Les revendications particulières des Premières Nations — Affaires autochtones et du Nord Canada
Déclaration d’ouverture au Comité permanent des comptes publics
Les revendications particulières des Premières Nations — Affaires autochtones et du Nord Canada
(Rapport 6 — Rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada)
Le 15 février 2017
Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada
Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de vous présenter les résultats de notre audit sur les revendications particulières des Premières Nations. Je suis accompagné de Jerome Berthelette, vérificateur général adjoint et de Theresa Bach, directrice qui étaient tous deux chargés de l’audit.
Le gouvernement fédéral reconnaît depuis longtemps qu’il n’a pas toujours respecté ses obligations à l’égard des Premières Nations en vertu de traités historiques ni bien géré les fonds ou autres biens des Premières Nations. En 2007, le gouvernement s’est engagé dans un nouveau processus, appelé « La Justice, enfin », dans le but de régler plus rapidement et de manière plus équitable et plus transparente, les griefs de longue date en utilisant de préférence la négociation. Le règlement des revendications particulières rendrait justice aux Premières Nations et procurerait une certitude pour le gouvernement, l’industrie et toute la population canadienne.
L’audit visait à déterminer si Affaires autochtones et du Nord Canada, le ministère principalement chargé de la mise en œuvre du nouveau processus, avait géré adéquatement le règlement des revendications particulières des Premières Nations. L’audit visait à déterminer si :
- les Premières Nations avaient un accès adéquat au processus des revendications particulières;
- les revendications étaient réglées et documentées conformément à des objectifs choisis de « La Justice, enfin »;
- les résultats des revendications particulières étaient présentés au public dans des rapports complets.
Nous avons eu des entretiens avec des représentants du ministère de la Justice Canada, du Tribunal des revendications particulières, de plusieurs Premières Nations et des organisations qui les représentent pour connaître leur point de vue sur le fonctionnement du nouveau processus. Toutefois, nous n’avons pas audité le rendement de ces organisations.
Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’Affaires autochtones et du Nord Canada n’avait pas adéquatement géré le règlement des revendications particulières des Premières Nations comme le prévoyait le nouveau processus. Par exemple, il était prévu que, chaque année, le nombre de revendications réglées soit supérieur au nombre de revendications reçues. Nous avons constaté que le Ministère n’avait atteint cet objectif que pour deux des huit années depuis l’entrée en vigueur de « La Justice, enfin ». Le Ministère avait également annoncé que tous les efforts raisonnables seraient déployés pour en arriver à des règlements négociés, et que la vaste majorité des revendications admises pour la négociation seraient vraisemblablement résolues par une entente de règlement. Or nous avons constaté que, parmi les revendications admises pour la négociation, le nombre de revendications ayant fait l’objet d’un litige ou d’une fermeture de dossier par le Ministère avait été plus élevé que le nombre de revendications réglées par la négociation.
Nous avons également constaté que les réformes apportées par le Ministère au processus des revendications particulières n’avaient pas été élaborées en consultation avec les Premières Nations, et que ces réformes avaient introduit des obstacles qui avaient nui à l’accès des Premières Nations au processus et entravé le règlement des revendications. Parmi ces obstacles, on comptait certaines pratiques qui n’encourageaient pas la négociation, comme :
- des offres « à prendre ou à laisser » pour des revendications que le Ministère évaluait comme inférieures à 3 millions de dollars;
- des réductions importantes et unilatérales du financement offert aux requérants des Premières Nations pour la préparation des revendications et la négociation;
- le recours très limité aux services de médiation et au partage de l’information entre le Ministère et les Premières Nations.
Par ailleurs, le Ministère n’a pas utilisé l’information disponible ni les commentaires reçus pour améliorer la mise en œuvre du processus des revendications particulières. Cette information comprend des préoccupations soulevées par les Premières Nations et les organisations qui les représentent concernant la mise en œuvre du nouveau processus par le Ministère. Elle comportait également des renseignements et des commentaires découlant des décisions du Tribunal des revendications particulières, dont la plupart étaient favorables aux Premières Nations.
Pour ce qui est de la publication de rapports, nous avons constaté que les rapports publics du Ministère étaient incomplets et qu’ils ne présentaient pas l’information nécessaire pour comprendre les résultats réels du processus des revendications particulières. Par exemple, le Ministère avait annoncé publiquement que les réformes de 2007 avaient été un succès. Toutefois, nous avons constaté que la plupart des revendications invoquées pour appuyer cette affirmation avaient été réglées ou étaient proches de l’être avant la mise en œuvre de « La Justice, enfin ».
Selon les Comptes publics du Canada 2015-2016, le gouvernement a reconnu un passif totalisant au moins 4,5 milliards de dollars pour un peu plus de 500 revendications particulières où le Ministère a évalué une obligation légale de la Couronne non exécutée.
Nous sommes heureux que le Ministère ait accepté nos dix recommandations et prépare un plan de mise en œuvre à cet égard.
Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. C’est avec plaisir que nous répondrons aux questions des membres du Comité. Merci.