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2002 octobre — Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable

Points saillants

2.1 Jusqu'à maintenant, le gouvernement fédéral n'a pas réussi à régler adéquatement le problème des sites fédéraux contaminés. Treize ans après avoir commencé à s'occuper de la question :

• il ne sait pas encore combien de ses sites sont contaminés,
• il n'a toujours pas de vue d'ensemble des risques pour la santé humaine et l'environnement, ni de ce qu'il pourrait lui en coûter pour s'occuper des sites (les assainir ou les gérer),
• il n'a pas encore classé les sites les plus dangereux, selon le niveau de risque,
• il n'a toujours pas de financement stable, à long terme, pour gérer le problème efficacement et, fait encore plus important,
• il n'y a toujours pas d'engagement et de leadership fermes à l'échelon central, et notamment de plan d'action pour s'occuper, dans des délais appropriés, des sites qui présentent les risques les plus élevés.

2.2 Le gouvernement fédéral pourrait sembler appliquer deux poids deux mesures. D'une part, ceux qui louent des terres fédérales et causent de la contamination doivent, en vertu des contrats de location récents, nettoyer leurs propres dégâts. D'autre part, le gouvernement n'a pas établi d'exigence semblable afin que les organisations fédérales assainissent les terres fédérales qu'elles ont elles-mêmes contaminées.

2.3 Au rythme actuel des dépenses dans ce domaine, il faudra au gouvernement plusieurs décennies pour s'occuper des sites contaminés connus. Depuis 1996, il a évalué plus de 8 500 sites, mais il doit encore en évaluer au moins 1 500 autres dont il soupçonne aussi la contamination. Des représentants du gouvernement envisagent d'inclure leur estimation actuelle du passif environnemental minimum du gouvernement dans les notes afférentes aux états financiers du gouvernement pour l'exercice clos le 31 mars 2002. Nous estimons que le coût total pour s'occuper de ces sites représente pour les Canadiens plusieurs milliards de dollars.

2.4 Le gouvernement fédéral soutient qu'il gère ses déficits budgétaires de façon à éviter d'en léguer le fardeau aux générations futures mais, en négligeant de s'occuper dans des délais appropriés de l'héritage environnemental des sites contaminés dans sa propre cour, il laisse un autre fardeau.

Contexte et autres observations

2.5 Comme nous l'avons indiqué dans nos rapports de vérification de 1995 et de 1996, la nécessité d'avoir un programme pour assainir les sites contaminés du Canada a été reconnue en 1989, lorsque le gouvernement fédéral a participé à un programme fédéral-provincial de financement de cinq ans de 250 millions de dollars. Dans le cadre de ce programme, Environnement Canada a commencé à dresser une liste de sites fédéraux dont il soupçonnait la contamination, et nécessitant des études plus approfondies. Ce programme a pris fin en 1995. D'autres engagements fédéraux pris depuis 1996 n'ont produit jusqu'à maintenant que peu de progrès en vue d'une solution au problème des sites contaminés de responsabilité fédérale. Les progrès ont porté surtout sur l'élaboration de politiques et de documents d'orientation, sur la compilation d'un dossier plus complet des sites fédéraux contaminés et sur l'assainissement de certains de ces sites.

2.6 S'ils ne sont pas bien gérés, les sites contaminés peuvent mener à une forte contamination de l'eau, du sol et de l'air, menaçant ainsi la santé humaine et l'environnement; ils peuvent empêcher l'utilisation productive de terres de valeur et compromettre le mode de vie des personnes qui vivent de ces terres.

2.7 Il est beaucoup plus facile et moins coûteux (jusqu'à 40 fois moins coûteux dans le cas de la contamination de l'approvisionnement en eau souterraine, selon une estimation de la Environmental Protection Agency des États-Unis) de prévenir les dommages environnementaux que de tenter de les corriger après coup. La prévention de la pollution est un élément important du développement durable.

2.8 L'utilisation de systèmes de stockage contenant des produits pétroliers ou des produits apparentés est une cause majeure de contamination des sites fédéraux et constitue un problème très répandu. La réglementation actuelle est surtout un exercice bureaucratique qui contribuera peu, voire pas du tout, à réduire la contamination causée par les déversements ou les fuites. Il y a de graves lacunes qui peuvent avoir des conséquences néfastes. Par exemple, aux termes de la réglementation, un réservoir de stockage qui fuit pourrait continuer d'être utilisé, polluant le milieu environnant, sans qu'il y ait obligation d'assainir le site.

2.9 Les étangs bitumineux de Sydney sont l'un des sites les plus importants et les plus contaminés du Canada. Bien que les fonctionnaires fédéraux ne considèrent pas ce site comme un site fédéral, le gouvernement :

• a dépensé plus de 66 millions de dollars à des études environnementales et à des tentatives d'assainissement depuis les années 1980. Il a versé une somme supplémentaire de 187 millions de dollars pour la modernisation de l'aciérie, soit plus de 250 millions de dollars dépensés pour ce site et les environs au cours des 20 dernières années.
• n'a pas encore trouvé, avec les autres parties impliquées, de solution d'assainissement ou de gestion acceptable, bien que les représentants du gouvernement fédéral prévoient que la collectivité recommandera aux trois ordres de gouvernement, au printemps de 2003, des options à prendre en considération;
• n'a pas décidé de l'ampleur de sa contribution future, s'il en est, aux coûts associés à la prochaine phase d'assainissement du site des étangs bitumineux de Sydney;
• n'a pas établi de politique claire à l'égard des sites contaminés qui mettent en cause d'autres ordres de gouvernement.

Vingt ans plus tard, après avoir consacré 66 millions de dollars à des études environnementales et à des tentatives d'assainissement, le gouvernement fédéral n'a toujours pas établi de stratégie définitive pour le site des étangs bitumineux de Sydney.

Réaction des ministères et des organismes fédéraux. Tous les ministères et les organismes fédéraux responsables de sites contaminés, à l'exception d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et de Santé Canada, ont fourni une réponse à nos recommandations. Leurs réponses détaillées suivent chaque recommandation dans le chapitre. À quelques exceptions près, ils sont d'accord avec nos recommandations et, dans leurs réponses, ils ont indiqué, en tout ou en partie, un certain nombre de mesures qu'ils ont prises pour les mettre en oeuvre. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et Environnement Canada n'étaient pas entièrement d'accord avec toutes nos recommandations. Nous avons constaté que, dans leurs réponses, certains ministères soulèvent des préoccupations face à l'insuffisance de ressources humaines et financières pour terminer le recensement et l'évaluation des sites contaminés et de ceux dont on soupçonne la contamination, et pour s'en occuper (les assainir ou les gérer) dans un délai approprié. Les réponses ont également révélé différents points de vue quant à l'exigence pour les organisations fédérales d'assainir ou de gérer leurs sites contaminés et de préparer un rapport consolidé sur les progrès réalisés par rapport aux plans d'action.

Introduction

L'enjeu

2.10 Des milliers de sites qui se trouvent sur des terres fédérales ont été contaminés par le gouvernement fédéral, certains de ses locataires et d'autres parties, à la suite de décennies de mauvais usage relativement aux normes les plus récentes. Ces sites contaminés se trouvent un peu partout au Canada, certains en milieu urbain et d'autres, dans des régions éloignées. Ils comprennent des mines abandonnées dans le Nord (voir le chapitre 3), des aéroports, des laboratoires du gouvernement, des havres et des ports, des décharges, des phares, des bases et des installations d'entraînement militaires ainsi que des terres de réserve. La pièce 2.1 fournit plusieurs exemples des quelque 780 sites fédéraux contaminés pour lesquels des mesures s'imposent.

2.11 Sur ces sites, les contaminants comprennent des produits pétroliers, par exemple de l'essence et de l'huile, des métaux lourds et diverses substances toxiques (voir l'annexe A). Divers problèmes de santé seraient liés à une exposition à des niveaux élevés de substances dangereuses, par suite de la contamination de l'eau, du sol et de l'air. Mentionnons, entre autres, certains types de cancers, des maladies respiratoires, des problèmes de reproduction et des anomalies congénitales, des troubles neurologiques, des réactions allergiques et une hypersensibilité, ainsi qu'une diminution de la résistance à la maladie.

2.12 S'ils ne sont pas bien gérés, les sites contaminés peuvent mener à une forte contamination de l'eau, du sol et de l'air, menaçant ainsi la santé humaine et l'environnement. Ils peuvent aussi empêcher l'utilisation productive de terres de valeur pour l'agriculture, le commerce, l'industrie, les loisirs ou le logement, diminuer la valeur des propriétés et avoir des répercussions sur le tourisme, les loisirs et le développement économique. La contamination d'un site peut forcer les personnes qui habitent à proximité à déménager ou à trouver des sources d'approvisionnement en eau qui pourraient être plus coûteuses, ou elle peut compromettre leur mode de vie si elles vivent de la terre.

2.13 La taille des sites contaminés varie énormément. Par exemple, un déversement peu important d'un réservoir d'essence pourrait être nettoyé en quelques jours pour quelques milliers de dollars. L'assainissement d'un très gros site, comme la mine abandonnée Giant de Yellowknife, pourrait prendre dix ans ou plus et coûter de 50 millions de dollars environ à quelque 400 millions de dollars selon l'option d'assainissement choisie. Certains sites présentent un risque plus grand et exigent une attention plus immédiate; d'autres sites présentent un risque plus faible et les ministères disposent de plus de latitude quant au moment où ils entreprendront leur assainissement. L'assainissement de ces sites représente un coût de plusieurs milliards de dollars pour les Canadiens.

2.14 Un site fédéral contaminé doit être assaini ou géré à un niveau correspondant à l'utilisation que le gouvernement fédéral fait ou compte faire des lieux. L'assainissement de certains sites, comme certaines mines abandonnées, n'est pas toujours réalisable sur le plan technique ou financier. Il faut alors prendre des mesures à long terme pour surveiller et entretenir les structures de confinement et pour contrôler l'accès aux terres et leur utilisation.

Le rôle du gouvernement fédéral

2.15 Les ministères et les organismes fédéraux doivent, selon la politique gouvernementale actuelle, suivre de saines pratiques de gestion environnementale sur leurs propriétés afin d'éviter la contamination. Ils sont aussi tenus d'adopter une approche uniforme et ordonnée à la gestion des sites qui sont déjà contaminés afin d'arriver à obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens.

Vérifications antérieures

2.16 En 1995, nous avons vérifié certains aspects de la gestion des déchets dangereux par le gouvernement fédéral (voir le chapitre 2 du Rapport du vérificateur général de mai 1995). Nous avons notamment examiné comment Environnement Canada gérait les sites contaminés; nous avons aussi étudié l'entreposage et la destruction des biphényles polychlorés (BPC). Nous avions souligné nos préoccupations face au manque d'information du gouvernement sur les sites fédéraux contaminés, aux risques que ces sites présentent pour la santé humaine et l'environnement et au coût de leur assainissement lorsque le Programme national d'assainissement des lieux contaminés prendrait fin, en 1995. Nous avions aussi signalé alors qu'il n'y avait pas de plan national ou de fonds fédéral en place pour l'assainissement des autres sites contaminés qui présentent un risque inacceptable pour la santé humaine et l'environnement.

2.17 En 1996, nous avons examiné la méthode utilisée par le gouvernement fédéral pour recueillir l'information sur ses sites contaminés (voir le chapitre 22 du Rapport du vérificateur général de novembre 1996). Nous avions conclu que le gouvernement fédéral n'avait pas de tableau complet de ses sites contaminés ni d'échéancier pour en dresser un. Cela signifiait que le gouvernement n'était pas en mesure d'évaluer les risques pour la santé, la sécurité et l'environnement, et qu'il ne pouvait pas non plus déterminer combien de temps et d'argent il lui faudrait pour assainir et gérer ces sites. Nous avions aussi constaté un leadership central limité et une absence de responsabilisation à cet égard.

2.18 Nous avons publié des rapports de suivi des deux vérifications, en décembre 1997 et en décembre 1998 respectivement. Nous avions alors indiqué que le gouvernement n'avait fait que des progrès limités dans la mise en oeuvre de nos recommandations.

Objet de la vérification

2.19 Pour évaluer les progrès réalisés depuis nos dernières vérifications, nous avons posé les questions suivantes :

• Le gouvernement fédéral a-t-il un répertoire complet des sites contaminés qu'il possède ou qu'il gère?
• A-t-il une vue d'ensemble complète des risques que présentent les sites et de ce qu'il pourrait en coûter pour s'en occuper?
• A-t-il un cadre de gestion pour ces sites, incluant un plan d'action à long terme pour s'occuper des pires sites, selon le niveau de risque qu'ils présentent?

2.20 Notre vérification a inclus une enquête par questionnaire auprès des 15 ministères et organismes fédéraux qui possèdent ou gèrent des sites contaminés. Cependant, nous nous sommes concentrés sur quatre ministères clés : Affaires indiennes et du Nord Canada, le ministère de la Défense nationale, Pêches et Océans Canada et Transports Canada. Nous avons examiné les politiques et les documents d'orientation préparés surtout par le Secrétariat du Conseil du Trésor et nous nous sommes penchés sur le rôle d'Environnement Canada en ce qui a trait aux sites contaminés.

2.21 Pour de plus amples renseignements sur l'objectif, l'étendue, la méthode et les critères de vérification, veuillez consulter la section À propos de la vérification, à la fin du chapitre.

Observations et recommandations

La situation actuelle

Des milliers de sites ont toujours besoin d'attention

2.22 Il y a eu certains progrès depuis notre vérification de 1996. Selon les résultats de notre enquête, les ministères ont indiqué qu'ils avaient évalué 8 560 sites depuis 1996 afin de déterminer s'ils étaient contaminés. Ils ont de plus indiqué que 1 616 sites dont la contamination avait été confirmée ont été assainis et qu'ils assainissaient ou géraient 836 sites (voir la pièce 2.2).

2.23 Il reste encore beaucoup de travail à faire. Onze ministères nous ont dit qu'il faut faire l'évaluation initiale d'au moins 1 500 sites dont on soupçonne la contamination pour déterminer s'ils sont contaminés. Trois ministères (le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Environnement Canada ainsi que Pêches et Océans Canada) savent que certains de leurs sites sont susceptibles d'être contaminés, mais ils ne savent pas combien il y en a. Un de ces ministères (Pêches et Océans Canada) n'a pas établi d'échéancier pour terminer ses évaluations. Le gouvernement fédéral est incapable de renseigner le Parlement et les Canadiens sur les risques que peuvent présenter les sites non encore évalués.

2.24 À l'automne de 2001, les ministères nous ont indiqué que 3 606 des sites fédéraux évalués étaient contaminés. Alors que 836 d'entre eux sont actuellement en voie d'être assainis ou sont gérés, il en reste des milliers dont il faudrait s'occuper.

Comment cette situation s'est-elle produite?

2.25 Pendant de nombreuses décennies, les interventions directes et les activités du gouvernement fédéral et d'autres parties ont provoqué la contamination de milliers de sites fédéraux. Cette contamination est en partie attribuable à l'application de normes ou de pratiques qui, pour la plupart, ne sont plus jugées acceptables sur le plan environnemental de nos jours. La situation s'est produite surtout avant que le gouvernement ne s'engage à prévenir la pollution, initiative qui devrait dorénavant limiter la contamination de nouveaux sites. Voici certaines causes de contamination :

• déversements et fuites des réservoirs de stockage de carburant;
• élimination de déchets dangereux, de déchets de laboratoire, d'agents de guerre meurtriers (comme le gaz moutarde) et de pesticides;
• utilisation de sites pour l'entraînement des militaires et les exercices relatifs aux services d'incendie d'aéroport.

2.26 Le gouvernement fédéral est devenu responsable de certains sites contaminés, appelés sites orphelins, lorsque les responsables de la contamination ont cessé leurs activités ou n'ont plus été en mesure de payer pour l'assainissement. Les mines abandonnées dans le Nord en sont un exemple; le gouvernement est responsable de la gestion et de l'assainissement de ces sites orphelins (voir le chapitre 3).

2.27 Pour certains sites contaminés, où interviennent plusieurs ordres de gouvernement (fédéral, provincial et municipal), le gouvernement fédéral n'a pas encore précisé le rôle qu'il jouera. Par exemple, pour le site des étangs bitumineux de Sydney, il y a les intervenants suivants : le secteur privé, une société d'État fédérale, une société d'État provinciale et une décharge municipale. Le gouvernement fédéral a dépensé plus de 66 millions de dollars à des études environnementales et à des tentatives d'assainissement depuis les années 1980. Il a versé une somme supplémentaire de 187 millions de dollars pour la modernisation de l'aciérie, soit plus de 250 millions de dollars dépensés pour ce site et les environs depuis 1981, dans le cadre de diverses ententes avec d'autres ordres de gouvernement. Cependant, le gouvernement fédéral n'a pas encore décidé de l'ampleur de sa contribution future, s'il en est, aux coûts associés à la prochaine phase d'assainissement de l'un des sites les plus importants et les plus contaminés du Canada (voir l'étude de cas « Les étangs bitumineux de Sydney — Un des sites les plus importants et les plus contaminés du Canada »).

Il n'existe aucune exigence claire et impérative concernant l'assainissement des sites fédéraux contaminés

2.28 En 1995 et en 1996, nous avons indiqué qu'aucune loi fédérale ne traitait de façon spécifique de l'assainissement des sites fédéraux contaminés. La situation n'a pas changé. Même si la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, partie 9, donne au gouvernement fédéral la possibilité d'établir des règlements qui portent sur les questions relatives aux sites fédéraux contaminés, le gouvernement ne l'a pas fait.

2.29 Deux lois fédérales visent indirectement les sites contaminés. La Loi sur les pêches ne s'applique que lorsqu'il y a des fuites de contaminants, ou des possibilités de fuites, dans des eaux poissonneuses, mais elle ne s'applique pas au site lui-même. Les politiques fédérales élaborées aux termes de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux exigent que les ministères évaluent l'environnement d'une propriété avant de l'acheter ou de la vendre, afin de déterminer si elle doit être assainie.

2.30 Comme nous l'indiquons dans notre étude de cas « Réservoirs de stockage — Il y a d'importantes lacunes dans le règlement actuel », l'utilisation de systèmes de stockage est une cause majeure de contamination des sites fédéraux; la réglementation fédérale actuelle comporte de graves lacunes qui peuvent avoir des conséquences néfastes. Par exemple, elle ne contient aucune disposition obligeant les ministères à assainir les sites où il y a eu des déversements ou des fuites de réservoirs de stockage.

2.31 Le gouvernement fédéral, en sa qualité de plus grand propriétaire foncier du Canada, ne prêche pas par l'exemple. Il pourrait sembler appliquer deux poids deux mesures. D'une part, ceux qui louent des terres fédérales et causent de la contamination doivent, en vertu des contrats de location récents, nettoyer leurs propres dégâts. Cette exigence est conforme au principe du « pollueur-payeur ». D'autre part, le gouvernement n'a pas établi d'exigence similaire afin que les organisations fédérales assainissent les terres fédérales qu'elles ont elles-mêmes contaminées. Or, il n'est pas dans l'esprit du Code de gérance de l'environnement pour le gouvernement du Canada que, pour protéger l'environnement, d'autres prennent des mesures que le gouvernement n'est pas lui-même prêt à prendre.

2.32 La plupart des provinces ont une loi quelconque qui peut obliger les propriétaires de sites contaminés de la province à s'en occuper. Dans au moins la moitié des provinces (Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Ontario), le gouvernement provincial est assujetti à la loi. Par contre, le gouvernement fédéral n'est pas tenu de respecter les lois provinciales. Si c'était le cas, certains documents fédéraux indiquent que de nombreux sites fédéraux pourraient faire l'objet d'une ordonnance d'assainissement dans certaines provinces.

2.33 L'absence d'exigence claire et impérative pour les organisations fédérales au sujet de l'assainissement des sites fédéraux contaminés constitue un obstacle à l'action. S'il était obligatoire d'assainir les sites qui continuent d'appartenir au gouvernement fédéral, l'assainissement des sites contaminés des ministères deviendrait prioritaire. Le gouvernement dispose de divers moyens pour éliminer cet obstacle. Il pourrait, par exemple, appliquer à cette fin une loi particulière, établir des règlements appropriés, élaborés par Environnement Canada en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, ou encore imposer une politique à l'ensemble du gouvernement. En l'absence d'exigences impératives pour l'assainissement des sites fédéraux contaminés, les ministères ne savent pas très bien ce qu'ils sont tenus de faire et les Canadiens ne savent pas non plus ce qu'il peuvent attendre des organisations fédérales.

Que fait le gouvernement fédéral?

2.34 Comme l'indiquent nos rapports de vérification de 1995 et de 1996, le besoin d'un programme d'assainissement des sites contaminés a été reconnu, en 1989, lorsque le gouvernement fédéral a participé au Programme national d'assainissement des lieux contaminés, programme fédéral-provincial de cinq ans, de 250 millions de dollars. Un des objectifs de ce programme était d'assainir certains sites contaminés à risque élevé. Dans ce cadre, Environnement Canada a commencé à dresser une liste des sites fédéraux que l'on soupçonnait d'être contaminés et qui nécessitaient une étude plus approfondie. Ce programme a pris fin en 1995.

2.35 Nous avons également mentionné d'autres engagements fédéraux lors de nos vérifications de 1995 et de 1996, dont le Plan vert du Canada (1990), le Code de gérance de l'environnement pour le gouvernement du Canada (1992) et le Guide de l'écogouvernement (1995). En outre, dans un projet de politique comptable, en 1998, le gouvernement fédéral indiquait son intention de présenter dans ses états financiers ce qu'il en coûte pour s'occuper des sites contaminés dont il est responsable.

Engagements récents de passer à l'action

2.36 Deux ans plus tard, en juin 2000, le gouvernement fédéral approuvait l'Initiative d'évaluation des sites contaminés fédéraux (IESCF). Dans le cadre de celle-ci, une contribution totale de 30 millions de dollars sur deux ans était prévue pour aider les ministères et les organismes à estimer le coût d'assainissement ou de gestion de leurs sites contaminés. L'un des objectifs du gouvernement était de pouvoir en déclarer le coût total dans ses états financiers de l'exercice se terminant le 31 mars 2002.

2.37 Le financement de l'IESCF a pris fin le 31 mars 2002. À la suite de certaines déclarations dans le Budget de 2001, le gouvernement retardera, au moins jusqu'en 2003, la comptabilisation des coûts d'assainissement et de gestion de ses sites contaminés, soit cinq ans après avoir indiqué son intention de le faire.

2.38 Dans le discours du Budget de 2001, le ministre des Finances a reconnu qu'on retrouve des terres contaminées, inutilisées et improductives, dans tout le Canada. Le Ministre a admis que ces sites contaminés, connus sous le nom de sites urbains contaminés réhabilitables, pourraient être assainis, procurant ainsi aux collectivités locales des avantages pour la santé, l'environnement et l'économie. Il a donc annoncé que la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie avait convenu d'élaborer une stratégie nationale des sites urbains contaminés réhabilitables. Cette stratégie doit être publiée en novembre 2002, et sera affichée sur le site Web de la Table ronde, à www.nrtee-trnee.ca/.

Rôles attribués aux principaux intervenants fédéraux

2.39 Le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor consiste en partie à élaborer la politique globale de gestion des sites fédéraux contaminés ainsi que les politiques connexes. Le Secrétariat a aussi la responsabilité de gérer une base de données centrale de tous les sites fédéraux contaminés connus, à l'aide de l'information fournie par les ministères et organismes fédéraux.

2.40 Environnement Canada a un rôle à jouer au sein du gouvernement fédéral dans l'élaboration, aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, de règlements qui pourraient traiter de différentes questions liées aux sites fédéraux contaminés. Il doit aussi fournir aux ministères et organismes des avis scientifiques sur la façon de gérer leurs sites contaminés.

2.41 D'autres ministères s'occupent aussi activement du problème des sites contaminés. Ainsi, Santé Canada donne des avis, assure un leadership sur les questions liées à la santé et donne suite aux préoccupations de la collectivité concernant la santé pour appuyer le rôle des provinces. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, grâce à ses services d'attribution de marchés, aide les autres ministères en leur offrant une expertise stratégique, technique et de gestion de projet portant sur l'évaluation, l'examen, l'assainissement ou la gestion de leurs sites.

2.42 Le Groupe de travail sur la gestion des lieux contaminés (GTGLC) a été formé en 1995 pour concevoir une approche fédérale commune à la gestion des sites contaminés et à l'échange d'information sur ceux-ci. Le Groupe de travail, qui représente actuellement 15 ministères et organismes, a été très actif depuis notre vérification de 1996. Il a créé un site Web (www.ec.gc.ca/etad/csmwg) qui présente ses publications, différents outils techniques et d'autres documents de référence.

Politiques et documents d'orientation élaborés depuis nos dernières vérifications

2.43 Depuis 1996, le gouvernement fédéral a élaboré des politiques pour recenser et gérer ses sites contaminés et pour déterminer les coûts connexes. Il a aussi préparé 12 documents d'orientation sur les sites contaminés (voir l'annexe C).

2.44 En 1998, le Secrétariat du Conseil du Trésor a établi une politique environnementale selon laquelle les ministères, lorsqu'ils achètent, utilisent ou vendent une propriété, doivent prendre des mesures afin que les générations futures puissent continuer de l'utiliser. Cette politique est conforme au Code de gérance de l'environnement pour le gouvernement du Canada et au concept de développement durable.

2.45 En février 1998, le Secrétariat a publié un projet de politique comptable qui porte sur les coûts relatifs aux sites contaminés. Cette politique a été finalisée en juin 2002. Suivant l'esprit de la politique, le gouvernement communiquera tous les coûts qu'il est susceptible d'engager relativement aux sites contaminés afin d'être en mesure :

• d'intervenir en matière de santé et de sécurité publiques;
• de respecter les ententes écrites;
• de respecter les normes qui sont énoncées dans une loi ou un règlement d'un gouvernement au Canada (fédéral, provincial ou municipal) ou d'un gouvernement étranger et qu'il considère acceptables.

2.46 La politique sur les inventaires préparée en 2000 par le Secrétariat du Conseil du Trésor exige que les ministères et organismes fédéraux conservent une liste de leurs décharges et sites contaminés connus. Cette information doit être fournie au Secrétariat au moins une fois par année, en vue de la mise à jour de sa base de données centrale. Il s'agit d'une étape importante, qui permettra d'établir, à l'échelle du gouvernement, un sommaire du nombre de sites contaminés de responsabilité fédérale et de leur état. Cette base de données centrale est affichée sur le site Web du Secrétariat depuis le 17 juin 2002, à l'adresse www.tbs-sct.gc.ca/dfrp-rbif/cs-sc/.

2.47 En 2001, le Secrétariat a élaboré un projet de politique visant à donner aux ministères des directives sur la gestion uniforme de leurs sites contaminés, grâce aux meilleures pratiques connues. La politique a été finalisée en juin 2002. Chaque ministère devra préparer un plan de gestion d'ici le 30 juin 2003.

2.48 Bon nombre des documents d'orientation (mentionnés dans l'annexe C) sont surtout axés sur les sites fédéraux contaminés. Font exception, notamment, les Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement, qui ont été publiées en 1999. Ces recommandations ont été préparées par le gouvernement fédéral et toutes les provinces et les territoires; elles donnent des buts, des repères ou des indicateurs pour l'air, l'eau, le sol, les sédiments et les tissus.

Les ministères commencent à jeter les bases

2.49 Depuis nos vérifications précédentes, les ministères et organismes fédéraux ont surtout cherché à dresser un tableau plus complet de leurs sites contaminés et à en assainir certains.

2.50 Dans leur deuxième stratégie de développement durable, les 15 ministères et organismes visés par notre enquête ont pris un ou plusieurs engagements concernant les sites contaminés qu'ils possèdent ou gèrent. Onze d'entre eux ont pris un ou plusieurs engagements relativement à leurs réservoirs de stockage.

Les interventions du gouvernement fédéral sont-elles efficaces?

2.51 L'attribution des responsabilités et l'élaboration de documents d'orientation sont nécessaires, mais cela ne suffit pas dans le cas des sites fédéraux contaminés. Nous nous attendrions à ce qu'un propriétaire foncier responsable, y compris le gouvernement fédéral en tant que plus grand propriétaire foncier du Canada, s'engage fermement à s'occuper de ses sites contaminés dans un délai raisonnable. Un tel engagement de sa part prendrait la forme d'un cadre de gestion pour :

• dresser une liste complète de ses sites contaminés;
• évaluer les risques qu'ils présentent et les coûts probables des correctifs à apporter;
• classer les sites selon le niveau de risque;
• faire en sorte que les ministères et organismes aient des fonds suffisants pour régler le problème;
• concevoir et exécuter un plan d'action.

Le gouvernement n'a pas encore de liste de tous ses sites contaminés

2.52 Même si les ministères ont recensé et évalué d'autres sites contaminés depuis notre dernière vérification, ils nous ont informés qu'ils doivent encore faire l'évaluation initiale d'au moins 1 500 sites dont on soupçonne la contamination pour déterminer s'ils sont contaminés. Trois ministères (le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada) ont reconnu avoir des sites qu'ils soupçonnent d'être contaminés, mais ils ne savent pas combien il y en a.

2.53 Le gouvernement n'a toujours pas de liste complète de tous ses sites contaminés. Par exemple, la liste ne comprend pas les sédiments contaminés provenant de l'évacuation des eaux pluviales non traitées, la contamination attribuable aux agents de guerre meurtriers et tous les réservoirs de stockage de pétrole abandonnés qui ont entraîné une contamination. Pour obtenir un tableau complet du problème, il faut tout d'abord recenser les sites dont on soupçonne la contamination. Cette étape n'est pas encore terminée.

2.54 La prochaine étape consiste à évaluer les sites dont on soupçonne la contamination. Parmi les quatre ministères que nous avons examinés, Pêches et Océans Canada est le seul à ne pas avoir d'échéancier pour l'évaluation de ces sites. À mesure que les ministères fédéraux poursuivent l'évaluation de leurs sites qu'ils croient contaminés, le nombre de sites reconnus comme étant contaminés devrait augmenter. Par conséquent, le gouvernement ne connaît toujours pas toute l'ampleur du problème.

2.55 Nous avons étudié les bases de données créées par les quatre ministères que nous avons examinés pour gérer l'information sur les sites contaminés connus. Nous avons constaté que les bases de données étaient conçues pour fournir l'information requise à la base de données centrale du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les sites contaminés. Toutefois, la base de données centrale demeure incomplète pour deux raisons. Tout d'abord, les ministères n'ont encore ni recensé, ni évalué tous leurs sites qu'ils croient contaminés. Ensuite, ils n'ont pas transmis l'information sur tous leurs sites contaminés connus à la base de données centrale, parce qu'ils sont toujours en train d'analyser certaines données. Au 31 juillet 2002, quelque 2 850 sites contaminés seulement étaient inscrits dans la base de données centrale, comparativement aux 3 606 sites dont la contamination est confirmée et dont on nous a parlé.

Les risques et les coûts ne sont pas pleinement connus

2.56 Les ministères fédéraux n'ont pas encore pleinement évalué les sites contaminés connus qu'ils possèdent ou qu'ils gèrent; pour environ 500 sites, ils ne disposent pas d'information suffisante pour déterminer si des mesures sont requises. Les ministères doivent terminer ces évaluations avant de pouvoir évaluer les risques pour la santé humaine et l'environnement et estimer le coût de l'assainissement et de la gestion de leurs sites. Comme nous l'avons déjà indiqué, le gouvernement a reporté au moins jusqu'en 2003 son engagement à comptabiliser ces coûts.

2.57 Les ministères ne reconnaissent pas les coûts associés à leurs sites contaminés conformément à la politique comptable. Par exemple, contrairement à ce qu'exige la politique, certains ministères ne comptabilisent pas toujours de manière appropriée les coûts lorsqu'ils recensent pour la première fois un site contaminé, même s'ils savent qu'ils devront l'assainir. Notre examen a révélé que les coûts globaux estimatifs actuels des ministères étaient sous-évalués. Le Secrétariat du Conseil du Trésor devra surveiller étroitement l'information reçue des ministères et la corriger au besoin avant que le gouvernement ne comptabilise ces coûts dans ses états financiers.

2.58 Des représentants du gouvernement envisagent d'inclure leur estimation actuelle du passif environnemental minimum du gouvernement dans les notes afférentes aux états financiers du gouvernement pour l'exercice clos le 31 mars 2002. Nous estimons que le coût total pour assainir et gérer ces sites représente pour les Canadiens plusieurs milliards de dollars. Cette estimation ne comprend pas les sociétés d'État, qui doivent présenter leurs coûts environnementaux dans leurs propres états financiers.

2.59 Tant que le gouvernement fédéral n'aura pas recensé tous les sites dont il est responsable, qu'il croit contaminés, et qu'il n'aura pas confirmé s'ils le sont effectivement, on ne connaîtra pas l'étendue complète des coûts d'assainissement. À notre avis, les ministères doivent terminer les évaluations environnementales de tous les sites contaminés dont ils sont responsables, de manière à pouvoir estimer et communiquer plus précisément ce qu'il en coûtera pour les gérer et les assainir. Dans l'intervalle, ils peuvent utiliser l'information dont ils disposent pour fournir leurs meilleures estimations possibles et mettre ces estimations à jour à mesure qu'ils obtiennent d'autres renseignements. Cela permettrait au gouvernement fédéral d'inclure dans ses propres états financiers sa meilleure estimation des passifs (coûts) réels et éventuels liés aux sites contaminés qui relèvent de sa responsabilité.

2.60 Recommandation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait, avec le concours de tous les ministères et organismes responsables de sites contaminés (voir l'annexe D), déterminer les coûts liés à l'assainissement et à la gestion de tous les sites contaminés connus et des sites que l'on soupçonne d'être contaminés, et il devrait les signaler dans les états financiers du gouvernement fédéral.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Secrétariat accepte cette recommandation. En juin 2002, le Conseil du Trésor a approuvé la Politique sur la comptabilité des coûts et du passif relatifs aux sites contaminés, qui oblige les ministères à comptabiliser les coûts et les éléments de passif liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés connus. L'estimation du passif sera déclarée dans les états financiers sommaires du Canada dès l'exercice 2001-2002.

Réponse de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. L'Agence est d'accord. Les coûts et les éléments de passif seront indiqués selon la Politique du Conseil du Trésor sur la comptabilité des coûts et du passif relatifs aux sites contaminés. Les coûts seront comptabilisés lorsque prend place l'événement responsable de la contamination ou durant l'exercice financier de l'identification de la contamination. Les coûts et les éléments de passif seront signalés annuellement selon la Politique du Conseil du Trésor sur la comptabilité des coûts et du passif relatifs aux sites contaminés.

Réponse du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. La politique actuelle du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la comptabilité des coûts et du passif relatifs aux sites contaminés ne porte que sur les sites connus. Le Ministère est convaincu que la politique actuelle suffit et qu'elle ne devrait pas être appliquée aux sites dont on soupçonne la contamination.

Réponse d'Environnement Canada. Le Ministère accepte cette recommandation. Environnement Canada a procédé à une première estimation des coûts et du passif, conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur la comptabilité des coûts et du passif relatifs aux sites contaminés. Ces chiffres seront mis à jour annuellement.

Réponse de Pêches et Océans Canada. Le Ministère est d'accord. L'évaluation des coûts liés à des propriétés de l'État et d'autres types de propriétés est présentée annuellement au Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces coûts sont fondés sur le passif connu et, le cas échéant, sur une extrapolation des résultats des évaluations actuelles. Pêches et Océan Canada poursuivra son travail dans ce domaine pour ce qui est des propriétés de l'État et d'autres types de propriétés. Le rapport présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor est mis à jour annuellement.

Réponse d'Affaires indiennes et du Nord Canada. Le Ministère accepte cette recommandation. Il continuera d'évaluer les sites contaminés connus afin de déterminer le montant de son passif réel, car la plupart des montants fournis à ce jour ont une valeur indicative. Le Ministère évaluera aussi, avec les ressources dont il dispose, les sites qu'il soupçonne d'être contaminés afin de déterminer l'étendue de la contamination. Il est cependant extrêmement difficile de déterminer quand les évaluations seront terminées car, au cours de chaque année financière, les fonds que les programmes reçoivent se limitent aux sites prioritaires et sont utilisés pour ceux-ci. Vu l'absence d'un financement sûr à long terme, il est impossible pour le moment de fournir un calendrier précisant quand le Ministère aura en main les estimations du coût d'assainissement des sites qu'il soupçonne d'être contaminés.

Réponse de l'Agence Parcs Canada. L'Agence s'est engagée à rendre compte de toutes ses obligations relativement aux sites contaminés d'ici mai 2003.

Réponse de la Gendarmerie royale du Canada. La Gendarmerie souscrit à cette recommandation. La Gendarmerie a fait rapport à ce sujet et continuera de le faire, conformément à la Politique sur la comptabilité des coûts et du passif relatifs aux sites contaminés.

Réponse de Transports Canada. Transports Canada accepte cette recommandation. Il continuera à transmettre au Secrétariat du Conseil du Trésor des renseignements sur ses coûts et son passif, comme l'exige la politique du Secrétariat. Transports Canada se conformera aux procédures en matière d'établissement de rapports énoncées par le Secrétariat dans les directives concernant les comptes publics.

Le gouvernement n'a pas classé ses sites selon le niveau de risque

2.61 Le gouvernement fédéral n'a pas de liste maîtresse dans laquelle les sites contaminés dont il est responsable sont classés selon le niveau de risque pour la santé humaine et l'environnement. L'ordre de priorité que les ministères ont établi aura une incidence sur la mesure dans laquelle ils assainiront toujours en premier lieu leurs sites à risque plus élevé.

2.62 Selon les réponses des ministères et organismes à notre questionnaire d'enquête, les dépenses totales ont été, au cours des quatre dernières années, d'environ 90 millions de dollars par année en moyenne, pour assainir et gérer les sites fédéraux contaminés. Le ministère de la Défense nationale et Affaires indiennes et du Nord Canada ont déclaré les plus fortes dépenses, soit environ 40 millions et 28 millions de dollars par année en moyenne respectivement. Certains ministères ont reçu des fonds pour assainir leurs sites contaminés, quel que soit le niveau de risque, alors que d'autres n'ont pas pu obtenir de fonds pour assainir des sites à risque élevé connus. Voici quelques exemples :

• Pêches et Océans Canada, le ministère de la Défense nationale et Transports Canada ont entrepris la plupart de leurs travaux d'assainissement parce que le gouvernement a décidé de vendre des terres fédérales; les sites où ils ont effectué des travaux d'assainissement ne présentaient pas nécessairement un risque élevé.
• Les représentants d'Affaires indiennes et du Nord Canada n'ont pas réussi à obtenir les fonds nécessaires pour s'occuper d'un site à risque élevé (la mine Mount Nansen — voir le chapitre 3). Ils soutiennent que l'assainissement du site selon des normes acceptables pourrait se faire en trois ans et coûter moins de 6,3 millions de dollars. Le Ministère dépense plutôt, depuis peu, 1,5 million de dollars par année environ pour l'entretien de ce site.

2.63 À mesure que l'on comprend mieux l'ampleur de ce problème à l'échelle du gouvernement, il devient de plus en plus évident qu'un leadership central s'impose pour classer les sites selon le risque et veiller à ce que les ministères disposent de ressources suffisantes pour s'en occuper. À notre avis, un classement à l'échelle du gouvernement des pires sites, selon le risque, stimulerait la prise de mesures et aiderait les ministères à s'occuper des sites à risque élevé de manière appropriée et efficace par rapport au coût. Sur les quelque 780 sites connus, pour lesquels une intervention est nécessaire selon les ministères, 250 n'ont pas encore fait l'objet de mesures d'assainissement. De plus, sur les quelque 840 sites connus pour lesquels, selon les ministères, une intervention est probablement nécessaire, plus de 500 font toujours l'objet d'une évaluation pour déterminer la nature et l'étendue de l'assainissement nécessaire, s'il en est.

Un financement stable à long terme est nécessaire

2.64 Dans certains cas, les représentants des ministères ont affirmé que le coût pour assainir leurs propriétés ou pour empêcher la propagation de la contamination est plus élevé que les sommes disponibles dans leurs budgets. Le gouvernement a été informé de ce fait au moins deux fois depuis 1999, mais il n'a pas encore fourni de financement stable à long terme. D'après six ministères et organismes qui ont répondu à notre questionnaire, il n'est pas possible d'agir plus rapidement, car aucun financement n'est prévu à long terme pour les travaux d'assainissement.

2.65 Comme nous l'avons déjà mentionné, en 2000 le gouvernement fédéral a octroyé 30 millions de dollars sur deux ans pour aider les ministères et organismes à estimer les coûts d'assainissement ou de gestion de leurs sites contaminés. Ce financement a pris fin, et les ministères n'ont pas tous terminé leurs évaluations. Le gouvernement n'a pas accordé de fonds supplémentaires aux ministères pour qu'ils effectuent les dernières évaluations et qu'ils assainissent leurs sites à risque plus élevé, dont certains requièrent une attention immédiate. Au rythme actuel des dépenses, il faudra au gouvernement plusieurs décennies pour assainir tous les sites fédéraux contaminés connus actuellement.

Il n'y a pas d'engagement ferme assorti d'un plan d'action

2.66 Le gouvernement fédéral n'a pas encore manifesté d'engagement ferme, par la préparation d'un plan d'action, pour s'assurer que les ministères s'occupent des sites contaminés dans des délais appropriés. Selon la politique de gestion approuvée récemment par le Secrétariat du Conseil du Trésor, les premiers plans de gestion ministériels doivent être soumis au Secrétariat à titre d'information. Rien n'indique que le Secrétariat examinera les plans dans une perspective gouvernementale afin d'établir s'ils prennent en compte de manière satisfaisante les sites contaminés à risque élevé.

2.67 Nous croyons que le Secrétariat du Conseil du Trésor doit explorer des options avec les ministères et élaborer le plan d'action dont le gouvernement a besoin, à l'échelle gouvernementale, pour s'occuper des sites à risque élevé. Une option serait, par exemple, de mettre sur pied un programme de financement central pour donner aux ministères et aux organismes les ressources dont ils ont besoin pour leurs travaux d'assainissement. La présentation, dans les états financiers du gouvernement, de ce qu'il en coûtera pour s'occuper de tous les sites fédéraux contaminés mettrait en lumière le besoin d'assurer un leadership au niveau central pour gérer ce passif financier important.

2.68 Plusieurs lacunes demeurent dans la politique fédérale sur les sites contaminés. En effet, le gouvernement doit définir son rôle quant à l'assainissement des sites contaminés qu'il ne possède pas ou ne gère pas, y compris les sites où interviennent d'autres ordres de gouvernement, comme dans le cas des étangs bitumineux de Sydney. Le gouvernement doit également décider de son rôle quant aux sites contaminés où il joue un rôle, mais qui ont été contaminés par d'autres parties, notamment les sites orphelins tels que les mines abandonnées dans le Nord. En outre, lorsque des décharges situées sur une propriété fédérale sont aménagées, utilisées, exploitées et fermées, le gouvernement doit veiller à ce que l'on prenne des mesures pour atténuer la contamination et éviter des effets inacceptables sur la santé humaine et l'environnement.

2.69 Dans les stratégies de développement durable qu'ils ont déposées en février 2001, les quatre ministères que nous avons examinés ont pris un engagement général à l'égard de leurs sites contaminés. Cependant, aucun n'a indiqué quand ses sites contaminés seraient assainis ou gérés de manière à ne plus présenter de risques inacceptables pour la santé humaine et l'environnement.

2.70 À notre avis, le gouvernement fédéral doit prendre des mesures pour s'assurer que les sites contaminés de responsabilité fédérale sont assainis ou gérés de manière à ne plus poser de risques inacceptables pour la santé humaine et l'environnement et à ne pas laisser d'héritage coûteux aux générations futures.

2.71 Recommandation. Environnement Canada devrait établir une exigence claire et impérative pour que les organisations fédérales assainissent ou gèrent leurs sites contaminés.

Réponse d'Environnement Canada. Le Ministère n'accepte pas la recommandation pour l'instant. Environnement Canada ne se propose pas d'élaborer un instrument obligatoire aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE). Environnement Canada juge que les politiques du Conseil du Trésor sont exécutoires. Les ministères réalisent des progrès et font des investissements importants. Le Ministère continuera de surveiller les progrès en ce qui a trait à l'application de la politique du Conseil du Trésor et examinera l'élaboration d'instruments aux termes de la LCPE.

Réponse d'Affaires indiennes et du Nord Canada. Le Ministère est d'accord avec cette recommandation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et Environnement Canada pourraient jouer un rôle de leadership clé, dans une perspective fédérale, pour la gestion des sites contaminés. Toutefois, tant que les ministères fédéraux ne disposeront pas d'un financement stable à long terme pour la gestion des sites contaminés, les problèmes et les risques liés à ces sites continueront de s'accroître et il deviendra de plus en plus difficile de les régler.

Réponse de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le Ministère est d'accord, mais souligne que les exigences obligatoires doivent s'accompagner de fonds appropriés si l'on veut en faciliter le respect. En ce qui concerne les sites orphelins, l'accord du Ministère dépend également de la disponibilité des fonds pour nettoyer les sites dont il doit assumer la responsabilité ou pour en gérer les risques.

Réponse de la Gendarmerie royale du Canada. La Gendarmerie souscrit à cette recommandation.

2.72 Recommandation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et Environnement Canada devraient élaborer des politiques pour combler les lacunes, par exemple une politique sur les sites contaminés où interviennent de nombreux ordres de gouvernement, comme c'est le cas des étangs bitumineux de Sydney.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Secrétariat est en partie d'accord avec la recommandation. Le Conseil du Trésor a récemment publié deux nouvelles politiques, l'une sur la comptabilité des coûts et du passif relatifs aux sites contaminés et l'autre, sur la gestion des sites contaminés, qui visent à fournir une orientation pour traiter les sites contaminés sur les terres appartenant au gouvernement fédéral ou les sites dont il est responsable. Le mandat du Conseil du Trésor porte sur les terres fédérales seulement; le Secrétariat continuera de surveiller les exigences liées aux politiques dans le cadre de son mandat.

Réponse d'Environnement Canada. Le Ministère accepte cette recommandation. Environnement Canada, en consultation avec les organismes centraux et d'autres ministères, élabore actuellement un plan visant à donner aux ministères et organismes fédéraux une orientation sur les activités d'évaluation et d'assainissement des sites contaminés auxquelles participent de nombreux ordres de gouvernement. Ce plan doit être complété pour la fin de l'exercice financier 2002-2003.

Réponse d'Affaires indiennes et du Nord Canada. Voir la réponse du Ministère à la recommandation au paragraphe 2.71.

Réponse de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le Ministère est d'accord, à condition que ces politiques comprennent un énoncé selon lequel, lorsqu'un ministère ou organisme fédéral sera invité à participer à une initiative multipartite portant sur des terres qu'il ne contrôle pas, des fonds seront mis à sa disposition.

Réponse de la Gendarmerie royale du Canada. La Gendarmerie souscrit à cette recommandation.

2.73 Recommandation. Tous les ministères et organismes fédéraux responsables de sites contaminés (voir l'annexe D) devraient finir de recenser et d'évaluer les sites contaminés sous leur responsabilité.

Réponse de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. L'Agence est d'accord. L'Agence des douanes et du revenu du Canada mènera la phase II de l'Évaluation environnementale des sites dont il connaît ou soupçonne la contamination et qui sont sous sa responsabilité. Pour les sites recensés au 31 mars 2002, une évaluation complète sera effectuée d'ici le 31 mars 2010.

Réponse de Service correctionnel Canada. Service correctionnel Canada accepte pleinement cette recommandation. Il est déjà engagé dans un programme d'évaluation de ses sites contaminés, vers un niveau où il peut prendre des mesures d'assainissement ou des mesures de gestion du risque. Certaines de ces évaluations sont toutefois très dispendieuses et le Service ne peut y allouer qu'une proportion raisonnable de son budget de fonctionnement. Dans les derniers quatre ans, le Service a dépensé 2,4 millions de dollars à ses activités d'évaluation, d'assainissement et de gestion du risque.

Réponse du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Le Ministère souscrit à cette recommandation et, comme, l'exige la Politique sur la comptabilité des coûts et du passif relatifs aux sites contaminés et les Avis sur les pratiques exemplaires en matière de plans de gestion des sites contaminés, il élaborera un plan de gestion des sites contaminés qui contiendra les prochaines étapes à suivre pour recenser et évaluer les sites de toutes les propriétés que l'on soupçonne d'être contaminées. Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor, le plan de gestion des sites contaminés sera établi pour le 31 mars 2003.

Réponse d'Environnement Canada. Le Ministère accepte cette recommandation. Environnement Canada prévoit terminer d'ici cinq ans, soit en 2007-2008, l'exercice pour les sites dont il est responsable.

Réponse de Pêches et Océans Canada. Le Ministère est d'accord. Le plan de gestion des sites contaminés sera élaboré d'ici juin 2003 conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le plan présentera des mesures précises visant à recenser, à évaluer et à classer les sites en fonction des risques éventuels. De plus, il inclura des mesures visant à nettoyer ou à gérer autrement les sites contaminés connus. En outre, rappelons qu'une politique sur la contribution fédérale aux sites non fédéraux devra être élaborée afin que Pêches et Océans Canada puisse prévoir des évaluations additionnelles des propriétés. Les échéances de mise en oeuvre du plan dépendront de la disponibilité des ressources humaines et financières.

Réponse d'Affaires indiennes et du Nord Canada. Voir la réponse du Ministère à la recommandation au paragraphe 2.60.

Réponse du ministère de la Défense nationale. Le Ministère est d'accord. Traditionnellement, dans le cadre de son programme environnemental, le Ministère aborde la question de l'identification des sites contaminés et de leur évaluation. Les sites qui doivent encore faire l'objet d'une évaluation et d'une restauration sont maintenant pris en compte au moyen du processus de planification des activités et du Programme environnemental du Ministère. Les activités qui n'ont pas encore été réalisées seront incluses dans les plans de gestion des sites contaminés, tel que l'exige la politique du Conseil du Trésor publiée récemment. Les travaux se poursuivent.

Réponse de Ressources naturelles Canada. Le Ministère accepte cette recommandation. Il poursuivra ses travaux en vue de terminer l'évaluation initiale des sites potentiellement contaminés qui sont sous sa responsabilité. L'évaluation initiale des sites susceptibles d'être contaminés devrait se terminer en 2004.

Réponse de l'Agence Parcs Canada. Dans le cadre de ses engagements relatifs à son projet de système de gestion environnementale, l'Agence prévoit terminer l'évaluation de tous ses sites contaminés d'ici mars 2006. Comme il est indiqué dans le chapitre, l'Agence ne pourra atteindre ces objectifs que si elle dispose d'un financement stable.

Réponse de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le Ministère est d'accord. Il évalue activement son inventaire de biens immobiliers et continuera de le faire dans le cadre de son plan de gestion des sites contaminés (voir la réponse du Ministère à la recommandation au paragraphe 2.75).

Réponse de la Gendarmerie royale du Canada. La Gendarmerie souscrit à cette recommandation. Afin d'y donner suite, la Gendarmerie élabore actuellement une stratégie de gestion des sites contaminés, qui doit être mise en oeuvre en avril 2003. Cette stratégie permettra à la Gendarmerie de recenser et d'évaluer les sites contaminés qui sont sous sa responsabilité. Les travaux de recensement et d'évaluation des sites contaminés doivent prendre fin d'ici mars 2006. La Gendarmerie signale qu'elle a l'intention d'examiner immédiatement la question de la gestion des sites contaminés et des réservoirs de stockage.

Réponse de Transports Canada. Le Ministère accepte cette recommandation. Dans le cadre de son Système de gestion environnementale, Transports Canada s'est fixé comme cible et objectif de répertorier tous ses sites contaminés et de les assainir ou de gérer les risques d'ici 2003-2004.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Secrétariat accepte cette recommandation. Depuis juin 2002, le Conseil du Trésor a approuvé un certain nombre de politiques qui rendent les ministères du gouvernement fédéral responsables de recenser, d'évaluer et de gérer les sites contaminés dont ils ont la responsabilité. Les ministères et les organismes fédéraux se sont efforcés de recenser et d'évaluer les sites contaminés dont ils sont responsables et ils ont déjà évalué 85 p. 100 des sites qu'ils soupçonnent de contamination. Cette information a été consignée dans le Répertoire des sites contaminés qui a été rendu public sur Internet en juin 2002. Les ministères mettront continuellement à jour le Répertoire. Date de la fin des mesures : juillet 2003.

2.74 Recommandation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et Environnement Canada devraient assurer un leadership au niveau central pour classer les sites à risque élevé, à l'échelle gouvernementale, et assurer un financement stable à long terme pour s'occuper de ces sites.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Secrétariat est en partie d'accord avec la recommandation. Les ministères et organismes fédéraux sont responsables de la gestion de leurs sites contaminés, dans le cadre des présents niveaux de ressources et des politiques déjà approuvées. La Politique sur les inventaires des sites contaminés et des décharges de déchets solides fédéraux et la Politique fédérale de gestion des sites contaminés exigent que les ministères classent les sites selon le Système national de classification des lieux contaminés fédéraux et qu'ils s'en occupent selon les priorités. Les décisions quant à la provenance des ressources sont prises en accord avec la politique et les processus d'établissement des priorités du gouvernement.

Réponse d'Environnement Canada. Le Ministère accepte partiellement cette recommandation. Il est d'accord avec la réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor selon laquelle les sites devraient être classés selon le risque, mais aussi par ministère. Environnement Canada signale aussi qu'il a déjà conçu plusieurs outils visant à aider les ministères fédéraux à gérer leurs sites, comme le Système national de classification des sites à risque élevé.

Réponse d'Affaires indiennes et du Nord Canada. Voir la réponse du Ministère à la recommandation au paragraphe 2.71.

Réponse de la Gendarmerie royale du Canada. La Gendarmerie souscrit à cette recommandation.

Réponse de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le Ministère est d'accord.

2.75 Recommandation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et Environnement Canada devraient, avec le concours de tous les ministères et organismes fédéraux responsables de sites contaminés (voir l'annexe D), prendre un engagement ferme, comprenant un plan d'action et un échéancier, pour terminer les évaluations, classer les sites et, dans des délais appropriés, assainir ou gérer tous les sites contaminés connus.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Secrétariat est en partie d'accord avec la recommandation. Les ministères ont montré, au cours des deux dernières années, leur engagement à s'occuper des sites contaminés en recensant et en évaluant leurs sites contaminés et en prenant les mesures appropriées pour les gérer. À ce jour, plus de 85 p. 100 des sites suspects ont été évalués et classifiés et près de 70  p. 100 des pires sites ont été remis en état, sont en train de l'être ou font l'objet d'une gestion des risques. Les ministères veilleront à ce que ce processus se continue en élaborant des plans de gestion des sites contaminés, en conformité avec la Politique fédérale de gestion des sites contaminés. Date d'achèvement des mesures : juillet 2003.

Réponse d'Environnement Canada. Le Ministère accepte cette recommandation. Il est d'accord avec la réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor à la présente recommandation voulant que chaque ministère et organisme, selon la Politique fédérale de gestion des sites contaminés, établisse ses propres plans d'action et échéances. Environnement Canada copréside également le Groupe de travail sur la gestion des lieux contaminés, qui est une tribune interministérielle sur les questions communes liées aux sites contaminés. Ce groupe de travail est également chargé d'élaborer des lignes directrices et des avis sur les pratiques exemplaires. Le travail se poursuit.

Réponse de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. L'Agence est d'accord. Elle dressera des plans de gestion des sites contaminés dont fait état la Politique fédérale de gestion des sites contaminés. Il s'agira de plans quinquennaux, mis à jour annuellement, qui refléteront la technologie et les priorités actuelles et qui tiendront compte des fonds disponibles.

Réponse de Service correctionnel Canada. Service correctionnel Canada trouve difficile de s'engager à respecter un échéancier précis tant que tous ses sites soupçonnés de contamination n'ont pas fait l'objet d'une première étude de caractérisation, désignée dans l'évaluation de phase II, dans le document intitulé « Approche fédérale en matière de lieux contaminés ». Il est difficile de prévoir la portée des efforts requis pour mener des évaluations du risque, prendre des mesures de gestion du risque ou effectuer des travaux d'assainissement. Il faudra aussi obtenir un financement externe afin de pleinement mettre en oeuvre cette recommandation.

Réponse de Pêches et Océans Canada. Le Ministère est d'accord. Le plan de gestion des sites contaminés sera élaboré d'ici juin 2003, conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le plan présentera des mesures précises visant à relever, à évaluer et à classer les sites en fonction des risques éventuels. De plus, il inclura des mesures visant à nettoyer ou à gérer autrement les sites contaminés connus. Rappelons qu'une politique sur la contribution fédérale aux sites non fédéraux devra être élaborée afin que Pêches et Océans Canada puisse prévoir des évaluations additionnelles des propriétés. Les échéances de mise en oeuvre du plan dépendront de la disponibilité des ressources humaines et financières.

Réponse d'Affaires indiennes et du Nord Canada. Le Ministère accepte cette recommandation. Conformément à la Politique fédérale de gestion des sites contaminés du Conseil du Trésor, le Programme des affaires du Nord du Ministère comporte un plan d'action et un calendrier pour l'assainissement des sites contaminés. Le plan est rajusté chaque année en fonction des retards dus aux ressources limitées.

Au Programme des affaires indiennes et inuites (PAII), on élabore actuellement un plan à long terme de gestion des sites contaminés pour le Programme. Ce plan complétera la Politique de gestion des sites contaminés du Ministère et sera relié à son plan d'immobilisations à long terme ainsi qu'au plan d'action de la Stratégie de gérance de l'environnement du PAII. Ce programme a aussi élaboré un système de base de données environnementales exploitables sur le Web qui permet d'élaborer des plans d'action pour les sites contaminés du PAII, d'en assurer le suivi et d'en établir les priorités. Toutefois, l'absence d'un financement stable à long terme entravera la mise en oeuvre de ce plan.

Réponse du ministère de la Défense nationale. Le Ministère est d'accord. L'obligation de préparer de façon formelle des plans de gestion des sites contaminés est précisée dans la politique du Conseil du Trésor de juin 2002 qui porte sur la gestion des sites contaminés. Parmi ces documents, il doit y avoir des plans d'action et un calendrier des activités pour les sites contaminés qui se trouvent toujours dans l'inventaire ministériel. Les plans deviendront officiels au cours de l'exercice financier 2003-2004.

Réponse de l'Agence Parcs Canada. Dans le cadre de ses engagements relatifs à son projet de système de gestion environnementale, l'Agence prévoit terminer l'évaluation de tous ses sites contaminés d'ici mars 2006, et un calendrier d'assainissement des sites contaminés devrait avoir été préparé pour chaque parc d'ici mars 2009. Comme il est indiqué dans le chapitre, l'Agence ne pourra atteindre ces objectifs que si elle dispose d'un financement stable.

Réponse de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le Ministère est d'accord. Il s'est fixé le 1^er juillet 2003 comme date limite pour l'établissement d'un plan de gestion des sites contaminés qui comprendra un tel plan d'action. La mesure dans laquelle le travail requis sera terminé en temps opportun dépendra du soutien financier reçu à la suite des négociations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, dans le cadre du processus de mise à jour annuelle des niveaux de référence, et à la suite des demandes de nouveau financement à long terme, dans le cadre du processus de prise de décisions par le Cabinet.

Réponse de la Gendarmerie royale du Canada. La Gendarmerie est d'accord avec cette recommandation. Cet engagement fera partie intégrante de la stratégie de gestion des sites contaminés, qui doit être complétée en avril 2003 (voir la réponse de la Gendarmerie à la recommandation au paragraphe 2.73).

Réponse de Transports Canada. Transports Canada accepte cette recommandation. Outre la cible ci-dessus (voir la réponse du Ministère à la recommandation au paragraphe 2.73), fixée dans le cadre de son Système de gestion environnementale, Transports Canada dressera un plan de gestion ministériel des sites contaminés. Ce plan, qui doit être complété d'ici le 1^er  juillet 2003, sera conforme aux pratiques exemplaires du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de gestion des sites contaminés.

2.76 Recommandation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et Environnement Canada, avec le concours de tous les ministères et organismes fédéraux responsables de sites contaminés (voir l'annexe D), devraient soumettre régulièrement un rapport consolidé des progrès par rapport au plan d'action.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Secrétariat est en partie d'accord avec la recommandation. En accord avec l'engagement du gouvernement envers le principe de responsabilité du ministre et du ministère, le Conseil du Trésor exige que les ministères et organismes présentent des rapports d'étape quant aux engagements pris, y compris ceux touchant la remise en état et la gestion des sites contaminés, dans les rapports ministériels annuels sur le rendement. En outre, le Répertoire des sites contaminés est facilement accessible sur Internet et il est régulièrement mis à jour par les ministères afin de fournir de l'information actuelle sur l'état de chaque site.

Réponse d'Environnement Canada. Le Ministère accepte cette recommandation. Il note la réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor et convient que celui-ci devrait continuer de diriger cet aspect de la gestion des sites fédéraux contaminés.

Réponse de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. L'Agence est d'accord. Elle fera rapport chaque année, en collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux.

Réponse de Pêches et Océans Canada. Le Ministère est d'accord. Pêches et Océans Canada fournira l'information nécessaire, demandée par le Secrétariat du Conseil du Trésor et Environnement Canada. La date d'achèvement prévue respectera les politiques et les délais du Secrétariat du Conseil du Trésor et d'Environnement Canada.

Réponse d'Affaires indiennes et du Nord Canada. Le Ministère accepte cette recommandation. Il rend compte chaque année au Conseil du Trésor des progrès réalisés sur tous les aspects de l'assainissement d'un site (c'est-à-dire, l'évaluation, la remise en état, les contrôles, etc.).

Réponse du ministère de la Défense nationale. Le Ministère est d'accord. Dans sa stratégie de développement durable, le Ministère s'est fixé une échéance en ce qui concerne les sites contaminés (les sites contaminés sont restaurés, en voie de l'être ou les risques sont gérés). Les progrès effectués relativement au respect de cette échéance seront signalés dans le rapport annuel du Ministère sur la stratégie de développement durable et dans le rapport ministériel sur le rendement. Les travaux se poursuivent.

Réponse de l'Agence Parcs Canada. L'Agence poursuivra ses activités de réseautage avec le Groupe de travail sur la gestion des lieux contaminés afin de respecter les exigences redditionnelles de la politique du Conseil du Trésor.

Réponse de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le Ministère est d'accord. Il rend compte chaque année, par l'entremise de sa Stratégie de développement durable et de son rapport ministériel sur le rendement (RMR), des progrès accomplis dans l'atteinte des objectifs visés à l'égard des sites contaminés. Le Ministère recommande que le Secrétariat du Conseil du Trésor élabore des lignes directrices, à inclure dans ses Lignes directrices annuelles sur la préparation des RMR, pour la production de rapports sur les sites contaminés. Si tous les ministères et organismes fédéraux rendaient compte de la même façon de leurs activités relatives à leurs sites contaminés dans leur RMR, le Secrétariat pourrait cumuler les données dans un rapport global.

Réponse de la Gendarmerie royale du Canada. La Gendarmerie souscrit à cette recommandation. La stratégie de gestion des sites contaminés, qui doit être complétée en avril 2003, comprendra également un mécanisme permettant de présenter régulièrement de tels rapports.

Réponse de Transports Canada. Le Ministère accepte cette recommandation. Transports Canada fera état de ses progrès dans ses rapports annuels et dans ceux du Groupe de travail sur la gestion des lieux contaminés.

Leçons pour l'avenir

2.77 On peut tirer deux leçons importantes de l'héritage des sites fédéraux contaminés laissé aux Canadiens.

2.78 Premièrement, il est beaucoup plus facile et moins coûteux — jusqu'à 40 fois moins coûteux dans le cas de la contamination de l'approvisionnement en eau souterraine, selon une estimation de la Environmental Protection Agency des États-Unis — de prévenir les dommages environnementaux que de tenter de les corriger après coup. Il est essentiel de prévenir la contamination et de réduire le plus possible la quantité de déchets si l'on veut éviter toute autre contamination et des travaux coûteux d'assainissement. La prévention de la pollution est un élément important du développement durable.

2.79 Deuxièmement, les mesures préventives n'effaceront pas les erreurs du passé. Il faut s'occuper sans tarder des sites contaminés sous responsabilité fédérale afin de réduire la contamination de l'eau, du sol et de l'air, de ne pas menacer davantage la santé humaine et l'environnement et, également, de permettre l'utilisation productive des terres.

Conclusion

2.80 Depuis nos vérifications de 1995 et de 1996, le gouvernement fédéral a fait des progrès limités seulement en vue de régler le problème des sites contaminés dont il est responsable. Treize ans après le début du Programme quinquennal national d'assainissement des lieux contaminés, le gouvernement :

• ne sait pas encore combien de ses sites sont contaminés;
• n'a toujours pas de vue d'ensemble des risques pour la santé humaine et l'environnement, ni de ce qu'il pourrait lui en coûter pour s'occuper de ses sites contaminés;
• n'a toujours pas de cadre de gestion comprenant le classement des sites à risque élevé et un plan d'action à long terme pour agir dans des délais appropriés.

2.81 Le gouvernement fédéral est donc incapable de donner au Parlement et aux Canadiens l'assurance qu'il peut réduire les risques que présentent ses sites contaminés. Il n'a pas été fidèle à la déclaration qu'il a faite dans le discours du Trône de 1999, soit faire davantage pour assainir les sites fédéraux contaminés. Le gouvernement n'a pas réussi à nettoyer sa propre cour.

2.82 La principale question pour le gouvernement fédéral, et en fin de compte pour le Parlement, est de décider de la priorité à attribuer aux sites contaminés de responsabilité fédérale par rapport aux autres pressions exercées sur les deniers publics. De toute manière, le gouvernement doit absolument s'engager fermement à régler cette question, et se doter d'un plan d'action assorti d'un échéancier et des ressources nécessaires.

2.83 À notre avis, le gouvernement fédéral doit s'attaquer maintenant au problème de longue date que représentent les sites contaminés. S'il ne le fait pas maintenant, la prochaine génération devra assumer les risques et les coûts environnementaux, sociaux et économiques de ce problème qui touche l'ensemble du gouvernement. Cela ne correspond pas à l'engagement qu'il a pris d'établir et de maintenir un environnement sain et durable pour les prochaines générations de Canadiens.

2.84 Le gouvernement fédéral soutient qu'il gère ses déficits budgétaires de façon à éviter d'en léguer le fardeau aux générations futures, mais il s'est aussi engagé à ne pas leur imposer le fardeau d'un lourd héritage environnemental. La protection de l'environnement n'est pas un luxe. Les espaces verts et la diversité des habitats et des espèces font partie de l'héritage des générations futures.

À propos de la vérification

Objectif

Notre vérification avait comme objectif global d'évaluer les progrès du gouvernement fédéral depuis 1995 et 1996 dans le domaine de la gestion des sites contaminés qui sont sous sa responsabilité. Plus précisément, nous avons tenté de trouver réponse aux questions suivantes :

• Le gouvernement fédéral a-t-il un répertoire complet des sites contaminés qu'il possède ou qu'il gère?
• A-t-il une vue d'ensemble complète des risques que présentent les sites et de ce qu'il pourrait en coûter pour s'en occuper?
• A-t-il un cadre de gestion de ces sites, comprenant un plan d'action à long terme pour s'occuper des pires sites, selon le niveau de risque qu'ils présentent?

Étendue et méthode

En octobre 2001, nous avons envoyé un questionnaire sur la gestion des sites contaminés de responsabilité fédérale à tous les membres du Groupe de travail sur la gestion des lieux contaminés. Tous ont répondu. Nous avons examiné et analysé les réponses au questionnaire. Le Groupe de travail comprend actuellement 15 organisations fédérales : Affaires indiennes et du Nord Canada, l'Agence des douanes et du revenu du Canada, l'Agence Parcs Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Environnement Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministère de la Défense nationale, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada, Santé Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Service correctionnel Canada, Transports Canada ainsi que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Nous avons effectué des examens détaillés dans quatre ministères clés — Affaires indiennes et du Nord Canada, le ministère de la Défense nationale, Pêches et Océans Canada et Transports Canada — afin de déterminer si leur inventaire de sites contaminés et les coûts estimatifs d'assainissement ou de gestion de leurs sites sont complets. Nous avons examiné les politiques et les documents d'orientation préparés surtout par le Secrétariat du Conseil du Trésor et nous nous sommes penchés sur le rôle que joue Environnement Canada dans la gestion du problème des sites contaminés. Nous avons analysé le Répertoire fédéral des sites contaminés et des décharges de déchets solides tenu par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Nous avons étudié deux cas importants — celui des réservoirs de stockage sur les terres fédérales et celui des étangs bitumineux de Sydney — qui illustrent les effets environnementaux, économiques, sociaux ou sur la santé que produisent, ou risquent de produire, les sites contaminés. Nous n'avons pas effectué de vérification sur les étangs bitumineux de Sydney, mais nous présentons de l'information sur l'intervention du gouvernement fédéral touchant ce site et les environs depuis 1980.

L'information quantitative contenue dans ce chapitre est tirée des diverses sources gouvernementales citées dans le texte. Nous avons tenté de déterminer le caractère raisonnable de l'information, mais nous ne l'avons pas vérifiée sauf lorsque nous l'indiquons.

Critères

Nous nous attendions à ce que :

• Le gouvernement fédéral ait développé une vision cohérente de la façon dont ses sites contaminés devraient être évalués et gérés, une vision qui serait compatible avec sa décision de déléguer la responsabilité aux ministères gardiens.
• Le gouvernement ait préparé un cadre stratégique central de haut niveau pour s'occuper de ses sites contaminés. Nous nous attendions aussi à ce qu'il ait élaboré et publié des conventions communes sur la communication des risques, des coûts et des passifs environnementaux pour les sites contaminés dont il a la responsabilité.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor ait utilisé ce cadre stratégique central de haut niveau pour guider les ministères gardiens lorsqu'ils recensent, évaluent et analysent les options et les coûts environnementaux associés aux différentes options.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor ait donné des directives aux ministères gardiens sur la façon de constater et de présenter les passifs environnementaux réels et éventuels.
• Les ministères gardiens aient élaboré des principes, des pratiques et des normes uniformes pour évaluer les passifs environnementaux, estimer les coûts et les passifs environnementaux, préparer de l'information de gestion comparable et établir les priorités pour les autres évaluations ou l'assainissement de leurs sites contaminés.
• Les ministères aient consolidé et communiqué régulièrement l'information ministérielle de niveau sommaire sur les risques, les coûts et les passifs environnementaux.

Équipe de vérification

Directeur principal : Neil Maxwell
Directeurs : Robert Pelland et Steven Morgan

Suzanne Beaudry
Elissa Cohen
Dan Rubenstein
Stephanie Taylor
Stasa Veroukis

Pour de l'information, veuillez joindre le service des Communications, en composant le (613) 995-3708 ou le 1 888 761-5953 (sans frais).

Définition :

Site contaminé  — Un site dans lequel la concentration des substances nocives est supérieure aux niveaux naturels et pose ou risque de poser un danger immédiat ou futur à la santé ou à l'environnement, ou bien dépasse les niveaux spécifiés dans les politiques et règlements. (Retourner)