Déclaration d’ouverture de la vérificatrice générale

Conférence de presse du Rapport de décembre 2010 — La commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada — 9 décembre 2010

Bonjour. Mon rapport de vérification concernant la commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada a été déposé au Parlement ce matin.

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada a été créé en 2007 en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Le Commissariat et la Loi existent pour offrir aux fonctionnaires fédéraux et aux membres du public un moyen de divulguer des actes répréhensibles présumés au sein de la fonction publique fédérale et pour protéger des représailles les personnes qui font une divulgation.

La Loi établit qu’un fonctionnaire ou un membre du public qui veut divulguer un acte répréhensible concernant le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada peut s’en rapporter au vérificateur général du Canada. Le cas échéant, selon la Loi, le vérificateur général a les mêmes devoirs et pouvoirs que le commissaire à l’intégrité du secteur public.

Christiane Ouimet était commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada pendant la période visée par notre vérification. Elle a pris sa retraite de la fonction publique le 18 octobre 2010.

Entre novembre 2008 et juillet 2009, le Bureau du vérificateur général du Canada a reçu trois plaintes contre l’ex-commissaire à l’intégrité du secteur public. Les allégations soulevées avaient trait à la conduite de la commissaire en tant qu’administratrice générale, y compris ses interactions avec son personnel, à des représailles ou des mesures de représailles qu’elle aurait prises contre d’anciens employés, à des décisions relatives à la rémunération au rendement et à l’exercice des fonctions conférées par son mandat.

Le 11 mai 2009, en raison des limitations de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles – par exemple, la Loi interdit de consulter d’anciens fonctionnaires dans le cadre d’une enquête – nous avons mis fin à nos enquêtes pour entamer une vérification en vertu de la Loi sur le vérificateur général.

À notre avis, les allégations faites par les plaignants concernant la conduite de la commissaire et ses interactions avec ses employés, les mesures de représailles qu’elle aurait prises, et l’exercice des fonctions que lui confère son mandat, sont fondées.

Je suis prête à répondre à vos questions.