Déclaration d'ouverture au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Pour un développement durable dans les Territoires du Nord-Ouest

(Chapitre 4 — Rapport du printemps 2010 de la vérificatrice générale)

Le 6 mai 2010

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter du travail de notre Bureau concernant le chapitre 4 de mon rapport du printemps 2010 — Pour un développement durable dans les Territoires du Nord-Ouest. Je suis accompagnée aujourd’hui du commissaire à l’environnement et au développement durable, Scott Vaughan, du vérificateur général adjoint, Ronnie Campbell, et du directeur principal responsable de cette vérification, Frank Barrett.

Le gouvernement fédéral a le mandat de promouvoir le développement politique et économique des Territoires du Nord-Ouest et de protéger l’environnement. Notre vérification visait à déterminer si les ministères fédéraux compétents ont jeté les fondements nécessaires à un développement durable et équilibré des Territoires du Nord-Ouest. La vérification avait notamment pour objectif de déterminer si Affaires indiennes et du Nord Canada, Environnement Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada avaient mis en œuvre, comme il se doit, les mesures clés en vue d’un développement durable et équilibré.

Ces mesures comprenaient :

• le règlement des revendications territoriales globales et la conclusion d’ententes sur l’autonomie gouvernementale;
• la création et la mise en application d’un régime de réglementation visant à protéger l’environnement;
• l’appui aux programmes de formation professionnelle et de développement économique destinés aux populations autochtones des Territoires du Nord-Ouest.

Les ententes de règlement des revendications territoriales globales et les ententes sur l’autonomie gouvernementale stipulent le droit à l’autonomie gouvernementale et le droit de propriété des terres et des ressources. Ces ententes sont donc importantes pour le développement économique. Elles contribuent à fournir un degré de certitude et de prévisibilité aux entreprises, à l’industrie, aux communautés et aux gouvernements. Les régions visées par des ententes sur les revendications territoriales ou par des revendications faisant actuellement l’objet de négociations couvrent la quasi-totalité des Territoires du Nord-Ouest.

Au moment où notre vérification a été effectuée, quatre ententes sur les revendications territoriales globales avaient été conclues. L’une d’entre elles — l’entente des Tlicho — porte aussi sur l’autonomie gouvernementale. Quatre autres ententes sur les revendications territoriales et dix ententes sur l’autonomie gouvernementale étaient en négociation. Nous avons constaté qu’Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a déployé des efforts constructifs pour négocier ces ententes et qu’il a suivi les processus de négociation établis. De plus, il a utilisé d’autres méthodes lorsque les négociations semblaient bloquées. Bien qu’il reste encore beaucoup à faire, les efforts pour conclure des ententes sur les revendications territoriales et des ententes sur l’autonomie gouvernementale représentent, à notre avis, une belle réalisation et une étape importante à l’égard du développement durable et équilibré des Territoires du Nord-Ouest.

Cependant, nous avons aussi constaté que le processus annuel de financement utilisé par Affaires indiennes et du Nord Canada pour aider les communautés à mener des négociations sur l’autonomie gouvernementale posait des problèmes. Ainsi, vu la nature de ce processus, il est difficile pour les communautés de recevoir les fonds au début de l’exercice pendant lequel ils doivent être utilisés. En moyenne, les accords que nous avons examinés avaient été signés plus de six mois après le début de l’exercice, et plusieurs l’avaient été dans le dernier mois avant l’expiration de l’accord. Les représentants nous ont expliqué que cette situation les a obligés à payer des frais de découvert et des pénalités, qu’elle a nui à leurs relations professionnelles, qu’elle les a empêchés de payer leurs employés et qu’elle leur a fait perdre des employés d’expérience. Ces effets peuvent à leur tour se répercuter sur la capacité des Premières nations de participer aux négociations.

Monsieur le Président, nous avons aussi examiné le régime de réglementation de l’environnement. La protection de l’environnement est d’une importance capitale pour les communautés autochtones des Territoires du Nord-Ouest, car elles dépendent de la faune, de l’eau et de l’habitat pour leur survie et leur développement économique. Nous avons tenté de déterminer si Affaires indiennes et du Nord Canada, et Environnement Canada avaient créé et mis en œuvre un régime de réglementation satisfaisant pour gérer les ressources des Territoires du Nord-Ouest. Nous avons constaté que, dans les régions où des ententes sur les revendications territoriales globales ont été conclues, il y avait des systèmes et des structures pour appuyer les plans d’aménagement du territoire et consulter adéquatement les communautés.

Cependant, dans les régions où les revendications territoriales globales ne sont pas réglées, des doutes subsistent quant à savoir à qui les terres appartiennent, comment on peut les utiliser et qui consulter avant de prendre une décision sur la mise en valeur. Les dirigeants des communautés de ces régions ont fait savoir que ce processus n’assure pas une représentation satisfaisante de leurs populations dans le processus d’examen des propositions de mise en valeur qui touchent les terres faisant l’objet de négociations.

De plus, nous avons remarqué qu’il n’existe pas de mécanismes précis pour établir les plans d’aménagement du territoire dans les régions où il y a encore des revendications en suspens. Sans plan d’aménagement des terres en bonne et due forme, les décisions en matière de développement doivent être prises au cas par cas. Ainsi, les décisions ayant trait à l’approbation des projets peuvent demander plus de temps, car ni les lieux et les catégories d’activités de mise en valeur ni les conditions à appliquer n’ont été déterminés.

Affaires indiennes et du Nord Canada a aussi la responsabilité de surveiller les effets cumulatifs du développement. Ces activités de surveillance sont importantes, car elles fournissent aux conseils de cogestion les données sur l’environnement dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées sur les demandes de développement. Nous avons vérifié si Affaires indiennes et du Nord Canada avait déterminé les besoins et les priorités en matière de surveillance des effets cumulatifs et s’il avait mis en œuvre un plan pour remplir ses obligations à cet égard. Nous avons aussi vérifié si Environnement Canada avait secondé Affaires indiennes et du Nord Canada dans l’exercice de ces responsabilités.

Nous avons constaté que, 11 ans après en avoir reçu le mandat, Affaires indiennes et du Nord Canada n’avait toujours pas mis en place de programme de surveillance des effets cumulatifs. De même, le financement du programme d’Environnement Canada qui devait servir à la surveillance des effets cumulatifs a pris fin en 2007. En conséquence, aucun des deux ministères n’a mis ce programme en œuvre.

Monsieur le Président, nous avons aussi examiné les programmes de formation professionnelle et de développement économique dans les communautés autochtones. Nous avons examiné deux programmes de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) axés sur la formation professionnelle. Nous avons aussi examiné quatre programmes d’Affaires indiennes et du Nord Canada qui visent à favoriser le développement économique des populations autochtones des Territoires du Nord-Ouest.

Nous avons constaté que, pour les deux programmes que nous avons examinés, Ressources humaines et Développement des compétences Canada a établi des cibles et des objectifs clairs et que le Ministère a présenté des rapports sur les objectifs à court terme. Cependant, le Ministère n’a pas évalué les progrès réalisés en fonction de l’objectif et des résultats à long terme pour ce qui est d’assurer des emplois durables aux populations autochtones.

Nous avons constaté que les programmes de développement économique d’Affaires indiennes et du Nord Canada ne comportent pas d’objectifs clairs. Ils ont plutôt de grands objectifs vagues et généraux. Nous avons aussi constaté que le Ministère ne surveille pas les résultats de ses programmes et qu’il n’examine pas les données soumises par les bénéficiaires du financement de ces programmes. Au cours de notre vérification, le gouvernement du Canada a créé l’Agence canadienne de développement économique du Nord et lui a transféré la responsabilité des programmes de développement économique qui relevaient d’Affaires indiennes et du Nord Canada et qui visaient les Territoires du Nord-Ouest.

Dans l’ensemble, nous avons conclu qu’Affaires indiennes et du Nord Canada et Environnement Canada n’ont pas mis en œuvre de manière satisfaisante des mesures clés visant à favoriser le développement durable et équilibré des Territoires du Nord-Ouest.

Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. C’est avec plaisir que nous répondrons aux questions des membres du Comité.