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Déclaration d'ouverture au Comité de la Citoyenneté et de l'Immigration

Citoyenneté et Immigration Canada — L'application de la loi et le contrôle

(Chapitre 5 - Rapport d'avril 2003 de la vérificatrice générale du Canada)

Le 13 mai 2003

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de présenter les résultats de notre vérification des activités d'application de la loi et de contrôle de Citoyenneté et Immigration Canada, soit le chapitre 5 de notre rapport d'avril 2003. Monsieur le président, je suis accompagnée de M. Shahid Minto, le vérificateur général adjoint chargé de la vérification, et de M. John Hitchinson, le directeur principal qui a dirigé l'équipe de vérification. M. Paul Morse, le directeur de l'équipe de vérification, est également dans la salle.

Le Parlement a adopté la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés à l'automne 2001, et la plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 28 juin 2002. Au cours des dernières années, les hauts fonctionnaires du Ministère et les membres du Comité ont participé de près à la préparation et à l'adoption de la nouvelle Loi. Après son adoption, Citoyenneté et Immigration Canada a rédigé un nouveau règlement et apporté les changements nécessaires aux politiques d'application, aux lignes directrices et aux systèmes d'appui, et ce, avant l'échéance de juin 2002. Pour se préparer à appliquer la Loi, le Ministère a donné des séances de formation intensives à ses propres agents et aux agents des douanes aux lignes d'inspection primaire des points d'entrée.

Citoyenneté et Immigration Canada a une tâche difficile - le Ministère doit accueillir les voyageurs légitimes au pays tout en empêchant l'entrée des voyageurs non admissibles. Notre vérification a porté sur les activités d'application de la loi et de contrôle. Nous n'avons pas examiné les activités de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Notre vérification a mis en lumière un certain nombre de mesures positives prises par le Ministère. Ainsi :

  • Citoyenneté et Immigration Canada a fait un pas important pour empêcher les voyageurs non admissibles d'entrer au pays. Depuis trois ans, les agents de contrôle de l'immigration collaborent avec le personnel des compagnies aériennes dans les aéroports étrangers, ce qui a permis d'empêcher quelque 20 000 personnes n'ayant pas les documents de voyage requis de prendre des vols à destination du Canada.
  • Le Ministère joue aussi un rôle important dans le déploiement des efforts conjoints du gouvernement avec les États-Unis en matière de contrôle. Il a produit la carte de résident permanent, qui comporte des éléments de sécurité à la fine pointe de la technologie. Le Ministère a aussi dirigé la négociation avec les États-Unis de l'Entente portant sur les tiers pays sûrs.

L'intégrité du système d'immigration dépend des activités d'application de la loi et de contrôle.

Un des problèmes est que le Ministère ne connaît pas le degré d'efficacité de ses contrôles aux frontières.

Les contrôles aux frontières n'ont pas été évalués depuis le milieu des années 1990, où l'on a constaté que les inspections primaires et secondaires n'étaient pas très efficaces.

Nous recommandons fortement à Citoyenneté et Immigration Canada d'examiner régulièrement le rendement de ses contrôles aux frontières. C'est la seule façon de garantir que les mesures que le Ministère a prises pour améliorer la sécurité des frontières sont efficaces.

Le Ministère est d'accord avec la recommandation et a indiqué qu'il comptait évaluer tant ses lignes d'inspection primaire que secondaire au moyen d'un processus d'examen combiné.

Lorsque des gens qui ne devraient pas entrer au Canada, pour quelque raison que ce soit, réussissent néanmoins à le faire, il incombe à Citoyenneté et Immigration de les renvoyer. Cela doit être accompli de manière sécuritaire, efficace et respectueuse, tout en assurant le respect des droits juridiques de l'individu. On ne peut renvoyer quelqu'un aussi longtemps que cette personne a le droit légal de demeurer au pays.

Un des problèmes que nous avons soulevés est l'énorme écart entre le nombre de renvois ordonnés et le nombre de départs confirmés. Cet écart a augmenté de 36 000 au cours des six dernières années.

Par ailleurs, il ne faut pas sauter directement aux conclusions : cela ne veut pas nécessairement dire que tous ces gens sont demeurés illégalement au Canada, et cela ne veut certainement pas dire qu'ils posent tous des risques pour la sécurité.

Le Ministère ne sait pas combien de ces personnes sont toujours au pays, car le Canada n'exerce pas de contrôle à la sortie et certains d'entre eux peuvent avoir quitté volontairement le pays sans déclarer leur départ. Je pense qu'il n'est pas réaliste de s'attendre à ce que cet écart soit réduit à zéro.

Cependant, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié avait accumulé un arriéré de quelque 53 000 cas à la fin de décembre 2002. La Commission estime que par le passé, environ 45 p. 100 de ses décisions, en moyenne, se sont traduites par une annulation de la mesure de renvoi. Le Ministère peut donc calculer qu'il devra bientôt traiter le cas d'environ 29 000 autres personnes qui se trouvent déjà au Canada.

Nous nous demandons comment Citoyenneté et Immigration Canada pourra faire face à l'arriéré croissant d'enquêtes et de renvois.

Voici quelques questions que vous pourriez vouloir poser demain au Ministère :

  • Quand le rendement des lignes d'inspection primaire et secondaire aux points d'entrée sera-t-il mesuré et évalué? Comment le Comité et le Parlement seront-ils informés des résultats?
  • Quelles mesures seront mises en place pour améliorer le contrôle des voyageurs aux points d'entrée dans les ports maritimes?
  • Comment le Ministère compte-t-il faire face à l'arriéré croissant d'enquêtes et de renvois?
  • Le Ministère a-t-il dressé un plan d'action pour répondre aux recommandations?

J'espère que le Comité a trouvé utile cette brève explication de notre vérification et de nos constatations sur les activités d'application de la loi et de contrôle de Citoyenneté et Immigration Canada. Monsieur le président, c'est ainsi que je termine ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité.