Déclaration d'ouverture au Comité permanent des comptes publics

Rapport sur le rendement de 2008-2009 et Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011 du Bureau du vérificateur général du Canada

Le 11 mai 2010

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président, nous sommes heureux d'être ici aujourd'hui et nous vous remercions de nous donner l'occasion de discuter de notre Rapport sur le rendement de 2008-2009 et de notre Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011.

Je suis accompagnée de Monsieur John Wiersema, sous-vérificateur général, et de Madame Lyn Sachs, vérificatrice générale adjointe des Services corporatifs et dirigeante principale des finances.

Chaque année, nous avons le privilège d'aider le Parlement à surveiller les dépenses publiques et le rendement du gouvernement grâce à l'information objective, aux avis et à l'assurance que fournissent nos vérifications de gestion, nos vérifications d'états financiers et nos examens spéciaux.

Tous nos travaux de vérification sont menés conformément aux normes établies par l'Institut Canadien des Comptables Agréés. Ils sont régis par des méthodes et un système de gestion de la qualité rigoureux. De plus, ces travaux sont soumis à des revues des pratiques internes et à des examens externes par des pairs. Vous avez donc l'assurance de pouvoir vous fier à la qualité de nos travaux.

Rapport sur le rendement de 2008-2009

Au cours de l'exercice 2008-2009, sur lequel portait notre dernier rapport sur le rendement, nous avons utilisé 84,4 millions de dollars sur les 87,9 millions de dollars de crédits parlementaires qui nous avaient été alloués. Pour ce même exercice, notre effectif était de 628 équivalents temps plein, soit juste en deçà de notre budget de 635.

Grâce à ces ressources, le Bureau a réalisé 148 vérifications, dont 32 vérifications de gestion portant sur divers ministères et organismes fédéraux et territoriaux, 8 examens spéciaux de sociétés d'État fédérales et 108 vérifications d'états financiers.

Notre Rapport sur le rendementde 2008-2009 renferme un certain nombre d'indicateurs sur l'incidence de notre travail et des mesures pour évaluer notre rendement. Les tableaux présentant nos cibles et notre rendement réel à l'égard de ces indicateurs et de ces mesures se trouvent à l'annexe I de la présente déclaration d'ouverture.

Pour l'exercice 2008-2009, notre rapport sur le rendement indique que presque tous les indicateurs sur l'incidence de notre travail sont restés positifs. Il indique aussi que nous avons réussi à respecter les échéances établies, mais que nous pourrions améliorer nos résultats par rapport au respect des budgets. Nous avons commencé à constater des améliorations dans le respect des budgets pour les vérifications d'états financiers. Je peux désormais affirmer que, pour 2009-2010, nous atteindrons probablement toutes nos cibles pour cet indicateur. Comme vous le constaterez, nous avons relevé ces cibles pour 2010-2011.

Notre rapport sur le rendement indique également que, grâce à nos revues des pratiques internes, nous avons recensé un certain nombre de cas où notre Système de gestion de la qualité n'a pas été appliqué uniformément et rigoureusement et qu'il conviendrait donc d'apporter des améliorations à cet égard.

Vous vous souviendrez peut-être qu'une équipe internationale d'examen par les pairs est en train d'examiner nos méthodes de vérification et nos services de soutien à la vérification. Ses constatations préliminaires sont semblables à celles qui avaient résulté de nos revues des pratiques internes. Nous prévoyons recevoir le rapport final en juin.

Nous ne sommes pas satisfaits de ces résultats. Je vais dans quelques minutes vous présenter les grandes lignes d'un projet important que nous mettons en œuvre afin de régler ce problème et de procéder à l'adoption de normes comptables et de vérification internationales.

Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011

Pour ce qui est de notre Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011, permettez-moi tout d'abord de vous dire que, en raison de la situation économique actuelle, nous prévoyons adopter pour le présent exercice le même plan d'action que l'an dernier. C'est donc dire que nous ne solliciterons pas de fonds supplémentaires. Nous prévoyons poursuivre les efforts déployés en vue de réduire le total de nos dépenses et d'exécuter moins de vérifications de gestion — 24 en 2010 comparativement à 30 en 2009. Vous trouverez, à l'annexe II de ma déclaration, une liste actualisée de nos projets de vérifications de gestion et d'examens spéciaux pour les prochaines années.

Dans le Budget de 2010, le gouvernement a indiqué que les budgets de fonctionnement des ministères seront gelés aux niveaux de 2010-2011 pour les trois prochains exercices et que les ministères devront financer les augmentations salariales de 1,5 % à même leurs budgets. Nous prévoyons que cette décision nous obligera à trouver, pour 2010-2011, des économies supplémentaires de 860 000 $. Afin de satisfaire à cette exigence, nous avons examiné les travaux exécutés par mon Bureau et les avons classés par ordre de priorité afin de déterminer les missions ou les secteurs qui pourraient faire l'objet de compressions budgétaires ou être supprimés.

À la suite de cet examen, nous avons récemment indiqué au contrôleur général que nous ne vérifierons pas les états financiers ministériels. Nous avons pris cette décision non seulement en raison de contraintes budgétaires, mais aussi parce que nous avons constaté que les grands ministères n'étaient pas encore prêts à faire vérifier leurs états financiers et qu'il n'y avait pas de politique gouvernementale officielle sur les états financiers ministériels vérifiés.

L'adoption de normes internationales en 2010 et en 2011 se traduira par des changements importants dans les secteurs de la comptabilité et de la vérification au Canada. De plus, comme je l'ai déjà mentionné, nous devons aussi améliorer notre Système de gestion de la qualité ainsi que son application lors de nos vérifications. Pour ce faire, nous avons lancé un grand projet — le Projet de renouvellement des méthodes d'audit — qui se poursuivra jusqu'en décembre 2011. Ce projet prévoit l'élaboration et la mise à jour de quatre manuels de vérification : l'un porte sur des éléments communs à toutes nos vérifications et les trois autres ont trait à chacune de nos gammes de produits. Ce projet comprend aussi l'élaboration ou la mise à jour de tous nos outils, modèles, listes de contrôle et procédés de vérification. De plus, dans le cadre de ce projet, nous apporterons les modifications nécessaires à nos activités de gestion, notamment en renouvelant la formation de notre personnel de vérification pour avoir l'assurance que nos méthodes sont mises en œuvre, et en instaurant des procédures pour nous assurer que nos méthodes restent à jour.

Le coût décaissé de ce projet se chiffrera à 3 millions de dollars, en grande partie attribuable aux coûts des services de traduction et au nombre important d'heures de travail qui y sera consacré pendant les deux prochains exercices. Ces heures de travail englobent le temps réservé à l'élaboration du matériel, à la formation du personnel et à la gestion du projet.

Notre personnel est garant de notre réussite. Même si nous avons été reconnus au cours des trois dernières années comme l'un des 100 meilleurs employeurs du Canada et que, pour la deuxième année de suite, nous comptons parmi les 20 meilleurs employeurs pro-famille, nous prévoyons que des défis continueront de se poser.

Au cours des dernières années, la demande de vérificateurs et de comptables a augmenté alors que l'offre a été limitée. Cela a des effets à la fois sur les secteurs public et privé. Nous prévoyons donc que la concurrence sur ce marché se poursuivra et exercera des pressions importantes sur les salaires.

Enfin, nous aimerions informer le Comité que nous avons récemment éprouvé des difficultés à accéder à l'information dans le cadre de nos vérifications. Des fonctionnaires ont refusé de nous remettre l'information que nous leur demandions, l'ont censurée ou nous l'ont fournie très tard. Certains membres du Comité se souviendront d'une situation semblable en 2006. Un décret avait alors été préparé, qui était censé régler ce genre de conflit; cependant, les fonctionnaires l'ont interprété de façon très étroite.

Dernièrement, de hauts fonctionnaires ont convenu que l'interprétation du décret pose problème et que des mesures doivent être prises pour régler la situation immédiatement. Par conséquent, le Secrétaire du Conseil du Trésor donnera cette semaine des instructions aux sous-ministres et aux avocats-conseils des ministères pour qu'ils expliquent clairement notre droit d'accès à l'information. Je suis heureuse de l'attention que les hauts fonctionnaires portent à cette question et je crois que cela permettra de résoudre le problème.

En terminant, mon personnel et moi-même apprécions votre intérêt et votre appui constants à l'égard de notre travail et nous continuerons à vous aider à tenir le gouvernement responsable de l'utilisation qu'il fait des fonds publics.

Je vous remercie, Monsieur le Président. Nous serions heureux de répondre à vos questions.

Annexe I

• ¹ Nous n'avons pas mené de sondage auprès des parlementaires en 2008-2009. Return to reference 1

• ² Ces indicateurs ne comportent aucune cible numérique puisqu'ils varient selon le nombre de jours de séance du Parlement et d'autres facteurs indépendants de notre volonté. Return to reference 2

• ³ Le résultat pour l'exercice 2007-2008 a été retraité, car les réserves relativement à la conformité aux autorisations et à d'autres questions de même que les réserves relativement à la comptabilisation et à la vérification des états financiers sont maintenant incluses dans le calcul de l'indicateur. Return to reference 3

• ⁴ Nous avons exprimé 108 opinions à l'égard d'états financiers, qui renfermaient huit réserves. Nous avons formulé neuf réserves en 2007-2008 dont les préoccupations d'une seulement ont été réglées. Return to reference 4

• ⁵ Compte tenu de la modification de la fréquence des examens spéciaux dans la Loi sur la gestion des finances publiques, nous examinerons le caractère adéquat de cet indicateur. Return to reference 5

• ⁶ Pour les huit examens spéciaux effectués en 2008-2009, le rapport d'examen spécial précédent ne renfermait aucune lacune importante, ou il n'y avait pas de rapport d'examen spécial précédent, puisqu'il s'agissait d'une nouvelle société d'État. Return to reference 6

• ⁷ « Respect des échéances » signifie, pour la vérification des états financiers, l'échéance prévue par la loi, s'il y en a une (généralement 90 jours après la fin de l'exercice), ou 150 jours après la fin de l'exercice lorsque la loi ne fixe pas d'échéance. Retour à la référence 7

• ⁸ « Respect du budget » signifie que les heures réelles nécessaires pour effectuer une vérification ne dépassent pas de plus de 15 p. 100 les heures prévues au budget. Retour à la référence 8

• ⁹ À partir de 2008-2009, a remplacé l'indicateur « Pourcentage des revues internes des pratiques qui montrent que nos vérifications sont conformes à nos CGQ ». Retour à la référence 9

• ¹⁰ Le Bureau de l'auditeur général de l'Australie effectue actuellement un examen par les pairs du Bureau et présentera son rapport au milieu de 2010. Retour à la référence 10

• ¹¹ Les résultats du sondage auprès des employés ont été reçus en juin 2008 et communiqués dans le Rapport sur le rendement de 2007-2008. Nous effectuons un sondage auprès des employés tous les deux ans. Retour à la référence 11

Annexe II

Vérifications de gestion et études prévues
(Titres fournis sous toute réserve)

2010-2011

Vérifications de gestion des entités fédérales

Printemps 2010

Vérificatrice générale

• Les dossiers de santé électroniques au Canada — Survol des rapports de vérification fédéral et provinciaux
• Le vieillissement des systèmes de technologie de l'information
• La modernisation de la gestion des ressources humaines
• La réhabilitation des édifices du Parlement
• Pour un développement durable dans les Territoires du Nord-Ouest
• La recherche scientifique — Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Les examens spéciaux des sociétés d'État — 2009

Automne 2010

Vérificatrice générale

• Les conflits d'intérêts
• Les maladies des animaux — Agence canadienne d'inspection des aliments
• La gestion et le contrôle au sein des petites entités
• Faciliter les transactions commerciales — Agence des services frontaliers du Canada
• Les hélicoptères militaires — Défense nationale
• Les organismes de charité enregistrés — Agence du revenu du Canada
• La réglementation des banques — Bureau du surintendant des institutions financières
• Le service aux Canadiens
• Le Plan d'action économique du Canada

Commissaire à l'environnement et au développement durable

• Les pétitions en matière d'environnement
• La pollution des eaux marines
• La surveillance des ressources en eau
• L'adaptation aux effets des changements climatiques
• L'évaluation des effets environnementaux cumulatifs

Autre

Commissaire à l'environnement et au développement durable

• Lettre au ministre de l'Environnement concernant la possibilité d'évaluer les cibles et les stratégies de mise en œuvre établies dans le projet de Stratégie fédérale de développement durable, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable.

Vérifications de gestion des territoires

• Territoires du Nord-Ouest — Santé et Services sociaux
• Yukon — Ministère de la Santé et des Affaires sociales
• Nunavut — Programmes de santé
• Territoires du Nord-Ouest — Le projet du pont de Deh Cho

2011-2012

Liste des vérifications de gestion des entités fédérales

Printemps 2011 — Rapport Le point

Vérificatrice générale

• Les examens spéciaux des sociétés d'État — 2010
• La gestion et le contrôle financiers
• La vérification interne
• Les grands projets de technologie de l'information
• L'entretien de l'équipement militaire — Défense nationale
• Affaires indiennes et du Nord Canada
• Les services nationaux de police — Gendarmerie royale du Canada
• La réglementation des matériels médicaux — Santé Canada
• Le Régime de pension de la Force de réserve — Défense nationale

Commissaire à l'environnement et au développement durable

• Les progrès réalisés à l'égard de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto

Automne 2011

Vérificatrice générale

• La gestion des risques de l'entreprise — Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Le Programme de transition pour les producteurs de tabac — Agriculture et Agroalimentaire Canada
• L'admissibilité — Citoyenneté et Immigration Canada
• La sécurité des médicaments — Santé Canada
• Les infrastructures — Défense nationale
• Les contrats — Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Commissaire à l'environnement et au développement durable

• Rapport annuel sur les pétitions
• Les sciences environnementales
• Les urgences liées à la pollution d'origine terrestre
• Les systèmes de surveillance environnementale
• L'application des lois sur l'environnement

Autre

Vérificatrice générale

• Rapport de fin de mandat — avril 2011

Vérifications de gestion des territoires

• Territoires du Nord-Ouest — Rapport Le Point

Examens spéciaux prévus

2010-2011

• Commission canadienne du lait
• Office de commercialisation du poisson d'eau douce
• Société du Centre national des Arts
• Téléfilm Canada

2011-2012

• Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public
• Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
• Fondation canadienne des relations raciales