Une étude de la vérificatrice générale brosse un portrait de la façon dont le gouvernement fédéral transfère des fonds aux provinces et aux territoires
Ottawa, le 5 février 2009 — Le rapport de la vérificatrice générale, Sheila Fraser, déposé aujourd’hui à la Chambre des communes, renferme une étude sur les trois principaux mécanismes utilisés par le gouvernement fédéral pour transférer des fonds aux provinces et aux territoires. En 2006-2007, les paiements de transfert fédéraux ont atteint environ 50 milliards de dollars, ce qui représente un peu moins de 23 % des dépenses fédérales. Ces paiements sont une source importante de financement pour les services fournis aux Canadiens dans des domaines comme la santé et l’enseignement postsecondaire.
Puisque le présent chapitre est une étude et non une vérification, il n’évalue pas la façon dont les fonds transférés sont dépensés.
« Nous avons entrepris cette étude afin de renseigner les parlementaires sur les principaux mécanismes utilisés pour transférer des fonds aux provinces et aux territoires. Les députés nous ont dit qu’il n’est pas toujours évident pour eux de déterminer quels transferts sont assortis de conditions et, le cas échéant, la nature et la portée de ces conditions », a indiqué Mme Fraser.
Le premier de ces mécanismes, et le plus important, comporte quatre grands paiements de transfert qui sont gérés par le ministère des Finances et sont versés annuellement aux termes de la loi : le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, le programme de péréquation, et la formule de financement des territoires. En 2006‑2007, ces transferts atteignaient un peu plus de 42 milliards de dollars.
Le deuxième mécanisme, qui représentait 5 milliards de dollars en 2006-2007, prévoit des transferts de fonds faits par des ministères fédéraux particuliers pour financer des secteurs de programme précis, comme le développement du marché du travail.
Enfin, le gouvernement fédéral transfère des fonds aux provinces et aux territoires par le recours aux fiducies. En 2006-2007, cinq fiducies ont été créées en vue de transférer 3,3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires. Depuis 1999, année où il les a créées à des fins précises, le gouvernement a établi 23 fiducies afin de transférer près de 27 milliards de dollars pour financer des domaines comme le logement, et pour réduire les temps d’attente dans les services de santé.
L’étude explique que certains paiements de transfert sont assortis de conditions sur l’utilisation des fonds, alors que d’autres sont inconditionnels. Dans ce dernier cas, les provinces et les territoires n’ont aucune obligation légale de dépenser les fonds aux fins visées par le gouvernement fédéral.
- 30 -
Le chapitre intitulé « Une étude sur les paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires » est affiché sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada. Voir également le chapitre connexe intitulé « La gestion des émissions atmosphériques », du Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable.
Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer ici.