Aider le Parlement à tenir le gouvernement responsable — La vérification législative

Dans le régime parlementaire canadien, les assemblées législatives sont chargées de surveiller les activités du gouvernement et de demander au gouvernement de rendre compte de sa gestion des fonds publics.

La vérification législative joue un rôle primordial pour obliger les gouvernements à rendre compte de leur gestion. Elle fournit aux assemblées législatives information, assurance et avis indépendants, fondés sur des faits, afin de les aider à examiner les dépenses publiques et la gestion du gouvernement. Les députés ont besoin de cette évaluation impartiale afin de jeter un regard critique sur les actions du gouvernement.

Au Canada, c’est le Bureau du vérificateur général qui est le vérificateur législatif de l’administration fédérale. Il vérifie aussi les trois administrations territoriales. Le Bureau du vérificateur général effectue trois types de vérification législative.

Vérifications de gestion

Les vérifications de gestion (autrefois appelées vérifications de l’optimisation des ressources) permettent de répondre aux questions suivantes :

• Les programmes gouvernementaux sont-ils gérés de manière à accorder toute l’importance voulue à l’économie, à l’efficience et aux effets sur l’environnement?
• Le gouvernement dispose-t-il de moyens pour mesurer l’efficacité de ses programmes?

Les vérifications de gestion ne mettent pas en question les mérites des politiques du gouvernement. Elles examinent les pratiques de gestion, les contrôles et les systèmes d’information du gouvernement en fonction des politiques administratives publiques en vigueur et des pratiques exemplaires. Le Bureau communique ses constatations sur ce qui fonctionne bien ainsi que des recommandations sur les secteurs à améliorer.

Pour obtenir un complément d’information sur les vérifications de gestion, veuillez consulter les feuilles d’information intitulées Choisir les sujets des vérifications de gestion et Gérer les vérifications de gestion — De la planification à la production de rapport.

Vérifications des états financiers

Les vérifications des états financiers permettent de répondre à la question suivante : Le gouvernement tient-il correctement ses comptes et ses registres, et l’information présentée dans les états financiers du gouvernement est-elle exacte?

Chaque année, le gouvernement du Canada publie les Comptes publics du Canada, document qui contient ses rapports financiers annuels. La vérificatrice générale donne une opinion sur la mesure dans laquelle ces états financiers donnent une image fidèle de l’information, conformément aux conventions comptables établies par le gouvernement. En outre, elle effectue tous les ans des vérifications des états financiers des trois administrations territoriales du Nord, de la plupart des sociétés d’État et de nombreuses organisations fédérales.

Les vérifications des états financiers du gouvernement sont semblables à celles qui sont faites dans le secteur privé, mais elles comprennent deux éléments de plus. Premièrement, beaucoup d’entre elles présentent une opinion sur la mesure dans laquelle les opérations vérifiées sont conformes aux lois et aux règlements en vigueur. Le Parlement peut ainsi savoir si l’organisation a respecté les autorisations. Deuxièmement, la vérificatrice générale peut faire rapport sur toute autre question qui, selon elle, devrait être portée à l’attention du Parlement.

Dans le cadre des vérifications des états financiers, les vérificateurs effectuent des sondages pour confirmer que les opérations financières étayent les montants et l’information communiqués dans les états financiers. Les procédés de vérification appliqués peuvent inclure la comparaison des résultats des activités aux résultats prévus, la vérification de la fiabilité des systèmes de contrôle financier et la vérification d’échantillons d’opérations et de soldes. De plus, les vérificateurs effectuent des analyses supplémentaires et prennent part à des discussions avec la direction.

Examens spéciaux des sociétés d’État

Les examens spéciaux des sociétés d’État constituent un type de vérification de gestion dont l’étendue est fixée par la loi : les examens spéciaux portent sur la société d’État dans son ensemble. Au terme de l’examen spécial, la vérificatrice générale donne une opinion de vérification sur la mesure dans laquelle la société d’État, dans son ensemble, s’acquitte de ses responsabilités de gestion.

Les examens spéciaux permettent de répondre à la question suivante : Les moyens et les méthodes de la société d’État fournissent-ils l’assurance raisonnable que les actifs sont protégés, que la gestion des ressources est économique et efficiente, et que le déroulement des activités est efficace?

Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, les sociétés d’État sont assujetties à un examen spécial au moins une fois tous les dix ans. La vérificatrice générale vérifie la plupart des sociétés d’État, mais pas toutes.

Au début de l’examen, le comité de vérification de la société d’État reçoit le plan de l’examen, lequel présente les critères qui serviront au cours de la vérification. Au terme de l’examen spécial, le Bureau présente son rapport directement au conseil d’administration de la société. Exceptionnellement, le rapport sera communiqué au ministre responsable et au Parlement.

Le Budget de février 2004 annonçait que le gouvernement exigerait que les sociétés d’État déposent leur rapport d’examen spécial au Parlement et l’affichent sur leur site Web.