Déclaration d’ouverture devant le comité permanent des comptes publics de l’Assemblée législative du Yukon

Société d’habitation du Yukon

(Société d’habitation du Yukon — Rapport de février 2010 de la vérificatrice générale)

Le 11 février 2010

Andrew Lennox
Vérificateur général adjoint

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter de notre rapport de février 2010 sur la Société d’habitation du Yukon. Je suis accompagné aujourd’hui d’Eric Hellsten, directeur principal de la vérification.

Nous avons effectué cette vérification, la quatrième d’une série d’un plan à long terme qui vise l’exécution de vérifications de la gestion des ministères et organismes du gouvernement du Yukon.

Au cours de la vérification, nous avons examiné si la Société d’habitation du Yukon a géré comme il se doit ses programmes de logement social, de logement pour le personnel et de prêts. Aux fins de cette vérification, « comme il se doit » signifie :

• que la Société a exécuté ses programmes conformément à son mandat législatif, à ses politiques et à ses procédures;
• que les logements sociaux et les logements du personnel sont adéquats, c’est-à-dire que le nombre de chambres à coucher est suffisant pour le nombre de résidants et la composition du ménage, et comble les besoins changeants des résidants;
• que ces logements ont été entretenus de façon adéquate, c’est-à-dire qu’ils ne nécessitent pas de réparations majeures;
• que la Société possède des procédures appropriées de planification stratégique, de gestion des risques, de gouvernance et de mesure du rendement, de façon à répondre aux besoins en matière de logement de tous les résidants du Yukon.

La Société administre et entretient un parc de 532 logements sociaux situés à Whitehorse et dans neuf autres collectivités. Elle s’occupe aussi de 147 logements destinés au personnel, situés ailleurs qu’à Whitehorse. De plus, elle a accordé des prêts totalisant plus de 40,9 millions de dollars dans le cadre des programmes d’accession à la propriété et de réparations domiciliaires.

Nous avons examiné le programme de logement social pour la période du 1^er avril 2007 au 4 septembre 2009. Notre examen des autres programmes a porté sur la période du 1^er avril 2008 au 4 septembre 2009. Les travaux de vérification pour ce rapport étaient pour l’essentiel terminés en septembre 2009.

Dans la section « Observations et recommandations » de notre rapport, nous décrivons nos constatations de vérification et nos recommandations pour améliorer la situation. Nos constatations sont présentées sous les quatre rubriques qui traitent des principaux programmes de la Société :

• le programme de logement social;
• le programme d’entretien du parc de logements;
• le programme d’accession à la propriété et de prêts pour réparations domiciliaires;
• le programme de logement pour le personnel.

Nous avons aussi abordé la gestion stratégique de la Société, présentée sous les deux rubriques suivantes :

• Planification stratégique;
• Gouvernance de la Société et mesure du rendement.

Pour le programme de logement social, la Société a bien évalué les demandes à l’aide de son système de cotation, conformément à sa politique.

Dans l’ensemble, les logements sociaux et les logements du personnel sont bien entretenus et ne nécessitent pas de réparations importantes. Toutefois, la Société a établi qu’un grand nombre de ses logements ont dépassé leur durée de vie prévue et qu’ils doivent être remplacés. Les fonds du Plan d’action économique fédéral permettront de remplacer ces logements, mais le grand nombre de logements à construire sur le Territoire au cours des deux prochaines années présente des risques importants. La Société devra gérer et atténuer ces risques.

Pour les programmes d’accession à la propriété et de prêts pour réparations domiciliaires, la Société a géré de façon appropriée ses programmes de prêts. En effet, elle affiche un bon dossier de recouvrement et les défauts de paiement des prêts sont peu nombreux. Par contre, les responsables ont consenti des prêts sans mentionner que le demandeur n’avait pas pu obtenir de financement de la banque et qu’il n’avait jamais été propriétaire. Ce sont là pourtant deux exigences du mandat législatif, des politiques et les procédures de la Société. Les risques associés aux prêts accordés dans la cadre du programme conjoint doivent aussi être mieux recensés et atténués.

Quant au programme de logement pour le personnel, la Société, la Commission de la fonction publique et les ministères se consultaient peu jusqu’à récemment pour établir les besoins futurs du personnel en matière de logement. La Société reconnaît qu’un grand nombre des logements destinés au personnel prennent de l’âge et qu’ils devront un jour être remplacés. Elle n’a cependant pas l’intention pour l’instant d’en construire ou d’en acquérir de nouveaux. Malgré la courte liste d’attente pour ces logements, il manque quand même de logements destinés au personnel clé, ce qui pourrait compromettre les efforts déployés pour recruter du personnel et le conserver.

Sous l’angle de la gestion stratégique, nous avons constaté que, la Société n’a pas de stratégies intégrées en matière de logement. Autrement dit, la Société doit mieux déterminer le type et le nombre de logements sociaux et de logements pour le personnel nécessaires dans chaque collectivité. En l’absence de telles stratégies, le risque que les nouveaux projets d’habitation ne répondent pas aux besoins en matière de logement du Yukon s’accroît. Bien des personnes habitant des logements sociaux, par exemple, ont plus de chambres à coucher qu’elles n’en ont besoin. Parallèlement, il y a à Whitehorse pénurie de logements avec une seule chambre à coucher et des demandeurs prioritaires, victimes de violence, ont attendu jusqu’à 15 mois avant d’en obtenir un. Lorsqu’elle planifie le renouvellement de son parc de logements, la Société doit tenir compte de l’écart entre les types de logement qu’elle possède et les logements nécessaires pour répondre aux besoins.

La Société n’a pas non plus de processus appropriés de planification stratégique ni de mesure du rendement qui l’aideraient à déterminer dans quelle mesure elle réussit à répondre aux besoins des résidants du Yukon en matière d’habitation. De plus, elle commence tout juste à élaborer un processus de gestion du risque. En outre, ses systèmes de comptabilité et de rapports financiers présentent des lacunes importantes et peuvent ainsi difficilement fournir de l’information complète et fiable en temps opportun pour la prise de décision. Ces faiblesses nuisent à la capacité de la Société de mettre en œuvre ses programmes de manière efficace et efficiente.

Nous avons formulé 18 recommandations. Nous sommes heureux de constater que la Société les a acceptées et qu’elle s’est engagée à prendre les mesures appropriées pour y donner suite.

Monsieur le Président, le Comité voudra peut-être inviter des représentants de la Société, du ministère de la Santé et des Affaires sociales et de la Commission de la fonction publique. Il pourrait leur demander de lui fournir plus de précisions sur les plans d’action particuliers qu’ils ont élaborés pour mettre en œuvre nos recommandations.

Monsieur le Président, ceci termine ma déclaration d’ouverture. Nous serions heureux de répondre aux questions du Comité.