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1999 — Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable

Rapport de 1999 — Chapitre 5

Pièce 5.7 — Entente administrative conclue avec la Saskatchewan* : Loi sur les pêches

Domaines qui donnent les résultats attendus

Domaines à améliorer

  • Échange électronique de données avec l'usine de pâtes et papiers
  • Flux de données sur les pâtes et papiers entre l'agent d'autorisation régional et le gouvernement fédéral
  • Formation en cours d'emploi du personnel provincial, y compris inspections conjointes
  • Échantillons provenant de l'usine de pâtes et papiers recueillis par la province pour le gouvernement fédéral afin d'assurer l'observation des règlements fédéraux
  • L'étude de suivi des effets sur l'environnement (cycle 1) démarre lentement - aucune réunion du comité consultatif technique
  • Problèmes à régler concernant la ligne d'urgence en cas de déversement (p. ex., l'industrie n'utilise pas la ligne d'urgence, aucun protocole pour les rapports)
  • Absence d'analyse continue des effets de la réduction des effectifs au niveau provincial et de la réorganisation du gouvernement provincial. Aucune analyse continue des problèmes qui peuvent en découler (p. ex., perte de communication, de relations, de capacité, de connaissances)
  • Échange minimal d'information entre les gouvernements fédéral et provincial au sujet des rapports d'inspection
  • Aucune évaluation de l'entente
  • * Entente administrative conclue entre le Canada et la Saskatchewan sur la réglementation des dépôts de substances nocives