Automne 2009 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Annexe C — Rapport qui découle de la vérification du rapport Dépôt des rapports des sociétés d’État au Parlement du président du Conseil du Trésor

Rapports annuels et résumés des plans d’entreprise et des budgets des sociétés d’État mères présentés au Parlement

En vertu de l’article 152 de la Loi sur la gestion des finances publiques (la Loi), le président du Conseil du Trésor doit faire déposer, devant chacune des chambres du Parlement, un rapport qui renferme des renseignements sur les dépôts au Parlement, par les ministres de tutelle, des rapports annuels et des résumés des plans d’entreprise et des budgets des sociétés d’État. Ce rapport du président du Conseil du Trésor fait partie du Rapport annuel au Parlement — Les sociétés d’État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts de 2009, qui doit être déposé au plus tard le 31 décembre.

La Loi exige que la vérificatrice générale vérifie l’exactitude des renseignements contenus dans le rapport du président du Conseil du Trésor sur les délais à observer pour les dépôts au Parlement et qu’elle rende compte de cette vérification dans son rapport annuel à la Chambre des communes.

Au moment de faire imprimer notre rapport annuel, il nous a été impossible d’inclure les résultats de la vérification susmentionnée, étant donné que le rapport du président du Conseil du Trésor n’était pas encore achevé. Le rapport du vérificateur exigé aux termes de la Loi sera donc présenté dans le prochain rapport de la vérificatrice générale à la Chambre des communes. Il sera également inclus comme annexe au rapport du président du Conseil du Trésor de cette année.