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2004 octobre — Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable

Chapitre 6 — Les pétitions en matière d'environnement

Points saillants

Introduction

Rapport annuel sur les pétitions (pour la période du 19 juillet 2003 au 30 juin 2004)

Réponses des ministères aux pétitions

Points saillants de pétitions et de réponses choisies

Vérification des déclarations faites dans les réponses aux pétitions

Vérification des engagements présentés en réponse aux pétitions

Dépotoirs militaires au large de la côte canadienne de l'Atlantique

Poisson génétiquement modifié

Projet pilote de laissez-passer pour les transports en commun

Conclusion

À propos de la vérification

Annexe — Activités en matière de pétitions (pour la période du 19 juillet 2003 au 30 juin 2004)

Pièces :

6.1 — Le processus de pétition en matière d'environnement et le rôle de la commissaire à l'environnement et au développement durable

6.2 — Les pétitions proviennent de nombreuses régions du pays (pour la période du 19 juillet 2003 au 30 juin 2004)

6.3 — Les ministères et les organismes respectent-ils leurs délais? (réponses reçues du 19 juillet 2003 au 30 juin 2004)

6.4 — Calendrier des activités liées aux dépotoirs militaires sous-marins

Encadrés :

6.1 — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]

6.2 — Échéances fixées par Pêches et Océans Canada pour l'élaboration d'un règlement sur le poisson génétiquement modifié

6.3 — Initiatives visant à modifier les habitudes de transport

Points saillants

6.1 Dans la plupart des cas, les ministères qui ont répondu aux pétitions formulant des plaintes relatives à de présumées violations des lois fédérales de protection de l'environnement ont promis de faire enquête. Toutefois, les pétitionnaires sont rarement informés des résultats de ces interventions et de l'aboutissement de leur pétition.

6.2 Les vérifications qui portent sur l'évaluation environnementale stratégique et sur la gestion du saumon, abordées dans les chapitres 4 et 5 du présent rapport, nous ont permis de vérifier la fiabilité des déclarations des ministères fournies en réponse à des pétitions sélectionnées. Nous avons constaté que certains ministères, dans leur réponse aux pétitions, avaient brossé un tableau de la situation plus favorable qu'il ne l'est en réalité.

6.3 Nous avons vérifié les engagements formulés dans les réponses qui avaient été données à des pétitions soumises antérieurement, lesquelles portaient sur d'anciens dépotoirs militaires au large de la côte Atlantique du Canada et sur un projet pilote visant à encourager l'utilisation des transports en commun par les fonctionnaires fédéraux. Nous avons alors constaté une certaine progression dans la concrétisation des engagements. Toutefois, notre vérification d'un engagement pris par Pêches et Océans Canada dans une réponse à une pétition a révélé que le Ministère avait fait peu de progrès pour ce qui est d'élaborer des règlements sur les poissons génétiquement modifiés.

Contexte et autres observations

6.4 Le présent document constitue notre rapport annuel au Parlement sur le processus de pétition en matière d'environnement, tel que l'exige la Loi sur le vérificateur général de 1995. La commissaire à l'environnement et au développement durable coordonne le processus de pétition au nom de la vérificatrice générale.

6.5 Cette année, nous avons reçu en tout 40 pétitions, comparativement à 38 au cours de l'année dernière. Ces pétitions provenaient de presque toutes les régions du pays et la plupart avaient été produites par des personnes et des groupes locaux tandis que d'autres émanaient d'organismes nationaux. Ces pétitions portaient sur une variété de sujets tels que le dragage de fonds marins par des chalutiers, divers aspects de la biotechnologie et la publicité portant sur les pesticides. Les nouveaux sujets présentés portaient notamment sur la qualité de l'eau potable dans une réserve autochtone ainsi que sur d'autres problèmes environnementaux qui y étaient vécus, sur les amendes pour infractions environnementales prévues par le régime fiscal canadien, et sur un projet d'incinérateur de déchets dangereux. Le texte intégral des pétitions et des réponses est publié sur notre site Web dans le Répertoire des pétitions.

Réaction des ministères. Pêches et Océans Canada et Transports Canada ont accepté nos recommandations. Les réponses des ministères, figurant à la suite des recommandations dans le corps du chapitre, expliquent les mesures qu'ils entendent prendre et fournissent les dates d'achèvement prévues.

Introduction

6.6 Au cours des cinq dernières années, Kevin Sinclair et sa famille, de Colombie-Britannique, ont dénombré plus de 1 000 cygnes trompettes migrateurs morts sur la partie du lac qui borde leur propriété ou à proximité de cette partie du lac. Le lac Judson, qui chevauche la frontière Canada–États-Unis, était jadis un site de prédilection pour les chasseurs. Il en est résulté, selon les pétitionnaires, que le lac est contaminé par des grenailles de plomb. Kevin Sinclair, qui souhaite que le lac soit nettoyé, a donc soumis une pétition en matière d'environnement à notre bureau (pétition no 99). (Voir la photographie)

6.7 Nous avons transmis la pétition au Service canadien de la faune d'Environnement Canada. Dans sa réponse, le Ministère a affirmé ne pas être convaincu que les cygnes aient été empoisonnés par l'ingestion des grenailles de plomb se trouvant dans le lac Judson. Cependant, il affirme être résolu à continuer, avec plusieurs collaborateurs aux États-Unis et au Canada, à chercher, entre autres choses, toute cause principale du problème.

6.8 Il s'agit là d'un seul exemple de pétition en matière d'environnement soumise par un Canadien par le truchement du processus de pétition. Tout résident canadien, qu'il s'agisse d'une personne, d'une organisation, d'une entreprise ou d'une municipalité, a le droit de présenter une pétition en matière d'environnement à la vérificatrice générale du Canada. Les pétitions doivent nécessairement porter sur une question environnementale ou de développement durable qui relève de la compétence du gouvernement fédéral. La pièce 6.1 fournit de plus amples informations sur le processus de pétition et le rôle de la commissaire à l'environnement, qui est chargée de coordonner le processus au nom de la vérificatrice générale.

6.9 Le présent chapitre se divise en trois parties :

  • notre rapport annuel au Parlement sur les nouvelles pétitions reçues entre juillet 2003 et juin 2004, document qui met aussi en relief certains enjeux importants découlant des réponses aux pétitions;
  • nos constatations issues de la vérification des déclarations contenues dans les réponses à deux pétitions;
  • nos constatations formulées à la suite de la vérification des mesures prises par les ministères fédéraux pour respecter les engagements qu'ils ont pris dans les réponses aux pétitions. Les pétitions portaient sur les dépotoirs militaires au large de la côte canadienne de l'Atlantique (pétition no 50A), les poissons génétiquement modifiés (pétition no 38A) et un projet pilote visant à inciter les fonctionnaires fédéraux à utiliser davantage les transports en commun (pétition no 29).

Rapport annuel sur les pétitions (pour la période du 19 juillet 2003 au 30 juin 2004)

Utilisation du processus de pétition

6.10 Nous avons reçu 40 pétitions cette année, comparativement à 38 l'année dernière. Ces pétitions proviennent de presque toutes les régions du pays (voir la pièce 6.2), à l'exception des territoires. La plupart d'entre elles sont encore présentées par des Canadiens à titre individuel ainsi que par des organismes locaux ou régionaux et des coalitions populaires. Quelques-unes ont été soumises par des organismes nationaux comme la Fédération canadienne de la faune. Pour la première fois, nous avons reçu une pétition (pétition no 93) provenant d'une entreprise du secteur privé et qui porte sur le micro-organisme Bacta-Pur® et l'application du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles établi en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

6.11 Nous faisons en annexe un tour d'horizon des activités en matière de pétitions pour la période visée par le présent rapport (du 19 juillet 2003 au 30 juin 2004). Nous y traitons des nouvelles pétitions reçues depuis juillet 2003 et des pétitions antérieures auxquelles les ministères n'avaient pas encore répondu.

6.12 Les pétitions et les réponses sont ajoutées au Répertoire des pétitions qui se trouve sur notre site Web. Certains organismes fédéraux communiquent aussi leurs réponses sur leur site Web.

La gamme de questions s'élargit

6.13 De nouveaux types de questions qui concernent le gouvernement fédéral sont abordées dans les pétitions. En voici quelques exemples :

  • l'incinération des déchets dangereux — un projet qui se déroule au Nouveau-Brunswick et qui pourrait avoir des impacts sur la Baie-des-Chaleurs, la région de Gaspé au Québec et les régions situées au sud de la frontière Canada–États-Unis (pétitions nos 102 et 107);
  • les problèmes environnementaux dans une réserve d'autochtones, au Manitoba (pétition no 91);
  • le régime fiscal fédéral — en particulier, la déduction fiscale, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (pétition n 98), des amendes et autres pénalités sanctionnant des infractions environnementales.

6.14 Les questions que présentent les pétitions que nous avons reçues au cours de l'année écoulée portent de plus en plus sur le milieu marin et la biodiversité marine. Mentionnons, par exemple, une pétition présentée par la Georgia Strait Alliance et le United Fisherman and Allied Workers Union-Canadian Auto Workers Union. Ces organismes recommandent au gouvernement fédéral d'adopter un règlement afin d'empêcher les municipalités de déverser des eaux usées non traitées, ou partiellement traitées, dans l'océan (pétition no 112).

6.15 Au cours de l'année, des pétitionnaires nous ont demandé des rapports d'étape, des mises à jour ou de l'information supplémentaire sur les questions soulevées dans leurs pétitions. L'organisme Algonquin Eco Watch, par exemple, a présenté une pétition de suivi (pétition no 27E) parce qu'un ministère a omis d'envoyer le rapport qu'il avait promis dans sa réponse à une pétition antérieure.

Réponses des ministères aux pétitions

Suivi des réponses aux pétitions

6.16 Il incombe à la commissaire de faire le suivi des réponses que les ministères et les organismes produisent pour donner suite aux pétitions. Elle doit pour cela répondre aux questions suivantes :

  • les ministères répondent-ils aux pétitionnaires dans les délais prescrits?
  • les ministères répondent-ils consciencieusement et clairement aux questions posées et aux autres demandes formulées dans les pétitions?

6.17 Nous sommes heureux d'affirmer que les ministères respectent habituellement le délai prescrit de 120 jours pour répondre aux pétitions. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas (voir la pièce 6.3). Affaires indiennes et du Nord Canada a tardé à répondre à trois des quatre pétitions qui lui étaient adressées. En août 2004, il était en retard de plus de 180 jours pour deux de ces pétitions. Le Ministère nous a fait savoir qu'il prend des mesures qui lui permettront de mieux respecter les délais prévus par la loi.

6.18 Lorsque nous faisons le suivi des réponses des ministères aux pétitions, nous vérifions si la réponse donnée aux préoccupations et aux demandes est claire, complète et compréhensible. La plupart des ministères avaient satisfait à ces exigences minimales. Toutefois, dans certains cas, les réponses fournies par les ministères ne répondaient pas aux demandes ou aux questions ou bien elles y répondaient de manière imprécise et sans communiquer beaucoup d'information utile.

Ministères et organismes fédéraux assujettis au processus de pétition en matière d'environnement

Affaires étrangères Canada
Affaires indiennes et du Nord Canada
Agence canadienne de développement international
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
Agence Parcs Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence du revenu du Canada
Agence des services frontaliers du Canada
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Anciens Combattants Canada
Centre canadien des armes à feu
Citoyenneté et Immigration Canada
Commerce international Canada
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat du
Défense nationale
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
Environnement Canada
Finances Canada, ministère des
Industrie Canada
Justice Canada, ministère de la
Patrimoine canadien, ministère du
Pêches et Océans Canada
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Ressources naturelles Canada
Santé Canada
Transports Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

 

Certains pétitionnaires ne sont pas informés du résultat final de leur pétition

6.19 Certains pétitionnaires continuent d'utiliser le processus de pétition pour attirer l'attention sur de présumées violations des lois fédérales sur la protection de l'environnement. Ces lois traitent des pesticides, de l'habitat du poisson et de la pollution. Dans tous ces cas, les pétitionnaires ont demandé aux ministères responsables de faire enquête au sujet de leurs plaintes.

6.20 Mentionnons ici une pétition présentée par Earth Action, un organisme ayant son siège à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard. Earth Action a soutenu que plusieurs sociétés contrevenaient aux règles en matière de publicité établies en vertu de la législation fédérale sur les pesticides et elle a demandé à Santé Canada de faire enquête (pétition no 87). Dans sa réponse, le Ministère a annoncé que son Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire avait entrepris de faire enquête sur cinq sociétés différentes.

6.21 À l'issue de l'enquête, un fonctionnaire de Santé Canada a informé Earth Action qu'il y avait eu dans tous les cas violation de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements. Les sociétés en question ont reçu l'ordre de prendre des mesures correctives et le Ministère a avisé le pétitionnaire de son intention de faire le suivi de ces mesures.

6.22 Dans ce cas, Santé Canada a informé Earth Action de la suite donnée à ses préoccupations. Toutefois, cette façon d'agir est exceptionnelle. En effet, bien que des ministères continuent d'indiquer aux pétitionnaires leur intention d'enquêter sur les allégations présentées dans les pétitions reçues, nous avons observé que certains d'entre eux ne communiquaient pas leurs échéanciers à ce sujet et qu'ils ne donnaient pas non plus le nom de la personne responsable du suivi au ministère. Par conséquent, certains pétitionnaires ne connaissent pas les dispositions finales prises par les ministères pour donner suite à leur pétition. Dans les cas où il y a eu promesse d'un suivi, les pétitionnaires s'adressent parfois à notre bureau pour savoir où en est rendu ce suivi ou présentent une pétition de suivi. Les ministères doivent faire un meilleur suivi auprès des pétitionnaires.

Points saillants de pétitions et de réponses choisies

6.23 Dans la présente section, nous attirons l'attention sur quelques pétitions que nous avons reçues au cours de l'année et sur les réponses qui y ont été données. Elles soulignent des questions ayant trait à la biotechnologie, aux problèmes environnementaux causés par une mine abandonnée et à la transmission de maladies provenant de fermes à gibier.

Cinq pétitions étaient axées sur la politique et les interventions gouvernementales dans le domaine de la biotechnologie

6.24 En 2003-2004, Greenpeace a présenté à notre bureau cinq pétitions sur la biotechnologie (les pétitions nos 38B, 84, 85, 88 et 94). Les réponses aux pétitions préparées par les ministères et les organismes sont des documents volumineux rédigés en fonction du contenu des questions et des demandes de Greenpeace présentées dans ces pétitions. Nous avons choisi de présenter un échantillon des réponses produites par les ministères.

6.25 Rareté des données sur les répercussions économiques, financières et commerciales des cultures génétiquement modifiées. Greenpeace a demandé au gouvernement fédéral de lui donner des renseignements sur les effets qu'aurait sur les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire canadiens ce que Greenpeace considère être le refus, par les consommateurs étrangers, d'accepter des produits contenant des organismes génétiquement modifiés ou issus de ceux-ci. Dans leur réponse conjointe, les ministères fédéraux ont indiqué que l'information sur cette question est limitée et qu'il est difficile de circonscrire les effets possibles de l'utilisation des biotechnologies sur l'économie agricole et le commerce international. Les ministères ont cependant reconnu que l'accès restreint à certains marchés mondiaux touchait les producteurs canadiens de canola, mais ils ont ajouté que ces derniers pouvaient habituellement contrebalancer ces effets en redirigeant leurs produits vers d'autres marchés (pétitions nos 85 et 88).

6.26 L'aide aux pays en développement n'est pas liée à l'acceptation de produits génétiquement modifiés. Greenpeace a obtenu de l'Agence canadienne de développement international l'assurance que l'aide alimentaire canadienne à un pays (ou toute autre aide humanitaire, y compris l'aide médicale) n'est pas conditionnelle à l'acceptation par ce pays de produits génétiquement modifiés. L'Agence a aussi mentionné qu'elle octroie des fonds destinés à promouvoir les pratiques agricoles biologiques et agroécologiques ainsi qu'à protéger et à préserver la biodiversité (pétition no 85).

6.27 Le gouvernement fédéral a précisé ses exigences en matière d'étiquetage pour le commerce international des produits agricoles génétiquement modifiés. Dans le cadre de la réponse du gouvernement à la pétition no  85, les ministères ont fourni une copie d'une entente sur les organismes génétiquement modifiés qu'ont signée le Canada, le Mexique et les États-Unis en octobre 2003. Cette entente s'applique à toutes les expéditions de produits agricoles destinés à l'alimentation humaine et animale ou à la transformation. En vertu de cette entente, l'exportateur n'est pas tenu de se soumettre aux exigences relatives à la documentation à produire lorsqu'il a établi avec l'importateur que les produits expédiés ne contiennent pas d'organismes génétiquement modifiés. Cela veut dire que les parties intéressées peuvent soustraire à ces exigences les livraisons contenant au plus 5 p. 100 d'organismes génétiquement modifiés.

Le drainage minier acide se poursuit à la mine Tulsequah Chief dans le nord de la Colombie-Britannique

6.28 En septembre 2003, la Society for Atlin's Sustainable Economic Initiatives a fait parvenir une pétition à notre bureau (pétition no 95). Cette dernière cible les contaminants qui se déversent du site minier de Tulsequah Chief dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique et leurs effets sur la santé du saumon et d'autres espèces aquatiques vivant dans les cours d'eau à proximité de la mine.

6.29 Selon le pétitionnaire, la mine a ouvert en 1951 et a fermé six ans plus tard. La propriété a par la suite été achetée par Redfern Resources Ltd. Redfern veut rouvrir la mine. Toutefois, il faut au préalable que soit effectuée une évaluation environnementale fédérale. Pêches et Océans Canada est le ministère responsable de cette évaluation. Dans sa réponse au pétitionnaire, le Ministère a indiqué que le gouvernement fédéral ne peut terminer l'évaluation tant que Redfern n'aura pas trouvé réponse aux préoccupations qu'ont formulées plusieurs ministères fédéraux et autres organismes. Depuis la production de la réponse à la pétition, nous avons appris que l'évaluation environnementale avait redémarré.

Dans le rapport de 2002 de la commissaire à l'environnement et au développement durable, au chapitre 3 intitulé « Les mines abandonnées dans le Nord », nous avions constaté que certaines de ces mines représentent une grave menace pour la santé humaine et l'environnement et qu'elles pourraient causer des dommages considérables si rien n'est fait à ce sujet.

 

6.30 Environnement Canada est responsable de l'application des dispositions sur la pollution de la Loi sur les pêches. Le Ministère a répondu aux questions du pétitionnaire au sujet du drainage minier acide sur le site de la mine. Il a confirmé qu'il a écrit à la société pour la mettre en garde et qu'un inspecteur a donné à cette dernière l'ordre de régler ce problème. Une inspection de contrôle effectuée en octobre 2003 a confirmé qu'aucune des mesures prises par la société n'avait réduit de manière significative le taux de toxicité très élevé des eaux acides. Le Ministère a indiqué qu'il réfléchissait aux prochaines mesures à prendre conformément à sa politique d'observation et d'application de la Loi sur les pêches portant sur la prévention de la pollution.

Préoccupations concernant l'encéphalopathie des cervidés sur les fermes d'élevage de gibier

6.31 En octobre 2003, la Fédération canadienne de la faune a présenté une pétition (pétition no 96) à notre Bureau sur l'élevage de gibier au Canada. Les inquiétudes du pétitionnaire portaient entre autres sur la propagation de l'encéphalopathie des cervidés qui se transmet des fermes à gibier aux populations sauvages de cerfs et d'autres cervidés (les animaux membres de la famille des cervidés comme le cerf, le wapiti, l'orignal et le caribou). L'encéphalopathie des cervidés est une maladie semblable à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Selon le pétitionnaire, l'élevage du wapiti et du cerf a commencé au Canada au milieu des années 80. Il est permis dans toutes les provinces, sauf à Terre-Neuve et Labrador et dans le Territoire du Nunavut.

6.32 Notre bureau a transmis cette pétition à Agriculture et Agroalimentaire Canada, à Environnement Canada, à Affaires étrangères et Commerce international Canada (désormais scindé en deux ministères : Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada) et à Santé Canada. Dans sa réponse, Santé Canada a mentionné qu'il avait récemment terminé deux études sur l'encéphalopathie des cervidés. Le rapport de la première étude, publié en janvier 2003, était une compilation de données canadiennes sur la maladie. Le deuxième rapport, publié en mars 2003, concluait qu'il n'y avait aucune preuve convaincante que la maladie puisse se transmettre aux humains. Il n'en demeure pas moins qu'à la fin de sa réponse Santé Canada a fait état de deux incidents qui laissent croire que l'encéphalopathie des cervidés est susceptible d'être un agent pathogène pour les humains.

6.33 Environnement Canada a reconnu que même si la source de l'encéphalopathie des cervidés n'est pas connue, cette maladie semble se propager de plus en plus chez les cervidés sauvages dans l'Ouest canadien. Le Ministère fait partie d'un comité fédéral-provincial-territorial chargé d'élaborer la stratégie canadienne nationale sur les maladies de la faune, stratégie qui porte sur l'encéphalopathie des cervidés et d'autres maladies. La stratégie, qui sera mise en œuvre dans toutes les administrations, réduira selon le Ministère les impacts négatifs des nouvelles maladies de la faune sur la santé des humains, du bétail et de la faune.

Vérification des déclarations faites dans les réponses aux pétitions

6.34 Pour la première fois, nous avons vérifié les déclarations faites dans les réponses des ministères à deux pétitions. Ces travaux ont été exécutés dans le cadre de nos vérifications sur l'évaluation environnementale stratégique (voir le chapitre 4 du présent rapport) et la gestion du saumon (voir le chapitre 5). On trouvera dans les paragraphes suivants les points essentiels de nos constatations.

6.35 Réponses insatisfaisantes à la pétition concernant l'évaluation environnementale stratégique. L'évaluation environnementale stratégique est en place depuis 1990 en vertu d'une directive du Cabinet fédéral. Selon cette directive, les ministères et les organismes sont tenus de prendre en compte les incidences environnementales des plans, des politiques et des programmes fédéraux qu'ils conçoivent. Rachel McCormick, une étudiante au doctorat, a soumis ses questions à dix ministères et organismes fédéraux par le biais de notre processus de pétition en 2003 (pétition n 64). Elle leur a demandé de décrire comment ils intégraient l'évaluation environnementale stratégique à leur planification et si cette intégration produisait des résultats.

6.36 Nous avons constaté, au cours de notre vérification de l'évaluation environnementale stratégique, que l'information présentée dans les réponses aux pétitions concordait généralement avec notre corroboration. En revanche, certains renseignements présentés dans certaines réponses n'ont pu être corroborées par nos travaux de vérification.

  • Pêches et Océans Canada a indiqué dans sa réponse à la pétition qu'il « procède à une exploration préliminaire afin de déterminer si la mise en œuvre d'un projet de politique, de plan ou de programme pourrait avoir des répercussions environnementales. Cette exploration permet à l'analyste de déterminer la possibilité de répercussions directes ou indirectes découlant de la mise en œuvre d'une proposition. S'il est déterminé qu'il n'y a aucune possibilité de répercussion, alors il n'est pas nécessaire de procéder à d'autres analyses. » Nous n'avons trouvé aucune preuve d'exploration préliminaire faisant suite à la Directive du Cabinet.
  • Santé Canada a signalé que l'élaboration de nouvelles propositions intègre globalement les considérations relatives à l'évaluation environnementale stratégique. Mais le Ministère a mis en place un nombre restreint de mesures pour garantir l'application de la Directive.
  • Finances Canada a affirmé qu'il a lancé un « processus d'évaluation environnementale amélioré » en mai 2003. En réalité, le Ministère n'a pu démontrer qu'il avait mis en place un processus avant cette date. Il a mentionné que deux évaluations environnementales stratégiques ont été effectuées officieusement avant mai 2003, mais il n'a pu fournir de preuves à l'appui de cette affirmation.

6.37 Malgré les réponses fournies par Pêches et Océans Canada, des questions demeurent sans réponse en ce qui concerne l'effondrement des stocks de saumon sauvage dans l'archipel de Broughton. Une infestation présumée des saumoneaux roses sauvages par le pou du poisson (un parasite marin) en 2001 dans l'archipel de Broughton, au large de la côte de la Colombie-Britannique, a incité le Conseil tribal de la nation Musgamagw Tsawataineuk à présenter une pétition à notre bureau en 2002. Le Conseil laissait entendre que les poux du poisson provenaient des nombreuses salmonicultures de la région et il voulait savoir comment Pêches et Océans Canada s'était attaqué au problème au printemps de 2001.

6.38 Le Ministère a répondu qu'il avait évalué la présence de poux du poisson dans le cadre de son étude annuelle des saumoneaux. Les résultats ont démontré que les saumons de l'échantillon étaient dans l'ensemble sains et ont révélé que le taux d'infestation par les poux était faible. D'après cette étude, rien n'indiquait une épidémie ou ne laissait entrevoir une mortalité de masse des saumoneaux.

6.39 Dans le cadre du suivi du saumon sauvage fait par notre bureau (voir le chapitre 5), nous avons examiné les mesures prises par le Ministère à la suite de l'apparition présumée d'une infestation par le pou du poisson dans l'archipel de Broughton en 2001. Nous avons constaté qu'il n'avait pas effectué suffisamment de recherches sur les impacts éventuels de l'aquaculture et du pou du poisson avant son apparition présumée. Le rapport cité par le Ministère dans sa réponse à la pétition s'appuyait sur des recherches très restreintes qui n'avaient pas été contrevérifiées par des pairs. L'étude annuelle mentionnée précédemment est la seule que le Ministère ait effectuée en 2002 pour examiner la situation.

6.40 Le nombre de saumons roses qui migrent vers l'archipel de Broughton a varié au cours des années, mais on a noté une baisse spectaculaire en 2002, alors qu'environ 147 000 saumons sont retournés dans le secteur (comparativement à 3,6 millions en 2000). En 2003, Pêches et Océans Canada et la province de la Colombie-Britannique ont mis en œuvre des plans d'action qui prévoyaient notamment le suivi du pou du poisson dans l'archipel de Broughton. En mai 2004, le Ministère a publié les résultats de l'étude de 2003 et des plans précis pour 2004 afin de pallier les principales lacunes de la recherche observées lors de l'analyse des données de 2003. Comme nous l'indiquons au chapitre 5, le Ministère n'a toujours pas donné de réponses claires sur les effets possibles du pou du poisson sur les stocks de saumon sauvage et sur les liens de cette infestation avec la salmoniculture.

Vérification des engagements présentés en réponse aux pétitions

6.41 Dans les réponses données au cours des années passées, les ministres fédéraux se sont engagés à donner suite aux préoccupations environnementales des pétitionnaires. Afin de déterminer si les ministères ont pris des mesures satisfaisantes, nous avons vérifié des engagements pris dans quelques pétitions.

6.42 Cette année, nous avons vérifié les engagements pris en réponse à trois pétitions. Nous les avons choisis en fonction de plusieurs critères. Nos vérifications ciblaient les mesures prises par les ministères pour respecter les engagements qu'ils avaient pris dans leurs réponses aux pétitions. Nous nous attendions à ce que chaque ministère :

  • ait clairement exprimé son engagement et ce qu'il signifie pour lui;
  • ait planifié sa mise en œuvre;
  • ait procédé à la mise en œuvre prévue et notamment communiqué tout changement, le cas échéant;
  • ait démontré qu'il avait respecté l'engagement et, le cas échéant, évalué la mesure dans laquelle il avait donné suite à la ou aux questions soulevées.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la section À propos de la vérification, à la fin du chapitre.

Dépotoirs militaires au large de la côte canadienne de l'Atlantique

Un héritage non désiré

6.43 Au cours du siècle dernier, en particulier par suite des deux guerres mondiales, il y a eu environ 2 800 naufrages de navires (dont certains contenaient des munitions) au large de la côte canadienne de l'Atlantique. De plus, à la fin de la Seconde Guerre mondiale, le Canada et d'autres pays se sont débarrassés de munitions conventionnelles, notamment des bombes et des obus, en plus d'agents de guerre chimiques et biologiques, comme le gaz moutarde, en les rejetant à la mer. À l'époque, cette pratique était considérée comme acceptable. Depuis 1975, la législation canadienne interdit le rejet dans les océans d'agents de guerre et de munitions. (Voir la photographie)

6.44 Des munitions et des agents de guerre chimiques et biologiques non explosés immergés dans le milieu marin peuvent présenter un risque potentiel pour la sécurité humaine et la salubrité de l'environnement lorsque des activités telles que le dragage, le chalutage, la navigation ou l'exploration gazière et pétrolière viennent les perturber. Des munitions conventionnelles ont été rejetées sur la côte de l'Atlantique. Et même si rien ne vient les perturber, les munitions et les conteneurs immergés qui renferment des agents de guerre chimiques peuvent se corroder et laisser fuir leur contenu. Ces sites peuvent présenter des risques que l'on doit mieux comprendre.

6.45 En 1984, Transports Canada a soumis au ministère de la Défense nationale la question de l'immersion au large des côtes de gaz moutarde et de munitions non explosées. Malgré tout, après étude de la question, le Ministère n'a pas jugé nécessaire à cette époque de prendre des mesures et a affirmé qu'il n'existait aucune preuve que cela constituait un problème majeur dans les eaux canadiennes. Le Ministère a récemment reconnu qu'en raison de l'utilisation accrue du milieu marin, cette problématique peut représenter un risque pour la santé humaine et pour l'environnement.

Pétition exprimant des inquiétudes au sujet des effets de l'exploration pétrolière et gazière

6.46 Dans une pétition présentée en mars 2002, Myles Kehoe a soulevé un nombre de questions concernant la présence d'agents de guerre chimiques et de munitions dans des dépotoirs militaires situés au large de la côte est du Canada (pétition no 50A). Il s'est demandé si ces sites avaient tous été recensés, si les risques potentiels avaient été évalués et si les sites connus avaient été signalés comme il se doit sur les cartes marines. Il a demandé, entre autres, l'imposition d'un moratoire sur toutes les activités d'exploration pétrolière et gazière dans les zones situées près et au large de la côte canadienne de l'Atlantique et la désignation de tous les dépotoirs militaires sous-marin comme zones à l'intérieur desquelles serait interdite la pêche de fond commerciale.

Le 19 février 1946, une barge contenant 10 200 barils de gaz moutarde a été sabordée au large de l'île de Sable, en Nouvelle-Écosse, sous 3 000 mètres d'eau.

 

6.47 La pétition a été acheminée à six ministères :

  • La Défense nationale a assumé le rôle de ministère responsable car plusieurs de ces sites ont servi à l'immersion de matériel militaire.
  • Pêches et Océans Canada a le mandat de protéger le poisson et le milieu marin. Le Service hydrographique du Canada, un des services de ce ministère, est responsable de l'établissement de cartes nautiques.
  • Ressources naturelles Canada assume des responsabilités importantes pour ce qui est des activités d'exploration pétrolière et gazière au large des côtes. En outre, le Ministère fournit des avis techniques, par exemple, sur la cartographie des fonds marins.
  • Environnement Canada possède l'expertise technique nécessaire pour recenser et évaluer les risques environnementaux associés à l'immersion en mer et aux sites contaminés.
  • Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (désormais scindé en deux ministères : Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada) était responsable des questions qui se rattachent aux obligations internationales et aux activités connexes ayant trait à ces sites.
  • Santé Canada a le mandat de protéger la santé humaine.
Engagements ministériels

6.48 Dans sa réponse à la pétition no 50A, le ministère de la Défense nationale s'est engagé à exécuter des projets visant à continuer à localiser les sites d'élimination de munitions conventionnelles et à entreprendre le recensement des dépotoirs militaires. Il s'est aussi engagé à évaluer le risque pour la santé humaine et l'environnement et à fixer des priorités pour le nettoyage subséquent ou l'application de toute autre mesure appropriée. Ressources naturelles Canada et Environnement Canada se sont, pour leur part, engagés à fournir une expertise technique et scientifique pour ce projet. Pêches et Océans Canada, par l'intermédiaire du Service hydrographique du Canada, s'est engagé à cartographier les dépotoirs militaires à l'aide de l'information transmise par le ministère de la Défense nationale.

Objet de la vérification

6.49 Nos travaux ont porté sur les mesures prises par le ministère de la Défense nationale, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada et Environnement Canada. Nous avons exclu Santé Canada et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, car leur participation à la mise en œuvre de ces engagements était moins importante.

6.50 La vérification avait comme objectif d'évaluer les progrès réalisés par ces quatre ministères au regard de certains engagements mentionnés dans leurs réponses à la pétition no 50A. Dans l'ensemble, leurs interventions pouvaient être réparties entre les catégories suivantes :

  • recenser et évaluer les risques que présentent les dépotoirs militaires sous-marins contenant des agents de guerre chimiques et biologiques et des munitions conventionnelles;
  • communiquer l'information connue sur les sites et les risques aux parties intéressées;
  • préparer un plan d'urgence en cas de désastre écologique.

Observations

Les ministères recensent et évaluent les risques

6.51 Le ministère de la Défense nationale, en vue de recenser les sites et d'évaluer les risques, conformément à ses engagements, a introduit les deux grands projets suivants :

  • le projet de disposition (d'élimination) d'agents de guerre, lequel porte sur les sites marins et terrestres contenants des agents chimiques et biologiques, dont le gaz moutarde;
  • le projet d'étude sur les munitions non explosées (Unexploded Ordnance, UXO) en milieu sous-marin, qui porte sur les dépotoirs sous-marins contenant des munitions conventionnelles, notamment des mines et des obus.

La pièce 6.4 présente un calendrier d'activités liées aux anciens dépotoirs militaires sous-marins d'agents de guerre et de munitions conventionnelles.

6.52 Le projet d'élimination d'agents de guerre devrait être terminé en 2008. L'objet principal du projet d'élimination d'agents de guerre est de recenser les sites marins et terrestres contenant des agents de guerre chimiques et biologiques et d'évaluer les risques qu'ils présentent. Le projet comprend l'étude d'ouvrages scientifiques et une recherche rétrospective visant à repérer les sites possibles.

Le groupe de travail du projet d'élimination d'agents de guerre

Ce groupe de travail a été créé en 2002 afin de fixer les balises du projet d'élimination d'agents de guerre. Il est composé d'experts dans les domaines scientifique, technique et politique. Il comprend des représentants de la Défense nationale, mais aussi d'Affaires étrangères Canada, d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada, de Santé Canada et de Ressources naturelles Canada. Il constitue en outre une tribune d'échange d'informations entre les ministères.

 

6.53 Les travaux relatifs au projet ont commencé au début de 2002. Un examen officiel des documents scientifiques et l'élaboration de modèles d'évaluation des risques ont débuté en 2004; il est cependant trop tôt pour prédire si le projet sera achevé d'ici 2008 tel qu'il est prévu.

6.54 Environ 14,4 millions de dollars ont été alloués à ce projet. Ce montant ne comprend pas le nettoyage ou la restauration des sites. Le ministère de la Défense nationale a indiqué qu'il demandera des fonds si les sites exigent des interventions. Les représentants du Ministère ont indiqué que le coût éventuel des levés des grands fonds océaniques (plus de 1 000 mètres) peut atteindre plus d'un million de dollars par site.

6.55 Dans le cadre du projet, le Ministère s'emploie actuellement à localiser les sites à risque élevé qui requièrent des levés océanographiques. À ce jour, deux sites d'immersion pouvant contenir des agents de guerre ont été localisés. Le premier se trouve au sud de l'île de Sable et le deuxième, au sud des Grands Bancs de Terre-Neuve. Cinq sites terrestres pouvant contenir des agents de guerre ont aussi été relevés.

6.56 Le projet d'étude sur les munitions non explosées en milieu sous-marin devrait être terminé en 2006. Le projet d'étude sur les munitions non explosées en milieu sous-marin a été lancé au milieu de 2002 en vue d'examiner les sites marins où pourraient se trouver des munitions conventionnelles et dans le but de fixer des priorités concernant ces sites. Avant de lancer ce projet, le ministère de la Défense nationale avait déjà commencé à retracer les épaves et les sites où pourraient se trouver des munitions non explosées. (Voir la photographie)

6.57 Le Ministère a dressé une liste de 509 sites sous-marins suspects et connus. De ce nombre, 48 sites étaient considérés comme très prioritaires, alors que les 461 sites restants étaient considérés comme présentant un risque négligeable. Le Ministère a évalué le risque que présentent ces sites en se fondant sur des critères tels que leur proximité et leur accessibilité pour le public, le type et la quantité de munitions qu'ils contiennent et le risque pour l'environnement. Aucune autre enquête ou mesure de nettoyage n'est prévue pour les 461 sites à faible risque pour l'instant, mais le Ministère a indiqué qu'il pourrait en être autrement si de nouvelles informations à ce sujet lui étaient présentées.

6.58 En date du 31 mars 2004, le Ministère avait effectué une première étude de 25 des 48 sites présentant un risque élevé. Ses représentants ont indiqué que leur objectif était d'évaluer environ dix sites par année, selon la disponibilité du matériel et les conditions météorologiques.

6.59 Le projet d'étude sur les munitions non explosées en milieu sous-marin s'est vu attribuer un financement totalisant quelque 1,1 million de dollars. Quant au projet d'élimination des agents de guerre, son budget ne prévoit pas de fonds pour le nettoyage ou pour toute autre mesure de restauration des sites.

Les ministères communiquent et échangent de l'information

6.60 Les ministères, en ce qui a trait aux dépotoirs militaires sous-marins au large des côtes, se sont engagés à communiquer de l'information aux parties intéressées, notamment au public, aux médias, aux pêcheurs et aux travailleurs de l'industrie pétrolière, et à partager avec eux divers renseignements. La communication de renseignements sur les sites d'immersion au large des côtes se fait sur une base régulière.

Pêches et Océans Canada nous a informés qu'après avoir examiné les travaux de recherche effectués à l'échelle internationale, le gaz moutarde représente un faible danger en eau froide et profonde, et qu'il n'est donc pas nécessaire de mener d'autres activités scientifiques pour l'instant. Le Ministère s'est engagé à continuer d'évaluer le besoin de poursuivre les activités, compte tenu de sa participation au projet d'élimination des agents de guerre.

 

6.61 La Défense nationale a conçu des plans de communication pour les deux projets. Le Ministère a aussi publié un dépliant intitulé Comment traiter de la disposition d'agents de guerre et a affiché l'information sur Internet à l'adresse http://www.wadproject.forces.gc.ca/. Une brochure visant à expliquer le projet de repérage des munitions non explosées en milieu sous-marin a aussi été publiée. De plus, la Défense nationale a fourni de l'information à l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour les projets d'exploration pétrolière et gazière au large des côtes. Il a aussi publié des avis sur le nettoyage de sites particuliers, par exemple le HMS Raleigh, un croiseur britannique qui a coulé en 1922 au large de la côte du Labrador.

Dans notre rapport d'avril 2003, au chapitre 7 intitulé « La gérance environnementale des sites d'entraînement et d'essai militaires », nous avons indiqué que la contamination liée aux munitions se trouvant dans des dépotoirs terrestres est une question qui retient de plus en plus l'attention. Nous avons recommandé que le ministère de la Défense nationale répertorie les sites terrestres potentiellement contaminés par des matériaux énergétiques (y compris les munitions non explosées) et qu'il élabore un plan d'atténuation des impacts qui préciserait les priorités, les échéanciers et les budgets. Le Ministère a répondu qu'il y avait encore des études à faire pour que soient bien comprises la nature et la composition de ces contaminants potentiels.

 

6.62 Le Service hydrographique du Canada de Pêches et Océans s'est engagé à marquer les sites d'immersion sur les cartes de navigation. Il a déjà indiqué l'emplacement d'environ 20 sites contenant des munitions conventionnelles sur ces cartes. La Défense nationale a fourni de l'information au Service hydrographique du Canada sur les deux dépotoirs militaires sous-marins contenant des agents de guerre. La Garde côtière canadienne a publié un avis à la navigation concernant ces deux sites en février 2004.

Plan d'urgence — les ministères prennent des mesures pour respecter leurs engagements

6.63 Il y a beaucoup d'inconnues au sujet des dangers que ces dépotoirs sous-marins peuvent présenter. Les ministères admettent qu'il faut établir un plan d'intervention en cas d'incidents et ils se sont engagés en ce sens dans leurs réponses à la pétition no 50A.

6.64 La Défense nationale a recensé des procédures à suivre en cas de découverte de munitions. D'autres ministères fédéraux se sont dotés de programmes de mesures d'urgence en cas, par exemple, de déversements de pétrole et de fuites de gaz. Toutefois, aucun d'eux n'a établi de plan d'intervention précis dans le cas des agents de guerre chimiques ou biologiques.

6.65 En avril 2004, les membres du Groupe de travail du projet d'élimination d'agents de guerre ont commencé à examiner l'utilité d'établir un plan d'urgence global à l'échelle du gouvernement. Le Groupe a indiqué qu'un tel plan recenserait les éléments critiques à prendre en compte, notamment les risques associés aux munitions et aux agents de guerre, les incidents et les déversements en milieu marin, les interventions ayant trait à la sécurité publique et les scénarios probables de risque. Le plan indiquerait aussi le nom des principales organisations intéressées et préciserait leurs rôles.

Poisson génétiquement modifié

Introduction

6.66 La recherche sur les organismes aquatiques génétiquement modifiés, comme les poissons génétiquement modifiés, a commencé au début des années 1980 et elle s'est rapidement étendue partout dans le monde au cours des dernières années. Produits à l'aide de biotechnologies, les poissons génétiquement modifiés sont utilisés à des fins médicales, pour déceler la pollution et comme poissons d'aquarium. Ils sont aussi développés pour l'industrie de l'aquaculture, par exemple pour obtenir des poissons à croissance plus rapide ou qui tolèrent les températures froides.

6.67 Pour le moment, les poissons génétiquement modifiés ne sont pas élevés au Canada, mais la recherche est faite à ce titre. Ainsi, à l'Île-du-Prince-Édouard, une société américaine fait de la recherche sur le saumon génétiquement modifié. La société a présenté aux organismes de réglementation américains une demande de commercialisation du saumon à croissance rapide. Les organismes de réglementation canadiens croient qu'une demande semblable pourrait être faite au Canada.

6.68 Les scientifiques, les organismes de réglementation et le public s'inquiètent des impacts écologiques potentiels de la présence accidentelle de poissons génétiquement modifiés dans les écosystèmes naturels. Par exemple, les poissons génétiquement modifiés à croissance rapide pourraient s'approprier la nourriture et le territoire du poisson sauvage. Les scientifiques ne font que commencer à comprendre les effets de la présence des poissons génétiquement modifiés dans l'environnement naturel.

Pêches et Océans Canada s'est engagé à agir

6.69 Greenpeace Canada a présenté une pétition sur le poisson génétiquement modifié en novembre 2001 (pétition no 38A). L'organisme voulait obtenir de l'information sur la réglementation régissant le poisson génétiquement modifié et obtenir confirmation de la politique fédérale sur l'élevage de ce type de poisson au Canada.

6.70 Pêches et Océans Canada et plusieurs autres ministères fédéraux ont répondu conjointement à la pétition en avril 2002. Nous avons demandé à Pêches et Océans Canada de répondre parce qu'il a pour mandat de gérer et de protéger le poisson et son habitat. Nous avons choisi de vérifier trois engagements du Ministère présentés dans sa réponse à la pétition :

  • Pêches et Océans Canada est à rédiger un règlement d'application de la Loi sur les pêches pour les organismes aquatiques à caractères nouveaux, ce qui inclut le poisson génétiquement modifié.
  • Pêches et Océans Canada continuera d'effectuer des recherches afin de renforcer les protocoles d'évaluation des risques devant permettre de vérifier le respect des exigences réglementaires afin de mieux comprendre les impacts possibles des organismes aquatiques à caractères nouveaux.
  • Pêches et Océans Canada appuie l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN) dans ses efforts pour garantir que les organismes aquatiques à caractères nouveaux et, dans le cas qui nous intéresse, le saumon, ne peuvent avoir d'effets sur les stocks de poissons sauvages en veillant, entre autres, à ce que le saumon génétiquement modifié soit confiné dans des installations sécuritaires, autonomes et terrestres.

L'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord a été établie en 1983 en vertu de la Convention pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord. On lui a confié le mandat de promouvoir la conservation, le rétablissement, la mise en valeur et la gestion responsable des stocks de saumons dans l'Atlantique Nord à l'aide de la coopération internationale. Le Canada est partie à la Convention, et Pêches et Océans Canada en est le ministère fédéral responsable.

 

Objet de la vérification

6.71 À la lumière des engagements mentionnés ci-dessus, nous voulions vérifier si Pêches et Océans Canada avait fait des progrès dans l'élaboration de la réglementation et dans ses travaux de recherche visant à renforcer l'évaluation des risques afin de mieux assurer l'application des règlements. Nous avons aussi vérifié si le Ministère veillait au respect des lignes directrices de l'OCSAN portant sur l'élevage du saumon génétiquement modifié.

Observations et recommandations

Pêches et Océans Canada s'est engagé à élaborer un règlement sur le poisson génétiquement modifié

6.72 Le poisson génétiquement modifié est actuellement assujetti à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 (LCPE). Environnement Canada a pour mission de voir à l'application de la LCPE (1999) et des règlements connexes. Ceux-ci, ainsi que les lois et règlements présentés dans les annexes de la LCPE (1999), portent sur toutes les nouvelles substances destinées à la vente, à la fabrication ou à l'importation au Canada, qu'il s'agisse de nouveaux produits chimiques commerciaux ou d`organismes vivants issus de la biotechnologie comme les plantes, les microorganismes, les animaux et les poissons génétiquement modifiés [voir l'encadré sur la LCPE (1999)].

Aux États-Unis, un poisson génétiquement modifié qui luit dans l'obscurité (GloFish™) est vendu comme poisson d'aquarium. En janvier 2004, des poissons GloFish™ étaient importés au Canada, ce qui contrevenait aux règlements fédéraux. Environnement Canada a pris des mesures d'exécution et certains de ces poissons ont été saisis et détruits. La société qui a produit les GloFish™ aux États-Unis se prépare à présenter aux organismes de réglementation canadiens, en conformité avec la loi, une déclaration indiquant son intention de vendre ces poissons au Canada.

 

6.73 La LCPE (1999) et ses règlements répondent au besoin fondamental de réglementer toutes les nouvelles substances; par contre, le gouvernement fédéral a reconnu qu'il est nécessaire d'établir un règlement particulier pour le poisson génétiquement modifié et les autres organismes aquatiques à caractères nouveaux. On trouvera ci-après deux des principes fondamentaux qui sous-tendent l'approche du Canada en matière de réglementation de la biotechnologie :

  • les ministères ont charge de réglementer les produits biotechnologiques qui relèvent de leur compétence;
  • le système de réglementation doit être fonction des lois et des établissements existants.

6.74 Pêches et Océans Canada s'est engagé à élaborer un règlement sur le poisson génétiquement modifié et d'autres organismes aquatiques à caractères nouveaux en accord avec ces principes. Le Ministère a l'expertise nécessaire pour traiter des questions relatives aux poissons et aux autres organismes aquatiques. Le gouvernement considère donc que ce Ministère est le mieux placé pour gérer un système de réglementation conçu expressément pour gérer les enjeux complexes associés au poisson génétiquement modifié.

6.75 Aucune des échéances fixées pour l'élaboration du règlement n'a été respectée. Pêches et Océans Canada a pour la première fois manifesté son intention d'élaborer un règlement sur le poisson génétiquement modifié en 1992. Depuis, le Ministère a maintes fois répété que l'élaboration de ce règlement était en cours (voir l'encadré sur les échéances fixées par Pêches et Océans Canada pour l'élaboration d'un règlement sur le poisson génétiquement modifié). Il a présenté à plusieurs reprises des dates d'échéance pour l'élaboration de ce règlement mais elles n'ont jamais été respectées. Par exemple, un comité parlementaire a indiqué en 1996 que le règlement était en voie d'élaboration. Le Ministère n'a pas respecté non plus les dates d'échéances subséquentes de 1998-1999, de 2001 et de 2002.

6.76 Le Ministère a rédigé une première ébauche du règlement en 1997, mais il ne l'a jamais finalisée. Une autre version à inclure aux termes de la LCPE (1999) a été préparée en 2001, mais le règlement ne répondait pas aux critères de la LCPE (1999) et sa version définitive n'a pas été achevée.

6.77 Pêches et Océans Canada n'a pas encore fixé de date pour l'achèvement du règlement. Le Ministère n'a pas révisé le projet de règlement depuis 2001. Des travaux de recherche sont en cours afin de consolider la base scientifique requise, mais, pour l'instant, le Ministère ne fait que préparer le terrain afin de poursuivre l'élaboration du règlement. Le Ministère doit non seulement présenter une vision claire de ce qu'il veut accomplir par ce règlement mais aussi :

  • adopter une orientation stratégique rationnelle pour le règlement;
  • déterminer s'il est nécessaire de modifier la Loi sur les pêches;
  • concevoir un plan de mise en œuvre comprenant une estimation des coûts et une définition claire des rôles et des responsabilités;
  • préciser l'étendue et toutes les composantes du règlement, y compris la mesure dans laquelle il réglementera la recherche;
  • consulter les provinces et les autres parties intéressées;
  • allouer un budget ministériel pour les besoins opérationnels.

6.78 En 1992, Pêches et Océans Canada a commencé à rédiger une politique sur la recherche et l'élevage du poisson génétiquement modifié. Celle-ci n'a jamais été finalisée, mais le Ministère a dit que certains éléments de cette politique serviront de point de départ pour certains volets du règlement, en particulier pour l'évaluation des risques.

6.79 En attendant que le règlement soit terminé et qu'il soit inscrit sur la liste des règlements d'application de la LCPE (1999), Environnement Canada conserve l'entière responsabilité des questions portant sur le poisson génétiquement modifié et d'autres organismes aquatiques à caractères nouveaux. Entre-temps, Environnement Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada ont signé une entente en mai 2004. Aux termes de cette entente, Pêches et Océans Canada fournira des avis et des évaluations des risques pour le compte d'Environnement Canada. En outre, Pêches et Océans Canada s'est dit résolu à préparer un plan de travail et à terminer la rédaction du règlement rapidement.

6.80 Recommandation. Pêches et Océans Canada devrait décider ou non d'établir un règlement sur le poisson génétiquement modifié. Le Ministère, s'il décide d'aller de l'avant, devrait préciser la date d'achèvement de ce travail, élaborer un plan de travail et faire connaître la progression du projet.

Réponse de Pêches et Océans Canada. Le Ministère accepte la recommandation. Pêches et Océans Canada continue de réagir aux faits nouveaux qui surgissent dans le domaine du poisson génétiquement modifié. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 1999 [LCPE (1999)] régit déjà l'importation ou la production de ces types de poisson. En vertu d'un protocole d'entente conclu entre Environnement Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada en mai 2004, ce dernier Ministère s'est engagé à administrer le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles adopté en application de la LCPE (1999) pour ce qui concerne les organismes aquatiques possédant des caractères nouveaux. Outre les efforts qu'il continue de déployer pour constituer une base de données scientifiques et de données sur l'évaluation des risques sur le poisson génétiquement modifié, Pêches et Océans Canada va réglementer les organismes aquatiques possédant des caractères nouveaux en s'appuyant sur les pouvoirs que lui confère déjà la LCPE (1999).

Le Ministère a commencé à élaborer des processus internes pour la communication de renseignements et l'évaluation des risques; il les affichera sur son site Web d'ici la fin de 2005.

Le Ministère étudiera les options de réglementation, choisira une stratégie en matière de réglementation et arrêtera un plan de cheminement – d'ici la fin de 2005.

Le Ministère, d'ici la fin de 2005, révisera et finalisera sa politique sur les organismes aquatiques transgéniques, en y intégrant les exigences de réglementation et les cadres actuels d'évaluation scientifique.

Les travaux de recherche à l'appui du règlement suivent leur cours

6.81 Pêches et Océans Canada se conforme à son engagement de faire de la recherche. Il possède un laboratoire de recherche à Vancouver où des scientifiques produisent des poissons génétiquement modifiés à croissance rapide depuis le début des années 1990 dans le but de comprendre certains des risques qu'ils comportent pour l'environnement et les risques indirects pour la santé humaine. Des travaux de recherche en laboratoire ont été effectués de manière continue au cours de la dernière décennie afin de déterminer et d'évaluer les risques que présente le poisson génétiquement modifié. Selon ce que disent les scientifiques, le financement des postes est plus régulier qu'auparavant. (Voir la photographie)

6.82 Pêches et Océans Canada a évalué ses besoins en matière de recherche et constaté qu'il possède des connaissances limitées sur les interactions d'un organisme aquatique génétiquement modifié dans l'environnement naturel. À ce jour, la recherche n'a été effectuée qu'en laboratoire. Les scientifiques ont notamment signalé qu'il faudrait aménager un ruisseau artificiel en milieu confiné afin d'examiner les interactions entre poissons génétiquement modifiés et poissons sauvages dans un milieu plus naturel. Le Ministère a pour sa part indiqué qu'il aurait besoin de plus de ressources que celles dont il dispose déjà pour étudier l'impact du poisson génétiquement modifié sur le milieu naturel. Avec le concours d'Environnement Canada et d'autres ministères fédéraux, il mettra sur pied un réseau de recherche pour étudier les effets des organismes à caractères nouveaux sur l'environnement. La haute direction de Pêches et Océans Canada en a fait une priorité.

6.83 Le Ministère collabore déjà avec d'autres chercheurs au pays et à l'étranger. En mars 2004, il a tenu une rencontre mettant en présence des experts scientifiques de plusieurs pays afin de discuter des lacunes et des zones d'incertitude des connaissances portant sur le poisson génétiquement modifié. Il nous a dit que la rencontre avait servi à situer l'état d'avancement des travaux scientifiques sur les risques que présente le poisson génétiquement modifié, y compris la nécessité d'un confinement.

Garantir un confinement terrestre sécuritaire pour le saumon génétiquement modifié

6.84 Puisque l'on a pas encore scientifiquement cerné tous les risques que présente le saumon génétiquement modifié, le Canada et d'autres pays membres de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN) ont approuvé, en 1997, les lignes directrices sur le saumon génétiquement modifié en vertu desquelles toutes les mesures possibles doivent être prises pour confiner le saumon génétiquement modifié dans des installations terrestres sécuritaires.

6.85 À l'heure actuelle, l'élevage commercial de poissons génétiquement modifiés n'est pas pratiqué au Canada. Les chercheurs de Pêches et Océans Canada ne sont pas les seuls à faire de la recherche. En effet, des scientifiques à l'emploi de sociétés privées, d'établissements médicaux et d'universités font eux aussi de la recherche sur le poisson ou d'autres organismes aquatiques génétiquement modifiés au Canada. Lorsque nous avons effectué notre vérification, huit installations effectuaient ce genre de recherche. Outre le laboratoire de Pêches et Océans Canada, trois d'entre elles étudient le saumon génétiquement modifié. C'est pourquoi nos vérificateurs ont examiné les mesures prises par le Ministère pour s'assurer que ces installations élèvent des saumons génétiquement modifiés dans des installations terrestres sécuritaires en conformité avec les lignes directrices de l'OCSAN.

6.86 Pêches et Océans Canada a inspecté les trois installations de recherche sur le saumon génétiquement modifié dont il connaît l'existence et il est convaincu que le saumon est confiné dans des installations adéquates. Selon les règlements d'application actuels de la Loi sur les pêches, les chercheurs doivent obtenir un permis pour faire transférer des poissons à leurs laboratoires. Des mesures de mise en quarantaine sont exigées et le Ministère a confirmé qu'elles répondent aux exigences en matière de confinement de l'OCSAN. Environnement Canada a aussi inspecté ces installations de recherche, dont l'installation de recherche de Pêches et Océans Canada située à Vancouver.

6.87 Pêches et Océans Canada doit se tenir au courant de la recherche sur le poisson génétiquement modifié qui est effectuée au pays. Le Ministère a déclaré qu'il ne surveille pas systématiquement la recherche sur le poisson génétiquement modifié au Canada. Il affirme néanmoins qu'il est au courant de tous les travaux de recherche effectués sur ce poisson au Canada.

6.88 Pêches et Océans Canada explique que ses relations non officielles avec le milieu de la recherche constituent l'antenne qui l'informe sur l'état d'avancement de la recherche sur le poisson génétiquement modifié. Le Ministère affirme qu'il se tient au courant de la recherche parce que, selon son règlement, les chercheurs doivent lui demander un permis avant de transférer ou de libérer du poisson. Il présume par contre que les chercheurs connaissent les exigences réglementaires pour l'obtention d'un permis de transfert ou de libération du poisson. Nous avons constaté que le Ministère ne communique pas ces exigences sur son site Web et qu'il n'informe pas systématiquement le public à ce sujet.

6.89 Le règlement de Pêches et Océans Canada ne renferme aucune disposition particulière exigeant des chercheurs qu'ils informent le Ministère de leurs travaux de recherche-développement sur le poisson génétiquement modifié effectués dans leur laboratoire. De plus, les travaux de recherche-développement sur le poisson génétiquement modifié et d'autres organismes aquatiques à caractères nouveaux sont exemptés des exigences relatives à la transmission de renseignements prévues par la LCPE (1999) et ses règlements d'application connexes, pourvu que ces organismes ne soient pas libérés dans l'environnement. Environnement Canada a reconnu qu'il sera peut-être nécessaire de modifier la LCPE (1999) afin d'y inclure l'obligation de fournir des renseignements sur la recherche-développement des organismes génétiquement modifiés et afin de pouvoir surveiller les activités de recherche.

6.90 Pêches et Océans Canada ne fait pas connaître efficacement la nécessité d'assurer le confinement. Le Ministère nous a dit qu'au cours des années 1990, il a informé le milieu de la recherche de la nécessité du confinement au cours d'une série de consultations portant sur son ébauche de politique. Nous avons constaté qu'il n'a pas tenu de consultations récemment.

6.91 Le Ministère a aussi signalé qu'il utilise l'ébauche de la politique sur l'élevage et la recherche sur le poisson génétiquement modifié pour informer le milieu de la recherche de la nécessité du confinement. Pourtant, on ne trouve aucune information à ce sujet sur le site Web de Pêches et Océans Canada. Qui plus est, la politique véhicule des messages ambivalents pour les chercheurs. Par exemple, elle fait état de situations où l'élevage de poissons génétiquement modifiés dans des enclos à filet ouvert pourrait être permis et elle ne dit pas clairement que tout poisson génétiquement modifié doit être confiné dans des installations terrestres sécuritaires.

6.92 Recommandation. Afin de réduire le plus possible le risque que des poissons génétiquement modifiés soient libérés dans l'environnement, Pêches et Océans Canada devrait, en collaboration avec Environnement Canada, faire en sorte que les exigences de confinement du poisson génétiquement modifié soient clairement communiquées aux chercheurs. De plus, il devrait pallier les lacunes que présente sa collecte de renseignements sur la recherche sur le poisson génétiquement modifié et d'autres organismes aquatiques au Canada.

Réponse de Pêches et Océans Canada. Le Ministère accepte la recommandation. Il dressera, d'ici la fin de 2004, la liste complète des installations où se déroulent des recherches sur le poisson génétiquement modifié, de concert avec Environnement Canada. Cette liste sera utilisée pour communiquer aux chercheurs de l'information à jour sur les exigences réglementaires et aux fins des consultations concernant l'élaboration de la politique du Ministère sur les organismes aquatiques transgéniques.

Le Ministère, d'ici la fin de 2005, mettra à jour son site Web pour donner aux chercheurs qui œuvrent dans le domaine des organismes aquatiques transgéniques un accès plus convivial à l'information pertinente.

La question de l'exception concernant la communication de renseignements sur les activités de recherche mettant en cause des organismes transgéniques sera étudiée dans le cadre de la révision prochaine de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), révision que dirigera Environnement Canada, avec la participation de notre Ministère. En outre, nous prendrons en compte les questions relatives à la communication de renseignements dans notre élaboration des options de politique et de réglementation concernant les organismes aquatiques transgéniques.

Le Ministère est au courant des points soulevés relativement aux établissements de recherche. Il continuera régulièrement de prendre en compte ces questions dans le cadre de l'élaboration de sa politique et des instruments de réglementation.

Projet pilote de laissez-passer pour les transports en commun

S'engager dans les projets locaux

6.93 Les programmes de retenues salariales pour les laissez-passer émis par les sociétés de transport en commun sont offerts dans quelques centres urbains du Canada. Les clients qui s'engagent à acheter un laissez-passer pour une durée minimale bénéficient d'une réduction et d'un mode de paiement pratique. OC Transpo et la Société de transport de l'Outaouais (STO) ont lancé le programme de laissez-passer pour les transports en commun en 2000 dans la région de la capitale nationale. En janvier 2004, les sociétés locales de transport en commun nous ont signalé que plus de 65 sociétés et 6 800 résidents de la région de la capitale nationale participaient à des programmes de retenues salariales pour le laissez-passer servant aux transports en commun. (Voir la photographie)

6.94 OC Transpo a communiqué pour la première fois avec le Secrétariat du Conseil du Trésor en 1999 afin de lui demander de participer à un programme de retenues salariales pour ce genre de laissez-passer s'adressant aux fonctionnaires fédéraux (le programme ECOPASS). Le gouvernement a refusé parce qu'il ne voulait pas accorder l'accès à son système de paye pour autre chose que les avantages liés à l'emploi ou la campagne de Centraide.

6.95 Le gouvernement du Canada, qui compte plus de 360 000 employés, est l'un des plus importants employeurs du pays. Transports Canada admet que les choix de ses employés en matière de transport peuvent avoir une incidence sur les changements climatiques et les émissions de gaz à effet de serre. En donnant l'exemple, le gouvernement peut aussi sensibiliser le public à la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

6.96 À la suite du refus du gouvernement d'adhérer à un programme de retenues salariales, Arun Thangaraj et 75 autres Canadiens ont présenté une pétition à notre bureau en juin 2001 dans laquelle ils demandaient au gouvernement de revoir sa décision. Selon les pétitionnaires, ce genre de programme ferait réaliser des économies intéressantes aux usagers, entraînerait une hausse de l'utilisation des transports en commun et produirait des avantages appréciables, entre autres des voies de circulation moins encombrées et des niveaux plus faibles d'émissions de gaz à effet de serre.

6.97 Notre bureau a acheminé la pétition à Environnement Canada, à Transports Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor, qui assument les responsabilités suivantes en rapport avec cette question :

  • Environnement Canada est responsable de préserver et d'accroître la qualité du milieu naturel, dont l'atmosphère, et est responsable avec Ressources naturelles Canada des questions relatives aux changements climatiques.
  • Transports Canada s'efforce de garantir des moyens de transport sécuritaires, efficients et sûrs pour l'environnement.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor gère les responsabilités gouvernementales dans les secteurs des finances, du personnel et de l'administration.

6.98 Dans leurs réponses données en octobre 2001, les trois ministères se sont engagés à participer à un projet pilote ayant pour objet d'évaluer l'efficacité d'un programme de retenues salariales pour accroître le nombre de fonctionnaires fédéraux utilisant les transports en commun. Le gouvernement a considéré ce projet comme une façon de réduire les gaz à effet de serre et autres émissions dans l'atmosphère causées par les activités du gouvernement et les déplacements des fonctionnaires qui se rendent au travail.

Objet de la vérification

6.99 Nous voulions vérifier si Environnement Canada, Transports Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor avaient respecté leur engagement à l'égard de la mise en œuvre du projet pilote et si ce projet avait réussi à faire croître le nombre de fonctionnaires fédéraux utilisant les transports en commun.

Observations

Un projet pilote

6.100 Le gouvernement a respecté son engagement portant sur la mise sur pied d'un projet pilote. En juin 2002, il a annoncé le lancement d'un projet pilote de laissez-passer pour les transports en commun d'une durée d'un an, le projet débutant en novembre 2002. Le projet permettait aux employés fédéraux de la région de la capitale nationale travaillant pour Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, Transports Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor d'acheter un laissez-passer annuel pour les transports en commun à prix réduit à l'aide de retenues salariales mensuelles.

La promotion des choix qui favorisent le transport durable et les déplacements écologiques est conforme aux stratégies de développement durable de 2004 de neuf ministères fédéraux.

 

6.101 L'objectif principal du projet pilote était d'accroître le nombre de fonctionnaires qui utilisent les transports en commun. Le projet pilote avait aussi d'autres objectifs :

  • montrer que le gouvernement du Canada, par des actions concrètes, fait preuve de leadership dans le domaine des changements climatiques ;
  • réduire les émissions des gaz à effet de serre et les autres émissions dans l'atmosphère;
  • sensibiliser davantage les employés des quatre ministères fédéraux participant au projet à la question des changements climatiques et aux autres questions atmosphériques.

6.102 Le projet pilote a été mis en place et géré par un groupe de travail composé d'employés des quatre ministères et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Chacun des quatre ministères a signé un accord avec les commissions de transport locales. Avant de lancer le projet, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a dû modifier son système de paye. Les ministères ont multiplié les communications avec les employés admissibles et le groupe de travail a entrepris de surveiller la participation des employés.

L'initiative fédérale Prêcher par l'exemple

L'initiative Prêcher par l'exemple est le plan du gouvernement fédéral visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de ses propres activités. Le projet pilote de retenues salariales pour les laissez-passer servant aux transports en commun était la première mesure prise dans le cadre de cette initiative.

 

Dispositions importantes concernant la mesure des résultats

6.103 Deux enquêtes ont été menées afin que le gouvernement fédéral puisse établir si les objectifs avaient été atteints et si le programme devait être prolongé. Selon les fonctionnaires des ministères, quelque 8 800 personnes étaient admissibles au projet. Les commissions de transport ont indiqué qu'environ 880 personnes, soit 10 p. 100 de tous les employés admissibles, adhéreraient probablement au projet. Au total, 915 employés ont choisi de participer; 54 d'entre eux étaient de nouveaux usagers des transports en commun.

6.104 Ces résultats correspondent aux résultats d'une étude de l'Association canadienne du transport urbain qui révèle que, par eux-mêmes, les programmes de retenues salariales ne réussissent pas toujours à attirer un grand nombre de nouveaux usagers à court terme. Ces programmes ont surtout pour effet de fidéliser la clientèle. En réponse à la question de savoir quelles raisons les pousseraient à utiliser plus fréquemment les transports en commun, la plupart des employés admissibles au programme ont indiqué qu'ils feraient un usage plus fréquent des transports en commun si le service était plus rapide, si les attentes étaient moins longues ou si les services étaient plus fiables.

6.105 Nous avons constaté que les ministres fédéraux ont appuyé le lancement du projet pilote. La promotion du projet a été faite au moyen de courriels, d'affiches et de communiqués. Les employés avaient le sentiment que leur employeur faisait preuve de leadership.

6.106 Les fonctionnaires fédéraux ont confié que le projet les avait rendus plus conscients des questions liées à l'air et aux changements climatiques. Ceux qui ont participé au projet ont trouvé pratique d'acheter le laissez-passer au moyen de retenues sur le salaire. Cet aspect et la légère réduction accordée les incitent à appuyer le projet.

Le gouvernement du Canada demande à chaque Canadien de réduire de 20 p. 100, ou d'environ une tonne, la quantité de gaz à effet de serre qu'ils produisent annuellement. Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, Transports Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor estiment que chaque nouvel usager des transports en commun a conduit 6 500 kilomètres de moins en un an. En moyenne, chaque nouvel usager a satisfait aux objectifs du Défi d'une tonne du gouvernement du Canada.

 

Les frais d'administration n'ont pas été entièrement évalués

6.107 La mise sur pied du projet pilote et l'utilisation du système de paye fédéral ont engendré des frais d'administration. Le personnel des services de paye fédéraux a participé activement à ce projet en délivrant les laissez-passer, en conciliant le nombre d'employés inscrits chaque mois et les paiements aux sociétés de transport et en faisant le suivi des laissez-passer annulés par les employés. Le coût total associé à l'instauration et à l'administration du projet a été estimé à 405 jours-personnes. Le projet a aussi engendré des frais additionnels de 225 000 $ qui sont en grande partie des frais non récurrents. Ces derniers ont été engagés afin notamment de reprogrammer et de modifier le système de paye, de promouvoir le projet et d'évaluer les résultats. Les fonctionnaires des ministères ont affirmé que le projet constituait un bon investissement.

6.108 À l'automne 2003, le gouvernement a décidé d'étendre le programme de retenues salariales à tous les ministères et organismes fédéraux de la région de la capitale nationale. Transports Canada a mis sur pied un bureau de projet chargé de la coordination de cette activité. Le gouvernement a aussi demandé à l'Association canadienne du transport urbain de consulter les membres du réseau des transports et de déterminer s'ils sont prêts à participer à un programme national pour les fonctionnaires fédéraux.

Le but de l'Association canadienne du transport urbain est d'améliorer l'industrie canadienne du transport urbain. On compte parmi ses membres des sociétés de transports en commun, des organismes des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, des entreprises s'occupant de la vente ou de la production de matériel ou de services de transport en commun, des experts-conseils et d'autres entreprises intéressées.

 

6.109 À mesure que le programme de laissez-passer pour les transports en commun sera implanté dans la région de la capitale nationale, le gouvernement se chargera des tâches administratives additionnelles pour le compte des commissions de transport. Les frais connexes ne sont peut-être pas élevés, mais cela demeure incertain car il n'y a pas eu d'évaluation des frais d'administration avant que ne soit prise la décision d'étendre le projet. Afin d'avoir l'assurance que le gouvernement utilise les outils les plus rentables pour atteindre ses objectifs environnementaux, toute décision d'étendre l'application du programme devrait être fondée sur une évaluation explicite des coûts et des avantages.

6.110 Recommandation. Transports Canada, qui administrera le bureau de projet du programme de retenues salariales, devrait évaluer les coûts associés aux avantages obtenus avant d'étendre l'application du programme.

Réponse de Transports Canada. Le Ministère accepte la recommandation. Transports Canada, en tant que responsable du programme de laissez-passer pour le transport en commun, continuera de s'assurer que les coûts-avantages du programme sont examinés avant l'instauration complète de ce dernier.

Dans le cadre de l'évaluation du projet pilote, Transports Canada et le groupe de travail ont évalué les coûts et les avantages du projet. La décision d'aller de l'avant et d'étendre l'application du projet pilote à la région de la capitale nationale était fondée sur un examen sérieux des coûts avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Une fois le programme instauré dans la région de la capitale nationale, Transports Canada entreprendra une analyse coût-avantage complète, d'ici l'automne de 2005, avant d'étendre l'application d'un tel programme à l'échelle du Canada.

Conclusion

6.111 Le processus de pétition en matière d'environnement a été mis en place en 1995 afin que les Canadiens puissent obtenir des réponses rapides et complètes relativement aux questions environnementales et de développement durable. Il incombe aux ministères de préserver l'intégrité du processus.

6.112 En général, nous estimons que la plupart des ministères donnent des réponses complètes aux pétitionnaires et qu'ils s'exécutent rapidement. Par contre, ils informent rarement les pétitionnaires du résultat des enquêtes et de l'aboutissement final de leur pétition. Les ministères doivent faire un meilleur suivi auprès des pétitionnaires.

6.113 Deux vérifications (voir les chapitres 4 et 5) nous ont permis de vérifier les faits contenus dans les réponses aux pétitions précédentes. Nous avons constaté que certains ministères avait brossé un tableau de la situation plus favorable qu'il ne l'est en réalité. Les ministères ont besoin du fournir de l'information fiable en réponse aux pétitions.

6.114 Dans les réponses aux pétitions, les ministres fédéraux ont, par le passé, exprimé leur volonté de donner suite aux préoccupations environnementales des pétitionnaires. Afin d'établir si les ministres avaient traduit leurs engagements en actions concrètes, nous avons choisi de vérifier des engagements présentés dans trois réponses données à des pétitionnaires. Notre vérification d'engagements formulés dans des réponses données à des pétitions soumises antérieurement nous amène à formuler les constatations suivantes :

  • Pétition no 50A. Les ministères ont pris les mesures voulues pour honorer leurs engagements en ce qui a trait aux anciens dépotoirs militaires situés au large de la côte canadienne de l'Atlantique. Compte tenu du peu de temps qui s'est écoulé depuis le début du projet d'étude sur les munitions non explosées en milieu sous-marin et du projet d'élimination d'agents de guerre, il est encore trop tôt pour déterminer si les ministères respecteront les échéances qu'ils ont fixées. Ils ont indiqué que les travaux pour ces projets devraient se terminer comme prévu d'ici 2006 et 2008 respectivement. Les ministères prennent les dispositions nécessaires pour respecter leur engagement de communiquer avec les parties intéressées. Par contre, ils viennent tout juste de donner suite à leur engagement d'élaborer un plan d'urgence.
  • Pétition no 38A. Pêches et Océans Canada a rempli son engagement d'effectuer des recherches afin de renforcer les protocoles d'évaluation des risques que présente le poisson génétiquement modifié, mais les connaissances acquises demeurent incomplètes. Le Ministère a reconnu la nécessité d'établir un règlement au début des années 1990. Il est à noter toutefois que 12 années se sont écoulées depuis qu'il a entrepris ses travaux sur le règlement et que ceux-ci n'ont pratiquement pas progressé depuis qu'il a répondu à la pétition en 2002. Pêches et Océans Canada s'est assuré que les laboratoires qui, à sa connaissance, font de la recherche sur le saumon génétiquement modifié au Canada ont été inspectés et que le saumon y est gardé dans des installations sécuritaires. Par contre, le Ministère ne surveille pas systématiquement la recherche sur le poisson génétiquement modifié au Canada et il ne communique pas efficacement les exigences réglementaires et les exigences de confinement aux chercheurs.
  • Pétition no 29. Le gouvernement fédéral a respecté son engagement consistant à instaurer un projet pilote de laissez-passer pour les transports en commun. Il a mesuré l'incidence du projet pilote et constaté qu'il avait entraîné une faible hausse du nombre d'usagers. Le gouvernement doit veiller à utiliser les outils les plus efficients pour atteindre ses objectifs liés aux changements climatiques compte tenu qu'il envisage d'étendre l'application du projet de laissez-passer pour les transports au commun.

À propos de la vérification

Objectif

Dans le cadre des vérifications menées relativement à l'évaluation environnementale stratégique et à la gestion du saumon sauvage (voir les chapitres 4 et 5 du présent rapport), nous avons vérifié les déclarations contenues dans des réponses à des pétitions.

L'objectif de nos trois vérifications des engagements formulés dans les réponses aux pétitions antérieures (dépotoirs militaires au large de la côte canadienne de l'Atlantique, poisson génétiquement modifié et promotion des transports en commun auprès des fonctionnaires fédéraux) était de déterminer si les ministères avaient donné suite aux engagements qu'ils avaient formulés dans leurs réponses aux pétitions retenues pour notre échantillon de vérification.

Critères

Pour s'assurer du respect d'un engagement formulé dans une pétition, l'entité doit :

  • formuler clairement l'engagement et ce qu'il représente pour elle;
  • planifier sa mise en œuvre;
  • procéder à la mise en œuvre prévue et notamment communiquer tout changement, au besoin;
  • signifier que l'engagement a été respecté et qu'elle a évalué, le cas échéant, la mesure dans laquelle elle a traité l'ensemble des questions soulevées dans la pétition.

Étendue et stratégie

Afin de prélever les réponses aux pétitions que nous voulions vérifier, nous avons examiné toutes les pétitions et les réponses reçues en date du 18 juillet 2003. Nous avons sélectionné trois pétitions à l'aide des critères suivants :

  • importance de la question;
  • risque qu'il n'y ait pas optimisation des ressources pour les Canadiens et risque pour l'environnement;
  • caractère délicat de la question;
  • mandat fédéral;
  • accès aux éléments probants et objectivité de l'information sur la question et l'engagement qui a été pris;
  • vérifiabilité;
  • rapidité d'exécution.

Les travaux de vérification étaient axés uniquement sur les engagements contenus dans les réponses aux pétitions. Nous avons mené des entrevues et exécuté des travaux sur place afin d'établir si les engagements avaient été respectés et dans quelle mesure ils l'avaient été. Nous avons recueilli des données et des éléments probants sur la mise en œuvre des engagements ainsi que la documentation appropriée. Une partie de l'information quantitative du présent chapitre provient de diverses sources fédérales et d'autres sources mentionnées dans le texte. Nous sommes convaincus que les données utilisées pour le présent chapitre sont vraisemblables, mais il est à noter toutefois qu'à moins d'indication contraire nous ne les avons pas vérifiées.

Équipe de vérification

Directeur principal : Neil Maxwell
Directeurs : Steven Morgan, Jim McKenzie

Christine Allen
Elissa Cohen
Peter MacInnis
Adrienne Scott

Pour obtenir de l'information, veuillez joindre le service des Communications, en composant le (613) 995-3708 ou le 1 888 761-5953 (sans frais).


Définitions :

Drainage minier acide — Ce phénomène résulte d'une réaction des minéraux contenant du soufre qui, exposés à l'air et à l'eau, produisent des eaux de ruissellement toxiques et acides qui pourraient nuire aux écosystèmes situés en aval. Le drainage minier acide est principalement associé à l'extraction du charbon, du cuivre, d'autres métaux de base et des métaux précieux. (Retourner)

Organisme génétiquement modifié — un organisme dont les gènes ont été modifiés de manière non naturelle.
Source : Pêches et Océans Canada (Retourner)

Organisme transgénique — un type d'organisme génétiquement modifié qui a reçu des gènes appartenant à un autre organisme du même type ou d'un type différent. Par exemple, les gènes d'un poisson tolérant au froid peuvent être ajoutés aux gènes du saumon de l'Atlantique afin que ce dernier puisse supporter des températures froides. (Retourner)