Printemps 2010 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Annexe — Rapport qui découle de la vérification du rapport Dépôt des rapports des sociétés d’État au Parlement du président du Conseil du Trésor

Rapports annuels et résumés des plans d’entreprise et des budgets des sociétés d’État mères présentés au Parlement

En vertu de l’article 152 de la Loi sur la gestion des finances publiques (la Loi), le président du Conseil du Trésor doit faire déposer chaque année, au plus tard le 31 décembre, devant chacune des chambres du Parlement, un rapport qui renferme des renseignements sur les dépôts au Parlement, par les ministres de tutelle, des rapports annuels et des résumés des plans d’entreprise et des budgets des sociétés d’État. La Loi exige également que la vérificatrice générale du Canada vérifie l’exactitude des renseignements contenus dans le rapport du président du Conseil du Trésor sur les délais à observer pour les dépôts au Parlement et qu’elle rende compte de cette vérification dans son rapport annuel à la Chambre des communes.

Le rapport du président du Conseil du Trésor sur les dépôts au Parlement fait partie du Rapport annuel au Parlement — Les sociétés d’État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts de 2009, qui a été déposé le 7 décembre 2009.

Au moment de la finalisation de notre rapport de novembre 2009, il nous a été impossible d’inclure les résultats de la vérification susmentionnée, étant donné que le rapport du président du Conseil du Trésor n’était pas encore achevé. Notre rapport du vérificateur a par la suite été joint au rapport du président. Nous le reproduisons dans le présent rapport au Parlement.

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

À la Chambre des communes

Conformément au paragraphe 152(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, j’ai vérifié, pour l’exercice terminé le 31 juillet 2009, les renseignements que contient le rapport « Dépôt des rapports des sociétés d’État au Parlement » inclus dans le Rapport annuel au Parlement — Les sociétés d’État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts de 2009. La responsabilité des renseignements que contient le rapport incombe au président du Conseil du Trésor. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les renseignements que contient le rapport en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes relatives aux missions de certification établies par l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les renseignements que contient le rapport sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des dates et des autres éléments d’information fournis dans le rapport.

À mon avis, les renseignements que contient le rapport « Dépôt des rapports des sociétés d’État au Parlement » sont exacts, à tous les égards importants, à la section « Délais prescrits pour le dépôt au Parlement et les résultats obtenus » contenue dans le rapport.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

Sylvain Ricard, CA
vérificateur général adjoint

Ottawa, Canada
Le 6 novembre 2009