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Déclaration d'ouverture au Comité permanent du Patrimoine Canadien

Observations sur le mandat de Téléfilm Canada

(Chapitre 8 - Rapport de novembre 2004 de la vérificatrice générale du Canada)

Le cas du Fonds canadien de télévision

(Chapitre 23 - Rapport de 1999 du vérificateur général du Canada, et
Chapitre 1 - Rapport d'avril 2002 de la vérificatrice générale du Canada)

La protection du patrimoine culturel au gouvernement fédéral

(Chapitre 6 - Rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada)

Le 8 février 2005

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Madame la Présidente, je vous remercie de nous donner l’occasion de témoigner devant le Comité pour discuter de nos observations sur le mandat de Téléfilm Canada, la gouvernance du Fonds canadien de télévision et la protection du patrimoine culturel au gouvernement fédéral. Les principaux responsables de la vérification sur la protection du patrimoine culturel au gouvernement fédéral m’accompagnent aujourd’hui. Il s’agit de M. Richard Flageole, vérificateur général adjoint, de Mme Ginette Moreau, directrice principale, et de M. Richard Gaudreau, directeur.

Téléfilm Canada

Notre rapport de novembre 2004 incluait une note de vérification concernant Téléfilm Canada. Cette société d’État créée en 1967 a pour mission de promouvoir le développement de l’industrie cinématographique au Canada. Au fil des années, le gouvernement a étendu les activités de la Société au secteur de la télévision en 1983, au secteur des nouveaux médias en 1998 et à celui de la musique 2001 par l’entremise de protocoles d’entente ou d’accords de contribution avec le ministère du Patrimoine canadien. À mon avis, ces activités ne sont pas compatibles avec le mandat légal de la Société. J’ai recommandé que le gouvernement clarifie le mandat et les pouvoirs qu’il veut donner à Téléfilm Canada, qu’il modifie la Loi sur Téléfilm Canada en conséquence et qu’il fasse approuver ses décisions par le Parlement.

Depuis le dépôt de notre rapport, le gouvernement a agi rapidement à ce sujet; il a en effet présenté le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence (c’est-à-dire la Loi sur la gestion des finances publiques). Le 1er décembre dernier, votre comité a eu l’occasion d’examiner ce projet de loi et d’en discuter. Comme vous le savez sans doute, la Chambre des Communes a adopté le projet de loi le 13 décembre 2004. Il est maintenant devant le Sénat.

Fonds canadien de télévision

En ce qui a trait au Fonds canadien de télévision, nous avons examiné son cadre de gouvernance et de reddition de comptes et avons publié les résultats de nos vérifications dans notre rapport de 1999, au chapitre 23 intitulé « La régie en partenariat : la reddition de comptes menacée » ainsi que dans notre rapport d’avril 2002, au chapitre 1 intitulé « Soustraire des fonds publics au contrôle du Parlement ». Lors de la deuxième vérification, nous avons constaté que le Fonds canadien de télévision avait amélioré son cadre de gouvernance grâce à la publication d’un rapport annuel d’activités comprenant des éléments financiers et à l’adoption de cadres de vérification et d’évaluation. Nous avons toutefois constaté qu’il restait bea ucoup de travail à faire en ce qui a trait à l’information communiquée au Parlement et à la mise en place de mécanismes de reddition de comptes, notamment un régime externe de vérification.

Nous effectuons actuellement une vérification du soutien qu’accorde Patrimoine canadien aux industries culturelles du long métrage, de la télévision, de l’édition et de la musique. Nous examinons entre autres, plusieurs accords de contribution que le ministère a signés avec des tierces parties, dont Téléfilm Canada et le Fonds canadien de télévision, pour aider les producteurs de films et d’émissions de télévision. Les résultats de cette vérification seront inclus dans notre rapport de novembre 2005.

Protection du patrimoine culturel

Notre rapport de novembre 2003 comprenait un chapitre intitulé « La protection du patrimoine culturel au gouvernement fédéral ». Cette vérification visait à obtenir un portrait global de la situation en matière de protection du patrimoine. Nos travaux ont porté sur les secteurs suivants : le patrimoine archivistique, le patrimoine de l’édition, le patrimoine bâti et certaines collections se trouvant dans des ministères. Nous avons examiné les régimes de protection applicables et les pratiques de gestion des principaux organismes ayant des responsabilités à l’égard de la protection du patrimoine, soit le ministère du Patrimoine canadien, les Archives nationales du Canada, la Bibliothèque nationale du Canada, l’Agence Parcs Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et d’autres ministères.

D’après les résultats de notre vérification, le patrimoine culturel qui se trouve sous l’égide du gouvernement fédéral est exposé à de sérieux risques de pertes. C’est le cas notamment des archives nationales, des collections de la Bibliothèque nationale du Canada et de plusieurs lieux historiques nationaux. Si rien n’est fait, les générations à venir risquent de ne plus avoir accès à des éléments importants de leur patrimoine ou d’avoir à assumer des coûts plus élevés pour le conserver. Une fois le patrimoine perdu, on ne peut le récupérer.

Nous avons recommandé une réflexion d’ensemble sur les objectifs et les moyens de protection disponibles à laquelle participeraient des partenaires publics et privés, sur le renforcement des régimes de protection et sur l’amélioration des pratiques de gestion des organismes du patrimoine.

Une réflexion d’ensemble s’impose car l’ajout ponctuel de ressources et l’amélioration des pratiques de gestion ne seront pas des éléments suffisants pour garantir, à long terme, la protection du patrimoine culturel. Les régimes de protection actuels ont atteint leurs limites. Le temps est venu d’adopter une approche plus stratégique et globale en matière de protection du patrimoine culturel, car celui-ci augmente sans cesse alors que nos ressources sont limitées. Il faut repenser notre façon de faire et même déterminer les éléments du patrimoine qu’il est souhaitable de conserver.

Le ministère du Patrimoine canadien peut et doit exercer un leadership accru dans la recherche d’une solution plus stratégique et globale en matière de protection du patrimoine.

La gestion de la protection du patrimoine est fragmentée. Le fait que l’Agence Parcs Canada relève maintenant du ministre de l’Environnement accroît le besoin de concertation et de coordination au sein du régime de protection. Il faut clarifier les responsabilités et la reddition de comptes des organismes fédéraux au chapitre de la gestion de l’information gouvernementale, de la gestion des collections, de la protection des lieux historiques nationaux et des édifices fédéraux du patrimoine qui n’appartiennent pas à l’Agence Parcs Canada.

Il faut aussi établir un meilleur équilibre entre les mandats et les responsabilités de protection de ces organismes, d’une part, et les ressources qui leur sont allouées, d’autre part. À l’heure actuelle, la Bibliothèque et Archives Canada et l’Agence Parcs Canada éprouvent des difficultés à remplir leur mandat législatif en matière de protection du patrimoine.

Toutes les entités responsables de la protection du patrimoine, y compris le ministère du Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor, ont accepté nos recommandations. La mise en œuvre de ces dernières sera réussie à condition qu’il y ait au sein du gouvernement fédéral une culture solide en matière de protection du patrimoine, une concertation accrue de tous les organismes concernés et la mise au point, dans les plus brefs délais, d’outils de gestion efficaces notamment au chapitre de la constitution des archives nationales et de l’information sur la nature et l’état du patrimoine.

Depuis notre vérification, les organismes chargés de la protection du patrimoine ont amorcé la mise en œuvre de certaines de nos recommandations. L’Agence Parcs Canada a annoncé la création d’outils de protection du patrimoine bâti, dont le Fonds pour favoriser les propriétés patrimoniales commerciales et le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux. Cependant, il est trop tôt pour évaluer ces mesures.

Votre comité pourrait jouer un rôle important en encourageant les organismes responsables de la protection du patrimoine à mettre en œuvre nos recommandations et à renforcer l’ensemble du régime de protection.

Par exemple, il pourrait demander à ces organismes de vous fournir des plans d’action assortis de calendriers de mise en œuvre. Ainsi, le Comité serait mieux à même de discuter de mesures envisagées par le ministère du Patrimoine canadien pour engager une réflexion d’ensemble sur les résultats à atteindre en matière de protection du patrimoine et sur les moyens que le gouvernement peut y consacrer, ou encore des mesures envisagées par Bibliothèque et Archives Canada pour moderniser le régime d’autorisation de disposer des documents.

Je vous remercie, Madame la Présidente. Nous serons heureux de répondre à toute question que le Comité voudra poser.