Examen des dépenses publiques — Étude du Budget des dépenses : Guide à l'intention des parlementaires

Message de la vérificatrice générale

Sommaire

Introduction

Contrôle des fonds publics par le Parlement

Rôle des comités

Guide, étape par étape, de l'examen par les comités

Organisations qui contribuent aux travaux des comités

Annexe A

Annexe B

Annexe C

Annexe D

Annexe E

Glossaire

Message de la vérificatrice générale

En tant que vérificatrice générale, je suis d'avis que le Parlement a besoin d'une information crédible et de qualité sur les plans et les résultats afin de demander au gouvernement de rendre compte de l'utilisation de l'argent des contribuables. L'examen minutieux, par le Parlement, des résultats des programmes publics constitue un volet important du processus budgétaire.

Mon bureau s'emploie à aider les parlementaires à surveiller les finances publiques. Par la vérification des ministères et des organismes fédéraux, de la plupart des sociétés d'État et de nombreuses organisations fédérales, mon bureau fournit au Parlement de l'information que les comités parlementaires peuvent utiliser pour tenir leurs audiences et recommander des mesures correctives.

Je suis heureuse de donner suite à la recommandation du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires en mettant le présent guide à la disposition des parlementaires après chaque élection générale afin qu'il leur serve d'outil de référence.

Le contrôle des fonds publics par le Parlement est un objectif fondamental du système de gestion des dépenses du gouvernement. En novembre 2006, mon bureau a fait rapport au Parlement sur les résultats de nos vérifications de ce système, tant au centre du gouvernement que dans les ministères. Dans le fascicule intitulé « Le système de gestion des dépenses du gouvernement fédéral : tour d'horizon », nous avons décrit le rôle joué par le Parlement dans le processus d'approbation des propositions de dépenses. Dans le présent guide, nous avons utilisé nos travaux sur le système de gestion des dépenses pour fournir aux parlementaires un document à jour sur l'étude du Budget des dépenses.

L'étude du Budget des dépenses par les comités parlementaires constitue un volet important de la reddition de comptes du gouvernement. Les comités peuvent exiger de ce dernier des plans et des priorités clairement établis et scruter à la loupe l'information sur le rendement. Lorsque les parlementaires étudient le rendement attendu, il s'ensuit une amélioration de la communication de l'information et une incitation possible pour les ministères de faire rapport sur leur rendement réel de façon juste et fiable.

J'invite les parlementaires à lire le présent guide et à discuter des différentes manières d'aborder l'étude du Budget des dépenses. Nous nous tenons à la disposition des comités parlementaires dans cette démarche.

La vérificatrice générale du Canada,

Sheila Fraser, FCA

Sommaire

Importance de l'examen du Budget des dépenses. Les comités permanents du Parlement jouent un rôle important : ils examinent les projets des dépenses du gouvernement et lui demandent des comptes. Ces dernières années, on s'est interrogé au Parlement et ailleurs sur le caractère adéquat et l'efficacité de l'examen effectué par les comités. Le présent document vise à améliorer le processus d'examen.

Le Parlement et le système de gestion des dépenses. Le contrôle parlementaire des fonds publics est un élément fondamental de la responsabilité d'un gouvernement. Il constitue également un objectif essentiel du système de gestion des dépenses. Ce système fonctionne suivant un cycle annuel, qui comprend des documents budgétaires dans lesquels on annonce les nouveaux projets de dépenses, et les documents du Budget des dépenses, qui fournissent une information détaillée à l'appui des lois de crédits.

Les trois documents composant le Budget des dépenses sont déposés à trois moments distincts. La Partie I, intitulée « Plan de dépenses du gouvernement », et la Partie II, intitulée « Budget principal des dépenses », sont déposées à la Chambre des communes avant le 1er mars de chaque année. La Partie III comprend les rapports sur les plans et les priorités, qui sont généralement déposés au printemps, et les rapports ministériels sur le rendement, qui sont déposés à l'automne de chaque année.

Travaux des comités. Les comités permanents peuvent étudier en détail le Budget des dépenses en se penchant sur les rapports sur les plans et les priorités et les rapports ministériels sur le rendement et en appelant les ministres et les hauts fonctionnaires à témoigner. Ils peuvent approuver, réduire ou rejeter le Budget des dépenses (crédits) qu'ils sont chargés d'étudier. Les comités peuvent aussi étudier le mandat, la gestion et les activités des ministères qui leur sont assignés et faire rapport à ce sujet. L'efficacité des travaux des comités repose sur la qualité de l'information qui leur est fournie. En demandant aux ministères de rendre des comptes et en communiquant leurs constatations, les comités peuvent améliorer l'information présentée dans les documents du Budget des dépenses et influer sur les décisions du gouvernement.

Organisations qui contribuent aux travaux des comités. Plusieurs organisations qui ne font pas partie du Parlement participent à l'examen du Budget des dépenses. Parmi ceux-ci, mentionnons les ministères et les organismes, les organismes centraux (plus particulièrement le Secrétariat du Conseil du Trésor) et les sociétés d'État. Les ministères peuvent communiquer de l'information sur les orientations stratégiques, les attentes en matière de rendement, le rendement réel et les leçons tirées. Les sociétés d'État fournissent des sommaires de plans d'entreprises et des rapports annuels.

Le Bureau du vérificateur général effectue, en toute indépendance, des vérifications des états financiers et des vérifications de gestion, au nom du Parlement. Les vérifications du Bureau portent sur les dépenses faites mais pas sur les projets de dépenses. Ces vérifications relèvent souvent des possibilités d'amélioration des pratiques et des systèmes, et nos rapports peuvent aussi recommander des mesures correctives. Le Bureau du vérificateur général peut aider les comités à examiner les propositions de dépenses en faisant témoigner les membres de son personnel qui étaient responsables des récents travaux de vérification menés dans des secteurs précis.

Introduction

Aux termes de la Constitution, seule la Couronne,
c'est-à-dire le pouvoir exécutif, a l'initiative des
dépenses qui doivent d'abord être présentées à
la Chambre des communes. Le Sénat a le droit et
le devoir d'examiner et d'approuver toutes
les dépenses publiques.

Dans notre régime démocratique, l'un des principaux rôles attendu du Parlement est de demander des comptes au gouvernement. L'un des principaux moyens grâce auxquels il s'acquitte de ce rôle est l'examen des projets de dépenses publiques.

Les audiences des comités parlementaires, soit les témoignages et l'étude des documents des représentants du gouvernement, permettent aux parlementaires d'influer sur les mesures prises par le gouvernement, la gestion et les activités des ministères et organismes, ainsi que sur les plans et les priorités à long terme en matière de dépenses.

Ces dernières années, de nombreux observateurs, y compris des parlementaires, se sont interrogés sur le caractère adéquat et l'efficacité de l'examen effectué par les comités parlementaires. L'annexe A présente un bref bilan des améliorations aux mécanismes d'examen des prévisions budgétaires et des recommandations connexes, qui ont été apportées ces dernières années par les parlementaires, le gouvernement et d'autres intervenants.

Le Bureau du vérificateur général a rédigé le présent guide comme document de référence aux fins de l'examen du Budget des dépenses. Le document aborde les principes fondamentaux du processus budgétaire et contribuera à trouver les sources d'information essentielles à une étude approfondie. Il présente des suggestions et des conseils pour que les membres des comités puissent s'acquitter de leurs rôles et de leurs responsabilités. Le guide fournit d'autres détails dans les annexes A à E ainsi qu'un glossaire des termes utiles.

La version en ligne du présent document contient des liens
aux sources mentionnées dans le texte.
Le document électronique se trouve à l'adresse
www.oag-bvg.gc.ca.

Dans une pochette située à l'intérieur de la page couverture du guide, nous avons glissé un dépliant fournissant une liste de questions susceptible d'aider les comités parlementaires à mener leurs travaux.

Contrôle des fonds publics par le Parlement

L'État est sollicité de toutes parts, mais ses ressources sont limitées. Le gouvernement doit donc disposer des moyens nécessaires pour déterminer le montant et la nature des dépenses publiques, et la meilleure manière d'utiliser les fonds publics.

Le Parlement accorde l'autorisation de dépenser aux termes d'un processus qu'il nomme « travaux des crédits ». Les règles qui régissent ce processus sont codifiées dans la Constitution et le Règlement de la Chambre des communes.

Les travaux des crédits constituent le processus
par lequel le gouvernement soumet
ses prévisions annuelles de dépenses
à l'approbation du Parlement.

Un projet de loi de crédits est un projet de loi qui autorise
le gouvernement à imputer des dépenses sur le Trésor
lorsqu'il est adopté par le Parlement.

Le contrôle parlementaire des fonds publics est un élément fondamental de la responsabilité d'un gouvernement. C'est également un objectif essentiel du système de gestion des dépenses. Voici une brève description de la structure de ce système.

Le Budget — Le plan budgétaire et économique du gouvernement

Le Budget annuel constitue l'expression financière des priorités, des politiques et des plans du gouvernement. Au cours des deux dernières décennies, le Budget a évolué au point de devenir le principal instrument pour annoncer les nouvelles initiatives de dépenses et mesures fiscales. Cependant, il n'a pas force de loi. Certaines mesures budgétaires annoncées dans le Budget peuvent entrer en vigueur immédiatement, mais la plupart d'entre elles doivent être soumises à l'approbation du Parlement, dans le cadre de projets de loi distincts, avant de devenir des lois. Les nouvelles propositions de dépenses sont financées dans le cadre du processus d'attribution des crédits par le Parlement, des lois d'exécution du Budget ou de mesures législatives précises, qui suivent les mêmes étapes que les autres propositions législatives du gouvernement.

Le Budget des dépenses — Les documents sur les dépenses et le rendement

Les documents du Budget des dépenses présentent une ventilation, par ministère et organisme, des plans de dépenses publiques du gouvernement pour l'exercice à venir. En règle générale, le gouvernement demande aussi d'autres fonds dans les Budgets des dépenses supplémentaires. Les documents du Budget des dépenses comprennent plusieurs parties.

La Partie I, le Plan de dépenses du gouvernement, donne un aperçu des dépenses du gouvernement fédéral et résume les principaux éléments du Budget principal des dépenses.

La Partie II, le Budget principal des dépenses, étaye directement une loi de crédits. Le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenser (appelées aussi crédits) des ministères et organismes pour lesquels le gouvernement doit obtenir l'approbation du Parlement tous les ans. Un crédit est un poste distinct du Budget des dépenses, qui indique le montant des fonds que le gouvernement demande pour des activités ou des programmes donnés.

La plupart des parlementaires connaissent bien le Livre Bleu,
qui comprend, en un seul volume, le Plan de dépenses
du gouvernement (Partie I) et le Budget principal
des dépenses (Partie II).

Types de crédits

La plupart des ministères et organismes ont un seul crédit pour leurs dépenses de programme. Les grands ministères, comme Ressources humaines et Développement social Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ont souvent plusieurs crédits. Dès qu'un crédit est approuvé par le Parlement par la loi de crédit, son libellé et son montant précis fixent les conditions en vertu desquelles le gouvernement est autorisé à dépenser. Les autorisations ainsi votées représentent environ le tiers des dépenses gouvernementales; les dépenses autorisées par des lois, les deux tiers.

L'annexe B fournit de plus amples renseignements sur les types de crédits utilisés dans le Budget principal des dépenses et dans les Budgets supplémentaires des dépenses.

Le Budget principal des dépenses présente une liste détaillée
des dépenses législatives pour tous les ministères et organismes
du gouvernement. Les dépenses législatives sont celles qui ont
déjà été autorisées par une loi. Elles sont incluses dans
le Budget principal des dépenses à titre informatif seulement.

La Partie III, le Plan de dépenses des ministères, comprend deux parties : les rapports sur les plans et les priorités et les rapports ministériels sur le rendement.

Les rapports sur les plans et les priorités (RPP) sont les plans de dépenses établis par chaque ministère et organisme (à l'exception des sociétés d'État). Ces rapports présentent des renseignements plus détaillés, pour une période de trois ans, sur les principales priorités d'une organisation, et ce, par objectif stratégique, activité de programme et résultat prévu, incluant des liens aux besoins en ressources connexes. Les RPP contiennent également des données sur les besoins en ressources humaines, les grands projets d'immobilisations, les subventions et contributions, et les coûts nets des programmes.

Les rapports ministériels sur le rendement (RMR) rendent compte des réalisations de chaque ministère et organisme en fonction des attentes prévues en matière de rendement qui sont indiquées dans leur RPP. Ces rapports sur le rendement, qui portent sur la dernière année financière achevée, sont déposés au Parlement en automne.

L'annexe A fournit de plus amples renseignements sur la qualité des rapports sur le rendement des ministères. Un aperçu du contenu et la structure des RPP et des RMR est présenté à l'annexe C.

À compter de 2006, les ministères (selon la définition de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques) sont tenus d'inclure dans leurs RMR leurs états financiers non vérifiés. Ces états financiers, qui sont la responsabilité de la direction des ministères, ne sont pas encore prêts à être vérifiés. Le contrôleur général a indiqué qu'il souhaitait qu'ils soient vérifiés à l'avenir.

Dans les RMR, à l'exception des états financiers non vérifiés, l'information financière n'est pas nécessairement préparée selon les conventions comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor. Par conséquent, elle doit être utilisée avec prudence.

Les ministères qui doivent effectuer des paiements à des fondations ou verser d'autres subventions ou contributions de plus de cinq millions de dollars sont tenus de communiquer les résultats attendus dans leurs RPP et les résultats atteints dans leurs RMR.

Les RPP et les RMR sont des documents que les comités peuvent utiliser pour examiner attentivement le Budget des dépenses et demander aux ministères et organismes gouvernementaux de rendre des comptes.

Le Budget supplémentaire des dépenses étaye directement une loi de crédits. Le Budget supplémentaire des dépenses énonce les autorisations de dépenser (crédits) et les sommes à inclure dans les projets de loi de crédits que le Parlement doit adopter afin que le gouvernement puisse mettre en application ses plans de dépenses. Le Budget supplémentaire des dépenses est habituellement déposé deux fois par année, soit le premier au début novembre, et le deuxième, au début mars. Chaque Budget supplémentaire des dépenses est caractérisé par une lettre, en ordre alphabétique, (A, B, C, etc.). En vertu de circonstances spéciales, plus de deux budgets supplémentaires des dépenses peuvent être publiés au cours d'une année donnée.

Le cycle budgétaire du Parlement

Le cycle budgétaire du Parlement débute par la préparation du budget et le dépôt des documents du Budget des dépenses. Il franchit l'étape de l'approbation des dépenses proposées par le Parlement et se termine par l'examen du rendement une fois les dépenses effectuées. La pièce 1 montre le cycle complet.

Certaines périodes revêtent une importance particulière pour l'examen des documents budgétaires par les comités.

Au printemps, généralement un mois après le 1er mars, qui est la date limite pour le dépôt du Budget principal des dépenses, les ministères et organismes déposent leur rapport sur les plans et les priorités. Les comités permanents de la Chambre des communes ont jusqu'à la fin de mai pour les examiner et présenter les rapports de leurs observations et constatations.

À l'automne, le gouvernement dépose les rapports ministériels sur le rendement, lesquels fournissent aux comités l'occasion d'examiner les résultats atteints par chaque ministère ou organisme, et d'en faire rapport.

Les Comptes publics du Canada présentent les états financiers
annuels et les relevés des opérations qui montrent tous les
emprunts, dépenses et impôts et taxes du gouvernement fédéral.
En vertu de la loi, les Comptes publics doivent être déposés à
l'automne dans les neuf mois qui suivent la fin de l'exercice
auquel ils s'appliquent.

Une description détaillée des étapes du calendrier du cycle est présentée à l'annexe D.

Pièce 1 — Cycle budgétaire du Parlement

 

* Date limite pour l'adoption du Budget des dépenses et l'approbation d'une loi de crédits connexe par la Chambre des communes

Source : Adapté de Gouvernement du Canada, 2000. « Les procédures financières » dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, Marleau, Robert et Camille Montpetit, éditeurs, chapitre 18 de l'édition de 2000.

Rôle des comités

Les comités permanents peuvent effectuer un examen détaillé du Budget des dépenses en étudiant les RPP et les RMR des ministères et en demandant aux ministres et aux représentants des ministères et des organismes de venir témoigner.

Il y a différents types de comités permanents. Certains comités de la Chambre se penchent sur les activités des ministères; certains comités du Sénat s'intéressent aux domaines de la politique publique. Quelques comités permanents, notamment le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et le Comité sénatorial permanent des finances nationales, ont des attributions spécialisées pour ce qui est de l'examen du Budget des dépenses. À la Chambre des communes, les documents du Budget des dépenses des différents ministères et organismes sont renvoyés à chacun des comités compétents. Au Sénat, la plupart des documents du

Budget des dépenses sont renvoyés, pour étude, au Comité permanent des finances nationales.

L'annexe E fournit de plus amples renseignements sur les comités ayant le large mandat d'étudier le Budget des dépenses.

Étude du Budget des dépenses

Au Sénat, le Budget des dépenses est renvoyé la plupart du temps au Comité des finances nationales qui l'étudie (sans qu'il lui incombe de l'approuver) tout au long de l'exercice financier. Le Comité peut faire rapport des résultats de son étude à tout moment dans l'année.

En règle générale, les comités permanents de la Chambre des communes étudient en profondeur le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pendant les périodes des crédits. Toutefois, les comités peuvent, à tout moment, se prévaloir de leur pouvoir d'étudier le mandat, la gestion et les activités des ministères qui leur ont été assignés, et faire rapport à ce sujet. En raison du droit qui leur est conféré d'étudier les activités des ministères, les comités en viennent à mieux connaître les programmes de ces derniers, ce qui les aide à recommander les niveaux appropriés de dépenses.

Les comités de la Chambre des communes peuvent approuver, réduire ou rejeter les crédits (Budget des dépenses), mais ils ne peuvent augmenter le montant d'un crédit ni modifier la façon dont il sera utilisé ni réorienter les fonds en question. Un crédit qui a été réduit ou refusé par le comité peut être restauré ou rétabli par la Chambre au moment de l'adoption du projet de loi de crédits, à la fin de la période des crédits. Les comités de la Chambre ont jusqu'au 31 mai pour étudier le Budget principal des dépenses et présenter un rapport à la Chambre. S'ils ne le font pas, ils sont réputés avoir fait rapport sur le Budget principal des dépenses et l'avoir accepté sans modification.

Notre description du cycle budgétaire du Parlement fournit de plus amples renseignements sur les principales dates de la fin des trois périodes annuelles de crédits du Parlement.

Lors de leur examen du Budget principal des dépenses, les comités peuvent examiner les priorités et les plans de dépenses des ministères pour les exercices à venir et faire rapport à ce sujet. Les RPP et les RMR sont déposés par le président du Conseil du Trésor, au nom du ministre de tutelle. Bien qu'ils ne soient pas renvoyés aux comités permanents, ces documents sont mis à la disposition des comités à titre informatif au moment de l'examen du Budget des dépenses.

Une fois le crédit approuvé par le Parlement, son libellé et ses montants fixent les conditions que le gouvernement doit respecter pour dépenser les fonds.

Guide, étape par étape, de l'examen par les comités

L'efficacité des travaux des comités repose sur la qualité de l'information. L'information sur la planification et le rendement présentée dans le Budget des dépenses vise à permettre aux comités d'évaluer l'orientation générale de la politique publique et l'utilisation des ressources par le gouvernement. Grâce à cette information, les comités peuvent également suggérer des rajustements aux priorités.

Lorsque les comités demandent aux ministères de rendre des comptes en les incitant à expliquer les faits, à faire rapport sur les mesures correctives et à discuter des leçons tirées, cette expérience peut être instructive tant pour les comités que pour les ministères. Fait encore plus important, ce processus est un moyen pour les comités permanents d'influer sur les décisions du gouvernement, en communiquant leurs constatations.

Les membres des comités voudront peut-être poser certaines des grandes questions suivantes relativement à l'information du Budget des dépenses qui leur aura été fournie.

  1. Les documents du Budget des dépenses présentent-ils, pour les programmes du gouvernement, des objectifs clairs et précis? L'information sur les réalisations est-elle crédible et équilibrée?
  2. Les documents du Budget des dépenses sont-ils pertinents à la lumière du programme stratégique et législatif du comité? En ce sens, pourraient-ils être plus utiles? Serait-il utile d'inclure d'autres informations dans les documents?
  3. Les ministères ont-ils répondu aux précédentes suggestions et recommandations du comité?
  4. Les documents du Budget des dépenses présentent-ils des renvois appropriés, par exemple, au Budget et aux rapports du vérificateur général?

Les réponses à ces questions aideront à déterminer la qualité d'ensemble des documents du Budget des dépenses que les comités sont à examiner attentivement.

Préparation minutieuse

Les comités peuvent effectuer un examen efficace des documents du Budget des dépenses de nombreuses façons. La recherche et la planification, le fait de poser les bonnes questions ainsi que l'aide demandée à d'autres organisations sont trois démarches essentielles pour étudier le Budget des dépenses. Outre les documents du Budget des dépenses, les parlementaires peuvent s'inspirer des documents budgétaires, des Comptes publics, des rapports du vérificateur général et de nombreux autres documents qui sont déposés en vertu de lois fédérales, notamment les rapports annuels des sociétés d'État et de certaines fondations financées à même les fonds publics.

Les quatre étapes suivantes aideront les membres du comité à tirer le meilleur parti du processus d'étude du Budget des dépenses.

Première étape — Établir les priorités

Le comité effectue une étude préalable. Il s'agit de cerner les secteurs d'intérêt ou de préoccupation, en examinant les documents du Budget des dépenses, y compris les RPP et les RMR. Cette étape aidera à cibler les secteurs sur lesquels les membres du comité peuvent avoir une grande influence, par exemple l'orientation stratégique des programmes et les possibilités de bonifier les avantages pour la population canadienne.

Pour que l'étude du Budget des dépenses soit moins longue, le comité pourrait trouver utile de se concentrer sur un programme en particulier. Ainsi, le Sous-comité du processus budgétaire (un ancien sous-comité du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) a constaté que le fait d'avoir ciblé un seul programme, soit le Programme des biens immobiliers de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, a amélioré l'efficacité de son étude du Budget des dépenses. Le comité peut également utiliser une méthode d'échantillonnage, ou aborder des secteurs clés des programmes de façon cyclique, au fil du temps plutôt que tous à la fois.

Lorsqu'il aura choisi les programmes sur lesquels il compte se concentrer, le comité pourra trouver utile d'établir une série de secteurs prioritaires et d'identifier les hauts fonctionnaires qui peuvent parler de ces secteurs.

Deuxième étape — Préparer les questions et faire des recherches

Une fois les priorités établies, le comité peut demander aux recherchistes de préparer les questions d'ordre technique et administratif à poser aux témoins. Ces questions peuvent porter sur le suivi de précédentes recommandations du comité. Le président du comité peut soumettre ces questions aux hauts fonctionnaires du ministère qui doivent témoigner devant le comité.

Le comité peut appuyer son étude du Budget des dépenses sur l'information et l'expertise d'autres organisations, par exemple, des groupes de l'industrie, des parties intéressées et le Bureau du vérificateur général. Les versions électroniques des rapports des ministères et des organismes se révèlent particulièrement utiles pour appuyer l'information très détaillée fournie dans les documents budgétaires. Beaucoup de versions électroniques des RPP et des RMR comportent des liens à d'autres documents du Budget supplémentaire des dépenses et ceux-ci peuvent contribuer à préciser les questions.

Il se peut que les parlementaires veuillent discuter avec les parties intéressées des RPP et des RMR. Les parties intéressées ou les intervenants peuvent donner beaucoup de renseignements utiles.

Troisième étape — Poser des questions

Une liste de questions qu'il est suggéré au comité de poser a été insérée dans une pochette située à l'intérieur de la couverture du présent guide. Cette liste donne un aperçu de la série de questions susceptibles de couvrir toutes les étapes des travaux du comité, de la planification aux audiences.

Quatrième étape — Faire rapport sur les constatations

Les comités permanents peuvent décider de faire rapport à la Chambre sur les résultats de leur étude, sur le mandat, la gestion et les activités des ministères et organismes, et, s'il y a lieu, de recommander des modifications aux priorités des programmes. Cela peut se faire en juin avant la dernière journée de séance de la Chambre, à l'automne au moment du dépôt des RMR, ou au printemps au moment du dépôt du Budget des dépenses de l'exercice suivant. Les comités peuvent vouloir suggérer des modifications aux RPP et aux RMR afin que ces documents répondent à leurs besoins.

Organisations qui contribuent aux travaux des comités

Plusieurs participants autres que les parlementaires jouent un rôle important dans le processus d'étude du Budget des dépenses. La Loi fédérale sur la responsabilité établit, au sein du Parlement, le poste de directeur parlementaire du Budget. Le titulaire appuie les parlementaires et les comités en effectuant des analyses indépendantes des questions économiques et financières ainsi que du Budget des dépenses. Le directeur parlementaire du Budget est un employé de la Bibliothèque du Parlement.

Bibliothèque du Parlement

La Bibliothèque du Parlement fournit de l'aide pour l'étude du Budget des dépenses, à la demande de chacun des comités, dans le cadre de ses attributions générales liées à la prestation de services de recherche et d'analyse pour les comités. Cette aide peut revêtir les formes suivantes : séances d'information, recherche et analyse (pour les comités ou un membre des comités) sur des programmes ou des activités, et processus budgétaire; et notes d'information contenant une analyse et des questions à l'appui des réunions sur le Budget des dépenses. Cette aide peut également avoir trait à des plans d'étude; à des publications sur le processus budgétaire et le rôle du Parlement; et à des séminaires périodiques à l'intention des parlementaires et de leur personnel sur des aspects du processus et les pratiques exemplaires.

Ministères et organismes

Les principales personnes-ressources à qui les membres d'un comité peuvent s'adresser pour l'étude du Budget des dépenses sont les représentants officiels du ministère et de l'organisme qui planifient et mettent en œuvre les programmes et qui voient à ce que l'information présentée dans le Budget des dépenses soit juste et fiable.

En vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, le sous-ministre ou son équivalent devient l'administrateur des comptes. Cette personne doit rendre des comptes devant les comités du Sénat et de la Chambre des communes à l'égard de questions telles que la conformité de la prestation des programmes aux politiques et aux procédures, les systèmes de contrôle interne et la signature des comptes préparés aux fins des Comptes publics. Le sous-ministre doit également voir à ce que son ministère ait une fonction de vérification interne adéquate.

Le Comité des comptes publics a mené une étude en vue d'élaborer un protocole à l'intention des sous-ministres qui témoignent à ses audiences en leur qualité d'administrateurs des comptes.

Les membres d'un comité peuvent poser aux représentants des ministères des questions sur les évaluations de programme, les vérifications internes et les résultats des programmes des ministères et des organismes. Ces hauts fonctionnaires peuvent également discuter avec le comité des caractéristiques importantes de leurs rapports au Parlement — y compris l'orientation stratégique, les attentes en matière de rendement, le rendement réel par rapport aux attentes et les leçons importantes qui ont été tirées.

Les types de renseignements qu'un ministère ou organisme peut présenter au comité pourraient être catégorisés comme suit :

1. Orientations stratégiques, y compris un aperçu et le contexte de la vision du ministère

Ces éléments sont décrits dans les RPP et les RMR. Par orientation s stratégiques, on entend notamment :

2. Attentes en matière de rendement

Cet élément est décrit dans les RPP et les RMR. Par attentes en matière de rendement, on entend notamment :

3. Rendement réel par rapport aux attentes

Cet élément est décrit dans les RMR. Par rendement réel, on entend notamment :

Les liens entre les ressources et les résultats doivent expliquer ce qui a été accompli au moyen des ressources qui ont été confiées au ministère. Ils doivent aussi expliquer les écarts importants entre les chiffres prévus et les chiffres réels.

4. Leçons tirées

Cet élément est décrit dans les RPP et les RMR. Par leçons tirées, on entend notamment :

Secrétariat du Conseil du Trésor et autres organismes centraux

Les organismes centraux comprennent le ministère des Finances, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces organismes coordonnent le processus d'établissement du Budget et du Budget des dépenses en aidant le Cabinet à déterminer les priorités de l'ensemble du gouvernement, en examinant les programmes et en affectant les ressources. Leur vaste connaissance des budgets et des priorités des ministères peut aider les comités dans leurs travaux.

Le Conseil du Trésor est un comité du Cabinet qui gère
les responsabilités du gouvernement en matière de finances,
de ressources humaines et d'administration. Les ministres qui y
siègent établissent les politiques, examinent et approuvent le Budget
des dépenses des ministères, et examinent l'élaboration
des programmes autorisés par le Cabinet.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est l'organe administratif du Conseil du Trésor. Il donne des avis au Conseil du Trésor sur les politiques, les directives, les règlements et les propositions de dépenses des programmes qui influent sur la gestion des ressources du gouvernement.

Le Secrétariat fournit aux ministères des directives détaillées sur la préparation des RPP et des RMR, les incitant à présenter l'information selon certains principes. Ainsi les rapports doivent :

Lorsque le comité a besoin d'un renseignement qui n'a pas été déposé au Parlement, le Secrétariat peut aider de nombreuses façons en raison du rôle étroit qu'il joue auprès des ministères et des organismes.

Initiatives pangouvernementales
Autre contexte
Principaux outils de reddition de comptes

Sociétés d'État et autres organisations

Les sociétés d'État sont des entités juridiques distinctes, qui appartiennent exclusivement à l'État. Elles sont présentes dans de nombreux secteurs, notamment la culture, les transports et l'agriculture. Puisqu'elles jouissent d'une plus grande autonomie de gestion que la plupart des autres entités gouvernementales, elles peuvent fonctionner davantage à la manière d'une entreprise commerciale. Un conseil d'administration surveille la gestion de chaque société et demande à la direction de rendre compte des résultats de celle-ci.

Le gouvernement exerce toujours son autorité et son influence sur les sociétés d'État à l'égard d'aspects comme les nominations, la rémunération des dirigeants et des administrateurs ainsi que l'approbation des plans et des budgets.

Les documents du Budget des dépenses présentent de l'information sur les besoins financiers des sociétés d'État qui ne peuvent être comblés au moyen des crédits. Les ministres de tutelle des sociétés d'État approuvent leurs plans d'entreprise et leurs budgets. Ils déposent également leurs sommaires de plan d'entreprise et leurs rapports qui sont renvoyés aux comités permanents pour examen.

Le sommaire de plan d'entreprise renseigne le Parlement sur les objectifs de la société d'État, approuvés par le gouvernement, et le plan que celle-ci a établi pour atteindre ces objectifs.

Le rapport annuel contient les états financiers vérifiés et sert à montrer au gouvernement et au Parlement la mesure dans laquelle la société d'État a réalisé ses plans et atteint ses objectifs. Ces rapports constituent des sources d'information plus détaillée pour les parlementaires au moment de leur examen du rendement des sociétés d'État.

À l'instar de leurs homologues des ministères, les représentants des sociétés d'État peuvent être appelés à témoigner devant un comité pour expliquer leurs plans (sommaires des plans d'entreprise) et leur rendement (rapport annuel).

D'autres organisations, soit les fondations, reçoivent du gouvernement fédéral un financement initial important. Ces fondations, indépendantes du gouvernement, œuvrent dans un vaste éventail de secteurs d'intérêt public, notamment la recherche et développement, l'enseignement et l'environnement. Leurs sommaires de plan d'entreprise et leurs rapports annuels sont rendus publics et transmis au Parlement.

Relation du Bureau du vérificateur général avec le Parlement

Le Bureau du vérificateur général effectue, en toute indépendance, des vérifications des états financiers et des vérifications de gestion au nom du Parlement. Les vérifications du Bureau portent sur les dépenses déjà effectuées, plutôt que sur les projets de dépenses. Souvent, les vérificateurs recensent des possibilités d'amélioration des systèmes et des pratiques et ils peuvent aussi recommander des mesures correctives.

Le Bureau du vérificateur général entretient une relation avec le Parlement surtout par l'entremise du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. Au Sénat, le Bureau collabore aussi avec le Comité permanent des finances nationales. Le Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable est examiné par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes ainsi que par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

Le Bureau peut aider de plusieurs façons d'autres comités parlementaires à examiner les plans de dépenses, le rendement passé et d'autres questions relatives à la gestion :

Une description du système de gestion des dépenses,
les documents du Budget des dépenses de l'exercice
en cours et des exercices précédents ainsi que divers
renseignements sur la planification des dépenses et la
prestation des services du gouvernement sont affichés
dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à
l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/.

Le site Web du Bureau du vérificateur général
du Canada, à l'adresse www.oag-bvg.gc.ca, fournit
de l'information sur cet organisme et ses rapports.

Annexe A

Guide de recommandations aux ministères et organismes pour la communication de leur information au Parlement, et l'amélioration du processus d'examen du Budget des dépenses

Rapports parlementaires

En 1998, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a publié un rapport qui s'appuyait sur les travaux d'un sous-comité (présidé par les députés Marlene Catterall et John Williams). Ce sous-comité avait étudié tous les aspects du processus des crédits. Le Comité reconnaissait l'importance du rôle que joue le Parlement pour demander des comptes au gouvernement et surveiller les dépenses, mais concluait, dès la fin des années 1990, que « les importantes sommes dépensées par le gouvernement sont assujetties à un examen parlementaire qu'il faut bien qualifier de superficiel. » Le Comité a présenté de nombreuses recommandations pour corriger ce problème.

 

Voir L'étude des crédits : boucler la boucle du contrôle, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, décembre 1998.

 

En 2000, le même comité a publié un rapport dans lequel il demandait des améliorations à la qualité de l'information fournie pour l'examen du Budget des dépenses. Un an plus tard, à la suite de la recommandation du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes, le Budget des dépenses a fait l'objet d'un examen par le comité plénier.

 

Voir le Rapport du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes, juin 2003.

 

En 2003, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a, dans un rapport, formulé une série de recommandations qui demandaient, entre autres choses, des travaux plus efficaces de la part des comités, une initiation des parlementaires au processus d'établissement du Budget, l'élargissement des services de recherche pour les travaux des comités liés au Budget des dépenses, des améliorations à la présentation et au contenu des documents du Budget des dépenses ainsi que des audiences régulières des comités sur le Budget supplémentaire des dépenses.

 

Voir Pour un examen valable : Améliorations à apporter au processus budgétaire, Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes, septembre 2003.

 

Initiatives gouvernementales

Le gouvernement a entrepris plusieurs initiatives dans le but d'améliorer l'information qu'il communique au Parlement, en lançant d'abord, en 1994, le Projet d'amélioration des rapports au Parlement. Au cours de la première phase du projet, les plans des dépenses des ministères ont été divisés en deux parties : les rapports sur les plans et priorités et les rapports ministériels sur le rendement, présentation qui est toujours en vigueur. Cette division a été approuvée par la Chambre des communes en 1997.

Le rapport sur les plans et les priorités, un document qui présente des prévisions, visait à énoncer et à expliquer les intentions des ministères ou des organismes ainsi qu'à établir leurs attentes. Le rapport ministériel sur le rendement visait à communiquer les réalisations.

Au cours de la deuxième phase du projet, les responsables ont donné suite aux rapports de 1998 et de 2000 du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Cette phase comportait des initiatives sur la communication de l'information à l'échelle du gouvernement, sur les Budgets supplémentaires des dépenses et sur l'utilisation des rapports électroniques.

Depuis 2006, tous les ministères visés par l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques sont tenus d'inclure dans leur RMR leurs états financiers annuels non vérifiés.

Rapports du Bureau du vérificateur général

Ces dernières années, le Bureau du vérificateur général a exprimé des préoccupations quant à la qualité des rapports sur le rendement :

En 2001, dans son huitième rapport, le Comité permanent des comptes publics a demandé à la vérificatrice générale d'effectuer des vérifications des rapports ministériels sur le rendement. Afin de donner suite à cette demande, le Bureau du vérificateur général a élaboré un modèle d'évaluation des rapports dont il s'est servi par la suite.

Au cours de la vérification dont les résultats sont présentés au chapitre 5 de son rapport d'avril 2005, la vérificatrice générale a constaté que les rapports sur le rendement présentaient un bon aperçu des ministères, mais que les attentes à l'égard du rendement n'étaient pas toujours formulées avec clarté et concision. Les rapports sur le rendement ne présentaient pas des résultats crédibles et équilibrés. La vérificatrice générale concluait notamment que les rapports de deux ministères étaient au moins deux fois plus volumineux qu'auparavant, sans que cela se traduise par une amélioration proportionnelle de la qualité. Elle écrivait aussi : « Il reste cependant que [ces rapports] donnent plus de renseignements que nécessaire […] et que les rapports sont trop détaillés pour le lecteur visé ».

Initiatives des parties intéressées

Deux organisations professionnelles ont donné leur avis et présenté des stratégies en vue d'améliorer l'information publique qui est communiquée dans les rapports sur le rendement. Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés établit des normes et donne des lignes directrices concernant l'information financière et les autres informations sur le rendement communiquées par le secteur public. La CCAF-FCVI Inc. (auparavant la Fondation canadienne pour la vérification intégrée) effectue des recherches et établit des pratiques exemplaires dans les domaines de la gouvernance pour le secteur public, de la reddition de comptes, de la fonction de contrôle, de la communication de l'information sur le rendement et de la vérification de gestion.

En mars 2006, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a publié un énoncé de pratiques recommandées intitulé Les rapports publics de performance, document qui établit les qualités et le contenu d'un bon rapport sur le rendement. Il contient aussi des orientations quant au rôle de tels rapports dans le cycle de gestion.

En 2006, la CCAF-FCVI Inc. a publié le document intitulé Utilisateurs et utilisation — Vers la production et l'utilisation d'une meilleure information sur la performance. Il s'agit des résultats d'une étude qui a permis de constater qu'en général le législateur, les médias et le grand public utilisent peu les rapports sur le rendement. Elle a aussi révélé que ces rapports reflètent rarement leurs besoins et préoccupations et qu'ils ne contiennent pas d'information directement pertinente pour les utilisateurs. En particulier, l'étude a montré que le législateur a tendance à évoluer dans un monde concret et anecdotique et que, compte tenu du caractère abstrait de nombreux rapports sur le rendement, il était peu porté à les utiliser. Enfin, l'étude conclut que les rapports manquent aussi de crédibilité, puisqu'ils font rarement état d'un rendement médiocre.

Depuis la publication d' Utilisateurs et utilisation, la CCAF-FCVI Inc. a collaboré avec plusieurs administrations dans le but d'inciter les utilisateurs à demander des rapports sur le rendement, y compris les parlementaires, ainsi qu'avec les gouvernements afin de rendre ces documents plus conviviaux.

Annexe B

Types de crédits

a) Crédit pour dépenses du Programme — Ce crédit est utilisé lorsqu'il n'est pas nécessaire d'indiquer séparément le crédit pour « dépenses en capital » ou le crédit pour « subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n'atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses du programme sont imputées à un seul crédit.

b) Crédit pour dépenses de fonctionnement — On se sert de ce crédit lorsqu'il est nécessaire d'avoir un crédit pour « dépenses en capital » ou un crédit pour « subventions et contributions », voire les deux, c'est-à-dire lorsque les dépenses proposées sous l'une ou l'autre de ces rubriques atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Lorsqu'elles ne l'atteignent pas, elles sont incluses dans les crédits pour « dépenses du Programme ».

c) Crédit pour dépenses en capital — Ce type de crédit est employé lorsque les dépenses en capital s'élèvent à 5 millions de dollars ou plus. Un crédit pour dépenses en capital comprend des postes dont la valeur est susceptible de dépasser 10 000 $ notamment pour l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages (article courant de dépense no 8) ainsi que l'acquisition de machines et de matériel (article courant de dépense no 9) ou encore la construction ou la création de biens, lorsqu'un ministère compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles, retient les services d'experts ou achète d'autres biens et services (articles courants de dépense nos 1 à 9). Diverses limites peuvent être mises en place pour différentes catégories de dépenses en capital au niveau ministériel.

d) Crédit pour subventions et contributions — Ce crédit est utilisé lorsque les subventions et les contributions totalisent 5 millions de dollars ou plus. L'inscription d'un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert dans le Budget principal des dépenses ou le Budget supplémentaire des dépenses n'entraîne aucune obligation de payer une partie ou la totalité du montant et n'accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. La définition du mot « contribution » figurant dans le libellé du crédit est réputée englober les « autres paiements de transfert » puisqu'il s'agit de deux types de paiements semblables.

e) Crédit non budgétaire — En regard de ce crédit, identifié par la lettre L, sont inscrits les postes non budgétaires tels que les prêts, les avances et les placements relatifs aux sociétés d'État. Ce type de crédit comprend également les prêts ou les avances consentis à des fins précises à d'autres administrations publiques, à des organisations internationales, à des personnes ou à des sociétés privées.

f) Crédits spéciaux : Déficits des sociétés d'État et personnes juridiques distinctes — Un crédit distinct doit être établi afin d'inscrire les sommes nécessaires pour effectuer un paiement à une société d'État ou couvrir les dépenses d'une personne juridique qui sont effectuées dans le cadre d'un programme plus important. Par personne juridique, on entend une entité de l'administration qui exerce ses activités en vertu d'une loi du Parlement et qui relève directement d'un ministre.

g) Crédits spéciaux : Crédits du Conseil du Trésor pour programmes financés par l'administration centrale — Ces crédits permettent au Conseil du Trésor d'assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l'administration fédérale. À cette fin, il doit disposer d'autorisations spéciales, lesquelles sont exposées ci-après.

 

(i) Crédit pour éventualités du gouvernement — Ce crédit sert à augmenter d'autres crédits. Il donne au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues lorsqu'il existe un besoin de trésorerie valable en raison du moment où un paiement doit être effectué ou lorsqu'une autorisation précise est nécessaire pour effectuer un paiement (par exemple, pour le paiement de subventions qui ne sont pas inscrites au Budget des dépenses). Cette autorisation d'augmenter d'autres crédits est accordée jusqu'à l'obtention de l'approbation du Parlement et dans la mesure où les dépenses s'inscrivent dans le cadre du mandat de l'organisation. En outre, ce crédit sert à augmenter d'autres crédits pour absorber des coûts salariaux supplémentaires, tels que les indemnités de départ et les prestations de congé parental qui ne sont pas prévues dans le Budget des dépenses des ministères.

(ii) Crédit pour initiatives pangouvernementales — Ce crédit augmente d'autres crédits afin de soutenir la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.

(iii) Assurances de la fonction publique — Ce crédit fournit les contributions de l'employeur aux primes d'assurance-maladie, d'assurance-salaire et d'assurance-vie, aux paiements des régimes d'assurance-maladie provinciaux, aux impôts provinciaux, aux pensions, aux régimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employés engagés sur place à l'extérieur du Canada, et rend à certains employés leur part de la réduction des primes d'assurance-emploi.

 

Annexe C

Structure comparée des rapports sur les plans et les priorités et des rapports ministériels sur le rendement

Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit des lignes directrices sur l'information à inclure dans les rapports sur les plans et les priorités (RPP) et les rapports ministériels sur le rendement (RMR).

Section I : Survol du ministère

RPP

RMR

Message du ministre

Message du ministre

 

Déclaration de la direction

 

Tableau de concordance de l'Architecture d'activités de programme

L'Architecture d'activités de programme (AAP) est un répertoire de toutes les activités entreprises par un ministère ou un organisme. Les activités sont décrites par leur lien logique entre elles et par rapport aux résultats stratégiques auxquels elles contribuent. Le Secrétariat du Conseil du Trésor exige l'ajout de renvois comparant l'AAP de l'exercice précédent aux structures modifiées, si le ministère a apporté des modifications à l'AAP.

Renseignements sommaires

  • le mandat du ministère;
  • la raison d'être du ministère et ses avantages pour la population canadienne (grâce à ses résultats stratégiques);
  • le montant total des ressources financières et humaines gérées;
  • une liste des priorités du Ministère.

Renseignements sommaires

Le rendement global au cours du dernier exercice terminé en rapport avec les priorités établies dans le RPP correspondant.

Plans et priorités du ministère

Rendement du ministère

Section II : Analyse des activités de programme par objectif stratégique

Analyse détaillée des activités de programme

Analyse détaillée du rendement de chaque activité de programme (et, s'il y a lieu, des programmes et services clés) par rapport aux résultats prévus présentés dans le RPP.

Section III : Information supplémentaire

Déclaration de la direction

Comprend divers tableaux et gabarits liés à l'information et aux besoins financiers du ministère selon diverses politiques de gestion, initiatives ou lois du gouvernement.

Renseignements sur l'organisation

Comprend divers tableaux (sur une période de planification de trois ans) liés aux besoins en ressources du ministère et à diverses politiques de gestion, initiatives ou lois du gouvernement.

 

Section IV : Autres sujets d'intérêt

Section V : Index

 

Annexe D

Cycle budgétaire du Parlement

Nous présentons ici une description de l'échéancier de la préparation du Budget et du Budget principal des dépenses. Cette description fournit des précisions sur la figure 1.

Budgétisation

De juin à octobre — Discussions du Cabinet

Le Cabinet participe à des journées de réflexion au début de l'été et à l'automne pour examiner les politiques, discuter des priorités et définir la stratégie ainsi que les thèmes du Budget.

De septembre à décembre — Consultations prébudgétaires

De vastes consultations s'amorcent officiellement à l'automne avec la présentation de la Mise à jour économique et financière. Le ministre des Finances présente cette mise à jour au Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Le Comité invite alors les citoyens à présenter des communications et organise des audiences sur les priorités et les grandes questions liées au budget en préparation. Il fait ses recommandations au Parlement en décembre. Le ministre et le ministère des Finances mènent aussi des consultations prébudgétaires auprès des citoyens, des groupes intéressés et des organisations.

De décembre à février — Préparation du Budget

En s'inspirant des résultats de ces consultations et des recommandations formulées par les comités d'orientation du Cabinet, le ministre des Finances définit un projet de stratégie budgétaire, qui sera soumis au Cabinet. Habituellement, le ministre des Finances présente le Budget à la Chambre des communes à la mi-février.

Juin — Loi d'exécution du Budget

Dans certains cas, les dépenses proposées dans le Budget sont autorisées directement par le Parlement, par l'adoption d'une loi de mise en œuvre du Budget, sans passer par le processus du Budget des dépenses.

Étude du Budget des dépenses

Le Règlement de la Chambre des communes divise le calendrier parlementaire en trois périodes de crédits se terminant le 10 décembre, le 26 mars et le 23 juin ou avant ces dates. Ce sont là les dernières dates auxquelles la Chambre des communes peut voter sur le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses ainsi que sur les lois de crédits connexes. Au Sénat, la majeure partie du Budget des dépenses est renvoyé au Comité permanent des finances nationales aux fins d'étude (mais non d'adoption) tout au long de l'exercice. Le Comité peut rendre compte des constatations de son étude sur le Budget des dépenses à n'importe quel moment.

Novembre — Budget supplémentaire des dépenses (A)

Au cours de l'exercice, les ministères et organismes ont souvent besoin de fonds publics qui serviraient à régler des situations imprévues ou qui n'avaient pu faire l'objet d'une décision quant à leur affection au moment de la préparation du Budget des dépenses de l'automne précédent. Le gouvernement demande l'autorisation de ces dépenses par les Budgets supplémentaires des dépenses qui, habituellement, sont déposés deux fois l'an, en novembre dans le cas du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour la période des crédits se terminant le 10 décembre, et en mars dans le cas du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour la période des crédits se terminant le 26 mars.

Au plus tard le 1er mars — Budget principal des dépenses

Le Budget principal des dépenses doit être déposé à la Chambre des communes au plus tard le 1er mars. Il est déposé au Sénat le même jour ou le jour de séance suivant.

Mars — Budget supplémentaire des dépenses (B)

Période se terminant le 26 mars — Crédits provisoires

Pour le gouvernement, l'exercice commence le 1er avril, mais le Budget principal des dépenses n'est généralement pas approuvé avant la fin juin. Pour assurer son fonctionnement entre-temps, le gouvernement demande des crédits provisoires avant la fin du mois de mars. Les avances allouées équivalent généralement aux trois douzièmes de chacun des crédits inscrits au Budget principal des dépenses (outre certaines autres parties des crédits inscrits séparément, selon les besoins du gouvernement). Tout comme pour le Budget principal des dépenses, un projet de loi de crédits doit être adopté pour autoriser l'affectation des crédits provisoires.

Au printemps — Rapports sur les plans et les priorités

En règle générale, le gouvernement dépose les rapports sur les plans et les priorités un mois après le 1er mars qui est la date limite du dépôt du Budget principal des dépenses. Ainsi, les ministères peuvent y présenter les décisions annoncées dans le Budget, lequel est généralement déposé la dernière semaine de février. Les comités permanents compétents peuvent examiner les rapports sur les plans et les priorités du ministère. Les comités ont jusqu'au dernier jour de séance en juin pour communiquer les constatations de leur examen.

De mars à mai — Examen par les comités du Budget principal des dépenses

Une fois qu'il est déposé, le Budget principal des dépenses est renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre des communes et au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Les prévisions budgétaires pour les programmes réalisés par plus d'un ministère ou plus d'un organisme sont habituellement renvoyées au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes. Les comités de la Chambre ont jusqu'au 31 mai pour étudier attentivement le Budget principal des dépenses et présenter un rapport à ce sujet à la Chambre. Si les comités ne déposent pas de rapport avant cette date, le Budget principal des dépenses est réputé avoir fait l'objet d'un rapport.

Juin — Affectations

Le Budget principal des dépenses doit franchir plusieurs étapes avant que le gouvernement ne soit autorisé à dépenser. En temps normal, le dernier jour désigné de la période de crédits se terminant le 23 juin, la Chambre vote une motion d'adoption du Budget principal des dépenses. Une fois que ce vote a eu lieu, le gouvernement dépose un projet de loi de crédits, qui intègre le Budget principal des dépenses. La Chambre des communes doit approuver ce projet de loi, qui est ensuite soumis au Sénat, où il doit aussi être adopté. Une fois le projet de loi adopté par les deux Chambres, il reçoit la sanction royale et devient alors loi. C'est uniquement à ce moment que le gouvernement est autorisé à faire des prélèvements sur le Trésor dans les limites établies dans la loi de crédits, et seulement aux fins précisées dans les crédits.

À l'automne — Rapports ministériels sur le rendement et autres documents

Les ministères et organismes gouvernementaux préparent un rapport ministériel sur le rendement, qui est déposé au Parlement à l'automne et qui peut faire l'objet d'un examen approfondi par les comités compétents. L'information communiquée dans ces documents est présentée au Parlement pendant la même période que d'autres importants documents de planification et de reddition des comptes, dont les Comptes publics du Canada, les documents de consultations budgétaires, le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et le rapport annuel du président du Conseil du Trésor sur le rendement du Canada.

Annexe E

Les principaux comités parlementaires

Les comités suivants comptent parmi ceux qui ont un rôle important à jouer dans l'étude du Budget des dépenses.

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Le mandat du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires élargit le mandat traditionnel du Comité des opérations gouvernementales en mettant l'accent sur les organismes centraux et en innovant à deux égards.

Premièrement, il correspond aux recommandations du rapport de 1998 du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (rapport Catterall-Williams) en concentrant, au sein d'un seul comité, les grandes responsabilités liées au processus budgétaire et à l'étude des rapports financiers présentés au Parlement par le gouvernement.

Deuxièmement, il traduit l'importance nouvelle des technologies de l'information et de communications qui pourraient transformer la gouvernance des opérations gouvernementales.

Le Comité a la responsabilité d'examiner le Budget des dépenses des organismes centraux et de bon nombre d'autres organisations, dont les sociétés d'État.

En plus de l'examen minutieux des nouvelles technologies de l'information et des communications, le Comité a un vaste mandat pangouvernemental, notamment :

Depuis sa création, le Comité a examiné les dépenses des ministères et fait rapport à la Chambre sur les Budgets des dépenses qui lui ont été renvoyés. Le Comité a également fait rapport sur les améliorations à apporter au processus budgétaire.

Comité plénier (Chambre des communes)

Le 4 octobre 2001 et à nouveau le 18 septembre 2003, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié afin de réintroduire une méthode d'examen de certains budgets.

Le chef de l'Opposition, après avoir consulté les chefs des autres partis de l'Opposition, choisit le Budget des dépenses d'au plus deux ministères ou organismes afin qu'il soit examiné par un comité plénier de la Chambre. Les Budgets des dépenses choisis sont examinés au cours d'une seule journée de séance.

Le Comité permanent des comptes publics

Le Comité des comptes publics boucle la boucle, au nom de la Chambre des communes, en vérifiant si les fonds publics fédéraux ont été dépensés aux fins autorisées par le Parlement. Le Comité examine les Comptes publics du Canada ainsi que les rapports du vérificateur général et fait rapport à leur sujet, ce qui constitue la part la plus importante de ses travaux.

Comité sénatorial permanent des finances nationales

Ce comité se concentre sur les dépenses gouvernementales directes, effectuées au moyen du Budget des dépenses, ou indirectes, en vertu de projets de loi qui donnent au gouvernement le pouvoir d'emprunter ou qui se rapportent aux propositions de dépenses présentées dans le Budget des dépenses. Le Comité a aussi pour mandat d'examiner les rapports du vérificateur général.

Le rôle du Comité comprend :

Glossaire

Activité (Activity)

Opération ou démarche (formation, recherche, construction, négociation, enquête, etc.) exécutée par une organisation au moyen d'intrants (ressources nécessaires) pour produire des extrants (produits ou services découlant directement de l'activité).

Architecture d'activités de programme — AAP (Program Activity Architecture)

Répertoire de toutes les activités entreprises par un ministère ou un organisme. Les activités sont décrites par leur lien logique entre elles et par rapport aux résultats stratégiques auxquels elles contribuent. L'architecture d'activités de programme est le document initial servant à l'établissement d'une structure de gestion, des ressources et des résultats.

Attribution (Attribution)

Mesure dans laquelle il est possible d'établir un lien raisonnable entre un résultat particulier et les activités, extrants, produits et services d'une politique, d'un programme ou d'une initiative du gouvernement.

Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats — CGRR (Results-based Management and Accountability Framework)

Document qui donne un aperçu de la justification, de la théorie, des ressources et des structures de gouvernance et de responsabilisation d'une politique ou d'une initiative de programme. Il décrit le plan visant à mesurer et à contrôler les résultats pendant tout le cycle de vie de la politique, du programme ou de l'initiative et de faire rapport à ce sujet. Ils visent à aider les ministères à atteindre les résultats prévus par leurs politiques, programmes ou initiatives.

Chaîne de résultats (Results chain)

Voir modèle logique.

Cible (Target)

Rendement mesurable ou niveau de réussite qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre au cours d'une période donnée. Les cibles peuvent être quantitatives ou qualitatives et elles sont appropriées pour les extrants (produits et services) et les résultats. Exemple de cible : 70 p. 100 des ménages au Canada posséderont leur propre maison en 2006.

Comptabilité d'exercice (Accrual accounting)

Méthode de tenue et de vérification des comptes, selon laquelle les opérations sont constatées et comptabilisées pendant la période où elles se produisent, sans considération du moment où des sommes seront versées ou reçues pour celles-ci.

Crédit (Vote)

Poste distinct du Budget des dépenses qui indique le montant des fonds demandés par le gouvernement pour des activités ou des programmes donnés.

Crédit parlementaire (Appropriations)

Toute autorisation du Parlement de dépenser l'argent du Trésor.

Critères de rendement (Performance criteria)

Variable utilisée, comme la satisfaction de la clientèle, pour caractériser ou déterminer la réussite d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative pour produire des extrants (produits ou services) ou atteindre des résultats.

Développement durable (Sustainable development)

Volonté d'amélioration continue mise en œuvre grâce à une approche des politiques d'intérêt public complète, intégrée, ouverte et comptable. L'approche à long terme intègre les considérations économiques, environnementales et sociales à la prise de décisions.

Efficacité (Effectiveness)

Mesure dans laquelle une organisation, une politique, un programme ou une initiative produit les résultats prévus. Voir rentabilité.

Efficience (Efficiency)

Mesure dans laquelle une organisation, une politique, un programme ou une initiative produit les extrants prévus (produits ou services) par rapport aux ressources utilisées.

État financier établi selon la méthode de la comptabilité d'exercice (Accrual financial statement)

État financier qui est préparé selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Évaluation (Evaluation)

Application de méthodes systématiques visant à évaluer périodiquement l'efficacité des programmes dans l'atteinte des résultats attendus et leurs répercussions, intentionnelles et imprévues, leur bien-fondé continu, et des solutions de rechange ou des façons plus rentables d'atteindre les résultats prévus.

Évaluation du rendement (Performance measurement)

Processus de sélection, d'élaboration et d'utilisation continue des mesures du rendement pour guider le processus décisionnel.

Extrants (Outputs)

Produit ou service direct provenant des activités, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative d'une organisation, et habituellement contrôlé par l'organisation elle-même. Par exemple, il peut s'agir d'une brochure, d'une recherche, d'une usine de traitement de l'eau, de séances de formation, etc.

Gestion en fonction des résultats (Managing for results)

Prise de décisions par les ministres, les hauts fonctionnaires et les gestionnaires, fondée sur les résultats d'un programme (résultats prisés par les citoyens) et sur ses coûts.

Gestion axée sur les résultats (Results-based management)

Approche de la gestion qui est à la fois globale et fondée sur le cycle de vie. Cette approche intègre la stratégie d'ensemble, les personnes, les ressources, les processus et les mesures pour améliorer la prise de décisions et susciter des changements. Elle se concentre sur la conception initiale la meilleure possible, l'apprentissage et le changement, l'évaluation du rendement et la communication d'information sur le rendement et sur les résultats.

Gouvernance (Governance)

Processus et structures par lesquels s'exerce le pouvoir de décision. Une structure de gouvernance efficace répartit, entre les intervenants, la responsabilité de l'orientation des politiques et les priorités pour les décisions d'investissement, afin de réaffecter les ressources et de concevoir les programmes.

Groupe cible (Target group)

Ensemble des personnes ou des organisations qu'une activité vise à influencer. Appelé aussi population cible.

Indicateur de rendement (Performance indicator)

Voir mesure du rendement.

Initiative (Initiative)

Moyens pour atteindre un résultat jugé prioritaire par le gouvernement du Canada, et mettant en cause un ou des ministères, et un ou des programmes.

Initiative horizontale (Horizontal initiative)

Initiative par laquelle les partenaires de deux organisations, ou plus, ont établi une entente de financement officielle (p. ex., mémoire au Cabinet, présentation au Conseil du Trésor, accord fédéral-provincial) pour travailler à l'atteinte de résultats communs. La Stratégie canadienne antidrogue ou l'initiative sur des mesures pour combattre le crime organisé en seraient des exemples.

Intrants (Inputs)

Ressources financières et non financières, telles que des fonds, des ressources humaines, du matériel ou des fournitures, utilisées par des organisations, des politiques, des programmes et des initiatives pour produire des extrants (produits ou services) et atteindre des résultats.

Mesure du rendement (Performance measure)

Indicateur (quantitatif ou qualitatif) servant à mesurer les extrants (produits ou services) ou les résultats, en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative.

Modèle logique (Logic model)

Relation déterminante ou logique entre les activités, les intrants, les extrants et les résultats d'une politique, d'un programme, ou d'une initiative.

Plan (Plan)

Énoncé de choix stratégiques qui présente l'information sur la manière dont une organisation entend atteindre ses priorités et les résultats connexes. En général, un plan explique les stratégies choisies et porte essentiellement sur les actions qui mènent aux résultats attendus.

Politique (Policy)

Lois et règlements du gouvernement (comme la Loi canadienne sur la santé), lignes directrices officielles ou principes de fonctionnement qui influencent le comportement en vue de l'atteinte des résultats prévus.

Portée (Reach)

Cible qu'un programme donné ou qu'une organisation donnée prévoit poursuivre dans le but d'influencer des personnes et des organisations, des clients, des partenaires et d'autres parties intéressées (voir groupe cible).

Priorités des RPP (Priorities for RPPs)

Domaines particuliers qu'une organisation a choisi de cibler et sur lesquels elle prépare des rapports au cours de la période de planification. Les priorités sont les éléments les plus importants ou ce qui doit être réalisé en premier pour atteindre les résultats stratégiques escomptés.

Programme (Program)

Groupe d'activités connexes qui sont conçues et gérées de manière à répondre à un besoin particulier du public. Un programme est souvent considéré comme un élément du budget.

Rapport ministériel sur le rendement — RMR (Departmental Performance Report)

Rapport déposé chaque année à l'automne par le président du Conseil du Trésor au nom de tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral désignés dans les annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le cadre du processus du Budget des dépenses et du processus des crédits, afin de fournir aux parlementaires de l'information sur l'intendance des ressources publiques.

Rapport sur les plans et les priorités — RPP (Report on Plans and Priorities)

Rapport faisant partie du Budget principal des dépenses et qui renferme de l'information sur les plans et le rendement attendu des ministères sur une période de trois ans. Ce rapport est déposé au Parlement chaque année au printemps, après les délibérations sur l'affectation des ressources. On y trouve généralement de l'information sur la mission ou le mandat, les stratégies ainsi que les résultats stratégiques, les plans et les cibles en matière de rendement.

Rapport sur le rendement (Performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des preuves. Le rapport sur le rendement appuie la prise de décisions, la reddition de comptes et la transparence.

Rendement (Performance)

Réalisations d'un gouvernement produites au moyen de ses ressources pour atteindre ses résultats, la façon dont ces résultats se comparent aux objectifs prévus par le gouvernement et la mesure dans laquelle les leçons à tirer ont été cernées.

Rentabilité (Cost-effectiveness)

Mesure dans laquelle les responsables d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative choisissent les concepts et les modes d'exécution les plus appropriés et les plus efficients pour atteindre les résultats attendus.

Responsabilisation (Accountability)

Obligation de démontrer et d'assumer ses responsabilités à la fois pour les moyens utilisés et les résultats en fonction d'attentes convenues.

Résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada Outcome)

Avantages durables à long terme pour la population canadienne (par exemple, une économie axée sur l'innovation et le savoir) que plus d'un ministère ou organisme fédéral cherchent à réaliser.

Résultats (Outcome; Results)

Conséquences externes attribuables, en partie, aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne sont pas du ressort d'une seule organisation, politique ou initiative ni d'un seul programme; ils en subissent plutôt l'influence. Les résultats peuvent alors être décrits comme immédiats, intermédiaires, finaux, attendus, directs, etc.

Résultats prévus (Expected results)

Résultats pour lesquels un programme, une politique ou une initiative ont été créés.

Résultats stratégiques (Strategic outcome)

Avantages durables à long terme pour la population canadienne, lesquels découlent du mandat, de la vision et des efforts d'un ministère ou d'un organisme. Ces résultats représentent ce que veut accomplir un ministère ou un organisme pour la population. Ils doivent être clairs et mesurables et relever directement de la portée du ministère ou de l'organisme.

Suivi du rendement (Performance monitoring)

Processus continu et systématique de collecte, d'analyse et d'utilisation de l'information sur le rendement pour évaluer la progression vers l'atteinte des résultats attendus et faire rapport à ce sujet. S'il y a lieu, des modifications sont apportées pour s'assurer de l'atteinte des résultats.

Structure de gestion des ressources et des résultats — SGRR (Management Resources and Results Structure)

Cadre complet qui consiste en un inventaire des activités, des ressources, des résultats, de l'évaluation du rendement et de l'information sur la gouvernance d'une organisation. Les activités et les résultats sont décrits en fonction des liens logiques entre eux et par rapport aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion des ressources et des résultats est élaborée à partir de l'architecture d'activités de programme.

Pour obtenir de plus amples renseignements, on peut consulter le Lexique de la gestion axée sur les résultats — Secrétariat du Conseil du Trésor.