Lettre de la vérificatrice générale au Secrétaire du Conseil du Trésor

Le 5 mars 2009

Monsieur Wayne Wouters
Secrétaire du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier – Étage : 09EE
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

Monsieur, 

Lors de récentes discussions, j’ai indiqué que mon bureau entreprendrait certains travaux de vérification concernant le Plan d’action économique du Canada. Même si nous n’en sommes qu’aux premières étapes de la planification, et que la nature précise des travaux à réaliser dépendra de plusieurs facteurs, j’ai pensé qu’il serait utile de vous faire part de certains éléments que le gouvernement du Canada pourrait prendre en considération pour concevoir et mettre en œuvre son Plan d’action économique (Le Budget de 2009), ainsi que des objectifs et des critères de vérification que nous pourrions utiliser.

Je comprends qu’étant donné les délais très serrés, la mise en œuvre du Plan posera de nombreux défis. Les gestionnaires devront trouver un équilibre entre le désir du gouvernement d’agir rapidement et l’obligation de suivre les règles établies. Cela exigera une analyse rigoureuse des risques, et les mécanismes de prestation choisis devront être proportionnels aux risques. La conception des programmes — notamment le degré de souplesse et le niveau de détail des critères d’admissibilité — sera un aspect crucial de la gestion du Plan. Comme la plupart des dépenses seront sans doute effectuées sous forme de paiements de transfert, il sera important que le gouvernement fédéral respecte sa Politique sur les paiements de transfert. Le mécanisme de transfert doit être choisi en fonction des risques. 

La coordination et l’intégration du Plan poseront des défis tant au sein de l’administration fédérale qu’avec les divers ordres de gouvernement. Le gouvernement fédéral devra travailler en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités. Il sera primordial que le gouvernement travaille efficacement avec les autres partis pour fournir en temps opportun de l’information utile à la prise de décision.

Il incombe au gouvernement d’assurer une gestion efficace et un contrôle des dépenses publiques. Le gouvernement pourrait envisager d’établir un comité supérieur de coordination qui assurerait la surveillance nécessaire, qui établirait quelles sont les données générales nécessaires pour bien gérer les dépenses et qui donnerait des directives sur l’adaptation de la gestion des programmes, au besoin. 

Les directeurs financiers du gouvernement joueront un rôle vital dans la gestion des risques et la conformité aux règles. Le gouvernement doit aussi s’attendre à ce que ses services de vérification interne et les comités de vérification des ministères jouent un rôle de premier plan et fournissent l’assurance que les cadres de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle établis par les ministères et organismes fédéraux sont adéquats. Nous serions heureux de coordonner nos travaux de vérification avec ceux des services de vérification interne et, si possible, utiliser leurs travaux lors de notre vérification.

Avant d’entreprendre toutes nos vérifications, nous discutons avec la direction des critères que nous utiliserons. Dans la même veine, voici des précisions sur les considérations que nous jugerons importantes lors de nos futurs travaux de vérification concernant le Plan d’action économique.

Nos attentes sont les suivantes :  

Conception des programmes et reddition de comptes

• Les programmes établis en vertu du Plan d’action économique du Canada sont planifiés et surveillés comme il se doit.
• Les critères d’admissibilité sont suffisamment clairs et explicites pour réduire le risque de confusion sur les projets ou dépenses admissibles.
• Un cadre de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle adéquat est établi en fonction des risques.
• Des objectifs opérationnels clairs permettent de mesurer « le succès » des programmes et servent de base à la mise en œuvre des programmes.
• Des cadres redditionnels sont établis, consignés en dossier et clairement communiqués, et les responsabilités quant aux résultats à atteindre sont attribuées.
• Des mécanismes sont en place pour garantir que les responsabilités fédérales en matière d’évaluations environnementales sont respectées.
• Les coûts sont suivis et communiqués correctement et en temps voulu.
• Le gouvernement fédéral détermine rapidement le genre de données qui seront nécessaires pour mesurer et communiquer les résultats.
• Les résultats communiqués au Parlement par le gouvernement fédéral sont fiables.

Cadres de gestion

• La prise de décision est étayée par des processus fiables d’évaluation des risques qui sont consignés en dossier. Le gouvernement fédéral définit clairement la nature des risques et il consigne en dossier les risques qu’il accepte et les raisons pour lesquelles il le fait. 
• Les critères de sélection et d’admissibilité sont clairs et bien définis, et sont consignés en dossier. Ils sont compris par tous les partis et appliqués de la même façon de manière à garantir que les projets admissibles les plus méritants sont financés.
• Des ressources suffisantes sont investies dans les systèmes et les pratiques de gestion pour assurer le soutien nécessaire. Le gouvernement fédéral veille à ce que les ministères et organismes disposent des capacités et des compétences nécessaires pour s’acquitter de ces nouvelles responsabilités.

Respect des lois

• Le contrôle financier et de gestion des dépenses des programmes est effectué conformément aux lois et aux contrôles de base comme la Loi fédérale sur la responsabilité et les articles 32, 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
• Le gouvernement fédéral veille à ce que les projets respectent les lois environnementales applicables.

Pour toutes nos vérifications, nous utilisons des critères qui sont fondés essentiellement sur les règles du gouvernement. Si le gouvernement décidait d’utiliser des mécanismes de prestation différents pour le Plan d’action économique, nous nous attendons à ce qu’ils soient clairement justifiés et consignés en dossier et à ce que les responsabilités soient claires.

J’espère que cette information préalable sur les éléments du Plan d’action économique que nous pourrions vérifier sera utile.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus sincères.

Sheila Fraser, FCA