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2006 septembre — Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable

Rapport de septembre 2006 — Chapitre 1

Pièce 1.11 — Principaux risques du Système des grands émetteurs finaux proposé

Principaux risques

Explication

Incertitudes quant aux projections des émissions selon le statu quo, pour 2010

La projection des émissions selon le scénario du statu quo pour 2010 n'est pas seulement le niveau de référence des cibles de réduction, mais aussi un point de départ clé des hypothèses qui sous-tendent les choix stratégiques faits dans les plans de 2002 et de 2005. La projection selon le statu quo pour 2010 est considérée comme désuète et problématique par beaucoup de gens. Il n'y a pas non plus de document public montrant la ventilation des chiffres du statu quo pour 2010 pour chacun des secteurs des grands émetteurs industriels. Sans niveau de référence fiable indiquant ce que seraient les émissions selon le statu quo, les réductions prévues pourraient ne pas se matérialiser ou être inexactes, et le coût et les efforts nécessaires pour atteindre les niveaux de réduction pourraient être plus considérables que prévu.

Incertitude quant aux réductions découlant du Fonds d'investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre

Sur la cible totale de 45 millions de tonnes, une réduction pouvant aller jusqu'à 9 millions de tonnes peut être réalisée par le biais d'investissements des entreprises dans le Fonds d'investissement technologique. Les contributions financières doivent appuyer la mise au point et le déploiement de technologies canadiennes novatrices pouvant réduire les émissions de gaz à effet de serre. Néanmoins, on ne croit pas que les investissements dans le Fonds permettront de réaliser des réductions des émissions pour la période de 2008 à 2012. Essentiellement, l'industrie empruntera sur ses crédits futurs pour atteindre sa cible de conformité pour la période de 2008 à 2012. Il est aussi possible que les entreprises reçoivent des crédits pour de la recherche-développement qu'elles ont déjà prévue; le gouvernement pourra donc difficilement vérifier si les travaux de recherche-développement visant la réduction des gaz à effet de serre sont vraiment nouveaux.

Actions en justice pouvant découler de la stratégie actuelle

Selon le système proposé, les nouvelles installations industrielles doivent avoir des cibles en matière d'intensité des émissions équivalant à la norme d'émission qui peut être atteinte par l'application de la meilleure technologie de façon économique. Mais on ne sait pas si la loi permet de fixer pour les nouvelles installations des cibles qui diffèrent de celles établies pour les installations existantes. De plus, pour que le Système des grands émetteurs finaux puisse fonctionner, le gouvernement fédéral a dû ajouter les gaz à effet de serre à la liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). L'industrie s'est opposée à ce qu'on déclare comme « toxiques » les gaz à effet de serre parce que si ces émissions sont considérées au même titre que celles d'autres substances comme le plomb, le mercure et les BPC, cela pourrait avoir des répercussions en dehors du système, par exemple sur la façon dont les investisseurs perçoivent ces industries. Des actions en justice pourraient nuire considérablement au Système des grands émetteurs finaux.

Questions au sujet de la transparence des rapports

Le règlement établira les exigences relativement aux rapports devant être soumis par les grands émetteurs industriels, ainsi que des pénalités dans les cas de non-conformité. Comme il faut veiller à ce que l'industrie marque des progrès par rapport aux cibles en matière d'intensité des émissions et à ce qu'elle rende compte des résultats, la vérification et des rapports transparents font partie intégrante du système. Toutefois, la protection des renseignements et la divulgation de données de l'industrie demeurent des questions non résolues. En l'absence d'information détaillée et transparente, il sera difficile pour le public de vérifier s'il y a vraiment eu réduction des émissions et si les grands émetteurs industriels ont atteint leurs cibles.

Questions d'harmonisation fédérale-provinciale-territoriale possibles

Le Système des grands émetteurs finaux permettra aux provinces et aux territoires intéressés de signer des accords d'équivalence avec le gouvernement fédéral afin que l'industrie se conforme aux règlements provinciaux. Dans de tels cas, l'harmonisation entre les lois fédérales et provinciales nécessitera un consensus quant aux définitions clés, aux exigences en matière de rapport, aux méthodes de vérification des données, ainsi qu'aux barèmes de pénalités pour les cas de non-conformité. Si ces éléments ne sont pas harmonisés, il se peut que le fardeau de la conformité au règlement visant les grands émetteurs finaux soit plus lourd que prévu pour le gouvernement fédéral, et que l'industrie doive s'acquitter de multiples obligations de conformité et ce, à des coûts administratifs plus élevés.