Avis de règlement sur l’équité salariale pour les employés admissibles du BVG

Avis de règlement sur l’équité salariale pour les employés admissibles du BVG

Le 13 février 2013, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) et l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) sont arrivés à une entente au sujet de l’équité salariale.

Les modalités du règlement stipulent que le terme « employé admissible » désigne un employé du BVG classifié dans le groupe CR, DACON, LS, STOCE, STSCY pendant la période allant du 8 mars 1985 au 1^er avril 1999, ou dans le groupe PE pendant la période du 1^er octobre 1991 au 1^er avril 1999. Le montant qui sera versé aux employés admissibles sera calculé en fonction du nombre de jours pendant lesquels un employé classifié dans l’un de ces groupes a travaillé pour le BVG pendant la période visée par le règlement sur l’équité salariale. Le temps de travail en tant qu’adjoint(e) de bureau à titre provisoire, qu’employé occasionnel, ou qu’employé attaché à un autre employeur affecté en détachement au BVG ne sera pas compté dans le calcul des montants dus aux termes du règlement sur l’équité salariale.

Le BVG est heureux qu’un accord satisfaisant ait été conclu avec l’AFPC.

Si vous êtes un ancien employé du BVG qui pourrait avoir droit à un paiement, veuillez communiquer avec Christine Beauregard le plus rapidement possible. Ces employés auront jusqu’au 1^er octobre, 2014 pour confirmer leurs coordonnées et entamer le processus.

Vous pouvez téléphoner à Christine Beauregard au (613) 952-0213 (poste 4283) ou lui écrire à Christine.Beauregard@oag-bvg.gc.ca.