Examens spéciaux

Les moyens et les méthodes de la société d’État lui fournissent-ils l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que la gestion de ses ressources est économique et efficiente, et que ses activités sont menées efficacement? C’est à cette question que répondent les examens spéciaux.

Le Bureau du vérificateur général du Canada vérifie la plupart des sociétés d’État, mais pas toutes. La Loi sur la gestion des finances publiques établit que les sociétés d’État doivent faire l’objet d’un examen spécial au moins une fois tous les 10 ans.

L’examen spécial est un type de vérification de gestion, mais sa portée est fixée par la loi pour englober tous les aspects de la société d’État. Dans le cadre de l’examen spécial, la vérificatrice générale formule une opinion sur la gestion de la société d’État dans son ensemble.

Au début de l’examen spécial, l’équipe chargée de l’examen remet le plan de l’examen au comité de vérification de la société d’État. Ce plan précise les critères qui seront utilisés pour effectuer l’examen. Une fois celui-ci terminé, le Bureau présente son rapport directement au conseil d’administration de la société d’État.

En mars 2009, la Loi d’exécution du budget a modifié la Loi sur la gestion des finances publiques en introduisant des mesures relatives à des nouvelles règles de gouvernance pour les sociétés d’État. Le conseil d’administration doit maintenant présenter les rapports d’examen spécial au ministre de tutelle et au président du Conseil du Trésor dans les 30 jours suivant leur réception. Le conseil d’administration doit aussi mettre les rapports à la disposition du public dans les 60 jours suivant leur réception.

Les rapports d’examen spécial se trouvent dans le site Web des sociétés d’État.

Rapports d’examen spécial aux conseils d’administration des sociétés d’État présentés en 2009

• Exportation et développement Canada
• Société canadienne d’hypothèques et de logement
• Conseil canadien des normes
• Banque de développement du Canada
• Musée des beaux-arts du Canada
• Musée des sciences et de la technologie du Canada
• Corporation commerciale canadienne
• Marine Atlantique S.C.C.
• Société d’expansion du Cap-Breton
• Société canadienne des postes
• Corporation de développement des investissements du Canada

Rapports d’examen spécial aux conseils d’administration des sociétés d’État présentés en 2008

• Administration de pilotage des Grands Lacs
• Administration de pilotage du Pacifique
• Centre de recherches pour le développement international
• Conseil des Arts du Canada
• Construction de Défense (1951) Limitée
• Parc Downsview Park Inc.
• Société des ponts fédéraux Limitée
• VIA Rail Canada Inc.