Les activités de surveillance indépendante visant les organismes de sécurité et de renseignement

Les activités de surveillance indépendante et externe visant les organismes de sécurité et de renseignement manquent de cohérence

Chapitre 10, Rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale

Ottawa, le 10 février 2004 — Il y a manque de cohérence quant au degré de surveillance externe exercée sur les organismes qui font de la collecte de renseignements de sécurité et quant à la mesure dans laquelle les constatations de ces examens sont présentées au Parlement, indique la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, dans son rapport déposé aujourd'hui à la Chambre des communes.

« Nous donnons aux organismes qui font de la collecte de renseignements des pouvoirs spéciaux dans l'intérêt de la sécurité nationale. Toutefois, les Canadiens doivent obtenir l'assurance que l'utilisation de ces pouvoirs est judicieuse et justifiée, a souligné M^me Fraser. Des examens indépendants externes peuvent fournir cette assurance. »

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est le principal service de renseignement de sécurité du Canada. Plusieurs autres ministères et organismes fédéraux participent toutefois à la collecte de renseignements au Canada. Certains organismes tels que le SCRS et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) font l'objet d'une surveillance étroite. D'autres — comme les Douanes, les Forces canadiennes et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada — ne sont pas assujettis à un examen indépendant.

Les divers organismes qui exercent une surveillance ont des approches tout à fait différentes. La Commission des plaintes du public contre la GRC est structurée selon le modèle de l'ombudsman. Ainsi, elle ne se penche pas systématiquement sur la légalité des activités de mise sur écoute de la GRC comme le ferait un organisme investi de pouvoirs de vérification. Pour sa part, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a un mandat plus large, mais les rapports qu'il publie sont axés surtout sur la légalité des activités de l'organisme et ne renferme que peu d'observations sur des questions ayant trait à la gestion.

« Je recommande que le gouvernement soumette tous les organismes qui font de la collecte de renseignements de sécurité à des mécanismes de surveillance externe et à des obligations de divulgation appropriés », a fait observer M^me Fraser.

Une fois la vérification terminée, le gouvernement a annoncé la création d'un mécanisme de surveillance indépendant pour les activités de la GRC concernant la sécurité nationale.

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