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1999 — Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable

Chapitre 8 — L'écologisation des opérations gouvernementales : la mesure des progrès

Points saillants

Introduction

Les ministères doivent mesurer leur contribution au développement durable

La présente étude fait partie d'un projet à long terme

Objet de l'étude

Observations

Les enjeux sont élevés

Le gouvernement pourrait bénéficier d'avantages importants
La comptabilisation du développement durable peut fournir des informations cruciales

Meilleure gestion des aspects environnementaux des opérations

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada procède à la mise sur pied d'un système de mesure de la performance
Agriculture et Agroalimentaire Canada a mis l'accent sur l'information de base

Leçons pour les autres ministères

Des mesures de la performance environnementale sont faisables et pratiques pour les activités gouvernementales
Il faut l'engagement de la direction si l'on veut des rapports sur l'ensemble du ministère
Les programmes environnementaux sont régis par trois grandes préoccupations
Les obligations redditionnelles doivent être clairement précisées
Les systèmes financiers et environnementaux peuvent être intégrés à plusieurs endroits

Des progrès sont en cours

Des mesures communes pourraient contribuer à la communication d'une meilleure information

Plusieurs ministères ont travaillé à l'élaboration de mesures communes
Il est logique d'avoir des mesures communes pour des opérations semblables
Il faut du leadership pour tirer parti des mesures communes

Prochaines étapes

Conclusion

À propos de l'étude

Points saillants

8.1 Les ministères modifient leurs systèmes de gestion en vue de mesurer la performance environnementale et le rendement financier de leurs activités internes et d'en rendre compte. Même si l'objectif principal de l'écologisation des opérations est de réduire les impacts sur l'environnement, les ministères pourraient retirer d'importants avantages financiers et environnementaux de la collecte, de la combinaison et de l'utilisation d'une telle information. Pour un seul aspect des activités des ministères, la consommation d'énergie dans les immeubles, la valeur actuelle nette des économies nettes dépassera probablement 300 millions de dollars sur 20 ans.

8.2 Nous craignons que la plupart des ministères ne soient pas encore en mesure de recueillir l'information nécessaire au suivi de leur performance environnementale et à la réalisation des avantages éventuels. Nous sommes aussi préoccupés par le fait qu'il n'existe pas de base pour faire rapport des progrès au Parlement d'une manière uniforme et comparable d'un ministère à l'autre. De plus, rien ne nous donne l'assurance qu'un dispositif central garantira le caractère comparable des mesures prises. Résultat : le Parlement ne dispose pas d'information suffisante pour exercer son rôle de surveillance. La capacité de chaque ministère, et de l'ensemble du gouvernement, à gérer efficacement les effets environnementaux de leurs activités est menacée.

Contexte et autres observations

8.3 Nous avons examiné l'expérience que deux ministères ont eue de la mise en oeuvre de la mesure de la performance environnementale, à savoir Agriculture et Agroalimentaire Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ces deux ministères ont réalisé des progrès importants. Ils doivent maintenant relever les défis que continuent de poser le caractère fragmentaire des données et la nécessité de mettre en oeuvre de nouveaux systèmes d'information et de maintenir les appuis de la direction. Des organisations d'autres administrations publiques font aussi des progrès en vue d'éliminer les obstacles à la mesure efficace de leur performance environnementale.

8.4 Nous avons constaté qu'il est pratique et faisable pour les ministères de mesurer la performance environnementale. La collecte de l'information de base exige une démarche souple ainsi qu'un engagement solide et soutenu de la part de la haute direction. Une meilleure mesure favorise une diligence raisonnable, aide à gérer les coûts et contribue à l'avancement des objectifs environnementaux de portée gouvernementale. Les ministères disposent de plusieurs options pour intégrer l'information financière et environnementale afin de cerner les économies possibles et d'en profiter.

8.5 L'an prochain, dans le cadre de la troisième étape de ce projet quinquennal de comptes rendus sur le développement durable, nous fournirons au Parlement un rapport d'étape sur tous les ministères, dans lequel nous décrirons les progrès réalisés en vue d'une amélioration de l'information sur la performance environnementale.

Les deux ministères avec lesquels nous avons le plus étroitement travaillé cette année, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada, ont répondu à la présente étude. Travaux public et Services gouvernementaux Canada s'est engagé à évaluer et à communiquer sa performance environnementale tous les ans. De plus, il a déclaré qu'il continuera à appuyer les travaux interministériels visant à élaborer des mesures communes de la performance environnementale des activités. Agriculture et Agroalimentaire Canada a déclaré qu'il continuera à élaborer un système de gestion de son information en matière d'environnement. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a aussi répondu à l'étude, indiquant qu'il continuera à participer aux travaux interministériels visant l'élaboration de mesures communes de la performance environnementale.

Introduction

Les ministères doivent mesurer leur contribution au développement durable
8.6 Comment les ministères et organismes fédéraux contribuent-ils au développement durable? Certains contribuent en repensant leur façon de se servir de leurs immeubles, d'utiliser leurs véhicules et de gérer les terres qu'ils occupent. Le présent chapitre traite des efforts déployés par certains ministères pour mesurer et ensuite réduire les impacts environnementaux de leurs opérations.

8.7 Les ministères, au moment où ils vivent un processus de changement organisationnel s'orientant vers le développement durable, ont besoin d'une bonne information. Ils doivent connaître les grandes orientations de principe qu'ils adoptent - les buts et les objectifs - de même que les cibles plus détaillées. Ils ont aussi besoin d'information pour mesurer leurs progrès par rapport à leurs buts, à leurs objectifs et à leurs cibles. Par exemple, le gouvernement a fixé des cibles pour l'utilisation de carburants de remplacement dans ses véhicules automobiles et il lui faut de l'information exacte pour évaluer ses progrès au regard de ces cibles.

8.8 L'information sur les progrès réalisés en vue du développement durable intéresse trois publics. Pour les gestionnaires des ministères, suivre les progrès et obtenir de bons résultats font partie de leur travail. À un niveau élargi, le public canadien veut savoir si le gouvernement fédéral respecte ses engagements, tant nationaux qu'internationaux. Par exemple, est-ce que le gouvernement a atteint sa cible de réduction des déchets solides? Entre les deux se trouve le Parlement, avec son rôle vital de surveillance de l'activité gouvernementale. Le Parlement a besoin de bons rapports pour être en mesure de voir si le gouvernement tient sa promesse de mettre en oeuvre le développement durable dans l'ensemble de ses vastes opérations matérielles.

La présente étude fait partie d'un projet à long terme
8.9 Le commissaire à l'environnement et au développement durable s'est engagé à faire des efforts à long terme en vue d'améliorer l'information mise à la disposition des décideurs des ministères, information qui les aidera à prendre de meilleures décisions. L'an dernier, nous avons amorcé un projet quinquennal sur la comptabilisation du développement durable ( voir le Glossaire, à l'annexe A ). Le projet vise surtout à renforcer la capacité des ministères et organismes de mettre en application certains éléments clés du développement durable. Les deux objectifs du projet qui touchent les travaux dont il est question dans le présent chapitre sont les suivants :

  • aider les ministères responsables de biens à concevoir les outils nécessaires pour intégrer les aspects des effets environnementaux et sociaux aux décisions sur les dépenses en capital et de fonctionnement;
  • aider les ministères à établir l'information de base nécessaire pour obtenir des mesures crédibles, pertinentes et uniformes de leur performance en matière de développement durable.
8.10 Le premier chapitre préparé dans le cadre de ce projet a été présenté à la Chambre des communes en mai 1998 en tant que partie intégrante du Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable (chapitre 7 - Prendre les coûts environnementaux en compte). Le chapitre 9 du rapport de cette année (L'écologisation des politiques et des programmes : l'appui aux décisions en matière de développement durable) est un chapitre complémentaire à celui-ci et il fait état des travaux que nous avons effectués au cours de la dernière année au sujet de la prise de décisions intégrée pour les politiques et les programmes.

Objet de l'étude
8.11 Misant sur le succès de la démarche que nous avons adoptée au cours de la première année du projet auprès d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, nous avons mis l'accent sur les opérations internes des ministères et organismes. Nous avons aussi mis l'accent sur les aspects environnementaux et financiers de leur performance. L'aspect social recevra plus d'attention dans des chapitres à venir.

8.12 Nous avons entrepris deux études de cas détaillées, de concert avec deux ministères. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le principal responsable des immeubles fédéraux, procédait à la mise en oeuvre d'un système de gestion de l'environnement. Même si l'on s'attend à ce que chaque direction générale du Ministère élabore son propre système de gestion de l'environnement, c'est la Direction générale des services immobiliers qui est la principale responsable des biens. Aussi, cette direction générale est-elle une intervenante clé dans l'amélioration de la performance environnementale globale du gouvernement fédéral, et c'est sur elle que porte notre première étude de cas.

8.13 La deuxième étude de cas nous a permis de poursuivre notre collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada. Nos travaux ont surtout porté sur la mise en oeuvre de son système de gestion de l'environnement. Comme l'indiquait le rapport du commissaire, l'an dernier, la première étape du processus de mise en oeuvre comprend la collecte et le regroupement de l'information environnementale de base pour l'ensemble des opérations décentralisées du Ministère.

8.14 À notre avis, les deux ministères étudiés ont eu des expériences pertinentes, dont d'autres ministères pourraient tirer parti. Nous en avons donc dégagé les principales leçons pratiques, pour le Parlement et pour les autres ministères. Pour mettre l'expérience des ministères canadiens en contexte, nous avons interviewé des représentants de cinq organisations d'autres administrations publiques qui travaillent à la mise au point de mesures de la performance environnementale.

8.15 Nous avons continué à travailler avec plusieurs autres ministères canadiens responsables de biens, particulièrement dans le cadre de l'atelier de travail qui a eu lieu au printemps de 1998 et qui portait sur les problèmes liés aux mesures communes de la performance des opérations. Nous avons aussi continué de contribuer aux travaux du Comité interministériel de la mesure de la performance des opérations durables du gouvernement et à ceux du Comité fédéral sur les systèmes de gestion de l'environnement.

8.16 Nous présentons d'autres précisions sur l'ensemble du projet et sur cette étude, à la fin du chapitre, dans la section intitulée À propos de l'étude .

Observations

Les enjeux sont élevés

Le gouvernement pourrait bénéficier d'avantages importants
8.17 Coûts directs actuels. Dans une étude préparée récemment pour Environnement Canada, on a estimé les dépenses annuelles que le gouvernement fédéral consacrait à plusieurs aspects de ses opérations, aspects susceptibles d'avoir des effets négatifs sur l'environnement. On y trouve notamment :

  • l'approvisionnement - dépenses de 11,6 milliards de dollars pour l'achat de biens et de services;
  • la consommation d'énergie dans les immeubles - dépenses de 800 millions de dollars pour l'énergie consommée dans 64 000 immeubles et installations;
  • l'eau - 100 millions de dollars pour l'approvisionnement et l'adduction d'eau;
  • le parc de véhicules - 25 000 véhicules consomment 21 millions de dollars en essence;
  • les déchets - l'évacuation de 95 000 tonnes de déchets produits par les bureaux coûte 6,5 millions de dollars.
Ces estimations brutes couvrent seulement les activités courantes; elles n'englobent pas les dépenses en capital (liées, par exemple, à l'achat de nouveaux véhicules ou à la construction de nouvelles installations). Le Secrétariat du Conseil du Trésor a depuis estimé que les frais de carburant seraient le double des chiffres fournis initialement.

8.18 Avantages financiers directs possibles. Les coûts et les impacts environnementaux pourraient tous deux être considérablement réduits. Dans notre rapport de 1998, nous avons mentionné des estimations selon lesquelles la mise en oeuvre de mesures de conservation de l'énergie à l'échelle du gouvernement pourrait permettre des économies nettes de 29 millions de dollars par année d'ici 2005. Selon nous, l'importance de ces dépenses était suffisante pour justifier des études plus approfondies des possibilités de réduction des coûts.

8.19 Cette année, nous avons préparé des estimations pour un aspect de la performance des ministères - la consommation d'énergie dans les immeubles. Des mesures comme la rénovation des systèmes d'éclairage et la modification des systèmes de chauffage et de climatisation pourraient permettre des économies. Les données les plus récentes nous permettent d'estimer que les économies possibles sur les coûts énergétiques pourraient être considérablement plus élevées - entre 60 millions et 120 millions de dollars par année. Nous estimons que la valeur actuelle nette des économies nettes se situe entre 300 millions et 600 millions de dollars (en dollars de 1999) pour les vingt prochaines années. D'autres détails de cette estimation approximative sont donnés à l'annexe B . Sans information exacte sur la performance environnementale, il est impossible de faire des estimations exactes des réductions de coûts possibles ou de suivre les progrès en vue de les concrétiser.

8.20 Avantages environnementaux possibles. La gérance environnementale ou la conformité aux règlements qui mène à une amélioration de la qualité de l'environnement peut donner lieu à des dépenses plus élevées pour le gouvernement fédéral. Toutefois, de telles dépenses peuvent réduire les coûts totaux tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du gouvernement. Par exemple, il faut de l'argent pour nettoyer les sites fédéraux contaminés - certaines estimations établissent ces coûts à 2,8 milliards de dollars. Si les problèmes ne sont pas réglés, les personnes qui utilisent les terres adjacentes ou les générations futures pourraient avoir à supporter des coûts peut-être élevés, sous forme d'impacts financiers ou environnementaux ou encore d'impacts sur la santé. À notre avis, les ministères fédéraux, contrairement aux organisations du secteur privé, ont une responsabilité de gérance plus grande envers le public canadien et ils doivent tenir compte des coûts de l'inaction lorsqu'ils évaluent leurs opérations.

8.21 Nécessité d'une meilleure information. Le fait qu'il nous a fallu préparer nos propres estimations des économies possibles et l'incertitude considérable que présentent les estimations résumées ci-dessus font ressortir la nécessité de mesures fiables et uniformes par les ministères. Il faut des mesures pour établir de meilleures estimations de la situation de base, pour fixer des cibles atteignables et pour surveiller les progrès tant de la dimension environnementale que financière.

La comptabilisation du développement durable peut fournir des informations cruciales
8.22 Les ministères ont besoin de mécanismes leur fournissant des données sur les effets de leurs opérations. Durant la première année du présent projet, nous avons conclu que la comptabilisation du développement durable pouvait reposer sur des systèmes d'information financière traditionnels et sur des systèmes de gestion de l'environnement ( voir la pièce 8.1 ). De tels outils comptables peuvent être liés aux systèmes de gestion de l'environnement, sans toutefois s'y limiter. Environnement Canada, entre autres, a documenté les avantages que la comptabilité environnementale représentait pour les organisations. Elle permet notamment de promouvoir une saine gestion, de réduire les coûts environnementaux et de favoriser une sensibilisation et une reddition de comptes accrues chez les gestionnaires. La comptabilisation du développement durable va plus loin : elle englobe les impacts sociaux des activités des ministères.

Meilleure gestion des aspects environnementaux des opérations

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada procède à la mise sur pied d'un système de mesure de la performance
8.23 Responsabilités opérationnelles considérables. Par l'intermédiaire de la Direction générale des services immobiliers, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournit, au nom du gouvernement du Canada, des milieux de travail à 160 000 fonctionnaires dans environ 2 500 différents endroits. À titre de responsable de biens immobiliers d'une valeur de 6,8 milliards de dollars et d'administratrice de 2 000 baux dont les loyers annuels dépassent 500 millions de dollars, la Direction générale des services immobiliers gère un portefeuille diversifié de locaux à bureaux et de locaux polyvalents, qui vont de laboratoires de vérification de la qualité de l'eau aux édifices du Parlement.

8.24 Développement d'un système de gestion de l'environnement. La Direction générale des services immobiliers travaille au développement et à la mise en oeuvre de son système de gestion de l'environnement depuis 1996 ( voir la pièce 8.2 ).

8.25 En 1997, la Direction générale des services immobiliers a comparé son système de gestion de l'environnement existant avec les exigences des principes de gestion ISO 14004 : engagement et politique; planification; mise en oeuvre, mesure et évaluation; et examen et amélioration. Elle a constaté que plusieurs éléments des exigences ISO 14004 étaient en place, mais qu'il subsistait des écarts dans les secteurs de la comptabilité, de la disponibilité des données, du financement et du champ d'application de la politique environnementale.

8.26 L'examen de la situation et l'analyse des écarts ont servi de fondement au système de gestion de l'environnement et au plan d'action actuels de la Direction générale des services immobiliers. Grâce au nouveau système de gestion de l'environnement, la Direction générale comble ces écarts. Le nouveau cadre contient les principaux rôles, responsabilités et obligations redditionnelles de la Direction générale de même que des indicateurs de performance et des cibles en matière de développement durable.

8.27 Pour régler les questions de mesure de la performance, des cibles et des indicateurs applicables à 17 secteurs opérationnels ont été élaborés et approuvés pour la fin de 1997. En 1998, la Direction générale a recueilli et communiqué des données environnementales de base au regard de ses engagements liés à la gestion de l'environnement, au leadership en matière d'environnement et à l'écologisation des opérations pour l'exercice de 1997-1998. La Direction générale a jeté les assises d'un système pour évaluer dans quelle mesure elle respecte ses engagements en matière de développement durable.

Agriculture et Agroalimentaire Canada a mis l'accent sur l'information de base
8.28 Dans le chapitre 7 de notre rapport de 1998, nous avons documenté les progrès qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada avait réalisés en vue de la mise en oeuvre de son système de gestion de l'environnement. Nous avons mentionné que la haute direction s'était engagée à établir un système de gestion de l'environnement. Le Ministère avait aussi connu des succès rapides dans la gestion de son programme environnemental. Dans ce chapitre, nous avons aussi décrit comment l'installation de cogénération à la station de recherche Vineland réduira les coûts de l'énergie de même que les émissions de polluants atmosphériques.

8.29 Dans son plan d'action d'avril 1998 pour son système de gestion de l'environnement, Agriculture et Agroalimentaire Canada a formulé des commentaires sur l'importance d'un système [traduction] : « Étant donné qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada ne possède pas d'approche systématique en ce qui a trait à la gestion de l'environnement, un système de compte rendu axé sur les résultats ne sera possible qu'une fois le système de gestion de l'environnement en place ». Le Ministère avait l'intention de se « doter d'un SGE efficace avant décembre 1998 et d'avoir terminé un processus complet d'examen de la gestion avant novembre 1999 ».

8.30 Agriculture et Agroalimentaire Canada a projeté de recueillir des données de base dans le cadre de son examen de la gestion de l'environnement de toutes ses installations. Le processus d'examen a été conçu pour permettre la collecte d'informations sur divers aspects de la performance environnementale du Ministère : consommation d'eau, effluents, utilisation de l'énergie, réservoirs d'entreposage, substances appauvrissant la couche d'ozone, déchets solides, déchets dangereux, systèmes d'intervention en cas d'urgence, gestion du parc de véhicules et approvisionnement. L'examen avait pour objet :

  • de relever les passifs et les risques environnementaux ;
  • d'évaluer la performance du Ministère en matière de santé, de sécurité et d'environnement et de déterminer les lacunes;
  • de faciliter l'établissement de plans d'amélioration concrets;
  • de surveiller la mise en oeuvre des mesures correctives déjà prises;
  • de faire rapport de la performance environnementale du Ministère au regard des cibles originales.
8.31 Pour refléter la nature hautement décentralisée du Ministère, les cadres supérieurs ont adopté une approche ascendante pour la mise en oeuvre, ce qui permet aux gestionnaires d'installations d'établir leurs propres programmes d'améliorations environnementales, programmes adaptés aux ressources disponibles et aux besoins de chaque installation. L'examen de la gestion de l'environnement permettrait au Ministère d'obtenir un instantané de ses installations, ce qui l'aiderait à évaluer le respect des règlements fédéraux, provinciaux et municipaux en matière d'environnement. Nous décrivons la progression de cet examen dans la section suivante.

Leçons pour les autres ministères

8.32 En nous appuyant sur ce que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada ont fait l'an dernier, nous avons dégagé plusieurs leçons qui pourraient s'appliquer à d'autres ministères fédéraux. Pour compléter la perspective qui nous a été fournie par les deux ministères étudiés, nous avons documenté l'expérience d'organisations appartenant à d'autres administrations publiques.

Des mesures de la performance environnementale sont faisables et pratiques pour les activités gouvernementales
8.33 L'an dernier, nous avons décrit comment les organisations des secteurs public et privé font le suivi de leur performance environnementale. Cette année, nous avons constaté que les deux ministères étudiés procèdent à l'élaboration d'indicateurs qui les aident à faire de même. Grâce à son cadre de gestion de la performance environnementale, la Direction générale des services immobiliers de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada recueille et communique de l'information sur de nombreux aspects de sa performance environnementale. Son premier rapport détaillé sur la performance interne sert de fondement à ses décisions et, dans un esprit d'amélioration continue, à la réévaluation de ses cibles environnementales. Agriculture et Agroalimentaire Canada a recensé les mesures de performance possibles et il recueille l'information de base nécessaire. Plusieurs emplacements utilisent les données ainsi obtenues pour améliorer la gestion des aspects environnementaux de leurs opérations.

8.34 À titre de comparaison, nous avons noté que les cinq organisations du secteur public dont les mandats sont comparables à ceux des ministères fédéraux se servent aussi de mesures de la performance pour suivre leurs progrès au regard des questions environnementales. Chaque aspect environnemental que nous avons pris en considération était mesuré par au moins l'une des organisations, et ce malgré la diversité des méthodes de gestion et des exigences portant sur l'information à communiquer que l'on trouve dans les différentes administrations.

La collecte de l'information de base exige une démarche souple
8.35 Une fois que les mesures ont été choisies, il faut passer à la collecte de l'information de base. Pour cette étape, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a fait face à des délais serrés et à des problèmes de disponibilité de l'information. Dans certains cas, lorsqu'il n'existait qu'une information partielle, la Direction générale des services immobiliers a pu établir des moyennes et des extrapolations à partir des données disponibles afin d'estimer la performance pour la totalité de l'inventaire. Par exemple, les estimations des déchets solides produits par chaque immeuble ont été établies à partir des données recueillies pour les 59 immeubles où des vérifications pertinentes avaient été exécutées.

8.36 Pour certaines questions opérationnelles, la Direction générale des services immobiliers a pu utiliser les examens environnementaux des immeubles pour obtenir de l'information sur la performance. Cela veut dire que l'information de base était fondée sur un sous-ensemble d'environ 70 p. 100 des 407 immeubles appartenant à l'État. Cela veut aussi dire qu'il faudra continuer à tout mettre en oeuvre pour recueillir des données au cours des années à venir. De telles données sont essentielles pour déterminer les possibilités d'économie, dépister les secteurs problèmes et faire en sorte que les gestionnaires soient directement comptables de leurs opérations.

8.37 La Direction générale des services immobiliers prévoit qu'avec l'amélioration des systèmes d'information et de production de rapports, les écarts seront comblés et qu'un plus grand nombre d'indicateurs de la performance feront l'objet d'un compte rendu. À ce moment-ci, les systèmes d'information, comme les bases de données et les chiffriers, doivent être faciles à modifier et permettre une approche pratique des données et des estimations. Malgré ces contraintes, de tous les rapports sur le rendement des ministères, c'est celui que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a soumis pour la période se terminant le 31 mars 1998 qui présentait l'examen quantitatif le plus détaillé des aspects environnementaux des activités.

Il faut l'engagement de la direction si l'on veut des rapports sur l'ensemble du ministère
8.38 La collecte des données se poursuit toujours. Agriculture et Agroalimentaire Canada voulait avoir terminé l'examen de la gestion de l'environnement et le résumé des résultats par direction pour décembre 1998. À cette date, seules 14 des quelque 22 grandes installations dans l'ensemble du pays avaient terminé l'examen. Les deux directions dont les activités étaient susceptibles de produire les impacts environnementaux les plus importants - la Direction de la recherche et l'Administration du rétablissement agricole des Prairies - travaillaient encore au parachèvement de leurs examens.

8.39 Pour savoir où les mesures avaient posé des difficultés, nous avons examiné 12 examens préliminaires de la gestion de l'environnement d'emplacements qui avaient répondu tôt à l'Administration centrale (voir la pièce 8.3) . D'après ces premières réponses, nous avons constaté des lacunes dans l'information fournie sur les quantités annuelles réelles. La gestion de l'énergie et la consommation d'eau étaient relativement bien documentées; pour ce qui est des autres aspects, comme la gestion des effluents, la gestion des déchets et l'approvisionnement, moins de données de base avaient été fournies. Le Ministère reconnaît qu'il lui faut une information de base complète sur tous les aspects de ses activités pour hiérarchiser ses actions et pour assurer la reddition de comptes.

8.40 Certaines installations ont pris les devants. Certaines installations ont pris les devants dans la mise en oeuvre du système de gestion de l'environnement. À titre d'exemple, mentionnons que les employés de la station de recherche de Swift Current avaient, en décembre 1998, terminé l'examen de tous les aspects de la gestion de l'environnement et qu'ils avaient aussi établi des plans d'action. Ils reconnaissent que la rareté des ressources constitue un obstacle de taille, mais ils n'en ont pas moins intégré les enjeux environnementaux dans leurs plans et leurs priorités pour 1999.

8.41 Les progrès inégaux font ressortir la nécessité d'un engagement soutenu à trois niveaux au sein du Ministère : à l'Administration centrale, dans les directions et à chacune des installations. Chaque niveau doit pouvoir obtenir l'information dont il a besoin pour faire son travail efficacement. L'expérience d'Agriculture et Agroalimentaire Canada laisse croire que le succès de la mise en oeuvre repose sur un engagement solide et soutenu à tous les niveaux, surtout dans un ministère fortement décentralisé. Cela est particulièrement vrai si l'on tient compte des demandes concurrentielles avec lesquelles la direction doit composer, comme adapter les systèmes d'information du Ministère pour le passage à l'an 2000, réviser le cadre de classification des employés ainsi que poursuivre les activités courantes de recherche, d'élaboration de politiques et d'exécution de programmes.

Les programmes environnementaux sont régis par trois grandes préoccupations
8.42 Diligence raisonnable. Lorsque les ministères disposent des données de base, ils peuvent commencer à prendre des mesures précises. Grâce au regroupement des examens de la gestion de l'environnement, Agriculture et Agroalimentaire Canada a projeté de préparer une évaluation des risques et des passifs environnementaux à l'échelle du Ministère pour la fin de 1998. Cette évaluation devait en retour donner au Ministère un aperçu de la mesure dans laquelle il avait réussi à mettre en oeuvre un régime de « diligence raisonnable ». Pour prouver qu'il y a eu diligence raisonnable, la haute direction reconnaît qu'elle devra régler toute question découlant des examens effectués et veiller à ce que le système de gestion de l'environnement soit appliqué de manière uniforme dans l'ensemble du Ministère.

8.43 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada gère aussi des questions environnementales qui soulèvent des problèmes de diligence raisonnable. Lorsque la Direction générale des services immobiliers a effectué ses examens environnementaux, elle a pu mettre en lumière plusieurs situations où elle ne se conformait pas encore aux règlements existants et a pu prendre des mesures correctives. À son avis, il s'agit d'un avantage clé d'une mesure efficace de la performance.

8.44 Les représentants des autres organisations du secteur public que nous avons interviewés reconnaissent aussi avoir des problèmes de conformité relativement aux aspects qui posent des risques pour l'environnement et qui exposent l'organisation à des passifs environnementaux (par exemple, sites contaminés, substances et déchets dangereux, substances appauvrissant la couche d'ozone, réservoirs d'entreposage et déversements). Règle générale, ces aspects ne sont visés que par une seule mesure de la performance et ils sont suivis selon un plan de réduction des risques à moyen terme, conformément aux règlements applicables.

8.45 Gestion des coûts. L'an dernier, nous avons documenté certaines des réductions des coûts environnementaux qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada avait réalisées. Nous avons recensé d'autres exemples de réductions cette année. Par exemple, le Centre de recherche de Lethbridge termine une rénovation du système d'éclairage qui devrait générer des économies nettes d'ici trois ans. Après avoir fait l'objet d'une étude initiale approfondie, ce projet a été approuvé dans le budget annuel du Centre de l'an passé.

8.46 Les gestionnaires immobiliers des deux sociétés d'État des autres administrations ont aussi mis l'accent sur les aspects environnementaux qui influent considérablement sur les frais généraux, comme la consommation d'énergie et d'eau et la gestion des déchets. Ces aspects ont tendance à être visés par de multiples mesures de la performance et à être mesurés fréquemment.

8.47 Priorités en matière de politique. À titre de motivation supplémentaire, les ministères fédéraux ont fixé des objectifs en matière de performance environnementale en faisant appel aux lois et aux règlements en vigueur dans plusieurs secteurs. Les ministères fixent leurs propres cibles et y donnent suite dans le cadre de leur stratégie de développement durable. Le gouvernement du Canada a aussi établi des cibles nationales dans certains secteurs visés par « l'écologisation » des activités gouvernementales. La Loi sur les carburants de remplacement a fixé des cibles à l'échelle gouvernementale pour l'utilisation de véhicules alimentés avec des carburants autres que l'essence. En 1995, le gouvernement fédéral s'est engagé à faire passer, d'ici 2005, les émissions de gaz à effet de serre des installations fédérales à un niveau inférieur de 20 p. 100 aux niveaux de 1990. Pour ce qui est des déchets solides, le gouvernement fédéral s'est engagé à les réduire de 50 p. 100 pour l'an 2000, 1988 étant l'année de référence.

8.48 Les systèmes de collecte des données et de gestion de l'environnement doivent refléter les différentes raisons que l'on a de suivre la performance environnementale. Les comptes types que nous avons décrits dans le chapitre 7 de notre rapport de 1998 reconnaissent les besoins d'information liés à ces trois différentes motivations des ministères. Ainsi, les comptes constituent un cadre général utile pour le suivi de la performance environnementale.

Les obligations redditionnelles doivent être clairement précisées
8.49 À Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, des énoncés de rôles, de responsabilités et d'obligations redditionnelles au chapitre de l'environnement ont été élaborés pour de nombreux postes au sein de la Direction générale des services immobiliers, allant du sous-ministre adjoint des Services immobiliers aux gestionnaires des biens en passant par les gestionnaires régionaux et les employés. Ces énoncés aideront à définir les obligations redditionnelles en ce qui a trait à la diligence raisonnable à exercer, et les responsabilités liées à la production des rapports.

8.50 À Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'examen de la gestion de l'environnement a révélé qu'il y a des défis à relever au niveau de l'attribution des responsabilités à l'égard de tâches précises, de l'estimation des coûts et de l'estimation des dates d'achèvement des mesures. La Direction générale des services intégrés assume la responsabilité générale de la mise en oeuvre du système de gestion de l'environnement, mais elle n'a pas le pouvoir de contrôler la rapidité avec laquelle il est mis en oeuvre. Il faut convaincre chacun des gestionnaires des mérites de la gestion de l'environnement. Cet écart entre responsabilité et pouvoir constitue une contrainte qui doit être gérée pour que les sites progressent uniformément par rapport aux dates cibles.

8.51 Les installations d'Agriculture et Agroalimentaire Canada qui sont à l'avant-garde ont été proactives et elles intègrent déjà les considérations environnementales dans leurs structures de planification et de prise de décisions. Par exemple, le Centre de recherche de Saint-Hyacinthe a intégré la responsabilité à l'égard des considérations environnementales dans sa structure organisationnelle. Le Centre signale qu'il a réduit les chevauchements et les doubles emplois en confiant à l'agent responsable de la santé et de la sécurité des aspects semblables de son système de gestion de l'environnement. Ainsi, Agriculture et Agroalimentaire Canada a constaté qu'un moyen de clarifier et de renforcer l'obligation redditionnelle à l'égard de la performance environnementale est de faire de cette dernière une partie intégrante des exigences des postes de gestionnaires d'installations. Dans d'autres cas, les responsabilités en matière de gestion de l'environnement n'ont pas été assignées. Si ces responsabilités ne sont pas assignées, les ministères ne peuvent pas s'assurer que leurs objectifs seront atteints.

8.52 Rôle de la vérification et de l'examen. Ni l'un ni l'autre des deux ministères étudiés n'en est à l'étape de l'évaluation formelle de son expérience des mécanismes de comptabilisation du développement durable. À Agriculture et Agroalimentaire Canada, la Direction générale de l'examen de programmes a participé à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'examen de la gestion de l'environnement. Le Ministère a clairement défini le rôle de la vérification interne en tant que partie intégrante du processus de surveillance et de correction, particulièrement lorsque les cibles en matière de performance environnementale sont fixées.

Les systèmes financiers et environnementaux peuvent être intégrés à plusieurs endroits
8.53 Selon la conclusion de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, pour que la communication de la performance environnementale soit « durable », l'information environnementale doit être intégrée aux systèmes d'information existants. Ces systèmes sont pleinement intégrés aux activités courantes de la Direction générale des services immobiliers et ils pourraient donc servir à recueillir et à garder à jour les données environnementales pertinentes. La plus grande partie de l'information environnementale correspond au genre d'information qui est recueillie dans le cadre des processus annuels d'examen du rendement des immeubles et d'établissement du plan de gestion des immeubles. À long terme, la Direction générale des services immobiliers projette d'adopter des indicateurs plus directs de ses impacts environnementaux (par exemple, le nombre de tonnes de dioxyde de carbone produites à partir de l'énergie consommée dans les installations).

8.54 À partir de son information de base, Agriculture et Agroalimentaire Canada met au point de l'information sur les coûts de nombreux aspects environnementaux; toutefois, il n'intègre pas encore l'information environnementale et l'information financière. La Direction générale des services intégrés, qui assume la responsabilité générale de la mise en oeuvre du système de gestion de l'environnement, projette une approche de la gestion de l'information qui lui permettra d'analyser toute l'information recueillie dans le cadre de l'examen de la gestion de l'environnement et qui l'aidera à surveiller les progrès du Ministère.

8.55 Essentiellement, les ministères pourraient relier l'information environnementale à leurs systèmes financiers de deux façons. Tout d'abord, ils pourraient intégrer l'information sur l'environnement au système de budgétisation et s'en servir comme information de base pour prendre des décisions sur les projets et les immobilisations, tels que les investissements relatifs à l'utilisation efficiente de l'eau. Deuxièmement, ils pourraient faire un lien avec les registres qui sont tenus sur les dépenses réelles et être ainsi en mesure de comptabiliser les résultats environnementaux en fonction des coûts constatés (en relevant ce qu'il en coûte pour disposer des déchets solides, par exemple).

8.56 Repérer les économies possibles et en profiter. Nous avons posé des questions aux cinq autres organisations du secteur public au sujet des économies générées par leurs efforts de mesure et de gestion. Certains exemples sont mentionnés dans la pièce 8.4 . Aucun des ministères échantillonnés ne surveille actuellement les réductions de coûts. Les deux sociétés d'État en sont aux premières étapes de l'intégration, dans leurs systèmes comptables, de l'information non financière liée à la consommation d'énergie et à la gestion des déchets. Par exemple, dans une des organisations, lorsque vient le moment de traiter une facture de services d'énergie ou de collecte des déchets, le commis aux comptes fournisseurs doit maintenant prendre en note les données non financières sur la consommation d'énergie ou sur les déchets produits pendant la période. Selon l'organisation, la consignation des données sur la consommation et les coûts dans le même système permettra d'améliorer l'exactitude et l'accessibilité de l'information sur la performance et aider à clarifier l'incidence des efforts de gestion.

8.57 Les représentants des cinq organisations ont recensé plusieurs facteurs qui contribuent à la réussite de la mesure de la performance. Par exemple, les ressources affectées à la gestion de l'environnement doivent être investies dans les secteurs où elles produiront le meilleur rendement. Une de ces organisations, selon ses représentants, consacre la majeure partie de ses efforts de gestion de l'environnement aux dix pour cent de ses immeubles qui représentent 80 p. 100 de sa superficie totale. En outre, elle nous a dit qu'en mettant l'accent sur la contribution financière de l'écologisation des activités, elle avait réussi à obtenir l'appui soutenu de la haute direction.

Des progrès sont en cours

8.58 Les deux ministères étudiés ont fait progresser la collecte de l'information sur la performance environnementale. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a mis au point un système d'information environnementale qui puise dans les données provenant des vérifications environnementales antérieures, des systèmes financiers et des vérifications de la gestion des déchets et qui s'alimente également de données nouvellement recueillies. Agriculture et Agroalimentaire Canada a commencé à mettre en place les processus et l'infrastructure voulus pour surveiller les aspects environnementaux de ses opérations. Jusqu'à maintenant, il a prêté relativement peu d'attention à l'intégration de l'information environnementale et financière; il se pourrait que certaines réductions importantes de coûts et de passifs n'aient pas encore été repérées.

8.59 D'après l'expérience des deux ministères étudiés et des organisations des autres administrations publiques, certaines des étapes permettant d'en arriver à un processus de décisions intégré pour les opérations sont de plus en plus claires. La pièce 8.5 présente un résumé des progrès réalisés par les ministères étudiés pour établir un cadre d'analyse commun des étapes. D'autres ministères pourraient franchir ces étapes de façon différente en fonction de facteurs précis, comme le degré de centralisation de leurs activités et de leur prise de décisions.

8.60 Le Canada en contexte. L'Organisation de coopération et de développement économiques a récemment résumé les progrès réalisés par les pays membres en vue « d'écologiser » leurs opérations internes. D'autres pays sont aux prises avec des problèmes semblables à ceux auxquels font face les ministères fédéraux : améliorer la capacité de mesurer la performance environnementale à l'échelle du ministère; faire rassembler, par les organismes centraux, l'information à l'échelle nationale; recueillir l'information de base de façon uniforme et allouer les ressources (temps et argent) nécessaires pour l'établissement des systèmes de mesure de la performance. Ainsi, les ministères fédéraux du Canada pourraient profiter de l'échange de leçons et d'expériences avec d'autres pays se trouvant dans une situation semblable. Ils pourraient peut-être tirer d'autres leçons de l'expérience des quelque 45 organisations du secteur public, allant de ministères nationaux jusqu'à des administrations municipales, qui procèdent à la mise en oeuvre de systèmes de gestion de l'environnement.

Des mesures communes pourraient contribuer à la communication d'une meilleure information

Plusieurs ministères ont travaillé à l'élaboration de mesures communes
8.61 Comme nous l'avons indiqué dans le chapitre 7 de notre rapport de 1998, plusieurs grands ministères responsables de biens ont formé, en 1997, un groupe de travail spécial qui s'intéressait principalement au développement de systèmes de communication d'information sur la performance environnementale. Au cours de l'année qui vient de s'écouler, le groupe a poursuivi ses réunions, a décidé de s'appeler le Comité de la mesure de la performance des opérations durables du gouvernement et a travaillé à l'établissement, à la définition et à la promotion de mesures communes pour les aspects environnementaux des opérations gouvernementales.

8.62 Parmi les membres actuels du Comité se trouvent la plupart des grands ministères responsables de biens : le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, les Affaires indiennes et du Nord Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, la Défense nationale, Environnement Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Pêches et Océans, Revenu Canada, Ressources naturelles Canada, Santé Canada, Service correctionnel Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et Transports Canada. Le Secrétariat du Conseil du Trésor fait aussi partie du Comité.

Il est logique d'avoir des mesures communes pour des opérations semblables
8.63 Avantages des mesures communes de la performance. Un ensemble commun d'indicateurs de la performance environnementale à l'échelle de l'appareil fédéral faciliterait la communication d'une information de portée gouvernementale (par exemple, pour les émissions de gaz à effet de serre) et la surveillance, par le Parlement, des progrès du gouvernement en vue du développement durable. À notre avis, on peut et on doit faire des comparaisons significatives de la performance qui porteraient sur des opérations et des biens des ministères qui sont comparables en se servant tant des mesures financières qu'environnementales. Dans le cas de biens spécialisés, comme les laboratoires agricoles, des comparaisons au fil du temps pourraient servir à relever les améliorations de la performance environnementale et les différences d'une année à l'autre attribuables, par exemple, aux changements dans les activités de programme ou dans les conditions atmosphériques.

8.64 L'adoption de mesures convenues pourrait permettre aux ministères de tirer parti de l'expérience et de l'information des autres. Le développement de systèmes communs d'information pourrait aussi donner lieu à des économies d'échelle importantes. À notre avis, les ministères trouveraient qu'il est rentable d'établir maintenant des indicateurs communs pour des opérations communes alors qu'ils n'en sont encore qu'aux premières étapes du développement et de la mise en oeuvre de leurs systèmes de mesure de la performance environnementale.

8.65 Mesures non uniformes entre les ministères. Pour déterminer la valeur de mesures communes de la performance environnementale des opérations, nous avons examiné les comptes rendus que les ministères avaient faits de leur performance environnementale dans les rapports sur le rendement des ministères pour la période se terminant le 31 mars 1998. Seulement 13 ministères sur 28 ont fait un rapport quantitatif de la performance environnementale de leurs opérations internes. Parmi toutes les mesures signalées par les ministères au sujet de tous les aspects environnementaux de leurs opérations, nous n'en avons trouvé que deux qui pouvaient être comparées entre les ministères : la consommation d'éthanol dans les véhicules et le pourcentage des déchets produits par les bureaux, non envoyés dans un site d'enfouissement. En général, les ministères n'ont pas fourni d'information comparable. L'absence d'information et l'utilisation d'indicateurs différents feront qu'il sera difficile pour le Parlement et les Canadiens de se faire une idée cohérente de la performance du gouvernement dans son ensemble. (Le chapitre 1 du présent rapport fournit plus de détails au sujet des rapports sur le rendement des ministères.)

8.66 Progrès en vue de mesures communes. Comme nous l'avons signalé l'an passé, le Comité de la mesure de la performance des opérations durables du gouvernement a proposé un projet de mesures communes pour la consommation d'eau, la consommation d'énergie, les réservoirs d'entreposage de produits pétroliers et de produits connexes, les déchets solides non dangereux, les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les déversements. En mai 1998, le Comité a organisé un atelier de travail ayant pour objet d'élaborer un ensemble d'indicateurs plus complet (voir la pièce 8.6) .

8.67 Les consultations ont donné naissance à une liste révisée des indicateurs de la performance environnementale proposés pour les ministères fédéraux (voir la pièce 8.7) . Le Comité fédéral sur les systèmes de gestion de l'environnement a recommandé à ses membres de prendre en compte la liste d'indicateurs au moment d'évaluer la composante mesure et évaluation de leurs systèmes de gestion de l'environnement.

Il faut du leadership pour tirer parti des mesures communes
8.68 La responsabilité à l'égard du leadership n'est pas claire. On ne pourra pas tirer parti des mesures communes s'il n'est pas établi clairement à qui revient la charge de les définir, de les sélectionner et de les mettre au point. Les comités interministériels ne croient pas être dotés du pouvoir d'établir des normes régissant l'établissement d'indicateurs communs à l'ensemble du gouvernement fédéral. En janvier 1999, aucun organisme central ou ministère n'avait reconnu officiellement avoir le mandat, le pouvoir ou les ressources pour assurer le leadership nécessaire à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'indicateurs communs. Aucun organisme externe de normalisation ne s'en est chargé. Résultat : le gouvernement fédéral aura de la difficulté à rendre compte des progrès réalisés au regard des cibles de portée gouvernementale pour des aspects comme les émissions de gaz à effet de serre, l'utilisation de carburants de remplacement, les déchets solides ou la gestion immobilière.

Prochaines étapes

8.69 L'an prochain, nous prévoyons aider le gouvernement à clarifier l'obligation de rendre compte de l'établissement et de la promotion de mesures communes de la performance de ses activités internes. Au lieu de nous concentrer sur l'étude de quelques ministères, nous projetons de préparer, à l'intention du Parlement, un rapport d'étape de portée gouvernementale en mai 2000. Nous croyons que le Parlement a besoin d'un tableau plus clair de ce que les ministères auront accompli en vue de mettre en oeuvre un système efficace de gestion de la performance environnementale et de tirer parti des avantages d'un tel système. Ce rapport aidera aussi les ministères à évaluer leurs propres progrès et à déterminer les secteurs à améliorer.

8.70 Les travaux que nous avons effectués jusqu'à maintenant ont surtout porté sur la mesure et l'intégration des aspects environnementaux et financiers de la performance des ministères. La définition de la comptabilisation du développement durable englobe aussi les impacts sociaux des activités des ministères. De nombreuses organisations font des progrès dans l'élaboration et la communication d'indicateurs de leur performance à cet égard (par exemple, grâce à des rapports redditionnels sur la dimension sociale), mais peu ont élaboré des indicateurs qui combinent les trois aspects. À l'avenir, nous prêterons une attention accrue à la dimension sociale du développement durable.

8.71 Finalement, au cours des prochaines années, nous projetons de faire une évaluation détaillée de la mise en oeuvre, par les ministères fédéraux, de l'écologisation de l'approvisionnement. Les sommes d'argent en cause sont très importantes (plus de 11 milliards de dollars par année). Les premiers éléments probants suscitent plusieurs questions. Est-ce que les ministères considèrent les aspects environnementaux et financiers de leurs décisions en même temps? Disposent-ils de directives claires pour prendre des décisions en matière d'approvisionnement (par exemple, les cas où il est acceptable de payer une prime pour une option écologique)? Est-ce que les ministères tirent parti des économies importantes qu'une meilleure information et, partant, de meilleures décisions pourraient leur permettre de réaliser? Est-ce qu'ils reconnaissent les liens entre l'approvisionnement et certains autres aspects de leur performance environnementale, comme la gestion du parc de véhicules et l'élimination des déchets?

Conclusion

8.72 Agriculture et Agroalimentaire Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada s'acheminent vers une meilleure mesure de leur performance environnementale - ce qui constitue un premier pas important vers l'évaluation de leurs progrès par rapport à leurs objectifs de développement durable pour les activités liées à la responsabilité de biens. Ils mettent en place les systèmes d'information et de gestion qui leur permettront de suivre les dimensions environnementales et financières de leurs activités. Les deux ministères reconnaissent que la route sera longue et qu'il faudra un engagement soutenu de leur part.

8.73 À l'échelle du gouvernement, certaines des principales possibilités d'utiliser l'information intégrée n'ont pas encore été saisies. Nous estimons qu'il existe des avantages éventuels importants, y compris des réductions de coûts directs; toutefois, les ministères ne disposent pas de la capacité nécessaire pour quantifier et exploiter ces possibilités.

8.74 D'après nos discussions avec les ministères responsables de biens et notre examen des rapports sur le rendement des ministères, ces derniers ne possèdent pas encore de base commune pour la mesure de leur performance. Résultat : ils ne sont pas en mesure de faire des rapports uniformes et exacts au Parlement sur leurs progrès au regard de certains engagements de longue date. À notre avis, il s'agit là d'un écart critique.

8.75 À notre avis, le Parlement a maintenant une meilleure idée des principaux panneaux indicateurs qui sont placés le long de la route, et de l'endroit où se trouvent les nids de poule les plus creux. Au fur et à mesure que la base d'information s'améliorera, les ministères (et le Parlement) comprendront mieux certains des secteurs où les progrès peuvent être plus rapides, où des économies peuvent être réalisées et où des ressources pourraient être nécessaires au respect de certains des engagements pris. Nous présenterons un rapport d'étape plus complet l'an prochain, un rapport qui couvrira l'ensemble du gouvernement.

8.76 L'une des options possibles est que le Parlement indique aux ministères l'information sur la performance environnementale qu'il attend d'eux. Le gouvernement doit préciser clairement qui est chargé de faire en sorte que des rapports convenables soient préparés. Sans ces directives, le gouvernement risque de tomber en panne sur la route vers les opérations durables.

Réponse de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada reconnaît pleinement l'importance et la valeur de la communication de la performance environnementale et est résolu à continuer d'évaluer et de communiquer la performance environnementale tous les ans. Il s'agit là d'une étape critique en vue de la réduction des impacts environnementaux de nos activités et de la maximisation des avantages financiers qui peuvent être associés à une bonne gestion de l'environnement. À titre d'organisme de services communs, le Ministère serait heureux d'aider d'autres ministères responsables de biens à développer et à mettre en oeuvre des processus de gestion de l'environnement.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada continuera d'appuyer les activités du Comité de la mesure de la performance des opérations durables du gouvernement et son but d'élaborer des mesures communes de la performance environnementale que tous les ministères fédéraux responsables de biens pourront utiliser. Cette démarche devrait donner lieu à une meilleure communication de l'information et à des gains d'efficience pour l'ensemble du gouvernement.

Réponse d'Agriculture et Agroalimentaire Canada : Agriculture et Agroalimentaire Canada a bénéficié considérablement de sa participation à ce projet durant les deux dernières années. La deuxième phase de cette étude a fait ressortir d'importantes questions et préoccupations concernant la collecte d'information et l'établissement de données de base en vue d'atteindre des cibles réalistes et de faire le suivi des progrès réalisés.

Le Ministère reconnaît l'importance de disposer d'un système de gestion de l'information pour faire le suivi des données cumulatives et pour présenter les rapports pertinents. Il continuera de veiller à l'élaboration d'un tel système en vue de répondre à ce besoin.

Agriculture et Agroalimentaire Canada poursuivra avec empressement la réalisation de ce but, de concert avec le Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor : Le Secrétariat du Conseil du Trésor prend note des nouveaux progrès réalisés dans le cadre du projet quinquennal du Commissaire visant à rendre compte des mesures en matière de développement durable. Le Secrétariat appuie le travail accompli par le Comité de la mesure de la performance des opérations durables du gouvernement. Nous nous réjouissons de l'esprit de collaboration qui existe entre les ministères en vue de partager les leçons acquises et de déterminer conjointement des indicateurs de rendement qui permettront l'atteinte de résultats comparables dans la mesure des performances environnementales en regard des efforts d'écologisation des opérations du gouvernement.

Le Secrétariat maintient sa participation à titre de membre du Comité et appuie les efforts que celui-ci déploie constamment en vue de produire un ensemble d'indicateurs de rendement parmi lesquels les ministères pourront choisir ceux qui leur sont pertinents aux fins des rapports sur le développement durable.


À propos de l'étude

Objectifs

Le présent chapitre s'inscrit dans la deuxième phase d'un projet quinquennal dont l'objet est d'aider les ministères à élaborer, pour la prise de décisions, des outils qui intègrent l'information de nature environnementale, sociale et économique. Les trois grands objectifs de ce projet sont les suivants :

  1. Aider les ministères responsables de biens à concevoir les outils nécessaires pour intégrer les aspects des effets environnementaux et sociaux aux décisions sur les dépenses en capital et de fonctionnement;
  2. Aider les ministères à établir l'information de base nécessaire pour obtenir des mesures crédibles, pertinentes et uniformes de leur performance en matière de développement durable;
  3. Aider les ministères responsables de l'élaboration des politiques à concevoir des outils pratiques et rentables en vue d'intégrer l'information provenant des différentes bases de données aux décisions qui ont trait aux politiques ayant des effets environnementaux, sociaux et économiques importants.
Le présent chapitre donnait suite aux deux premiers objectifs. Un chapitre complémentaire, le chapitre neuf du présent rapport, documente nos travaux sur le troisième objectif. En ce qui concerne les deux premiers grands objectifs du projet, la présente étape visait les quatre sous-objectifs suivants :

  • Faire état des études de cas décrivant l'élaboration et l'utilisation de mesures intégrées et de procédés de comptabilisation par des ministères qui assument d'importantes responsabilités à l'égard de biens;
  • Déterminer les leçons, les avantages et les coûts de mise en oeuvre de la comptabilité environnementale;
  • Faire rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des mesures de la performance environnementale;
  • Documenter la façon dont les grandes organisations du secteur public choisissent les mesures de la performance environnementale, mettent en oeuvre ces mesures et regroupent l'information sur leur performance environnementale dans des rapports sommaires.

Étendue et méthode

Notre enquête sur la mise en oeuvre des systèmes de mesure de la performance reposait sur quatre fondements distincts. Nous avons commencé des travaux avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Nous avons mené une série d'entrevues avec les gestionnaires et le personnel de la Direction générale des services immobiliers, qui étaient chargés de concevoir et de mettre en oeuvre le système de gestion de la performance environnementale. Nous avons examiné les étapes qu'ils ont suivies pour préparer leurs rapports sommaires sur la performance.

Les travaux que nous avons effectués avec Agriculture et Agroalimentaire Canada constituaient surtout un suivi des travaux plus détaillés que nous avons effectués l'an dernier. Nous nous sommes concentrés sur l'information de base que les régions soumettent à l'Administration centrale à Ottawa, et nous avons complété le tout par des entrevues avec des gestionnaires des régions et par la visite de deux centres de recherche dans les Maritimes.

Par ailleurs, nous avons aussi rencontré plusieurs fois le Comité de la mesure de la performance des opérations durables du gouvernement. Nous voulions nous assurer que l'information obtenue au moyen des études de cas détaillées était pertinente pour les autres ministères. En particulier, nous avons travaillé avec le Comité à la présentation d'un atelier de travail qui s'est tenu en mai 1998 et qui devait permettre de discuter de mesures communes de la performance des activités.

À titre de comparaison avec les ministères fédéraux canadiens, nous avons trouvé cinq organisations du secteur public qui mesuraient au moins certains aspects de leur performance environnementale. Nous avons interviewé des employés de chaque organisation sur la façon de mesurer la performance environnementale de leurs activités. Deux de ces organisations sont des sociétés d'État provinciales dont le mandat porte surtout sur des services de gestion immobilière. Les trois autres organisations sont des ministères ou des organismes gouvernementaux étrangers dont les mandats s'accompagnent d'une composante en gestion immobilière. Les cinq organisations partagent plusieurs caractéristiques communes. Elles sont toutes des organisations multidivisionnaires du secteur public qui gèrent des installations où s'exerce un mélange d'activités. Chacune de ces organisations gère des installations qui comptent au moins 60 000 occupants.

Équipe d'étude

Bureau du vérificateur général du Canada
Directeurs principaux : Wayne Cluskey et Dan Rubenstein
Directeur : Peter Morrison

Andrew Ferguson
Gordon Stock
Mary Louise Sutherland
Chris Weber

Agriculture et Agroalimentaire Canada : Pierre Corriveau, Pierre Laplante et Colleen Todd

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : Janet Clark, Bob Davidge, Barbara Francis-Swayze et Laurent Lavergne

Pour obtenir de l'information, veuillez communiquer avec M. Wayne Cluskey ou M. Dan Rubenstein.