Les subventions aux combustibles fossiles

Déclaration d’ouverture au Comité permanent l’environnement et du développement durable

Les subventions aux combustibles fossiles

(Rapport 7 — Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada)

Le 14 juin 2017

Julie Gelfand
Commissaire à l'environnement et au développement durable

Madame la Présidente, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter de notre rapport du printemps 2017 sur les subventions aux combustibles fossiles. Je suis accompagnée du directeur principal chargé de cet audit, Monsieur Andrew Hayes.

Ce rapport d’audit fait partie d’une série de rapports qui seront présentés au Parlement plus tard en 2017 et qui porteront sur les outils dont dispose le gouvernement fédéral pour aider le Canada à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et respecter ses engagements internationaux. De fait, ces rapports d’audits sur l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation des effets des changements climatiques et le financement des technologies énergétiques non polluantes seront déposés à l’automne prochain.

De plus, un rapport sur les changements climatiques mené en collaboration avec les provinces et les territoires sera déposé au début de 2018.

En 2009, le Canada et les autres pays du G20 ont officiellement reconnu que les subventions inefficaces aux combustibles fossiles :

Les pays du G20 s’étaient donc engagés à éliminer progressivement ces subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Ils ont depuis réaffirmé cet engagement tous les ans.

Il faut aussi savoir qu’en septembre 2015, les membres des Nations Unies, dont le Canada, ont adopté les Objectifs de développement durable, aussi appelés Programme 2030. L’une des cibles de ces objectifs est justement de supprimer progressivement les subventions aux combustibles fossiles qui sont préjudiciables tout en protégeant les démunis.

Notre audit visait à déterminer si Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Finances avaient appuyé l’engagement pris par le Canada lors du sommet du G20 d’éliminer progressivement et de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles tout en apportant une aide ciblée aux plus démunis.

Le ministère des Finances Canada est chargé des mesures fiscales liées à cet engagement. Environnement et Changement climatique Canada est quant à lui chargé des mesures non fiscales qui s’y rattachent.

Nous avons commencé par demander aux ministères de nous donner leur interprétation de l’engagement du G20, y compris de ce que voulaient dire les termes « subventions inefficaces aux combustibles fossiles », « rationaliser » et « aide ciblée aux plus démunis ».

Il importe de définir clairement les termes de l’engagement pour deux raisons. Premièrement, la définition des termes « subventions inefficaces aux combustibles fossiles » a été laissée à l’appréciation de chaque pays du G20 en fonction de ses particularités nationales. Deuxièmement, sans une interprétation explicite de l’engagement, les ministères ne peuvent pas déterminer quelles subventions inefficaces aux combustibles fossiles devraient être éliminées progressivement ou rationalisées.

Nous avons constaté que les ministères n’avaient pas déterminé ce que supposait l’engagement du G20 en fonction des particularités du Canada.

Pour ce qui est des mesures non fiscales, la responsabilité d’Environnement et Changement climatique Canada est énoncée dans la lettre de mandat envoyée par le Premier Ministre en novembre 2015. Les mesures non fiscales liées à l’engagement sont importantes. Elles englobent, entre autres, les subventions et contributions du gouvernement, les prêts ou garanties d’emprunt accordés par le gouvernement à un taux avantageux, les interventions du gouvernement sur les marchés pour faire baisser les cours et les aides à la recherche-développement.

Notre audit a révélé qu’Environnement et Changement climatique Canada ne connaissait pas encore l’étendue des mesures non fiscales qui pourraient être des subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Toutefois, en février 2017, la Ministre a approuvé un plan assorti d’échéances pour recenser ces mesures et interpréter l’engagement du G20.

Pour ce qui est des mesures fiscales, la stratégie de mise en œuvre de l’engagement du ministère des Finances était axée sur le recensement des mesures fiscales propres à la production ou à la consommation de combustibles fossiles qui avantageaient des contribuables. Cependant, nous avons constaté que le Ministère n’avait pas examiné un certain nombre de mesures fiscales qui visaient expressément les secteurs pétrolier, gazier et minier.

Nous avons aussi constaté que le ministère des Finances n’avait pas de plan de mise en œuvre pour éliminer progressivement et rationaliser les mesures fiscales qui sont des subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

Au cours de l’audit, le ministère des Finances a refusé de nous fournir l’information dont nous avions besoin pour déterminer s’il avait analysé les répercussions sociales, économiques et environnementales des mesures fiscales liées au secteur des combustibles fossiles.

Récemment, le gouvernement a présenté un décret qui devrait nous permettre d’accéder à l’information budgétaire à l’avenir.

Nous avons envoyé une lettre au ministère des Finances pour demander l’information qu’il ne nous avait pas remise au cours de l’audit. Nous attendons actuellement de voir l’information que le Ministère nous communiquera. Dès que nous recevons l’information demandée, nous pourrons en déterminer la signification pour nos travaux.

Tant que le ministère des Finances et Environnement et Changement climatique Canada n’ont pas terminé les travaux mentionnés dans notre audit, nous ne pouvons pas fournir l’assurance que le Canada respectera l’engagement pris lors du Sommet du G20.

Or, le respect de cet engagement est primordial. Il aura un effet positif sur la santé des Canadiens et de l’environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et la consommation excessive de combustibles fossiles, et en encourageant les investissements dans l’énergie propre.

Madame la Présidente, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.