Déclaration d’ouverture au Comité permanent des comptes publics

La sélection des travailleurs étrangers en vertu du programme d’immigration

(Chapitre 2 — Rapport d’automne 2009 de la vérificatrice générale)

Le 13 avril 2010

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter de notre chapitre sur la sélection des travailleurs étrangers en vertu du programme d’immigration. Je suis accompagnée des deux personnes responsables de cette vérification : Richard Flageole, vérificateur général adjoint, et Suzanne Therrien, directrice principale.

Le Canada a constamment besoin de travailleurs permanents et temporaires, qui possèdent diverses compétences. Pour les attirer ici, il doit faire concurrence à d’autres pays. Il est donc primordial que les programmes gouvernementaux destinés à faciliter l’entrée au Canada de ces travailleurs soient conçus et mis en œuvre de façon à répondre aux besoins du marché du travail canadien.

J’aimerais mentionner que les travaux de cette vérification ont été terminés en juin 2009. Nous ne sommes donc pas en mesure de commenter les mesures qui ont été prises depuis.

Nous avons constaté que Citoyenneté et Immigration Canada a pris un certain nombre de décisions importantes sans évaluer adéquatement les coûts et les avantages, ainsi que les risques et l’incidence éventuelle sur ses propres programmes et mécanismes de mise en œuvre. Certaines de ces décisions ont provoqué un changement important quant au type de travailleurs admis au Canada. Nous avons trouvé peu d’indications montrant que ce changement s’inscrivait dans le cadre d’une stratégie bien conçue pour combler le plus efficacement possible les besoins du marché du travail canadien. Citoyenneté et Immigration Canada doit évaluer les résultats des programmes qu’il gère et déterminer clairement la contribution attendue de chacun d’entre eux.

Au moment de notre vérification, nous avons constaté que le nombre de demandes en attente d’une décision dans la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral avait presque doublé depuis 2000. En décembre 2008, plus de 620 000 personnes avaient attendu en moyenne 63 mois avant de savoir si elles allaient obtenir la résidence permanente ou non. Les mesures introduites en 2008 par voie d’instructions ministérielles pour limiter le nombre de nouvelles demandes, soit traiter seulement les demandes respectant de nouveaux critères plus restrictifs, n’étaient pas fondées sur une analyse suffisante de leurs effets potentiels. Bien qu’il soit trop tôt pour évaluer toutes les conséquences de ces mesures, elles pourraient ne pas avoir l’effet désiré à en juger par l’évolution du nombre de nouvelles demandes reçues entre janvier et juin 2009.

De plus, le Ministère pourrait avoir beaucoup de mal à réduire l’inventaire des demandes en attente reçues avant l’entrée en vigueur des instructions ministérielles (ou l’arriéré). Au moment de notre vérification, Citoyenneté et Immigration Canada n’était pas en mesure de déterminer quand il viendrait à bout de cet arriéré, ni ce qui constituerait un délai raisonnable pour y arriver. Selon la dernière estimation, établie en 2008, il lui faudrait de 8 à 25 ans pour éliminer cet arriéré. Le Comité voudra peut-être demander au Ministère ce qui en est actuellement du délai.

En juin 2009, l’inventaire total, composé des nouvelles et des anciennes demandes, totalisait toujours environ 594 000 demandes. Il s’agit donc d’une réduction de seulement 6,5 % depuis l’entrée en vigueur des instructions ministérielles.

Notre chapitre a également révélé des problèmes graves dans la conception et la prestation du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Ce programme est géré conjointement par Citoyenneté et Immigration Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Nous avons constaté, par exemple, qu’il n’y avait pas de vérification systématique pour s’assurer que les offres d’emploi sont authentiques. Par conséquent, des permis de travail pourraient être accordés pour des emplois ou des employeurs qui n’existent pas.

Qui plus est, nous avons constaté que ni Citoyenneté et Immigration Canada ni Ressources humaines et Développement des compétences Canada ne font de suivi systématique pour vérifier si les employeurs au Canada respectent les conditions d’emploi associées aux permis de travail, comme le salaire et l’hébergement. Ces lacunes menacent l’intégrité du programme et pourraient placer bien des travailleurs étrangers, comme les aides familiaux résidants et les travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés, dans une situation vulnérable.

Citoyenneté et Immigration Canada n’a pas encore mis en œuvre un cadre d’assurance de la qualité pour obtenir l’assurance que les décisions prises par les agents des visas sont justes et uniformes, malgré son engagement à le faire à la suite de notre rapport d’avril 2000.

Enfin, nous avons signalé que les deux ministères ont établi des programmes pour faciliter la reconnaissance des titres de compétences étrangers. À la fin de notre vérification, le gouvernement fédéral travaillait avec les provinces et les territoires pour élaborer un cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications étrangères.

Monsieur le Président, nous sommes heureux de vous annoncer que Citoyenneté et Immigration Canada ainsi que Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont accepté nos recommandations. Ils nous ont communiqué leurs plans d’action et nous sommes d’avis qu’ils s’attaquent aux questions soulevées dans notre chapitre. Le Comité souhaitera peut-être que les deux ministères rendent compte de leurs progrès et de leurs résultats dans la mise en œuvre de ces plans. Il aimera peut-être aussi savoir plus particulièrement :

• si Citoyenneté et Immigration Canada a mené à terme, conjointement avec les provinces et les territoires, l’exercice en vue d’établir une vision pour l’élaboration des programmes destinés aux travailleurs étrangers;
• où en est la gestion, par Citoyenneté et Immigration Canada, de l’inventaire des demandes, anciennes et nouvelles, et le temps de traitement de celles-ci; et
• quels sont les changements apportés ou prévus dans la conception ou la prestation du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Monsieur le Président, ceci termine ma déclaration d’ouverture. Nous répondrons avec plaisir à vos questions. Merci.