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2006 septembre — Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable

Points saillants

Objet

Le présent document constitue le rapport annuel au Parlement de la commissaire à l'environnement et au développement durable sur le processus de pétition en matière d'environnement, tel que l'exige la Loi sur le vérificateur général. Il vise les nouvelles pétitions reçues entre le 1^er juillet 2005 et le 30 juin 2006.

Une pétition en matière d'environnement est une lettre sur des questions environnementales adressée à la vérificatrice générale que la commissaire à l'environnement et au développement durable transmet directement aux ministres fédéraux compétents pour qu'ils y répondent.

L'objet central du rapport de la commissaire étant cette année les changements climatiques, le présent chapitre porte également sur les résultats de la vérification d'une réponse du gouvernement fédéral à une pétition qui a trait à l'achat d'énergie verte, une énergie produite à partir de ressources renouvelables à faible impact comme le vent. Nous avons examiné les mesures prises par Environnement Canada, Ressources naturelles Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour acheter de l'énergie verte et aider à la création de marchés pour cette forme d'énergie.

Pertinence

Le processus de pétition en matière d'environnement, que la commissaire administre au nom de la vérificatrice générale, est l'un des moyens que les Canadiennes et les Canadiens peuvent utiliser pour demander à leur gouvernement de rendre des comptes au sujet de ses décisions et de ses initiatives touchant les questions environnementales dans le contexte du développement durable. Le processus permet notamment aux citoyens et aux organisations de demander aux ministres d'enquêter sur les problèmes environnementaux, d'expliquer la politique fédérale et d'examiner l'application de la législation environnementale. Des pétitions ont suscité des engagements de la part des ministres et des mesures de la part des ministères sur des questions environnementales.

Le suivi et la vérification des réponses données aux pétitions nous permettent d'examiner de plus près les questions soulevées par les Canadiens et qui, autrement, n'auraient peut-être pas été portées à notre attention. Grâce à ces vérifications, nous déterminons si les ministres fédéraux respectent leurs engagements touchant les questions soulevées dans les pétitions.

L'achat d'énergie verte comme moyen de réduire ses propres émissions de gaz à effet de serre est une des pierres angulaires du plan que s'est donné le gouvernement fédéral pour faire montre de leadership dans sa lutte contre les changements climatiques. En réponse à une pétition de 2002, le gouvernement s'était engagé à acheter, avant 2006, 20 p. 100 de son électricité de sources d'énergie verte. L'achat d'énergie verte par le gouvernement fédéral peut aussi jouer un rôle important en appuyant le développement de moyens de production d'énergie verte au Canada.

Constatations

• Rapport sur le processus de pétition. Les déclarations et les engagements des ministres fédéraux en réponse aux pétitions portent sur des questions importantes soulevées par les Canadiens. Depuis 2001, ceux-ci mentionnent de plus en plus les enjeux liés aux changements climatiques et à la qualité de l'air dans les pétitions en matière d'environnement adressées à la vérificatrice générale du Canada. Notre examen des réponses du gouvernement aux pétitions révèle que la plupart d'entre elles répondent aux questions des pétitionnaires ou expliquent la position du gouvernement sur les problèmes soulevés. Cependant, dans certaines réponses, les questions précises posées par les pétitionnaires n'ont pas été abordées. Nous soulignons dans notre rapport annuel que les questions posées dans les pétitions sont maintenant énoncées avec plus de clarté; nous soulignons également que les pétitions incitent à l'action.
• L'achat d'énergie verte. Le gouvernement fédéral a favorisé l'essor des marchés de l'énergie verte dans certaines provinces. Cependant, il n'a atteint que le tiers de son objectif d'acheter 20 p. 100 de son électricité de sources d'énergie verte avant 2006 et il n'a pas contribué comme prévu à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par le biais de son programme des Achats d'électricité provenant des ressources renouvelables (AERR). Le programme des AERR peut certes contribuer à créer des marchés d'énergie verte et à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais son mode actuel de gouvernance demeure le principal obstacle à son succès.

Réaction des ministères et du Secrétariat du Conseil du Trésor. Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor sont d'accord avec notre recommandation. Leurs réponses suivent la recommandation dans le chapitre.

Introduction

5.1 Depuis 2001, les problèmes liés aux changements climatiques et à la qualité de l'air sont de plus en plus mentionnés dans les pétitions en matière d'environnement reçues par le Bureau du vérificateur général du Canada. Les pétitions soulèvent des questions sur l'action du gouvernement fédéral et révèlent que les Canadiens sont bien renseignés sur les changements climatiques et que ce sujet les préoccupe. S'inscrivant dans l'objet central du rapport de la commissaire de cette année, le présent chapitre met en évidence les pétitions et les réponses qui portent sur les changements climatiques.

5.2 Le processus de pétition en matière d'environnement est l'un des moyens que les Canadiens peuvent utiliser pour demander à leur gouvernement de rendre des comptes au sujet de ses décisions et de ses initiatives touchant les questions environnementales dans le contexte du développement durable. Un résidant du Canada, une organisation, une entreprise ou une municipalité peuvent présenter une pétition en matière d'environnement au Bureau du vérificateur général du Canada et recevoir une réponse de tous les ministres fédéraux concernés.

5.3 Avec l'accord des pétitionnaires, nous affichons les pétitions et les réponses sur notre site Web par souci de transparence et dans le but de constituer un registre public. La pièce 5.1 renferme des renseignements sur le processus de pétition et sur le rôle de la commissaire à l'environnement et au développement durable, qui supervise le processus au nom du vérificateur général du Canada.

Objet du chapitre

5.4 Le présent chapitre donne un aperçu des pétitions reçues qui ont trait aux changements climatiques. Il fait également rapport au Parlement et aux Canadiens sur l'utilisation du processus de pétition et sur notre surveillance des pétitions reçues entre le 1^er juillet 2005 et le 30 juin 2006. Enfin, nous présentons dans le présent chapitre les résultats de la vérification d'un engagement pris par le gouvernement fédéral touchant l'achat d'énergie verte en réponse à la pétition n^o 55. Pour plus de détails sur les objectifs, l'étendue, la méthode et les critères de la vérification, voir la section intitulée « À propos du chapitre ».

Préoccupations diverses liées aux changements climatiques

5.5 La pièce 5.2 donne la liste des pétitions reçues de citoyens, de groupes d'intérêt et d'organisations non gouvernementales, qui portent sur les changements climatiques.

5.6 Les questions soulevées dans les pétitions sont très différentes quant à leur sujet et à leur portée. Nous avons reçu des pétitions de citoyens qui s'inquiètent de l'incidence de leurs propres activités sur les émissions de gaz à effet de serre, des pétitions de Premières nations préoccupées par l'impact des changements climatiques sur leur mode de vie, et des pétitions d'organisations qui s'interrogent sur les mesures prises par le gouvernement en ce qui a trait au Protocole de Kyoto. Les pétitionnaires ne font pas qu'exprimer leurs préoccupations au gouvernement, ils lui posent aussi des questions précises auxquelles il doit répondre. Le texte intégral des pétitions et les réponses des ministres concernés se trouvent sur notre site Web.

5.7 Nous avons examiné les réponses aux pétitions portant sur les changements climatiques, pétitions qui sont énumérées à la pièce 5.2, et constaté que plusieurs réponses des ministres visaient juste, qu'elles répondaient aux questions posées ou qu'elles exposaient la position du gouvernement sur les sujets soulevés par les pétitionnaires. Par exemple, la réponse conjointe à la pétition n^o 65 (financement par le gouvernement fédéral de la recherche sur la pile à hydrogène) et la réponse d'Environnement Canada à la pétition n^o 66 (exemption des usines d'assemblage de voitures de l'application des règlements sur les émissions découlant du Protocole de Kyoto) sont complètes et informatives. Cependant, à notre avis, plusieurs réponses ne répondaient pas vraiment aux préoccupations soulevées par les pétitionnaires. Dans certains cas, les réponses sont de vagues déclarations en faveur de l'environnement ou des résumés de projets de politiques connexes plutôt que des réponses précises aux questions posées par les pétitionnaires.

Questions soulevées dans les pétitions et sur lesquelles porte le présent rapport

5.8 Quelques pétitions présentées à la pièce 5.2 portent sur des enjeux abordés dans le rapport de cette année :

• Pétition n^o 63 — Ratification du Protocole de Kyoto. En réponse à cette pétition, les ministres de l'Environnement et des Ressources naturelles ont déclaré : « Nous publierons tous les deux ans des rapports décrivant les réussites du Plan du Canada sur les changements climatiques et son évolution en fonction des nouveaux défis et possibilités ». Dans le cadre de la vérification de la gestion de la stratégie fédérale en matière de changements climatiques, l'équipe de vérification du chapitre 1 a constaté que le premier des rapports annoncés a été préparé par le Secrétariat du changement climatique et diffusé en juin 2003. Le Secrétariat a été démantelé en 2004 et, depuis, aucun autre rapport exhaustif sur la lutte contre les changements climatiques n'a été publié. L'engagement de présenter, tous les deux ans, un rapport sur les réussites des initiatives visant à lutter contre les changements climatiques n'a pas été respecté.
• Pétition n^o 52 — Participation des Premières nations aux stratégies sur les changements climatiques; pétition n^o 131 — Surveillance de l'environnement au Nunavut. Ces deux pétitions ont un rapport avec les enjeux traités dans le Chapitre 2, intitulé « L'adaptation aux répercussions des changements climatiques ».
• Pétition n^o 159 — Politique canadienne sur l'éthanol. Cette pétition a un rapport avec la vérification du Programme d'expansion du marché de l'éthanol, dont les résultats sont présentés au Chapitre 3, intitulé « La réduction des émissions de gaz à effet de serre attribuables à la production et à la consommation d'énergie ».
• Pétition n^o 55 — Achat d'énergie verte. Nos constatations de la vérification d'un engagement pris en 2002, en réponse à la pétition n^o 55, d'acheter de l'énergie verte sont présentées plus loin dans le présent chapitre (Chapitre 5).
• De plus, nous avons vérifié trois engagements d'achat d'énergie verte, tirés des stratégies de développement durable de trois ministères : Environnement Canada, Ressources naturelles Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Nos constatations de vérification sont présentées au Chapitre 4, intitulé « Les stratégies de développement durable ».

Rapport annuel sur les pétitions reçues (du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006)

5.9 Selon les modifications de 1995 à la Loi sur le vérificateur général, le commissaire à l'environnement et au développement durable est tenu de faire le suivi des réponses des ministres aux pétitions et de présenter à la Chambre des communes un rapport annuel sur le nombre de pétitions reçues, leur objet et l'état d'avancement de chacune. Le rapport comporte également plusieurs observations sur le fonctionnement du processus de pétition dans le but de mettre en évidence les bonnes pratiques et les possibilités d'amélioration.

Les pétitions reçues couvrent un large éventail d'enjeux

5.10 Cette année, nous avons reçu 32 pétitions, ce qui représente une légère baisse par rapport à l'année dernière. Elles provenaient, pour la plupart, de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique (voir la pièce 5.3). Nous avons constaté que même si la plupart des pétitions viennent encore de citoyens ou de coalitions locales ou régionales, des organisations nationales ont également recours au processus de pétition.

5.11 Nous avons observé un nombre accru de pétitions présentées de manière claire et structurée. Lorsque cela était nécessaire, la plupart des pétitionnaires ont donné des informations contextuelles pour faciliter la compréhension de tout ce qui entoure la pétition; de plus, ils ont formulé leurs questions avec clarté et adressé leurs pétitions à des ministres déterminés. Nous avons observé qu'en général, plus l'information et les questions sont claires, plus les réponses fournies sont précises.

5.12 Les pétitions présentées cette année couvraient une grande variété de sujets, dont les suivants :

• La protection des espèces et de leurs habitats. Les pétitions n^o 157A et n^o 157B concernent le programme de rétablissement du renard véloce, une espèce en voie de disparition; la pétition n^o 155 touche la protection d'espèces de tortues menacées et de leur habitat dans le port de Hamilton; les pétitions n^o 154A et n^o 154B s'intéressent aux répercussions environnementales des embarcations motorisées dans l'aire de gestion de la faune des terres humides du Columbia; les pétitions n^o 153A et n^o 153B portent sur l'agrandissement proposé du port à Roberts Bank en Colombie-Britannique et sur la responsabilité du gouvernement fédéral en matière de conservation et de protection de la faune et des espèces en voie de disparition et de leurs habitats.
• La gestion fédérale des cours d'eau transfrontaliers du Nord. Les pétitions n^o 95B et n^o 164 soulèvent des préoccupations au sujet de l'évaluation environnementale par le gouvernement fédéral de la mine Tulsequah Chief et de la construction d'une route pour s'y rendre, dans le Nord de la Colombie-Britannique, ainsi que des risques éventuels pour la faune, en particulier pour les poissons et leurs habitats. Les pétitionnaires font état de problèmes de pollution permanents causés par le site, tels que les drainages miniers acides et la pollution de l'eau.
• L'accès à l'information. La pétition n^o 152 demande au gouvernement d'adopter une loi qui donnerait au public un meilleur accès à l'information utilisée dans la prise de décisions, y compris les études d'évaluation environnementale concernant les organismes génétiquement modifiés.
• Le droit des Canadiens à un environnement sain. La pétition n^o 163 soutient que le droit des Canadiens à un air pur, à une eau et à un environnement sains est violé. Le pétitionnaire demande au gouvernement fédéral d'affirmer ce droit et de l'inscrire expressément dans la Charte canadienne des droits et libertés, à l'exemple d'autres pays.
• L'inscription des huiles à moteur usées sur la Liste des substances toxiques. Dans la pétition n^o 161, la signataire demande pourquoi les huiles à moteur usées ne sont pas sur la Liste des substances toxiques, à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). En 2003, les ministres de la Santé et de l'Environnement avaient affirmé qu'ils recommanderaient que ces produits soient inscrits sur la Liste. La pétitionnaire met en question le processus de prise de décisions du gouvernement et se demande, vu l'absence de normes nationales, comment les pratiques de contrôle et de mise au rebut des huiles à moteur usées peuvent affecter la santé publique et la qualité de l'environnement.

Les ministères ont, pour la plupart, répondu à temps

5.13 Cette année, la plupart des ministères ont répondu dans le délai prescrit de 120 jours (voir la pièce 5.4). Cependant, des 18 ministères ayant répondu à des pétitions, 7 ont répondu en retard à au moins une pétition. Nous avons observé que le nombre de demandes de prolongation a augmenté, en particulier de la part d'Environnement Canada et de l'Agence Parcs Canada. La Loi sur le vérificateur général permet des prolongations s'il n'est pas possible de répondre dans le délai de 120 jours. Il n'y a pas de retard lorsque les ministres avisent les pétitionnaires qu'ils ont demandé une prolongation avant la date butoir. Cependant, dans un cas récent, un ministère a informé un pétitionnaire qu'il avait demandé une prolongation et que la réponse lui serait communiquée le plus tôt possible, ce qui a été fait 103 jours après la date d'échéance initiale. Lorsqu'ils demandent des prolongations, nous demandons aux ministères, si possible et par courtoisie envers le pétitionnaire, de préciser le temps additionnel nécessaire pour répondre.

5.14 L'annexe A donne un aperçu des activités en matière de pétitions pour la période couverte par le rapport (du 1^er juillet 2005 au 30 juin 2006). Elle renferme un résumé de toutes les nouvelles pétitions que nous avons reçues depuis le 1^er juillet 2005. Le lecteur est prié de visiter notre site Web pour prendre connaissance des mises à jour et d'ouvrir le lien « Catalogue » s'il désire consulter les sommaires et le texte intégral des pétitions et des réponses.

Les pétitions poussent à agir

5.15 Les stations radars ontariennes du réseau Mid-Canada — Progrès réalisés. En 2004, le Mushkegowuk Council, représentant sept Premières nations du Nord de l'Ontario, a présenté une pétition (n^o 132) pour demander au gouvernement fédéral de reconnaître sa part de responsabilité dans la dépollution et la restauration des stations radars ontariennes du réseau Mid-Canada. Le pétitionnaire allègue que ces sites, abandonnés par le ministère de la Défense nationale dans les années 1960, sont le lieu de rejets de substances toxiques. Le Ministère a répondu que même si l'Ontario assumait maintenant la responsabilité de ces terres, il était prêt, en tant que bon intendant de l'environnement, à discuter avec la province des travaux de décontamination de ces sites. Le pétitionnaire a bon espoir que les deux instances s'entendront tôt ou tard sur la restauration d'un bon nombre de ces sites.

5.16 Les étangs bitumineux de Sydney — L'examen environnemental se poursuit. Une résidante du cap Breton a présenté une pétition en avril 2005 (n^o 140) pour demander qu'une commission d'examen conjoint procède à l'évaluation environnementale du projet de dépollution des étangs bitumineux de Sydney. La pétitionnaire s'inquiète des effets sur la santé des projets de dépollution et demande que les normes canadiennes d'assainissement les plus strictes soient appliquées à ce projet. Le ministre de l'Environnement a répondu en août 2005 qu'il avait déterminé qu'une commission d'examen conjoint était le type d'évaluation environnementale qui convenait pour ce projet d'assainissement. La pétitionnaire a indiqué dans ses lettres qu'elle était heureuse d'avoir participé activement aux travaux de cette commission. Elle a depuis présenté une pétition de suivi (n^o 140B) sur les normes de décontamination qui s'appliqueront à ce projet.

5.17 Les conteneurs d'expédition — Des mesures préventives ont été prises. Dans notre chapitre de 2005 sur les pétitions en matière d'environnement, nous avions cité les pétitions n^o 126A et n^o 126B au sujet de la présence d'insecticides fumigants dans des conteneurs d'expédition. Le pétitionnaire, manutentionnaire de son métier affecté à l'expédition et à la réception des marchandises, avait déclaré qu'au moment d'ouvrir une palette, il avait été recouvert de Dinex, pesticide qui n'est plus en usage au Canada. Au moment de publier notre rapport l'an dernier, un seul des quatre ministères concernés avait répondu, soit Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Depuis, nous avons reçu les réponses de Santé Canada, de l'Agence des services frontaliers du Canada et de Transports Canada.

5.18 Avant de faire connaître la réponse de Transports Canada, le chef de l'application de la loi de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses a rencontré le pétitionnaire et plusieurs parties concernées pour discuter des inquiétudes soulevées dans les pétitions et revoir certains renseignements. De plus, l'Agence des services frontaliers du Canada a mené une enquête au sujet de la plainte et n'a pas été en mesure de déterminer pour quelle raison le chargement contenait du Dinex. L'Agence a informé le pétitionnaire qu'elle avait pris des mesures pour que les chargements de ce genre soient identifiés et examinés de plus près et que seuls les chargements correctement traités soient libérés. Le personnel des douanes a aussi été avisé de la présence possible de pesticides en vrac dans des expéditions du même genre. Le Ministère ajoute que les pétitions ont mis en lumière le fait que ce genre de pesticides pouvait être utilisé de manière inadéquate pour le traitement de marchandises en provenance de certaines parties du monde.

5.19 Frais environnementaux — Les factures ont été vérifiées. Dans la pétition n^o 139, reçue en mars 2005, le pétitionnaire prétend qu'une entreprise de blanchisserie a utilisé des produits chimiques nocifs pour l'environnement et qu'elle a facturé aux ministères fédéraux des « frais environnementaux » qui n'étaient pas prévus aux contrats. La pétition a été envoyée à Agriculture et Agroalimentaire Canada, à Environnement Canada, à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor. Sur réception des réponses, le pétitionnaire a envoyé d'autres lettres aux ministres pour leur demander de faire une enquête plus poussée sur cette affaire.

5.20 L'entreprise de blanchisserie soutient que les allégations d'utilisation de produits chimiques dangereux sont fausses. L'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, a effectué une vérification interne des factures de cette entreprise pour confirmer la légitimité des paiements. Il est apparu que les frais environnementaux inscrits sur plusieurs factures étaient légitimes. Par contre, la vérification interne a démontré que certaines factures liées à un contrat en particulier comportaient des frais environnementaux non légitimes que, par ailleurs, l'Agence n'a pas payés. L'Agence a indiqué que le résumé des résultats de la vérification interne menée en réponse à la pétition sera disponible sur son site Web.

5.21 Plans visant les stations de ski dans les parcs nationaux — Collaboration avec le pétitionnaire. En septembre 2005, Environnement Canada et l'Agence Parcs Canada ont fourni une réponse conjointe à la pétition n^o 143. Le pétitionnaire avait adressé une série de questions au sujet des plans à long terme visant les stations de ski dans les parcs nationaux. Il a communiqué avec notre bureau et l'Agence Parcs Canada pour exprimer les inquiétudes qu'avait suscitées chez lui la réponse des organisations. Les représentants de l'Agence ont communiqué avec le pétitionnaire et modifié par la suite certaines parties de leur réponse. L'Agence a répondu à plusieurs des inquiétudes du pétitionnaire, de sorte que ce dernier n'a pas eu à présenter une pétition de suivi ni à attendre 120 jours avant d'obtenir une nouvelle réponse. Le pétitionnaire s'est dit satisfait de la réponse exhaustive de l'Agence, même si certains points préoccupants persistaient. La réponse révisée est disponible dans notre répertoire des pétitions sur notre site Web . (Voir la photographie)

5.22 Des réponses exhaustives — Des renseignements précis. Cette année, nous avons reçu plusieurs réponses exhaustives aux pétitions. Les deux paragraphes suivants en donnent des exemples.

5.23 En novembre 2005, neuf ministères ont répondu conjointement de façon exhaustive et informative à la pétition n^o 152. Le pétitionnaire demandait pourquoi le Canada n'avait pas adopté une loi similaire à la Convention Aarhus des Nations Unies, qui donne à tout citoyen le droit d'avoir accès aux évaluations environnementales concernant les organismes génétiquement modifiés. Dans leur réponse, les ministères ont donné de l'information claire sur le processus prévu dans la Loi sur l'accès à l'information pour les Canadiens. La réponse des ministères est assortie de plusieurs adresses Web et de sources de référence et explique les exemptions prévues aux termes de la Loi, afin de faciliter la vérification et d'orienter le lecteur. De plus, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a affiché la réponse sur son site Web.

5.24 Environnement Canada a aussi répondu de manière exhaustive à la pétition n^o 155 concernant la protection des espèces de tortues menacées et de leur habitat dans le port de Hamilton. Le Ministère donne des renseignements détaillés sur l'application de la Loi sur les espèces en péril et précise le rôle du gouvernement fédéral dans les évaluations environnementales lorsqu'une espèce en péril est touchée. La réponse contient notamment des renseignements utiles sur la façon de demander la tenue d'une enquête en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Quelques améliorations peuvent être apportées aux réponses et aux pétitions

5.25 Les ministères doivent indiquer clairement dans leurs réponses les questions auxquelles ils ne peuvent pas répondre. Les pétitions reçues cette année comportaient des questions très variées et, pour cette raison, étaient souvent transmises pour réponse à plus d'un ministère. Lorsque les ministères ne répondent pas conjointement, nous leur demandons instamment de préciser les questions auxquelles ils répondent et celles auxquelles ils ne peuvent pas répondre. Par exemple, si une question particulière n'est pas de son ressort, le ministère devrait le mentionner. Expliquer clairement pourquoi certaines questions précises ne peuvent pas être traitées dans la réponse peut éviter l'envoi de pétitions de suivi et des demandes d'explications ultérieures.

5.26 Notre examen des réponses aux pétitions nous montre que la majorité des réponses sont complètes. Cependant, comme nous le mentionnons au paragraphe 5.7, certaines réponses ne répondent pas vraiment aux questions du pétitionnaire ou sont de vagues déclarations en faveur de causes environnementales. Ces réponses donnent souvent lieu à des pétitions de suivi ou amènent les pétitionnaires à mettre en question la transparence et la responsabilité du gouvernement. Nous passons en revue les réponses aux pétitions pour nous assurer que toutes les questions posées par les pétitionnaires ont été traitées. Notre bureau reçoit occasionnellement des lettres de pétitionnaires qui se disent insatisfaits de la réponse reçue des ministres. Nous invitons ces pétitionnaires à envoyer sans délai leurs lettres à la fois au ministre responsable et à la commissaire à l'environnement et au développement durable.

5.27 Les pétitionnaires tirent profit des outils d'orientation. Notre site Web contient de l'information sur le processus de pétition et la marche à suivre pour présenter une pétition. Il fournit un modèle de pétition en matière d'environnement, des explications et des faits utiles concernant le processus, de même que la liste des pétitions et des réponses. Les personnes qui ont l'intention de présenter une pétition peuvent faire une recherche par sujet dans le répertoire en ligne des pétitions pour vérifier si une pétition semblable à la leur a déjà été présentée. Une réponse à une pétition antérieure peut apporter des réponses à leurs questions ou clarifier le rôle du gouvernement fédéral, ce qui élimine la nécessité de présenter une pétition ou amène le pétitionnaire à poser des questions différentes sur le même enjeu environnemental.

5.28 Nous encourageons toujours les pétitionnaires à vérifier, dans la mesure de leurs moyens, que les faits fournis dans leurs pétitions sont exacts. Il est difficile pour les ministères de déterminer si les préoccupations des pétitionnaires sont fondées sur des faits lorsqu'elles ne s'appuient pas sur des documents justificatifs ou des références appropriées. D'autre part, les pétitionnaires sont priés de ne pas inclure de documents de nature confidentielle.

5.29 Le processus de pétition a beaucoup évolué depuis sa création en 1995. Depuis cette époque, il a été utilisé dans divers milieux, dont les universités et les organisations vouées à la protection de l'environnement. Les pétitions sont citées par les députés et les sénateurs et par d'autres organismes provinciaux et internationaux, notamment la Commission nord-américaine de coopération environnementale et le commissaire à l'environnement de l'Ontario.

5.30 La première pétition a été présentée il y a dix ans. C'était en octobre 1996. L'an prochain, la commissaire a l'intention d'inclure dans son rapport annuel au Parlement une rétrospective qui mettra en lumière l'évolution du processus au cours de la dernière décennie et montrera si l'action gouvernementale en réponse aux pétitions a entraîné des résultats positifs pour l'environnement et le développement durable au Canada. Nous voulons continuer à encourager les Canadiens à utiliser le processus de pétition pour exprimer leurs préoccupations. Ainsi pourront-ils contribuer au changement et innover pour aujourd'hui et pour demain.

Vérification d'une réponse à une pétition : l'achat d'énergie verte par le gouvernement 

Contexte

L'énergie verte est un aspect important de la lutte contre les changements climatiques

5.31 La production d'électricité est l'une des plus importantes sources d'émissions dans l'atmosphère au Canada. La production traditionnelle d'électricité à partir de combustibles fossiles rejette des substances dans l'atmosphère, comme des oxydes d'azote, du dioxyde de soufre et des particules. Ces émissions sont associées à un certain nombre d'effets sur la santé et d'impacts sur l'environnement. Selon l'inventaire canadien de 2004 des gaz à effet de serre, environ 17 p. 100 des émissions totales de ces gaz provenaient de la production de l'électricité. L'énergie verte remplace l'électricité produite à partir de combustibles fossiles, ce qui réduit les émissions de gaz à effet de serre.

5.32 À l'International Conference for Renewable Energies de 2004 (conférence internationale sur les énergies renouvelables), des porte-parole de 154 pays, dont le Canada, ont réaffirmé leur engagement d'augmenter de manière importante et urgente la part de l'énergie renouvelable dans l'approvisionnement total d'énergie. Ils ont souligné la nécessité de se doter de cadres stratégiques et réglementaires pour soutenir la création de marchés pour les énergies renouvelables, reconnaissant que celles-ci peuvent contribuer de manière significative à atténuer les émissions de gaz à effet de serre en réduisant les polluants atmosphériques et en créant des nouveaux débouchés économiques.

5.33 Le gouvernement fédéral a créé un programme officiel d'achat d'énergie verte. Un des outils de la stratégie du gouvernement en matière de changement climatique est l'alimentation de ses installations en électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable par l'entremise du programme des Achats d'électricité provenant des ressources renouvelables (AERR). En payant une prime à l'achat d'énergie renouvelable et en signant des accords à long terme avec les producteurs d'énergie, le gouvernement fédéral cherche à faire augmenter la demande en énergie verte. Cela favorise la construction d'installations pour la production d'énergie verte et fait augmenter l'offre de cette énergie verte à d'autres clients potentiels.

5.34 L'objectif du programme des AERR est de permettre l'achat d'électricité produite à partir de nouvelles sources d'énergie renouvelable afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre associées aux activités du gouvernement fédéral et d'aider à créer et à étendre le marché de l'énergie verte au Canada. Toute l'énergie verte que le gouvernement fédéral achète dans le cadre de ce programme doit être certifiée par une organisation indépendante.

5.35 L'achat d'énergie verte a commencé dans le cadre d'ententes pilotes. Entre 1997 et 2001, Environnement Canada et Ressources naturelle Canada ont établi des ententes pilotes pour acheter de l'énergie verte pendant une période de dix ans en Alberta, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Saskatchewan. (Voir la photographie)

5.36 En 2001, le gouvernement fédéral a mis sur pied un comité interministériel de gestion pour la mise en œuvre du programme des AERR. Ce comité, composé de représentants de Ressources naturelles Canada (RNCan), d'Environnement Canada et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), suit un processus de prise de décision par consensus. RNCan fournit des conseils techniques sur la politique en matière d'énergie renouvelable et sur les capacités de développement des marchés. Environnement Canada s'occupe de l'analyse de programmes, particulièrement dans les domaines de la certification des produits d'énergie verte et du calcul des crédits liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. TPSGC prépare les demandes de propositions et négocie les contrats.

5.37 Le programme des AERR est l'une des pierres angulaires des plans du gouvernement fédéral visant à réduire ses propres émissions de gaz à effet de serre et à diriger la lutte contre les changements climatiques. L'initiative fédérale Prêcher par l'exemple compte sur ce programme et les projets pilotes en Saskatchewan et à l'Île-du-Prince-Édouard pour réduire de 45 p. 100 les émissions qu'il reste à éliminer pour atteindre son objectif de réduction. Cependant, le financement du programme des AERR se terminera avant la date butoir de 2010 de l'initiative Prêcher par l'exemple; le gouvernement reconnaît que le programme des AERR devra être prolongé s'il doit contribuer à atteindre l'objectif de l'IFPPE fixé pour cette date.

5.38 Le gouvernement fédéral s'est engagé à acheter de l'énergie verte. Dans son plan d'action 2000 sur le changement climatique, le gouvernement fédéral s'était engagé à acheter, avant 2006, 20 p. 100 de son électricité (calculée à raison de 450 gigawattheures ou de 450 millions de kilowattheures par année) de sources d'énergie verte et à encourager la création de marchés d'énergie verte. Il a réitéré son engagement dans son plan d'action de 2002 et dans sa réponse à une pétition en matière d'environnement présentée à notre bureau en 2002 par Greenpeace Canada et la Toronto Environmental Alliance (pétition n^o 55). Environnement Canada, Ressources naturelles Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont pris des engagements connexes dans leurs stratégies de développement durable. En août 2005, le comité de gestion des AERR a reporté à 2008 la date butoir de réalisation de l'objectif de 2006. Nous avons vérifié dans quelle mesure le gouvernement fédéral s'est acquitté de son engagement d'acheter de l'énergie verte et de créer des marchés pour cette forme d'énergie.

Le développement de l'énergie verte pose un défi dans un secteur où les changements sont rapides

5.39 Au moment où les provinces déréglementent leurs marchés de l'énergie, les parties intéressées changent et de nouvelles règles régissent l'achat de l'énergie. Les gouvernements provinciaux soutiennent maintenant eux aussi l'énergie verte. En général, cette forme d'énergie coûte encore aujourd'hui plus cher à produire que celle obtenue à partir du charbon ou du gaz naturel. Cependant, les coûts de l'énergie conventionnelle sont en hausse et les coûts de production de l'énergie verte diminuent, ce qui en fait une forme d'énergie économiquement viable lorsque les conditions s'y prêtent. Le comité de gestion des AERR indique que le fait de ne pas avoir de moyens de production d'énergie verte dans certaines provinces a aussi été une contrainte dans le développement de nouveaux marchés. Les marchés, les parties intéressées et les prix, qui changent tous rapidement, ont créé de véritables défis pour le programme des AERR.

Observations et recommandations

Le gouvernement fédéral a favorisé le développement de l'énergie verte dans les provinces où des ententes ont été mises en place

5.40 Le gouvernement fédéral achète de l'énergie verte depuis une décennie. Aux termes des ententes en Alberta, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Saskatchewan, le gouvernement s'engage à acheter chaque année 57,4 gigawattheures d'énergie verte. Une entente de 2004 en Ontario prévoit l'achat de 90 gigawattheures de plus par année. Toutes ces ententes soutiennent le développement des marchés de l'énergie verte dans ces provinces. Par exemple, le gouvernement fédéral a été le plus important acheteur d'énergie verte en Alberta, où environ 2,7 p. 100 de l'électricité est maintenant produite à partir de sources vertes certifiées. Les représentants de la province et les producteurs d'énergie verte soutiennent que le gouvernement fédéral a joué un rôle de catalyseur dans ce secteur.

Le gouvernement fédéral n'a pas atteint ses objectifs liés à l'achat d'énergie verte et il ne contribue pas comme prévu à la réduction des émissions de gaz à effet de serre

5.41 Un montant de 75 millions de dollars a été affecté au programme des AERR et aux projets pilotes connexes depuis 1997. Selon les renseignements fournis par les ministères, seulement 11 millions de dollars avaient été dépensés en date de mars 2005 et un montant additionnel d'environ 19 millions de dollars avait été engagé dans des ententes signées. Il n'y a toujours pas d'accords d'achat d'énergie verte en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse, même si le programme visait à compenser la production d'électricité à émissions élevées dans ces provinces, comme l'électricité produite à partir du charbon.

5.42 Au moment de notre vérification, le gouvernement fédéral avait réalisé environ un tiers de l'objectif d'acheter 20 p. 100 de son électricité à partir de sources d'énergie verte. Les ententes en place prévoient l'achat de 147,4 des 450 gigawattheures par année qu'il s'est engagé à acheter avant 2006 (voir la pièce 5.5). Nous avons constaté que dans son calcul de l'objectif annuel d'achat d'énergie verte de 450 gigawattheures par année de son plan d'action de 2000, le gouvernement n'a pas compté l'électricité utilisée dans les immeubles qu'il loue. Selon les renseignements obtenus de Ressources naturelles Canada au moment de notre vérification, l'électricité utilisée dans les immeubles loués représentait un cinquième de l'électricité consommée par le gouvernement fédéral. Celui-ci n'a donc pas établi son objectif annuel de 450 gigawattheures à partir de la quantité totale d'électricité qu'il utilise, mais uniquement à partir de celle qu'il achète pour les immeubles qui lui appartiennent.

5.43 Même si l'un des objectifs du programme des AERR est de réduire de 235 kilotonnes les émissions de gaz à effet de serre générées par les activités du gouvernement, les gestionnaires du programme n'ont pas pu nous aiguiller vers une mesure courante et cohérente de la réduction des gaz à effet de serre attribuable au programme. D'après l'information la plus récente fournie dans le cadre de l'initiative Prêcher par l'exemple (2003–2004), le programme des AERR a contribué à réduire les émissions de seulement 25 kilotonnes, alors que la réduction visée était de 235 kilotonnes par année. Nous avons constaté que les gestionnaires du programme des AERR utilisent des méthodes plus précises pour calculer la réduction des émissions. Selon eux, le programme a réalisé des réductions de 46 kilotonnes grâce aux mêmes contrats. Même en se basant sur les estimations les plus optimistes, il est clair que le programme des AERR ne contribue pas comme prévu à la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par les activités du gouvernement fédéral.

5.44 Dans son plan de 2005 sur le changement climatique (Projet vert), le gouvernement fédéral s'est engagé à réduire de façon beaucoup plus substantielle les émissions de gaz à effet de serre découlant de ses propres activités (1 000 kilotonnes par année), en plus de l'objectif de l'IFPPE d'environ 1 200 kilotonnes. Les représentants de Ressources naturelles Canada nous ont dit que le succès du programme d'achat d'énergie verte prend encore plus d'importance pour atteindre la réduction prévue des émissions.

Le mode de gouvernance du programme a fait perdre des occasions d'agir et retardé la réalisation des résultats

5.45 Nous reconnaissons que des facteurs externes, tels que les marchés d'électricité provinciaux en évolution, les prix changeants de l'énergie et les restrictions des dépenses du gouvernement fédéral qui ont suivi l'examen des changements climatiques annoncé dans le Budget de 2005, ont créé des défis pour le programme des AERR. Nous sommes cependant d'avis que le mode de gouvernance actuel du programme demeure un obstacle important à sa réussite. Les progrès ont ralenti depuis la création du comité interministériel de gestion en 2001, des résultats limités ont été enregistrés et les évaluations de programme requises n'ont pas été faites.

5.46 Étant donné que trois ministères à vocation différente ont une part égale de responsabilité dans la gestion du programme, il est important que le mandat du comité soit clairement défini et qu'il précise les mécanismes du processus de décision et permette au comité de fonctionner efficacement dans un environnement où les changements sont rapides. Nous avons observé que le comité n'avait pas de cadre de référence et que les décisions étaient prises par consensus. À notre avis, l'absence de lignes directrices claires pour une structure de gestion réunissant trois ministères dont les mandats et les champs de compétence diffèrent a eu pour effet de ralentir le comité de gestion dans ses efforts pour arriver à des résultats.

5.47 Après la mise en place d'ententes pilotes, les ressources et les objectifs du programme des AERR ont été définies en 2001 sans tenir compte du fait que le comité de gestion des AERR et l'autorité contractante de TPSGC en avaient beaucoup à apprendre au sujet des achats d'énergie verte. Le comité de gestion a mis beaucoup de temps avant de commencer à effectuer des achats. À certaines périodes, le comité ne s'est pas réuni pendant plus d'un an, alors qu'il y avait des décisions importantes à prendre. Par exemple, l'un des objectifs du programme est d'acheter de l'énergie verte produite à partir de sources nouvelles, mais le comité est encore à définir ce que cela signifie dans les faits.

5.48 La durée des ententes est un élément qui pèse lourd dans la décision des fournisseurs d'énergie de conclure des ententes. Nous avons constaté que, au prix bonifié offert par le gouvernement fédéral, les fournisseurs d'énergie recherchent des ententes pluriannuelles, parfois pour une période d'au moins dix ans, dans le but de financer de nouvelles installations. Au début du programme, les fonds étaient alloués pour cinq ans seulement, c'est-à-dire jusqu'en mars 2006, fonds qui ont plus tard été reportés jusqu'en mars 2009. Depuis des années, le comité discute de son incapacité à obtenir des contrats à long terme. Le gouvernement fédéral a même conclu des ententes avec des services d'utilité publique provinciaux ou privés, indiquant son intention d'acheter de l'énergie verte pendant une période de dix ans. Cependant, ce n'est qu'à l'automne 2005 que le comité de gestion a présenté une analyse de rentabilisation au Secrétariat du Conseil du Trésor pour demander que soit prolongé le financement afin de pouvoir obtenir des contrats à long terme. L'analyse de rentabilisation n'a pas été approuvée à ce moment-là parce que le Conseil du Trésor avait besoin de renseignements additionnels.

5.49 Le comité de gestion des AERR indique que les restrictions budgétaires imposées aux programmes sur les changements climatiques (à la suite du budget de 2005) expliquent pourquoi le gouvernement a perdu des occasions d'acheter de l'énergie verte qui lui auraient permis de se rapprocher de l'objectif d'achat d'énergie verte. Nous avons observé que, bien que les restrictions budgétaires aient pu avoir une incidence sur l'occasion récente d'acheter de l'énergie verte en Alberta, le programme des AERR disposait de fonds depuis 2001 et n'a pas été en mesure de produire les résultats attendus au cours de la période écoulée depuis cette date.

5.50 Le comité de gestion a effectué un suivi des achats d'énergie verte en gigawattheures, mais il décrit rarement bien les progrès réalisés par le programme. Il n'a pas évalué de manière officielle les leçons apprises des ententes pilotes, pas plus qu'il n'a évalué le programme lui-même comme il le devait. De plus, il n'a pas évalué officiellement l'incidence du programme sur le développement du marché de l'énergie verte par rapport aux objectifs précis qu'il avait définis au début du programme.

Le gouvernement n'a pas élaboré de vision quant à l'avenir de l'achat d'énergie verte et du développement des marchés

5.51 Le programme des AERR fait partie de l'initiative fédérale Prêcher par l'exemple, dont le but est de réduire de 31 p. 100, d'ici 2010, les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités gouvernementales. Cette initiative vise à témoigner du leadership fédéral dans la lutte contre les changements climatiques auprès des autres secteurs de l'économie et de la population canadienne. Cependant, la stratégie du gouvernement pour l'achat d'énergie verte se terminera en 2008–2009, lorsque les budgets seront épuisés. Par conséquent, la poursuite de la contribution du programme des AERR à la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités gouvernementales reste incertaine. De plus, les restrictions budgétaires en cours entraînées par l'examen des changements climatiques créent de l'incertitude quant à la passation de contrats à long terme. La nouvelle politique sur les achats écologiques et la stratégie nationale en matière d'énergie renouvelable, objet de discussions entre les ministres fédéral et provinciaux de l'énergie, sont d'autres moyens de développer des stratégies pour l'achat d'énergie verte. (Voir la photographie)

5.52 Des provinces devancent le gouvernement fédéral dans l'élaboration des plans de production et d'achat d'énergie verte. Cela montre bien la nécessité pour le gouvernement fédéral de réévaluer ses objectifs et ses priorités pour promouvoir l'éclosion de nouveaux marchés d'énergie verte.

5.53 En résumé, l'achat d'énergie verte par le gouvernement fédéral est un élément important de son plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de ses activités. Les projets pilotes fédéraux d'achat d'énergie verte ont contribué, à leurs débuts, à promouvoir le développement de l'énergie verte au Canada. Cependant, lorsque le programme des AERR a été lancé et que le comité de gestion a été créé en 2001, les progrès ont ralenti, à cause surtout d'une structure de gestion inefficace. Le programme n'a pas atteint ses objectifs en termes d'achats d'énergie verte ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il n'a pas non plus atteint tout son potentiel pour faire avancer le développement de nouvelles sources d'énergie verte au Canada. Dans le contexte énergétique actuel, il est important pour les ministères concernés de se demander comment le programme pourrait contribuer à l'adoption d'une vision concernant l'énergie renouvelable au Canada.

5.54 Recommandation. Ressources naturelles Canada, Environnement Canada, et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, devraient établir une structure de gestion appropriée (par exemple, identifier un ministère directeur) pour le programme des Achats de l'électricité provenant des ressources renouvelables. Cette structure de gestion devrait :

• revoir les objectifs et les priorités en matière d'achat d'énergie verte dans le cadre de vastes initiatives, telles que la Politique d'achats écologiques, la stratégie nationale pour les énergies renouvelables, qui fait actuellement l'objet de discussions, et l'engagement au titre de l'initiative fédérale Prêcher par l'exemple de réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités fédérales;
• fixer des objectifs et des échéances appropriés;
• obtenir du financement pour une période suffisamment longue pour que les fournisseurs puissent financer le développement de nouvelles installations d'énergie verte;
• rendre compte annuellement au Parlement et au public des progrès accomplis.

Réponse des ministères. Ressources naturelles Canada, Environnement Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada conviennent qu'il y a lieu d'élaborer une structure de gestion appropriée qui tienne compte des recommandations de la commissaire pour tout futur programme comportant l'achat d'électricité renouvelable par le gouvernement du Canada.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Secrétariat du Conseil du Trésor appuie l'établissement d'une structure de gouvernance pertinente en vue de gérer le programme d'Achats de l'électricité provenant de ressources renouvelables et donnera suite aux propositions de Ressources naturelles Canada, Environnement Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada visant à mettre en place une telle structure. Le Secrétariat du Conseil du Trésor répondra au moment opportun aux propositions reçues des trois ministères.

Conclusion

5.55 Le processus de pétition en matière d'environnement est l'un des moyens que les Canadiens peuvent utiliser pour demander à leur gouvernement de rendre des comptes au sujet de ses décisions et de ses initiatives touchant les questions environnementales dans le contexte du développement durable. Le Bureau du vérificateur général reçoit tout au long de l'année de nombreuses demandes de renseignements en matière d'environnement, dont un bon nombre mène à une pétition. Notre suivi des réponses aux pétitions révèle que les questions sont plus claires et que certaines pétitions ont poussé les ministères concernés à agir pour s'occuper des problèmes soulevés.

5.56 Le fait de vérifier les réponses aux pétitions nous permet d'examiner de plus près les questions soulevées par les Canadiens qui, autrement, n'auraient peut-être pas été portées à notre attention. Notre vérification de l'achat d'énergie verte par le gouvernement fédéral a montré que le programme des Achats de l'électricité provenant des ressources renouvelables a réussi, à sa phase « pilote », à soutenir le développement de l'énergie verte au Canada. Cependant, le gouvernement fédéral a atteint seulement le tiers de son objectif d'acheter 20 p. 100 de son électricité de sources d'énergie verte avant 2006 et il n'a pas contribué comme prévu à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le programme des AERR peut certes contribuer à créer des marchés d'énergie verte et à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais son mode actuel de gouvernance demeure le principal obstacle à son succès. Le gouvernement fédéral doit encore se demander si le programme peut contribuer à l'adoption d'une vision quant à l'énergie renouvelable au Canada, et comment il pourrait y contribuer, le cas échéant.

À propos du chapitre

Objectifs

L'objectif de ce chapitre est d'informer le Parlement et les Canadiens de l'utilisation du processus de pétition et de notre suivi des engagements et des déclarations des ministères en réponse aux pétitions.

Chaque année, depuis 2003, nous nous acquittons de notre rôle de surveillance en publiant les résultats des vérifications des déclarations ou des engagements des ministères et des organismes en réponse aux pétitions. Nous vérifions des réponses choisies en vue de déterminer si les ministres et les ministères font ce qu'ils se sont engagés à faire dans leurs réponses aux pétitionnaires.

L'objectif de notre vérification d'une réponse à une pétition de cette année était de déterminer dans quelle mesure le gouvernement fédéral a tenu son engagement d'acheter, avant 2006, 20 p. 100 de son électricité de sources d'énergie à faible impact et à créer des marchés d'énergie verte pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Étendue et méthode

Pour choisir la réponse que nous allions vérifier, nous avons recensé les pétitions reçues qui portaient sur les changements climatiques et les émissions de gaz à effet de serre jusqu'en juin 2005. Nous avons examiné toutes les réponses et identifié les déclarations et les engagements des ministres, que nous avons classés en fonction de certains critères : l'importance relative ou la signification de la question en jeu, sa nature sensible, le risque, le mandat du gouvernement fédéral, l'existence d'éléments probants et l'objectivité de l'information sur la question et l'engagement pris, la vérifiabilité et l'à-propos. Après analyse, nous avons retenu la réponse conjointe du gouvernement à la pétition n^o 55 de 2002, qui se lit comme suit :

Ce dernier [le gouvernement du Canada] s'est engagé à acheter, avant 2006, 20 p. 100 (soit environ 450 gigawattheures) de sa consommation d'électricité sous forme d'énergie renouvelable à faible impact admissible, et ayant une certification environnementale acceptable, comme celle qu'accorde le programme Choix environnemental. La création de marchés d'énergie verte réduira une vaste gamme d'émissions qui accompagnent habituellement la production d'électricité à base de combustibles fossiles.

Les entités vérifiées sont Environnement Canada, Ressources naturelles Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui ensemble gèrent et surveillent les activités du programme des Achats d'électricité provenant des ressources renouvelables (AERR). Nous avons effectué des entrevues et exécuté des travaux sur place pour déterminer dans quelle mesure les engagements étaient respectés. Nous avons recueilli des données et des éléments probants sur la mise en œuvre des engagements, de même que des documents pertinents. De plus, nous avons examiné trois engagements énoncés dans les stratégies de développement durable qui se rapportent à notre objectif de vérification. Les résultats de ces travaux sont présentés dans le Chapitre 4, intitulé « Les stratégies de développement durable ».

Critères

Les critères de notre vérification étaient les suivants :

Nous nous attendions à ce que le programme ait produit les résultats escomptés.

Nous nous attendions à ce que les ministères du gouvernement fédéral disposent d'une information juste et fiable sur les résultats des programmes dont ils sont responsables.

Fin des travaux de vérification

Les travaux de vérification menés aux fins du présent chapitre ont été pour l'essentiel terminés le 14 juin 2006.

Équipe de vérification

Directeur principal : John Affleck
Directrice : Kimberley Leach

Christine Allen
Amélie Bernard
Jacquelyn Davy
Sébastien Defoy
Roberta Hawkins
Josée Petitclerc
Carolyn Pharand
Erin Windatt

Pour obtenir de l'information, veuillez joindre la Direction des communications en composant le 613 995-3708 ou le 1 888 761-5953 (sans frais).

Définition :

L'initiative fédérale Prêcher par l'exemple (IFPPE) — Plan mis de l'avant par le gouvernement du Canada pour réduire les émissions de gaz à effet de serre générées par ses propres activités. Le gouvernement fédéral montre ainsi aux Canadiens qu'il fait preuve de leadership en réduisant ses propres émissions de gaz à effet de serre qui ont un effet sur les changements climatiques. Le gouvernement cherche à réduire ses émissions de 31 p. 100 (environ 1 200 kilotonnes) par rapport aux niveaux de 1990 et ce, d'ici 2010. Le groupe responsable a indiqué que l'initiative avait atteint un taux de réduction de 24 p. 100, de 1990 à 2002, en réduisant la consommation d'énergie et en alimentant les immeubles et les parcs de véhicules du gouvernement avec des sources d'énergie produisant moins de gaz à effet de serre. Le programme des AERR devrait contribuer à réduire de moitié les 7 p. 100 d'émissions qu'il reste à éliminer pour atteindre l'objectif de l'IFPPE. (Retourner)