Déclaration d'ouverture au Comité permanent des comptes publics

La propriété intellectuelle

(Chapitre 2 - Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale)

Le 16 novembre 2009

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président, nous vous remercions de nous donner l’occasion de rencontrer le Comité aujourd’hui pour discuter du chapitre sur la propriété intellectuelle de notre rapport de mai 2009. Je suis accompagnée du directeur principal qui était responsable de cette vérification, John Affleck.

La propriété intellectuelle est importante. Le gouvernement fédéral doit donc s’assurer qu’elle est bien gérée. La création, le développement et la protection de la propriété intellectuelle représentent les premières étapes essentielles du processus d’innovation. La Stratégie des sciences et de la technologie de 2007, intitulée Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, reconnaît que la propriété intellectuelle constitue un élément essentiel du système d’innovation global. Il importe de surveiller en permanence le régime de protection de la propriété intellectuelle fédérale afin de faire en sorte que la propriété intellectuelle découlant des investissements fédéraux dans la recherche profite aux Canadiens.

Le gouvernement fédéral crée de la propriété intellectuelle de deux façons bien différentes : à l’interne, grâce aux activités exercées par ses fonctionnaires dans le cadre de leurs fonctions; et à l’externe, par les activités contractuelles de ses sous-traitants. Notre vérification a porté sur ces deux éléments.

Notre vérification avait pour but d’examiner le mode de gestion de la propriété intellectuelle dans trois organismes fédéraux à vocation scientifique : le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada. Nous avons aussi examiné les rôles joués par Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Nous avons essentiellement terminé nos travaux de vérification pour ce chapitre à la fin de septembre 2008.

Pour ce qui est de la propriété intellectuelle qui est générée au sein même du gouvernement, nous avons constaté que, contrairement à Santé Canada et à Pêches et Océans Canada, le Conseil national de recherches du Canada possède des mécanismes qui lui permettent de gérer comme il se doit ses actifs de propriété intellectuelle, notamment une politique de propriété intellectuelle pour l’ensemble de l’organisation et des mécanismes pour déterminer la propriété intellectuelle.

Nous avons aussi examiné la Politique sur le programme de récompenses des inventeurs et des innovateurs du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette importante politique prévoit des incitatifs pour les fonctionnaires et encourage la commercialisation de la propriété intellectuelle générée au sein du gouvernement. Nous avons cependant constaté que le gouvernement n’avait pas évalué l’efficacité de cette politique et ne savait pas si les incitatifs financiers mis en place étaient appropriés. Ainsi, aucune des entités que nous avons vérifiées n’a versé d’incitatifs financiers pour les inventions utilisées par le gouvernement.

Par ailleurs, nous avons examiné la propriété intellectuelle créée par des sous-traitants dans le cadre d’activités contractuelles. Dans le passé, le gouvernement fédéral détenait les droits sur toute propriété intellectuelle découlant de contrats gouvernementaux. En 1991, la mise en œuvre de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État, a changé cela en permettant aux entrepreneurs de détenir les droits sur la propriété intellectuelle développée dans le cadre de marchés. Il s’agissait ainsi d’accroître les possibilités de commercialisation de la propriété intellectuelle créée par un entrepreneur.

La Politique prévoyait aussi des exceptions qui permettaient à l’État de conserver les droits de propriété intellectuelle, mais seulement dans certaines circonstances. Ces « exceptions » visaient à garantir la protection des intérêts de l’État. En 2000, la portée de la Politique a été révisée de manière à élargir son application et à prévoir des exigences de rapport plus sévères dans le but de mieux surveiller la conformité à la Politique.

Nous avons constaté que le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada n’avaient pas déterminé ni communiqué avec précision les droits de propriété intellectuelle découlant des contrats d’approvisionnement de l’État.

Nous avons constaté que Santé Canada et Pêches et Océans Canada n’avaient pas donné de justifications adéquates lorsque l’État s’était approprié des droits de propriété intellectuelle et qu’ils ne remplissaient pas leurs obligations à titre d’autorités contractantes.

Le gouvernement fédéral n’est toujours pas en mesure de déterminer si l’objectif de la Politique est atteint. Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n’ont pas surveillé adéquatement l’application de la Politique, en mettant l’accent sur les cas où des exceptions ont été invoquées.

De plus, Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor n’ont pas encore évalué la Politique sur le titre de propriété intellectuelle. Les préparatifs sont en cours afin de l’évaluer en 2011. Nos travaux de vérification au sein du Conseil national de recherches du Canada, de Santé Canada et de Pêches et Océans Canada nous ont permis de relever des erreurs appréciables dans les données qui sont attribuables à la méconnaissance de la gestion de la propriété intellectuelle. Ces erreurs compromettront l’évaluation future de la Politique, à moins que la validité des données ne soit confirmée au niveau de l’entité.

Monsieur le Président, nous sommes heureux de vous faire savoir que toutes les entités ont accepté nos recommandations. Santé Canada nous a communiqué son plan d’action et nous pensons que ce plan lui permettra de régler les problèmes signalés dans le chapitre. Le Comité souhaitera peut-être demander des précisions aux autres entités vérifiées sur les mesures prises pour donner suite à nos recommandations.

Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions du Comité. Merci.