Déclaration d’ouverture au Comité permanent de l’environnement et du développement durable

Pour un développement durable dans les Territoires du Nord-Ouest

(Chapitre 4 — Rapport du printemps 2010 de la vérificatrice générale)

Le 13 mai 2010

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter du travail de notre Bureau concernant le chapitre 4 de mon rapport du printemps 2010, intitulé Pour un développement durable dans les Territoires du Nord-Ouest. Je suis accompagnée aujourd’hui du commissaire à l’environnement et au développement durable, M. Scott Vaughan.

Le gouvernement fédéral a le mandat de promouvoir le développement politique et économique des Territoires du Nord-Ouest et de protéger l’environnement. Notre vérification visait à déterminer si les ministères fédéraux compétents avaient mis en œuvre les mesures clés nécessaires au développement durable et équilibré des Territoires du Nord-Ouest.

Ces mesures comprenaient :

• le règlement des revendications territoriales globales et la conclusion d’ententes sur l’autonomie gouvernementale;
• la création et la mise en application d’un régime de réglementation visant à protéger l’environnement;
• l’appui aux programmes de formation professionnelle et de développement économique destinés aux populations autochtones des Territoires du Nord-Ouest.

Ces trois mesures sont très étroitement liées. La conclusion d’ententes avec les peuples autochtones stipulant le droit à l’autonomie gouvernementale et le droit de propriété des terres et des ressources est importante pour le développement économique et la protection de l’environnement. Ces ententes contribuent à fournir un degré de certitude et de prévisibilité aux entreprises, à l’industrie, aux communautés et aux gouvernements. La protection de l’environnement est aussi d’une importance capitale pour les communautés autochtones des Territoires du Nord-Ouest, qui dépendent de la faune, de l’eau et de l’habitat pour leur survie et leur développement économique. Aux fins de la discussion d’aujourd’hui, ma déclaration d’ouverture portera surtout sur les deux premières mesures.

Les régions visées par des ententes sur les revendications territoriales ou par des revendications faisant actuellement l’objet de négociations couvrent la quasi-totalité des Territoires du Nord-Ouest. Au moment où notre vérification a été effectuée, quatre ententes sur les revendications territoriales avaient été conclues. L’une d’entre elles — l’entente des Tlicho — porte aussi sur l’autonomie gouvernementale. Quatre autres ententes sur les revendications territoriales et dix ententes sur l’autonomie gouvernementale étaient en négociation. Bien qu’il reste encore beaucoup à faire, les efforts pour conclure des ententes sur les revendications territoriales et sur l’autonomie gouvernementale représentent, à notre avis, une belle réalisation et une étape importante à l’égard du développement durable et équilibré des Territoires du Nord-Ouest.

Monsieur le Président, permettez-moi d’aborder maintenant le sujet du régime de réglementation de l’environnement. La protection de l’environnement est d’une importance capitale, pour les communautés autochtones, comme je l’ai mentionné, et aussi parce les écosystèmes du Nord sont souvent plus fragiles que ceux du Sud. De plus, des changements profonds se produisent dans le Nord en raison des changements climatiques et du transport à grande distance des polluants atmosphériques, notamment de substances toxiques et d’autres substances. Ces changements ont donc un effet sur les communautés du Nord et l’environnement des Territoires du Nord-Ouest.

Nous avons tenté de déterminer si Affaires indiennes et du Nord Canada et Environnement Canada avaient créé et mis en œuvre un régime de réglementation satisfaisant pour gérer les ressources des Territoires du Nord-Ouest. Nous avons constaté que, dans les régions où des ententes sur les revendications territoriales ont été conclues, il y avait des systèmes et des structures pour appuyer les plans d’aménagement du territoire et consulter adéquatement les communautés.

Cependant, dans les régions où les revendications territoriales globales ne sont pas réglées, des doutes subsistent quant à savoir à qui les terres appartiennent, comment on peut les utiliser et qui consulter avant de prendre une décision sur la mise en valeur. Les dirigeants des communautés de ces régions ont fait savoir que ce processus n’assure pas une représentation satisfaisante de leurs populations dans le processus d’examen des propositions de mise en valeur qui touchent les terres faisant l’objet de négociations.

De plus, nous avons remarqué qu’il n’existe pas de mécanismes précis pour établir les plans d’aménagement du territoire dans les régions où il y a encore des revendications en suspens. Les plans d’aménagement du territoire sont importants pour l’élaboration d’un régime de réglementation efficace, prévisible et uniforme. Ils précisent à quel endroit et dans quelles conditions les activités de mise en valeur des ressources peuvent s’effectuer. Sans plan d’aménagement des terres en bonne et due forme, les décisions en matière de développement doivent être prises au cas par cas et les décisions ayant trait à l’approbation des projets peuvent demander plus de temps.

Affaires indiennes et du Nord Canada a aussi la responsabilité de surveiller les effets cumulatifs du développement. On entend par effets cumulatifs, les changements environnementaux causés par une activité à laquelle viennent s’ajouter des changements découlant d’autres activités passées, actuelles ou futures. Ces activités de surveillance des effets cumulatifs sont importantes, car elles fournissent aux conseils de cogestion les données sur l’environnement dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées sur les demandes de développement. Nous avons vérifié si Affaires indiennes et du Nord Canada avait déterminé les besoins et les priorités en matière de surveillance des effets cumulatifs et s’il avait mis en œuvre un plan pour remplir ses obligations à cet égard. Nous avons aussi vérifié si Environnement Canada avait appuyé Affaires indiennes et du Nord Canada dans l’exercice de ces responsabilités.

Nous avons constaté que, onze ans après en avoir reçu le mandat, Affaires indiennes et du Nord Canada n’avait toujours pas mis en place de programme de surveillance des effets cumulatifs. De même, le financement du programme d’Environnement Canada qui devait servir à la surveillance des effets cumulatifs a pris fin en 2007. En conséquence, aucun des deux ministères n’a mis ce programme en œuvre.

Nous signalons que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a récemment annoncé un projet de réforme de la réglementation pour le Nord. Ce projet comprend la nomination d’un négociateur en chef du gouvernement fédéral qui dirigera les consultations sur les changements apportés aux offices des terres et des eaux. Il comprend aussi l’octroi de huit millions de dollars pour appuyer la surveillance des effets cumulatifs dans le Nord. Autre fait important, le projet réitère l’importance de respecter les ententes sur les revendications territoriales globales. Si ces ententes étaient entièrement mises en œuvre, elles pourraient avoir un effet sur quelques-uns des problèmes que nous avons soulevés au moment de la vérification.

Dans l’ensemble, nous avons conclu qu’Affaires indiennes et du Nord Canada et Environnement Canada n’ont pas établi adéquatement de mesures clés nécessaires à un développement durable et équilibré des Territoires du Nord-Ouest.

Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. C’est avec plaisir que nous répondrons aux questions des membres du Comité.