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1999 — Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable

Rapport de 1999 — Chapitre 4

Pièce 4.11 — Conflit entre la Loi sur les pêches et la Loi sur les produits antiparasitaires en aquaculture

L'emploi des pesticides dans les enclos à poissons situés dans des eaux où vivent des poissons fait ressortir le problème occasionné par le conflit entre la Loi sur les pêches et la Loi sur les produits antiparasitaires . Lorsque des produits qui sont approuvés en vertu de cette dernière loi pour utilisation en aquaculture se retrouvent dans des eaux où vivent des poissons, leur utilisation peut contrevenir à la Loi sur les pêches . L'importance de l'aquaculture va croissant, tout comme la demande de pesticides. Le pou du poisson abîme celui-ci et en réduit sensiblement la valeur marchande. Les pesticides qui servent à le tuer et à protéger le poisson tuent aussi d'autres invertébrés, dont le homard et la moule, qui sont visés par la Loi sur les pêches .

En 1994, une grave épidémie de pou du poisson a menacé le secteur de l'aquaculture du Nouveau-Brunswick. L'année suivante, les aquaculteurs néo-brunswickois ont fait pression auprès de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) pour qu'elle approuve temporairement les pesticides contre les infestations de pou. L'approbation a été donnée pour certains pesticides. L'ARLA a reçu une demande pour utiliser la cyperméthrine. Devant les préoccupations soulevées de toutes parts concernant l'effet de la cyperméthrine sur les organismes marins non visés, tels que le homard et la crevette, l'ARLA a organisé un atelier fédéral-provincial pour discuter des impacts de ce pesticide sur l'environnement avant de prendre une décision, qui se fait toujours attendre.

Pendant ce temps, la question plus générale du conflit entre les deux lois n'est pas réglée. Après cinq ans de discussions, on n'a pas trouvé de solution. Récemment, l'ARLA, Environnement Canada et Pêches et Océans ont, à nouveau, réalisé une autre série de discussions et une analyse des options. Un groupe de travail a été créé en 1998 et chargé de faire rapport à la haute direction. Toutefois, il n'a pas été précisé qui doit rendre compte de la prise de décision. Le délai pour régler la question a été fixé à l'automne 1998 mais, au terme de notre vérification, elle n'était toujours pas réglée.

Cette étude de cas soulève des questions au sujet de la prévention de la pollution et de l'utilisation durable des pesticides sur lesquelles devraient se pencher les ministères fédéraux. Ces questions englobent le rôle des méthodes de gestion, comme celles d'éviter l'entassement des poissons, d'éloigner les enclos les uns des autres et d'appliquer des méthodes de lutte intégrée pour prévenir les infestations du pou du poisson, plutôt que de miser sur des pesticides de plus en plus toxiques pour traiter le problème après coup.