Déclaration d’ouverture au Comité permanent des comptes publics
Les dossiers de santé électroniques
(Chapitre 4 — Rapport d’automne 2009 de la vérificatrice générale)
Les dossiers de santé électroniques au Canada — Survol des rapports de vérification fédéral et provinciaux
Le 3 juin 2010
Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada
Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de présenter les résultats de deux rapports sur les dossiers de santé électroniques (DSE). Je suis accompagnée aujourd’hui de Neil Maxwell, vérificateur général adjoint, et de Louise Dubé, directrice principale, tous deux responsables des vérifications dans le domaine de la santé.
Les dossiers de santé électroniques se veulent la réponse à plusieurs problèmes persistants qui touchent le système de santé au Canada, et dont certains peuvent être attribués à l’utilisation de dossiers papier. Les DSE devraient permettre aux professionnels de la santé d’échanger plus facilement de l’information sur les patients, ce qui réduirait les coûts et améliorerait la qualité des soins.
En novembre 2009, nous avons présenté les résultats d’une vérification du projet des dossiers de santé électroniques d’Inforoute et de Santé Canada, en nous basant sur les travaux de vérification qui se sont terminés en avril 2009. Au 31 mars 2009, Inforoute avait consacré ou avait engagé 1,2 milliard de dollars dans cette initiative. Certains experts ont estimé que le coût total de l’établissement des dossiers de santé électroniques à l’échelle nationale dépasserait 10 milliards de dollars. Inforoute est d’accord avec cette estimation.
Nous avons examiné la façon dont Inforoute gère les fonds du gouvernement fédéral pour atteindre son objectif de mettre en place des dossiers de santé électroniques compatibles à l’échelle du Canada.
Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’Inforoute avait à son actif de nombreuses réalisations depuis sa création et qu’elle gère adéquatement les fonds de 1,2 milliard de dollars que le gouvernement fédéral lui a accordés pour atteindre son objectif. Inforoute est bien surveillée par son conseil d’administration et Santé Canada, le ministère dont elle relève. Elle a conçu une démarche pour mettre en place un système de dossiers de santé électroniques compatibles. Elle a défini les principales exigences et les éléments clés d’un tel projet. Inforoute a aussi établi un plan directeur (ou une architecture) pour guider la conception des systèmes ainsi que des plans stratégiques et une stratégie de gestion des risques. Elle a collaboré avec ses partenaires ainsi qu’avec les parties prenantes et obtenu leur appui, ce qui est essentiel pour assurer le succès de cette initiative.
Nous avons aussi constaté qu’Inforoute approuve des projets qui sont cofinancés par les provinces et les territoires, dont la conception respecte les normes établies et le plan directeur. Nous avons noté qu’Inforoute surveille comme il se doit la mise en œuvre des projets par les provinces et les territoires.
Par ailleurs, nous avons indiqué qu’Inforoute avait encore des améliorations à faire dans certains domaines. L’objectif d’Inforoute vise à ce que, d’ici 2010, la moitié des Canadiens aient un dossier de santé électronique qui est accessible aux professionnels de la santé. Nous avons constaté qu’Inforoute doit communiquer plus de renseignements sur les résultats obtenus. Plus particulièrement, elle doit faire rapport sur les progrès accomplis en vue d’atteindre son objectif de 2010. À ce jour, les rapports d’Inforoute indiquent seulement si les systèmes sont achevés. Les rapports n’indiquent pas si les systèmes sont utilisés par les professionnels de la santé, ni si les systèmes mis au point respectent les exigences de compatibilité. Or, des informations sur l’utilisation des systèmes et leur compatibilité aideraient le Parlement et les Canadiens à mieux comprendre les progrès réalisés jusqu’à maintenant.
Nous avons constaté que les contrôles mis en place par Inforoute pour la rémunération des dirigeants et les frais d’accueil et de voyage étaient fondamentalement efficaces, mais que la Société pourrait améliorer sa politique de passation des contrats.
Pendant que nous procédions à cette vérification, les bureaux de vérification de six provinces ont examiné la mise en œuvre, dans leur territoire respectif, de projets relatifs aux dossiers de santé électroniques financés par Inforoute ou par leur province, ou les deux. Chaque bureau a présenté les résultats de sa vérification à son assemblée législative entre les mois d’octobre 2009 et d’avril 2010. De concert avec mes homologues provinciaux, j’ai présenté un aperçu des rapports fédéral et provinciaux sur les DSE en avril 2010.
Dans les six administrations vérifiées, les vérificateurs ont constaté que chacune avait mis en place au moins un système de base des dossiers de santé électroniques, et que certaines provinces avaient presque terminé la mise en place de leurs systèmes de DSE.
Les six bureaux de vérification législative provinciaux participants ont émis diverses réserves sur la planification des projets de DSE, même si certains d’entre eux ont récemment observé des progrès. Par exemple, trois bureaux ont constaté que les ministères avaient lancé des projets de DES sans établir un plan stratégique global, ce qui augmente le risque que les projets ne respectent pas les objectifs ni les priorités fixés pour l’ensemble de l’initiative de DSE et qu’ils ne répondent pas aux besoins des utilisateurs.
À l’égard de la mise en œuvre des DSE, les vérificateurs généraux provinciaux participants ont déclaré que chaque province avait mis l’accent sur la compatibilité des systèmes au sein de son propre territoire. Il est trop tôt pour déterminer si les systèmes de chaque administration seront compatibles à l’échelle nationale.
Plus particulièrement, mes homologues provinciaux ont noté que les rapports publics portant sur les progrès accomplis sont limités. Les provinces manquent d’information exhaustive sur les coûts engagés jusqu’ici, les bases de référence et les mesures de rendement nécessaires pour rendre compte des progrès accomplis de façon plus complète.
Inforoute, les provinces et les territoires doivent collaborer en vue d’élaborer des mesures de rendement et des normes de rapports pour chaque système de base des dossiers de santé électroniques afin de veiller à ce que le Parlement, les assemblées législatives et les Canadiens disposent d’informations suffisantes sur les progrès réalisés et les bienfaits obtenus.
Même si l’élaboration et la mise en œuvre des systèmes de dossiers de santé électroniques ont progressé à l’échelle du Canada, une collaboration constante entre Inforoute, les provinces et les territoires et d’autres parties prenantes sera nécessaire pour relever les défis importants qui se dessinent à l’horizon.
Parmi ces défis, mentionnons la nécessité d’augmenter le nombre de médecins de soins primaires utilisant des systèmes de dossiers informatisés; de mettre à niveau les projets de DSE terminés qui ne répondent pas à toutes les normes de compatibilité nationale; de tenir compte de l’incidence des écarts entre les lois provinciales et territoriales en matière de collecte, d’utilisation, de protection et de divulgation des renseignements personnels sur la santé; de surveiller le total des coûts; et de financer le projet jusqu’à son achèvement. Une des questions clés consiste à savoir si l’objectif de 2010 sera atteint d’ici la fin de l’année.
Monsieur le Président, compte tenu de l’importance des investissements engagés, des avantages potentiels et de l’intérêt des Canadiens à l’égard des soins de santé, le Comité souhaiterait peut-être demander à Inforoute de lui fournir une version actualisée du plan d’action qu’elle avait élaboré en réponse à notre vérification de novembre 2009. De plus, tous les vérificateurs généraux participants ont proposé que les comités législatifs continuent à l’avenir d’assurer la surveillance de cette initiative et de suivre les progrès accomplis en vue de réaliser l’objectif de 2010.
Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre à vos questions. Merci.