Aider le Parlement à tenir le gouvernement responsable—L’audit législatif

Dans le régime parlementaire canadien, les assemblées législatives sont chargées de surveiller les activités du gouvernement et de demander au gouvernement de rendre compte de sa gestion des fonds publics.

L’audit législatif joue un rôle primordial pour obliger les gouvernements à rendre compte de leur gestion. Il fournit aux assemblées législatives information, assurance et avis indépendants, fondés sur des faits, afin de les aider à examiner les dépenses publiques et la gestion du gouvernement. Les députés ont besoin de cette évaluation impartiale afin de jeter un regard critique sur les actions du gouvernement.

Au Canada, c’est le Bureau du vérificateur général qui est l’auditeur législatif de l’administration fédérale. Il audite aussi les trois administrations territoriales. Le Bureau effectue trois types d’audit législatif.

Audits de performance

Les audits de performance (autrefois appelés vérifications de gestion ou vérifications de l’optimisation des ressources) permettent de répondre aux questions suivantes :

  • Les programmes gouvernementaux sont-ils gérés de manière à accorder toute l’importance voulue à l’économie, à l’efficience et aux effets sur l’environnement?
  • Le gouvernement dispose-t-il de moyens pour mesurer l’efficacité de ses programmes?

Les audits de performance ne mettent pas en question les mérites des politiques du gouvernement. Ils examinent les pratiques de gestion, les contrôles et les systèmes d’information du gouvernement en fonction des politiques administratives publiques en vigueur et des pratiques exemplaires. Le Bureau communique ses constatations sur ce qui fonctionne bien ainsi que ses recommandations sur les secteurs à améliorer.

Pour obtenir un complément d’information sur les audits de performance, veuillez consulter les info-feuillets intitulés Choisir les sujets des audits de performance et Gérer les audits de performance — De la planification à la production de rapport.

Audits d’états financiers

Les audits d’états financiers permettent de répondre à la question suivante : Le gouvernement tient-il correctement ses comptes et ses registres, et l’information présentée dans les états financiers du gouvernement est-elle exacte?

Chaque année, le gouvernement du Canada publie les Comptes publics du Canada, document qui contient ses rapports financiers annuels. Le vérificateur général donne une opinion sur la mesure dans laquelle ces états financiers donnent une image fidèle de l’information, conformément aux conventions comptables établies par le gouvernement. En outre, il effectue tous les ans des audits d’états financiers des trois administrations territoriales du Nord, de la plupart des sociétés d’État et de nombreuses organisations fédérales.

Les audits d’états financiers du gouvernement sont semblables à ceux qui sont faits dans le secteur privé, mais ils comprennent deux éléments de plus. Premièrement, beaucoup d’entre eux présentent une opinion sur la mesure dans laquelle les opérations auditées sont conformes aux lois et aux règlements en vigueur. Le Parlement peut ainsi savoir si l’organisation a respecté les autorisations. Deuxièmement, le vérificateur général peut faire rapport sur toute autre question qui, selon lui, devrait être portée à l’attention du Parlement.

Dans le cadre des audits d’états financiers, les auditeurs effectuent des sondages pour confirmer que les opérations financières étayent les montants et l’information communiqués dans les états financiers. Les procédés d’audit appliqués peuvent inclure la comparaison des résultats des activités aux résultats prévus, l’audit de la fiabilité des systèmes de contrôle financier et l’audit d’échantillons d’opérations et de soldes. De plus, les auditeurs effectuent des analyses supplémentaires et prennent part à des discussions avec la direction.

Examens spéciaux des sociétés d’État

Les examens spéciaux des sociétés d’État constituent un type d’audit de performance dont l’étendue est fixée par la loi : les examens spéciaux portent sur la société d’État dans son ensemble. Au terme de l’examen spécial, le vérificateur général donne une opinion d’audit sur la mesure dans laquelle la société d’État, dans son ensemble, s’acquitte de ses responsabilités de gestion.

Les examens spéciaux permettent de répondre à la question suivante : Les moyens et les méthodes de la société d’État fournissent-ils l’assurance raisonnable que les actifs sont protégés, que la gestion des ressources est économique et efficiente, et que le déroulement des activités est efficace?

Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, les sociétés d’État sont assujetties à un examen spécial au moins une fois tous les dix ans. Le vérificateur général audite la plupart des sociétés d’État, mais pas toutes.

Au début de l’examen, le comité d’audit de la société d’État reçoit le plan de l’examen, lequel présente les critères qui serviront au cours de l’audit. Au terme de l’examen spécial, le Bureau présente son rapport directement au conseil d’administration de la société. Exceptionnellement, le rapport sera communiqué au ministre responsable et au Parlement.

En mars 2009, la Loi d’exécution du budget a modifié la Loi sur la gestion des finances publiques, ajoutant de nouvelles règles de gouvernance pour les sociétés d’État. Le conseil d’administration doit maintenant présenter les rapports d’examen spécial au ministre du tutelle et au président du Conseil du Trésor dans les 30 jours suivant leur réception. Le conseil d’administration doit aussi mettre les rapports à la disposition du public dans les 60 jours suivant leur réception.

Les rapports d’examen spécial se trouvent sur le site Web des sociétés d’État.

 

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