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2006 septembre — Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable

Rapport de septembre 2006 — Chapitre 3

Pièce 3.9 — Répartition des pouvoirs constitutionnels dans le secteur énergétique

Gouvernement fédéral

Gouvernement provincial

  • Gestion des ressources sur les terres publiques fédérales
  • Uranium et énergie nucléaire
  • Commerce interprovincial et international
  • Travaux et projets interprovinciaux et internationaux
  • Répercussions environnementales transfrontières
  • Politiques et lois d'intérêt national :
    • développement économique
    • sécurité de l'approvisionnement énergétique
    • projets de recherche-développement menés par le gouvernement fédéral dans le secteur de l'énergie
  • Exploitation et gestion des ressources sur le territoire de la province
  • Droits fonciers et civils dans la province, en matière notamment d'environnement, de santé, de sécurité, d'aménagement du territoire et de protection des consommateurs
  • Lois et cadres législatifs destinés à réglementer l'électricité et le gaz naturel, notamment les droits de propriété des sociétés d'État qui participent à ces activités
  • Mesures destinées à obtenir des retombées économiques convenables à titre de propriétaire de ressources dont l'État possède les droits miniers
  • Politiques d'intérêt provincial, comme le développement économique et la science et technologie dans le secteur énergétique
  • Commerce à l'intérieur de la province

Source : Tableau établi à partir du document publié en 2004 par l'Agence internationale de l'énergie, Energy Policies of International Energy Agency Countries—Canada 2004 Review (en anglais seulement)