Déclaration d'ouverture au Comité de la Citoyenneté et de l'Immigration

La sélection des travailleurs étrangers en vertu du programme d'immigration

(Chapitre 2 - Rapport d'automne 2009 de la vérificatrice générale)

Le 26 novembre 2009

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter de notre chapitre sur la sélection des travailleurs étrangers en vertu du programme d’immigration. Je suis accompagnée de Richard Flageole, vérificateur général adjoint, et de Suzanne Therrien, directrice principale, qui étaient responsables de la vérification.

Le Canada a constamment besoin de travailleurs permanents et temporaires possédant diverses compétences, et il doit concurrencer d’autres pays pour les attirer. Il est donc primordial que les programmes gouvernementaux destinés à faciliter l’entrée au Canada de ces travailleurs soient conçus et mis en œuvre de façon à répondre aux besoins du marché du travail canadien.

Nous avons constaté que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a pris un certain nombre de décisions importantes sans en évaluer adéquatement les coûts et les avantages, les risques et l’incidence éventuelle sur les autres programmes et sur les mécanismes de mise en œuvre. Certaines de ces décisions ont provoqué un changement important au niveau du type de travailleurs admis au Canada. Nous avons trouvé peu d’indications montrant que ce changement s’inscrit dans le cadre d’une stratégie bien conçue pour combler le plus efficacement possible les besoins du marché du travail canadien. De plus, nous avons constaté que les évaluations des programmes que nous avons vérifiés étaient périmées ou n’avaient pas été effectuées. À notre avis, tant qu’il n’aura pas élaboré une vision claire des résultats attendus de chaque programme et évalué les résultats des programmes en vigueur, le Ministère ne sera pas en mesure de démontrer que ses programmes répondent le mieux possible aux besoins du marché du travail canadien.

Depuis notre vérification de 2000, le nombre de demandes en attente d’une décision dans la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral a presque doublé. En décembre 2008, plus de 620 000 personnes attendaient en moyenne 63 mois avant de savoir si elles allaient obtenir la résidence permanente ou non. Le Ministère n’a pas suffisamment analysé l’effet que pourraient avoir les mesures qu’il a prises en 2008 pour limiter le nombre de nouvelles demandes — par exemple le fait de traiter seulement les demandes respectant de nouveaux critères plus restrictifs. Il est encore trop tôt pour évaluer le plein impact de ces mesures, mais à en juger par l’évolution du nombre de demandes reçues depuis le début de 2009, les mesures pourraient ne pas avoir l’effet désiré. Par exemple, à la fin de juin 2009, le nombre de nouvelles demandes reçues par le Ministère n’avait pas beaucoup diminué. Citoyenneté et Immigration Canada devra suivre la situation de près et pourrait devoir envisager d’autres stratégies pour gérer ces demandes en attente. S’il n’y arrive pas, il pourrait se retrouver avec un inventaire de nouvelles demandes et il pourrait ne pas être en mesure de les traiter dans le délai de 6 à 12 mois qu’il a prévu.

De plus, le Ministère pourrait avoir beaucoup de difficulté à réduire l’inventaire des demandes en attente (l’arriéré) avant l’entrée en vigueur des instructions ministérielles. Au moment de notre vérification, CIC n’était pas en mesure de déterminer quand il viendrait à bout de cet arriéré ni ce qui constituerait un délai raisonnable pour le faire. Selon la dernière estimation, établie en 2008, il lui faudrait de 8 à 25 ans pour venir à bout de cet inventaire. Cependant, à la fin de juin 2009, l’arriéré avait été réduit de 29 %, soit à environ 452 000 personnes. Cette réduction a été possible parce que le Ministère a traité surtout d’anciennes demandes. Citoyenneté et Immigration Canada n’a commencé à traiter les nouvelles demandes pour fin de recevabilité qu’en novembre 2008, lorsque les instructions ministérielles ont finalement été publiées.

Toutefois, en juin 2009, l’inventaire total composé des nouvelles et des anciennes demandes renfermait toujours environ 594 000. Il s’agit donc d’une réduction de seulement 6,5 % depuis l’entrée en vigueur des instructions ministérielles.

Notre chapitre a également révélé des problèmes graves dans la conception et la prestation du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Ce programme est géré conjointement par Citoyenneté et Immigration Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés stipule qu’avant d’octroyer un permis de travail à un travailleur temporaire étranger, l’agent de CIC doit évaluer, en se fondant sur l’avis qui lui est donné par RHDCC, si l’offre d’emploi est authentique et si elle est susceptible de nuire au marché canadien du travail. Le Règlement énumère les facteurs dont il faut tenir compte pour évaluer les effets sur le marché du travail, mais n’indique pas comment évaluer si l’offre d’emploi est authentique. Nous avons constaté que CIC et RHDCC n’avaient pas clairement défini leurs responsabilités et leurs rôles respectifs en ce qui a trait à cette évaluation et à la manière de l’effectuer. L’authenticité des offres d’emploi est donc rarement vérifiée. Par conséquent, des permis de travail pourraient être accordés pour des emplois ou des employeurs qui n’existent pas.

De plus, ni RHDCC ni CIC ne font de suivi systématique pour vérifier si les employeurs canadiens respectent les modalités qui se rattachent à l’approbation des permis de travail, notamment les salaires versés et les logements fournis. Ces lacunes menacent l’intégrité du programme et pourraient placer bien des travailleurs étrangers, comme les aides familiaux résidents et les travailleurs étrangers temporaires moins qualifiés, dans une situation précaire. En outre, les faiblesses relevées dans les pratiques entourant l’émission des avis sur le marché du travail mettent en doute la qualité et l’uniformité des décisions prises par les agents de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Après notre vérification, des modifications du Règlement visant à solutionner certains de ces problèmes ont été publiées dans la Gazette du Canada.

Citoyenneté et Immigration Canada a adopté avec succès des mesures et des outils pour corriger certaines des inefficiences que nous avions relevées en 2000. Cependant, malgré notre recommandation, CIC n’a pas encore mis en œuvre un cadre d’assurance de la qualité pour obtenir l’assurance que les décisions prises par les agents des visas sont justes et uniformes.

Enfin, nous avons signalé que CIC et RHDCC ont établi des programmes pour faciliter la reconnaissance des titres de compétences étrangers. À la fin de notre vérification, le gouvernement fédéral travaillait avec les provinces et les territoires pour élaborer un cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications étrangères.

Nous avons soulevé d’importantes questions dans notre chapitre. Nous encourageons le Comité à demander à Citoyenneté et Immigration Canada et à Ressources humaines et Développement des compétences Canada de soumettre un plan d’action et à suivre les progrès réalisés par les ministères pour mettre en œuvre nos recommandations.

Monsieur le Président, voilà qui conclut ma déclaration d’ouverture. Nous répondrons avec plaisir à vos questions. Merci.