Déclarations d'ouverture de la vérificatrice générale du Canada et du commissaire à l'environnement et au développement durable
Conférence de presse du Rapport d'automne 2009 - 3 novembre 2009
Commissaire à l’environnement et au développement durable
Bonjour. Mon rapport aborde plusieurs questions qui sont fondamentales à la gestion efficace de l’environnement, en commençant par l’importance de disposer d’informations solides.
Pour élaborer des politiques solides, il faut partir de décisions éclairées fondées sur de l’information fiable. Le gouvernement fédéral doit donc disposer de données scientifiques à jour et robustes. De plus, ces données doivent être présentées de façon à bien montrer l’évolution des dégradations environnementales et permettre d’axer les programmes sur les problèmes environnementaux les plus urgents.
Tant que les programmes de collecte d’information ne seront pas imbriqués de façon à refléter l’évolution dans le temps de la qualité de l’environnement au Canada, nous sommes voués à des stratégies fragmentaires pour protéger l’environnement.
L’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
Le chapitre sur l’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale souligne bien l’importance de disposer d’information solide. Plus de 100 organisations fédérales sont tenues d’appliquer la Loi à des projets qui pourraient avoir des conséquences sur l’environnement.
L’évaluation des conséquences qu’un projet pourrait avoir sur l’environnement, à l’étape de la planification, est un principe fondamental de bonne gestion environnementale. En anticipant les effets des projets, comme la pollution ou la destruction d’un habitat, il est possible de prendre des mesures pour éviter ou atténuer les problèmes environnementaux.
Dans la moitié des dossiers que nous avons examinés, les justifications ou l’analyse présentées ne permettaient pas d’établir si les effets environnementaux avaient été correctement pris en compte et si des mesures avaient été prises pour les atténuer.
L’Agence canadienne d’évaluation environnementale, qui applique la Loi, n’a pas mis en œuvre le programme d’assurance de la qualité que la Loi exige.
Environ 80 000 évaluations environnementales ont été déclenchées depuis quatorze ans. Mais comme elle n’a pas de programme d’assurance de la qualité, l’Agence ne sait pas si les évaluations faites sont de qualité et si elles contribuent vraiment à protéger l’environnement.
Les risques liés aux substances toxiques
Un autre chapitre de mon rapport se penche sur les risques que posent certaines substances toxiques pour l’environnement et pour la santé. Nous avons constaté qu’il existe d’importants systèmes de contrôle et de surveillance qui visent à réduire les émissions toxiques et à vérifier les taux d’exposition des Canadiens. Nous notons également qu’il y a lieu d’améliorer les méthodes de gestion des risques.
Le plomb et le mercure, par exemple, posent toujours des risques. La recherche émergente indique que les niveaux d’exposition au plomb qui sont actuellement considérés comme sans danger pourraient en fait déjà être trop élevés, ce qui souligne à quel point il faut une stratégie d’ensemble pour gérer les risques.
Le gouvernement doit absolument faire le point sur ses interventions et établir à quel point elles sont efficaces. Il doit aussi tenir compte de la recherche émergente et des résultats des programmes de surveillance pour protéger la santé humaine et l’environnement des risques liés aux substances toxiques.
À l’heure actuelle, les étiquettes apposées sur les produits de consommation ne mentionnent pas tous les risques chroniques associés aux substances toxiques présentes dans certains produits d’usage courant. Comme les Canadiens ne sont pas pleinement informés des risques, il se peut qu’ils ne prennent pas toutes les précautions nécessaires pour se protéger.
L’Inventaire national des rejets de polluants
Le troisième chapitre de mon rapport porte sur l’Inventaire national des rejets de polluants. Créé en 1992, cet inventaire fournit aux Canadiens de l’information sur les rejets de polluants clés dans leur région.
L’Inventaire national des rejets de polluants est important parce qu’il aide à effectuer un suivi des rejets et des transferts de substances qui peuvent nuire à l’environnement et à la santé des Canadiens.
Environnement Canada ne fournit pas aux utilisateurs de l’Inventaire assez d’information pour leur permettre de comprendre les utilisations auxquelles se prêtent les données et les situations où il fait faire preuve de prudence.
Environnement Canada a pris des mesures pour améliorer la qualité des données de l’Inventaire. Cependant, ces mesures doivent être guidées par un plan d’ensemble et une stratégie globale d’amélioration de l’exactitude des données. De cette façon, le contrôle de la pollution et la surveillance de l’environnement reposeront sur la meilleure information possible.
Les pétitions en matière d’environnement
Le quatrième chapitre de mon rapport est mon rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement. Nous avons reçu 28 pétitions cette année. La santé, la biodiversité, l’habitat du poisson et les évaluations environnementales sont les sujets qui sont revenus le plus souvent.
Je serai heureux de répondre à vos questions une fois que la vérificatrice générale aura présenté son rapport.
Vérificatrice générale
Merci, Scott. Les sujets abordés dans mon rapport sont représentatifs des défis que doit relever le gouvernement en ce moment. Nos constatations font ressortir l’importance de bien réfléchir, quand on élabore ou que l’on change des programmes ou des politiques, aux difficultés que pourrait poser leur mise en œuvre.
Le fait d’avoir un tableau complet de ce qui doit être fait, par qui, de l’incidence sur les autres programmes, et des risques en jeu peut faire la différence entre un programme efficace et utile pour les Canadiens et un programme qui ne l’est pas.
L’évaluation de l’efficacité des programmes
Les évaluations de programmes peuvent être une source d’information précieuse quand il faut décider si un programme doit être modifié, amélioré ou remplacé. Toutefois, les ministères que nous avons examinés s’inquiètent de ne pouvoir satisfaire les exigences élargies découlant de la politique de 2009.
Dans les ministères visés par la vérification, les évaluations de l’efficacité ne représentaient qu’une proportion relativement faible de l’ensemble des dépenses de programme. De plus, ces évaluations avaient été limitées par des données insuffisantes. Après quatre décennies, les évaluations ne fournissent toujours pas assez de données fiables sur la mesure dans laquelle les programmes atteignent leurs objectifs.
La sélection des travailleurs étrangers en vertu du programme d’immigration
Le chapitre 2 de mon rapport est consacré à la sélection des travailleurs étrangers qui sont admis au Canada. Citoyenneté et Immigration Canada doit concevoir et mettre en œuvre des programmes pour les travailleurs étrangers qui répondent aux besoins du marché du travail.
Nous avons constaté que le Ministère a pris depuis quelques années des décisions clés sans en évaluer adéquatement les coûts et les avantages, les risques et l’incidence probable sur les autres programmes. Certaines de ces décisions ont eu des répercussions importantes sur le type de travailleurs admis comme résidents permanents au Canada. Il y a peu d’indication que ces changements s’inscrivent dans une stratégie bien définie visant à combler le mieux possible les besoins du marché canadien du travail.
Nous avons aussi constaté qu’une fois le permis de travail émis pour un travailleur étranger temporaire, il n’y a pas de suivi systématique pour vérifier si les offres d’emploi sont authentiques et si les employeurs ont auparavant respecté les conditions qui se rattachent à ces permis, par exemple concernant le salaire et le logement. Les problèmes que nous avons relevés pourraient mettre les travailleurs étrangers temporaires dans une situation vulnérable et gravement menacer l’intégrité du programme d’immigration dans son ensemble.
Citoyenneté et Immigration Canada doit élaborer une vision claire de la contribution attendue de chacun de ses programmes pour atteindre les objectifs d’ensemble du Canada en matière d’immigration.
Les lois de l’impôt sur le revenu
Passons maintenant au chapitre consacré aux lois de l’impôt. La Loi de l’impôt sur le revenu est l’une des plus longues et des plus complexes des lois canadiennes. Les contribuables sont en droit de s’attendre à des directives claires pour pouvoir l’interpréter correctement et établir le montant de l’impôt qu’ils doivent.
Les choses se gâtent lorsque la Loi manque de clarté ou qu’elle ne reflète pas adéquatement les politiques du gouvernement. Il y a maintenant plus de 400 modifications techniques en attente. Cela fait 8 ans que le Parlement n’a pas adopté de projet de loi technique pour modifier la Loi de l’impôt sur le revenu.
Quand les modifications techniques proposées tardent à devenir loi, les contribuables ne savent pas quelle sera la forme exacte du changement, quand il entrera en vigueur, ni quelle incidence il aura sur les transactions fiscales qu’ils ont déjà complétées.
Le ministère des Finances doit faire plus pour alerter le gouvernement et le Parlement à l’urgence du problème. Il devrait revoir sa façon de gérer ce processus.
Les dossiers de santé électroniques
Mon rapport comporte aussi un chapitre sur les dossiers de santé électroniques. Inforoute Santé du Canada est une société sans but lucratif qui a été créée en 2001 pour diriger l’élaboration et la mise en place d’un système de dossiers de santé électroniques à l’échelle du Canada.
Inforoute a réalisé bien des choses en huit ans. Elle a défini les principales exigences et éléments des systèmes de dossiers de santé électroniques et a préparé un plan directeur pour en guider la conception. Elle s’est aussi assurée que les provinces et les territoires avaient conçu les projets qu’ils proposaient en tenant compte de son plan directeur et de ses normes de compatibilité.
Inforoute a consacré beaucoup d’effort à rendre compte des progrès réalisés, mais certains des chiffres qu’elle rapporte ne sont pas clairs. Par exemple, Inforoute déclare que 17 % des Canadiens habitent une province ou un territoire où il existe un système de dossiers électroniques complet. Cependant, ce n’est pas parce qu’un système existe que les professionnels de la santé l’utilisent.
Cette initiative est hautement complexe. Il faudra la collaboration d’Inforoute, des provinces et des territoires et de l’ensemble des autres parties prenantes pour venir à bout des défis considérables qui se profilent à l’horizon.
L’acquisition de véhicules militaires pour service en Afghanistan
Mon rapport rend compte également du processus qu’a suivi la Défense nationale pour acheter des véhicules dont elle avait un besoin urgent pour protéger les Forces canadiennes en Afghanistan. La Défense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont travaillé ensemble pour accélérer l’achat de ces véhicules.
Dans trois des quatre projets que nous avons vérifiés, la Défense nationale juge que les véhicules achetés ont répondu aux besoins opérationnels. Le quatrième projet accuse un retard de près de deux ans et on prévoit qu’il coûtera au moins le double du montant approuvé à l’origine par le gouvernement.
La Défense nationale doit se doter d’un processus pour gérer les achats urgents. Elle devrait aussi déterminer s’il y a des leçons à tirer de ces projets pour améliorer le processus d’achat normal.
La gestion des terres et la protection de l’environnement dans les réserves
Nous avons aussi examiné comment Affaires indiennes et du Nord Canada et Environnement Canada se sont acquittés des responsabilités fédérales à l’égard de la gestion des terres et de la protection de l’environnement dans les réserves.
Peu de règlements fédéraux sont en place pour protéger l’environnement dans les réserves, et le gouvernement fédéral n’a pas fait grand-chose pour rectifier la situation. C’est donc dire que les habitants des réserves sont beaucoup moins bien protégés contre les menaces environnementales que les autres Canadiens.
Nous avons constaté que la plupart des dépotoirs d’ordures dans les réserves sont exploités sans permis ni surveillance de la part d’Affaires indiennes et du Nord Canada, et que le Ministère n’applique pas la réglementation en vigueur. Il en va de même pour les installations de traitement et d’élimination des eaux usées.
Nous avons aussi noté que même si Affaires indiennes et du Nord Canada s’est engagé à céder aux Premières nations une plus grande part de responsabilités liées à la gestion de leurs terres et de leurs ressources, l’accès aux programmes de gestion des terres et à la formation est limité.
Le développement économique durable exige un environnement sain et le contrôle de la gestion des terres et des ressources naturelles. Sans cela, la capacité des Premières nations d’améliorer leur qualité de vie et d’atteindre un niveau de santé et de bien-être comparable à celui des autres collectivités canadiennes s’en trouvera considérablement limitée.
La gestion des urgences — Sécurité publique Canada
Quant à la gestion des urgences, le gouvernement doit être prêt à intervenir vite et de façon efficace quand survient une urgence. Le Canada doit avoir en place une approche coordonnée et intégrée pour que les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux sachent quel rôle chacun d’eux sera appelé à jouer pendant une crise.
Sécurité publique Canada a été créé pour mettre en place une capacité d’intervention coordonnée du gouvernement fédéral en cas d’urgences de grande envergure. Le Ministère a préparé une version préliminaire du Plan fédéral d’intervention d’urgence pour coordonner les interventions pendant une urgence. Nous avons constaté que ce plan n’a pas été formellement approuvé par le gouvernement. Aussi longtemps qu’il ne sera pas adopté, il sera difficile pour Sécurité publique Canada d’exercer pleinement le rôle qui lui a été confié.
Tant qu’il ne sera pas clairement établi comment Sécurité publique Canada compte travailler avec les autres ministères, il lui sera difficile d’assurer une réelle coordination de l’intervention fédérale en cas d’urgence.
L’amélioration de l’efficacité de l’aide — Agence canadienne de développement international
Le dernier chapitre de mon rapport s’intéresse aux mesures prises par l’Agence canadienne de développement international pour respecter l’engagement qu’elle a pris d’appliquer les principes clés de l’efficacité de l’aide.
Les donateurs avec lesquels l’Agence travaille et les pays bénéficiaires nous ont dit que le personnel de l’Agence sur place est tenu en haute estime et que son travail est apprécié. Par contre, les formalités administratives longues et complexes qui sont requises pour faire approuver le financement d’un projet sont critiquées depuis longtemps, tant à l’interne qu’à l’externe. Nous avons aussi constaté que l’Agence n’est pas arrivée à limiter ses priorités, malgré son engagement de concentrer ses interventions.
Les donateurs, les gouvernements des pays bénéficiaires et les agents des programmes comprennent mal l’orientation de l’Agence et son engagement à long terme. La nature du développement international est telle que celui-ci doit reposer sur des programmes stables et prévisibles. L’ACDI a besoin d’un plan d’ensemble pour progresser.
Le commissaire et moi sommes maintenant prêts à répondre à vos questions.