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Déclaration d'ouverture au Comité de l'environnement et du développement durable

Le 8 février 2007

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Je vous remercie, Monsieur le Président, de me donner l'occasion de parler de la motion que le Comité étudie en ce moment.

Comme je l'ai indiqué dans ma lettre au Comité lundi, la défense de causes et la vérification législative sont incompatibles. C'est un principe reconnu en vérification et il repose sur une norme que tous les vérificateurs au Canada doivent respecter. Ce principe est également observé par un grand nombre d'autres bureaux de vérification législative du monde.

La même question s'est posée en 1994 et 1995, alors que l'on envisageait de créer le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable. Mon prédécesseur, Denis Desautels, avait alors indiqué au Comité de l'environnement et du développement durable que :

« Au Canada, les vérificateurs législatifs doivent éviter de formuler des observations sur les mérites des décisions politiques; ils doivent plutôt réserver leurs commentaires sur la manière dont elles sont appliquées. Par conséquent, il ne devrait pas incomber au Bureau de faire l'étude de la politique ni d'arbitrer des litiges d'ordre environnemental. Ce faisant, le Bureau du vérificateur général pourrait sérieusement et rapidement nuire à sa réputation d'indépendance et d'objectivité et compromettre sa crédibilité. Un vérificateur général de l'environnement, nommé expressément pour s'occuper de questions environnementales, qui devrait à la fois procéder à des vérifications et jouer ces autres rôles, courrait des risques semblables. »

De plus, le vérificateur général avait expliqué au Comité que le Bureau effectuait en fait des vérifications environnementales depuis le début des années 1990, en appliquant pour les questions environnementales la même méthode de vérification rigoureuse que pour tous ses autres travaux de vérification.

Néanmoins, dans son rapport de mai 1994, le Comité avait recommandé qu'un bureau distinct du Bureau du vérificateur général soit établi pour le commissaire, qu'il ait les mêmes pouvoirs d'accès à l'information que le vérificateur général, mais que ses responsabilités soient plus vastes. Elles devaient comprendre notamment l'évaluation des politiques, la défense du développement durable, et l'évaluation des pratiques et des technologies en matière de développement durable. Le Comité avait aussi encouragé le Bureau du vérificateur général à continuer à effectuer des vérifications environnementales et même à en faire davantage.

Dans sa réponse au rapport du Comité, le gouvernement avait expliqué qu'il ne pensait pas qu'un seul organe puisse se charger de toutes ces fonctions. Les diverses fonctions envisagées par le Comité pourraient être remplies de façon plus efficace et plus efficiente au moyen d'institutions et de mécanismes existants, au moyen de nouvelles initiatives du gouvernement et par l'intermédiaire du nouveau commissaire qui était proposé. De plus, il avait indiqué que, par souci d'efficacité, il serait préférable que le vérificateur général continue à jouer le rôle de vérificateur des questions environnementales et que le fait d'associer la vérification des questions environnementales à celle des questions économiques et sociales ne pourrait que favoriser le développement durable.

Je suis convaincue que nous nous sommes acquittés de cette mission. Les enjeux environnementaux sont bel et bien pris en compte dans tous nos travaux par toutes les équipes de vérification du Bureau. Par exemple, lorsque nous examinons des états financiers, nous vérifions le passif du gouvernement au titre des sites contaminés fédéraux. Lorsque nous vérifions des sociétés d'État comme Énergie atomique du Canada, notre vérification comprend les aspects environnementaux. Le Bureau est devenu un chef de file à l'échelle mondiale en matière de vérification environnementale. Les vérificateurs du monde entier sollicitent notre point de vue et un grand nombre d'entre eux ont suivi des cours sur la vérification environnementale qui ont été élaboré ici même au Canada.

Si le Parlement décidait de créer, à l'extérieur du Bureau du vérificateur général, un nouveau bureau dont le mandat serait principalement celui de défenseur de l'environnement, je crois que la vérification environnementale devrait demeurer au sein de mon bureau.

Monsieur le Président, pour résumer la question, certaines personnes ont des attentes que mon bureau ne peut combler. La semaine dernière, j'ai parlé du projet de loi C-288. Dans ce cas, nous avons trouvé une solution et le rôle consultatif sur la politique a été confié à un autre organe. Le projet de loi C-377 est un exemple plus récent. C'est la raison pour laquelle je vous soumets tous ces facteurs à considérer.

Je termine ainsi ma déclaration, Monsieur le Président. C'est avec plaisir que nous répondrons aux questions.