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Déclaration d'ouverture au Sous-comité du processus budgétaire du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Le 26 février 2003

Maria Barrados, Ph.D.
Vérificatrice général adjointe

Les documents du Budget des dépenses

Comme vous le savez, le Budget principal des dépenses est divisé en trois parties :

  • La partie I donne un aperçu des dépenses du gouvernement pour le nouvel exercice et décrit la relation entre le Budget des dépenses et le Plan de dépenses du gouvernement (présenté dans le Budget).
  • La partie II appuie directement la Loi de crédit en présentant les autorisations de dépenses (crédits) ainsi qu'une liste détaillée des dépenses budgétaires et législatives de tous les ministères et organismes.
  • La partie III du Budget des dépenses est divisée en deux documents, les rapports ministériels sur les plans et les priorités (RPP) et les rapports ministériels sur le rendement (RMR) :
    • Les rapports sur les plans et les priorités présentent de l'information sur les plans et les priorités des ministères et organismes et sur la façon dont les ressources qui leur sont confiées contribuent à l'atteinte des résultats stratégiques.
    • Les rapports ministériels sur le rendement donnent de l'information sur les résultats obtenus sur plusieurs années grâce aux programmes et sur la mesure dans laquelle les cibles de rendement, y compris les résultats stratégiques, sont atteintes.

Les comités permanents peuvent se servir de l'information sur la planification et le rendement qui se trouve dans les RPP et les RMR pour :

  • examiner l'orientation générale de la politique publique,
  • évaluer comment les ressources sont utilisées pour atteindre les résultats,
  • suggérer les cas où les priorités devraient être ajustées et où les ressources devraient être réaffectées.

Pouvoirs dont disposent les comités permanents :

Les comités permanents disposent d'un certain nombre de pouvoirs lorsqu'ils étudient le Budget des dépenses et, souvent, ils ne sont pas pleinement utilisés.

  • Les membres des comités peuvent demander aux représentants des ministères et des organismes de comparaître devant les comités afin de leur poser des questions techniques et administratives liées au Budget des dépenses. Le fait de soumettre les fonctionnaires à des questions précises lors d'une tribune publique peut faire une différence;
  • Les comités peuvent produire des rapports sur le Budget des dépenses et sur les questions liées à la gestion et au fonctionnement des ministères et des organismes. Même si les comités ne peuvent produire de rapports complets sur le Budget des dépenses, ils peuvent néanmoins faire des commentaires de fond sur les RMR et les RPP;
  • Les membres des comités peuvent suggérer la réduction ou l'annulation des crédits. C'est un pouvoir qui est rarement utilisé mais qui peut avoir un effet symbolique.

Étude efficace du Budget des dépenses

Afin d'étudier le Budget des dépenses de manière plus efficace, les comités permanents peuvent :

  • veiller à ce que leurs membres examinent soigneusement le Budget des dépenses, les RPP et les RMR afin de cerner les secteurs d'intérêt ou de préoccupation;
  • établir un ensemble de secteurs prioritaires sur lesquels poser des questions, éventuellement lors d'une réunion de planification, avant l'étude du Budget des dépenses et la comparution des témoins;
  • demander à des recherchistes de préparer des questions techniques et administratives qui seront transmises par la présidence aux représentants des ministères avant qu'ils ne comparaissent devant le comité;
  • choisir un programme en particulier ou un secteur d'activités que les membres du comité voudront examiner avec soin;
  • utiliser l'information indépendante et l'expertise offertes par d'autres organisations, comme des groupes du secteur d'activités, des parties intéressées et le Bureau du vérificateur général, pour appuyer le travail des comités;
  • faire participer d'autres parties intéressées aux discussions sur le Budget des dépenses, les RPP et les RMR;
  • encourager les ministères et les organismes à présenter dans les RPP et les RMR le type d'information qui réponde aux besoins du comité;
  • faire le lien entre l'information globale fournie dans le Budget des dépenses et l'information plus détaillée, généralement accessible électroniquement.

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires pourrait donner l'exemple aux autres comités en leur montrant comment étudier le Budget des dépenses, les RPP et les RMR.

Questions à poser aux représentants des ministères et des organismes

Nous avons préparé un document contenant des questions que les comités pourraient poser aux représentants des ministères et des organismes. Nous avons déterminé cinq aspects que les comités pourraient vouloir étudier. Ils pourraient poser des questions sur :

  • la politique et l'orientation du gouvernement,
  • ce qui a été réalisé avec l'argent des contribuables et les autorisations fournies par le Parlement,
  • de meilleures façons d'obtenir les résultats,
  • la façon dont le programme est livré,
  • l'utilité des documents du Budget des dépenses.

Le Bureau du vérificateur général peut aider

Le Bureau peut aider de plusieurs manières les comités parlementaires à étudier les plans de dépenses, le rendement passé et d'autres aspects de la gestion, comme suit :

  • le personnel du Bureau peut décrire les résultats des vérifications aux comités ou au personnel des comités si ces résultats sont toujours pertinents;
  • le Bureau s'efforce de se tenir au courant des intérêts et des préoccupations des comités et de planifier ses travaux pour fournir de l'information qui est actuelle et pertinente;
  • la vérificatrice générale et d'autres représentants de niveau supérieur du Bureau sont disponibles pour comparaître comme témoins;
  • le Bureau rend compte de la qualité, de la justesse et de la fiabilité des rapports sur le rendement de certains ministères;
  • le Bureau est en mesure d'aider les parlementaires en donnant de l'information aux comités parlementaires sur des questions qui les intéressent, y compris le fonctionnement du gouvernement, l'information qui est à leur disposition et les méthodes d'étude des documents du Budget des dépenses.

Nous avons aussi examiné les pratiques budgétaires d'autres administrations et nous les surveillons avec intérêt. En 1997, nous avons constaté que les législateurs d'autres administrations au Canada et à l'étranger se servaient de l'information sur le rendement parce qu'ils avaient reconnu la nécessité de trouver des façons de rendre l'étude de cette information plus utile.

Enfin, j'aimerais rappeler au Comité que nous sommes en train de réviser un document que nous avions rendu public en 1998, L'examen par les comités parlementaires des nouveaux documents du Budget des dépenses. Nous espérons être prêts à remettre ce document aux parlementaires à la fin de mars. Une bonne partie de l'information dont je vous ai parlé aujourd'hui se trouve dans ce document.


Questions que les comités pourraient poser aux représentants des entités

Lors de l'étude des Rapports sur les plans et les priorités et des Rapports ministériels sur le rendement, les comités pourraient envisager de poser les questions suivantes :

Questions au sujet de la politique et de l'orientation du gouvernement

Les résultats stratégiques (objectifs) et les coûts du programme sont-ils acceptables?

  • Les contribuables jugeraient-ils qu'il s'agit de priorités et d'investissements judicieux?
  • Le programme et ses objectifs sont-ils toujours pertinents dans le contexte d'aujourd'hui?
  • Le niveau de ressources engagées est-il adéquat?
  • Les risques et les défis ainsi que le mode d'action ont-ils fait l'objet de discussions adéquates?

Les résultats stratégiques (objectifs) et les coûts du programme sont-ils décrits clairement et sont-ils liés aux autres résultats horizontaux?

  • L'orientation globale du programme est-elle claire?
  • Connaît-on précisément les résultats escomptés à court, moyen et long terme, les dates cibles et les coûts?
  • A-t-on établi clairement ce que l'on devait réaliser grâce au programme pour qu'il soit jugé comme une réussite?
  • Le programme est-il lié adéquatement aux résultats horizontaux connexes des autres programmes?

Réalisations accomplies avec l'argent des contribuables et les autorisations données par le Parlement

Le programme a-t-il produit les résultats escomptés?

  • Existe-t-il un lien logique et crédible entre les extrants (services fournis) et les résultats prévues?
  • Le programme produit-il les résultats stratégiques et les résultats escomptés?
  • Le programme est-il viable étant donné les risques et les défis qu'il pose?
  • Les preuves fournies sont-elles pertinentes et fiables?

L'information financière est-elle adéquate?

  • Sait-on précisément ce qu'on a dépensé et ce qu'on dépensera pour ce programme?
  • Les variations annuelles importantes de dépenses ou de recettes sont-elles expliquées?

L'apport du programme aux résultats atteints a-t-il été bien expliqué?

  • A-t-on examiné les éléments autres que les activités du programme, comme les facteurs extérieurs économiques et sociaux, qui sont susceptibles d'influer sur les résultats obtenus?
  • Les mesures utilisées pour rendre compte des résultats du programme sont-elles claires et acceptables?

Meilleurs moyens d'obtenir les résultats

Le programme pourrait-il être géré de façon plus efficiente?

  • Le programme peut-il être repensé pour produire les mêmes résultats à moindre coût ou pour produire de meilleurs résultats au même coût?

Les résultats pourraient-ils être assurés de manière plus efficace?

  • A-t-on atteint un bon équilibre entre les divers instruments d'exécution (par exemple la politique, la réglementation et la prestation directe du programme)?
  • Serait-il plus efficace de collaborer avec d'autres niveaux de gouvernement ou avec le secteur privé?

Exécution du programme

Le programme a-t-il été géré de manière adéquate, équitable et dans l'optique du développement durable?

  • A-t-on l'assurance que les valeurs et l'éthique du secteur public sont intégrées aux contrôles de gestion, par exemple, aux codes de déontologie?
  • L'information sur le rendement communiquée fournit-elle l'assurance que les services sont assurés de manière équitable?
  • La stratégie de développement durable est-elle efficace?

Utilité des documents du Budget des dépenses

Serait-il possible de rendre les documents plus utiles pour le programme politique et législatif des comités?

  • Serait-il utile d'inclure d'autres informations dans les documents du Budget des dépenses?
  • Les ministères ont-ils donné suite aux suggestions et recommandations précédentes des comités?