Déclaration d'ouverture au comité sénatorial permanent des peuples autochtones

La gestion des terres et la protection de l’environnement dans les réserves — Affaires indiennes et du Nord Canada et Environnement Canada

(Chapitre 6 - Rapport d'automne 2009 de la vérificatrice générale)

Le 18 novembre 2009

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter avec vous du chapitre 6 de notre Rapport de novembre 2009 qui s’intitule La gestion des terres et la protection de l’environnement dans les réserves. Je suis accompagnée de Monsieur Ronnie Campbell, vérificateur général adjoint, et de Monsieur Frank Barrett, directeur principal, qui sont tous deux responsables de cette vérification.

Les terres de réserve sont au cœur même de l’histoire des peuples autochtones, de leur identité culturelle et de leur quotidien. Monsieur le Président, votre Comité sait sans doute déjà que beaucoup de collectivités autochtones comptent parmi les plus pauvres du pays. Leur développement économique durable dépend de leur capacité à pouvoir accéder à leurs terres et à leurs ressources naturelles et à les maîtriser, et à vivre dans un milieu propre et sain.

Dans le cadre de cette vérification, nous avons examiné ce qu’ont fait Affaires indiennes et du Nord Canada et Environnement Canada pour s'acquitter des responsabilités fédérales liées à la gestion des terres et à la protection de l’environnement dans les réserves. Nous nous sommes notamment intéressés aux mesures réglementaires et autres servant à gérer l’environnement et à ce que fait Affaires indiennes et du Nord Canada pour appuyer les Premières nations qui désirent assumer un plus grand contrôle sur leurs réserves.

Les lois et les réglementations provinciales et municipales sur la gestion des terres ne s’appliquent généralement pas aux réserves. Notre vérification nous a permis de constater qu’il existe peu de règlements fédéraux qui régissent la protection de l’environnement dans les réserves. C’est donc dire que l'environnement des Premières nations qui habitent des réserves n'est pas aussi bien protégé que celui des autres Canadiens.

Le gouvernement fédéral est certes habilité à réglementer les réserves, mais il a rarement exercé ce pouvoir afin d’atténuer les menaces pesant sur l’environnement qui sont généralement réglementées par les pouvoirs publics provinciaux à l’extérieur des réserves.

Nous avons aussi constaté qu’Affaires indiennes et du Nord Canada a peu fait pour faire appliquer les règlements qui sont en vigueur et surveiller la conformité à ces règlements. Ainsi, même si la Loi sur les Indiens comporte des règlements selon lesquels une personne qui souhaite exploiter un dépotoir d’ordures dans une réserve doit obligatoirement obtenir un permis auprès d’Affaires indiennes et du Nord Canada, nous avons constaté que le Ministère a octroyé peu de permis et qu’il n’est pas en mesure de faire des inspections, de surveiller l’application du règlement ou de le faire respecter.

Monsieur le Président, nous avons, dans le cadre de notre vérification, examiné l’engagement pris par Affaires indiennes et du Nord Canada de transférer le contrôle de la gestion des terres aux Premières nations qui le désirent et qui sont prêtes à l’assumer. Ce transfert s’inscrit dans la stratégie générale du Ministère qui vise à faciliter la prise en charge par les Premières nations de leurs collectivités.

Depuis le début des années 1980, le Ministère propose des solutions aux Premières nations qui estiment que le régime de gestion des terres de la Loi sur les Indiens ne répond pas à leurs besoins. Il a élaboré des solutions législatives et des programmes pour aider les Premières nations qui souhaitent assumer de plus grandes responsabilités à l’égard de la gestion des terres dans les réserves. Toutefois, la majorité des terres des Premières nations est encore gérée par le Ministère en vertu de la Loi sur les Indiens.

L’accès aux solutions de rechange mises en place par le Ministère en matière de gestion des terres n’est pas suffisant pour répondre à la demande des Premières nations. Quatre-vingt-quinze Premières nations participent à deux programmes qui fonctionnent toujours après des décennies. Or, aucune autre Première nation n’a pu adhérer à ces programmes depuis 2004. Le Ministère a plutôt élaboré deux autres solutions pour permettre aux Premières nations d’assumer de plus grandes responsabilités en matière de gestion des terres dans leur réserve.

Créé en 2005, le Programme de gestion des terres et de l’environnement dans les réserves (PGTER) demeure un programme pilote dont l’accès est limité. De même, il y a une liste d’attente pour les Premières nations qui souhaitent se prévaloir de l’autre solution de rechange, le régime prévu par la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN).

Nous avons aussi constaté que le Ministère n'offre pas suffisamment de programmes de formation aux Premières nations par rapport à l’ampleur des responsabilités de gestion des terres qu’il leur confie lorsqu’elles doivent gérer leurs terres en vertu de l’un ou l’autre des régimes fonciers.

Au cours de notre vérification, les fonctionnaires d’Affaires indiennes et du Nord Canada et d’Environnement Canada ont cité le manque de financement comme principale raison pour expliquer pourquoi certains engagements n’ont pas été respectés.

Nous avons formulé cinq recommandations dans le cadre de notre vérification. Nous avons notamment recommandé qu’Affaires indiennes et du Nord Canada et Environnement Canada collaborent afin de trouver, en partenariat avec les Premières nations, des moyens pour mieux protéger l’environnement dans les réserves et pour évaluer leurs besoins de financement en vue de remplir leurs responsabilités de gestion des terres. Nous avons aussi recommandé à Affaires indiennes et du Nord Canada d’offrir un meilleur accès à ses initiatives et à ses programmes de formation en matière de gestion des terres, au besoin.

Le Comité souhaitera peut-être discuter avec Affaires indiennes et du Nord Canada et Environnement Canada du budget dont ils disposent pour mettre en œuvre les programmes qui sont mentionnés dans notre vérification. Il voudra peut-être aussi demander aux ministères de lui transmettre un plan d’action visant à donner suite aux recommandations formulées dans notre chapitre et faire un suivi des progrès réalisés en vue de régler les problèmes signalés dans notre rapport de vérification.

C’est ainsi, Monsieur le Président, que je termine ma déclaration d’ouverture. C’est avec plaisir que nous répondrons aux questions des membres du Comité.