Code de valeurs, d'éthique et de conduite professionnelle du Bureau du vérificateur général du Canada

I — Introduction

Le Bureau du vérificateur général du Canada (le Bureau) audite les activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de manière indépendante, information, avis et assurance sur la gestion fédérale des fonds publics. Par ses travaux, le Bureau apporte une contribution essentielle au bon fonctionnement du gouvernement, à la démocratie et à la société canadienne.

Le Code de valeurs, d’éthique et de conduite professionnelle du Bureau du vérificateur général du Canada (le Code) décrit les valeurs et l’éthique qui guident et soutiennent les employés dans le cadre de leurs activités professionnelles. Il sert à maintenir un environnement de travail professionnel ainsi qu’à accroître la confiance du public et du gouvernement dans l’intégrité du Bureau. En même temps, il renforce le respect et la reconnaissance qu’inspire le rôle joué par le Bureau au sein de la démocratie canadienne.

Le Code est fondé sur les principes fondamentaux énoncés dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, mais a été adapté au mandat et au contexte du Bureau.

Date d’entrée en vigueur

Le Code entre en vigueur le 4 octobre 2012. 

Application

Toutes les personnes qui travaillent au Bureau ou qui exécutent des travaux en son nom doivent respecter le Code et s’acquitter des obligations et des responsabilités énoncées dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public (le Code du secteur public).

Les personnes visées comprennent :

  • les employés du Bureau;
  • les employés temporaires;
  • les experts-conseils et entrepreneurs externes;
  • les fonctionnaires en détachement au Bureau;
  • les boursiers étrangers.

L’acceptation et l’adoption des valeurs et des comportements ci-après sont une condition d’emploi ou de passation de contrats. 

Les personnes qui agissent à titre de conseillers dans le cadre d’audits ou qui font partie d’un groupe d’experts formulant des avis au vérificateur général (VG) sont tenues de respecter l’esprit et l’intention du Code, dans la mesure où les notions peuvent s’appliquer à leurs relations professionnelles avec le VG ou le Bureau. 

En cas de dilemme d’éthique, les employés du Bureau devraient discuter de la situation avec leurs superviseurs et utiliser les mécanismes mis en place par le Bureau et les possibilités d’aide offertes pour soulever les préoccupations liées au Code, en discuter et les régler.

Conformité aux textes législatifs et aux politiques

En plus d’observer les dispositions du Code, les personnes effectuant des travaux au nom du Bureau doivent également respecter toutes les exigences particulières en matière de conduite et les autres exigences qui sont contenues dans les textes législatifs qui s’appliquent, notamment :

Les employés du Bureau doivent aussi se conformer aux politiques du Bureau et aux politiques du Conseil du Trésor qui s’appliquent. Les employés qui ne sont pas sûrs que certaines dispositions des lois ou des politiques s’appliquent à leur situation particulière devraient consulter les Services juridiques.

Exceptions et exemptions

Les employés qui croient que le Code, en tout ou en partie, ne s’applique pas à eux en raison de la nature de leur relation avec le Bureau doivent en parler à leurs superviseurs. Seuls le vérificateur général ou son délégué peuvent dispenser un employé de se conformer au Code.

Les employés qui sont membres d’une association professionnelle sont régis par les codes et les règlements de cette association. Le Code du Bureau tend à s’aligner sur les codes des associations professionnelles, mais il peut parfois être plus précis ou plus exigeant. C’est alors lui qui prévaut.

Il peut arriver aussi, dans de rares cas, que le code de l’association professionnelle recommande une conduite qui semble contraire à celle prescrite par le Code. Dans une telle situation, le ou les superviseurs de l’employé et le vérificateur général adjoint doivent en être immédiatement informés.

Manquements

Tout employé qui est témoin ou qui a eu connaissance d’un manquement probable à l’éthique ou d’un acte répréhensible au travail devrait soumettre la question en toute confiance et sans crainte de représailles aux Services juridiques ou à l’agent supérieur chargé des divulgations.

Si un employé estime qu’il lui est demandé d’agir de manière incompatible avec les valeurs et l’éthique du Bureau, il devrait signaler le problème aux personnes compétentes. Conformément aux articles 12 et 13 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, si un employé possède des renseignements qui pourraient indiquer un manquement au Code, il peut communiquer le problème à ses superviseurs immédiats, à l’agent supérieur chargé des divulgations ou au commissaire à l’intégrité du secteur public. Un manquement au Code ou au Code du secteur public peut entraîner la prise de sanctions disciplinaires, y compris le congédiement.

Enquête, résolution et recours

La Politique sur les enquêtes en milieu de travail du Bureau et les directives sur la discipline guideront toute activité d’examen, de règlement ou de recours liée au Code.

Si l’employé estime qu’un manquement au Code n’a pas été réglé comme il se doit par le Bureau ou s’il a des raisons de croire que ce manquement ne peut être divulgué en toute confiance au Bureau, le problème peut être renvoyé au commissaire à l’intégrité du secteur public.

II — Valeurs du Bureau

Un cadre équilibré de valeurs sous-tend toutes les activités du Bureau et joue un rôle de premier plan en matière de recrutement, de gestion, d’évaluation et de promotion.

Les valeurs du Bureau sont les suivantes :

Démocratie et indépendance

Nous (les personnes travaillant pour le Bureau) sommes au service du Parlement et indépendants du gouvernement. Nos rapports sont fondés sur des éléments probants recueillis conformément à nos politiques et aux normes d’audit professionnelles. Nous effectuons nos travaux de façon impartiale, objective et équitable.

Un aspect fondamental de la défense de l’intérêt public consiste à soutenir le régime démocratique parlementaire du Canada et ses institutions. Afin d’atteindre cet objectif, nous remplissons les fonctions suivantes : 

  • Nous reconnaissons qu’un secteur public impartial est essentiel au bon fonctionnement du régime démocratique canadien.
  • Nous respectons la primauté du droit en obéissant à l’esprit et à la lettre de la Loi sur le vérificateur général ainsi qu’aux autres textes législatifs et politiques applicables.
  • Nous exerçons nos fonctions de façon intègre, impartiale et non partisane.
  • Nous fournissons, avec franchise et honnêteté, des informations, des analyses et des avis pertinents aux responsables de la prise de décisions au Bureau.
  • Nous nous conformons aux dispositions de la législation.
  • Nous appuyons la reddition de comptes à l’échelon individuel et collectif.
  • Nous informons le Parlement et les Canadiens des résultats de nos travaux.

Respect de la personne

Nous nous engageons à offrir un milieu de travail où chacun est traité avec respect et dignité et est appuyé de façon à pouvoir réaliser son plein potentiel sur le plan professionnel. Nous favorisons les communications franches et ouvertes afin de créer un climat qui inspire la confiance et est propice au travail en équipe. Nous valorisons le talent et les particularités de chacun et nous appuyons les initiatives axées sur l’apprentissage et l’équilibre travail-vie personnelle, comme suit :

  • Nous faisons preuve de respect, d’équité et de courtoisie dans nos rapports avec les citoyens et avec nos collègues.
  • Nous respectons la dignité humaine et reconnaissons la valeur de chaque personne.
  • Nous faisons preuve de respect et d’équité envers tous.
  • Nous apprécions les différences entre les personnes et reconnaissons l’avantage lié à la combinaison des qualités et des forces particulières qui caractérisent un milieu de travail diversifié.
  • Nous soutenons la création et le maintien de milieux de travail sécuritaires et sains qui sont exempts de harcèlement et de discrimination.
  • Nous travaillons ensemble dans un esprit d’ouverture, d’honnêteté et de transparence et nous encourageons la collaboration et les communications respectueuses.
  • En plus de nous acquitter de nos responsabilités législatives, nous favorisons une culture et un milieu de travail où les deux langues officielles sont reconnues et utilisées, et où cette utilisation est favorisée.

Intégrité et professionnalisme

Nous conservons la confiance du public en nous comportant de façon honnête et intègre, dans tout ce que nous faisons, et en adoptant les normes les plus élevées en matière de conduite professionnelle. L’intégrité, tant sur le plan personnel que professionnel, est une qualité essentielle que les employés du Bureau et les personnes exécutant des travaux en son nom doivent posséder. Nous défendons ces valeurs comme suit :

  • Nous exerçons nos fonctions officielles et organisons nos affaires personnelles de façon à préserver la confiance du public à l’égard de l’intégrité, de l’indépendance, de l’objectivité et de l’impartialité du Bureau.
  • Nous agissons en tout temps de manière à servir l’intérêt public et à conserver la confiance du Bureau.
  • Nous adoptons en tout temps une conduite pouvant résister à l’examen public le plus minutieux – une obligation qui va au-delà du simple respect de la loi.
  • Nous ne nous servons jamais de notre poste pour obtenir des avantages injustifiés, qu’ils soient d’ordre pécuniaire ou non, dans la conduite de nos affaires personnelles.
  • Nous utilisons et gérons de manière responsable les ressources publiques qui nous ont été confiées, afin d’atteindre les objectifs tant à court terme qu’à long terme.
  • Nous accordons la priorité à l’intérêt public lorsqu’il y a conflit d’intérêts entre nos intérêts privés et nos responsabilités officielles.
  • Nous adoptons une conduite professionnelle en tout temps.
  • Nous servons avec compétence, excellence, objectivité et impartialité.
  • Nous offrons des services de manière équitable et en temps opportun, qui respectent la diversité et les langues officielles du Canada.

Gérance et défense de l’intérêt public

Nous mettons l’accent sur les questions d’importance de façon à susciter des changements positifs et mesurables. En particulier, nous encourageons le gouvernement à rendre des comptes à l’égard de la perception et de l’utilisation des fonds publics, ainsi qu’à l’égard des résultats atteints, grâce à ce qui suit :

  • Nous contribuons à l’amélioration de l’économie, de l’efficience, de l’efficacité et de la durabilité environnementale des politiques, des programmes et des services gouvernementaux.
  • Nous cherchons à nous assurer que le gouvernement observe les valeurs que sont la transparence et la responsabilisation, tout en respectant l’obligation de confidentialité que nous impose la loi.
  • Nous prenons des décisions dans l’intérêt public.
  • Lorsque nous prenons des mesures, nous tenons compte de leurs incidences immédiates et à long terme possibles sur les personnes et la durabilité de l’environnement.

Engagement envers l’excellence

Nous respectons les normes de professionnalisme les plus élevées dans nos travaux avec le Parlement et ceux que nous auditons. Nous sommes déterminés à améliorer continuellement nos processus et pratiques, et à offrir des produits et services de très grande qualité. Nous faisons profiter les autres de notre expérience et contribuons à l’avancement de la discipline de l’audit législatif au Canada et à l’étranger.

Nous nous efforçons d’être une organisation modèle pour le gouvernement fédéral. Nous traitons les gens de façon équitable. Nos plans d’audit sont stratégiques et axés sur le risque, nos rapports ciblent les résultats, notre efficacité est mesurée et l’information sur celle-ci est communiquée annuellement au Parlement. Nos politiques et pratiques correspondent à notre vision et à nos valeurs et nos processus sont économiques, efficients et adaptés aux besoins.

Afin d’atteindre tous ces objectifs, nous effectuons ce qui suit :

  • Nous tentons d’atteindre les normes les plus élevées de comportement, de compétence et d’excellence dans notre travail.
  • Nous faisons la promotion de la participation, de la collaboration, du travail d’équipe efficace, de l’apprentissage et de l’innovation, car il s’agit d’éléments essentiels assurant le fonctionnement d’une organisation à haut rendement.
  • Nous mettons à profit notre expertise dans des domaines qui requièrent des connaissances très spécialisées ou des compétences techniques poussées.

III — Responsabilités, autorités et obligations de rendre compte

Toutes les activités du Bureau doivent se conformer au Code. Des responsabilités, des autorités et des obligations de rendre compte précises sont attribuées aux personnes ou groupes suivants :

Vérificateur général

Le vérificateur général doit maintenir la confiance du public à l’égard de l’intégrité de la gestion et des activités du Bureau. Il doit également veiller à l’indépendance et à l’objectivité du Bureau, ainsi qu’à la capacité continue de celui-ci à fournir des avis professionnels en toute franchise.

Plus précisément, le vérificateur général doit s’acquitter des obligations suivantes :

  • veiller à ce que le Bureau et son personnel respectent les normes professionnelles ainsi que les dispositions des textes législatifs et réglementaires applicables;
  • s’assurer que les rapports du Bureau sont appropriés, compte tenu des circonstances;
  • promouvoir une culture interne axée sur la qualité et l’établissement de priorités opérationnelles qui mettent l’accent sur la qualité des travaux accomplis;
  • veiller à ce que la lettre d’offre, lors d’une première nomination, contienne la mention suivante : « Vous trouverez ci-joint une copie du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et du Code de valeurs, d’éthique et de conduite professionnelle du Bureau du vérificateur général du Canada. Ces codes sont des politiques essentielles du Bureau et ils font partie de vos conditions d’emploi »;
  • s’assurer que les personnes qui exécutent des travaux au nom du Bureau reçoivent chaque année un rappel des règles du Code;
  • encourager et maintenir un dialogue continu sur les valeurs et l’éthique du Bureau, en prenant en compte les questions et les défis propres au Bureau;
  • veiller à ce que des mécanismes et de l’aide soient offerts pour que les employés du Bureau puissent soulever les questions qui les préoccupent concernant le Code, en discuter et les régler (y compris attribuer aux Services juridiques la responsabilité d’aider les employés du Bureau à régler les questions découlant de l’application du Code);
  • déterminer les méthodes appropriées pour permettre aux employés de se conformer au Code afin d’éviter les conflits d’intérêts;
  • veiller à ce que les renseignements personnels qui se trouvent dans les rapports confidentiels soient conservés dans un dépôt central et demeurent strictement confidentiels, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • s’assurer que les employés qui prévoient quitter le Bureau sont informés des mesures d’observation concernant l’après-mandat.

Le vérificateur général peut déléguer son autorité et des responsabilités quant à l’application du Code, mais il ne peut déléguer sa responsabilité quant à la mise en œuvre et à la promotion du Code au sein du Bureau, ou aux questions particulières qui y sont mentionnées.

Conseil de direction

Le vérificateur général (VG), le sous-vérificateur général (SVG), le cas échéant, le commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) et les vérificateurs généraux adjoints (VGA) sont membres du Conseil de direction du Bureau. Ils ont la responsabilité particulière de montrer, par leurs gestes et leur comportement, qu’ils soutiennent les valeurs de la fonction publique décrites dans le Code et de promouvoir une culture interne axée sur la qualité et le respect des politiques et des procédures du Bureau. On s’attend à ce qu’ils veillent particulièrement à respecter en tout temps l’esprit et les exigences précises du Code.

Il incombe au VG, au SVG, au CEDD et aux VGA :

  • d’intégrer ces valeurs dans tous les aspects des travaux du Bureau;
  • de veiller à ce que les employés du Bureau et les personnes effectuant des travaux au nom de ce dernier soient informés des obligations qui leur incombent en vertu du Code et s’en acquittent; 
  • de fournir des conseils appropriés au personnel du Bureau sur des questions d’éthique, y compris tout conflit d’intérêts potentiel;
  • d’appliquer les exigences du Code à tous les employés de façon juste et objective.

Les activités du Bureau, tout comme celles de n’importe quel autre ministère ou organisme fédéral, sont financées par les contribuables. Comme le Bureau doit promouvoir l’économie, l’efficience et l’efficacité dans la conduite générale des activités gouvernementales, il a lui aussi l’obligation d’observer ces principes. Le Conseil de direction du Bureau a pour responsabilité de s’assurer que le Bureau donne l’exemple au reste de la fonction publique.

Agent supérieur chargé des divulgations

L’agent supérieur chargé des divulgations a pour responsabilité d’appuyer le vérificateur général, en tant qu’administrateur général, à veiller au respect des dispositions de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Il contribue à promouvoir un environnement favorisant la divulgation d’actes répréhensibles et aide à traiter les divulgations d’actes répréhensibles communiquées par les employés de l’organisation. Les tâches et pouvoirs des agents supérieurs chargés des divulgations sont énoncés dans le Code du secteur public.

Employés du Bureau du vérificateur général

Les employés du Bureau sont tenus :

  • de respecter les conditions d’emploi propres à leur travail;
  • de respecter la confidentialité des documents et des communications internes;
  • de se conduire conformément à leur déclaration solennelle lors du serment professionnel et de l’engagement au secret professionnel;
  • de lire le Code chaque année dans le cadre du processus de déclaration confidentielle. 
Milieu de travail respectueux

La Politique sur le respect en milieu de travail du Bureau du vérificateur général s’applique à tous les employés.

Chaque personne travaillant au Bureau ou exécutant des travaux au nom de ce dernier a le droit de travailler dans un milieu exempt de harcèlement et de discrimination. Le harcèlement et la discrimination nuisent au milieu de travail et peuvent avoir, pour la victime, des conséquences néfastes liées au travail. C’est pourquoi de telles conduites sont perçues comme une faute professionnelle et feront l’objet de sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’à la suspension et au congédiement.

Le Bureau fera le suivi nécessaire si on lui signale que les employés du Bureau ou les personnes exécutant des travaux en son nom sont traités de manière irrespectueuse par de tierces parties, comme les représentants d’entités ou les membres du public.

Santé et sécurité au travail

Le Bureau a l’obligation de protéger la santé et la sécurité de ses employés pendant les heures de travail. Les éléments particuliers de cette obligation sont énoncés dans le Code canadien du travail. Les personnes exécutant des travaux un nom du Bureau doivent également se conformer aux obligations des employés prévues par le Code, notamment :

  • se conformer aux consignes de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail;
  • collaborer avec le comité d’orientation et le comité en milieu de travail ou le représentant en matière de santé et de sécurité;
  • signaler tout objet ou toute circonstance dans un lieu de travail (sur place ou à l’extérieur du Bureau) qui présente un risque pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leurs collègues ou des autres personnes à qui le Bureau permet l’accès sur les lieux de travail;
  • signaler tout accident ou autre incident ayant causé, dans le cadre de leur travail, une blessure à eux-mêmes ou à une autre personne.

Il incombe au Bureau de veiller à ce que les lieux de travail soient sécuritaires et, dans la mesure du possible, à ce qu’ils ne créent pas de problèmes de santé ni ne les aggravent. Les employés devraient discuter avec leurs superviseurs de toute question ou préoccupation en matière de santé et de sécurité concernant les lieux de travail à l’intérieur et à l’extérieur du Bureau. Le Bureau réglera la question en offrant une solution qui permet de protéger la santé et la sécurité de ses employés et de ses autres représentants.

Cotisations aux associations professionnelles

Les employés qui font partie d’associations professionnelles liées à leur travail doivent demeurer membres en règle de ces associations pendant la durée de leur mandat au Bureau. Le titre professionnel atteste du niveau de compétence ou d’expertise dans un domaine particulier. Une interruption permanente ou temporaire de l’adhésion à une association professionnelle pourrait influer de manière importante sur la capacité de l’employé à remplir ses fonctions au nom du Bureau. Les employés doivent discuter avec leurs superviseurs de toute interruption permanente ou temporaire de l’adhésion à une association professionnelle.

Communications et rapports externes

Le Bureau rend avant tout des comptes au Parlement, en présentant des rapports et en comparaissant devant le Comité des comptes publics ou les conseils d’administration des sociétés d’État; il ne rend pas de comptes directement au public. Cette obligation redditionnelle primordiale du Bureau envers le Parlement ou les conseils d’administration des sociétés d’État exclut la possibilité qu’il communique de l’information à des tiers, sauf si la communication vise à répondre à des exigences législatives.

Le Bureau communique avec le public par l’intermédiaire des médias de masse une fois qu’il a présenté les résultats de ses activités au Parlement, au conseil de direction des sociétés d’État ou aux gouvernements des provinces et des territoires.

Toute communication avec le public (par exemple les discours, les communiqués, les discours dans le cadre de conférences et Twitter ou d’autres médias sociaux) émanant du Bureau ne peut être entreprise qu’après en avoir obtenu l’autorisation de la haute direction.

L’ensemble des politiques en matière de communications donne des directives détaillées à cet égard.

Confidentialité de l’information du Bureau

Les employés et les entrepreneurs doivent protéger strictement la confidentialité de l’information que les entités auditées et le Bureau leur fournissent. Les employés doivent prendre garde de ne pas divulguer ces renseignements, pas même aux membres de leur famille ou à leurs amis, et de les communiquer seulement aux employés qui doivent être informés, sauf indication contraire des superviseurs. Étant donné que la communication accidentelle d’information peut avoir des conséquences néfastes, les employés doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la discussion de questions confidentielles en public et doivent prendre les mesures appropriées pour protéger les documents. L’employé doit se conformer à l’obligation de protéger la confidentialité des renseignements de l’entité et du Bureau même après avoir quitté le Bureau.

Il serait judicieux de consulter la Politique sur la sécurité du Bureau pour de plus amples renseignements.

Employés et entrepreneurs contribuant à des missions de certification

Tous les employés et les entrepreneurs participant à une mission de certification et toute personne pouvant avoir une influence directe sur l’issue de cette mission doivent respecter les politiques du Bureau, les normes professionnelles, le système de contrôle qualité du Bureau et les méthodes connexes.  Ainsi, toute personne participant à une mission de certification ou ayant une influence directe sur l’issue de cette dernière doit respecter les « Règles de déontologie régissant une mission de certification » énoncées à la section 1031 des Manuels d’audit ainsi que les politiques et les procédures relatives à l’indépendance décrites à la section 3031 de ces manuels.

Experts-conseils et entrepreneurs

Le Bureau entend préserver et maintenir les rapports de collaboration mutuellement avantageux qu’il entretient avec les cabinets d’experts-conseils en gestion et les cabinets d’experts-comptables. Par ailleurs, il doit être en mesure de prouver hors de tout doute que l’adjudication des contrats n’est aucunement le résultat de pressions exercées par une tierce partie (par exemple un ancien employé du Bureau travaillant pour le cabinet en question ou un ancien employé du cabinet retenu, qui travaille pour le Bureau). La procédure d’adjudication des contrats doit mettre le Bureau à l’abri de tout soupçon de conflit d’intérêts.

Les employés qui participent à la négociation des contrats doivent s’assurer que les contrats que conclut le Bureau l’ont été en vertu d’une procédure bien établie et qu’aucun doute ne pèse sur la validité des critères utilisés pour leur adjudication.

Le Bureau doit éviter d’envoyer en mission auprès d’une entité à auditer un expert-conseil qui (individuellement ou pour le compte d’un cabinet) est, a été récemment, ou peut être prochainement lié par contrat avec cette entité. Par conséquent, le Bureau doit être au courant des relations d’affaires qu’a eues l’expert-conseil avec l’entité à auditer au cours des deux dernières années. Le Bureau décide alors s’il y a un risque de conflit d’intérêts. Pour des raisons du même ordre, le Bureau doit être informé de toute soumission présentée par l’expert-conseil ou son cabinet relativement à l’entité à auditer.

Les experts-conseils et les cabinets qui ont des engagements contractuels avec le Bureau sont tenus de fournir une liste complète de tous les contrats actuels et récents qu’ils ont passés, à leur connaissance, avec l’entité qu’ils sont en train d’examiner, en leur nom ou au nom d’un client qui est lié de très près à l’entité à auditer. Ils doivent en plus aviser le directeur principal responsable de l’audit de toute soumission qu’à leur connaissance eux-mêmes ou leur cabinet s’apprêtent à présenter relativement à toute entité qu’ils sont en train d’auditer ou chez qui ils effectuent d’autres travaux pour le compte du Bureau.

Les membres des groupes de conseillers extérieurs pourraient-être exemptés de ces conditions avec l’approbation du vérificateur général.

IV — Conflit d’intérêts

Pour conserver la confiance du public à l’égard de l’impartialité et de l’objectivité du Bureau, les employés doivent éviter et empêcher toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts, ou à l’apparence ou la possibilité d’un tel conflit. Les présentes mesures relatives aux conflits d’intérêts sont adoptées à la fois pour protéger les employés du Bureau contre les allégations de conflits d’intérêts et pour aider ceux-ci à éviter les situations à risque.

Les employés doivent lire le Code chaque année et remplir le formulaire de déclaration confidentielle avant la date d’échéance, afin de montrer qu’ils comprennent ces principes fondamentaux et s’engagent à respecter les protocoles du Bureau. La déclaration confidentielle fait état des biens de l’employé; des cadeaux, marques d’hospitalité ou autres avantages reçus; des emplois ou activités qu’il exerce à l’extérieur; et des relations personnelles qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts réel ou potentiel. L’employé doit présenter une déclaration confidentielle au moment où il commence à travailler pour le Bureau, tous les ans par la suite et chaque fois que sa situation change, notamment lorsqu’il se dessaisit d’intérêts déclarés ou qu’il en acquiert de nouveaux.

Directives sur le processus de déclaration confidentielle

Les employés du Bureau doivent également s’acquitter des responsabilités et des tâches énoncées ci-dessous. L’employé doit, notamment :

  • exercer ses fonctions officielles, organiser ses affaires personnelles de façon à éviter toute forme de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel;
  • prendre toutes les mesures nécessaires pour reconnaître, empêcher, signaler et régler tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel;
  • s’il est en situation de conflit d’intérêts, régler ce dernier en faveur de l’intérêt public;
  • ne pas avoir d’intérêts personnels, excluant ceux autorisés par les présentes mesures, lorsque la participation à des activités gouvernementales pourrait avoir une influence quelconque sur ces intérêts;
  • ne jamais solliciter ou accepter de transferts d’avantages économiques;
  • ne pas agir de manière à contracter une obligation envers une personne qui pourrait tirer profit d’un avantage spécial ou d’un traitement de faveur, ni tenter d’obtenir de quelque façon un traitement de faveur d’une telle personne;
  • ne jamais venir en aide à des personnes, physiques ou morales, dans leurs rapports avec le gouvernement, si cela peut donner lieu à un traitement de faveur;
  • ne jamais sciemment utiliser à son propre avantage ou profiter des renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions officielles et qui, de façon générale, ne sont pas accessibles au public;
  • ne jamais utiliser directement ou indirectement les biens de l’État quels qu’ils soient, y compris les biens loués, ou en permettre l’usage à des fins autres que celles officiellement approuvées;
  • assurer l’impartialité du Bureau et ne pas participer à des activités à l’extérieur qui pourraient nuire ou être perçues comme nuisant à sa capacité d’exercer ses fonctions de manière objective et impartiale;
  • ne pas faire de déclarations publiques au sujet du Bureau ou du gouvernement du Canada qui pourraient compromettre ou sembler compromettre l’objectivité et l’impartialité de l’employé en question ou du Bureau.

Il est impossible de prévoir chaque situation pouvant donner lieu à un conflit réel, apparent ou potentiel. Le Bureau doit examiner attentivement les mesures à prendre dans les situations où il serait raisonnable de penser que les intérêts d’un employé du Bureau pourraient avoir une incidence inappropriée sur l’exercice de ses fonctions officielles – que cela soit réellement le cas ou non. D’autres situations de conflit d’intérêts potentiel pourraient également devenir préoccupantes. Par exemple, les employés pourraient avoir des intérêts privés qui ne compromettent pas leurs travaux actuels, mais qui pourraient compromettre l’exercice de fonctions futures.

Dans le doute, il est préférable de demander conseil auprès des superviseurs, du spécialiste interne en matière de valeurs et d’éthique, des Services juridiques, de l’agent supérieur chargé des divulgations ou d’un vérificateur général adjoint. 

Activités ou emplois extérieurs

L’employé à, en premier lieu, une responsabilité professionnelle envers le Bureau. Cette responsabilité prévaut sur toute autre relation de travail.

Les employés peuvent occuper un emploi ou participer à des activités à l’extérieur du Bureau, mais uniquement à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d’entraîner un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, ou de compromettre la neutralité, l’objectivité ou l’impartialité du Bureau de quelque manière que ce soit. Voici quelques conseils généraux.

  • L’employé doit de plus éviter d’occuper un emploi secondaire qui nuit à ses fonctions au Bureau.
  • L’employé ne devrait exercer une activité à l’extérieur que si cela ne l’empêche d’être à même de s’acquitter pleinement de ses tâches au Bureau.
  • L’employé ne doit pas non plus utiliser pour un emploi secondaire l’information recueillie dans l’exercice de ses fonctions au Bureau.

En outre, il ne convient pas qu’un employé exerce sans autorisation une activité extérieure pendant les heures de bureau, et cela peut donner lieu à un congédiement. Même lorsque l’employé a obtenu l’autorisation d’occuper un emploi secondaire pendant les heures de bureau (par exemple travailler pour une association professionnelle ou un établissement d’enseignement), il n’a pas le droit de toucher une double rémunération pour les services qu’il a rendus.

Les employés qui exercent un emploi ou des activités extérieures susceptibles de les soumettre à des exigences incompatibles avec leurs fonctions officielles doivent présenter au Bureau un rapport confidentiel. Il en va de même si leur capacité d’accomplir objectivement leurs fonctions peut être mise en question. Dans un tel cas, le vérificateur général adjoint concerné peut exiger la réduction, la modification ou l’abandon de ces activités s’il détermine qu’il existe un risque de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.

Les employés souhaitant entreprendre des activités extérieures pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel doivent obtenir l’approbation écrite de leur superviseur, en consultation avec les Services juridiques.

On considère que le fait d’occuper un emploi secondaire qui est lié aux activités du gouvernement ou de fonctionnaires, que ce soit directement ou pour le compte d’un tiers qui détient un contrat avec l’État, peut entraîner un conflit d’intérêts, à moins que l’employé ne puisse prouver le contraire.

La Cour suprême du Canada a statué que l’interdiction totale pour un fonctionnaire de travailler pour ou contre un parti politique constitue une violation du droit à la liberté d’expression garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a cependant reconnu l’importance de maintenir la neutralité politique de la fonction publique. Les conséquences de l’exercice de ces activités par les fonctionnaires sont énoncées dans la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Conformément aux dispositions de la Loi, il est important que les employés du Bureau considèrent les répercussions de l’activité politique qu’ils envisagent de mener sur leur capacité à exercer leurs fonctions en toute impartialité et sur la perception qu’on a de cette capacité. L’élément à retenir pour déterminer si les activités politiques d’un employé sont appropriées est la possibilité que celui-ci porte, ou semble porter dans l’exercice de ses fonctions particulières, des jugements empreints de considérations politiques. Plus l’employé occupe un poste élevé, plus il doit faire preuve de prudence et de vigilance à l’égard des activités politiques.

Le vérificateur général doit approuver toute demande de congé sans solde pour se porter candidat aux élections municipales, provinciales ou fédérales. De plus, il est recommandé d’obtenir l’approbation requise pour tout autre type d’activité politique. Un congé sans solde ou la permission d’exercer d’autres activités politiques ne seront accordés que si l’on juge que la candidature de l’employé ou les activités exercées ne nuiront pas au Bureau, de façon grave ou non. Le Bureau examinera également si l’employé occupe un poste qu’il considère comme étant vulnérable aux influences des activités politiques. Mais, de façon générale, tout employé a le droit de s’engager dans des activités de soutien de candidats et de partis politiques, pourvu qu’elles ne mettent pas en question sa capacité d’exercer ses fonctions avec impartialité et efficacité.

Refus d’accorder des traitements de faveur

Les employés du Bureau doivent faire preuve d’objectivité et d’impartialité dans l’exercice de leurs fonctions et la prise de décisions, que ce soit lié à dotation, à l’adjudication de contrats à des tiers, ou à l’exercice de toute autre responsabilité.

En général, on considère comme étant un conflit d’intérêts le fait d’accorder un traitement de faveur ou un avantage à des membres de la famille, à des amis ou à toute autre personne physique ou morale, à moins que l’employé ne puisse prouver le contraire. Transmettre des renseignements accessibles au grand public n’est pas considéré comme un traitement de faveur.

Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages

Sont interdites l’acceptation et la sollicitation de tout cadeau, marque d’hospitalité ou autre avantage qui risque d’avoir une influence réelle ou apparente sur l’objectivité de l’employé dans l’exercice de ses fonctions officielles ou qui risque de placer le Bureau dans une situation d’obligé envers le donateur. Cela peut comprendre des invitations à des activités sportives et culturelles, à des conférences ou à des voyages gratuits ou à prix réduit, obtenues par suite de relations d’affaires réelles ou éventuelles directement liées aux fonctions officielles de l’employé. L’offre peut provenir d’une entité auditée, d’un expert-conseil ou d’un entrepreneur.

Il est permis d’accepter un cadeau, une marque d’hospitalité ou un autre avantage si :

  • la valeur est minime ou symbolique et si cela se produit rarement (par exemple des objets promotionnels peu coûteux, des repas abordables et des souvenirs non monnayables);
  • l’offre se produit lors d’une activité ou d’un événement lié à l’exercice des fonctions officielles de l’employé concerné;
  • cela est conforme aux règles de la courtoisie, de l’hospitalité ou du protocole;
  • cela ne compromet pas ou ne semble pas compromettre, d’une quelconque façon, l’intégrité de l’employé concerné ou du Bureau.

Parfois, il est impossible de refuser un cadeau, une marque d’hospitalité ou d’autres avantages ne répondant pas aux critères d’acceptabilité précités (par exemple un cadeau d’un dignitaire). Si l’employé estime qu’il est suffisamment avantageux pour le Bureau d’accepter certains types de cadeaux ou de marques d’hospitalité, il doit demander conseil à son vérificateur général adjoint (VGA) par écrit. Après avoir consulté les Ressources humaines et les Services juridiques, s’il y a lieu, le vérificateur général adjoint avisera alors l’employé par écrit si le cadeau, la marque d’hospitalité ou l’avantage doit être refusé ou conservé par le Bureau, remis à une œuvre de charité, cédé, ou encore s’il sera possible pour l’employé de le conserver. À l’exception des collectes de fonds pour les œuvres de charité, il est interdit aux employés de solliciter des cadeaux, des marques d’hospitalité, d’autres avantages ou des transferts ayant une valeur économique auprès d’une personne, d’un groupe de personnes ou d’un organisme du secteur privé qui est en relation avec des ministères ou des organismes gouvernementaux.

Toutefois, lorsqu’ils désirent effectuer des collectes de fonds au profit d’organismes de bienfaisance, les employés doivent au préalable obtenir l’autorisation écrite du vérificateur général adjoint concerné afin de solliciter des dons, des prix ou des contributions en nature auprès d’organismes ou de personnes de l’extérieur. Ces activités ne seront pas autorisées si elles peuvent entraîner un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, ou encore si elles semblent placer l’employé dans une situation d’obligé envers le donateur.

Le Code est conforme à l’alinéa 121(1)c) du Code criminel du Canada. Si les employés ont respecté ces dispositions, ils peuvent compter sur le consentement du vérificateur général.

Mesures relatives à l’après-mandat

Sans limiter indûment leurs possibilités de chercher un autre emploi, les employés doivent réduire au minimum la possibilité de se trouver dans des situations de conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels entre leur futur emploi et leurs dernières responsabilités au Bureau.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les employés ne doivent pas se laisser influencer par des possibilités ou des offres d’emploi à l’extérieur du Bureau. Lorsqu’une offre d’emploi peut occasionner un conflit d’intérêts, l’employé doit faire part de son intention en ce qui concerne cette offre ou son emploi futur avant de quitter son poste. Il doit discuter des conflits potentiels avec son directeur principal ou son chef de service ou, s’il y a lieu, avec le VGA concerné.

Les employés qui quittent leur emploi au Bureau doivent se rappeler qu’ils ont prêté serment de confidentialité et qu’ils demeurent tenus de ne pas dévoiler l’information obtenue pendant leur période d’emploi au Bureau.

De plus, les employés appartenant aux groupes de directeur, directeur principal, VGA, CEDD et sous-vérificateur général (SVG) doivent communiquer à leur superviseur (VGA, SVG ou VG) toutes les offres d’emploi qui pourraient donner lieu à une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. Ils doivent aussi les informer immédiatement de leur acceptation d’une telle offre d’emploi.

Il est interdit à tout employé, dans l’année qui suit la cessation de ses fonctions :

  • d’intervenir pour le compte ou au nom d’une autre personne ou d’une entité auprès d’un ministère ou d’un organisme avec lequel il a eu, personnellement ou par l’entremise de ses subalternes, des rapports officiels importants au cours des 12 mois ayant précédé la fin de son emploi;
  • de donner à ses clients, au moyen de renseignements qui ne sont pas directement accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques de ministères ou d’organismes avec lesquels il avait d’importantes relations directes.

Le vérificateur général a le pouvoir de réduire ou d’annuler la période de restriction après-emploi pour un employé ou un ancien employé. Cette décision doit tenir compte de ce qui suit :

  • les circonstances de la cessation d’emploi;
  • les perspectives générales d’emploi de l’employé ou de l’ancien employé;
  • l’importance que le gouvernement attache aux renseignements détenus par l’employé ou l’ancien employé dans le cadre de son poste au Bureau;
  • le bien-fondé de transférer rapidement au secteur privé, à d’autres secteurs gouvernementaux ou à des secteurs non gouvernementaux, les connaissances et les compétences de l’employé ou de l’ancien employé;
  • la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial indu ou des avantages de nature privée en embauchant l’employé ou l’ancien employé; 
  • l’autorité et l’influence qu’a exercées l’employé au Bureau;
  • toute autre considération que le vérificateur général juge pertinente.

La Loi sur le lobbying impose des restrictions aux anciens titulaires d’une charge publique, ce qui comprend les gestionnaires appartenant aux groupes suivants : sous-vérificateur général, s’il y a lieu, CEDD, VGA, premier directeur principal et chef de service. Il est interdit à ces anciens employés d’accepter un poste de lobbyiste aux termes de la Loi sur le lobbying pendant une période de cinq ans suivant leur cessation d’emploi ou leur départ à la retraite du Bureau. Pour ces employés, la participation à certaines activités d’après-mandat énoncées ci-dessus, lorsque celles-ci constituent une forme de lobbying, peut être interdite pendant cinq ans, au lieu d’un an.