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Déclaration d'ouverture au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Rapport Le Point de février 2005

Chapitre 4 - La reddition de comptes des fondations
Chapitre 7 - La gouvernance des sociétés d'État

Le 10 mars 2005

John Wiersema, FCA
Sous-vérificateur général

Monsieur le Président, nous vous remercions de nous donner l’occasion de rencontrer le Comité aujourd’hui pour discuter de deux chapitres du rapport Le Point que nous avons publié en février 2005, soit le chapitre 4 sur la reddition de comptes des fondations et le chapitre 7 sur la gouvernance des sociétés d’État. Le rapport Le Point est constitué de vérifications de suivi sur des questions soulevées dans des rapports antérieurs — des questions qui sont, selon nous, les plus susceptibles d’intéresser le Parlement. Je suis accompagné de Tom Wileman, directeur principal au sein de notre Bureau. Monsieur le Président, la vérificatrice générale avait prévu se présenter à l’audience d’aujourd’hui. Cependant, elle a dû quitter la ville pour assister à des funérailles qui ont lieu cet après-midi. Elle vous demande de l’excuser.

Je vais parler des chapitres l’un après l’autre. Depuis 1997, le gouvernement fédéral a transféré au-delà de 9 milliards de dollars à diverses fondations. Les fondations exécutent des programmes gouvernementaux, mais ce sont des sociétés indépendantes qui ne sont pas tenues de rendre compte au Parlement par l’entremise d’un ministre. Les fonds sont versés avant qu’ils soient nécessaires, et la majeure partie, soit 7,7 milliards de dollars, est laissée dans des comptes de banque et des placements des fondations.

Le chapitre 4 présente un suivi de la vérification effectuée en 2002. En dépit des améliorations notées pour certains aspects, dont la communication de l’information, les progrès réalisés par le gouvernement dans le domaine de la reddition de comptes des fondations ne sont pas satisfaisants dans l’ensemble, selon nous. Le fait que les fondations ne soient pas soumises à des vérifications de gestion nous préoccupe, entre autres choses.

À l’heure actuelle, notre Bureau n’a pas accès aux fondations pour fins de vérification. Pourtant, de nombreuses fondations sont actives dans des domaines qui relèvent des programmes gouvernementaux. Par exemple, tant Partenariat technologique Canada, un organisme de service spécial d’Industrie Canada, que la Fondation canadienne pour l’innovation attribuent des fonds publics pour promouvoir l’innovation au Canada.

Nous sommes d’avis que le Bureau du vérificateur général devrait être en mesure d’exécuter des vérifications de la gestion des fondations. À cet effet, nous avons récemment envoyé une lettre au Comité des comptes publics dont nous pourrions vous remettre copie.

La surveillance ministérielle nous préoccupe également. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles le gouvernement pourrait vouloir apporter des ajustements, notamment des changements majeurs de politiques et des ententes fédérales-provinciales touchant directement les fondations. Pourtant rien n’a été fait pour donner suite à la recommandation que nous avions formulée en vue de permettre aux ministres d’apporter des ajustements lorsque la situation évolue grandement.

Nous avons aussi constaté que les paiements de transfert aux fondations faisaient souvent l’objet d’exemptions à la politique du Conseil du Trésor qui interdit de tels paiements avant que les fonds soient nécessaires. Nous avons recommandé que le Secrétariat du Conseil du Trésor réexamine le recours à ces exemptions. Le Secrétariat a prévu un réexamen complet de la politique. Cependant, on ne sait pas si le réexamen portera aussi sur le recours aux exemptions.

Comme par le passé, la comptabilisation des paiements de transfert aux fondations est l’une des questions que nous soulevons dans nos observations sur les états financiers du gouvernement, observations qui sont présentées dans les Comptes publics 2004. Nos préoccupations sont résumées dans le chapitre. Le gouvernement a comptabilisé ces paiements de transfert comme des charges même si les fonds se trouvent en majeure partie dans les comptes bancaires des fondations et dans des placements portant intérêt.

Il y a un lien entre la comptabilisation de ces paiements et la reddition de comptes. Il s’agit d’établir si les fondations sont contrôlées par le gouvernement. Si elles le sont, les paiements de transfert aux fondations ne peuvent être comptabilisés comme des charges, car les fondations feraient partie du périmètre comptable du gouvernement. Des améliorations apportées au cadre de reddition de comptes qui renforcent le contrôle exercé par le gouvernement peuvent soulever la question de la consolidation au sein du périmètre comptable du gouvernement, selon les normes de comptabilité établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public.

Par ailleurs, nous avions espéré que de plus nombreuses améliorations auraient été apportées à la gouvernance des sociétés d’État, lesquelles administrent des milliards de dollars de fonds publics. Cependant, les progrès réalisés en vue de donner suite aux recommandations formulées dans notre vérification de 2000 ne sont pas satisfaisants dans l’ensemble.

Dans le chapitre de suivi, nous évaluons les progrès réalisés depuis 2000 par le gouvernement et les sociétés d'État en vue de renforcer la gouvernance de ces sociétés. De plus, il présente les nouveautés recensées ailleurs en matière de gouvernance d'entreprise ainsi que leurs répercussions possibles sur le cadre de gouvernance et de reddition de comptes des sociétés d'État. Au moment de rédiger le chapitre, le Secrétariat du Conseil du Trésor était à examiner la gouvernance des sociétés d'État. Nous n’avons donc pas fait rapport sur les mesures proposées par le gouvernement. Je parlerai du rapport du gouvernement dans quelques minutes.

Les améliorations que nous avions proposées en vue de renforcer le cadre général de la gouvernance et de la reddition de comptes n'ont pas été apportées aussi rapidement ni aussi en profondeur que nous l'avions prévu. En fait, le gouvernement a mis plus de trois ans avant de commencer à donner suite aux principales recommandations découlant de notre vérification.

La question de la nomination en temps opportun des administrateurs, des présidents de conseil et des premiers dirigeants par le gouvernement continue de nous préoccuper. Au moment de notre vérification, le mandat de plus du tiers des administrateurs des 15 plus grandes sociétés d’État du pays était expiré — pour certains depuis plus d’un an — et quatre sociétés fonctionnaient sans premier dirigeant permanent. En fait, la situation avait empiré depuis notre rapport de 2000.

Les mandats des membres nommés aux conseils d'administration ne sont pas bien étalés dans le temps en vue d’assurer le fonctionnement continu des conseils. Par exemple, en 2004, une société d'État était à remplacer 8 de ses 12 administrateurs ou à renouveler leur mandat. De plus, nous avons relevé que 12 sociétés verront le mandat de la majorité de leurs administrateurs expirer au cours d’une même année.

Dans notre chapitre, nous avons aussi souligné la nécessité de préciser les relations et les attentes du gouvernement à l’égard des sociétés d’État. Nous avons constaté ce qui suit :

  • il n'y a toujours pas de processus officiel pour établir les attentes de haut niveau du ministre responsable avant l’élaboration du plan d’entreprise;
  • peu de progrès ont été faits pour ce qui est de déterminer les compétences et les habiletés dont le gouvernement a besoin pour examiner les plans d'entreprise et veiller à ce que les mandats des sociétés d'État restent pertinents.

Par ailleurs, nous avons relevé un certain nombre d’améliorations. Certaines sociétés d’État ont amélioré leurs pratiques en matière de gouvernance depuis notre dernière vérification. L’amélioration la plus remarquable concerne les comités de vérification. En règle générale, les membres des comités de vérification possèdent de meilleures compétences et connaissances à l’égard des questions financières. Ces comités sont par le fait même devenus plus efficaces dans l’accomplissement de leurs responsabilités. De plus, nous avons constaté que certains comités de vérification avaient amélioré la surveillance de la gestion des risques d'entreprise et de l'environnement de contrôle interne.

Nous avons remarqué que la plupart des sociétés d’État possèdent désormais des profils d'administrateur qui tiennent compte des compétences et aptitudes qui sont nécessaires pour surveiller les activités des sociétés. Il est primordial d’instaurer un processus de nomination rigoureux pour satisfaire les besoins recensés dans ces profils.

Enfin, des nouveautés dans le secteur privé touchent encore la gouvernance d’entreprise. Les attentes à cet égard continuent à augmenter et le secteur public devrait y accorder une plus grande attention.

Selon nous, de nouvelles pratiques en vigueur dans le secteur privé pourraient être adaptées aux sociétés d'État. Les plus pertinentes sont les suivantes :

  • veiller à ce que le conseil d'administration joue un rôle prépondérant dans le renouvellement de ses membres et dans la sélection du président de conseil et du premier dirigeant;
  • renforcer l'indépendance des conseils d'administration et des comités de vérification;
  • exiger que le mandat et les activités du conseil d'administration soient précisés;
  • renforcer les pratiques de la société en matière de valeurs et d'éthique;
  • améliorer la divulgation de l'information et la qualité des rapports.

Deux jours après le dépôt de notre chapitre, le Secrétariat du Conseil du Trésor a déposé son rapport sur la gouvernance des sociétés d’État. Dans l’ensemble, bon nombre des mesures proposées visent à régler les questions que nous avons soulevées dans notre rapport de suivi. Certaines mesures nécessiteront des modifications législatives.

Le Comité voudra peut-être examiner tant les mesures proposées que le plan et le calendrier du gouvernement pour les mettre en œuvre. Il pourrait ainsi s’assurer que les questions soulevées dans notre rapport seront réglées dans les meilleurs délais.

Je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions du Comité.