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Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada

Le 12 février 2004

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président, je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui pour vous donner un aperçu de mon rapport annuel qui devait initialement être déposé en novembre dernier. Je suis accompagnée par Shahid Minto et Ronnie Campbell, vérificateurs généraux adjoints de même que d'autres vérificateurs généraux adjoints qui sont ici pour répondre à vos questions.

Presque tous les travaux de vérification liés à ce rapport sont terminés depuis l'été dernier. Entre temps, le gouvernement a annoncé de nombreux changements. N'ayant pas vérifié ces nouvelles initiatives, il serait donc prématuré de ma part de faire des commentaires sur ces changements.

Je vais maintenant passer en revue quelques-uns des principaux messages de chaque chapitre.

Chapitre 1 — Les technologies de l'information : le Gouvernement en direct

Le chapitre 1 concerne le projet : Gouvernement en direct. Le Canada jouit à l'échelle mondiale d'une réputation enviable pour ce qui est du Gouvernement en direct. Cette initiative du gouvernement fédéral vise à offrir ses services sur Internet d'ici 2005.

Cependant, à deux ans seulement de l'échéance allouée pour le projet, le gouvernement a encore beaucoup de questions complexes à régler s'il veut atteindre son objectif, soit de transformer entièrement les services.

Par exemple, de nombreux ministères n'ont élaboré que des plans de haut niveau visant à transformer les services et à faire face aux changements qui s'opéreront à la suite du passage à la prestation des services en direct.

De plus, la question du financement à long terme de la Voie de communication protégée, projet que le gouvernement considère comme la pierre angulaire du programme et qu'il juge essentiel à son succès, n'est pas encore réglée.

Je recommande vivement au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que le Gouvernement en direct ne devienne une initiative coûteuse et sous-utilisée.

Chapitre 2 — La reddition de comptes et l'éthique au gouvernement

Passons maintenant au chapitre 2 — La reddition de comptes et l'éthique au gouvernement.

Le gouvernement reconnaît que les controverses suscitées par la gestion des subventions et contributions, le Programme de commandites et d'autres questions fortement médiatisées peuvent miner la confiance du public. Dans cette étude, nous avons examiné les initiatives prises par le gouvernement afin d'améliorer la reddition de comptes et l'éthique. Ceci inclut :

  • Le Guide du ministre et du secrétaire d'État, publié en juin 2002
  • Le Guide du sous-ministre, publié en juin 2003 incluant le Cadre de responsabilisation de gestion
  • Le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, publié en septembre 2003.

Notre étude conclut que ces mesures étaient nécessaires et positives et que ces principes doivent être clarifiés et mis en application.

J'espère que cette étude sera utile aux parlementaires lorsqu'ils auront à se pencher sur des questions liées à la responsabilité et à l'obligation de rendre compte des ministres et des hauts fonctionnaires.

Chapitre 3 — Le Programme de commandites
Chapitre 4 — Les activités de publicité
Chapitre 5 — La gestion de la recherche sur l'opinion publique

Les chapitres 3, 4 et 5 portent sur le Programme de commandites, les activités de publicité et la recherche sur l'opinion publique.

Nos constatations sur la gestion du Programme de commandites, de 1997 à 2001, sont extrêmement troublantes.

La plus inquiétante est le non-respect généralisé des règles de passation des contrats qui, au-delà de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, s'est étendu à cinq grands organismes et sociétés d'État : la Banque de développement du Canada, la Société canadienne des postes, la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., VIA Rail Canada Inc. et la Gendarmerie royale du Canada.

On a ignoré ou violé les règles à toutes les étapes du processus pendant plus de quatre ans et il y a peu de preuves que l'État en a eu pour son argent.

Au cours de cette période, le Programme de commandites a coûté aux contribuables 250 millions de dollars, dont plus de 100 millions de dollars ont été versés en honoraires et commissions à des agences de communications.

Dans un petit nombre de cas très préoccupants, des fonds de commandite ont été transférés à des sociétés d'État au moyen de méthodes fort discutables. On ne parle pas seulement ici de dossiers incomplets ou de règles contournées.

Ces transferts semblent avoir été conçues pour verser des commissions à des agences de communications tout en cachant la source des fonds, et les sommes en cause étaient élevées. Ces pratiques ne respectaient pas le processus d'octroi des crédits parlementaires ni le Parlement lui-même.

Même si le gouvernement a supprimé le Programme de commandites, je suis profondément troublée par le fait que cette situation ait même pu se produire. Il n'y a pas eu d'explication adéquate de l'effondrement des contrôles et des mécanismes de surveillance. Des leçons doivent être tirées afin d'éviter que ce genre de problème ne se répète.

Des questions demeurent toutefois sans réponse, car notre mandat avait ses limites. Nos travaux visaient les activités du gouvernement et, plus particulièrement, celles de la Direction générale des services de coordination des communications de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et de son successeur, Communications Canada. Nous ne pouvions vérifier ce qui était advenu de ces fonds une fois qu'ils n'étaient plus entre les mains du gouvernement.

Je voudrais souligner que la direction actuelle de Communications Canada a amélioré considérablement la gestion du Programme de commandites.

De plus, les fonctionnaires ont violé les règles établies pour la sélection des agences de communications aux fins des activités de publicité du gouvernement. Dans certains cas, nous n'avons trouvé aucune preuve qu'il y ait même eu un processus de sélection. De 1998-1999 à 2002-2003, le gouvernement fédéral a passé des contrats d'environ 793 millions de dollars; pour plus de 2 200 activités de publicité, devenant ainsi l'un des plus grands annonceurs au pays.

Dans le chapitre 5, nous avons noté que, dans l'ensemble, les activités de recherche sur l'opinion publique ont été gérées avec transparence. Les rôles et les responsabilités étaient clairement définis. Dans certains cas, toutefois, les ministères n'avaient pas indiqué clairement pourquoi il était nécessaire d'entreprendre des activités de recherche sur l'opinion publique.

Chapitre 6 — La protection du patrimoine culturel au gouvernement fédéral

Le chapitre 6 traite de la protection du patrimoine culturel au gouvernement fédéral.

Le gouvernement fédéral joue un rôle essentiel pour protéger le patrimoine culturel du Canada, ce qui comprend les lieux historiques nationaux, les édifices fédéraux du patrimoine, les archives fédérales et les collections de la Bibliothèque nationale du Canada.

Nous avons examiné comment le gouvernement fédéral protège son patrimoine culturel — ce qui est une première au niveau international pour un bureau de vérification national et une question qui me tient à cœur. Malheureusement, nous avons découvert de sérieux problèmes.

Plus des deux tiers des lieux historiques nationaux administrés par l'Agence Parcs Canada et des édifices fédéraux du patrimoine sont dans un état qualifié de faible à passable. Et plus de 90 p. 100 des collections de la Bibliothèque nationale se trouvent dans des édifices qui ne répondent pas aux normes actuelles de température et d'humidité. Les Archives nationales ont de la difficulté à recenser et à réunir les documents de valeur historique.

Le régime de protection actuel a atteint ses limites. Le gouvernement doit agir maintenant pour éviter aux générations futures la perte de parties importantes de notre patrimoine culturel.

Chapitre 7 — Développement des ressources humaines Canada et la Commission de l'assurance-emploi du Canada — Mesure du rendement du programme de prestations de revenu de l'assurance-emploi et établissement de rapports

Dans le chapitre 7, nous avons examiné la façon dont on procédait pour mesurer et rendre compte du rendement du programme de prestations de revenu de l'assurance-emploi — un élément essentiel du filet de sécurité sociale du Canada.

La qualité des services offerts dans le cadre du programme d'assurance-emploi est inégale. En 2002-2003, plus de 95 p. cent des paiements au titre de l'assurance-emploi étaient exacts et un sondage d'opinion effectué en 2001 a révélé que la majorité des répondants étaient généralement satisfaits des services reçus.

Cependant, le rendement d'importants aspects du service — tels que l'accès aux centres d'appel ainsi que la qualité et la rapidité du traitement des demandes — était bien en deçà des objectifs et variait considérablement d'une région à l'autre.

Le Parlement doit obtenir un tableau plus clair du rendement du programme de prestations de revenu de l'assurance-emploi, y compris des économies découlant des modifications apportées à la Loi en 1996 et des plans du Ministère pour remédier aux disparités régionales dans le traitement des demandes.

Chapitre 8 — Affaires indiennes et du Nord Canada — Transfert des responsabilités fédérales à la population du Nord

La signature d'ententes sur les revendications territoriales et le transfert de responsabilités aux gouvernements du Nord reflètent des changements importants dans la gouvernance du Nord, mais ce n'est qu'une première étape d'un processus visant à améliorer la situation économique des groupes autochtones.

Notre vérification, présenté au chapitre 8, a révélé qu'Affaires indiennes et du Nord Canada ne sait pas s'il s'acquitte de toutes les responsabilités qui lui ont été conférées en vertu de deux ententes sur les revendications territoriales dans le Nord — l'entente avec les Gwich'in des Territoires du Nord-Ouest et celle avec les Inuits du Nunavut.

Nous avons constaté que le Ministère respecte généralement ses obligations spécifiques en vertu de ces ententes. Par contre, il ne mesure pas son rendement par rapport aux objectifs fixés conjointement par les gouvernements fédéral et territoriaux et les groupes autochtones.

Dans sa réponse à notre rapport de vérification, le Ministère s'est dit en profond désaccord avec nous sur la façon dont le succès de la mise en œuvre des ententes devrait être mesuré. Le Ministère estime que le succès devrait être évalué en fonction du respect des obligations spécifiques énoncées dans les ententes. Nous sommes d'avis que le succès va au-delà du simple respect d'obligations juridiques minimales et que ce sont les résultats qui comptent avant tout.

Toutes les parties ont un rôle à jouer pour garantir le succès des ententes, mais Affaires indiennes et du Nord Canada doit assurer le leadership nécessaire pour que les ententes génèrent des avantages à long terme.

Dans un autre domaine, nous avons remarqué qu'un certain nombre d'articles médiatiques mentionnent que le Ministère ne fait pas de suivi sur une dépense de 1,2 milliard de dollars. Notre vérification a montré que, sauf en ce qui concerne des transferts de capital totalisant 1,2 milliard de dollars pour deux revendications territoriales, le Ministère ne fait pas le suivi des coûts que le gouvernement fédéral doit assumer pour remplir ses obligations annuelles à l'égard de chacune de ces deux revendications. Le Ministère nous a fait savoir qu'il ne serait pas possible, ou particulièrement utile, d'entreprendre un suivi de ces dépenses.

Chapitre 9 — Le développement économique des collectivités des Premières nations : les mécanismes institutionnels

Le chapitre 9 traite d'une étude des mécanismes institutionnels mis en place pour favoriser le développement économique des Premières nations.

De bons mécanismes institutionnels peuvent faire la différence au niveau de la pauvreté ou de la réussite économique chez les Premières nations.

Le gouvernement fédéral est un intervenant clé dans le développement économique des Premières nations par l'entremise de ses programmes et de ses mesures législatives.

Treize Premières nations et quatre conseils tribaux ou gouvernements, dans cinq provinces, ont participé à cette étude. Je suis encouragée par leurs efforts et je les remercie de leur collaboration.

Notre étude recense plusieurs mesures que le gouvernement fédéral devrait prendre pour mieux appuyer le développement économique des Premières nations. Il s'agit, entre autres, de regrouper les exigences administratives des programmes, d'aider les Premières nations à instaurer en temps opportun des mécanismes institutionnels stables et de définir une approche plus intégrée.

Chapitre 10 — Autres observations de vérification

Le chapitre 10 comprend six observations de vérification qui, à mon avis, méritent l'attention du Parlement.

Nous sommes heureux de constater que le gouvernement a pris des mesures afin de régler certaines questions que nous avions soulevées dans nos précédents rapports sur Parc Downsview.

Cependant, pour Affaires indiennes et du Nord Canada, nous avons relevé plusieurs faiblesses dans l'administration par le Ministère du processus de gestion par des tiers administrateurs.

Nous avons aussi constaté que Ressources naturelles Canada doit améliorer son information financière et les contrôles de surveillance utilisés pour gérer les paiements de contribution et le matériel scientifique.

L'achat de deux nouveaux aéronefs Challenger 604 pour la flotte de transport des dignitaires montre encore une fois que le gouvernement ne suit pas ses propres règles — dans ce cas, ses politiques et procédures d'acquisition. La décision de dépenser près de 100 millions de dollars a été prise en neuf jours. Donc, aucun des ministères responsables n'a eu la possibilité d'examiner ses besoins ni d'étudier le meilleur moyen d'améliorer les capacités de la flotte.

À mon avis, le gouvernement n'a pas démontré qu'il a exercé une diligence raisonnable ni tenu compte du principe d'économie lorsqu'il a fait cet achat. Il est difficile de concevoir que l'on ait pu suivre de bonnes pratiques en se dépêchant de conclure l'achat avant la fin de l'exercice.

Le gouvernement n'était pas d'accord avec notre conclusion selon laquelle les politiques et les pratiques ont été contournées et il estimait que l'acquisition avait été bien gérée. Je trouve ce point de vue inquiétant, car il permet de croire que la même situation pourrait se reproduire.

L'une de nos observations de vérification porte sur la question des pouvoirs spéciaux donnés aux organismes responsables de la collecte de renseignements dans l'intérêt de la sécurité nationale. Des examens effectués par des organismes externes indépendants peuvent procurer une assurance aux Canadiens à l'effet que ces pouvoirs sont bien utilisés et justifiés. Cependant, les organismes qui font de la collecte de renseignements de sécurité ne sont pas tous soumis au même niveau d'examen indépendant. De plus, les organismes d'examen ne fournissent pas tous autant de détails dans leurs rapports au Parlement.

Je recommande que le gouvernement veille à ce que les organismes qui font de la collecte de renseignements de sécurité soient assujettis à des mécanismes de surveillance externe et à des obligations de divulgation appropriés.

La dernière observation de vérification note que le gouvernement n'a pas encore donné suite à nos préoccupations sur l'excédent du Compte d'assurance-emploi.

Conclusion

Monsieur le Président, ceci complète la revue de mon rapport. Il nous fera plaisir de répondre à vos questions.