Déclarations d'ouverture de la vérificatrice générale du Canada et du commissaire à l'environnement et au développement durable

Conférence de presse du Rapport du printemps 2009 - 12 mai 2009

Vérificatrice générale

Bonjour. Nous sommes heureux de vous présenter notre rapport du printemps 2009, qui sera déposé à la Chambre des communes cet après-midi.

Notre mission consiste à fournir aux parlementaires, en toute indépendance, de l’information fiable, à savoir si le gouvernement fédéral gère et dépense bien l’argent des contribuables et s’il tient ses engagements en matière d’environnement et de développement durable.

Avant d’entrer dans le détail de chacune de nos vérifications, j’aimerais soulever une question qui influe sur tous nos travaux. Il s’agit de la méthode utilisée par le gouvernement pour documenter son analyse des initiatives stratégiques que lui soumettent ministères et organismes.

Les organismes centraux ont un rôle important à jouer. Ils doivent s’assurer que les politiques et les recommandations soumises au Cabinet ont été analysées à fond. Au cours d’une des vérifications présentées dans ce rapport, nous avons voulu voir si cette analyse avait été faite. Nous ne voulions pas mettre en question les recommandations et les décisions prises, mais seulement constater qu’il y avait bel et bien eu une analyse. On nous a dit qu’une analyse avait été faite, mais que les seules preuves à cet égard se trouvaient dans les recommandations au Conseil du Trésor et au Cabinet, documents que nous ne voyons pas et que nous ne souhaitons pas voir. Nous estimons que les documents d’analyse devraient être préparés de telle sorte qu’ils puissent être mis à notre disposition.

Je recommande vivement au gouvernement de veiller à ce que toute analyse pertinente soit documentée et conservée dans des systèmes d’information. Si cette analyse ne nous est pas fournie, j’en conclus forcément qu’elle n’a pas été effectuée.

Le commissaire va maintenant vous parler des constatations de ses vérifications.

Commissaire

Merci Sheila. Mon rapport comprend deux chapitres : « La protection de l’habitat du poisson » et « La Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto ».

Je vais d’abord vous parler du chapitre intitulé « La protection de l’habitat du poisson ». Nous avons examiné le rôle que jouent deux ministères fédéraux, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada, en matière de protection de l’habitat du poisson.

La protection de l’habitat du poisson

L’habitat du poisson est une richesse nationale. En plus de nourrir la faune aquatique et de lui procurer un milieu de vie, il nous fournit l’eau que nous buvons.

Nous avons constaté que les efforts déployés pour protéger l’habitat du poisson ont été inadéquats. La Politique de l’habitat est en place depuis 23 ans. Or, certains de ses volets n’ont pas été mis en œuvre, et d’autres ne l’ont été que partiellement. Ces lacunes peuvent menacer l’habitat du poisson.

Nous avons constaté que les renseignements sur l’état de l’habitat du poisson au Canada sont limités. Pêches et Océans Canada ne sait pas si les mesures qu’il prend atteignent l’objectif de la Politique de l’habitat, c’est-à-dire de contribuer à un gain net relativement à l’habitat du poisson.

Environnement Canada n’a pas établi comment remplir toutes ses responsabilités aux termes de la Loi sur les pêches, notamment celles liées à l’interdiction de déverser des substances nocives, telles des polluants, dans les eaux où vivent des poissons. Nous avons constaté qu’Environnement Canada ne dispose pas d’une approche systématique qui lui permette de concentrer ses ressources là où des dommages importants sont le plus susceptible de se produire.

Enfin, nous avons constaté que lorsqu’il s’agit d’établir des priorités ou des critères communs pour protéger l’habitat du poisson, les deux ministères coordonnent peu leurs efforts de façon formelle.

La Loi sur les pêches compte parmi les plus importantes des lois adoptées par le gouvernement fédéral pour promouvoir la protection et la conservation de l’environnement. Je suis préoccupé de noter que bien des questions soulevées lors de notre vérification reviennent sur le tapis depuis plusieurs années, et pourtant, elles ne sont toujours pas réglées.

La Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto

Passons maintenant au chapitre intitulé « La Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto ». Le Parlement a adopté cette loi en 2007. Elle oblige le gouvernement à établir chaque année un plan qui montre comment le Canada va respecter ses obligations en vertu du Protocole de Kyoto d’ici 2012. Elle m’impose aussi de présenter au Parlement des rapports sur les progrès du Canada. Ce rapport est le premier.

Le gouvernement a préparé deux plans sur les changements climatiques. Ceux-ci fixent des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la période du Protocole de Kyoto, soit de 2008 à 2012. Nous avons noté que ces plans ne contiennent pas certains renseignements exigés par la Loi.

Nous avons constaté que le gouvernement ne pourra mesurer les réductions d’émissions réalisées pour chacune des mesures prévues dans ses plans, alors que la Loi l’exige. Sans un système pour faire le compte des réductions d’émissions résultant des mesures qu’il aura adoptées, le gouvernement ne pourra informer le Parlement sur leur efficacité.

Nous avons aussi constaté qu’Environnement Canada a surestimé les réductions d’émissions de gaz à effet de serre attendues pour la période visée par le Protocole de Kyoto, soit de 2008 à 2012.

Environnement Canada a accepté la plupart de nos recommandations et s’est engagé à y donner suite dans les prochains plans sur les changements climatiques.

Je serai heureux de répondre à toutes vos questions une fois que la vérificatrice générale aura présenté son rapport.

Vérificatrice générale

Merci Scott. Laissez-moi d’abord vous présenter notre vérification de l’utilisation par le gouvernement de l’analyse comparative entre les sexes dans ses politiques et ses programmes.

L’analyse comparative entre les sexes

L’analyse comparative entre les sexes sert à évaluer comment les initiatives en matière de dépenses et les propositions de politiques peuvent avoir des effets différents sur les femmes et les hommes. En 1995, le gouvernement fédéral s’est engagé à instaurer l’analyse comparative entre les sexes dans tous ses ministères et organismes. Cependant, il ne l’a pas rendue obligatoire.

Notre examen de sept ministères a montré que certains ministères et les organismes centraux s’efforcent de tenir compte des différences entre les sexes dans la conception de leurs programmes. Néanmoins, l’engagement pris en 1995 n’a toujours pas été mis en œuvre.

Affaires indiennes et du Nord Canada est clairement un chef de file en la matière car il est le seul ministère à avoir pleinement mis en œuvre les éléments d’un solide cadre d’analyse comparative entre les sexes. Par contre, Transports Canada et Anciens Combattants Canada n’ont pas établi de cadre à cet égard.

Notre examen nous a permis de constater que, parmi les ministères qui effectuent des analyses comparatives entre les sexes, très peu peuvent démontrer qu’ils tiennent réellement compte des résultats de ces analyses lors de la conception des politiques publiques. Leurs présentations au Cabinet et au Conseil du Trésor renfermaient peu de renseignements sur les répercussions particulières des politiques sur les hommes et les femmes.

Le gouvernement a reconnu que ses décisions en matière de politique peuvent avoir des incidences différentes sur les hommes et les femmes. Il devrait respecter l’engagement, pris il y a déjà longtemps, de tenir compte de ces différences quand il conçoit des politiques et des programmes.

La propriété intellectuelle

Passons maintenant à la gestion de la propriété intellectuelle du gouvernement du Canada. La propriété intellectuelle comprend les droits protégés par la loi, comme les brevets et les droits d’auteur, dans les domaines industriel, scientifique, littéraire ou artistique. La propriété intellectuelle résulte soit des activités que mène directement le gouvernement fédéral, soit de celles qu’il confie au secteur privé en vertu de contrats de biens ou de services.

La propriété intellectuelle est un actif de grande valeur qui peut procurer des avantages sociaux et économiques à la population canadienne. Par exemple, le Conseil national de recherches du Canada a mis au point un vaccin contre la méningite qui est utilisé au Canada et dans le monde entier. En plus de ses bienfaits pour la santé, ce vaccin a rapporté plus de 25 millions de dollars au Conseil.

Malgré l’importance des sommes qu’ils consacrent aux sciences et à la technologie, Santé Canada et Pêches et Océans Canada ont reconnu très peu de propriété intellectuelle résultant du travail de leurs scientifiques et de leurs chercheurs.

Aucune des organisations ayant fait l’objet de notre vérification ne repère ni ne signale adéquatement la possibilité que le travail effectué à contrat puisse produire une propriété intellectuelle. De plus, la politique du gouvernement exige que, sauf certaines exceptions précises, les entrepreneurs conservent les droits sur la propriété intellectuelle qui résulte de leurs activités effectuées à contrat afin d’accroître les possibilités d’exploitation commerciale. Pourtant, dans plus de la moitié des contrats examinés pour lesquels des éléments de propriété intellectuelle avaient été signalés, Santé Canada et Pêches et Océans Canada ont gardé ces droits, souvent sans justification raisonnable.

Nous avons relevé quelques pratiques exemplaires au Conseil national de recherches que les autres ministères et organismes pourraient adopter pour améliorer leur propre gestion de la propriété intellectuelle.

La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux

Le présent rapport examine également la façon dont le gouvernement fédéral protège la santé et assure la sécurité de ses employés qui travaillent dans des immeubles gérés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le Ministère administre plus de 1 400 immeubles dans toutes les régions du pays, et plus de 230 000 fonctionnaires y travaillent. Il revient à chaque ministère de veiller à la santé et à la sécurité des personnes qui travaillent dans ces immeubles.

Parmi les ministères fédéraux que nous avons vérifiés, nombreux sont ceux qui ne comprenaient pas bien leurs rôles et responsabilités en ce qui a trait à la planification en matière de sécurité-incendie. Bien que les ministères soient tenus de mener chaque année des exercices d’évacuation en cas d’incendie, ils n’ont pas pu prouver que de tels exercices avaient eu lieu dans 18 des 54 immeubles visés par notre vérification.

Nous avons également constaté que, pour la plupart des immeubles visés par cette vérification, les ministères n’avaient pas soumis de plans de sécurité en cas d’incendie au Programme de travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Lors de la vérification et en réponse aux lettres que nous avions envoyées aux ministères pour leur signaler la gravité des lacunes que nous avions relevées, bon nombre d’entre eux ont pris des mesures correctives.

De plus, nous avons constaté que Travaux publics et Services gouvernementaux a établi des politiques claires pour gérer l’état des immeubles à bureaux qu’il administre. Toutefois, il n’a pu démontrer qu’il corrige systématiquement les défectuosités hautement prioritaires qui sont notées dans ces immeubles.

Le gouvernement fédéral doit protéger la santé et la sécurité de ses employés. Il a adopté de bonnes politiques et il devrait voir à ce que les ministères les respectent.

L’intérêt sur les acomptes versés par les sociétés — Agence du revenu du Canada

Passons maintenant à une question dont nous avons pris connaissance lors de nos vérifications des états financiers de l’Agence du revenu du Canada. Au cours des trois dernières années, l’Agence a dépensé plus de 90 millions de dollars en frais d’intérêts évitables. Ces frais d’intérêts sont liés aux acomptes élevés qu’un certain nombre de sociétés laissent en dépôt à l’Agence.

L’Agence doit s’assurer de ne pas payer des frais d’intérêt élevés si elle peut éviter de le faire. Elle sait depuis des années que certaines sociétés peuvent laisser des soldes importants dans leurs comptes pour profiter de taux d’intérêt favorables.

L’Agence du revenu du Canada doit se doter d’une politique administrative ferme pour gérer les acomptes versés et appliquer celle-ci de manière uniforme pour réduire les frais d’intérêt évitables.

La gestion et le contrôle financiers — Défense nationale

Nous avons également examiné les méthodes de gestion financière du ministère de la Défense nationale. La Défense nationale dispose d’un budget annuel de 19 milliards de dollars et gère du matériel, des stocks et des biens immobiliers d’une valeur de plus de 33 milliards de dollars partout dans le monde. Les décisions financières du Ministère ont des répercussions à long terme, non seulement sur son organisation, mais aussi sur la sécurité nationale.

Même si la Défense nationale a pris des mesures pour améliorer la gestion et le contrôle financiers, ses systèmes et ses méthodes ne permettent pas de prendre des décisions financières éclairées à moyen et à long terme. Le Ministère a besoin de méthodes de gestion financière sophistiquées pour répondre à ses besoins, étant donné la complexité de ses opérations.

Le Ministère n’a pas de plan opérationnel qui mette en rapport ses investissements, ses activités et la Stratégie de défense Le Canada d’abord. En outre, nous n’avons trouvé aucune preuve que la haute direction est régulièrement informée de l’état des principaux risques.

En plus de veiller à obtenir une information pertinente, la haute direction de la Défense nationale doit s’investir davantage dans la gestion financière. Il faudra un engagement et un leadership solides pour opérer les changements qui s’imposent.

Certains accords de contribution — Ressources naturelles Canada

La prochaine question a été portée à notre attention en août 2006 par Ressources naturelles Canada. En réponse aux préoccupations soulevées par les vérificateurs internes du Ministère, nous avons examiné cinq accords de contribution.

Nous avons constaté qu’il existait un conflit d’intérêts grave. Un consultant qui avait collaboré avec le Ministère à la création de deux programmes de contribution travaillait également pour le compte d’organismes qui recevaient un financement dans le cadre des mêmes programmes.

Nous sommes très préoccupés par le fait que le Ministère, alors qu’il était au courant de tous les éléments de la situation, a conclu ces accords de contribution sans relever ce conflit d’intérêts évident.

De plus, Ressources naturelles Canada a effectué des paiements de plus de 3,2 millions de dollars à un organisme dont ce même consultant était le président. Pourtant, il y avait des preuves que l’organisme en question était insolvable et qu’il ne payait pas ses sous-traitants. Il s’agit là d’une violation des modalités des accords de contribution.

Ressources naturelles Canada doit élaborer des politiques et des directives sur les conflits d’intérêts pouvant résulter des accords de contribution pour éviter que ce genre de situation ne se reproduise.

Les examens spéciaux des sociétés d’État — 2008

Enfin, nous présentons également les points saillants des examens spéciaux de huit sociétés d’État que nous avons effectués en 2008. Nous avons noté plusieurs lacunes importantes pour trois de ces sociétés.

Les sociétés d’État représentent une part importante de l’activité du gouvernement fédéral. Elles emploient environ 92 000 personnes et gèrent des actifs de plus de 185 milliards de dollars. Elles rendent compte au Parlement par l’entremise de leur ministre de tutelle. Les examens spéciaux sont pour elles des mécanismes redditionnels importants.

Le commissaire et moi sommes maintenant prêts à répondre à vos questions.