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Commentaires d'introduction au Comité de la Santé

Protection de la santé et sécurité : Les programmes fédéraux de réglementation relatifs

(Chapitre 24 - Rapport du vérificateur général de décembre 2000)

Le 6 novembre 2001

Michael J. McLaughlin, CMA
Sous-vérificateur général

Alan Gilmore, Ph.D.
Directeur principal

Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de discuter de notre vérification des programmes fédéraux de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité et de ses résultats communiqués dans le chapitre 24 du Rapport de décembre 2000. J'ai à mes côtés aujourd'hui M. Alan Gilmore, qui était responsable de ce chapitre et de la coordination des vérifications des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité dont les résultats sont présentés dans les chapitres 25 à 28.

Le chapitre 24 définit les principaux défis et les principales forces et faiblesses des programmes de réglementation, ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour apporter des améliorations notables. M. Gilmore parlera de ces questions dans ses observations.

Je crois que le Comité s'intéresse à la question du maintien de la surveillance parlementaire sur les programmes de réglementation dans les cas où des entités non gouvernementales distinctes exécutent le programme. M. Gilmore discutera des questions liées aux programmes de réglementation et à leur surveillance. Je suis prêt à répondre à des questions plus vastes liées à nos examens de différents modes d'exécution des programmes.

Certains de ces mécanismes mettent en question la tradition voulant que les ministres soient responsables envers le Parlement des politiques et des programmes et qu'ils soient aussi responsables envers la population canadienne par l'intermédiaire du Parlement. La reddition de comptes devient plus complexe. Souvent, peu d'information est communiquée au Parlement sur le rendement des mécanismes de régie déléguée. Le Parlement doit disposer de mécanismes adéquats pour être en mesure d'exercer sa fonction de surveillance.

Madame la Présidente, j'ai terminé mes observations. M. Gilmore passera maintenant en revue certains des principes clés dont il faut tenir compte pour assurer l'application d'un cadre de réglementation approprié.

M. ALAN GILMORE

Madame la Présidente, je vous remercie de m'avoir invité à votre réunion sur les régimes de réglementation régissant la reproduction humaine assistée. Notre vérification des programmes fédéraux de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité traite de vastes questions sectorielles clés touchant ces programmes.

Dans le chapitre, nous avons cerné des principes importants qui sont la pierre angulaire de bons régimes de réglementation. Il pourrait être utile que je décrive au Comité les principes qui, selon nous, doivent être pris en compte pour décider d'une approche en matière de réglementation, particulièrement dans un secteur controversé et nouveau sur le plan scientifique.

Les approches de réglementation en matière de santé et de sécurité s'appuient généralement sur des modèles traditionnels de réglementation — par exemple, l'administration par Santé Canada du régime de réglementation des médicaments ou l'administration de règlements par des organismes distincts comme la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le recours à des organismes gouvernementaux reflète la gravité des risques pour la santé et la sécurité, et les responsabilités du gouvernement pour protéger la santé et la sécurité de ses citoyens.

Toutefois, d'autres approches pourraient être évaluées pour déterminer si elles répondent mieux à un besoin de réglementation en particulier. Nous recommandons qu'une telle évaluation soit axée sur le respect par les régimes des principes clés pour l'établissement de régimes de réglementation appropriés et sur la manière dont les responsabilités seraient attribuées aux ministres et aux fonctionnaires. Voici quelques-uns de ces principes :

  • assurer la reddition de comptes au Parlement;
  • définir une éthique et des valeurs claires ainsi que des codes de pratique;
  • assurer une évaluation appropriée des risques;
  • établir des régimes efficaces d'inspection et de mise en application;
  • communiquer au Parlement une information complète sur le rendement au moyen d'indicateurs pertinents.

Vous trouverez en annexe la liste complète des principes.

Nous proposons que le Comité envisage de demander aux ministères responsables de lui fournir une analyse des options fondée sur ces principes comme critères. Par exemple, le Comité voudra peut-être demander de l'information résumée sur une feuille sommaire. Cela permettrait aux membres du Comité de déterminer les secteurs pour lesquels il leur faudrait plus de précisions et de poser des questions précises sur la façon dont fonctionnerait une approche donnée par rapport à d'autres.

Nous croyons également que le Comité voudrait peut-être envisager de recommander une façon qui permettrait au Parlement de scruter le mieux possible le régime de réglementation. Il faudrait, entre autres, se poser les questions suivantes : Devrait-on établir une mesure de temporisation exigeant un examen parlementaire complet après une période de cinq ans? Quel type de rapport sur le rendement serait le plus utile aux parlementaires — quel genre d'information désirez-vous obtenir, de qui voulez-vous l'obtenir et quel niveau d'assurance de l'exactitude de cette information désirez-vous avoir?

Madame la Présidente, nous avons terminé nos déclarations d'ouverture. Nous serions heureux de répondre aux questions des membres du Comité.


Annexe

Listes des principes clés pour les régimes de réglementation

  • assurer la reddition de comptes au Parlement;
  • attribuer aux fonctionnaires une responsabilité administrative claire;
  • définir une éthique et des valeurs claires ainsi que des codes de pratique;
  • définir l'équilibre qui sera établi entre la protection de la santé et les autres objectifs de la politique de réglementation du gouvernement, comme le développement économique, le commerce, les services à l'industrie et le recouvrement des coûts;
  • assurer une évaluation appropriée des risques;
  • réaliser une étude d'impact objective des règlements proposés;
  • promouvoir un régime de réglementation adapté aux besoins;
  • maintenir la crédibilité de l'avis scientifique;
  • assurer la disponibilité de l'expertise requise;
  • consulter de façon satisfaisante les parties intéressées et faire participer les citoyens;
  • élaborer une politique raisonnable de recouvrement des coûts, s'il y a lieu;
  • élaborer une stratégie adéquate de responsabilité juridique;
  • établir des régimes efficaces d'inspection et de mise en application;
  • communiquer au Parlement une information complète sur le rendement au moyen d'indicateurs pertinents;
  • assurer la rentabilité.