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2007 octobre — Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable

Points saillants

Objet

Les pétitions en matière d'environnement sont des lettres envoyées au vérificateur général du Canada dans lesquelles les Canadiennes et Canadiens communiquent leurs questions et leurs préoccupations environnementales aux ministres fédéraux compétents. Ceux-ci ont 120 jours pour leur répondre par écrit. C'est en 1995 que le Parlement a créé le processus de pétition en matière d'environnement lorsqu'il a modifié la Loi sur le vérificateur général en vue de créer le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable au sein du Bureau du vérificateur général. Depuis, le commissaire assure la gestion de ce processus, au nom du vérificateur général, et il dépose un rapport annuel au Parlement sur le processus, conformément à la Loi. Le présent chapitre contient une étude rétrospective des pétitions et du processus depuis 1995. Il renferme également le rapport annuel sur les pétitions.

Depuis 11 ans, les Canadiens présentent des pétitions et les ministres leur répondent. Notre étude rétrospective analyse l'expérience acquise dans le but de trouver des moyens d'améliorer le processus de pétition. Le présent chapitre décrit la nature des pétitions en matière d'environnement et la mesure dans laquelle certaines d'entre elles ont pu influer sur la gestion fédérale des questions d'environnement au Canada. Les informations qui ont servi à établir cette rétrospective ont été recueillies dans le cadre de sondages menés auprès des pétitionnaires et des ministères qui répondent aux pétitions. Nous avons également mené des entrevues avec les fonctionnaires des ministères et les représentants d'autres organisations qui administrent des processus semblables. Enfin, nous avons examiné l'état d'avancement des questions soulevées dans les pétitions que nous avons mises en évidence dans les chapitres antérieurs sur les pétitions.

Pertinence

Les pétitions en matière d'environnement constituent un élément simple et unique de notre démocratie parlementaire. Grâce aux pétitions, les Canadiens peuvent porter à l'attention des ministères fédéraux assujettis au processus leurs préoccupations en matière d'environnement. Le suivi des pétitions et des réponses qu'elles reçoivent, les rapports à cet égard et l'affichage de ces documents sur notre site Web contribuent à la transparence de la gestion de l'environnement assurée par le gouvernement fédéral. La vérification du respect des engagements pris par les ministères et les ministres dans leurs réponses aux pétitions favorise la reddition de comptes du gouvernement fédéral à l'égard de la gestion de l'environnement.

Constatations

• Les questions qui ont été soulevées le plus souvent dans les pétitions depuis 1995 sont notamment la biodiversité, la santé humaine et environnementale et les évaluations environnementales. Les pétitions viennent de toutes les provinces et de tous les territoires. Même si les organisations non gouvernementales en ont envoyé un grand nombre, la plupart des pétitionnaires sont de simples citoyens. Environnement Canada et Pêches et Océans Canada sont les ministères fédéraux qui reçoivent le plus grand nombre de pétitions. Les ministères répondent généralement dans le délai prescrit de 120 jours.
• Selon les sondages que nous avons menés, les pétitionnaires et les fonctionnaires des ministères sont d'avis que les pétitions ont eu une incidence sur la manière dont le gouvernement fédéral gère certains dossiers environnementaux. Nous ne pouvons certes pas attribuer directement à une pétition une mesure prise par le gouvernement sur une question donnée, mais notre étude indique qu'un grand nombre de pétitions ont contribué à susciter des changements.
• Les pétitionnaires sont d'avis que le processus de pétition est utile. Soixante-douze pour cent des pétitionnaires qui ont répondu au questionnaire ont déclaré qu'ils étaient satisfaits ou plus ou moins satisfaits du processus parce qu'il leur donnait la possibilité d'exprimer leurs préoccupations et l'assurance d'obtenir une réponse officielle. De plus, 92 p. 100 d'entre eux ont indiqué qu'ils envisageraient éventuellement de présenter une autre pétition. Presque la moitié des répondants ont indiqué que le processus avait une incidence ou avait plus ou moins d'incidence sur la gestion de l'environnement et du développement durable. Par ailleurs, 53 p. 100 des pétitionnaires ont indiqué que les réponses reçues des ministères ne répondaient pas à leurs attentes.
• Soixante-dix-neuf pour cent des répondants au sein des ministères fédéraux sont d'avis que le processus de pétition a eu une incidence ou a eu plus ou moins d'incidence sur la gestion fédérale de l'environnement et du développement durable. Cependant, ils ont signalé des difficultés importantes. Par exemple, les ministères qui reçoivent le plus grand nombre de pétitions ont indiqué que l'obligation qui leur est faite de répondre aux pétitions avait alourdi leur charge de travail.
• Notre rétrospective a fait émerger des possibilités d'améliorer le processus et confirmé l'importance de poursuivre certaines activités courantes de vérification et de rapport. À la lumière des résultats de cette rétrospective, nous comptons mieux faire connaître le processus de pétition aux Canadiens, améliorer les directives destinées aux pétitionnaires et aux ministères touchés par le processus, et encourager la préparation de réponses claires et complètes aux pétitions. Nous prévoyons également continuer de mettre en évidence certaines pétitions dans nos rapports annuels, de tenir compte des questions soulevées dans les pétitions et les réponses qui leur sont données lors de la planification de nos travaux de vérification, et de vérifier les réponses données à certaines pétitions.

Introduction

2.1 Le processus de pétition en matière d'environnement constitue une méthode simple pour les Canadiens de porter leurs questions et leurs préoccupations en matière d'environnement à l'attention du gouvernement fédéral. Ce processus a été créé par une modification apportée à la Loi sur le vérificateur général en 1995. Il permet à tout résidant canadien de présenter au vérificateur général du Canada une pétition qui sera transmise aux ministres fédéraux compétents. Le pétitionnaire peut envoyer la pétition à titre personnel ou au nom d'une organisation, d'une entreprise ou d'une municipalité. Le commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) assure la gestion du processus au nom du vérificateur général (voir la pièce 2.1).

Pièce 2.1 — Le processus de pétition en matière d'environnement et le rôle du commissaire à l'environnement et au développement durable

2.2 Les pétitions doivent être présentées par écrit. Elles doivent porter sur une question environnementale relative au développement durable, et le sujet soulevé doit relever de la compétence d'un ministère ou d'un organisme fédéral qui est assujetti au processus de pétition. Les pétitions portent sur une grande variété de sujets, notamment les espèces en péril, la santé humaine, la contamination de l'environnement et les changements climatiques. Les ministres fédéraux ont 120 jours, après réception d'une pétition, pour y répondre par écrit.

2.3 La première pétition a été reçue en octobre 1996. Entre octobre 1996 et le 30 juin 2007, les Canadiens ont présenté plus de 250 pétitions et reçu plus de 450 réponses des ministres fédéraux.

2.4 Au fil des ans, les pétitions sont devenues de plus en plus élaborées, et les réponses données par les ministres, naturellement plus complexes. De la même façon, la gestion du processus de pétition a évolué (voir la pièce 2.2). En 2002, le Bureau du vérificateur général a commencé à afficher les pétitions et les réponses sur son site Web, dans un répertoire conçu à cette fin. En 2003, nous avons commencé à vérifier certaines réponses afin de déterminer si les ministres donnaient suite aux engagements pris envers les pétitionnaires. Ces modifications ont contribué à accroître la transparence et la reddition de comptes dans le domaine de l'environnement et du développement durable.

Pièce 2.2 — Processus de pétition en matière d'environnement – Dates et étapes importantes

Objet du chapitre

2.5 Depuis onze ans, les Canadiens présentent des pétitions et les ministères y répondent. Le présent chapitre contient une analyse rétrospective de l'expérience acquise dans le but de trouver des moyens d'améliorer le processus de pétition. Il décrit la nature des pétitions en matière d'environnement et la mesure dans laquelle elles ont pu influer sur la gestion fédérale de l'environnement au Canada. L'information qui a servi à établir cette rétrospective a été recueillie en effectuant un sondage auprès des pétitionnaires et des fonctionnaires des ministères concernés. Nous avons également fait des entrevues avec les fonctionnaires des ministères et les représentants d'autres organisations qui administrent des processus semblables. Enfin, nous avons examiné l'état actuel des questions soulevées dans certaines pétitions. Conformément aux exigences législatives prévues dans la Loi sur le vérificateur général, le chapitre renferme également un rapport annuel au Parlement qui porte sur la nature des pétitions et l'état d'avancement de chacune d'elles.

2.6 La section intitulée À propos du chapitre, à la fin du présent chapitre, fournit d'autres détails sur les objectifs visés, l'étendue et la méthode utilisée.

Rétrospective

Origine et but du processus de pétition

2.7 En 1994, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes a proposé de créer le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable. Afin d'aider à tenir compte du point de vue des Canadiens, le Comité permanent a suggéré également que le commissaire puisse recevoir des lettres et d'autres requêtes de la part des citoyens et qu'il puisse les consulter pour déterminer les politiques et programmes qu'il examinera. En 1995, le Parlement a modifié la Loi sur le vérificateur général pour créer le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable, au sein du Bureau du vérificateur général du Canada. Ces modifications ont aussi instauré le processus de pétition en matière d'environnement. Le commissaire est chargé d'administrer le processus, au nom du vérificateur général du Canada.

2.8 Le processus de pétition vise à garantir que les ministres fédéraux compétents répondront, dans les meilleurs délais, aux questions et préoccupations en matière d'environnement des Canadiens. Les articles 22 et 23 de la Loi sur le vérificateur général décrivent les exigences relatives aux pétitions, plus particulièrement à la portée, aux procédures à suivre, au suivi et au délai de traitement des pétitions. Ainsi, les ministères fédéraux assujettis au processus ont 120 jours pour faire parvenir leur réponse aux pétitionnaires; le commissaire assure le suivi des pétitions et fait rapport à cet égard au Parlement une fois l'an. Par ailleurs, la Loi se fait moins précise sur d'autres éléments du processus, notamment sur ce qui constitue une pétition ou l'ampleur des efforts que doivent déployer les ministères pour répondre aux pétitions. Cela favorise la diversité et la variété des pétitions et des réponses, mais peut également conduire à une certaine insatisfaction : les ministères doivent parfois répondre à des questions qui ne sont pas clairement formulées et les pétitionnaires reçoivent parfois des réponses qui ne sont pas à la hauteur de leurs attentes. Il faut savoir que les ministres ne sont pas tenus de donner suite aux requêtes des pétitionnaires; ils ont simplement l'obligation de répondre aux pétitions.

2.9 De nombreux pétitionnaires qui ont répondu à notre sondage ont indiqué qu'ils aimeraient que le vérificateur général et le commissaire jouent un rôle plus dynamique et directif par rapport aux réponses aux pétitions. Ainsi, un certain nombre de pétitionnaires ont indiqué qu'ils s'attendaient à ce que le Bureau du vérificateur général oblige les ministères fédéraux à prendre des mesures pour régler des problèmes environnementaux. En fait, ce rôle outrepasserait les pouvoirs qui ont été confiés au Bureau par la Loi sur le vérificateur général. Le commissaire établit des directives sur la préparation des pétitions et des réponses, mais il ne détermine pas le contenu des pétitions et il ne peut pas obliger les ministères à donner une réponse particulière ou à prendre une mesure précise.

Questions d'intérêt soulevées dans les pétitions

2.10 Les pétitions reçues depuis la création du processus en 1995 indiquent que les Canadiens s'inquiètent d'un grand nombre de problèmes environnementaux, à l'échelle locale, régionale, nationale et internationale. Depuis 1999, la diversité biologique est au cœur des préoccupations des pétitionnaires, lesquels posent des questions sur l'aménagement du territoire, les espèces en péril, l'intégrité écologique et la biotechnologie. Parmi les autres sujets de préoccupation, il faut noter les effets des sites contaminés et la nécessité d'exécuter une évaluation environnementale pour certains projets comme l'aménagement de routes pour l'exploitation minière et l'agrandissement de terminaux portuaires (voir la pièce 2.3).

Pièce 2.3 — Questions soulevées dans les pétitions (de 1995 à 2007)

2.11 Même si les organisations non gouvernementales envoient un grand nombre de pétitions, la plupart des pétitions continuent de venir de petits groupes ou de particuliers qui s'inquiètent pour l'environnement. Des résidants ou des groupes de toutes les provinces et de tous les territoires ont présenté des pétitions (voir la pièce 2.4).

Pièce 2.4 — Nombre de pétitions reçues par province et territoire (de 1995 à 2007)

Réponses aux pétitions

2.12 Aux termes de la Loi sur le vérificateur général, les ministres de 28 ministères et organismes fédéraux sont actuellement tenus de répondre aux pétitions. Depuis l'instauration du processus, le Bureau a transmis des pétitions à tous ces ministères et organismes, sauf quatre (voir la pièce 2.5). Les ministères qui ont reçu le plus grand nombre de pétitions sont : Environnement Canada (169), Pêches et Océans Canada (118), Santé Canada (67), Transports Canada (62) et Ressources naturelles Canada (54). Ce ne sont pas tous les ministères et organismes qui sont tenus de répondre aux pétitions. Toutefois, même s'ils n'y sont pas obligés, plusieurs organismes le font volontairement afin de favoriser le règlement de dossiers environnementaux qui relèvent de leur compétence. C'est notamment le cas de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Pièce 2.5 — Pétitions reçues et délais de réponse

Délais de réponse

2.13 Nous avons fait rapport, pour la première fois, sur la mesure dans laquelle les ministères respectent le délai prescrit de 120 jours pour répondre aux pétitions en 2001, dans le Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable. Dans le cadre de la présente rétrospective, nous avons examiné les statistiques sur les délais de réponse des six dernières années (voir la pièce 2.5). Nous avons constaté que les échéances avaient été de plus en plus respectées au cours de cette période. La Loi sur le vérificateur général permet de prolonger les délais, lorsqu'il n'est pas possible de répondre dans les 120 jours prescrits. Il faut savoir qu'on ne considère pas qu'il y a un retard si le ministre indique au pétitionnaire, avant la fin du délai, qu'il a besoin de plus de temps pour lui faire parvenir une réponse. Par courtoisie envers le pétitionnaire, nous conseillons alors au ministre de préciser le temps supplémentaire dont il aura besoin.

2.14 Sur les cinq ministères qui reçoivent le plus grand nombre de pétitions, Environnement Canada, Transports Canada et Ressources naturelles Canada ont répondu à temps, en moyenne, à plus de 90 p. 100 des pétitions qu'ils ont reçues depuis 2001. Santé Canada et Pêches et Océans Canada n'ont pas aussi bien réussi à respecter le délai de 120 jours. Pêches et Océans Canada a certes amélioré ses délais de réponse depuis 2001, mais il demeure parmi tous les ministères, celui dont la proportion de réponses en retard est la plus élevée, soit 25 p. 100. Pêches et Océans Canada explique que les questions soulevées dans les pétitions sont souvent complexes et qu'elles requièrent une importante coordination entre les différents secteurs et les régions, ainsi qu'un examen juridique.

2.15 Pour tous les ministères, depuis 2004, nous avons constaté que les retards varient de 1 à 203 jours. Même si on a constaté une amélioration au cours des ans, le retard moyen s'établit à 20 jours. Parmi les difficultés mentionnées par les ministères, qui pourraient allonger les délais de réponse, il faut mentionner :

• la longueur des processus d'approbation,
• des retards ou des difficultés pour trouver les spécialistes compétents pour rédiger les réponses,
• des examens juridiques, dans certains cas,
• les défis liés à la coordination des réponses conjointes.

Complexité du processus de réponse

2.16 Lorsqu'un ministère reçoit une pétition, il s'engage dans toute une série d'étapes qui doivent lui permettre de transmettre une réponse complète dans le respect des délais imposés. La plupart des ministères disposent d'une personne-ressource principale qui reçoit la pétition et coordonne la préparation de la réponse. Après avoir examiné la pétition, le ministère envoie un accusé de réception au pétitionnaire. La personne-ressource principale détermine généralement les programmes et politiques pertinents ainsi que les experts en la matière au sein du ministère. Si la pétition concerne plusieurs ministères, la personne-ressource amorce habituellement des consultations interministérielles. Des recherches sont menées, puis la réponse est rédigée, revue et soumise au ministre pour approbation et signature; elle est ensuite envoyée au pétitionnaire, avec copie conforme à notre bureau. Certaines réponses peuvent également être examinées par des conseillers juridiques ou des experts en communication. Certains ministères ont élaboré des directives internes pour simplifier la gestion des pétitions (voir le paragraphe 2.31).

2.17 Les questions environnementales, de par leur nature, recoupent souvent plusieurs disciplines. Il n'est pas rare qu'une pétition porte sur des sujets qui relèvent de la compétence de plus d'un ministre et exige une réponse de plusieurs ministères ou organismes. Dans ces cas, chaque ministère ou organisme peut rédiger une réponse distincte aux questions qui relèvent de sa compétence, ou les différentes organisations concernées peuvent collaborer pour rédiger une réponse conjointe, dont la préparation est coordonnée par l'une d'entre elles. Les réponses préparées conjointement par les ministères sont monnaie courante. La coordination peut poser certaines difficultés, mais nous sommes d'avis que cette façon de faire contribue à assurer un traitement uniforme de toutes les questions.

Des questions et des préoccupations sans réponse

2.18 Un grand nombre des pétitionnaires qui ont répondu à notre sondage ont indiqué que les réponses à leurs pétitions contenaient des renseignements valables. Cependant, 53 p. 100 d'entre eux ont signalé que les réponses reçues n'étaient pas à la hauteur de leurs attentes. Plusieurs ont constaté que les réponses contenaient de vagues déclarations d'appui ou un sommaire d'initiatives stratégiques existantes et ne répondaient pas directement à leurs questions. Ainsi, la pétition n^o 58 renferme cinq questions sur les plans visant à éliminer progressivement les subventions en faveur de l'énergie non renouvelable, en accord avec les engagements pris par le gouvernement du Canada lors du Sommet mondial sur le développement durable de 2002, à Johannesburg, en Afrique du Sud. À notre avis, dans leur réponse conjointe, les ministres ne répondent entièrement qu'à une seule des questions posées. Au lieu de répondre aux préoccupations du pétitionnaire, la réponse fait principalement le résumé de politiques déjà mises en œuvre.

2.19 L'équipe chargée des pétitions au Bureau effectue des examens pour déterminer si les réponses sont clairement formulées et complètes. Si tel n'est pas le cas et qu'une réponse ne répond pas aux questions du pétitionnaire, nous en discutons avec le ministère concerné et pouvons le mentionner dans notre rapport annuel au Parlement. En 2006, par exemple, nous avons constaté que le ministre des Finances n'avait pas répondu à plusieurs questions de la pétition n^o 158 sur les subventions à l'industrie pétrolière et gazière et sur les mesures prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre les changements climatiques. Le Ministère a signalé dans une communication complémentaire les contraintes qui font que le ministre peut difficilement faire des observations sur d'éventuels changements à la politique fiscale en dehors du processus budgétaire. De même, en 2005, nous avons constaté que le ministre des Pêches et des Océans avait omis de répondre à certaines questions posées dans la pétition n^o 127 sur la protection de l'habitat du poisson en Colombie-Britannique. Dans ce dernier cas, Pêches et Océans Canada a accepté de revoir sa réponse et de fournir des renseignements complémentaires au pétitionnaire.

2.20 Dans le cadre de la présente rétrospective, nous avons analysé les réponses données aux pétitions depuis 2004. Nous avons constaté que les réponses sont de moins en moins complètes. En 2004, environ 24 p. 100 des lettres envoyées aux pétitionnaires ne répondaient pas aux questions posées, ou y répondaient en partie seulement. En 2006, cette proportion est passée à 41 p. 100. Dans les paragraphes 2.44 et 2.45, nous examinons les méthodes que peuvent appliquer les pétitionnaires, les ministères et le Bureau pour favoriser des réponses plus complètes.

Incidences du processus de pétition

2.21 De récents sondages confirment que les Canadiens considèrent l'environnement comme un des défis les plus importants que doit relever le Canada. Les pétitions en matière d'environnement reflètent un grand nombre de leurs préoccupations et de leurs questions. Pour prendre la mesure des incidences du processus de pétition en matière d'environnement sur la gestion fédérale de l'environnement au Canada, nous avons effectué des sondages et des entrevues avec des pétitionnaires et des fonctionnaires des ministères; nous avons examiné les pétitions et les réponses qui s'y rattachent; et nous avons fait des recherches sur l'état actuel des questions soulevées dans certaines pétitions au fil des ans. Nous avons également étudié six autres processus de participation publique au Canada et à l'étranger pour dégager des éléments dont nous pourrions nous inspirer.

2.22 Parmi les personnes sondées, 79 p. 100 des fonctionnaires des ministères et 47 p. 100 des pétitionnaires sont d'avis que les pétitions ont eu un effet, ou plus ou moins d'effet, sur la gestion fédérale des questions relatives à l'environnement et au développement durable au Canada.

Ce que nous ont dit les pétitionnaires

2.23 Notre sondage auprès des pétitionnaires a révélé que les Canadiens présentent des pétitions en matière d'environnement pour trois grandes raisons :

• susciter une action;
• résoudre un problème environnemental;
• obtenir une réponse officielle d'un ministre.

2.24 Nous ne pouvons pas certifier qu'une mesure prise pour régler un problème soit le résultat direct d'une pétition. Néanmoins, certaines pétitions semblent avoir contribué à produire des résultats.

2.25 Interrogés sur leur niveau de satisfaction à l'égard du processus de pétition, 72 p. 100 des pétitionnaires ont indiqué qu'ils étaient satisfaits ou plus ou moins satisfaits. De plus, 92 p. 100 d'entre eux ont déclaré qu'ils envisageraient éventuellement de présenter une autre pétition. Les pétitionnaires attachent de la valeur aux pétitions en matière d'environnement, car elles leur donnent la possibilité d'exprimer leurs préoccupations et l'assurance d'obtenir une réponse officielle, et elles contribuent à susciter la prise de mesures. Les pétitions permettent aussi de sensibiliser l'opinion à des questions particulières en les portant à l'attention des ministères fédéraux, des ministres et du public canadien. Elles favorisent donc la transparence et la reddition de comptes.

2.26 Notre sondage a révélé que les pétitionnaires s'attendaient à ce que les ministères formulent des engagements officiels dans leurs réponses, s'efforcent de donner suite à leurs requêtes et à leurs questions et qu'ils manifestent un certain souci pour les questions soulevées. De nombreux pétitionnaires sondés se sont dits satisfaits du processus, même s'ils n'avaient pas tous reçu la réponse à laquelle ils s'attendaient. La plupart de ces pétitionnaires ont indiqué que certaines réponses ne comprenaient aucun engagement à l'égard de mesures et témoignaient d'un manque de préoccupation face aux problèmes soulevés. Quarante-sept pour cent des pétitionnaires croient que leur pétition a eu un effet ou plus ou moins d'effet sur la gestion gouvernementale de l'environnement et du développement durable.

2.27 Comme nous l'avons mentionné dans le paragraphe 2.8, les ministres ne sont pas tenus de donner suite aux requêtes présentées par les pétitionnaires; leur seule obligation est de répondre aux pétitions. Il est donc normal que toutes les pétitions ne donnent pas des résultats qui sont à la hauteur des attentes des pétitionnaires. Ainsi, en 2003, un pétitionnaire de la Saskatchewan avait demandé à l'Agence Parcs Canada de mettre fin à son programme d'épandage aérien de pesticides dans le parc national de Prince Albert (pétition n^o 68). Le ministre a répondu qu'une évaluation environnementale avait conclu que son programme d'épandage aérien n'avait aucun effet important sur la santé humaine ni sur l'environnement et que, par conséquent, il se poursuivrait.

2.28 Le point de vue des pétitionnaires sur l'incidence des pétitions semble dépendre de leurs connaissances du gouvernement et de leur expérience à l'égard du processus de pétition. Ainsi, ceux qui ont présenté plusieurs pétitions, comme certaines organisations non gouvernementales, sont plus susceptibles de croire que leur pétition a eu une incidence que les nouveaux pétitionnaires. Cette divergence d'opinions s'explique probablement par le fait que les pétitionnaires n'ont pas tous la même compréhension des possibilités et des limites du processus. Ainsi, les pétitionnaires insatisfaits après avoir présenté une première pétition ont souvent indiqué que le seul résultat qu'ils en attendaient était une action quelconque. Par contre, les habitués du processus avaient des attentes multiples, notamment sensibiliser l'opinion à des questions importantes, créer un document factuel sur leurs préoccupations ou simplement poser des questions au gouvernement et critiquer certaines de ses initiatives. Les pétitionnaires, semble-t-il, évaluent le succès des pétitions en fonction de leurs connaissances des limites du processus et des objectifs qu'ils poursuivaient.

Ce que nous ont dit les ministères fédéraux

2.29 Soixante-dix-neuf pour cent des répondants au sein des ministères fédéraux sont d'avis que le processus de pétition a eu un effet ou a eu plus ou moins d'effet sur la gestion fédérale de l'environnement et du développement durable. Ainsi, on nous a indiqué que la pétition n^o 29 avait influé sur la décision de mettre en œuvre un projet pilote de laissez-passer de transport en commun dans la région de la capitale nationale; que des pétitions avaient fourni l'occasion d'examiner les positions interministérielles sur de nouveaux dossiers, comme les aliments transgéniques et la biotechnologie. Des répondants de divers ministères nous ont indiqué que les pétitions mettaient en lumière des sujets d'intérêt public, ainsi que des lacunes possibles dans les politiques ou l'exécution de programmes.

2.30 Les fonctionnaires des ministères qui ont répondu au sondage ou participé à une entrevue ont également signalé certaines difficultés à répondre aux pétitions et proposé des solutions pour y remédier :

• Manque de coordination. En raison de la nature transversale des pétitions en matière d'environnement, plusieurs ministres doivent souvent y répondre. Des fonctionnaires nous ont dit que des téléconférences et des réunions interministérielles étaient organisées, au besoin, mais qu'il n'y a aucun mécanisme officiel de coordination pour les pétitions qui concernent plusieurs ministères. Certains fonctionnaires suggèrent de créer un organisme de coordination pour assurer une meilleure gestion des réponses, dans l'ensemble.
• Des questions sans réponse. Certaines pétitions contenaient des questions sur des sujets pour lesquels le gouvernement n'avait pas encore adopté de position définitive. Certaines questions étaient trop vagues ou trop générales et il était impossible d'y répondre clairement. Par ailleurs, les ministres étaient limités dans leur capacité de répondre à des questions qui étaient devant les tribunaux. Des fonctionnaires ont suggéré que le Bureau du vérificateur général donne de meilleures directives aux pétitionnaires sur la manière de formuler leurs questions et les informe des limites du processus.
• Accroissement de la charge de travail. Des ministères sont tenus, aux termes de la loi, de répondre aux pétitions, mais ils ne possèdent pas les ressources nécessaires pour faire face à la charge de travail imprévue qui est associée à la préparation des réponses. Cette question préoccupe surtout les ministères qui reçoivent le plus grand nombre de pétitions. Environnement Canada et Pêches et Océans Canada ont, certaines années, reçu jusqu'à 30 pétitions.

2.31 Des ministères ont élaboré des directives pour assurer la gestion des pétitions. Les fonctionnaires des ministères se réunissent parfois pour discuter des pétitions et des rôles et responsabilités des ministères à l'égard des réponses à fournir. Ils mettent également en commun les ébauches des réponses pour veiller à ce que toutes les questions soient traitées de manière uniforme. Plusieurs des ministères qui reçoivent le plus grand nombre de pétitions communiquent des directives à leur personnel sur la manière de gérer efficacement les pétitions :

• Transports Canada a défini les rôles et les responsabilités à l'égard du traitement des pétitions.
• Pêches et Océans Canada a établi une procédure, des principes directeurs et créé une structure, prévoyant des personnes-ressources, pour répondre aux pétitions.
• Environnement Canada a mis en place un protocole de coordination des pétitions multiministérielles. Il contient des lignes directrices internes sur des sujets comme les exigences relatives aux langues officielles et la manière de bien répondre aux questions.

Ce que nous ont dit d'autres organisations

2.32 Nous avons recensé un éventail de processus de participation publique sur les questions environnementales et retenu pour notre examen six organisations au Canada et à l'étranger qui disposent d'un processus de participation publique semblable au processus de pétition en matière d'environnement.

• Le New Zealand Parliamentary Commissioner for the Environment [commissaire parlementaire à l'environnement de la Nouvelle-Zélande] reçoit des plaintes de citoyens concernant l'environnement et il peut faire enquête à cet égard.
• Le ministère de l'Environnement du Yukon reçoit des pétitions qui demandent des modifications à des réglementations en vigueur ou la révocation de ces réglementations et reçoit des demandes touchant la tenue d'enquêtes sur des dommages présumés causés à l'environnement.
• Le commissaire à l'environnement de l'Ontario examine dans quelle mesure le gouvernement ontarien se conforme à la Charte des droits environnementaux de la province et fait rapport à cet égard. Il surveille les demandes d'enquête sur de présumées infractions aux lois environnementales et les demandes d'examen de politiques, des lois et de règlements environnementaux en vigueur ou les demandes concernant l'établissement de nouvelles lois.
• L'Australian Capital Territory Commissioner for the Environment [commissaire à l'environnement australien pour le territoire de la capitale] fait enquête sur les plaintes concernant la gestion de l'environnement dans la région de la capitale.
• La Commission de coopération environnementale de l'Amérique du Nord examine les communications des citoyens concernant des manquements à l'application efficace des lois environnementales au Canada, aux États-Unis et au Mexique, et elle peut faire enquête. La Commission a été créée en vertu de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, qui est complémentaire à l'Accord de libre-échange nord-américain.
• Le Conseil des pratiques forestières de la Colombie-Britannique fait enquête sur les plaintes concernant les forêts et l'exploitation forestière dans la province de la Colombie-Britannique.

2.33 Nous avons fait des entrevues, examiné la documentation et utilisé des questionnaires écrits pour nous familiariser avec ces organisations. Nous avons examiné les rôles et les activités de chacune d'entre elles, de même que le rôle du Bureau du vérificateur général du Canada (voir la pièce 2.6). Les résultats de notre examen semblent indiquer que les processus de participation publique procurent des avantages importants :

• Ils permettent aux citoyens d'exprimer leurs préoccupations et mettent en lumière de nouvelles questions.
• Ils favorisent la sensibilisation aux questions environnementales et à la protection de l'environnement.
• Ils favorisent la transparence et la reddition de comptes.
• Ils permettent aux gouvernements et aux organisations d'être informés des préoccupations des citoyens.

Pièce 2.6 — Organisations dotées d'un mécanisme de participation publique pour les questions environnementales

2.34 Notre examen a mis en relief deux forces du processus de pétition en matière d'environnement du Bureau qui, ensemble, en font un processus unique : la capacité de vérifier à la fois les questions environnementales soulevées dans les pétitions et les réponses données par les ministères; et les échéances fixées par la loi pour les réponses des ministres et pour toutes les étapes du processus. En vérifiant les réponses, nous pouvons déterminer si les ministres et les ministères respectent leurs engagements. Les délais prescrits garantissent que les réponses sont transmises aux pétitionnaires dans les meilleurs délais.

2.35 Nous avons également relevé divers éléments susceptibles d'être améliorés dans la gestion du processus de pétition en matière d'environnement. Premièrement, nous pouvons faire plus pour faire connaître le processus aux Canadiens. Deuxièmement, l'amélioration des directives destinées aux pétitionnaires, notamment en faisant des propositions sur le format et la longueur des pétitions, devraient accroître la clarté des pétitions et améliorer les réponses. Troisièmement, des suivis systématiques auprès des pétitionnaires pourraient favoriser une amélioration continue du processus.

Résultat de notre examen des pétitions

2.36 Le chapitre sur les pétitions en matière d'environnement, qui fait partie de chaque rapport annuel au Parlement, met en lumière certaines pétitions et les réponses qui s'y rattachent. Dans le cadre de cette rétrospective, nous avons examiné l'état d'avancement de certaines questions soulevées dans les 40 pétitions qui ont été mentionnées dans les chapitres sur les pétitions depuis 2001, année où a été déposé le premier chapitre distinct sur les pétitions. Il n'est pas toujours possible d'attribuer un changement directement à une pétition ou à tout autre facteur. Nous avons néanmoins constaté que les ministères fédéraux avaient adopté certaines mesures pour donner suite aux préoccupations exprimées dans 35 des 40 pétitions examinées. Nous n'avons pas essayé de quantifier les répercussions des mesures prises pour donner suite à toutes les pétitions. Notre étude indique que les mesures prises sont diverses : il peut s'agir de donner des explications détaillées dans les réponses aux pétitions, de créer de nouveaux règlements ou de réviser des politiques gouvernementales.

Vérification des réponses aux pétitions

2.37 En 2003, le Bureau du vérificateur général a commencé à vérifier certaines réponses en examinant les engagements pris par les ministres à l'endroit des pétitionnaires. Il s'agissait de déterminer si les ministres respectent les engagements pris dans leurs réponses aux pétitions. À ce jour, le Bureau a vérifié les réponses à 11 pétitions et a fait rapport sur ces vérifications dans les chapitres sur les pétitions (voir la pièce 2.7). Dans tous les cas, nous avons constaté que les ministères avaient pris certaines mesures pour régler les questions soulevées. Les questions soulevées dans les pétitions sont également prises en compte dans d'autres travaux de vérification du Bureau. Dans notre prochain chapitre sur les pétitions, qui sera déposé en février 2008, nous avons l'intention de faire rapport sur les suivis de quatre questions : les espèces en péril, les dépotoirs militaires, les poissons transgéniques et les assurances pour les exploitants d'installations nucléaires.

Pièce 2.7 — Vérifications des réponses aux pétitions effectuées par le commissaire à l'environnement et au développement durable

Possibilités d'améliorer le processus de pétition

2.38 Dans le cadre de cette rétrospective, nous avons utilisé les résultats des sondages, des entretiens et des recherches, ainsi que des exemples, pour décrire l'incidence des pétitions sur la gestion fédérale de l'environnement et du développement durable depuis 1995. Au cours de nos travaux auprès des pétitionnaires, des fonctionnaires des ministères et des représentants d'autres organisations qui administrent des processus semblables, nous avons recensé des possibilités d'améliorer le processus de pétition en matière d'environnement, notamment de mieux faire connaître le processus, d'améliorer les directives destinées aux pétitionnaires et aux ministères et de favoriser la production de réponses complètes.

Mieux faire connaître le processus de pétition

2.39 À notre avis, un mécanisme conçu pour encourager les citoyens à exprimer leurs préoccupations est d'autant plus utile qu'il est connu du public. Selon nos sondages auprès des pétitionnaires (dont certains sont des députés fédéraux) et nos entrevues, nous avons constaté que le processus de pétition est méconnu. Les pétitionnaires ont généralement appris l'existence du processus grâce au bouche à oreille, à leurs recherches personnelles, ou en lisant les rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable. Quelques pétitionnaires et plusieurs députés fédéraux (anciens ou en fonction) qui ont répondu à notre questionnaire ont fait observer que le processus devrait être plus accessible et mieux connu des Canadiens.

2.40 Le site Web du Bureau du vérificateur général est en voie d'être remanié en vue d'aider les Canadiens à trouver plus facilement des renseignements sur les pétitions. Le Bureau distribue également des feuillets d'information aux députés fédéraux qui peuvent, à leur tour, les distribuer à leurs électeurs qui ont des préoccupations ou des questions relatives à l'environnement qu'ils veulent communiquer au gouvernement fédéral. Nous prévoyons mentionner le processus de pétition dans les discours et dans les articles publiés par le Bureau. Nous visons également à rendre l'information sur le processus de pétition plus accessible au public.

Améliorer les directives destinées aux pétitionnaires et aux ministères

2.41 La Loi sur le vérificateur général ne prescrit pas le format des pétitions. Elle laisse la présentation, la structure ou la longueur des pétitions à la discrétion de leurs auteurs. Cette souplesse est à la fois une force et une faiblesse : elle permet aux Canadiens de soulever des questions très diversifiées, mais elle peut également se traduire par des pétitions qui sont mal structurées, auxquelles il est difficile de répondre. Nous avons l'intention d'améliorer les directives à la fois pour les pétitionnaires et les ministères.

2.42 Le nouveau guide de rédaction des pétitions, qui sera affiché sur le site Web du Bureau, contiendra des éléments qui guideront mieux les pétitionnaires :

• un modèle normalisé de pétition, assorti de lignes directrices sur la présentation et la structure;
• des suggestions pour limiter le nombre de pièces jointes;
• une mise en garde contre les allégations diffamatoires;
• un avis indiquant que les ministères ne pourront probablement pas répondre à des questions qui sont devant les tribunaux.

2.43 Les directives améliorées pour les ministères pourraient proposer qu'ils assortissent leurs engagements d'un calendrier, qu'ils répondent plus clairement aux questions ou aux préoccupations exprimées et qu'ils expliquent en détail les facteurs qui limitent leur capacité de répondre à une question. Ainsi, un ministère pourrait ne pas pouvoir répondre à une question parce qu'elle relève d'une province ou concerne une affaire qui est devant les tribunaux. Au cours de nos sondages et de nos entrevues avec les fonctionnaires des ministères, il a été proposé d'organiser des réunions interministérielles officielles ou de créer un organisme de coordination pour les pétitions qui nécessitent une réponse conjointe.

Favoriser la production de réponses complètes

2.44 Nous avons constaté que la plupart des pétitionnaires étaient satisfaits ou plus ou moins satisfaits du processus de pétition, mais qu'ils étaient parfois déçus et frustrés par les réponses reçues. Pour contribuer à l'amélioration de la gestion de l'environnement et du développement durable, les pétitions doivent être efficaces et les réponses valables. Les pétitionnaires, les ministères et le Bureau peuvent prendre des mesures pour encourager la transmission de réponses claires et complètes. Par exemple, il importe que les pétitionnaires formulent leurs demandes et leurs préoccupations de la manière la plus précise possible. Des fonctionnaires des ministères ont indiqué qu'ils avaient besoin de meilleures directives et d'informations sur le processus de pétition pour donner les meilleures réponses possibles.

2.45 Le Bureau prévoit continuer de vérifier certaines réponses. Dans le cadre de ces vérifications, il évaluera si les ministères ont respecté les engagements pris à l'égard des pétitionnaires. Nous continuerons également d'examiner toutes les réponses et prévoyons effectuer un suivi auprès des ministères dont les réponses sont incomplètes ou ambiguës.

L'importance des vérifications et des rapports

2.46 Notre rétrospective a mis en lumière l'importance des activités actuelles de vérification et de rapport du Bureau, notamment :

• Souligner des pétitions dans les rapports annuels. Nous avons constaté que des mesures avaient été prises pour donner suite à la plupart des pétitions que nous avions mentionnées dans nos chapitres sur les pétitions en matière d'environnement. Sur les 40 pétitions mentionnées depuis 2001, 35 ont été suivies de mesures.
• Utiliser les pétitions dans nos travaux de vérification. Le répertoire de pétitions en ligne contient aujourd'hui un nombre important de pétitions qui peuvent nous aider à recenser les sujets qui intéressent les Canadiens. Le Bureau utilise cette information pour favoriser un recensement plus systématique des sujets à vérifier. C'est ainsi que les équipes de vérification de l'ensemble du Bureau examinent les pétitions lors de la planification à long terme de leurs vérifications ou lors de la définition des sujets qu'elles veulent examiner dans le cadre d'une vérification donnée. Nous continuerons d'utiliser les pétitions et leurs réponses dans le cadre de nos travaux de vérification.
• Vérifier les réponses aux pétitions. Les vérifications des réponses aux pétitions, effectuées depuis 2003, indiquent que les ministères ont donné suite à bon nombre des engagements pris dans leurs réponses. Les vérifications favorisent une plus grande reddition de comptes au sein du gouvernement à l'égard de la gestion de l'environnement et du développement durable.

Conclusion

2.47 Les pétitions en matière d'environnement constituent un élément simple et unique de notre démocratie parlementaire. Elles se sont multipliées et complexifiées depuis la création du processus en 1995. Notre répertoire en ligne renferme aujourd'hui plus de 250 pétitions, avec les réponses des ministres. Il n'est pas toujours possible d'attribuer directement à une pétition ou à tout autre facteur les mesures prises par le gouvernement pour assurer la gestion d'une question environnementale. Cette rétrospective indique néanmoins que les pétitions en matière d'environnement et le processus qui s'y rattache ont contribué à modifier la manière dont le gouvernement gère certains dossiers environnementaux. Cet avis est partagé par beaucoup de pétitionnaires et de fonctionnaires des ministères qui ont participé à la rédaction de réponses.

2.48 Les pétitionnaires estiment que le processus de pétition est utile, car il leur offre une tribune pour exprimer leurs préoccupations et l'assurance d'obtenir une réponse officielle. Cependant, plus de la moitié des pétitionnaires sondés ont dit qu'ils n'avaient pas reçu la réponse qu'ils escomptaient. Ils s'attendaient à ce que les réponses contiennent des engagements officiels, donnent suite à leurs requêtes ou à leurs questions et témoignent d'une certaine préoccupation pour les questions soulevées. En réalité, les ministres ne sont pas tenus de donner suite aux requêtes des pétitionnaires. Il est donc normal que les pétitionnaires ne soient pas tous satisfaits des réponses reçues. Les fonctionnaires des ministères qui répondent aux pétitions sont d'avis que le processus de pétition a eu une incidence ou a eu plus ou moins d'incidence sur la gestion fédérale de l'environnement et du développement durable. Par ailleurs, les ministères qui reçoivent le plus grand nombre de pétitions ont indiqué que répondre aux pétitions alourdissait la charge de travail de leur personnel.

2.49 Dans le cadre de nos travaux pour cette rétrospective, nous avons recensé des possibilités d'améliorer le processus de pétition et confirmé l'importance de continuer nos activités courantes de vérification et de rapport. La rétrospective nous permet de conclure que les pétitions en matière d'environnement peuvent contribuer à susciter des changements. Elle prouve également que le processus favorise la participation des citoyens, la transparence et la reddition de comptes du gouvernement à l'égard de questions environnementales qui préoccupent les Canadiens.

Rapport annuel sur les pétitions reçues du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007

2.50 On trouvera une vue d'ensemble des activités en matière de pétitions pour notre période de rapport à l'annexe A. Le commissaire à l'environnement et au développement durable, au sein du Bureau du vérificateur général, a reçu 45 pétitions durant la période visée — une hausse substantielle par rapport à l'année précédente. La plupart des pétitions provenaient de l'Ontario et de la Colombie-Britannique (voir la pièce 2.8). Même si un grand nombre de pétitions sont envoyées par des organisations, la plupart d'entre elles viennent de simples citoyens.

Pièce 2.8 — Les pétitions viennent de nombreuses régions du pays
(1^er juillet 2006 au 30 juin 2007)

2.51 Les questions les plus souvent abordées dans les pétitions reçues cette année sont la santé humaine et environnementale, les évaluations environnementales, l'eau, et l'application et le respect des lois. Les pétitions abordent une grande variété de sujets. Parmi les nouveaux sujets, il faut mentionner l'exposition aux radiations électromagnétiques (pétitions 197, 208, 211) et les préoccupations concernant la qualité de l'eau potable et la salubrité des aliments (180, 187, 189, 190, 198, 203). Plusieurs pétitions faisaient état de préoccupations concernant les activités minières (178, 188, 196, 202, 207). Les questions liées à la réglementation fédérale des produits chimiques et des substances toxiques restent d'actualité dans les pétitions (175, 181, 182, 183, 187, 198, 204). Il faut noter qu'il y a eu une augmentation du nombre de pétitions sur des questions concernant les territoires et le Nord de certaines provinces :

• Les conséquences pour les Premières nations de l'exploitation des ressources dans le Nord de l'Alberta (pétition 188);
• Entreposage de mazout et de déchets dangereux le long de la rivière au Foin, dans les Territoires du Nord-Ouest (pétition 195);
• Projet de remise en valeur de la mine de Pine Point, dans les Territoires du Nord-Ouest (pétition 196);
• Préoccupations au sujet de l'environnement et de la santé à la station météorologique fédérale de Fort Reliance, dans les Territoires du Nord-Ouest (pétition 199);
• Application des lois environnementales fédérales dans les Territoires du Nord-Ouest (pétition 207).

2.52 Voici quelques exemples de pétitions et de réponses reçues au cours de l'année.

2.53 La plupart des ministères ont respecté le délai prescrit de 120 jours pour répondre aux pétitions (voir la pièce 2.9), mais 4 ministères ont répondu en retard et des prolongations des délais ont été demandées dans 3 cas.

Pièce 2.9 — Délai des réponses dues entre le 1^er juillet 2006 et le 30 juin 2007

À propos du chapitre

Objectifs

Ce chapitre renferme une étude rétrospective du processus de pétition et le rapport annuel sur les pétitions en matière d'environnement.

L'étude rétrospective vise à décrire la nature des pétitions et la mesure dans laquelle elles ont influé sur la gestion fédérale de différentes questions relatives à l'environnement et au développement durable au Canada. Le présent chapitre se penche sur l'expérience acquise dans le but de trouver des moyens d'améliorer le processus de pétition.

Le rapport annuel sur les pétitions vise à informer le Parlement et les Canadiens de l'utilisation qui est faite du processus de pétition. Conformément aux dispositions de la Loi sur le vérificateur général, il précise le nombre, la nature et l'état d'avancement du traitement des pétitions reçues, ainsi que le respect des délais en ce qui a trait aux réponses des ministres. Le présent rapport annuel couvre la période du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007.

Étendue et méthode

La présente étude rétrospective analyse les pétitions reçues et les réponses transmises depuis 1995, et elle regroupe une grande diversité d'informations recueillies dans le cadre de sondages et d'entrevues. Pour décrire la mesure dans laquelle les pétitions ont eu une incidence sur la gestion fédérale de l'environnement et du développement durable, nous avons exécuté les travaux suivants :

• Sondage auprès des pétitionnaires. Nous avons envoyé un questionnaire à 174 pétitionnaires et nous avons reçu 93 réponses. Les pétitionnaires étaient invités à faire connaître leurs points de vue sur le processus de pétition en matière d'environnement, en général, et sur son incidence sur la gestion fédérale de l'environnement et du développement durable au Canada.
• Sondage auprès des ministères. Nous avons envoyé un questionnaire aux 29 ministères qui étaient alors tenus de répondre aux pétitions et avons reçu 38 réponses de fonctionnaires de 21 ministères. Les fonctionnaires concernés par le processus de pétition étaient invités à faire connaître leurs points de vue sur le processus et son incidence sur la gestion fédérale de l'environnement et du développement durable au Canada.
• Entretiens avec les représentants des ministères qui reçoivent le plus grand nombre de pétitions. Nous nous sommes entretenus avec les fonctionnaires du ministère de l'Environnement, de Santé Canada, de Pêches et Océans Canada, de Transports Canada et de Ressources naturelles Canada. Il s'agissait de recueillir de l'information sur l'incidence du processus de pétition sur les ministères et de discuter des possibilités d'amélioration.
• Examen d'autres organisations qui ont des processus semblables. Nous avons communiqué avec les responsables d'autres organisations qui possèdent des processus semblables (voir le paragraphe 2.32). Nous leur avons demandé de nous faire connaître leurs vues sur le processus de pétition en matière d'environnement et nous avons tenté de nous familiariser avec leur propre processus de participation publique et de tirer des leçons qui pourraient être appliquées au processus de pétition.

Cette enquête rétrospective auprès des pétitionnaires et des ministères a été menée avec toute la rigueur requise, en consultation avec le spécialiste des enquêtes quantitatives du Bureau. Les sondages fournissent une assurance de niveau élevé sur l'opinion des répondants à l'égard du processus de pétition. La méthode appliquée pour exécuter ces travaux est conforme aux politiques sur les études décrites au chapitre 7 du Manuel de vérification de gestion du Bureau.

Le rapport annuel sur les pétitions résume les résultats des activités de suivi du processus de pétition menées par le commissaire à l'environnement et au développement durable, qui travaille au sein du Bureau du vérificateur général du Canada. Conformément aux articles 22 et 23 de la Loi sur le vérificateur général, nous présentons un rapport sur le nombre, le type et l'état d'avancement du traitement des pétitions reçues au cours de l'année (du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007) ainsi que le respect des délais en ce qui a trait aux réponses. L'Annexe A présente un résumé de toutes les pétitions reçues pendant cette période.

Méthode de sondage : enquête auprès des pétitionnaires

Un questionnaire destiné à évaluer la qualité du processus de pétition en matière d'environnement a été envoyé aux pétitionnaires qui ont présenté une pétition entre août 2001 et juin 2006. Le Bureau a envoyé 174 questionnaires en tout, soit un par pétition. Un petit nombre de pétitionnaires (30) ont présenté plusieurs pétitions; ils ont reçu un questionnaire pour chaque pétition envoyée.

Nous avons reçu 93 questionnaires remplis sur 174 — un taux de réponse de 53 p. 100. Étant donné que le taux de réponse était supérieur à 50 p. 100, on considère que les résultats étaient de qualité suffisante pour établir un rapport, sous réserve d'analyser la possibilité qu'il existait un biais de non-réponse. Nous avons mené cette analyse en recherchant des écarts importants entre les répondants et les non-répondants qui pourraient influer sur la validité des résultats. Nous avons examiné trois facteurs séparément : le type de pétitionnaire, la qualité des réponses aux pétitions et la date d'envoi de la pétition.

Type de pétitionnaire. Nous avons examiné les pétitionnaires en fonction de deux caractéristiques, à savoir s'il s'agissait d'un particulier ou d'un groupe organisé et si la pétition avait été rédigée par un professionnel. Cela nous a permis de créer quatre catégories de pétitionnaires : particulier-amateur, particulier-professionnel, groupe-amateur et groupe-professionnel. Nous avons ensuite croisé le type de pétitionnaire avec la liste des répondants et des non-répondants. Cela a permis de prouver que la répartition des répondants n'était pas substantiellement différente de celle des non-répondants.

Qualité des réponses aux pétitions. Nous avons effectué une analyse semblable pour étudier la qualité des réponses aux pétitions. Le Bureau a revu les réponses et attribué une cote selon la mesure dans laquelle elles donnaient bien suite ou non aux préoccupations et aux questions des pétitionnaires. Nous avons croisé les données sur la qualité des réponses avec les données sur la participation des pétitionnaires à l'enquête. Cela nous a permis une fois de plus de prouver que la répartition des répondants n'était pas substantiellement différente de celle des non-répondants.

Date d'envoi de la pétition. Nous avons divisé les pétitions en trois catégories égales : celles envoyées au début de la période étudiée, celles envoyées au milieu de cette période et celles envoyées récemment. Après avoir croisé les données, nous avons constaté que les pétitionnaires qui avaient envoyé leur pétition au début de la période étaient moins susceptibles de répondre au questionnaire que les autres. Ce résultat n'est pas surprenant, car les pétitionnaires de 2001, de 2002 et de 2003 sont plus susceptibles d'avoir changé d'adresse que ceux des années subséquentes. C'est donc dire que les résultats du sondage sont quelque peu plus représentatifs des pétitionnaires qui ont envoyé leurs pétitions récemment.

Dans l'ensemble, les résultats de l'analyse du biais de non-réponse sont très encourageants : les répondants et les non-répondants sont très semblables sur le plan des caractéristiques et de la qualité des réponses reçues. À titre de mesure de précaution supplémentaire, nous avons ajusté l'intervalle de confiance en utilisant un facteur officieux d'efficacité de l'échantillonnage. Nous avons multiplié les erreurs d'échantillonnage par deux et calculé l'intervalle de confiance pour divers niveaux de réponse. Les intervalles de confiance ajustés et non ajustés sont présentés dans le tableau ci-dessous. Aux fins de l'interprétation, pour tous les résultats se situant entre 0 et 10 p. 100 ou 90 et 100 p. 100, l'intervalle de confiance ajusté est de ±7,0 p. 100. Cela veut donc dire que les résultats sont exacts, compte tenu d'une marge d'erreur de plus ou moins 7,0 p. 100, 18 fois sur 20.

L'Annexe B présente l'outil d'enquête.

Méthode de sondage : enquête auprès des ministères

Pour sonder les ministères fédéraux, l'équipe a envoyé des questionnaires aux principales personnes-ressources responsables des pétitions au sein des 29 ministères qui étaient alors assujettis au processus de pétition aux termes de la Loi sur le vérificateur général, en demandant qu'il soit distribué aux fonctionnaires qui avaient déjà participé à ce processus. En tout, 38 questionnaires ont été renvoyés par des fonctionnaires appartenant à 21 ministères. À l'échelon des ministères, il s'agit d'un taux de réponse de 72 p. 100. Compte tenu de la nature du cadre d'échantillonnage de cette enquête, il n'est pas possible de calculer le taux de réponse individuel. En prenant pour hypothèse un taux de réponse de 50 p. 100, la marge d'erreur d'échantillonnage, au niveau individuel, serait de plus ou moins 9,5 p. 100, 18 fois sur 20. Les données ont été recueillies du 8 janvier au 8 mars 2007.

Fin des travaux

Les travaux menés aux fins du présent chapitre ont été pour l'essentiel terminés le 30 juin 2007.

Équipe responsable du chapitre

Directeur principal : Richard Arseneault
Directrice : Kimberley Leach

Sébastien Defoy
Roger Hillier
Corey MacIver
Marie-Soleil Nappert
Josée Petitclerc
Frances Smith

Pour obtenir de l'information, veuillez joindre la Direction des communications en composant le 613 995-3708 ou le 1 888 761-5953 (sans frais).

Annexe A — Activités en matière de pétitions (du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007)

Cette annexe inclut toutes les pétitions (pétitions de suivi et nouvelles questions) reçues pendant la période mentionnée ci-dessus.

Afin d'avoir accès au texte intégral des pétitions et des réponses pour la période allant de décembre 1995 au 30 juin 2007, rendez-vous à Répertoire des pétitions en matière d'environnement, affiché sur notre site Web à l'adresse. Au besoin, vous pouvez obtenir sur demande des exemplaires du répertoire.

Pétition n^o 100B : Pétition de suivi sur le plan de gestion adaptative de l'environnement relatif à une zone humide, en Ontario

Reçue le : 15 Juin 2007

Pétitionnaire (s) : un résidant du Canada

Sommaire : Le pétitionnaire soutient que, même s'il a été déterminé lors du processus d'évaluation environnementale que l'on considérait comme peu probable que le projet entraîne des effets néfastes importants pour l'environnement, une surveillance insuffisante du chantier aux termes du plan de gestion adaptative de l'environnement s'est traduite par un certain nombre de violations de la Loi sur les pêches. Le pétitionnaire demande que soient produits des documents faisant état du degré de conformité à cette Loi et fait part de ses préoccupations à l'effet que l'état des choses est le reflet d'un manquement général du gouvernement concerné à surveiller adéquatement les plans de gestion adaptative de l'environnement pour les projets touchant l'habitat du poisson. (La pétition intégrale ainsi que les réponses ne seront pas affichées à la demande du pétitionnaire.)

Sujets : diversité biologique; eau; évaluation environnementale; les pêches; surveillance de la conformité et contrôles d'application

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada et Pêches et Océans Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 122D : Pétition de suivi sur le projet domiciliaire Silvermere Housing Development à Mission, en Colombie-Britannique

Reçue le : 29 mars 2007

Pétitionnaire (s) : un résidant du Canada

Sommaire : Cette pétition de suivi concerne un projet domiciliaire situé près de Mission (Colombie-Britannique) et les effets écologiques possibles sur le lac Silvermere, l'écosystème de la rivière Stave, l'habitat faunique et le lieu de frai du saumon dans cette région. Le projet fait actuellement l'objet d'une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. La pétitionnaire demande que le projet soit examiné à un niveau plus élevé, par un groupe d'experts établi en vertu de la Loi, et elle veut que lui soit offerte la possibilité de contribuer à ce processus. La pétitionnaire demande également que des mesures soient prises par les ministères responsables pour assurer la protection de plusieurs espèces vivant dans la zone visée par le projet domiciliaire, en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Sujets : diversité biologique; évaluation environnementale; les pêches; surveillance de la conformité et contrôles d'application

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada et Pêches et Océans Canada

État du dossier : clos

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Pétition n^o 153C : Pétition de suivi sur l'agrandissement du port dans le secteur de Roberts Bank, dans l'estuaire du fleuve Fraser, en Colombie-Britannique

Reçue le : 18 septembre 2006

Pétitionnaire (s) : Boundary Bay Conservation Committee

Sommaire : Dans la présente pétition de suivi, le pétitionnaire prétend que les raisons utilisées pour justifier l'agrandissement du port dans le secteur de Roberts Bank sont erronées et que l'étude approfondie comporte tellement de lacunes qu'elle ne peut pas répondre pas aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Le pétitionnaire prétend également que le plan de gestion a été élaboré prématurément, avant que des études scientifiques et une évaluation des effets cumulatifs n'aient été effectuées.

Sujets : diversité biologique; évaluation environnementale; les pêches; santé humaine et environnementale; transport

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada et Pêches et Océans Canada

État du dossier : clos

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Pétition n^o 163B : Suivi de la pétition sur le droit à un air pur et à une eau et un environnement sains

Reçue le : 12 décembre 2006

Pétitionnaire (s) : David R. Boyd

Sommaire : Le pétitionnaire demande des précisions supplémentaires à propos des questions qu'il a soulevées dans sa pétition précédente, à savoir si le gouvernement du Canada reconnaît le droit des Canadiens à un air pur et à une eau et un environnement sains. Dans la pétition 163A, il soutenait que le droit des Canadiens à un air pur et à une eau et un environnement sains était bafoué, en raison de la généralisation de la pollution environnementale. Le pétitionnaire avait également demandé au gouvernement de confirmer ce droit et de l'inscrire clairement dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Sujets : coopération internationale; eau; qualité de l'air; santé humaine et environnementale

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Affaires étrangères et Commerce international Canada, Environnement Canada, ministère de la Justice Canada, Santé Canada

État du dossier : clos

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Pétition n^o 174: Stations de base pour la téléphonie cellulaire et Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Reçue le : 8 août 2006

Pétitionnaire (s) : Bryon McConnell

Sommaire : Cette pétition soulève des préoccupations au sujet des stations de base pour la téléphonie cellulaire qui doivent être installées le long de la promenade des Mille-Îles, près de Landsdowne (Ontario). Le pétitionnaire craint que des oiseaux de proie, y compris des espèces en péril (par exemple, le pygargue à tête blanche), ne soient perturbés par la réalisation du projet. Le pétitionnaire veut savoir si le projet doit être soumis à une évaluation environnementale et si d'autres exigences doivent entrer en ligne de compte en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Sujets : évaluation environnementale; sciences et technologie

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada et Industrie Canada

État du dossier : clos

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Pétition n^o 175 : Élimination de la grenaille de plomb et des pesées en plomb pour la pêche en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Reçue le : 5 septembre 2006

Pétitionnaire (s) : Kevin Sinclair

Sommaire : Le but de la pétition est de faire interdire l'importation, la fabrication et la vente au pays de la grenaille de plomb pour la chasse et des pesées en plomb pour la pêche. Selon le pétitionnaire, le meilleur instrument juridique pour ce faire est la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Le signataire de la pétition demande à la ministre de l'Environnement d'expliquer ce qui se prépare en matière de réglementation à ce sujet, dans la foulée des propositions de l'ancien ministre en 2004. Si la ministre ne prévoit pas élaborer de règlement pour faire disparaître ces produits de plomb, le pétitionnaire aimerait en connaître les raisons. À noter que cette pétition est liée aux pétitions 99A et 99B concernant l'élimination de la grenaille de plomb présente dans le lac Judson, situé dans le sud-ouest de la Colombie-Britannique.

Sujets : santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada et Santé Canada

État du dossier : clos

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Pétition n^o 176: Agrandissement du port à Roberts Bank dans l'estuaire du fleuve Fraser, en Colombie-Britannique

Reçue le : 5 septembre 2006

Pétitionnaire (s) : Roger Emsley

Sommaire : Le pétitionnaire prétend que les raisons justifiant l'agrandissement du port à Roberts Bank sont incorrectes, et que les ministères responsables n'ont pas respecté la  Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Le pétitionnaire prétend également que le promoteur n'a pas effectué une évaluation adéquate des effets cumulatifs y compris les agrandissements antérieurs du port, ainsi que le Terminal 2 prévu et la route périphérique de South Fraser.

Sujets : coopération internationale; diversité biologique; eau; évaluation environnementale; gouvernance; les pêches; qualité de l'air; santé humaine et environnementale

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada et Pêches et Océans Canada

État du dossier : clos

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Pétition n^o 177A: Évaluation environnementale fédérale de l'agrandissement de l'aéroport de Boundary Bay, en Colombie-Britannique

Reçue le : 18 septembre 2006

Pétitionnaire (s) : Boundary Bay Conservation Committee

Sommaire : Cette pétition soulève des préoccupations au sujet du projet d'agrandissement de l'aéroport de Boundary Bay, qui rendrait possible l'atterrissage et le décollage d'avions à réaction et d'hélicoptères. Le pétitionnaire prétend que l'écosystème estuarien du fleuve Fraser constitue la zone la plus importante pour la conservation des oiseaux au Canada (un site primordial à la conservation à long terme des oiseaux du monde) et que le projet d'agrandissement aura des incidences négatives sur la faune. Le pétitionnaire prétend également que l'aire de gestion des oiseaux de proie, un habitat naturel protégé pour les oiseaux comme les éperviers, les faucons, les vautours et les hiboux, sera compromise. Le pétitionnaire pose des questions sur les responsabilités, en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, de Transports Canada et d'Environnement Canada, et veut savoir si une évaluation environnementale doit être effectuée avant le début des travaux d'agrandissement de l'aéroport.

Sujets : diversité biologique; évaluation environnementale; transport

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada et Transports Canada

État du dossier : clos

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Pétition n^o 177B: Suivi de la pétition sur l'évaluation environnementale fédérale de l'agrandissement de l'aéroport de Boundary Bay, en Colombie-Britannique

Reçue le : 23 octobre 2006

Pétitionnaire (s) : Boundary Bay Conservation Committee

Sommaire : Cette lettre est une pétition de suivi à la pétition sur l'évaluation environnementale fédérale de l'agrandissement de l'aéroport de Boundary Bay, en Colombie-Britannique. Le pétitionnaire soutient que la zone entourant l'aéroport fait partie de la zone désignée comme aire importante de nidification. Il s'inquiète des effets possibles que pourraient avoir des aéronefs plus grands et plus rapides sur la population d'oiseaux. Le pétitionnaire se demande pourquoi il n'y a pas eu d'évaluation environnementale et il demande aux ministères d'expliquer leur responsabilité dans ce dossier.

Sujets : évaluation environnementale; gouvernance; santé humaine et environnementale; transport; autres

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada et Transports Canada

État du dossier : clos

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Pétition n^o 178 : Préoccupations environnementales au sujet de l'exploitation d'une carrière à Digby Neck, en Nouvelle-Écosse

Reçue le : 20 octobre 2006

Pétitionnaire (s) : un résidant du Canada

Sommaire : Le pétitionnaire demande aux ministères responsables d'expliquer de quelle manière ils ont établi que le projet de carrière à Digby Neck, en Nouvelle-Écosse, n'aurait pas d'effets sur certaines espèces en péril ni sur la qualité de l'eau et de l'air des résidants. Le pétitionnaire soulève certaines préoccupations au sujet du caractère impartial des rapports déposés par le promoteur en appui à son projet. Le pétitionnaire allègue que les rapports ont été préparés par des personnes actuellement à l'emploi du gouvernement fédéral ou qui ont récemment quitté leur poste de fonctionnaire fédéral pour prendre leur retraite.

Sujets : évaluation environnementale; qualité de l'air; santé humaine et environnementale; surveillance de la conformité et contrôles d'application; autres

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada

État du dossier : clos

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Pétition n^o 179: Les politiques du Canada sur les exportations d'amiante chrysotile

Reçue le : 30 octobre 2006

Pétitionnaire (s) : David R. Boyd

Sommaire : Cette pétition soulève des questions au sujet de l'exportation de l'amiante chrysotile du Canada vers les pays en développement. La plupart des utilisations de l'amiante ont été bannies au Canada et toutes les utilisations possibles de tous les types d'amiante ont été bannies en Europe et en Australie. Le pétitionnaire allègue toutefois que le Canada demeure l'un des plus importants exportateurs d'amiante chrysotile et que plus de 90 p. 100 de ses exportations sont destinées à des pays en développement, comme l'Inde et les Philippines. Le pétitionnaire pose des questions concernant, entre autres, les effets de l'amiante chrysotile sur la santé, la politique du Canada en matière d'exportation, les pratiques en commerce international et les dépenses fédérales liées à l'amiante.

Sujets : coopération internationale; qualité de l'air; ressources naturelles; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Affaires étrangères et Commerce international Canada, Développement économique Canada pour les régions du Québec, Environnement Canada, Ressources humaines et Développement social Canada, Ressources naturelles Canada, Santé Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

État du dossier : clos

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Pétition n^o 180 : Comparaison à l'échelle internationale des mesures prises par le Canada en matière de réglementation des pesticides

Reçue le : 16 novembre 2006

Pétitionnaire (s) : David Suzuki Foundation

Sommaire : La pétition porte sur les mesures que prend le Canada pour protéger les citoyens contre les risques pour la santé que présentent les pesticides. Le pétitionnaire désire obtenir de l'information sur les règlements, les politiques et les normes ayant trait aux pesticides. Il s'inquiète surtout du fait que le Canada permet encore l'utilisation d'au moins 60 ingrédients actifs dans la fabrication de pesticides en vente dans le commerce, ingrédients qui ont été bannis ou retirés du marché dans d'autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) parce qu'ils constituent un danger pour la santé et pour l'environnement. Le pétitionnaire craint aussi que le Canada soit moins exigeant que d'autres pays de l'OCDE quant aux limites maximales des résidus (LMR) s'appliquant aux pesticides utilisés pour divers produits alimentaires. Le pétitionnaire pose aussi des questions au sujet de l'exemption de la TPS pour les pesticides agricoles.

Sujets : agriculture; gouvernance; pesticides; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agriculture et Agroalimentaire Canada, ministère des Finances Canada, Santé Canada

État du dossier : clos

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Pétition n^o 181 : Gestion des substances toxiques au Canada

Reçue le : 13 décembre 2006

Pétitionnaire (s) : Ivey Foundation

Sommaire : Le pétitionnaire demande des renseignements sur la mesure dans laquelle la Politique de gestion des substances toxiques a été mise en œuvre depuis sa création en 1995. Le pétitionnaire veut obtenir de l'information sur d'autres politiques pertinentes qui servent à la gestion des substances toxiques, plus particulièrement à l'élimination progressive de substances toxiques. Il veut également connaître les substances toxiques qui ont été éliminées presque totalement et les programmes concernés, ainsi que les obstacles qui pourraient avoir entravé le processus. Le pétitionnaire veut obtenir des exemples où les décisions visant la gestion des substances toxiques ont été fondées sur des stratégies de prévention de la pollution ou une approche de précaution.

Sujets : ressources naturelles; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada et Santé Canada

État du dossier : clos

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Pétition n^o 182 : Substances anthropiques et politique de gestion des substances toxiques

Reçue le : 13 décembre 2006

Pétitionnaire (s) : une organisation du Canada

Sommaire : Le pétitionnaire demande des renseignements détaillés sur la gestion des substances toxiques aux termes de la Politique de gestion des substances toxiques. Il demande à obtenir de la documentation scientifique expliquant la raison pour laquelle le critère de « principalement anthropiques » a été retenu en vue de gérer les substances toxiques. Il demande également une liste des substances naturellement présentes dans l'environnement qui ont été sélectionnées en vue d'être réduites et il veut savoir si on a procédé à une évaluation du mercure. De plus, le pétitionnaire aimerait obtenir des exemples précis de plans de gestion d'entreprises qui produisent ou utilisent une substance qui a été sélectionnée en vue d'être presque totalement éliminée afin de démontrer que cette substance ne sera pas rejetée dans l'environnement. (La pétition intégrale ainsi que les réponses ne seront pas affichées à la demande du pétitionnaire.)

Sujets : gestion des déchets; ressources naturelles; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, Santé Canada

État du dossier : clos

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Pétition n^o 183 : Évaluation des risques du mercure pour la santé et gestion fédérale du mercure

Reçue le : 15 décembre 2006

Pétitionnaire (s) : Pollution Probe

Sommaire : Le pétitionnaire aimerait savoir si le gouvernement a entrepris récemment des études sur les risques que présente le mercure pour la santé humaine et l'environnement. Il veut savoir si des décisions précises ont été prises concernant les risques que pose l'exposition au mercure pour la santé des citoyens et des espèces sauvages vulnérables. Il demande également un exemplaire du plan mis en œuvre par le Canada pour assurer la « gestion intégrale » du mercure, tel que le prévoit la Politique de gestion des substances toxiques, et veut savoir comment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est utilisée pour réduire la quantité de mercure au Canada.

Sujets : gestion des déchets; ressources naturelles; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, Santé Canada

État du dossier : clos

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Pétition n^o 184 : Déterminer les concentrations dangereuses de dioxyde de carbone atmosphérique

Reçue le : 13 décembre 2006

Pétitionnaire (s) : Danny Harvey

Sommaire : La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992 a pour objectif de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêcherait toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Étant donné que le dioxyde de carbone forme la majeure partie des gaz à effet de serre, le pétitionnaire demande au gouvernement du Canada de lui indiquer la concentration de dioxyde de carbone atmosphérique qui puisse causer une perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Il voudrait également connaître les méthodes et les hypothèses qui ont servi à déterminer le niveau dangereux des concentrations.

Sujets : changement climatique; coopération internationale; évaluation environnementale; qualité de l'air; santé humaine et environnementale

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Affaires étrangères et Commerce international Canada, Environnement Canada, Industrie Canada, Ressources naturelles Canada

État du dossier : clos

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Pétition n^o 185 : Impacts environnementaux d'un projet d'évacuation des eaux usées

Reçue le : 15 décembre 2006

Pétitionnaire (s) : York-Simcoe Naturalists

Sommaire : Cette pétition concerne le projet d'évacuation des eaux usées de Holland Landing-Queensville Sideroad, qui comprend l'installation d'un égout collecteur principal en bordure d'une aire de conservation en Ontario. Selon les pétitionnaires, le projet entraînera la détérioration et la destruction d'un habitat de poissons et d'oiseaux migrateurs dans une zone humide importante. Ils sont d'avis que ce projet devrait nécessiter un permis en vertu de la Loi sur les pêches et devrait être soumis au processus d'évaluation environnementale aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Sujets : diversité biologique; eau; évaluation environnementale

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada

État du dossier : clos

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Pétition n^o 186 : Des solutions de rechange au brûlage de la paille de lin dans les Prairies canadiennes

Reçue le : 13 décembre 2006

Pétitionnaire (s) : Gerald Comeau

Sommaire : Cette pétition soulève le problème du brûlage de la paille de lin au Canada. Le pétitionnaire prétend que, depuis les années 1950, il est de pratique courante de disposer de la paille par le brûlage; or cette pratique pollue et a d'autres répercussions néfastes sur l'environnement. Le pétitionnaire fait aussi remarquer que l'on pourrait trouver d'autres utilisations pour la paille et les graines de lin, en plus de l'alimentation et de la fabrication d'huile. Il souligne notamment la possibilité, jusqu'ici inexploitée, de transformer la paille de lin en énergie à partir de sa biomasse.

Sujets : agriculture; changement climatique; qualité de l'air

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Environnement Canada, Industrie Canada, Ressources naturelles Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 187 : Réglementation sur la contamination du jus et de l'eau embouteillée par le plomb et l'arsenic

Reçue le : 27 décembre 2006

Pétitionnaire (s) : David R. Boyd

Sommaire : Le pétitionnaire affirme que les lois et règlements sur les aliments et les médicaments actuellement en vigueur au Canada tolèrent des concentrations de plomb dans les jus de fruits et les eaux embouteillées qui sont 20 fois plus élevées que dans l'eau potable. La même réglementation semble également permettre des concentrations d'arsenic dix fois plus élevées dans les jus de fruits et l'eau embouteillée que ce qui est prévu dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada et les normes américaines correspondantes visant les concentrations d'arsenic dans les eaux embouteillées. Le pétitionnaire demande que cette réglementation soit modifiée.

Sujets : eau; santé humaine et environnementale; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d'application

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agriculture et Agroalimentaire Canada et Santé Canada

État du dossier : réponse(s) reçue(s), mais pas encore affichée(s)

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Pétition n^o 188 : Les conséquences pour les Premières nations de l'exploitation des ressources dans le Nord de l'Alberta

Reçue le : 28 décembre 2006

Pétitionnaire (s) : Treaty 8 First Nations of Alberta

Sommaire : Les Premières nations assujetties au Traité 8, en Alberta, craignent que l'exploitation des ressources dans le nord de cette province, surtout les projets d'exploitation du pétrole lourd et des sables bitumineux, ne progresse à un rythme insoutenable qui menace le milieu naturel sur lequel les Premières nations se fondent en tant que partie de leurs droits constitutionnels issus des traités. Les pétitionnaires demandent une évaluation régionale des effets de ces projets, à laquelle participeraient toutes les administrations. Ils posent également à divers ministères fédéraux des questions précises sur les projets d'exploitation des ressources en cours sur le territoire.

Sujets : affaires autochtones; eau; évaluation environnementale; les pêches; ressources naturelles; santé humaine et environnementale

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Affaires indiennes et du Nord Canada, Agence Parcs Canada, Environnement Canada, ministère de la Justice Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 189 : La protection de l'eau potable au Canada

Reçue le : 28 décembre 2006

Pétitionnaire (s) : David Suzuki Foundation

Sommaire : La pétitionnaire fait remarquer que, selon des comparaisons internationales, les lignes directrices canadiennes visant à protéger et à garantir la qualité de l'eau sont parmi les moins rigoureuses de tous les pays industrialisés. Elle demande si le Canada va établir des normes coercitives de qualité de l'eau qui permettront d'assurer une protection efficace contre les organismes microbiologiques. Elle demande également d'apporter des améliorations particulières aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada et aux autres politiques canadiennes sur l'eau potable. Enfin, elle demande au gouvernement de combler les lacunes dans les connaissances et de régler les problèmes de financement afin de protéger efficacement l'eau potable au pays.

Sujets : eau; ressources naturelles; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Environnement Canada, ministère des Finances Canada, Industrie Canada, Santé Canada, Transports Canada

État du dossier : clos

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Pétition n^o 190 : Contamination des écosystèmes par les antibiotiques utilisés dans l'industrie des productions animales

Reçue le : 2 janvier 2007

Pétitionnaire (s) : Beyond Factory Farming Coalition

Sommaire : La pétitionnaire s'inquiète des répercussions possibles sur l'environnement et la santé humaine de l'utilisation d'antibiotiques dans l'industrie des productions animales. Elle demande des renseignements sur la réglementation fédérale visant à empêcher les bactéries résistantes aux antibiotiques (par exemple, la bactérie C. difficile) de pénétrer dans l'environnement et de poser des risques de pollution. Elle demande également des informations détaillées sur les données qui résultent des activités de suivi et de surveillance ainsi que sur les ressources fédérales qui sont actuellement consacrées à cette question.

Sujets : agriculture; santé humaine et environnementale; sciences et technologie; surveillance de la conformité et contrôles d'application; autres

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Environnement Canada, Santé Canada

État du dossier : réponse(s) reçue(s), mais pas encore affichée(s)

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Pétition n^o 191 : Le prolongement de l'autoroute 50 traversant une zone humide dans l'ouest du Québec

Reçue le : 3 janvier 2007

Pétitionnaire (s) : William Gordon Fraser

Sommaire : Le pétitionnaire affirme que le projet de prolongement de l'autoroute 50, dans l'ouest du Québec, est financé en partie par le gouvernement fédéral et que le tronçon traversera une zone humide. Il veut savoir si les ministères compétents ont récemment dressé l'inventaire des espèces sauvages et des poissons qui vivent dans cette zone afin de recenser toutes les espèces en péril. Il demande également si les ministères ont envisagé de modifier le tracé de la route afin de préserver un habitat résiduel dans cette zone humide.

Sujets : diversité biologique; évaluation environnementale; les pêches; santé humaine et environnementale; surveillance de la conformité et contrôles d'application

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada et Pêches et Océans Canada

État du dossier : clos

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Pétition n^o 192 : La performance environnementale et les répercussions sur l'environnement du Cadre stratégique pour l'agriculture

Reçue le : 4 janvier 2007

Pétitionnaire (s) : Beyond Factory Farming Coalition

Sommaire : Cette pétition porte sur le Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA), un accord bilatéral quinquennal conclu entre le gouvernement fédéral et les provinces; le CSA vise à faire du Canada un chef de file mondial en matière de salubrité des aliments, d'innovation et de production agricole respectueuse de l'environnement. Le pétitionnaire s'inquiète des répercussions environnementales que pourraient avoir les programmes financés par le Cadre stratégique pour l'agriculture et il veut savoir si des évaluations environnementales ont été réalisées pour évaluer ces répercussions. Il demande également une définition de ce qu'est la durabilité environnementale en agriculture, et il cherche à obtenir des informations sur les progrès réalisés par rapport aux cibles et aux indicateurs environnementaux dont ont convenu le gouvernement fédéral et les provinces signataires. Le pétitionnaire signale que, sans des données de base, des analyses comparatives et des évaluations de la prestation des programmes, il serait difficile de mener des consultations utiles auprès des Canadiens en vue de définir la prochaine politique agricole canadienne.

Sujets : agriculture; évalutation environnementale; gouvernance; relations fédérales-provinciales; santé humaine et environnementale

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agriculture et Agroalimentaire Canada et Environnement Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 193 : Modification de la Loi sur la responsabilité nucléaire

Reçue le : 24 janvier 2007

Pétitionnaire (s) : Greenspace Canada

Sommaire : Le pétitionnaire affirme que le retard du gouvernement à déposer des modifications à la Loi sur la responsabilité nucléaire est motivé par les pressions de l'industrie et la volonté d'éviter un examen public approfondi des risques d'accidents dans les centrales nucléaires canadiennes. Il s'inquiète, par ailleurs, de l'absence présumée d'une évaluation des conséquences sur l'environnement et la santé humaine d'un accident de type Tchernobyl et des menaces terroristes possibles contre les centrales nucléaires. Le pétitionnaire demande au gouvernement fédéral de lui communiquer le calendrier et le processus concernant les consultations et la révision de la Loi sur la responsabilité nucléaire; il remet en question la position du gouvernement fédéral selon laquelle les accidents de l'ampleur de Tchernobyl sont tellement peu probables qu'ils ne méritent pas d'être pris en compte dans le cadre de l'examen de la Loi sur la responsabilité nucléaire ni dans le cadre des évaluations environnementales fédérales. Il demande également au gouvernement fédéral de tenir compte des effets d'une attaque terroriste sur les centrales nucléaires canadiennes dans le cadre des évaluations environnementales. (Voir les pétitions connexes 60A et 60B dans le répertoire des pétitions en ligne.)

Sujets : évaluation environnementale; gouvernance; ressources naturelles; santé humaine et environnementale; sciences et technologie

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, ministère des Finances Canada, Ressources Naturelles Canada, Transports Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 194 : Pollution portuaire et traitement des eaux usées à Victoria, en Colombie-Britannique

Reçue le : 7 mars 2007

Pétitionnaire (s) : John Newcomb

Sommaire : Le pétitionnaire est d'avis que le projet de construction de nouvelles usines d'épuration des eaux usées à Victoria et à Esquimalt, en Colombie-Britannique, n'est peut-être pas nécessaire. Ce projet serait financé en partie par le gouvernement fédéral. Le pétitionnaire craint que les décisions prises à l'égard de ce projet n'aient pas tenu compte d'une étude sur le transport des sédiments commandée par Transports Canada. Il prétend que le détroit de Juan de Fuca pourrait avoir été pollué non seulement par les deux points de rejet de la région, mais aussi par des années de déversement de déchets solides, le rejet dans les ports de sédiments dragués, les rejets provenant des épaves et des collecteurs d'eaux usées, l'écaillage des coques de navire, voire peut-être le transport de sédiments chargés de métaux lourds.

Sujets : gestion des déchets; santé humaine et environnementale

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : ministère de la Défense nationale, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 195 : Entreposage de mazout et de déchets dangereux le long de la rivière au Foin, dans les Territoires du Nord-Ouest

Reçue le : 26 mars 2007

Pétitionnaire (s) : Greg Mcmeekin

Sommaire : Cette pétition soulève des préoccupations relativement à l'entreposage de mazout et de déchets dangereux le long de la rivière au Foin, dans les Territoires du Nord-Ouest. Selon le pétitionnaire, un grand nombre de barges contenant du mazout et peut-être des déchets dangereux sont amarrées au port de Hay River et le long de la rivière au Foin, dans certains cas depuis plusieurs années. Le pétitionnaire craint que ces barges ne respectent pas les normes régissant les installations d'entreposage au large et qu'il n'y ait pas de mesures de sécurité pour empêcher qu'un éventuel déversement ne contamine les eaux gelées. Il demande donc aux ministères fédéraux concernés de faire enquête sur les barges qui sont amarrées sur la rivière au Foin ou près de ce cours d'eau et de prendre les mesures nécessaires pour apaiser ses inquiétudes concernant l'entreposage du mazout au large des côtes.

Sujets : eau; santé humaine et environnementale; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d'application; transport

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Affaires indiennes et du Nord Canada, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, Transports Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 196 : Projet de remise en valeur de la mine de Pine Point, dans les Territoires du Nord-Ouest

Reçue le : 3 avril 2007

Pétitionnaire (s) : Greg Mcmeekin

Sommaire : Cette pétition porte sur le projet visant à relancer la mine de zinc-plomb de Pine Point, située près de la rive sud du Grand lac des Esclaves, dans les Territoires du Nord-Ouest. Le pétitionnaire s'inquiète de la contamination possible de la région, y compris du Grand lac des Esclaves, par les activités minières. Il veut savoir si la société devra verser un dépôt pour couvrir les coûts de nettoyage avant de commencer l'extraction. Il demande aux ministères responsables d'étudier les impacts environnementaux que ce projet aura sur les Territoires du Nord-Ouest, y compris l'eau, les poissons, leur habitat, les droits des Autochtones et l'infrastructure.

Sujets : eau; évaluation environnementale; ressources naturelles; santé humaine et environnementale; autres

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Affaires indiennes et du Nord Canada, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 197 : Exposition au rayonnement électromagnétique

Reçue le : 3 avril 2007

Pétitionnaire (s) : Martin Weatherall

Sommaire : Le pétitionnaire s'inquiète des présumés effets nocifs du rayonnement électromagnétique (REM) et du courant tellurique sur sa personne et sur la population canadienne en général. Il est d'avis que les Canadiens ne sont pas suffisamment mis en garde contre ces problèmes environnementaux, ni protégés. L'électrosensibilité a fait l'objet de nombreuses études en Suède et elle est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé. De nombreuses personnes en souffrent dans les pays où l'exposition au rayonnement électromagnétique est élevée. De plus, le pétitionnaire allègue que des recherches scientifiques ont montré que le rayonnement électromagnétique cause des maladies, des cancers et des décès chez les personnes qui y sont exposées. Le pétitionnaire aimerait que les autorités responsables répondent à un certain nombre de questions sur la sécurité des antennes et des installations de transmission et leurs effets sur la santé des Canadiens et leur environnement.

Sujets : agriculture; relations fédérales-provinciales; santé humaine et environnementale; sciences et technologie; surveillance de la conformité et contrôles d'application

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Environnement Canada, Industrie Canada, Santé Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 198 : Résidus chimiques contenus dans les fruits, les légumes et le lait importés

Reçue le : 19 avril 2007

Pétitionnaire (s) : Ralph Ferguson

Sommaire : Le pétitionnaire allègue que le gouvernement laisse entrer au Canada des fruits, des légumes et du lait importés contenant des résidus de substances chimiques qui sont interdites au pays. Ces substances chimiques interdites sont soit des carcinogènes connus ou des substances que l'on soupçonne de l'être. Le pétitionnaire demande aux ministères responsables de tester effectivement les produits alimentaires en provenance de tous les pays qui utilisent des substances chimiques interdites au Canada, et, si la présence de ces substances y est décelée, d'en interdire l'importation.

Sujets : agriculture; pesticides; santé humaine et environnementale; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d'application

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Affaires étrangères et Commerce international Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 199 : Préoccupations au sujet de l'environnement et de la santé à la station météorologique de Fort Reliance, dans les Territoires du Nord-Ouest

Reçue le : 25 avril 2007

Pétitionnaire (s) : Ralph Daniel Killoran

Sommaire : Le pétitionnaire demande de l'information sur la présumée contamination et fermeture de la station météorologique fédérale de Fort Reliance (Territoires du Nord-Ouest), en particulier sur la contamination radioactive possible de l'environnement et sur les efforts déployés pour récupérer les débris du satellite Cosmos 954. Le pétitionnaire aimerait savoir si d'anciens employés ont été exposés à des matières toxiques, comme l'uranium 235. Il veut obtenir les réponses des ministres responsables au sujet des rapports d'évaluation de l'exposition possible d'êtres humains à des matières toxiques; des politiques gouvernementales sur les débris radioactifs et l'exposition d'êtres humains à des sites contaminés; de la tenue possible d'une enquête visant à déterminer si les politiques ont été appliquées ou non.

Sujets : gestion des déchets; santé humaine et environnementale; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d'application

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : ministère de la Défense nationale, Environnement Canada, ministère de la Justice Canada, Ressources naturelles Canada, Santé Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Transports Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 200 : Promotion de l'exploitation forestière durable par la réforme de la politique de la concurrence

Reçue le : 3 mai 2007

Pétitionnaire (s) : Sierra Legal Defence Fund

Sommaire : La pétition porte sur les effets possibles du regroupement de sociétés, dans l'industrie forestière, sur la viabilité des collectivités dépendantes de l'exploitation des ressources naturelles, en particulier des collectivités autochtones, et sur la gestion durable des forêts en général. Plus précisément, le pétitionnaire s'inquiète de l'absence d'examen systématique des facteurs relatifs à l'environnement et au développement durable lors du processus d'approbation de fusions de sociétés. Il demande l'examen et la modification des lois, des règlements, des politiques et des lignes directrices sur les fusions de sociétés pour que soient respectés les engagements actuels en matière d'environnement et que soient assumées les responsabilités issues des traités conclus avec les Autochtones.

Sujets : affaires autochtones; gouvernance; ressources naturelles; surveillance de la conformité et contrôles d'application

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Affaires indiennes et du Nord Canada, Environnement Canada, Industrie Canada, Ressources naturelles Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 201 : Recherche en santé environnementale au Canada

Reçue le : 4 mai 2007

Pétitionnaire (s) : David R. Boyd

Sommaire : Cette pétition concerne l'état général des recherches et des politiques exhaustives sur la santé environnementale au Canada. Le pétitionnaire demande de l'information sur le financement fédéral de la recherche en santé environnementale; l'existence d'une stratégie nationale en matière de santé environnementale; des statistiques nationales sur « le fardeau attribuable à l'insalubrité de l'environnement » (comme le nombre de Canadiens qui tombent malades ou meurent tous les ans après avoir été exposés à divers risques environnementaux); et la mesure dans laquelle les « points chauds toxiques » ont été repérés au Canada.

Sujets : qualité de l'air; santé humaine et environnementale; pesticides; substances toxiques

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Santé Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 202 : Dommage à l'environnement et mesures d'assainissement sur d'anciens sites miniers fédéraux

Reçue le : 8 mai 2007

Pétitionnaire (s) : Citizens Against Strip Mining in Cape Breton

Sommaire : La pétition porte sur la présumée contamination du site Prince Mine en Nouvelle-Écosse, ancienne propriété d'une société d'État fédérale. Le pétitionnaire soulève diverses questions quant au financement et à la responsabilité du gouvernement fédéral en ce qui concerne l'assainissement. Il s'inquiète en outre des conséquences de l'intention d'une entreprise privée d'exploiter une mine à ciel ouvert au site Prince Mine et s'informe de la possibilité de soumettre le projet à une évaluation environnementale fédérale.

Sujets : eau; évaluation environnementale; ressources naturelles; autres

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 203 : Hormones utilisées dans l'élevage du bétail

Reçue le : 29 mai 2007

Pétitionnaire (s) : Beyond Factory Farming Coalition

Sommaire : La pétition formule des préoccupations au sujet des effets possibles sur la santé humaine et l'environnement de l'utilisation d'hormones dans les productions animales. La pétitionnaire désire obtenir plus de renseignements sur l'utilisation des hormones, la législation fédérale pertinente, ainsi que la recherche et la surveillance visant ces hormones. Elle demande également de l'information sur les répercussions sur la santé, notamment le lien avec le cancer et le développement des enfants, et les répercussions sur les espèces sauvages.

Sujets : agriculture; eau; gestion des déchets; santé humaine et environnementale; sciences et technologie;

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 204 : Réglementation des produits chimiques ignifugeants

Reçue le : 7 juin 2007

Pétitionnaire (s) : Mary-Pat Gleeson

Sommaire : La pétitionnaire pose plusieurs questions sur la réglementation des ignifuges à base de polybromodiphényléthers (PBDE) qui sont utilisés abondamment dans la fabrication de biens de consommation au Canada. Elle exprime des craintes au sujet des fortes concentrations de PBDE qui s'accumulent dans l'organisme des Nord-Américains. Elle fait aussi remarquer que de nombreux autres gouvernements ont complètement interdit ces produits chimiques en raison de la possibilité de bioaccumulation et des effets sur la santé humaine et celle d'autres espèces. La pétitionnaire demande que le gouvernement du Canada promulgue une interdiction globale similaire en ajoutant les PBDE à la liste de quasi-élimination de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Sujets : eau; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada et Santé Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 205 : Impacts environnementaux, sociaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada

Reçue le : 1^er juin 2007

Pétitionnaire (s) : Beyond Factory Farming Coalition

Sommaire : Le pétitionnaire exprime des inquiétudes au sujet des politiques, des programmes et des dépenses du gouvernement fédéral concernant les biocombustibles, notamment l'éthanol et le biodiesel. Les sommes consacrées par le gouvernement fédéral aux biocombustibles en tant que moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre préoccupent particulièrement le pétitionnaire, étant donné que l'utilisation accrue des biocombustibles aurait un impact négligeable sur les émissions globales. Le pétitionnaire s'interroge aussi sur la mesure dans laquelle l'utilisation de terres agricoles pour la production de biocombustibles pourrait compromettre le secteur agricole canadien et la sécurité alimentaire.

Sujets : agriculture; changement climatique; ressources naturelles; sciences et technologie, transport

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Environnement Canada, Santé Canada, Industrie Canada, Ressources naturelles Canada, Transport Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 206 : Activités d'entreposage de déchets métalliques à Gros-Cacouna, au Québec

Reçue le : 4 juin 2007

Pétitionnaire (s) : Gérard Michaud

Sommaire : Cette pétition a trait aux activités d'entreposage de déchets métalliques dans le port de Gros Cacouna situé sur la rive du fleuve Saint Laurent, au Québec. Le pétitionnaire craint que l'entreposage de déchets métalliques dans le port de Gros Cacouna puisse affecter la qualité de l'eau du fleuve Saint Laurent, l'intégrité des écosystèmes marins, et les espèces déjà en péril dans le secteur environnant. Il demande que les ministres responsables posent plusieurs gestes, notamment qu'ils commandent la tenue d'une enquête sur la conformité aux lois et aux règlements de même qu'une analyse de l'eau provenant du site.

Sujets : diversité biologique; eau; gestion des déchets; santé humaine et environnementale; surveillance de la conformité et contrôles d'application

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Transport Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 207 : Application de la législation fédérale en matière d'environnement dans les Territoires du Nord-Ouest

Reçue le : 14 juin 2007

Pétitionnaire (s) : R. Neil Hartling

Sommaire : Le pétitionnaire soutient que le gouvernement fédéral n'applique pas efficacement la réglementation existante en matière d'environnement relativement à un site minier d'une zone écosensible et active sur le plan géologique des Territoires du Nord-Ouest. Le pétitionnaire soutient également que l'exploitant minier a été autorisé à procéder à l'exploitation de la mine de façon fragmentée, outrepassant ainsi les règles touchant l'évaluation environnementale. Le pétitionnaire présente un éventail de questions concernant la concession du site, les consultations avec les Premières nations, les évaluations environnementales effectuées, les licences et les permis accordés ainsi que l'application de la réglementation fédérale visant à protéger le bassin hydrologique de la Nahanni Sud.

Sujets : affaires autochtones; eau; évaluation environnementale; santé humaine et environnementale; surveillance de la conformité et contrôles d'application

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Affaires indiennes et du Nord Canada, Agence Parcs Canada, Environnement Canada, ministère de la Justice Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 208 : Incidences des tours et des antennes de téléphonie cellulaire

Reçue le : 14 juin 2007

Pétitionnaire (s) : Andrea Carolina López

Sommaire : La pétition porte sur les incidences possibles sur la santé et l'environnement des ondes électromagnétiques qui émanent des tours et des antennes de téléphonie cellulaire. La pétitionnaire craint que les ondes émises à partir de ces tours et de ces antennes ne posent un risque pour la santé des Canadiennes et des Canadiens, en particulier pour les groupes plus vulnérables tels que les enfants et les personnes âgées. La pétitionnaire pose plusieurs questions concernant le processus d'approbation pour les tours et les antennes de téléphonie cellulaire et les incidences possibles de leur utilisation sur la santé et l'environnement.

Sujets : santé humaine et environnementale; sciences et technologie

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Industrie Canada; Santé Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 209 : Impact de la construction d'une route près d'un lac, en Ontario

Reçue le : 15 juin 2007

Pétitionnaire (s) : un résidant du Canada

Sommaire : Cette pétition soutient que les travaux de construction d'une route, effectués par un canton en Ontario, contribuent au dépôt de sédiments dans un lac. Le pétitionnaire croit que cet envasement accru a un impact négatif sur l'habitat du poisson, ce qui constitue une infraction à la Loi sur les pêches. Le pétitionnaire demande la tenue d'une enquête sur la présumée infraction et l'application pertinente de la Loi. (La pétition intégrale et les réponses ne seront pas affichées à la demande du pétitionnaire.)

Sujets : eau; les pêches; surveillance de la conformité et contrôles d'application

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada et Pêches et Océans Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 210 : Agrandissement de la décharge dans une petite communauté, en Colombie-Britannique

Reçue le : 19 juin 2007

Pétitionnaire (s) : un résidant du Canada

Sommaire : Cette pétition porte sur la contamination possible de l'eau souterraine, de l'eau potable et de l'habitat du poisson par une décharge dans une petite communauté, en Colombie-Britannique. Récemment, la remise en état et l'agrandissement d'une décharge auparavant recouverte afin d'y déposer de grandes quantités de cendres volantes provenant d'une usine située à proximité ont suscité des inquiétudes au sujet de la contamination par la dioxine et le furane. Le pétitionnaire craint pour la santé des résidants de l'endroit et demande que des essais en environnement soient effectués. (La pétition intégrale ainsi que les réponses ne seront pas affichées à la demande du pétitionnaire.)

Sujets : eau; gestion des déchets; les pêches; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 211 : Effets nuisibles des lignes d'énergie électrique sur la santé de la population de Terre-Neuve

Reçue le : 8 juin 2007

Pétitionnaire (s) : Gerry Higgins

Sommaire : Le pétitionnaire soulève la question des effets nuisibles des lignes d'énergie électrique pour la santé de nombreuses collectivités de Terre-Neuve. Il allègue que les taux de diverses maladies et affections (y compris le cancer) qui y ont été relevés sont plus élevés que la normale, ce qui serait lié au fait que les municipalités visées se trouvent à proximité de lignes d'énergie électrique. Le pétitionnaire aimerait savoir quels sont les ministères responsables de la protection de la population contre les dangers causés par les lignes d'énergie électrique et les transformateurs. Il aimerait également savoir si ces ministères ont réalisé des travaux de recherche ou des enquêtes en vue de déterminer si les lignes d'énergie électrique et les transformateurs ont des effets nuisibles pour la santé.

Sujets : santé humaine et environnementale; sciences et technologie

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada et Santé Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 212 : Agrandissement de l'aéroport de Dorval, au Québec

Reçue le : 29 juin 2007

Pétitionnaire (s) : The Green Coalition

Sommaire : La présente pétition concerne l'agrandissement d'un aéroport au détriment de terres où se trouve actuellement un terrain de golf, à Dorval, au Québec. Le pétitionnaire se demande s'il est nécessaire d'agrandir l'aéroport et soulève un certain nombre de préoccupations au sujet de la consultation du public et de l'évaluation environnementale du projet. Le pétitionnaire demande que les travaux de construction cessent jusqu'à ce qu'une évaluation environnementale complète ait été réalisée et que des consultations publiques aient été tenues.

Sujets : évaluation environnementale; les pêches; santé humaine et environnementale

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada, Transports Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

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Pétition n^o 213 : Évaluation environnementale concernant le projet de centrale hydroélectrique de Wuskwatim, au Manitoba

Reçue le : 29 juin 2007

Pétitionnaire (s) : Trapline 18

Sommaire : Le projet de production et de transmission d'électricité de Wuskwatim comporte la construction d'un barrage sur la rivière Burntwood, au Centre-Nord du Manitoba, en vue de construire une centrale hydroélectrique de 200 mégawatts. Le pétitionnaire s'inquiète du fait que les rapports d'évaluation environnementale et d'étude approfondie réalisées par le gouvernement fédéral comportent un certain nombre de failles. Il se dit préoccupé par les répercussions négatives possibles du projet sur l'environnement et la culture, en particulier en ce qui a trait aux collectivités autochtones qui sont tributaires des ressources naturelles. Le pétitionnaire pose un certain nombre de questions au sujet d'omissions présumées dans l'évaluation environnementale et demande que soit réalisé un examen indépendant de l'évaluation et du projet.

Sujets : affaires autochtones; changement climatique; eau; évaluation environnementale; les pêches; ressources naturelles; transport

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Affaires indiennes et du Nord Canada, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada, Transports Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

Annexe B — Outil d'enquête : sondage rétrospectif auprès des pétitionnaires

Questionnaire

Les questions suivantes portent sur votre expérience du processus, en ce qui a trait à la préparation et à la soumission d'une pétition.

1. Comment avez-vous entendu parler du processus de pétition?

• Site Web du Bureau du vérificateur général du Canada
• Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable
• Employé(e) du Bureau du vérificateur général du Canada
• Parlementaire
• Employé(e) du gouvernement fédéral
• Exposé, conférence ou études universitaires
• Recherche personnelle sur des questions précises
• Bouche à oreille
• Autre (veuillez préciser)

2. À quel titre avez-vous utilisé le processus de pétition? (Cochez toutes les réponses pertinentes.)

• Membre du public
• Organisation non gouvernementale axée sur l'environnement
• Autre organisation non gouvernementale
• Société ou entreprise du secteur privé
• Avocat ou juriste
• Député
• Fonctionnaire de l'administration fédérale
• Fonctionnaire de l'administration provinciale ou municipale
• Universitaire (chercheur ou professeur)
• Étudiant
• Autre (veuillez préciser)

3. Classez et numérotez par ordre d'importance les trois raisons principales qui vous ont amené à utiliser le processus de pétition, 1 étant la raison la plus importante et 3, la moins importante.

• Sensibiliser le public
• Essayer de susciter une action
• Obtenir de l'information sur un sujet précis
• Résoudre un problème environnemental
• Obtenir une réponse officielle d'un ministère
• Mettre le processus de pétition à l'essai
• Autre (veuillez préciser)

4a. Avant de soumettre votre pétition, avez-vous communiqué avec le gouvernement fédéral pour lui faire part de vos préoccupations?

• Oui - allez à la question 4b
• Non - allez directement à la question 5a

4b. Comment avez-vous communiqué avec le gouvernement fédéral et quels ont été les résultats de votre démarche?

5a. Lorsque vous avez préparé et soumis votre pétition, avez-vous trouvé le processus facile à utiliser?

• Oui - allez directement à la question 6
• Plus ou moins - allez à la question 5b
• Non - allez à la question 5b

5b. Quelles ont été les principales difficultés que vous avez éprouvées lors de la préparation et de la soumission de votre pétition?

6a. Avez-vous cherché à obtenir de l'aide pour préparer et soumettre votre pétition?

• Oui - allez à la question 6b
• Non - allez directement à la question 7a

6b. Comment avez-vous obtenu l'aide nécessaire pour préparer et soumettre votre pétition? (Cochez toutes les réponses pertinentes.)

• J'ai cherché sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada
• J'ai communiqué avec le Bureau du vérificateur général du Canada
• Autre (veuillez préciser)

6c. L'aide obtenue a-t-elle été utile?

• Très utile
• Plus ou moins utile
• Inutile

6d. Comment pourrions-nous améliorer l'aide que nous fournissons?

7a. Dans la section « pétitions » du site Web du Bureau du vérificateur général du Canada, vous pouvez trouver des outils et de l'information liés au processus de pétition ainsi qu'un répertoire des pétitions, qui contient la liste de toutes les pétitions et réponses reçues par le bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable. Avez-vous déjà visité le site Web du Bureau du vérificateur général?

• Oui - allez à la question 7b
• Non - allez directement à la question 10

7b. Savez-vous qu'il existe une section « pétitions » sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada?

• Oui - allez à la question 7c
• Non - allez directement à la question 8a

7c. Avez-vous déjà consulté la page Web sur les pétitions?

• Oui - allez à la question 7d
• Non - allez directement à la question 8a

7d. Avez-vous trouvé la page Web sur les pétitions utile?

• Très utile
• Plus ou moins utile
• Inutile

8a. Savez-vous que le répertoire des pétitions est affiché sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada?

• Oui - allez à la question 8b
• Non - allez directement à la question 9

8b. Avez-vous déjà utilisé le répertoire des pétitions?

• Oui - allez à la question 8c
• Non - allez directement à la question 9

8c. Avez-vous trouvé le répertoire des pétitions utile?

• Très utile
• Plus ou moins utile
• Inutile

8d. À quelles fins avez-vous utilisé le répertoire des pétitions? (Cochez toutes les réponses pertinentes.)

• Pour m'aider à préparer ma pétition
• Pour vérifier si un ministère avait déjà traité mes préoccupations à l'égard de l'environnement ou
• du développement durable
• Afin d'obtenir de l'information sur des questions environnementales
• Afin d'obtenir de l'information sur des sujets d'intérêt
• Par intérêt général
• Autre (veuillez préciser)

9. Comment pourrions-nous améliorer la page Web sur les pétitions et le répertoire des pétitions?

Les questions suivantes portent sur le bilan de votre participation au processus de pétition.

10. En ce qui a trait à la réponse à votre pétition, quels étaient les facteurs les plus importants pour vous? Classez et numérotez par ordre d'importance les trois facteurs que vous trouvez les plus importants, 1 étant le facteur le plus important et 3, le moins important.

• Rapidité de la réponse (Le ministère a-t-il respecté le délai de 120 jours?)
• Caractère approfondi de la réponse
• Longueur de la réponse
• Niveau d'intérêt démontré par le ou les ministères
• Engagement officiel à résoudre les problèmes soulevés dans votre pétition
• Le fait de donner suite aux demandes formulées dans votre pétition
• Élaboration d'un document public officiel concernant la réponse d'un ministre à vos préoccupations
• Autre (veuillez préciser)

11. Qu'attendiez-vous du processus de pétition?

12a. Le ou les ministères concernés ont-ils traité vos préoccupations selon vos attentes?

• Oui - allez directement à la question 13a
• En partie - allez directement à la question 12b
• Non - allez à la question 12b

12b. Pouvez-vous nous expliquer les lacunes que présentait la réponse obtenue? (Veuillez préciser)

13a. Le ou les ministères vous ont-ils fourni des informations valables?

• Oui
• Non
• Veuillez préciser.

13b. Le ou les ministères se sont-ils engagés à donner suite à vos préoccupations?

• Oui - allez à la question 14
• Non - allez directement à la question 15
• Veuillez préciser.

14. Savez-vous si le ou les ministères ont donné suite aux engagements qu'ils avaient pris pour répondre à vos préoccupations?

• Oui
• Non
• Les engagements n'ont pas été réalisés à ce jour
• Il y a promesse de réaliser les engagements à une date ultérieure

15. Quel est l'état actuel de la ou des questions soulevées dans votre pétition?

16. Croyez-vous que votre pétition a eu une incidence sur l'environnement et/ou le développement durable?

• Oui
• Plus ou moins
• Non
• Veuillez préciser.

17a. Êtes-vous satisfait du processus de pétition?

• Oui
• Plus ou moins
• Non

17b. Avez-vous des suggestions qui nous permettraient d'améliorer le processus de pétition afin d'aider la population canadienne et de répondre à ses préoccupations en matière d'environnement?

18. Présenteriez-vous une autre pétition ou encourageriez-vous d'autres personnes à le faire?

• Oui
• Non
• Peut être
• Veuillez préciser.

19. Accepteriez-vous que nous communiquions avec vous pour discuter de vos réponses?

• Oui
• Non

20. Autres commentaires ou suggestions concernant le processus de pétition.