2011 mars — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Programmes et services de santé dans les Territoires du Nord-Ouest — Ministère de la Santé et des Services sociaux

Points saillants

Introduction

Mandat et responsabilités
Contexte opérationnel
Objet de l’audit

Observations et recommandations

Établir l’orientation du système de soins de santé

Le Ministère a établi les priorités et les mesures à prendre pour améliorer le système de soins de santé
Des ententes de rendement avec les administrations des services de santé et des services sociaux n’ont pas été établies

Appuyer les programmes de santé et surveiller la prestation

Le Ministère n’appuie ni ne surveille adéquatement la prestation des programmes liés au diabète
Les processus d’évaluation des clients des soins à domicile et de longue durée ne sont pas encore normalisés et la surveillance de la prestation des soins est limitée
Le Ministère adopte des mesures visant à améliorer la prestation du programme d’aide au transport pour raisons médicales
Le Ministère s’emploie à régler les problèmes de recrutement

Évaluation du rendement et rapports

Une quantité limitée d’information est présentée à l’égard du rendement du système de soins de santé

Conclusion

À propos de l’audit

Annexe — Tableau des recommandations

Pièces :

1 — Le Territoire du Nord-Ouest a huit administrations des services de santé et des services sociaux

2 — Plans stratégiques et d’action pour la réforme du système de santé des Territoires du Nord-Ouest

Points saillants

Objet

Dans les Territoires du Nord-Ouest, les services de santé et les services sociaux relèvent à la fois du ministère de la Santé et des Services sociaux, qui compte environ 140 employés, et des 8 administrations régionales des services de santé et des services sociaux (ASSSS), qui emploient environ 1 260 personnes. Le Ministère veille au financement, élabore les lois, établit des politiques et normes, surveille et évalue les résultats des programmes et effectue la planification stratégique. Quant aux ASSSS, elles fournissent les services dans les régions et gèrent et administrent les programmes et services au jour le jour. Désireux d’intégrer davantage le système de soins de santé, le Ministère et les ASSSS travaillent désormais à uniformiser les normes et les types de programmes et services que les ASSSS offrent aux collectivités qu’elles desservent.

Le budget du Ministère pour l’exercice 2010-2011 s’élève à 326 millions de dollars, ce qui représente environ 25 % du budget du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Le Ministère a alloué environ 222 millions de dollars aux administrations des services de santé et des services sociaux pour qu’elles fournissent des services de santé et des services sociaux aux résidants.

Nous avons examiné si le Ministère gère de façon adéquate les programmes et les services de santé offerts aux résidants. L’audit n’a pas porté sur les services sociaux. Nous avons examiné si le Ministère définit les priorités en matière de santé et établit l’orientation du système de soins de santé; s’il élabore ou modifie et appuie les programmes et services de manière à respecter ses priorités; s’il surveille la prestation des programmes; et enfin s’il évalue les résultats obtenus et en rend compte. Nous nous sommes penchés sur les programmes et services liés au diabète, aux soins à domicile, aux soins de longue durée, au transport pour raisons médicales et au recrutement de professionnels de la santé.

Les travaux d’audit menés aux fins du présent rapport ont été pour l’essentiel terminés le 30 septembre 2010.

Pertinence

Comme les provinces et autres territoires du Canada, les Territoires du Nord-Ouest font face à des contraintes financières, notamment la hausse du coût des médicaments et des technologies, de même qu’au vieillissement de sa population. Ces facteurs ont des répercussions sur la capacité du Ministère à assurer une direction, à gérer le système de soins de santé, à maintenir les services et les soins de santé aux niveaux actuels et à offrir de nouveaux services.

Constatations

  • Dans son plan d’action intitulé A Foundation for Change, le Ministère a défini les priorités et les mesures à prendre pour améliorer le système de soins de santé, et il a commencé à modifier les programmes et services qui cadrent avec ses priorités. Bien que plusieurs mesures aient été mises en œuvre ou soient en voie de l’être, le Ministère n’en a pas encore adopté certaines autres qui pourraient améliorer le système de soins de santé. Entre autres, il doit établir des indicateurs de rendement, collaborer avec les administrations des services de santé et des services sociaux pour mettre au point des ententes de rendement qui précisent les résultats attendus du financement consenti, et modifier la méthode utilisée pour affecter les fonds aux administrations des services de santé et des services sociaux.
  • Le Ministère n’appuie ni ne surveille de façon adéquate les programmes relatifs au diabète, aux soins à domicile, aux soins de longue durée et au transport pour raisons médicales. Il n’a pas assez d’informations pour déterminer si l’état de santé des personnes diabétiques s’améliore. Par ailleurs, les normes relatives aux programmes de soins à domicile et de soins de longue durée sont trop générales pour former la base d’un contrôle des programmes et assurer un accès équitable à ces derniers. Le Ministère a pris des mesures pour améliorer la conception et l’exécution du programme d’aide au transport pour raisons médicales.
  • Le système de soins de santé dépend dans une grande mesure de professionnels de la santé temporaires (surtout des médecins et du personnel infirmier) pour assurer la prestation des services de santé. Les travailleurs temporaires coûtent plus cher que le personnel permanent. Le Ministère envisage des façons d’améliorer le recrutement dans le cadre de son plan d’action.

Réaction du Ministère — Le Ministère accepte toutes nos recommandations. Une réponse détaillée suit chacune des recommandations du rapport.

Introduction

Mandat et responsabilités

1. Aux Territoires du Nord-Ouest, l’exécution et la gestion des programmes de santé et de services sociaux relèvent du ministère de la Santé et des Services sociaux, de sept administrations et de l’Agence de services communautaires Tlicho. Ces huit organismes sont appelés ci-après les administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS).

2. Le ministère de la Santé et des Services sociaux — Le mandat du ministère de la Santé et des Services sociaux est de promouvoir, de protéger et d’assurer la santé et le mieux-être de la population des Territoires du Nord-Ouest. Plus précisément, le Ministère doit :

  • promouvoir les choix santé et l’autonomie en matière de santé;
  • protéger la santé publique et effectuer de la prévention des maladies;
  • protéger les enfants et les personnes vulnérables contre les abus, la négligence et la souffrance;
  • offrir des services de santé et des programmes sociaux intégrés, adaptés et efficaces aux personnes qui en ont besoin.

3. Le Ministère est chargé d’appliquer 28 lois, notamment la Loi sur l’assurance-hospitalisation et l’administration des services de santé et des services sociaux, la Loi sur la santé publique, la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la Loi sur l’assurance-maladie. Parmi les principales responsabilités du Ministère, on compte les suivantes :

  • la planification stratégique;
  • le financement;
  • l’élaboration de lois;
  • l’établissement de politiques et de normes;
  • la surveillance et l’évaluation des programmes.

4. Le budget du Ministère pour l’exercice 2010-2011, qui s’élève à 326 millions de dollars, représente environ 25 % du budget du gouvernement territorial. De ces 326 millions de dollars, environ 222 millions sont alloués aux ASSSS pour assurer la prestation de services de santé et de services sociaux. Les sommes restantes du budget sont allouées au Ministère aux fins des prestations d’assurance-maladie supplémentaires et de ses activités de surveillance et de soutien. Environ 1 400 personnes occupent des emplois à temps plein et à temps partiel dans le système de santé et des services sociaux des Territoires du Nord-Ouest (le Ministère compte environ 140 employés, alors que les ASSSS en comptent environ 1 260).

5. Les administrations des services de santé et des services sociaux — Les huit administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS) sont responsables de la prestation des services de santé et des services sociaux à la population dans leur région respective (pièce 1), de même que de la gestion et de l’administration des programmes et des services au jour le jour. Elles gèrent les centres de santé et quatre hôpitaux, qui fournissent aux patients hospitalisés et aux patients externes des services hospitaliers et médicaux assurés.

Pièce 1 — Le Territoire du Nord-Ouest a huit administrations des services de santé et des services sociaux

Emplacement des huit administrations des services de santé et des services sociaux sur une carte des Territoires du Nord-Ouest

[version textuelle]

Source : Adapté du ministère de la Santé et des Services sociaux, juin 2008

6. Le régime d’assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest — Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest offre à ses résidants une gamme complète de services hospitaliers et médicaux nécessaires (aussi appelés « services de santé assurés »). Il offre également à certains résidants les prestations d’assurance-maladie supplémentaires, qui couvrent notamment des frais de médicaments sur ordonnance, de services dentaires et de transport pour raisons médicales. Chaque année, Santé Canada remet environ 20 millions de dollars sous forme de contributions au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Ces contributions servent à offrir des services de santé non assurés aux résidants qui sont membres des Premières nations et aux résidants Inuits, de même que des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies, comme l’Initiative sur le diabète chez les Autochtones. Santé Canada verse également 7,5 millions de dollars annuellement, sous forme de subventions à durée d’application limitée, pour appuyer des réformes du système de santé et contrebalancer les coûts du transport pour raisons médicales.

Contexte opérationnel

7. Les coûts de la prestation des soins de santé ne cessent d’augmenter dans les Territoires du Nord-Ouest, comme dans les provinces et les autres territoires du Canada. Entre les exercices 2003-2004 et 2008-2009, les dépenses de santé et des services sociaux ont augmenté d’environ 30 %, passant de 238 millions de dollars à 319 millions de dollars.

8. Plusieurs facteurs contribuent à rendre la prestation des soins de santé difficile au sein des Territoires du Nord-Ouest. Certains de ces facteurs, comme le vieillissement de la population et l’augmentation des coûts des médicaments et des technologies de la santé, échappent grandement au contrôle du Ministère. D’autres, comme le coût des soins de santé, sont en grande partie déterminés par le Ministère.

9. La prestation des soins de santé dans le Nord canadien est plus coûteuse et plus complexe que dans les régions du sud du pays. Les Territoires du Nord-Ouest sont vastes, aussi vastes que l’Alberta et la Saskatchewan réunies. La population des Territoires, qui s’élève à environ 43 000 habitants, est répartie dans 33 collectivités qui sont, pour la plupart, reculées et comptent moins de 1 000 habitants. Seulement cinq collectivités – Inuvik, Hay River, Fort Smith, Behchoko et Yellowknife – comptent plus de 2 000 habitants. Les deux grandes autoroutes des Territoires desservent moins de la moitié des collectivités. C’est donc dire que beaucoup de collectivités rurales et éloignées ne sont accessibles que par avion ou par des routes de glace en hiver. Comme ces collectivités sont éloignées, le recrutement de professionnels de la santé s’avère chaque fois une mission ardue.

10. Le gouvernement territorial prévoit que la proportion de personnes de 60 ans et plus passera de 9 % en 2008 à 13 % en 2017, constituant ainsi le groupe d’âge dont la croissance est la plus rapide au sein des Territoires du Nord-Ouest. Puisque l’incidence des maladies chroniques augmente généralement avec l’âge, il faut s’attendre à ce que le nombre de maladies comme les maladies du cœur, le diabète et le cancer augmente. Cela aura des répercussions sur le coût et la prestation des soins de santé.

11. Le ministère de la Santé et des Services sociaux révèle que l’état de santé général des résidants des Territoires du Nord-Ouest (Autochtones et non Autochtones) s’est amélioré depuis quelques décennies. Toutefois, l’état de santé des populations autochtones est toujours moins bon que celui des autres résidants des Territoires. Cela peut s’expliquer notamment par des différences dans les habitudes de vie et par des choix de mode de vie qui peuvent accroître le risque de troubles de santé comme le diabète, le cancer, les maladies du cœur et les accidents vasculaires cérébraux. Des facteurs socio-économiques comme un faible revenu, de mauvaises conditions de logement et un faible niveau de scolarisation peuvent également contribuer à aggraver l’état de santé des Autochtones.

12. Le Ministère a signalé que les résidants des Territoires du Nord-Ouest ont des attentes élevées en matière de soins de santé. Ils s’attendent à recevoir les mêmes soins de santé primaires que ceux offerts aux habitants des régions de grande taille et dont la population est plus nombreuse. Le Ministère a toutefois précisé que le niveau de soins de santé offerts dans les Territoires du Nord-Ouest ne peut égaler celui offert dans les régions plus au sud en raison du nombre important de petites collectivités, des barrières géographiques et des grandes distances à parcourir qui sont propres aux Territoires.

13. Le gouvernement territorial et le Ministère ont longtemps été préoccupés par l’augmentation du coût des soins de santé. Au cours des dernières années, plusieurs analyses ont été menées et des plans d’action ont été proposés en vue de moderniser et de restructurer le système (pièce 2). Par exemple, en 2004, le Ministère et les huit administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS) ont adopté un modèle de prestation intégrée des services de santé et des services sociaux – une approche collaborative par équipe axée sur le client. Le modèle a été élaboré pour que la population des Territoires du Nord-Ouest ait un accès égal aux services et que les ASSSS puissent s’appuyer sur des politiques, procédures et normes harmonisées. Le plan stratégique que le Ministère a publié en 2006, intitulé Shaping Our Future, et le plan d’action qu’il a présenté en 2009, A Foundation for Change, cadrent toujours avec ce modèle. Parmi les mesures qui y sont décrites, on compte notamment l’amélioration de la gestion et de la responsabilisation dans tout le système.

Pièce 2 — Plans stratégiques et d’action pour la réforme du système de santé des Territoires du Nord-Ouest

1998 Shaping Our Future: A Strategic Plan for Health and Wellness
2001 It’s Time to Act – A Report on the Health and Social Services System of the Northwest Territories
2002 Système de services de santé et de services sociaux des TNO, Plan d’action 2002-2005
2004 Modèle de prestation de services intégrés pour le système de services de santé et de services sociaux des TNO
2006 Shaping Our Future 2006-2010: An Updated Strategic Plan for Health and Wellness in the Northwest Territories
2006 Northwest Territories Health and Social Services Action Plan, 2006-2010
2009 A Foundation for Change: Building a Healthy Future for the NWT, 2009-2012
Objet de l’audit

14. Nous avons examiné si le ministère de la Santé et des Services sociaux gérait adéquatement les programmes et les services de santé qui sont offerts aux résidants. Nous avons plus particulièrement passé en revue les travaux que le Ministère avait faits en vue :

  • d’établir les priorités en matière de santé et de définir l’orientation du système de soins de santé;
  • d’élaborer ou modifier les programmes et services, et de les appuyer de manière à respecter les priorités établies;
  • de surveiller la prestation des programmes;
  • d’évaluer les résultats obtenus et d’en faire rapport.

Nous avons porté notre attention sur les programmes et services liés au contrôle du diabète, aux soins à domicile, aux soins de longue durée et au transport pour raisons médicales, de même que sur le recrutement des professionnels de la santé. Les services sociaux n’ont pas fait l’objet de l’audit.

15. Afin de mieux comprendre les enjeux rencontrés par le Ministère et les administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS) dans la prestation des programmes et des services, et afin de valider nos observations sur les mesures prises par le Ministère, nous avons visité l’Administration des services de santé et des services sociaux de Yellowknife, l’Administration des services de santé et des services sociaux de Hay River et l’Agence de services communautaires Tlicho. Nous n’avons pas audité la façon dont les services de santé sont offerts par les ASSSS, ni leur qualité; nous n’avons pas non plus audité l’exactitude des données produites par le Ministère. La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du rapport, fournit d’autres détails sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Observations et recommandations

Établir l’orientation du système de soins de santé

16. Il convient de fournir des directives claires quant à l’orientation du système de soins de santé de manière à :

  • mieux contrôler l’augmentation des dépenses liées aux soins de santé;
  • favoriser la collaboration entre tous les secteurs du système de soins de santé pour éviter le gaspillage des ressources;
  • encourager les administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS) à adopter une démarche ou une approche territoriale sur le plan de la gestion et de la prestation des services;
  • assurer un accès équitable aux services à l’échelle des Territoires;
  • renforcer la reddition de comptes à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest et aux résidants.

17. Le plus récent plan stratégique du Ministère, soit Shaping Our Future (2006), et son dernier plan d’action, A Foundation for Change (2009), énoncent les engagements que le Ministère a pris, soit renforcer la reddition de comptes concernant la prestation des programmes et services de santé dans les Territoires du Nord-Ouest et conclure des ententes de rendement avec les ASSSS de manière à définir clairement les résultats escomptés. Nous avons examiné si le Ministère avait établi les priorités pour le système de santé et si des ententes de rendement avaient été conclues entre le Ministère et les ASSSS.

Le Ministère a établi les priorités et les mesures à prendre pour améliorer le système de soins de santé

18. Nous avons examiné si le Ministère avait adopté un processus de planification permettant de définir les priorités et de les intégrer à ses plans; s’il avait consulté les ASSSS pour la planification de ses travaux; et si les plans du Ministère cadraient avec ceux des ASSSS. Nous avons passé en revue le plan stratégique, les plans d’action et les plans d’activités du Ministère, ceux des trois ASSSS – de Yellowknife, de Hay River et Tlicho – de même que les procès-verbaux des réunions des comités de cadres supérieurs.

19. Détermination des objectifs, des priorités et des mesures à prendre — Nous avons constaté que le Ministère avait clairement défini ses objectifs, ses priorités et les mesures à prendre pour améliorer le système de santé et qu’il les a incorporés dans ses plans d’action et d’activités. En novembre 2009, le Ministère a présenté son plan d’action, A Foundation for Change: Building a Healthy Future for the NWT, 2009-2012. Ce document décrit les trois objectifs du système de santé :

  • Mieux-être — Améliorer le bien-être des personnes, des familles et des collectivités. (Les collectivités, les familles et les personnes font des choix santé et sont protégées des maladies.)
  • Accessibilité — Permettre un accès fiable et dans des délais opportuns à des services de santé et des services sociaux de grande qualité. (La population reçoit les soins nécessaires et sait où et comment trouver ces services.)
  • Durabilité — Organiser le système de façon efficace pour en assurer la durabilité à long terme. (Les ressources sont utilisées de façon optimale et novatrice pour assurer la durabilité du système de services de santé et de services sociaux pour les générations futures.)

20. Le plan d’action A Foundation for Change présente, sous chacun de ces trois objectifs, les priorités et les mesures à prendre pour favoriser la transition du système de soins de santé en vue d’offrir des soins de grande qualité à un coût abordable. Parmi les priorités, on compte la gestion des maladies chroniques comme le diabète, les maladies du cœur et le cancer; l’amélioration et la personnalisation des soins continus; l’amélioration des services communautaires; et l’utilisation optimale et novatrice des ressources humaines. Parmi les mesures à prendre pour améliorer la gestion des maladies chroniques, on compte l’élaboration d’un modèle de gestion des maladies chroniques pour les Territoires du Nord-Ouest et la promotion d’une saine alimentation, de l’activité physique et d’autres choix santé aux fins de prévention.

21. Le plan d’activités du Ministère pour l’exercice 2010-2011 intègre des initiatives qui visent à améliorer la gestion des maladies chroniques, les soins continus, le programme d’aide au transport pour raisons médicales (au chapitre de sa conception et de son exécution), ainsi que le processus de recrutement des ressources humaines. On y mentionne également le renforcement des mesures de rendement et l’amélioration des rapports à ce sujet en vue de tenir compte des objectifs, des priorités et des mesures énoncés dans le plan d’action A Foundation for Change.

22. Consultation auprès des administrations des services de santé et des services sociaux — Afin d’observer l’engagement qu’il avait pris dans son plan d’action pour 2002-2005, le Ministère a organisé deux forums pour faciliter les consultations continues auprès des administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS), soit le Conseil mixte de leadership et le Comité mixte de haute direction.

  • Le Conseil mixte de leadership, qui est présidé par le ministre et formé des présidents de chaque ASSSS et du sous-ministre, a pour mandat d’établir les priorités et de surveiller la prestation des programmes et services de soins de santé.
  • Le Comité mixte de haute direction, qui est présidé par le sous-ministre adjoint et formé de cadres de la haute direction du Ministère et du chef de la direction de chaque ASSSS, est chargé de diriger le système au niveau opérationnel.

23. Par suite de l’examen des procès-verbaux des réunions du Conseil mixte de leadership et du Comité mixte de haute direction qui ont eu lieu entre 2006 et 2010, nous avons constaté que le ministre de la Santé et son ministère consultaient régulièrement les présidents et les chefs de direction des ASSSS à propos des priorités. Les ASSSS donnent leurs points de vue sur les questions qui touchent le système de soins de santé, ainsi que sur les stratégies et les programmes élaborés en vue de régler ces problèmes.

24. Harmonisation des plans — Nous avons examiné les plans stratégiques de l’ASSSS de Yellowknife, de l’ASSSS de Hay River et de l’Agence de services communautaires Tlicho. Nous avons constaté que ces plans, même s’ils visent une seule organisation, cadraient généralement avec les objectifs du Ministère. Les documents ont été mis à jour en 2009 ou en 2010. Ils font état des mêmes objectifs que ceux du Ministère relativement au mieux-être de la population, à l’accès aux services et à la durabilité du système. Ils traitent de programmes et services qui portent, notamment, sur le diabète, les soins à domicile, les soins de longue durée et les ressources humaines. Enfin, ils définissent certains indicateurs de rendement qui servent à évaluer la réussite des activités des ASSSS. Ces plans cadrent bien avec les discussions tenues au cours des réunions du Comité mixte de haute direction et rendent compte du désir exprimé par toutes les parties de soutenir une pensée systémique plus rigoureuse.

25. Les objectifs et les priorités du Ministère, les mesures qui en découlent, de même que leur harmonisation avec les objectifs des ASSSS, facilitent la mise en œuvre de mesures pour renforcer le système de santé, rehausser le bien-être des résidants, améliorer l’accès aux services de santé et augmenter la durabilité du système.

Des ententes de rendement avec les administrations des services de santé et des services sociaux n’ont pas été établies

26. Nous avons cherché à savoir si les ententes entre le Ministère et les ASSSS font état des résultats à atteindre en fonction des fonds obtenus. Nous avons aussi examiné si le Ministère veille à ce que les ASSSS réalisent les objectifs définis dans les ententes et, enfin, si le Ministère et les ASSSS prennent les mesures correctives nécessaires au moment opportun. Nous avons passé en revue les ententes conclues au cours des exercices 2006-2007 à 2010-2011, de même que les rapports fournis par les ASSSS à ce sujet.

27. Nous avons constaté que le Ministère et les ASSSS avaient établi des accords de contribution pour le financement des programmes et services. Cependant, nous avons constaté l’absence d’ententes précisant les attentes de rendement. Le Ministère nous a informés que la mise au point de ce type d’ententes venait tout juste de commencer et que le processus allait être terminé au début de 2011.

28. Le Ministère a indiqué qu’il lui restait une question à régler avant de pouvoir conclure les ententes de rendement, soit l’incohérence entre le financement et le flux de patients (le transfert des patients au sein d’une même région ou d’une région à l’autre, ou encore les deux). Les ASSSS reçoivent des fonds en fonction des coûts historiques, lesquels ne tiennent pas compte du flux de patients. Par conséquent, des ASSSS peuvent accuser un déficit budgétaire pouvant s’expliquer par la prestation de services de santé à un nombre plus élevé que prévu de résidants provenant d’autres régions. Le Ministère avait annoncé dans son plan stratégique de 2006, Shaping our Future, qu’il avait l’intention de changer son modèle de financement. Encore dans son plan d’action publié en 2009, A Foundation for Change, il a annoncé qu’il allait changer le modèle d’ici 2012 – un modèle en place depuis 1997-1998 – de manière à ce qu’il cadre mieux avec les besoins de chaque ASSSS.

29. Nous avons constaté que les ententes de contribution conclues entre le Ministère et les ASSSS comprenaient des modalités financières de base et des exigences connexes en matière de production de rapports. Selon les ententes en vigueur, les ASSSS doivent utiliser les contributions pour certaines catégories de dépenses – comme les services hospitaliers, les services médicaux, l’équipement médical et les ressources humaines – afin de fournir les services de base aux résidants et de gérer, exploiter et contrôler les établissements de santé dont elles sont responsables. Les ententes font également état des exigences en matière d’information financière auxquelles doivent se conformer les ASSSS : elles doivent présenter au gouvernement territorial des rapports d’écarts trimestriels et annuels, de même qu’un état financier audité et un budget annuels. Nous avons constaté que des ASSSS avaient fourni au Ministère les rapports requis aux termes des ententes et que le Ministère assurait le suivi, au besoin, auprès des ASSSS.

30. Les ententes de contribution servent principalement au transfert de fonds vers les ASSSS et obligent les ASSSS à présenter de l’information financière au Ministère. L’établissement d’ententes de rendement distinctes avec les ASSSS permettrait au Ministère de vérifier si les attentes de rendement sont satisfaites. Cela l’aiderait alors à mettre au point un système cohérent de production de rapports financiers à l’échelle territoriale qui favoriserait une meilleure planification financière, une viabilité financière accrue et un meilleur suivi des engagements pris envers les résidants des Territoires du Nord-Ouest quant à la qualité des programmes et des services.

31. Recommandation — Le ministère de la Santé et des Services sociaux devrait mettre à exécution les engagements énoncés dans ses plans stratégique et d’activités de manière à :

  • réviser le modèle d’allocation des fonds aux administrations des services de santé et des services sociaux;
  • établir des ententes de rendement qui précisent les résultats escomptés pour les programmes et les services clés, de même que les exigences connexes en matière de production de rapports.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. L’amélioration de la gouvernance et de la responsabilisation aux fins de la prestation de programmes et de services de qualité, et d’une gestion financière cohérente, est une priorité énoncée dans le plan d’action du ministère de la Santé et des Services sociaux pour 2009-2012, A Foundation for Change. Les principales mesures définies dans le cadre de cette priorité comprennent la mise en œuvre d’une nouvelle méthode de financement et l’élaboration d’ententes de services et de rendement avec les administrations des services de santé et des services sociaux. Ces mesures seront établies au cours de l’exercice 2011-2012, puis mises en œuvre en 2012-2013.

Appuyer les programmes de santé et surveiller la prestation

32. Dans le cadre de notre examen des programmes liés au diabète, aux soins à domicile, aux soins de longue durée, au transport pour raisons médicales et au recrutement de ressources humaines, nous avons examiné si le Ministère collaborait avec les administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS) pour créer ou modifier des programmes et des services qui tiennent compte des priorités et des plans du Ministère en matière de santé. Nous avons vérifié s’il appuyait les ASSSS dans la prestation des programmes et des services en élaborant et en faisant la promotion de politiques et de normes, et s’il surveillait les résultats obtenus et la conformité des ASSSS aux politiques et aux normes. Pour chacun des programmes examinés, le cas échéant, nous avons analysé les cadres de gestion, les politiques, les normes, les lignes directrices, les processus d’évaluation, les rapports d’évaluation et d’examen, de même que les données connexes.

Le Ministère n’appuie ni ne surveille adéquatement la prestation des programmes liés au diabète

33. Comme ailleurs au Canada, la prévalence du diabète s’accroît dans les Territoires du Nord-Ouest. L’Association canadienne du diabète a signalé qu’en 2005, plus de 2 300 personnes étaient atteintes de cette maladie dans les Territoires. Le Ministère estime que près de 200 nouveaux cas de diabète sont diagnostiqués chaque année. La prise en charge du diabète comprend les tests diagnostiques et le traitement, de même que la sensibilisation à la maladie et les programmes connexes, qui ont pour objectif de faciliter l’adoption d’un mode de vie incluant une alimentation saine, la perte de poids et la pratique régulière d’activités physiques. En règle générale, les fonds affectés aux tests diagnostiques et au traitement du diabète proviennent du Ministère et ceux affectés aux programmes de sensibilisation au diabète sont fournis par le gouvernement fédéral dans le cadre de l’Initiative sur le diabète chez les Autochtones. En 2008-2009, le Ministère a dépensé environ 650 000 $ dans des programmes de sensibilisation.

34. Appui aux programmes — Nous avons constaté que malgré la décision d’inclure la prise en charge du diabète aux priorités, en 2009, et malgré la réalisation de travaux de recherche pour élaborer une stratégie sur le diabète, le Ministère n’avait pas encore adopté de stratégie ni d’approche panterritoriale visant à prévenir et à prendre en charge la maladie. Par ailleurs, le Ministère élabore actuellement un modèle de gestion des maladies chroniques, qui intégrera la prévention et la gestion du diabète. Dans le cadre de ces travaux, le Ministère nous a signalé qu’il procédait à la combinaison de trois programmes de sensibilisation au diabète afin de mieux uniformiser la prestation des programmes. Les documents ministériels affirment qu’il est crucial d’intégrer la prise en charge du diabète aux autres stratégies de prévention des maladies chroniques, car le diabète, les maladies du cœur associées au mode de vie et le cancer ont certains déterminants de la santé en commun. Le modèle de gestion des maladies chroniques devrait être achevé en 2012.

35. Le Ministère fournit des lignes directrices sur la pratique clinique en matière de diabète aux infirmières qui travaillent dans les centres de santé communautaire des ASSSS. Ces lignes directrices sont fondées sur le document Lignes directrices de pratique clinique 2008 de l’Association canadienne du diabète.

36. Surveillance de la prestation des programmes — Le Ministère ne surveille pas si les ASSSS se conforment aux Lignes directrices de pratique clinique pour les Territoires du Nord-Ouest, si elles assurent une prestation et une gestion uniforme des programmes de prévention et de traitement du diabète, ni si l’état de santé des patients s’améliore à la suite des traitements.

37. Le Ministère transmet, à partir de ses bases de données administratives, des données sur la prévalence et l’incidence de la maladie au Système national de surveillance du diabète (géré par l’Agence de la santé publique du Canada). Le Système national génère des données qu’il utilise pour comparer la prévalence et l’incidence du diabète dans les Territoires à celles d’autres régions du Canada. Il produit aussi des données pour effectuer des comparaisons relatives à la mortalité, aux maladies associées au diabète et à l’utilisation des soins de santé chez les personnes atteintes du diabète et celles qui ne le sont pas. Nous avons toutefois constaté que le Ministère n’utilisait pas ses données administratives pour surveiller les programmes liés au diabète. Nous avons constaté aussi qu’il n’effectuait pas systématiquement de collecte de données sur les résultats de la prévention et du traitement du diabète.

38. Le Ministère tient compte du diabète dans le modèle de gestion des maladies chroniques qu’il élabore. Cependant, des lacunes dans la surveillance de l’exécution des programmes ainsi que l’absence de données sur l’issue du traitement du diabète et sur la sensibilisation au sujet de cette maladie restreignent la capacité du Ministère de mesurer le succès de ces programmes et d’y apporter les améliorations qui s’imposent.

39. Recommandation — Le ministère de la Santé et des Services sociaux, en collaboration avec les administrations des services de santé et des services sociaux, devrait :

  • définir un ensemble central de programmes de sensibilisation, de prévention et de traitement liés au diabète;
  • surveiller la mise en œuvre des programmes dans l’ensemble des Territoires du Nord­Ouest;
  • cibler et recueillir des données afin de mesurer les résultats des programmes;
  • utiliser ces données pour améliorer la prestation des programmes.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. La création d’un modèle de gestion des maladies chroniques aux Territoires du Nord-Ouest fait partie des mesures clés prévues dans le document A Foundation for Change, le plan d’action du ministère de la Santé et des Services sociaux pour 2009-2012. Les recommandations portant sur le diabète seront abordées dans le cadre du modèle général de prévention et de gestion des maladies chroniques, qui sera mis en œuvre par les équipes de soins primaires communautaires. La première ébauche du modèle est en cours d’élaboration et sera achevée en 2011-2012.

Les processus d’évaluation des clients des soins à domicile et de longue durée ne sont pas encore normalisés et la surveillance de la prestation des soins est limitée

40. Au sein du Ministère, les soins communautaires, à domicile et de longue durée s’inscrivent dans un continuum de services que l’on appelle généralement « services de soins continus ». Ces services sont établis selon les besoins du client et visent à maintenir ou à améliorer la santé psychologique, sociale et physique des personnes qui, pour diverses raisons, ne peuvent prendre pleinement soin d’elles-mêmes. L’objectif des soins continus est d’accroître l’autonomie et la qualité de vie de ces personnes et de leur famille.

41. Le programme de services à domicile et dans la collectivité offre une vaste gamme de services, notamment des soins de répit, des soins palliatifs, des soins de podologie, de l’aide au transport ainsi que des services de gestion des médicaments, d’entretien ménager et de repas à domicile. Ces services sont fournis par des médecins, des infirmières et d’autres professionnels de la santé. Les statistiques ministérielles montrent qu’en 2009-2010, environ 1 800 clients ont reçu des soins à domicile par l’intermédiaire du programme de services à domicile et dans la collectivité. Les fonds de ce programme proviennent du Ministère et du gouvernement fédéral. En 2008-2009, le Ministère a dépensé près de 9,1 millions de dollars pour les soins à domicile, dont 3,8 millions avaient été fournis par le gouvernement fédéral.

42. Les soins de longue durée permettent aux clients de vivre en permanence dans un établissement qui leur fournit un niveau de services plus élevé que celui offert par le programme de services à domicile et dans la collectivité. Les établissements de soins de longue durée offrent des services aux personnes dont les besoins ne peuvent être satisfaits à domicile de façon sûre. Ces personnes peuvent, par exemple, avoir besoin de soins complexes ou liés à une maladie chronique parce qu’ils présentent des incapacités graves et multiples ou des problèmes de santé qui entraînent des limitations fonctionnelles. Les documents ministériels indiquent que les Territoires du Nord-Ouest comptent 136 lits pour les soins de longue durée, et que le taux d’occupation de ces lits atteint presque 95 %. Les dépenses liées au programme se sont élevées à environ 13 millions de dollars en 2008-2009.

43. Soutien aux programmes — Pour déterminer si un patient est admissible aux soins à domicile ou aux soins de longue durée, les administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS) évaluent les besoins du demandeur en matière de soins et de services. Cependant, les documents ministériels montrent que le processus d’évaluation actuel ne permet pas de cibler des groupes précis de clients, comme les personnes présentant des incapacités; de catégoriser les clients en fonction du niveau de soins requis, alors qu’une telle pratique constituerait un grand avantage sur le plan de la planification, de la prestation et de l’administration des programmes; ni de faciliter l’accès à l’information dont ont besoin les fournisseurs de soins et les instances dirigeantes.

44. En 2009, le Ministère s’est engagé à permettre aux clients qui ont besoin de soins continus d’accéder à ces soins en suivant un processus coordonné d’évaluation et de recommandation. Cet engagement visait à fournir aux clients des Territoires du Nord­Ouest des soins uniformes et de qualité supérieure. Nous avons constaté que le Ministère tentait d’acquérir un instrument automatisé et normalisé qu’il pourrait utiliser pour évaluer, planifier et gérer les soins requis par les clients qui ont droit aux soins de longue durée et à domicile. Le Ministère s’attend à ce que l’instrument permette d’améliorer la sécurité des patients et la qualité des soins et de réduire les coûts.

45. Le Ministère s’est aussi engagé à mettre sur pied un comité territorial d’admission pour accroître et gérer l’accessibilité des soins de longue durée et pour normaliser les modèles de soins, les heures de soins directs et la dotation afin d’assurer une uniformité dans l’ensemble des Territoires. Le Ministère a pris des mesures à ces égards. Les clients qui veulent obtenir une place dans un établissement de soins de longue durée doivent maintenant présenter une demande au nouveau comité territorial d’admission. Ce comité, qui accepte les demandes depuis octobre 2009, a remplacé six comités régionaux qui étaient chargés de l’admission aux soins de longue durée, ce qui a permis de simplifier le processus; on utilise maintenant une seule liste de placement, qui est coordonnée et établie en fonction des priorités. Le Comité décide du placement des patients après avoir examiné leur demande. Une fois qu’un client est admissible aux soins de longue durée, des services lui sont dispensés par les ASSSS ou les organisations non gouvernementales engagées à forfait par ces dernières. Le Ministère a élaboré un modèle de gestion, qui comprend un plan opérationnel, des programmes fonctionnels, des normes de conception et des prototypes. Ce modèle servira de base à la création d’établissements de soins de longue durée adéquats.

46. Surveillance de l’exécution des programmes — Le Ministère a adopté, en 2000, des normes de programme portant sur les soins à domicile et de longue durée. Cependant, il n’entreprend pas d’activités de surveillance pour déterminer si les ASSSS se conforment à ces normes, parce qu’il estime que celles-ci sont trop générales pour être utiles aux fins de la surveillance. Nous avons constaté que les ASSSS appliquaient certaines normes et politiques de la même façon (par exemple, toutes les ASSSS préparent des plans de soins individualisés) et qu’elles en appliquent d’autres de façons différentes (par exemple, ce n’est que dans certaines ASSSS que les clients doivent avoir été recommandés par un médecin pour accéder aux services à domicile). Nous avons aussi remarqué que, dans les trois ASSSS que nous avons visitées, les services offerts variaient en fonction de la communauté et de la disponibilité du personnel qualifié pouvant dispenser les services. Le Ministère collabore avec les ASSSS dans le but de mettre à jour les normes et prévoit que, lorsqu’elles seront révisées, elles serviront de base aux activités de surveillance et d’évaluation des services.

47. La surveillance exercée par le Ministère à l’égard des soins à domicile fournis par les ASSSS est limitée. Par exemple, le Ministère reçoit des données des ASSSS sur les heures consacrées par le personnel à chaque activité de soins à domicile. Cette information permet au Ministère d’observer les variations sur le plan de l’intensité des tâches exécutées par chaque ASSSS et de demander des explications à ce sujet. Toutefois, le Ministère a de la difficulté à évaluer et à comparer le rendement de chaque ASSSS en ce qui a trait aux soins à domicile, parce que ces dernières n’ont pas établi de limites quant aux services (par exemple, le nombre d’heures par jour ou par semaine qui peut être consacré à un client pour un service donné, comme la préparation des repas).

48. Le fait que l’évaluation des clients des soins à domicile et de longue durée et que la gestion des soins prodigués à ces clients ne soient pas normalisées peut donner lieu à une inégalité sur le plan de l’accessibilité et de la qualité des services dispensés. Il est aussi possible qu’en raison du manque de surveillance (au chapitre de la conformité aux normes de programme), la qualité des services soit inégale ou inférieure à ce que les normes exigent.

49. Recommandation — Le ministère de la Santé et des Services sociaux, en consultation avec les administrations des services de santé et des services sociaux, devrait :

  • mettre en œuvre un processus normalisé pour évaluer les besoins en soins et en services de tous les clients qui bénéficient de soins à domicile et de soins de longue durée;
  • achever la révision des normes qui visent les programmes de soins à domicile et de longue durée;
  • élaborer et mettre en œuvre un plan de surveillance de ces programmes en précisant, entre autres, la nature des données que les ASSSS doivent recueillir et communiquer au Ministère.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. La normalisation de la prestation des services de soins continus dans les Territoires du Nord-Ouest fait partie des mesures clés prévues dans le document A Foundation for Change, le plan d’action du ministère de la Santé et des Services sociaux pour 2009-2012. Les normes de programme et de dotation seront mises à jour en 2011-2012 et seront intégrées au processus de planification des activités de 2012-2013.

Le Ministère adopte des mesures visant à améliorer la prestation du programme d’aide au transport pour raisons médicales

50. Dans les Territoires du Nord-Ouest, les patients doivent parfois se déplacer d’une collectivité à une autre pour obtenir des services de santé. La plupart de ces déplacements pour raisons médicales sont effectués à l’intérieur des Territoires du Nord-Ouest (en général d’une petite collectivité jusqu’au centre de santé de Hay River, d’Inuvik ou de Yellowknife); certains déplacements sont aussi faits à l’extérieur de ces territoires (habituellement à Edmonton). Le plan d’activités du Ministère pour 2010-2011 précise qu’en 2008-2009, un peu plus de 11 000 patients ont bénéficié du transport pour raisons médicales.

51. En 1998, le gouvernement des Territoires a établi la politique de transport pour raisons médicales afin de permettre aux résidants admissibles de se déplacer pour obtenir les services de santé assurés nécessaires et adaptés sans que les coûts liés au transport constituent un obstacle. La politique contient des dispositions prévoyant des indemnités (par exemple, pour les déplacements entre les collectivités) et le remboursement des dépenses admissibles (par exemple, pour le logement et les repas). Il incombe au Ministère d’assurer la gestion de la politique. Il a chargé l’Administration territoriale des services de santé Stanton de coordonner tous les déplacements de ce type dans le cadre du programme d’aide au transport pour raisons médicales.

52. L’aide au transport pour raisons médicales est très importante pour les résidants des Territoires du Nord-Ouest. La politique stipule que l’aide vise à garantir un accès équitable aux soins à tous les patients ayant besoin de traitements qui ne sont pas offerts dans leur collectivité. Dans son plus récent plan d’activités annuel, le Ministère indique que le transport pour raisons médicales avait coûté environ 19 millions de dollars en 2008-2009, ce qui constitue une hausse de plus de 30 % par rapport à 2006-2007. Les documents ministériels montrent que parmi les facteurs qui expliquent la hausse des coûts, on compte une augmentation du nombre de déplacements, l’absence de certaines spécialités médicales dans les Territoires du Nord-Ouest (par exemple, l’orthopédie) et les coûts des fournisseurs de services (par exemple, des billets d’avion).

53. Nous avons examiné si le Ministère surveillait les activités menées par l’Administration territoriale des services de santé Stanton pour coordonner le programme d’aide au transport pour raisons médicales afin de s’assurer que l’ASSSS est conforme avec la politique. Nous avons examiné des documents ministériels et mené des entretiens auprès de fonctionnaires du Ministère et de l’Administration territoriale des services de santé Stanton, ainsi que d’autres parties concernées.

54. Nous avons relevé que le Ministère avait commandé une évaluation du programme d’aide au transport pour raisons médicales afin d’examiner diverses questions, notamment l’escalade des coûts liés à ce type de transport. Le rapport d’évaluation, publié en 2009, recommande notamment d’améliorer la mise en commun des données au sein du programme et entre les fournisseurs de services. Il recommande aussi de fournir aux nouveaux membres du personnel médical une orientation sur les conséquences financières des recommandations de transport pour raisons médicales. Depuis, le Ministère a pris des mesures pour améliorer la conception et la mise en œuvre du programme. Il a retenu les services d’experts pour examiner et réaménager le programme, et prévoit que ces travaux seront terminés en mars 2011. Nous avons aussi constaté que le Ministère avait commandé un audit du programme au bureau de vérification interne des Territoires du Nord-Ouest. Le programme a été audité en 2010, mais à la fin de nos travaux, les conclusions de cet audit n’avaient pas encore été présentées.

55. Nous avons constaté que les trois ASSSS que nous avons visitées avaient instauré leurs propres mécanismes pour transmettre à d’autres établissements les dossiers des patients transportés pour des raisons médicales. L’absence d’une approche officielle utilisée dans l’ensemble des Territoires à cet égard augmente le risque que les traitements ne soient pas optimaux, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur la santé des patients et les coûts. En vue d’accroître l’efficience des déplacements pour raisons médicales, le Ministère a instauré, en septembre 2010, un nouveau formulaire qui doit être rempli par tous les médecins de soins primaires qui veulent recommander un malade à un spécialiste. L’objectif de ce formulaire est de favoriser l’obtention de rendez-vous en temps utile, d’optimiser l’utilisation des ressources et d’éviter le dédoublement des examens, de même que les déplacements superflus.

56. Même si le Ministère a pris diverses mesures pour améliorer le programme d’aide au transport pour raisons médicales, nous avons constaté qu’il n’y avait pas de mécanismes officiels pour surveiller la conformité à la politique à cet égard, et notamment aucune mesure du rendement du programme. Comme il n’exerce pas de surveillance, le Ministère n’est pas en mesure de déterminer si la coordination des déplacements à des fins médicales est conforme à la politique à cet égard. Un manque d’uniformité dans l’application de la politique pourrait donner lieu à des décisions cliniques qui ne sont pas rentables et pourrait compromettre la pérennité du système de santé et de services sociaux.

57. Recommandation — Dans le cadre de l’examen et du réaménagement du programme d’aide au transport pour raisons médicales, le ministère de la Santé et des Services sociaux devrait :

  • établir des protocoles obligatoires à l’échelle des Territoires pour s’assurer que les dossiers médicaux requis sont transmis aux fournisseurs de soins de santé pertinents;
  • imposer des exigences en matière de production de rapports à l’Administration territoriale des services de santé Stanton, laquelle coordonne le programme d’aide au transport pour raisons médicales, afin que le Ministère puisse exercer une surveillance continue du programme.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le Ministère procède actuellement à un examen approfondi du programme d’aide au transport pour raisons médicales. Dans le cadre de cet examen, il met l’accent sur le processus de prise de décisions cliniques, le processus d’orientation des patients et les processus opérationnels et administratifs. L’examen sera achevé vers la fin de l’exercice 2010-2011, et les plans de mise en œuvre seront entamés en 2011-2012.

Le Ministère s’emploie à régler les problèmes de recrutement

58. Le recrutement de professionnels de la santé représente un défi constant pour les Territoires du Nord-Ouest en raison de facteurs comme l’éloignement géographique, les réalités socioéconomiques des Territoires et la pénurie permanente de médecins et d’infirmières partout au Canada. Le nombre de postes à pourvoir dans le secteur de la santé des Territoires du Nord-Ouest reste important et bon nombre de professionnels de la santé devraient prendre leur retraite au cours des dix prochaines années. La pénurie de professionnels de la santé pourrait poser un risque pour la capacité du Ministère à assurer la prestation des soins de santé.

59. Le recrutement de professionnels de la santé est une responsabilité qui incombe au ministère de la Santé et des Services sociaux, aux administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS) et au ministère des Ressources humaines. Le ministère de la Santé et des Services sociaux et les ASSSS sont chargés de recenser les besoins en professionnels de la santé et de veiller à pourvoir les postes vacants. Les ASSSS paient les salaires des professionnels de la santé ainsi que les frais connexes à même leur budget de fonctionnement. Le ministère de la Santé et des Services sociaux et les ASSSS collaborent avec le ministère des Ressources humaines pour recruter des professionnels.

60. Le mandat du ministère des Ressources humaines est d’exercer un leadership et de fournir une orientation aux ministères et organismes (y compris les ASSSS) pour tout ce qui relève de la gestion des ressources humaines. Plus particulièrement, le Ministère a la responsabilité de diriger, de coordonner et d’appuyer la fonction publique territoriale dans ses activités de recrutement, de maintien en poste des effectifs et de planification de la gestion des ressources humaines.

61. Nous avons vérifié si le ministère de la Santé et des Services sociaux avait recensé ses besoins en matière de ressources humaines et si le ministère des Ressources humaines disposait de processus en vue de recruter le nombre approprié de professionnels de la santé détenant les compétences requises pour assurer la prestation des soins. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné un certain nombre de stratégies de recrutement qui sont utilisées par les deux ministères.

62. Stratégies de recrutement du ministère de la Santé et des Services sociaux — Il est utile, pour une organisation, de recenser ses besoins en matière de ressources humaines en vue de déterminer clairement les secteurs sur lesquels elle devrait axer ses efforts. Les initiatives de recrutement sont conçues pour aider une organisation à combler ses besoins connus en matière de ressources humaines.

63. Nous avons constaté que le ministère de la Santé et des Services sociaux avait défini ses besoins en matière de ressources humaines. Il connaît également les enjeux qu’il doit surmonter pour répondre à ces besoins. Il a notamment déterminé qu’il avait besoin de travailleurs pour répondre à la demande croissante en soins à domicile et en soins communautaires. À cet égard, il a constaté qu’il y avait une lacune dans la formation des aides de maintien à domicile et des aides-résidents en soins.

64. Le Ministère et les ASSSS tentent de recruter du personnel médical grâce à leur réseau de contacts dans le milieu de la santé, à des conférences devant des associations professionnelles et à un outil de recrutement en ligne, PracticeNorth.ca (lancé en 2009). Il arrive aussi que des médecins et infirmières leur envoient spontanément leur curriculum vitae à la suite de réseautage entre professionnels de la santé. Le Ministère et les ASSSS comptent également sur les efforts de recrutement du ministère des Ressources humaines – celui-ci a notamment lancé une initiative de recrutement des pharmaciens.

65. Le recrutement et le maintien en poste des professionnels posent toujours des difficultés. Le Ministère et les ASSSS doivent énormément compter sur du personnel temporaire (surtout du personnel infirmier et des médecins) afin de pourvoir les postes vacants et assurer la continuité des services de santé. Ainsi, le personnel infirmier autorisé et le personnel infirmier praticien proviennent majoritairement d’une banque de personnel temporaire, surtout dans les régions, tandis que les postes de médecin sont pourvus par des médecins suppléants (embauchés temporairement). Bien qu’elles permettent d’assurer la prestation des services de santé, ces pratiques sont coûteuses. En effet, les documents produits par le Ministère indiquent que les dépenses liées aux employés contractuels sont nettement plus élevées que celles liées aux employés permanents, notamment parce qu’il faut assurer leur transport par avion à destination et en partance des Territoires du Nord-Ouest, et les loger. De même, plus les contrats sont à court terme, plus ils sont onéreux, car il faut prendre en charge les coûts d’un plus grand nombre de vols. La continuité des soins en souffre aussi. Ainsi, les malades doivent décrire leurs antécédents médicaux à chacun des nouveaux professionnels de la santé qu’ils consultent.

66. Nous avons constaté que le ministère de la Santé et des Services sociaux avait défini une stratégie et un plan d’action quinquennaux de gestion des ressources humaines en 2004. Un des objectifs principaux de cette stratégie était de favoriser le recrutement et le perfectionnement d’une main-d’œuvre qualifiée dans les Territoires. Elle prévoyait des initiatives comme la mise en œuvre de programmes de sciences infirmières et d’autres formations destinées aux professionnels de la santé au Collège Aurora. Le plan, qui est arrivé à échéance en 2009, n’a pas été évalué en vue de déterminer quels volets avaient été couronnés de succès; de plus, aucune stratégie n’a été établie par la suite.

67. Le Ministère a fait remarquer que le recrutement et le maintien en poste des professionnels de la santé restaient l’une de ses grandes priorités en raison de la pénurie de professionnels de la santé et de la difficulté à les convaincre de venir travailler dans le Nord. De plus, le Ministère a commencé à se pencher sur les problèmes de ressources humaines qui figuraient dans son plan d’action de 2009, A Foundation for Change. Cependant, il n’a encore pris aucune mesure à l’égard de l’un des engagements clés pris dans le plan : gérer les services médicaux à l’échelle territoriale.

68. La pénurie de professionnels de la santé a des conséquences graves sur la prestation des services de santé. En effet, le système pourrait ne pas être en mesure de faire respecter ses normes en matière de soins de santé, faute de disposer des ressources humaines nécessaires pour assurer les services. Par exemple, en 2010, certains centres de santé ont dû cesser toutes leurs activités à l’exception des soins essentiels en raison du manque de personnel, et ce, à plusieurs occasions. Le Ministère et les ASSSS doivent améliorer leurs activités de recrutement de professionnels de la santé s’ils veulent être en mesure d’assurer à la population un accès continu à des soins de santé de qualité supérieure.

69. Stratégies de recrutement du ministère des Ressources humaines — En 2009, le ministère des Ressources humaines a publié son plan stratégique pour la fonction publique des Territoires du Nord-Ouest, intitulé 20/20: A Brilliant North. Ce plan décrit un cadre décennal de renforcement de la fonction publique. Au début de 2010, le Ministère a publié un plan d’action et un rapport sur les résultats qui précisaient les mesures particulières que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest se proposait d’adopter au cours des trois années suivantes dans le but de réaliser la vision et les objectifs du plan stratégique.

70. Nous avons examiné un engagement clé pris par le plan d’action et le rapport sur les résultats du ministère des Ressources humaines, à savoir établir des stratégies de recrutement ciblées pour les postes difficiles à pourvoir, notamment dans le domaine de la santé. Nous avons constaté que le Ministère avait réalisé des progrès en la matière, mais qu’il lui restait encore beaucoup à faire. Le Ministère a terminé son examen des stratégies actuelles, mais il n’a pas fini d’élaborer des plans ni de définir des outils de mesure ou des objectifs en matière de rendement.

71. Étant donné que le recrutement des professionnels de la santé relève à la fois du ministère de la Santé et des Services sociaux, des ASSSS et du ministère des Ressources humaines, nous nous attendions à ce que ces organisations aient conclu une entente sur le niveau de service. Une telle entente permettrait de définir les rôles et responsabilités des parties et d’officialiser le processus de recrutement en fixant, entre autres, un échéancier relatif à l’embauche de professionnels de la santé dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces éléments stratégiques revêtent une importance particulière en raison de la demande élevée et du nombre limité de professionnels de la santé disponibles, dans les Territoires et ailleurs au pays. Or, nous avons constaté qu’aucune entente sur le niveau de service n’avait été conclue entre le ministère des Ressources humaines, le ministère de la Santé et des Services sociaux et les ASSSS.

72. Recommandation — Le ministère de la Santé et des Services sociaux devrait, en collaboration avec les administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS) et le ministère des Ressources humaines, élaborer un plan de recrutement détaillé pour le système de soins de santé des Territoires du Nord-Ouest. Il devrait ensuite évaluer en continu les progrès réalisés par rapport aux objectifs énoncés dans ce plan.

Réponse du ministère de la Santé et des Services sociaux — Recommandation acceptée. La valorisation optimale des ressources humaines fait partie des mesures clés prévues dans le document A Foundation for Change, qui est le plan d’action du ministère de la Santé et des Services sociaux pour 2009-2012. Une fois que les plans de gestion des ressources humaines auront été mis à l’essai dans divers ministères et que le ministère des Ressources humaines aura élaboré des outils pouvant être utilisés dans l’ensemble de l’administration publique, le Ministère de la Santé et des Services sociaux collaborera avec les administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS) et le ministère des Ressources humaines à l’établissement de plans de recrutement et de maintien en fonction pour l’ensemble du système. Ces plans seront mis au point au cours de l’exercice 2011-2012 en vue d’une mise en application en 2012-2013.

Réponse du ministère des Ressources humaines — Recommandation acceptée. Le plan détaillé de recrutement devrait être harmonisé avec la stratégie de recrutement du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le nouveau processus de recrutement.

73. Recommandation — Le ministère des Ressources humaines et le ministère de la Santé et des Services sociaux, en collaboration avec les administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS), devraient élaborer et mettre en application une entente sur le niveau de service relative aux activités et aux processus de recrutement et de maintien en fonction du personnel qui définira clairement les rôles et responsabilités des parties concernées, de même que les services à fournir et l’échéancier à respecter.

Réponse du ministère des Ressources humaines — Recommandation acceptée. Des démarches ont été entreprises afin de rédiger et de mettre en application une entente sur le niveau de service qui traitera du recrutement et du maintien en fonction du personnel.

Réponse du ministère de la Santé et des Services sociaux — Recommandation acceptée. Le ministère de la Santé et des Services sociaux apporte son concours au ministère des Ressources humaines en vue d’établir une entente sur le niveau de service à l’échelle gouvernementale pour les ressources humaines, qui visera notamment le recrutement et le maintien en fonction. Il faut savoir que les modifications apportées à l’entente générique sur le niveau de service seront évaluées selon les besoins spéciaux propres au système du ministère de la Santé et des Services sociaux. Le calendrier de mise en œuvre de ce projet sera défini par le ministère des Ressources humaines.

Évaluation du rendement et rapports

74. Il faut disposer de données sur le coût, le volume, les extrants et les résultats des programmes et services de santé afin de gérer et d’améliorer la prestation des services de santé et les résultats en matière de santé. Il importe aussi de communiquer les renseignements recueillis à l’Assemblée législative des Territoires et à la population, conformément à l’obligation redditionnelle, afin de démontrer les progrès réalisés par le Ministère relativement à ses engagements.

Une quantité limitée d’information est présentée à l’égard du rendement du système de soins de santé

75. Nous avons vérifié si le Ministère avait défini des indicateurs de rendement pour les programmes et services de santé et s’il avait planifié et réalisé des évaluations des programmes ou d’autres examens. Nous avons aussi vérifié si le Ministère faisait régulièrement état des données sur le rendement à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. Pour ce faire, nous avons étudié les évaluations de programmes et d’autres rapports produits par le Ministère depuis 2005. Nous avons aussi étudié les rapports trimestriels relatifs au plan stratégique intitulé A Foundation for Change, de même que les plans d’activités de 2009-2010 et de 2010-2011.

76. Évaluation du rendement — Même si certains indicateurs de rendement sont mentionnés dans ses plans d’activités annuels, le Ministère n’a pas encore défini un ensemble d’indicateurs globaux qui lui permettraient d’évaluer le rendement de tout le système de santé par rapport aux trois objectifs énoncés dans le document A Foundation for Change, soit le mieux-être, l’accessibilité et la durabilité. Dans ce plan d’action et dans ses plans d’activités annuels, le Ministère a reconnu la nécessité d’améliorer les principaux mécanismes d’évaluation du rendement et les rapports à cet égard. À ce sujet, il a entrepris des travaux préliminaires en vue de définir des indicateurs de rendement. Cependant, le Ministère et les ASSSS ne sont pas encore arrivés à un consensus concernant la série d’indicateurs de rendement à utiliser pour améliorer la gestion du système de santé. Le Ministère s’efforce de les définir en collaboration avec les ASSSS afin que les parties concernées s’entendent sur les éléments à évaluer et que les données nécessaires soient disponibles pour les indicateurs retenus.

77. Le Ministère a réalisé plusieurs évaluations et examens de programmes au cours des dernières années. Par exemple, il a évalué le programme de services à domicile et dans la collectivité en 2006, ainsi que l’utilisation des services fournis par les médecins en 2006, dans les hôpitaux en 2007 et dans les centres de santé en 2008. Il a aussi évalué le programme d’aide au transport pour raisons médicales et réalisé des enquêtes sur la satisfaction des clients. Cependant, le Ministère n’a pas encore élaboré de plan d’évaluation assorti d’un calendrier d’exécution, qui décrirait les aspects à évaluer. Le Ministère a cependant précisé qu’il devait mettre en œuvre un cadre de gestion des risques et définir des indicateurs de rendement avant d’élaborer un plan d’évaluation. Il a aussi indiqué qu’il doit collaborer avec les ASSSS pour mettre au point une méthode commune de collecte des données en vue de permettre la production de rapports sur le rendement et de fournir les renseignements quantitatifs nécessaires à l’évaluation des programmes.

78. Présentation de l’information sur le rendement — Au cours des dernières années, le Ministère a publié divers rapports présentant de l’information sur certains volets du système de santé. De plus, il a informé l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest des progrès réalisés relativement aux engagements présentés dans le plan d’action A Foundation for Change et dans ses plans d’activités annuels. Dans ses rapports à l’Assemblée législative, le Ministère a précisé la mesure dans laquelle il respectait ses engagements, mais il a fourni peu d’information sur le rendement du système de soins de santé.

79. Le Ministère a publié son dernier Rapport sur l’état de santé de la population des Territoires du Nord-Ouest en 2005. Ce rapport visait à communiquer au public des renseignements sur le mieux-être de l’ensemble de la population et les principaux déterminants de la santé. Les données publiées portaient sur l’état de santé (p ex. l’auto-évaluation de la santé), la condition physique (p. ex. les taux d’incidence du cancer), la mortalité (p. ex. l’espérance de vie à la naissance) et les déterminants de la santé (p. ex. les taux d’immunisation). Au moment où nous terminions notre audit, le Ministère avait entrepris la préparation du prochain rapport.

80. En résumé, le Ministère n’a pas dressé un tableau clair et cohérent du rendement du système de soins santé. Par conséquent, il est difficile pour l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest d’évaluer le rendement du Ministère. Il est nécessaire d’améliorer les procédés de mesure du rendement et de reddition de comptes.

81. Recommandation — Le ministère de la Santé et des Services sociaux, en collaboration avec les administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS), devrait :

  • définir un ensemble global d’indicateurs de rendement propres au système de santé et identifier les besoins clés en matière de collecte de données;
  • élaborer un plan d’évaluation des programmes dressant la liste des points à évaluer;
  • informer régulièrement l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest du rendement du système de soins santé des Territoires.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. La création d’un système d’évaluation et de reddition de comptes continues est l’une des priorités fixées dans A Foundation for Change, le plan d’action du ministère de la Santé et des Services sociaux pour 2009-2012. Les mesures découlant de cette priorité comprennent la mise sur pied d’un système global d’évaluation du rendement et de reddition de comptes, la création de capacités en vue de l’exécution du système de mesure du rendement et de reddition de comptes ainsi que l’évaluation régulière de la satisfaction de la clientèle. Le calendrier de mise en œuvre sera défini au cours de l’exercice 2011-2012 en vue d’une mise en application en 2012-2013.

Conclusion

82. Le Ministère gère de manière adéquate les programmes et les services de santé offerts aux résidants des Territoires du Nord-Ouest. Cependant, en ce qui concerne certains autres aspects, le Ministère doit prendre des mesures supplémentaires afin de s’assurer de pouvoir gérer efficacement le système de santé au cours des années à venir. Ainsi, il doit concrétiser les priorités énoncées; améliorer la conception des programmes et des services destinés aux résidants, et rehausser l’appui à ces programmes et services; et améliorer la présentation des résultats obtenus.

83. Le Ministère a donné une orientation claire à ses activités dans son plan d’action de 2009, intitulé A Foundation for Change, de même que dans son plan d’activités annuel, en ciblant ses priorités et les mesures à prendre pour améliorer le système de soins santé des Territoires du Nord-Ouest et de répondre plus adéquatement aux besoins des résidants. Cependant, la capacité du Ministère de réaliser ses priorités est limitée par l’absence d’indicateurs de rendement globaux de même que par l’absence d’ententes de rendement avec les administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS). Le système de santé connaît actuellement une période de transition, et la collaboration de toutes les parties est nécessaire à l’atteinte des objectifs que le Ministère s’est fixés, à savoir améliorer le mieux-être des résidants, accroître l’accessibilité des services et assurer la durabilité du système.

84. Le Ministère a entrepris de modifier certains programmes et services qui cadrent avec ses priorités. Les priorités comprennent la création d’un modèle de gestion des maladies chroniques, la mise à jour des normes de programmes pour les soins à domicile et de longue durée, de même que l’amélioration du programme d’aide au transport pour raisons médicales. Cependant, l’absence de normes de programmes spécifiques et de données précises sur les programmes empêche le Ministère de surveiller efficacement la prestation des programmes.

85. Le Ministère a publié plusieurs rapports qui détaillent certains aspects du système de santé et des services sociaux. Cependant, peu de renseignements sont communiqués au sujet du rendement du système de santé.

À propos de l’audit

Tous les travaux d’audit dont traite le présent rapport ont été menés conformément aux normes pour les missions de certification établies par l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Même si le Bureau du vérificateur général a adopté ces normes comme exigences minimales pour ses audits, il s’appuie également sur les normes et pratiques d’autres disciplines.

Objectif

L’audit avait pour objectif de déterminer si le ministère de la Santé et des Services sociaux des Territoires du Nord-Ouest gère de manière adéquate les programmes et services de santé qu’il offre à ses résidants.

La notion de « gestion adéquate des programmes et des services de santé » est définie selon les aspects suivants :

  • le Ministère a établi ses priorités en matière de santé et a défini l’orientation du système de santé;
  • le Ministère a élaboré ou modifié les programmes et services offerts en fonction de ses priorités et il appuie et surveille la prestation des programmes, en collaboration avec les administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS);
  • le Ministère a évalué les résultats obtenus et en a fait rapport, et a modifié les programmes et services en conséquence.

Étendue et méthode

Notre audit a porté sur les travaux que le ministère de la Santé et des Services sociaux a entrepris afin de cibler ses priorités en matière de santé; définir l’orientation du système de santé; élaborer ou modifier les programmes et services offerts en fonction de ces priorités; appuyer et surveiller la prestation des programmes; et évaluer les résultats obtenus et en faire rapport. Nous avons limité notre examen aux programmes et services liés au diabète, aux soins à domicile, aux soins de longue durée, au transport pour raisons médicales et au recrutement de professionnels de la santé.

Afin de mieux comprendre les enjeux rencontrés par le Ministère dans la prestation des programmes et services, et de valider nos observations sur les systèmes et pratiques de gestion du Ministère, nous avons visité trois administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS), à savoir les ASSSS de Yellowknife et de Hay River et l’Agence de services communautaires Tlicho. Nous avons aussi réalisé des travaux de moindre envergure au ministère des Ressources humaines relativement à ses initiatives de recrutement de ressources humaines.

Dans le cadre de notre audit, nous avons réalisé des entrevues avec des représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux, du ministère des Ressources humaines, de trois ASSSS et d’autres parties choisies. Nous avons aussi examiné les données et documents pertinents produits par les ministères et les ASSSS.

Nous n’avons pas examiné les services sociaux ni évalué l’exactitude des données recueillies et produites par le Ministère, et nous n’avons pas consulté de documents contenant des renseignements personnels sur la santé des patients.

Critères

Pour déterminer si le ministère de la Santé et des Services sociaux des Territoires du Nord-Ouest gère de manière adéquate les programmes et services de santé qu’il offre aux résidants, nous avons utilisé les critères suivants :
Critères Sources
Établir les priorités en matière de santé et définir l’orientation du système de santé

Le ministère de la Santé et des Services sociaux a mis en place un processus continu permettant de cibler les priorités et de les intégrer aux plans stratégiques et opérationnels.

Le Ministère consulte les administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS) dans le cadre de l’établissement des priorités et de l’élaboration des plans.

Le Ministère collabore avec les ASSSS afin de s’assurer que les plans élaborés par elles sont harmonisés avec ceux du Ministère.

Le Ministère a élaboré des plans et des processus en collaboration avec le ministère des Ressources humaines afin de recruter un nombre suffisant de professionnels de la santé possédant la formation et les compétences appropriées, et ce, en fonction des besoins propres aux régions et aux périodes de l’année.

  • Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Health and Social Services Establishment Policy, 1999
  • Ministère de la Santé et des Services sociaux des Territoires du Nord-Ouest, Conseil mixte de leadership, Terms of Reference, 2006; Comité mixte de haute direction, Terms of Reference, 2010
  • Ministère de la Santé et des Services sociaux des Territoires du Nord-Ouest, A Foundation for Change: Building a Healthy Future for the NWT, 2009-2012
  • Ministère de la Santé et des Services sociaux, Shaping Our Future 2006-2010: An Updated Strategic Plan for Health and Wellness in the Northwest Territories
  • Secrétariat du Conseil de gestion financière des Territoires du Nord-Ouest, Financial Management Board Handbook, 2007
  • Ministère de la Santé et des Services sociaux, Modèle de prestation de services intégrés pour le système de services de santé et de services sociaux des TNO, 2004
  • Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Human Resources Establishment Policy, 2006
Élaborer des programmes (diabète, soins à domicile, soins de longue durée et transport pour raisons médicales) destinés aux résidants et appuyer et surveiller la prestation de ces programmes

Le Ministère travaille en collaboration avec les administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS) afin de mettre sur pied des programmes et services qui tiennent compte de ses priorités et de ses plans en matière de santé.

Le Ministère appuie les ASSSS dans la prestation des programmes et des services en élaborant des politiques et des normes et en en faisant la promotion.

Le Ministère surveille les résultats obtenus par les ASSSS et la mesure dans laquelle elles respectent les politiques et les normes qui encadrent la prestation des programmes.

  • Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Health and Social Services Establishment Policy, 1999
  • Ministère de la Santé et des Services sociaux des Territoires du Nord-Ouest, Conseil mixte de leadership, Terms of Reference, 2006; Comité mixte de haute direction, Terms of Reference, 2010
  • Ministère de la Santé et des Services sociaux des Territoires du Nord-Ouest, A Foundation for Change: Building a Healthy Future for the NWT, 2009-2012
  • Ministère de la Santé et des Services sociaux, Shaping Our Future 2006-2010: An Updated Strategic Plan for Health and Wellness in the Northwest Territories
  • Secrétariat du Conseil de gestion financière des Territoires du Nord-Ouest, Financial Management Board Handbook, 2007
  • Ministère de la Santé et des Services sociaux, Modèle de prestation de services intégrés pour le système de services de santé et de services sociaux des TNO, 2004
Évaluer le rendement des programmes de santé et faire rapport des résultats obtenus

Le Ministère a conclu des ententes avec les administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS) afin de préciser les objectifs à atteindre à l’aide du financement attribué, les résultats escomptés et les exigences relatives à la présentation de rapports.

Le Ministère évalue la mesure dans laquelle les ASSSS atteignent les objectifs énoncés dans les ententes et il emploie les mesures correctrices nécessaires.

Le Ministère planifie et réalise des examens officiels ou des évaluations auprès des programmes et services clés dont la prestation est assurée par le Ministère ou par les ASSSS.

Le Ministère présente régulièrement à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest de l’information sur la mise en œuvre de ses priorités et de ses plans.

  • Ministère de la Santé et des Services sociaux des Territoires du Nord-Ouest, A Foundation for Change: Building a Healthy Future for the NWT, 2009-2012
  • Ministère de la Santé et des Services sociaux, Shaping Our Future 2006-2010: An Updated Strategic Plan for Health and Wellness in the Northwest Territories
  • Ministère des Finances, Financial Administration Manual, 2006
  • Secrétariat du Conseil de gestion financière des Territoires du Nord-Ouest, Financial Management Board Handbook, 2007

La direction a examiné les critères de l’audit et elle en a reconnu la validité.

Période visée par l’audit

La période d’examen s’étendait d’avril 2006 à septembre 2010. Nous avons choisi avril 2006 comme point de départ, car il s’agit du moment où le dernier plan stratégique a été présenté. De plus, une période d’examen de quatre ans était suffisante pour nous permettre d’effectuer nos observations. Les travaux d’audit dont il est question dans le présent rapport ont été pour l’essentiel terminés le 30 septembre 2010.

Équipe d’audit

Vérificateur général adjoint : Jerome Berthelette
Directeur principal : Glenn Wheeler
Directeurs : Richard Gaudreau, Greg Cebry

Cheryl Derry
Andrew Ross
Ruth Sullivan

Pour obtenir de l’information, veuillez téléphoner à la Direction des communications : 613-995-3708 ou 1-888-761-5953 (sans frais).

Annexe — Tableau des recommandations

Voici la liste des recommandations du présent rapport. Le numéro du paragraphe où se trouve la recommandation apparaît en début de ligne. Les chiffres entre parenthèses correspondent au numéro des paragraphes où le sujet de la recommandation est abordé.

Recommandation Réponse
Établir l’orientation du système de soins de santé
31. Le ministère de la Santé et des Services sociaux devrait mettre à exécution les engagements énoncés dans ses plans stratégique et d’activités de manière à :
  • réviser le modèle d’allocation des fonds aux administrations des services de santé et des services sociaux;
  • établir des ententes de rendement qui précisent les résultats escomptés pour les programmes et les services clés, de même que les exigences connexes en matière de production de rapports. (26-30)

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. L’amélioration de la gouvernance et de la responsabilisation aux fins de la prestation de programmes et de services de qualité, et d’une gestion financière cohérente, est une priorité énoncée dans le plan d’action du ministère de la Santé et des Services sociaux pour 2009-2012, A Foundation for Change. Les principales mesures définies dans le cadre de cette priorité comprennent la mise en œuvre d’une nouvelle méthode de financement et l’élaboration d’ententes de services et de rendement avec les administrations des services de santé et des services sociaux. Ces mesures seront établies au cours de l’exercice 2011-2012, puis mises en œuvre en 2012-2013.

Appuyer les programmes de santé et surveiller la prestation

39. Le ministère de la Santé et des Services sociaux, en collaboration avec les administrations des services de santé et des services sociaux, devrait :

  • définir un ensemble central de programmes de sensibilisation, de prévention et de traitement liés au diabète;
  • surveiller la mise en œuvre des programmes dans l’ensemble des Territoires du Nord­Ouest;
  • cibler et recueillir des données afin de mesurer les résultats des programmes;
  • utiliser ces données pour améliorer la prestation des programmes. (33-38)

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. La création d’un modèle de gestion des maladies chroniques aux Territoires du Nord-Ouest fait partie des mesures clés prévues dans le document A Foundation for Change, le plan d’action du ministère de la Santé et des Services sociaux pour 2009-2012. Les recommandations portant sur le diabète seront abordées dans le cadre du modèle général de prévention et de gestion des maladies chroniques, qui sera mis en œuvre par les équipes de soins primaires communautaires. La première ébauche du modèle est en cours d’élaboration et sera achevée en 2011-2012.

49. Le ministère de la Santé et des Services sociaux, en consultation avec les administrations des services de santé et des services sociaux, devrait :

  • mettre en œuvre un processus normalisé pour évaluer les besoins en soins et en services de tous les clients qui bénéficient de soins à domicile et de soins de longue durée;
  • achever la révision des normes qui visent les programmes de soins à domicile et de longue durée;
  • élaborer et mettre en œuvre un plan de surveillance de ces programmes en précisant, entre autres, la nature des données que les ASSSS doivent recueillir et communiquer au Ministère. (40-48)

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. La normalisation de la prestation des services de soins continus dans les Territoires du Nord-Ouest fait partie des mesures clés prévues dans le document A Foundation for Change, le plan d’action du ministère de la Santé et des Services sociaux pour 2009-2012. Les normes de programme et de dotation seront mises à jour en 2011-2012 et seront intégrées au processus de planification des activités de 2012-2013.

57. Dans le cadre de l’examen et du réaménagement du programme d’aide au transport pour raisons médicales, le ministère de la Santé et des Services sociaux devrait :

  • établir des protocoles obligatoires à l’échelle des Territoires pour s’assurer que les dossiers médicaux requis sont transmis aux fournisseurs de soins de santé pertinents;
  • imposer des exigences en matière de production de rapports à l’Administration territoriale des services de santé Stanton, laquelle coordonne le programme d’aide au transport pour raisons médicales, afin que le Ministère puisse exercer une surveillance continue du programme. (50-56)

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le Ministère procède actuellement à un examen approfondi du programme d’aide au transport pour raisons médicales. Dans le cadre de cet examen, il met l’accent sur le processus de prise de décisions cliniques, le processus d’orientation des patients et les processus opérationnels et administratifs. L’examen sera achevé vers la fin de l’exercice 2010-2011, et les plans de mise en œuvre seront entamés en 2011-2012.

72. Le ministère de la Santé et des Services sociaux devrait, en collaboration avec les administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS) et le ministère des Ressources humaines, élaborer un plan de recrutement détaillé pour le système de soins de santé des Territoires du Nord-Ouest. Il devrait ensuite évaluer en continu les progrès réalisés par rapport aux objectifs énoncés dans ce plan. (58-71)

Réponse du ministère de la Santé et des Services sociaux — Recommandation acceptée. La valorisation optimale des ressources humaines fait partie des mesures clés prévues dans le document A Foundation for Change, qui est le plan d’action du ministère de la Santé et des Services sociaux pour 2009-2012. Une fois que les plans de gestion des ressources humaines auront été mis à l’essai dans divers ministères et que le ministère des Ressources humaines aura élaboré des outils pouvant être utilisés dans l’ensemble de l’administration publique, le Ministère de la Santé et des Services sociaux collaborera avec les administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS) et le ministère des Ressources humaines à l’établissement de plans de recrutement et de maintien en fonction pour l’ensemble du système. Ces plans seront mis au point au cours de l’exercice 2011-2012 en vue d’une mise en application en 2012-2013.

Réponse du ministère des Ressources humaines — Recommandation acceptée. Le plan détaillé de recrutement devrait être harmonisé avec la stratégie de recrutement du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le nouveau processus de recrutement.

73. Le ministère des Ressources humaines et le ministère de la Santé et des Services sociaux, en collaboration avec les administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS), devraient élaborer et mettre en application une entente sur le niveau de service relative aux activités et aux processus de recrutement et de maintien en fonction du personnel qui définira clairement les rôles et responsabilités des parties concernées, de même que les services à fournir et l’échéancier à respecter. (58-71)

Réponse du ministère des Ressources humaines — Recommandation acceptée. Des démarches ont été entreprises afin de rédiger et de mettre en application une entente sur le niveau de service qui traitera du recrutement et du maintien en fonction du personnel.

Réponse du ministère de la Santé et des Services sociaux — Recommandation acceptée. Le ministère de la Santé et des Services sociaux apporte son concours au ministère des Ressources humaines en vue d’établir une entente sur le niveau de service à l’échelle gouvernementale pour les ressources humaines, qui visera notamment le recrutement et le maintien en fonction. Il faut savoir que les modifications apportées à l’entente générique sur le niveau de service seront évaluées selon les besoins spéciaux propres au système du ministère de la Santé et des Services sociaux. Le calendrier de mise en œuvre de ce projet sera défini par le ministère des Ressources humaines.

Évaluation du rendement et rapports

81. Le ministère de la Santé et des Services sociaux, en collaboration avec les administrations des services de santé et des services sociaux (ASSSS), devrait :

  • définir un ensemble global d’indicateurs de rendement propres au système de santé et identifier les besoins clés en matière de collecte de données;
  • élaborer un plan d’évaluation des programmes dressant la liste des points à évaluer;
  • informer régulièrement l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest du rendement du système de soins santé des Territoires. (74-80)

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. La création d’un système d’évaluation et de reddition de comptes continues est l’une des priorités fixées dans A Foundation for Change, le plan d’action du ministère de la Santé et des Services sociaux pour 2009-2012. Les mesures découlant de cette priorité comprennent la mise sur pied d’un système global d’évaluation du rendement et de reddition de comptes, la création de capacités en vue de l’exécution du système de mesure du rendement et de reddition de comptes ainsi que l’évaluation régulière de la satisfaction de la clientèle. Le calendrier de mise en œuvre sera défini au cours de l’exercice 2011-2012 en vue d’une mise en application en 2012-2013.

 

Version PDF

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