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Déclaration d'ouverture au comité sénatorial permanent des finances nationales

La reddition de comptes des fondations

(Chapitre 4- Rapport Le Point de février 2005 de la vérificatrice générale)

Le 22 février 2005

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Honorables sénateurs, nous vous remercions de nous donner l’occasion de rencontrer le Comité aujourd’hui pour discuter du chapitre 4 de mon rapport Le Point sur la reddition de comptes des fondations. John Wiersema, sous-vérificateur général, et Tom Wileman, directeur principal responsable du chapitre, m’accompagnent aujourd’hui.

Depuis 1997, le gouvernement a transféré au-delà de 9 milliards de dollars à diverses fondations. Les fondations exécutent des programmes gouvernementaux, mais ce sont des sociétés indépendantes qui ne sont pas tenues de rendre compte au Parlement par l’entremise d’un ministre. Les fonds sont versés en anticipation des besoins, et la majeure partie, soit 7,7 milliards de dollars, est laissée dans des comptes de banque et des placements des fondations. En raison de ces facteurs, je suis préoccupée par la reddition de comptes au Parlement en ce qui concerne l’argent des contribuables.

Le chapitre porte sur les améliorations apportées par le gouvernement à la reddition de comptes des fondations depuis la publication des résultats de notre dernière vérification, en avril 2002. Nous avons orienté nos travaux sur les exigences essentielles de la reddition de comptes au Parlement. À notre avis, ces exigences s’inscrivent dans trois secteurs : l’information communiquée au Parlement et au public, le régime de vérification externe et d’évaluation, et la surveillance ministérielle. Je vais vous parler de nos constatations dans chacun de ces secteurs. Globalement, nous sommes insatisfaits des progrès réalisés par le gouvernement.

Nous avons cependant constaté quelques améliorations, plus particulièrement en ce qui concerne l’information communiquée. Le gouvernement a annoncé dans son plan budgétaire de 2003 quelques mesures pour améliorer la reddition de comptes des fondations. Il a confirmé ces engagements dans le Budget de 2004, et quelques-uns ont depuis été mis en œuvre.

Monsieur le Président, nous sommes inquiets du fait que les fondations ne sont pas soumises à des vérifications de gestion dont les résultats seraient communiqués au Parlement. Le gouvernement a déclaré que les dispositions existantes relatives à l’évaluation, à la communication d’information sur le rendement et à la vérification de la conformité répondent déjà à la plupart des attentes relatives à la vérification de gestion. Il a également indiqué que les vérifications de gestion pourraient être mises en place en élargissant l’étendue des dispositions actuelles relatives aux vérifications de conformité des ententes de financement. Nous ne sommes pas d’accord. Nous estimons qu’il faut que des vérifications de gestion soient effectuées par le vérificateur mandaté p ar le Parlement et que les résultats soient communiqués au Parlement.

À l’heure actuelle, mon Bureau n’a pas accès aux fondations pour fins de vérification. Pourtant, de nombreuses fondations sont actives dans des domaines qui relèvent des programmes gouvernementaux. Par exemple, tant la Fondation canadienne pour l’innovation que Partenariat technologique Canada, un organisme spécial d’Industrie Canada, attribuent des fonds publics pour promouvoir l’innovation au Canada.

Nous sommes également préoccupés par la surveillance ministérielle. En 2002, nous avons recommandé que le gouvernement mette en place un mécanisme d’ajustement pour permettre aux ministres parrains d’intervenir dans des situations exceptionnelles où il est clair que la fondation n’atteint pas son objectif d’intérêt public ou encore si la situation a beaucoup évolué depuis la création de la fondation.

Nous avons constaté que, dans la plupart des cas, le gouvernement avait prévu des dispositions pour faire face à des situations extrêmes, comme l’inexécution de l’entente ou une dérogation à cette dernière, et pour recouvrer les fonds non dépensés en cas de liquidation de la fondation. Cependant, aucune mesure n’a été prise pour permettre aux ministres d’apporter des ajustements lorsque la situation a beaucoup évolué.

À notre avis, un mécanisme d’ajustement est nécessaire pour garantir que les fondations ne contrecarrent pas l’action des ministères parrains. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles le gouvernement pourrait vouloir apporter des ajustements, dont des changements majeurs de politiques et des ententes fédérales-provinciales touchant directement les fondations.

Nous avons aussi trouvé des lacunes dans les politiques du Conseil du Trésor, et certaines recommandations que nous avions formulées en 2002 n’ont pas été mises en œuvre. Par exemple, la Politique sur les paiements de transfert permet des exemptions à l’obligation de verser des fonds avant qu’ils soient nécessaires, et ces exemptions ont été largement permises pour les paiements de transfert aux fondations. Nous avons recommandé que le Secrétariat du Conseil du Trésor réexamine le recours à ces exemptions. Le Secrétariat a prévu un réexamen de la Politique dans son ensemble. Cependant, on ne sait pas si le réexamen portera aussi sur le recours aux exemptions.

Comme par les années passées, la comptabilisation des paiements de transfert aux fondations est l’une des questions que je soulève dans mes observations sur les états financiers du gouvernement qui sont présentées dans les Comptes publics 2004. Mes préoccupations sont résumées dans le chapitre. Le gouvernement a comptabilisé ces paiements de transfert comme des charges même si les fonds se trouvent en majeure partie dans les comptes bancaires des fondations et dans des placements portant intérêt.

Il y a un lien entre la comptabilisation de ces paiements et la reddition de comptes. Il s’agit d’établir si les fondations sont contrôlées par le gouvernement. Si elles le sont, les paiements de transfert aux fondations ne peuvent être comptabilisés comme des charges, car les fondations feraient partie du périmètre comptable du gouvernement. Des améliorations apportées au cadre de reddition de comptes qui font augmenter le contrôle exercé par le gouvernement peuvent soulever la question de la consolidation au sein du périmètre comptable du gouvernement, selon les normes de comptabilité établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public.

Je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serions heureux de répondre à vos questions.