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2008 mars — Rapport Le Point du commissaire à l'environnement et au développement durable

Points saillants

Objet

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada est l'organisme fédéral responsable de la réglementation des pesticides au Canada. Son objectif principal est d'éviter que la population et l'environnement soient exposés à des risques inacceptables liés à l'utilisation des pesticides. Pour s'acquitter de cette tâche, l'Agence évalue les nouveaux pesticides proposés et approuve l'homologation de ceux dont elle juge acceptable l'utilisation au Canada. Elle s'emploie aussi à réévaluer les anciens pesticides en regard des normes actuelles en matière de santé humaine et d'environnement. En outre, elle établit les concentrations maximales de résidus de matières actives qui sont admissibles dans les aliments. Pour sa part, l'Agence canadienne d'inspection des aliments joue un rôle en effectuant des tests de dépistage dans les fruits et les légumes frais importés, ainsi que dans ceux destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial. Elle vérifie ainsi si les résidus de matières actives qui sont utilisées dans les pesticides sont présents à des concentrations qui se situent dans les limites permises.

La présente vérification avait pour objet d'évaluer les progrès réalisés par le gouvernement fédéral, depuis notre vérification de 2003, à l'égard d'aspects choisis de la gestion des pesticides sur le plan de la sécurité et de l'accessibilité. Nous avons examiné comment l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire applique ses procédures d'évaluation et d'homologation des nouveaux pesticides, sa procédure de réévaluation des anciens pesticides homologués au Canada ainsi que le temps requis pour que des pesticides nouveaux, peut-être moins dangereux, soient mis sur le marché.

Nous avons également vérifié les progrès réalisés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour élargir la portée de son programme visant à dépister les résidus de matières actives dans les fruits et les légumes frais.

Pertinence

De nombreux pesticides sont conçus de manière à être toxiques pour les organismes nuisibles. Ils jouent un rôle important dans le maintien de l'approvisionnement alimentaire du Canada, en protégeant les cultures alimentaires. Les Canadiens utilisent aussi des pesticides pour lutter contre les mauvaises herbes dans leur pelouse, contre les insectes dans leur jardin et leur maison, et contre les parasites de leurs animaux de compagnie. À l'heure actuelle, il existe environ 5 000 pesticides qui sont homologués au Canada et peuvent y être utilisés. S'ils sont appliqués de manière inappropriée, les pesticides peuvent avoir des effets graves sur la santé humaine (depuis des problèmes respiratoires jusqu'au cancer) et sur l'environnement (par exemple, la mort de poissons ou d'oiseaux).

Constatations

• Depuis notre vérification de 2003, le gouvernement fédéral a fait des progrès satisfaisants à l'égard d'aspects choisis de la gestion des pesticides sur le plan de la sécurité et de l'accessibilité. Nous avons conclu, d'après notre échantillon de pesticides nouvellement homologués, que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a appliqué sa procédure d'évaluation des nouveaux pesticides de manière uniforme et complète et a documenté ses évaluations de façon adéquate. L'Agence veille à ce que les entreprises qui demandent l'homologation d'un nouveau pesticide présentent tous les renseignements dont elle a besoin pour évaluer les risques associés à ce pesticide et s'assure que ces renseignements satisfont aux normes de qualité établies. L'Agence a réduit le temps qu'elle prend pour évaluer les nouveaux pesticides, tout en respectant les diverses étapes de son processus d'évaluation. Elle a pris les mesures nécessaires pour que les producteurs canadiens aient accès à des pesticides nouveaux, plus efficaces et peut-être moins dangereux — particulièrement à des pesticides à usage limité (ceux utilisés en petites quantités ou sur les cultures pour lesquelles il existe peu de moyens de lutter contre les organismes nuisibles), que les fabricants ont tendance à ne pas faire homologuer au Canada en raison du faible potentiel de vente.
• L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire applique de façon uniforme sa procédure de réévaluation des anciens pesticides qui avaient été homologués avant l'entrée en vigueur des nouvelles normes, en 1995. Bien qu'elle ait réévalué un certain nombre de pesticides depuis notre dernière vérification, il lui en reste beaucoup d'autres à réévaluer et son échéancier à cet égard continue de changer. De plus, l'Agence n'a jamais élaboré de plan d'action détaillé pour l'aider à respecter ses échéances.
• L'Agence canadienne d'inspection des aliments a augmenté le nombre de matières actives qu'elle vérifie dans le cadre de son programme de dépistage de résidus dans les fruits et les légumes frais. Elle dispose maintenant d'une information plus abondante sur les matières actives qui ne sont pas visées par son programme de dépistage. L'Agence en est aux premières étapes de l'évaluation visant à déterminer lesquelles de ces matières requièrent une attention prioritaire, selon leur toxicité et la probabilité que la population y soit exposée.

Introduction

2.1 Les pesticides sont utilisés dans la production de nombreux aliments que consomment les Canadiens. Ils sont également utilisés dans les peintures pour empêcher la croissance de moisissures. Les gens y ont aussi recours pour lutter contre les mauvaises herbes dans leur pelouse, contre les insectes et les rongeurs dans leur jardin et leur maison, et contre les parasites de leurs animaux de compagnie. De nombreux agriculteurs considèrent les pesticides comme des outils essentiels pour prévenir les dommages causés aux récoltes par les organismes nuisibles, comme les mauvaises herbes, les insectes ou les agents pathogènes. Les pesticides comportent deux composants : la matière active et le formulant. Ensemble, ces ingrédients forment une préparation commerciale connue sous le nom de pesticide. À l'heure actuelle, il existe environ 5 000 pesticides homologués au Canada.

2.2 La plupart des pesticides étant conçus de façon à être toxiques pour les organismes nuisibles, ils peuvent aussi présenter des risques sérieux pour la santé humaine et l'environnement s'ils ne sont pas utilisés de manière appropriée. Le chlorpyrifos, par exemple, est un pesticide utilisé pour lutter contre les organismes nuisibles sur des cultures alimentaires comme le blé ainsi que sur des produits non alimentaires comme les arbres d'une forêt. Parmi les symptômes de la surexposition au chlorpyrifos chez les humains, mentionnons la faiblesse musculaire, les étourdissements et la sudation.

2.3 Certains pesticides sont associés au cancer, à des troubles de la reproduction ou à des problèmes respiratoires chez les humains, de même qu'à la mort de poissons ou d'oiseaux. En raison des risques qu'ils présentent, ces produits sont réglementés par les administrations municipales, provinciales, territoriales et fédérale. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada détermine quels pesticides peuvent être utilisés au Canada et dans quelles conditions ils peuvent l'être. Elle a pour mandat de protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques inacceptables qui sont liés à l'exposition aux pesticides ou à leur utilisation. C'est en administrant et en appliquant la Loi sur les produits antiparasitaires que l'Agence s'acquitte de cette double tâche. Par ailleurs, l'Agence canadienne d'inspection des aliments joue également un rôle à cet égard en veillant au dépistage des matières actives dans les fruits et les légumes frais importés et dans ceux destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial. Elle vérifie ainsi si les concentrations de résidus de matières actives dépassent les limites établies par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

2.4 Seuls les pesticides homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires aux fins d'utilisation peuvent être importés, vendus ou utilisés au Canada. Les provinces et les territoires peuvent réglementer davantage la vente, l'entreposage, le transport et l'élimination des pesticides, peuvent délivrer des permis les concernant et en surveiller l'utilisation. Ils peuvent également resserrer les conditions de leur utilisation ou permettre aux municipalités de le faire. Par exemple, la province de Québec a limité l'utilisation de certains pesticides afin d'en réduire les effets potentiellement nocifs pour les enfants et l'environnement.

Constatations en 2003

2.5 Nous avons vérifié la question de la réévaluation des anciens pesticides par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire en 1988, en 1999, en 2002 et en 2003. En 1988 et en 1999, nous avions observé qu'il fallait que les anciens pesticides soient réévalués. En 2002, nous avions constaté que l'Agence avait entrepris de réévaluer ces pesticides, mais que les progrès étaient lents. Dans notre rapport de vérification de 2003, au chapitre 1 intitulé « La gestion des pesticides : sécurité et accès sur le marché », nous avions examiné certains aspects de la gestion par l'Agence de l'utilisation des pesticides au Canada. Nous avions alors constaté que :

• l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire avait un cadre d'évaluation des pesticides valable et en constante évolution, mais qu'elle ne l'appliquait pas de façon uniforme;
• l'approbation de certains pesticides reposait sur des données inadéquates;
• certaines estimations des risques liés aux pesticides étaient fondées sur des hypothèses non réalistes ou non vérifiées;
• l'Agence n'atteignait pas les cibles qu'elle s'était fixées quant aux délais d'évaluation des nouveaux pesticides, peut-être moins dangereux;
• les progrès au chapitre de la réévaluation des anciens pesticides étaient lents.

Nous avions également constaté que l'Agence canadienne d'inspection des aliments procédait à des tests de dépistage de près de 270 matières actives dans les fruits et les légumes frais, mais qu'elle en avait recensé plus de 190 autres pour lesquelles elle ne disposait pas de méthodes pratiques permettant de déterminer si les concentrations de résidus de ces matières dépassaient les limites établies par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Événements depuis 2003

2.6 La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires est entrée en vigueur le 28 juin 2006. Elle a pour objectif de mieux protéger les Canadiens et l'environnement contre les risques liés à l'utilisation des pesticides. La nouvelle Loi requiert que tous les pesticides soient réévalués tous les 15 ans en regard des normes les plus récentes en ce qui touche la santé humaine et l'environnement.

Objet de la vérification

2.7 La présente vérification de suivi donne une évaluation des progrès de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire à l'égard de certaines constatations et recommandations que nous avions formulées dans notre rapport de vérification de 2003. Les questions ont été choisies en fonction de leur pertinence et de leur importance actuelles. Nous n'avons pas vérifié les progrès de l'Agence en ce qui concerne l'amélioration de ses activités d'assurance de la conformité ni la gestion des questions touchant les ressources humaines. Nous n'avons pas vérifié, non plus, l'apport des autres ministères à l'élaboration de lignes directrices sur la qualité de l'eau en ce qui a trait aux pesticides. Notre vérification visait à déterminer si l'Agence a fait des progrès satisfaisants pour ce qui est :

• d'appliquer systématiquement et uniformément ses politiques et procédures d'évaluation et de réévaluation;
• de permettre l'accès aux nouveaux pesticides, peut-être moins dangereux, dans des délais raisonnables;
• de respecter les cibles qu'elle s'était fixées pour la réévaluation des anciens pesticides.

Nous avons également vérifié si l'Agence canadienne d'inspection des aliments a réalisé des progrès satisfaisants pour ce qui est d'accroître le nombre de matières actives faisant l'objet d'un dépistage dans les fruits et les légumes frais, dans le cadre de son Programme national de surveillance des résidus chimiques. Nous avons examiné l'étendue des activités de dépistage de résidus qui sont exercées dans le cadre du Programme; nous n'avons toutefois pas vérifié les activités réalisées dans le cadre du Programme en matière de planification, de prélèvement d'échantillons ou de rapports publics.

2.8 La section intitulée À propos de la vérification, à la fin du chapitre, fournit d'autres détails sur l'objectif, l'étendue, la méthode et les critères de la vérification.

Observations

Évaluation des nouveaux pesticides

2.9 Tous les pesticides vendus au Canada doivent d'abord être approuvés par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Toute entreprise qui veut fabriquer ou vendre des pesticides au Canada doit présenter des renseignements détaillés et des données scientifiques à l'Agence aux fins de l'évaluation de la matière active et de la préparation commerciale. L'Agence détermine si le pesticide présente des risques pour la santé humaine ou l'environnement et s'il est efficace pour les fins auxquelles on le destine. Si, après l'évaluation, l'Agence conclut que l'utilisation du pesticide ne présente aucun risque inacceptable, elle en approuve l'utilisation au Canada.

2.10 Dans le cadre de notre vérification de 2003, nous avions signalé que les évaluateurs de l'Agence sautaient parfois des étapes dans le processus d'évaluation des pesticides établi par l'Agence (voir la pièce 2.1). Nous avions également remarqué que certaines données requises n'avaient pas été fournies par les demandeurs de certificat d'homologation ou que les données présentées ne satisfaisaient pas toujours à des normes de qualité acceptables, et que les hypothèses relatives à la manière dont les pesticides étaient utilisés n'étaient pas vérifiées. Nous avions recommandé que l'Agence veille à ce que les données servant à évaluer les risques soient complètes et fiables, que les hypothèses soient réalistes et vérifiées et que les évaluateurs suivent de manière systématique les politiques et procédures d'évaluation de l'Agence. Celle-ci avait accepté de réévaluer ses procédures pour faire en sorte que les données soient complètes et fiables, et pour s'assurer que tout écart par rapport à la norme est autorisé et documenté. Dans le cadre de la présente vérification de suivi, nous avons procédé à un examen approfondi des dossiers d'un échantillon de nouveaux pesticides qui ont été homologués au Canada en 2005-2006. Nous nous attendions à ce que l'Agence se soit conformée à ses propres procédures d'évaluation et qu'elle ait passé en revue toutes les études scientifiques requises satisfaisant aux normes de qualité.

Pièce 2.1 — Les pesticides sont évalués à l'aide d'un processus comportant neuf étapes

L'Agence applique systématiquement ses procédures d'évaluation des nouveaux pesticides

2.11 Les étapes de l'évaluation ont été suivies. Dans l'échantillon de pesticides nouvellement homologués que nous avons examiné lors de la présente vérification, l'Agence avait suivi toutes les étapes prévues dans son processus d'évaluation. C'est ce qui lui a permis de déterminer si l'utilisation des pesticides en question présentait des risques inacceptables pour la santé humaine ou l'environnement. Dans les cas où l'Agence n'avait pas suivi son processus d'évaluation, par exemple lorsqu'elle avait décidé d'écourter la période d'examen, cet écart avait été examiné et approuvé par la haute direction.

2.12 La qualité et la fiabilité des études utilisées dans l'évaluation des risques sont vérifiées. L'Agence exige que les demandeurs de certificat d'homologation lui fournissent un dossier complet sur le pesticide qu'ils veulent faire homologuer. Selon la politique de l'Agence, tous les renseignements scientifiques fournis doivent provenir de laboratoires dont les méthodes d'essai sont certifiées. Cette exigence vise à assurer la qualité et la fiabilité des données qui servent à évaluer les risques que présente le pesticide pour la santé humaine et l'environnement.

2.13 Dans le cadre de notre vérification de 2003, nous avions signalé plusieurs exemples de données, présentées par des demandeurs, qui ne satisfaisaient pas à ces normes. Dans les dossiers de pesticides nouvellement homologués que nous avons examinés au cours de la présente vérification de suivi, nous avons remarqué que l'Agence avait examiné l'ensemble des données soumises. Dans certains cas, nous avons constaté que l'Agence avait accepté et utilisé des données pour lesquelles rien n'indiquait qu'elles provenaient d'un laboratoire aux méthodes certifiées. Toutefois, ces données avaient été évaluées et validées par des scientifiques de l'Agence qui avaient documenté leur évaluation dans un rapport. Celui-ci avait ensuite été examiné par d'autres scientifiques, et la décision d'accepter et d'utiliser les données pour l'évaluation des risques avait été approuvée par la haute direction (voir la pièce 2.2).

2.14 L'Agence a fait des progrès au chapitre de la vérification des hypothèses sur le mode d'utilisation des pesticides. Lorsque l'Agence évalue un pesticide afin de s'assurer qu'il ne pose pas de risques inacceptables pour la santé humaine ou l'environnement, elle établit parfois des hypothèses (par exemple sur la façon dont le pesticide est appliqué). Or, il est important que l'Agence vérifie ces hypothèses, de façon à s'assurer que ses évaluations permettent bel et bien de protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques que pourrait poser le pesticide en question. Une fois les hypothèses validées, l'information ainsi obtenue sert à évaluer ou à réévaluer d'autres pesticides.

2.15 Dans le cadre de notre vérification de 2003, nous avions signalé que les évaluateurs de l'Agence ne vérifiaient pas les hypothèses qu'ils utilisaient lorsqu'ils déterminent les façons d'atténuer les risques liés aux pesticides. Nous avions aussi constaté que l'Agence présumait que les utilisateurs de pesticides suivaient le mode d'emploi figurant sur l'étiquette, alors que certaines études montraient que tel n'était pas le cas. Le fait de ne pas suivre le mode d'emploi pourrait, par exemple, donner lieu à l'application de doses de pesticide non sécuritaires, ce qui pourrait entraîner des problèmes de santé, comme des maladies respiratoires ou des irritations cutanées. Nous nous attendions donc à ce que, depuis 2003, l'Agence ait mis en place des mécanismes pour s'assurer que ses hypothèses sont réalistes et vérifiées. Nous avons examiné si elle a intégré les résultats de la vérification des hypothèses à ses évaluations ou à ses réévaluations de pesticides.

2.16 Nous avons constaté que, depuis 2003, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire collabore avec d'autres services de Santé Canada ainsi qu'avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, et Ressources naturelles Canada afin de vérifier ses hypothèses, de façon à obtenir des estimations plus réalistes pour l'évaluation des risques. En juin 2007, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a désigné 10 secteurs prioritaires dans lesquels des recherches s'imposent, dont la vérification des hypothèses. En 2007-2008, ces organisations prévoient réaliser 15 projets de recherche qui permettront de répondre à certains besoins de l'Agence. Par exemple, un projet de recherche a pour objet d'évaluer les effets des pesticides sur le saumon sauvage de l'Atlantique et du Pacifique. Dans l'exercice de ses activités de vérification de la conformité, l'Agence vérifie en outre ses hypothèses quant à la rigueur avec laquelle les utilisateurs de pesticides observent les avertissements et le mode d'emploi figurant sur les étiquettes des pesticides. Il s'agit là d'une amélioration par rapport à 2003, alors que les travaux de recherche sur la vérification des hypothèses étaient limités.

2.17 L'Agence a commencé à intégrer les résultats de sa vérification des hypothèses à l'évaluation des nouveaux pesticides et à la réévaluation des anciens. Par exemple, à l'aide de données provenant d'enquêtes et de sondages menés auprès des agriculteurs, l'Agence a vérifié son hypothèse concernant le pourcentage de cultures traitées aux pesticides. Les résultats obtenus ont contribué à améliorer son évaluation des risques pour la santé, qui consiste à estimer l'exposition des humains aux pesticides présents dans les aliments. L'Agence a maintenant une meilleure idée de la quantité de pesticides qui est utilisée pour diverses cultures et, par conséquent, de la quantité de résidus de pesticides auxquels les humains sont exposés par le biais de leur alimentation (voir la pièce 2.2).

Pièce 2.2 — Les progrès réalisés relativement au renforcement du processus d'évaluation sont satisfaisants

2.18 L'industrie sera tenue de fournir à l'Agence des renseignements sur la vente des pesticides. Initialement, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire s'était engagée à mettre sur pied, au plus tard en 2001, une base de données sur les ventes annuelles de pesticides. Ces renseignements supplémentaires devaient l'aider à évaluer les risques que présentent les pesticides pour la santé humaine et l'environnement. Cette base de données sur les ventes de pesticides devait aussi fournir des renseignements précieux pour la vérification des hypothèses portant sur l'utilisation de ces produits. La base de données devait en outre aider l'Agence à mieux cibler ses activités de recherche, de surveillance et de vérification de la conformité. En 2003, nous avions observé que le Canada était le seul pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques à ne pas posséder une telle base de données. En 2006, nous avions constaté qu'une base de données avait été mise sur pied mais ne contenait aucune donnée. Selon la réglementation qui est entrée en vigueur en octobre 2006, les titulaires de certificat d'homologation devront fournir leurs données pour le 1^er juin 2008.

Les homologations temporaires n'ont pas toutes été réglées

2.19 En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires de 2006, les pesticides peuvent faire l'objet d'une « homologation conditionnelle », valable pour une période de trois ans, qui remplace l'ancienne « homologation temporaire », qui était valable pour un an. Si un titulaire de certificat d'homologation ne présente pas toutes les données requises pendant cette période, le ministre de la Santé peut reporter l'échéance de ce délai pour lui permettre de le faire ou il peut révoquer l'homologation.

2.20 Lors de l'évaluation d'un pesticide, l'Agence peut conclure que, même si le demandeur a présenté toutes les données requises aux fins de l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement, des données supplémentaires sont nécessaires pour confirmer les résultats de son évaluation des risques. Par exemple, il peut subsister des incertitudes lorsque l'Agence applique les résultats d'essais à petite échelle sur le terrain à l'utilisation réelle d'un pesticide. L'Agence utilise alors l'hypothèse du « pire des scénarios », de sorte que les mesures de sécurité pertinentes puissent être mises en œuvre, s'il y a lieu. Pour que ces mesures soient levées, le demandeur doit présenter des données prouvant que le « pire des scénarios » ne s'applique pas. Si ce dernier s'applique, les mesures de sécurité sont maintenues afin de protéger la santé humaine ou l'environnement. Dans ces cas, l'Agence peut autoriser une « homologation conditionnelle » permettant l'utilisation temporaire d'un nouveau pesticide.

2.21 Pendant la période d'homologation « conditionnelle » d'un pesticide, le titulaire du certificat d'homologation doit mener et présenter les études supplémentaires qui sont requises pour confirmer l'évaluation des risques faite par l'Agence. L'autorisation d'utiliser le pesticide est temporaire, l'homologation complète n'étant accordée que lorsque toutes les études supplémentaires ont été présentées et que l'Agence les a examinées et acceptées.

2.22 Dans le cadre de notre vérification de 2003, nous avions constaté que l'Agence avait souvent recours aux homologations temporaires et que certaines des données supplémentaires demandées étaient nécessaires pour évaluer les risques pour la santé et l'environnement liés au pesticide. Pour le présent suivi, nous avons examiné le nombre d'homologations temporaires. Nous nous attendions à ce que les dossiers des pesticides ayant fait l'objet d'une homologation conditionnelle contiennent toutes les données requises par l'Agence pour son évaluation des risques.

2.23 Nous avons constaté que 13 p. 100 de tous les nouveaux pesticides homologués en 2006-2007 avaient reçu une homologation conditionnelle. Pour les dossiers que nous avons examinés, les données supplémentaires demandées à l'égard d'une homologation complète n'étaient pas nécessaires en vue d'évaluer les risques pour la santé humaine et l'environnement. Nous n'avons trouvé qu'un seul pesticide ayant fait l'objet d'une homologation conditionnelle pour lequel il manquait une étude nécessaire à l'évaluation des effets sur l'environnement. Ne disposant pas de cette étude, l'Agence a formulé une hypothèse prudente (c.-à-d. qu'elle a supposé le pire des scénarios) concernant la réaction du pesticide dans l'eau et elle a déterminé qu'il ne présentait pas de risques inacceptables. L'hypothèse sera confirmée lorsque le titulaire du certificat d'homologation aura présenté l'étude manquante.

2.24 Nous avons aussi recensé 9 pesticides dont l'homologation « temporaire » dure depuis 10 à 20 ans, et 1 depuis 21 ans — situations qu'on ne peut qualifier de temporaires. L'Agence a mentionné qu'à la suite de l'homologation initiale de ces pesticides, elle avait établi de nouvelles conditions d'homologation ou demandé d'autres données. Il faudra poursuivre le travail en ce qui touche le nombre d'homologations conditionnelles de pesticides et la durée de certaines de ces homologations. L'Agence a indiqué qu'elle sera vigilante à cet égard et exercera les pouvoirs que lui confère la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires de manière à limiter la durée des homologations conditionnelles (voir la pièce 2.3).

Pièce 2.3 — Les progrès réalisés à l'égard de notre constatation selon laquelle l'Agence recourt fréquemment à l'homologation temporaire sont insatisfaisants

Accès aux nouveaux pesticides

L'Agence a mis en place des programmes pour faciliter l'accès aux nouveaux pesticides

2.25 En 2003, nous avions observé que les agriculteurs demandaient d'avoir accès plus rapidement à de nouveaux pesticides plus efficaces, et peut-être moins dangereux, ainsi qu'aux mêmes pesticides que leurs concurrents américains. L'écart entre les deux pays au chapitre de la disponibilité des produits antiparasitaires était dû à la petite taille du marché canadien, aux exigences réglementaires du Canada et aux décisions de réévaluation de pesticides qui ont entraîné le retrait de certains pesticides du marché canadien ou en ont limité l'utilisation. Étant donné que des produits de remplacement sécuritaires et efficaces ne sont pas toujours immédiatement disponibles sur le marché canadien, les délais d'évaluation des pesticides peuvent avoir de graves conséquences pour les agriculteurs.

2.26 Depuis notre dernière vérification, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a lancé plusieurs projets, soit seule, soit en partenariat avec d'autres organisations fédérales et d'autres pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, afin d'améliorer l'accès aux pesticides au Canada. Par exemple, l'Agence a classé les pesticides reconnus comme moins toxiques dans la catégorie des pesticides à faible risque; l'évaluation des risques que posent ces pesticides nécessite alors moins de données, ce qui accélère le processus d'évaluation (voir la pièce 2.4). L'Agence a augmenté le nombre d'examens conjoints qu'elle réalise avec d'autres pays — 6 ont été achevés en 2003-2004, 16 en 2006-2007 et, au 1^er juin 2007, 16 étaient en cours. La tenue d'examens conjoints est possible, car les normes d'évaluation des nouveaux pesticides de ces autres pays sont similaires.

Pièce 2.4 — Exemple d'accès à un pesticide à faible risque : l'épidémie de dendroctone du pin ponderosa

2.27 En 2003, nous avions constaté que les examens conjoints n'avaient pas procuré les gains d'efficience que l'Agence avait prévus dans l'évaluation des pesticides. Toutefois, dans le cadre de la présente vérification de suivi, nous avons observé que les examens conjoints permettent à l'Agence d'accélérer l'évaluation des pesticides. Les examens conjoints offrent d'autres avantages, dont les suivants :

• les nouveaux produits peuvent être homologués en même temps au Canada et aux États-Unis, ce qui permet de freiner l'élargissement de l'écart entre le nombre de pesticides disponibles aux États-Unis et au Canada;
• ils facilitent le commerce des produits agricoles entre les pays;
• les décisions scientifiques concernant l'utilisation d'un pesticide sont appuyées par un plus grand nombre de chercheurs qui participent à l'évaluation des risques liés à ce pesticide.

De nouvelles initiatives accroissent la disponibilité des pesticides à usage limité

2.28 Pour certains pesticides, les quantités requises pour l'utilisation sont minimes. Le volume des ventes prévu n'est alors pas suffisant pour inciter un fabricant à présenter une demande d'homologation au Canada. Ces pesticides à usage limité peuvent revêtir une importance particulière lorsque les moyens de lutter contre des organismes nuisibles sont peu nombreux. En 2003, nous avions observé que les producteurs estimaient ne pas avoir accès aux pesticides à usage limité dont ils avaient besoin. Aux fins de la présente vérification de suivi, nous avons examiné si la disponibilité des pesticides à usage limité qui sont homologués avait augmenté depuis 2003.

2.29 Nous avons constaté que, depuis notre vérification de 2003, l'une des priorités que l'Agence s'était données était de contribuer à améliorer l'accès aux nouveaux pesticides à usage limité. Nous avons constaté que l'Agence comprend mieux quels sont les pesticides à homologuer en priorité parmi les 137 pesticides auxquels les producteurs américains ont actuellement accès, mais pas les producteurs canadiens. Si ces pesticides devenaient disponibles au Canada, la plupart seraient considérés comme étant à usage limité. Le fait que les producteurs américains ont plus facilement accès que leurs homologues canadiens à des pesticides plus efficaces et peut-être moins dangereux nuit à la compétitivité des producteurs canadiens. L'Agence s'est vu octroyer 14 millions de dollars, à compter de 2007-2008, pour évaluer les pesticides prioritaires et améliorer l'accès aux pesticides à usage limité au cours des quatre prochaines années.

2.30 De plus, nous avions observé en 2003 que, dans le cadre d'un nouveau programme gouvernemental, Agriculture et Agroalimentaire Canada avait reçu une allocation de 54,5 millions de dollars sur six ans pour effectuer des recherches sur les pesticides à usage limité. À l'époque, le Ministère avait entrepris de tenir des conférences annuelles avec les producteurs dans le but de dresser la liste des pesticides à usage limité qui sont prioritaires pour les cultures au Canada. Une fois la liste annuelle établie, Agriculture et Agroalimentaire Canada fait les recherches nécessaires pour que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire puisse évaluer les risques que posent ces pesticides pour la santé humaine et l'environnement. Ces recherches peuvent comprendre les essais visant à déterminer si les pesticides tuent, éloignent ou repoussent vraiment les organismes nuisibles.

2.31 Agriculture et Agroalimentaire Canada a signalé qu'entre 2003 et avril 2007, il avait entrepris 385 projets de recherche et présenté à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire les résultats de 79 projets menés à terme. Ces résultats ont donné lieu à l'homologation de 40 pesticides à usage limité par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Le Ministère a affirmé qu'il lui faut environ trois ans pour terminer les recherches et transmettre les données à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Pour sa part, l'Agence a besoin de près d'un an pour évaluer un pesticide et l'homologuer, le cas échéant, en vue de son utilisation (voir la pièce 2.5).

Pièce 2.5 — L'homologation de pesticides peut être prolongée s'il n'y a pas de solution de rechange

2.32 Bien que le programme ait été lent à démarrer, des groupes de producteurs nous ont indiqué qu'ils étaient généralement satisfaits du programme et que celui-ci commençait à porter des fruits. Ils ont cependant ajouté qu'ils aimeraient voir s'accélérer l'approbation des pesticides auxquels les producteurs américains ont actuellement accès. Agriculture et Agroalimentaire Canada nous a informés qu'il procédait à des consultations et préparait un document de politique de nature générale; ce document établira l'orientation future de la politique et des programmes en agriculture, y compris des travaux portant sur les pesticides à usage limité.

2.33 Par le truchement des programmes mentionnés ci-dessus (aux paragraphes 2.28 à 2.32), l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a homologué 663 pesticides à usage limité en 2006-2007 (voir la pièce 2.6). Compte tenu de ces mesures récentes, l'Agence a fait des progrès satisfaisants depuis 2003 pour ce qui est d'améliorer l'accès aux pesticides (voir la pièce 2.7).

Pièce 2.6 — Entre 2003 et 2007, l'homologation de pesticides à usage limité a augmenté

Pièce 2.7 — Les progrès réalisés à l'égard de notre constatation selon laquelle les producteurs n'avaient pas accès dans un délai raisonnable aux pesticides dont ils ont besoin sont satisfaisants

Le délai d'évaluation des nouveaux pesticides et des pesticides à usage limité est plus court

2.34 L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire s'est fixé des échéances pour mener à bien chacune des étapes du processus d'évaluation (voir la pièce 2.1). Ces échéances peuvent varier de 400 jours à près de 1 000, selon le type de pesticide et son utilisation prévue. En 2003, nous avions indiqué que l'Agence ne respectait pas toujours les échéances qu'elle s'était fixées pour l'évaluation des demandes d'homologation des nouveaux pesticides ou des pesticides à usage limité au Canada.

2.35 Dans le cadre de la présente vérification, nous avons examiné les demandes concernant les 40 nouveaux pesticides qui ont été homologués en 2006-2007, à partir de la date du début de l'évaluation jusqu'à l'approbation de l'étiquette du pesticide. Comme cela avait été établi à la suite de consultations parlementaire et publique, l'Agence consigne dans ses rapports publics le temps qu'elle consacre à quatre étapes du processus d'évaluation d'un nouveau pesticide, soit l'examen préliminaire, l'examen scientifique du produit et des risques qu'il présente, la décision proposée en matière d'homologation et la préparation des documents aux fins de la consultation publique (voir la pièce 2.1). Lorsque nous avons évalué le temps que met l'Agence à terminer les neuf étapes du processus d'évaluation, nous avons constaté qu'elle avait respecté ses échéances dans 68 p. 100 des cas, comparativement à 62 p. 100 en 2002-2003. De plus, lorsque les échéances ont été dépassées, elles l'ont été de 17 jours en moyenne, comparativement à 153 jours en moyenne en 2002-2003. Les échéances ont été dépassées à la dernière étape, lorsque les demandeurs ont dû apporter des corrections aux étiquettes de leurs pesticides, ce qui a eu une incidence négative sur le rendement de l'Agence.

2.36 Nous avions constaté que l'Agence mettait environ six mois, en moyenne, à évaluer les pesticides à usage limité en 2003-2004 et en 2006-2007. Lors de la présente vérification, nous avons constaté qu'elle a respecté ses échéances dans 67 p. 100 des cas. Lorsque l'Agence les a dépassées, elles l'ont été de 24 jours en moyenne, comparativement à 107 jours en moyenne en 2003-2004. En réduisant le nombre de jours de retard par rapport à ses échéances, l'Agence permet aux utilisateurs d'avoir accès plus rapidement aux pesticides à usage limité (voir la pièce 2.8).

Pièce 2.8 — Les progrès réalisés à l'égard de notre constatation selon laquelle l'Agence n'atteignait pas ses cibles de rendement sont satisfaisants

Réévaluation des anciens pesticides

2.37 En 2001, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire s'était engagée à réévaluer 405 matières actives présentes dans des pesticides qui avaient été homologués au Canada avant l'établissement des nouvelles normes d'utilisation en 1995. En vertu de ces normes, l'Agence est tenue de prendre en considération, entre autres, les effets de l'exposition occasionnelle, les effets sur la capacité de reproduction des générations futures et la vulnérabilité particulière des enfants aux pesticides. En 2005, le nombre de matières actives à réévaluer avait été ramené à 401, quatre désinfectants n'étant plus régis par la Loi sur les produits antiparasitaires, mais par la Loi sur les aliments et drogues.

2.38 C'est la cinquième fois qu'une de nos vérifications porte sur la réévaluation des anciens pesticides. Par le passé, nous avions relevé un sérieux manque de progrès dans la réévaluation des anciens pesticides par l'Agence. En 2003, nous avions recommandé à l'Agence d'accélérer ses réévaluations et d'élaborer des lignes directrices visant à déterminer avec quelle rapidité les pesticides posant des risques inacceptables devraient être retirés du marché. L'Agence avait accepté nos recommandations et reconnu la nécessité d'accélérer la réévaluation des anciens pesticides. Pour la présente vérification de suivi, nous nous attendions donc à ce que l'Agence :

• ait fait des progrès considérables pour ce qui est de réévaluer les anciens pesticides;
• ait mis en œuvre un plan d'action assorti d'échéances et d'estimations de coûts détaillées de manière à terminer les réévaluations d'ici 2008-2009, soit l'échéance qu'elle s'était fixée;
• ait démontré que tous les risques pertinents pour la santé humaine et l'environnement ont été pris en considération au cours des réévaluations;
• ait élaboré des lignes directrices visant à déterminer avec quelle rapidité les pesticides posant des risques inacceptables devraient être retirés du marché.

Malgré les progrès réalisés par l'Agence, d'importants éléments du processus de réévaluation ne sont pas en place

2.39 L'Agence a réévalué un plus grand nombre de matières actives. Au mois de mars 2007, l'Agence avait entièrement terminé la réévaluation de 90 matières actives. Pour 58 autres matières actives, un projet de réglementation était publié et la réévaluation était en voie d'être terminée. Soixante-seize autres n'avaient pas à faire l'objet d'une réévaluation complète, ayant été retirées par les titulaires de certificat d'homologation. Il s'agit là d'une amélioration par rapport à 2003, alors que six matières actives seulement avaient été entièrement réévaluées. Le temps requis pour examiner les nouvelles données constitue un des défis de la réévaluation des anciens pesticides. Les réévaluations qui sont basées sur les évaluations faites aux États-Unis afin d'accélérer le processus prennent en moyenne près de deux ans, tandis que les réévaluations de certaines des matières actives les plus utilisées, comme le 2,4-D, ont pris plus de quatre ans. L'Agence a déclaré qu'elle avait reporté la réévaluation de matières actives moins complexes à la fin du processus et que l'examen de ces matières devrait être plus simple et plus rapide. Cependant, il lui reste à mener à terme la réévaluation de 235 matières actives d'ici 2 ans, alors que le processus complet pour 166 matières actives a duré 6 ans (voir la pièce 2.9).

Pièce 2.9 — L'Agence a achevé un plus grand nombre de réévaluations de matières actives depuis 2003

2.40 La réévaluation de sept des matières actives les plus couramment utilisées dans les pesticides destinés à l'entretien des pelouses (diazinon, carbaryl, malathion, 2,4-D, mécoprop, dicamba et MCPA) donne une bonne idée de la longue durée du processus. En 2000, le ministre de la Santé avait annoncé un projet visant à réévaluer les utilisations de ces sept matières actives sur les pelouses et le gazon en plaques. Les réévaluations devaient initialement être terminées en 2001 (voir la pièce 2.10). Cet objectif n'avait pas été atteint au moment de notre vérification, trois réévaluations seulement étant terminées. L'Agence a publié des projets de décision concernant trois autres matières actives, décisions qu'elle prévoit arrêter lorsque la réévaluation de toutes les utilisations restantes sera terminée. L'examen du carbaryl est en cours. Selon l'Agence, les retards dans la réévaluation de ces matières actives tiennent au fait que les évaluations des risques étaient complexes et avaient fait intervenir de nombreux titulaires de certificat d'homologation, et que l'examen des nombreuses données recueillies avait pris plus de temps que prévu.

Pièce 2.10 — La réévaluation du 2,4-D a pris plus de temps que prévu

2.41 La date cible pour terminer la réévaluation des anciens pesticides continue de changer. Depuis l'établissement du programme de réévaluation, l'Agence a reçu à deux reprises des fonds supplémentaires pour réévaluer les anciens pesticides et elle a reporté à trois reprises la date à laquelle les réévaluations devaient être terminées : soit à 2006, puis à 2008-2009 et, enfin, à 2009-2010. C'est dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (voir le chapitre 1, « L'évaluation des substances aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ») que l'Agence a reçu le plus récemment des fonds supplémentaires pour terminer la réévaluation des anciens pesticides d'ici l'exercice 2009-2010.

2.42 Lorsque l'Agence s'est engagée à réévaluer les anciens pesticides, elle a décidé de s'appuyer en grande partie sur les évaluations faites aux États-Unis pour accélérer son propre processus. L'Agence mentionne avoir reporté la date d'achèvement des réévaluations en raison des changements apportés par les États-Unis à leur propre échéance.

2.43 L'Agence n'a pas de plan d'action détaillé pour orienter ses réévaluations. L'Agence a rédigé un document d'orientation générale sur les catégories de matières actives en voie de réévaluation qui sont les plus préoccupantes. Toutefois, elle a décidé de ne pas établir de liste de priorités pour les 401 anciens pesticides en fonction de leur niveau de risque. Nous n'avons donc pas été en mesure de déterminer si les anciens pesticides étaient réévalués selon un ordre de priorité correspondant à leur niveau de risque. De surcroît, il n'existe pas de plan d'action détaillé, assorti d'échéances, pour réévaluer ces anciens pesticides selon les ressources disponibles, ni de plan d'urgence au cas où les réévaluations stagneraient aux États-Unis. Certains éléments d'un plan d'action sont en place, comme des plans de travail annuels, mais ceux-ci ne comprennent pas tous les renseignements nécessaires, par exemple des estimations détaillées du temps requis et des coûts, pour faire en sorte que l'Agence termine ses réévaluations à temps.

2.44 L'Agence suit systématiquement sa procédure de réévaluation. En 2003, nous avions constaté que le processus d'évaluation des risques auquel on recourait pour réévaluer les anciennes matières actives en regard des normes actuelles en matière de santé et d'environnement était semblable à celui utilisé pour les nouveaux pesticides avant leur mise en marché ou leur utilisation au Canada. Dans le cadre de la présente vérification, nous nous attendions à ce que l'Agence suive sa propre procédure de réévaluation de façon systématique et uniforme. Lorsque l'Agence utilise des évaluations effectuées aux États-Unis pour fonder ses propres décisions de réévaluation, elle s'en remet à l'Environmental Protection Agency pour veiller à ce que les données utilisées dans l'évaluation des risques satisfassent aux normes de qualité.

2.45 Dans le cadre de notre étude des dossiers concernant 20 décisions de réévaluation arrêtées de 2003 à 2006, nous avons constaté que l'Agence avait suivi ses procédures de façon uniforme. Cela lui a permis de déterminer si l'usage continu des matières actives présentait des risques inacceptables pour la santé humaine ou l'environnement. Lorsqu'il existait des risques inacceptables, l'Agence a exigé que des corrections soient apportées aux étiquettes afin d'atténuer ces risques, ou elle a exigé le retrait progressif des pesticides contenant ces matières actives.

2.46 Les progrès de l'Agence à l'égard de notre recommandation et de notre constatation de 2003 sont insatisfaisants pour les raisons suivantes :

• l'Agence doit encore mener à terme la réévaluation de 235 matières actives d'ici 2 ans, alors que le processus complet pour 166 matières actives a duré 6 ans;
• l'Agence n'a jamais élaboré de plan d'action détaillé, assorti d'un échéancier, pour orienter ses activités;
• la date cible pour achever cette tâche a été reportée à trois reprises (voir la pièce 2.11).

Pièce 2.11 — Les progrès à l'égard de notre constatation et de notre recommandation selon lesquelles l'Agence n'utilise pas d'outils de gestion élémentaires et devrait accélérer ses réévaluations sont insatisfaisants

L'Agence a élaboré des lignes directrices pour retirer du marché les anciens pesticides posant des risques inacceptables

2.47 En 2003, nous avions recommandé que l'Agence élabore et applique des lignes directrices visant à déterminer avec quelle rapidité les pesticides posant des risques inacceptables devraient être retirés du marché après leur réévaluation. L'Agence avait accepté cette recommandation et s'était engagée à élaborer de telles lignes directrices au plus tard en mars 2004.

2.48 Durant notre vérification, l'Agence a terminé ses lignes directrices visant à déterminer avec quelle rapidité il faut retirer du marché canadien un pesticide qui ne peut être utilisé parce qu'il ne satisfait pas aux normes actuelles en matière de santé humaine ou d'environnement. Ces lignes directrices sont entrées en vigueur en mars 2006. Elles sont trop récentes pour que nous ayons pu vérifier leur application par l'Agence; cependant, nous estimons que les progrès réalisés à ce jour sont satisfaisants (voir la pièce 2.12).

Pièce 2.12 — Les progrès réalisés à l'égard de l'élaboration de lignes directrices pour le retrait du marché de pesticides posant des risques inacceptables sont satisfaisants

Dépistage des pesticides dans les fruits et les légumes frais

Davantage de matières actives sont surveillées

2.49 Le Guide alimentaire canadien recommande aux Canadiens de consommer quotidiennement, selon leur âge, de quatre à dix portions de fruits et de légumes. Pour pouvoir satisfaire à ces exigences nutritionnelles de base en toute quiétude, les Canadiens doivent avoir l'assurance que les aliments qu'ils consomment ne présentent pas de risques pour la santé. En élaborant des méthodes d'analyse peu coûteuses, l'Agence canadienne d'inspection des aliments peut vérifier si des résidus des matières actives utilisées dans les pesticides sont présents dans les fruits et les légumes frais et, le cas échéant, si leurs concentrations sont acceptables.

2.50 Dans le cadre de son Programme national de surveillance des résidus chimiques, l'Agence canadienne d'inspection des aliments utilise une approche axée sur les risques pour dépister — dans les fruits et les légumes frais ainsi que dans d'autres denrées comme la viande, les œufs et les produits laitiers — des substances chimiques telles les matières actives utilisées dans les pesticides, les médicaments vétérinaires et les polluants environnementaux. En ce qui concerne les fruits et les légumes frais, le Programme vise le secteur réglementé par le gouvernement fédéral, soit celui des fruits et des légumes frais importés ou destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial.

2.51 En 2003, nous avions observé que l'Agence canadienne d'inspection des aliments effectuait des tests de dépistage de résidus de 269 matières actives dans les fruits et les légumes frais. Pour la présente vérification de suivi, nous nous attendions à ce que l'Agence ait élargi la portée de son programme de dépistage des résidus.

2.52 Nous avons constaté que l'Agence canadienne d'inspection des aliments effectue à présent des tests en vue de dépister les résidus de plus de 300 matières actives. Ce nombre comprend certaines des 190 matières actives recensées en 2003 pour lesquelles il n'existait pas de méthode pratique de dépistage. L'Agence a aussi entrepris d'élaborer une nouvelle méthode qui pourrait être utilisée pour dépister les résidus de plus de 140 matières actives supplémentaires.

2.53 L'Agence canadienne d'inspection des aliments dispose de meilleurs renseignements quant aux matières actives que ne couvre pas son programme de dépistage de résidus. Parmi elles, on compte les matières actives nouvellement homologuées au Canada, de même que celles qui peuvent être utilisées dans d'autres pays. L'Agence en est aux premiers stades de l'examen de ces matières actives en vue d'établir les priorités pour l'élaboration de méthodes de dépistage des résidus. Les priorités sont établies en fonction de la toxicité des matières actives et de l'exposition potentielle des humains à ces substances. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a fait savoir qu'elle communiquera les résultats de son examen à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et en discutera avec elle. Il lui faut maintenant élaborer un plan de travail assorti d'échéances pour achever cet examen (voir la pièce 2.13).

Pièce 2.13 — Les progrès réalisés à l'égard de la portée du programme de dépistage de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sont satisfaisants

Conclusion

2.54 Les progrès réalisés par le gouvernement depuis notre dernière vérification, en 2003, à l'égard d'aspects choisis de la gestion des pesticides sur le plan de la sécurité et de l'accessibilité sont satisfaisants.

2.55 Nous avons constaté que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire respecte toutes les étapes de son processus d'évaluation des nouveaux pesticides. Elle vérifie aussi ses hypothèses, veille à ce que les demandeurs de certificat d'homologation présentent l'information adéquate pour examen et s'assure de la qualité des données qui servent à ses évaluations des risques. L'Agence a aussi lancé divers programmes visant à accroître l'accessibilité des producteurs aux pesticides nouveaux, peut-être moins dangereux. Elle a en outre élaboré des programmes visant à établir les priorités pour ce qui est de rendre disponibles au Canada les pesticides à usage limité (ceux utilisés en petites quantités ou sur les cultures pour lesquelles il existe peu de moyens de lutter contre les organismes nuisibles). Cependant, la question de l'homologation conditionnelle des pesticides n'est pas réglée — neuf de ces pesticides sont homologués depuis dix ans ou plus. On ne peut plus parler de situation temporaire en pareil cas.

2.56 Pour gérer les risques liés aux anciens pesticides, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire applique de façon uniforme sa procédure de réévaluation des 401 matières actives qui étaient homologuées avant l'application de nouvelles normes en 1995. Le nombre des matières actives qui ont été réévaluées a augmenté depuis 2003, mais il en reste beaucoup dont la réévaluation n'est pas terminée. Depuis le début de cette initiative, l'Agence a reporté à trois reprises sa date cible pour l'achèvement des réévaluations et elle n'a jamais élaboré de plan d'action détaillé pour l'aider à respecter ses échéances.

2.57 L'Agence canadienne d'inspection des aliments a fait passer de 269 à plus de 300 le nombre de matières actives qui sont couvertes par ses activités de dépistage des résidus. Elle a également une meilleure compréhension des matières qui ne sont pas visées par son programme de dépistage des résidus. L'Agence canadienne d'inspection des aliments en est aux premiers stades de l'évaluation de ces matières actives en vue d'établir les priorités pour l'élaboration de méthodes de dépistage des résidus; un plan de travail assorti d'échéances pour achever cet examen s'avère nécessaire.

À propos de la vérification

Objectifs

L'objectif général de notre vérification consistait à déterminer si l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont accompli des progrès satisfaisants à l'égard des recommandations principales et de constatations choisies, formulées au chapitre 1 de notre rapport de vérification de 2003, intitulé « La gestion des pesticides : sécurité et accès sur le marché ». Notre vérification comportait quatre sous-objectifs auxquels nous avons appliqué des critères précis, tirés de la vérification de 2003. Trois de ces sous-objectifs consistaient à déterminer si l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a accompli des progrès satisfaisants pour ce qui est des points suivants :

• s'assurer que les pesticides respectent les normes actuelles en matière de santé et d'environnement;
• améliorer les délais d'accès aux pesticides;
• gérer les risques associés aux anciens pesticides.

Le dernier sous-objectif consistait à déterminer si l'Agence canadienne d'inspection des aliments a accompli des progrès satisfaisants en ce qui concerne l'amélioration de son programme de dépistage des résidus pour les pesticides pouvant être présents dans les fruits et les légumes frais.

Étendue et méthode

La présente vérification de suivi a porté sur des questions choisies, tirées du chapitre 1 du rapport de vérification de 2003, intitulé « La gestion des pesticides : sécurité et accès sur le marché ». Ces questions, choisies en fonction de leur pertinence et de leur importance actuelles, étaient les suivantes : évaluation des nouveaux pesticides, accès aux nouveaux pesticides dans des délais raisonnables, réévaluation des anciens pesticides et méthodes de dépistage des résidus de matières actives dans les fruits et les légumes frais. Nous n'avons pas vérifié les progrès de l'Agence en ce qui concerne l'amélioration de ses activités d'assurance de la conformité ou la gestion des questions touchant les ressources humaines. Nous n'avons pas non plus vérifié l'apport des autres ministères à l'élaboration de lignes directrices sur la qualité de l'eau en ce qui a trait aux pesticides.

Nous avons rencontré plus de 40 personnes travaillant à l'extérieur de l'administration fédérale et dans les ministères et organismes s'occupant de gestion de pesticides, à savoir des cadres supérieurs et des chercheurs de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire ainsi que d'autres intervenants. Ceux-ci nous ont exposé leur point de vue sur l'accès aux pesticides qui sont nécessaires. Les représentants ministériels ont fourni des renseignements qui nous ont aidés à comprendre les politiques et les procédures de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, de même que les changements survenus depuis notre vérification de 2003.

Aux fins de la vérification des procédures suivies pour évaluer les nouveaux pesticides, nous avons choisi un échantillon représentatif de 20 pesticides parmi les 57 que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire avait évalués et homologués en 2005-2006. La taille de l'échantillon a été établie en fonction de l'intervalle de confiance désiré de 10 p. 100 et du niveau de confiance désiré de 90 p. 100. Nous avons examiné les procédures d'évaluation et d'homologation des pesticides en analysant les documents de travail, les dossiers et les données électroniques relatifs à notre échantillon de pesticides. Pour examiner les procédures de réévaluation des pesticides, nous avons, aux fins de l'échantillonnage, réparti les pesticides en deux classes de risque fondées sur leur utilisation (faible ou forte). Les six pesticides dont l'utilisation était forte ont tous été examinés parce qu'ils représentaient ceux dont l'utilisation était la plus répandue au Canada. En outre, nous avons sélectionné un échantillon de 14 pesticides parmi les 87 pesticides dont l'utilisation était faible. La taille de ce dernier échantillon a été établie en fonction de l'intervalle de confiance désiré de 10 p. 100 et du niveau de confiance désiré de 70 p. 100. Dans ce cas, nous avons choisi un niveau de confiance plus bas parce qu'il s'agissait de pesticides présentant un risque moindre, du point de vue de leur utilisation.

Nous avons rencontré des cadres supérieurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et examiné des documents concernant le Programme national de surveillance des résidus chimiques de l'Agence. Nous avons examiné l'étendue des activités de dépistage de résidus qui sont exercées dans le cadre du Programme; nous n'avons pas vérifié les activités réalisées dans le cadre du Programme en matière de planification, de prélèvement d'échantillons ni de rapports publics.

Critères

Les critères de la présente vérification ont été établis à partir des recommandations et des constatations formulées dans notre rapport de 2003, au chapitre 1 intitulé « La gestion des pesticides : sécurité et accès sur le marché ».

Pour cette vérification de suivi, nous nous attendions à ce que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire :

• applique ses procédures d'évaluation et de réévaluation de façon systématique et uniforme;
• ait établi des mécanismes visant à assurer que les données utilisées pour les évaluations et les réévaluations sont complètes et satisfont aux normes de qualité;
• ait établi des mécanismes visant à assurer que les hypothèses utilisées sont réalistes et vérifiées;
• respecte de façon constante ses cibles de rendement en matière d'homologation des pesticides;
• assure aux agriculteurs canadiens l'accès aux pesticides à usage limité;
• accroisse l'efficacité du processus d'homologation au moyen d'examens conjoints avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis;
• soit en voie d'atteindre sa cible en ce qui concerne la réévaluation des anciens pesticides;
• ait élaboré et appliqué des lignes directrices visant à déterminer avec quelle rapidité les pesticides posant des risques inacceptables devraient être retirés du marché.

Nous nous attendions aussi à ce que l'Agence canadienne d'inspection des aliments ait amélioré son programme de dépistage des résidus de matières actives pouvant être présents dans les fruits et les légumes frais, en augmentant le nombre de matières actives visées par ses tests de dépistage.

Fin des travaux de vérification

Les travaux de vérification menés aux fins du présent chapitre ont été pour l'essentiel terminés le 30 juin 2007.

Équipe de vérification

Directeur principal : Richard Arseneault
Directeurs : Steven Morgan, James McKenzie

Farrah Ali-Khan
Simon Chan
Carolyn Pharand
James Reinhart
Annie Thériault
Judith Wilson

Pour obtenir de l'information, veuillez joindre la Direction des communications en composant le 613-995-3708 ou le 1-888-761-5953 (sans frais).

Définitions :

Matière active — Ingrédient d'un pesticide auquel le produit doit son efficacité contre l'organisme nuisible visé. La matière active est combinée à d'autres ingrédients pour constituer un pesticide, aussi appelé préparation commerciale. (Retourner)

Formulant — Ingrédient d'un pesticide qui sert à des fins autres que la lutte contre l'organisme nuisible visé. À titre d'exemple, un ingrédient peut servir à rendre soluble une préparation commerciale. Le sucre, le propane et l'acide citrique peuvent figurer parmi les formulants. (Retourner)

Préparation commerciale — Produit, substance ou organisme utilisé pour lutter contre un organisme nuisible, soit le contrôler, le tuer, l'attirer ou l'éloigner, ou encore pour en diminuer ou en éviter les effets nocifs. Il s'agit de produits qui ont été fabriqués, emballés et étiquetés dans une forme utilisable par le consommateur. Par souci de concision, ces produits sont appelés pesticides dans le présent chapitre. (Retourner)

Risque pour la santé humaine ou l'environnement — Lorsqu'elle détermine si un pesticide présente des risques pour la santé humaine, l'Agence examine divers aspects de la question, dont la capacité du pesticide de causer le cancer. En ce qui touche l'environnement, elle examine, par exemple, ce qui arrive aux poissons si le pesticide s'infiltre dans un plan d'eau. (Retourner)

Titulaire de certificat d'homologation — Organisation ou personne qui détient le certificat d'homologation accordé par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire l'autorisant à produire, à vendre ou à utiliser un pesticide au Canada. (Retourner)

Examen conjoint — Examen pour lequel deux pays ou plus participent à l'évaluation de la demande d'homologation d'un pesticide. (Retourner)