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2008 mars — Rapport Le Point du commissaire à l'environnement et au développement durable

Chapitre 3 — Gestion des produits chimiques — Les sites fédéraux contaminés

Points saillants

Introduction

Constatations en 2002
Faits nouveaux depuis 2002
Objet de la vérification

Observations

Leadership au niveau central

Le gouvernement fédéral a alloué des fonds supplémentaires pour prendre en charge les sites contaminés prioritaires
Les directives destinées à assurer un niveau d'intervention approprié sur les sites contaminés sont toujours attendues

Détermination, évaluation et gestion

Les ministères veillent à ce que les sites contaminés soient recensés et évalués
Les ministères déploient des efforts considérables pour gérer les sites contaminés
Les engagements et les plans d'action doivent refléter les objectifs gouvernementaux

Réservoirs de stockage de produits pétroliers

Le nouveau règlement n'est pas en vigueur
Le gouvernement fédéral ne s'est pas conformé à sa propre réglementation
Le règlement proposé permet de maintenir en service les réservoirs de stockage à risque élevé

Comptabilité des coûts de la prise en charge des sites contaminés

Les ministères déterminent et déclarent le coût de la prise en charge des sites contaminés dont ils ont la responsabilité

Conclusion

À propos de la vérification

Pièces :

3.1 — Exemples de sites contaminés fédéraux de priorité élevée qui reçoivent des fonds supplémentaires

3.2 — Progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de notre recommandation concernant le leadership au niveau central visant à classer les sites à risque élevé et à assurer un financement stable à long terme

3.3 — Le gouvernement a un processus de prise en charge de ses sites contaminés

3.4 — Progrès satisfaisants à l'égard du recensement et de l'évaluation des sites contaminés

3.5 — Résumé des efforts déployés par Affaires indiennes et du Nord Canada pour s'occuper de la contamination des quatre mines abandonnées

3.6 — Progrès satifaisants à l'égard de l'engagement ferme de gérer les sites contaminés fédéraux

3.7 — Les réservoirs souterrains non étanches de stockage de produits pétroliers peuvent causer divers problèmes

3.8 — Progrès insatisfaisants à l'égard de la réglementation des réservoirs de stockage de produits pétroliers

3.9 — Progrès satisfaisants à l'égard de la détermination et de la communication des coûts de la gestion des sites contaminés

Points saillants

Objet

En octobre 2007, le gouvernement fédéral avait recensé environ 17 800 sites dont il a la responsabilité et dont la contamination par diverses substances, y compris par des produits pétroliers, par des métaux lourds et par des produits chimiques est connue ou présumée. Les sites connus ont été contaminés par des activités courantes du gouvernement fédéral, par des occupants de ses terres et par d'autres entités, pendant des décennies d'utilisation, en l'absence des normes environnementales d'aujourd'hui. Le gouvernement fédéral a également assumé la responsabilité de certains autres sites contaminés, comme les mines abandonnées situées au nord du 60e parallèle.

En 2002, nous avions signalé que, 13 ans après s'être attaqué au problème des sites contaminés, le gouvernement fédéral ne savait pas combien il en avait et il ne connaissait ni les risques que ces sites représentaient pour la santé et l'environnement, ni les coûts probables de leur assainissement. En outre, il n'exerçait pas de leadership au niveau central ni ne disposait d'un plan de prise en charge des sites à risque élevé.

Dans le cadre de la présente vérification de suivi, nous avons examiné les progrès réalisés depuis 2002 par quatre ministères responsables de sites contaminés qui représentent ensemble environ 89 p. 100 des sites fédéraux dont la contamination est connue ou présumée. Nous avons aussi vérifié si un leadership plus vigoureux avait été exercé au niveau central dans la prise en charge des sites prioritaires, tant sur le plan de l'évaluation ou de la gestion du risque qu'en matière d'assainissement.

Pertinence

S'ils ne sont pas gérés adéquatement, les sites contaminés peuvent avoir une incidence néfaste sur les eaux, le sol et l'air environnants et menacer la santé humaine et l'environnement. De plus, ils empêchent l'utilisation productive de terres précieuses et peuvent mettre en péril le mode de vie de ceux dont la subsistance dépend des ressources naturelles.

Constatations

  • Le gouvernement a réalisé des progrès satisfaisants dans la gestion de ses sites contaminés. Il a affecté initialement environ 1,5 milliard de dollars sur cinq ans à titre de premier versement sur les 3,5 milliards annoncés dans le budget pour la gestion des sites contaminés prioritaires. Le gouvernement a aussi élaboré le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, dont les objectifs consistent à éliminer efficacement d'ici 2020 le passif financier lié à ses sites contaminés et à réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement. Il a déterminé que les sites contaminés dont il est responsable représentent une obligation d'environ 3,1 milliards de dollars (ce qui exclut environ 2,9 milliards destinés au déclassement d'installations nucléaires).
  • Les quatre ministères que nous avons vérifiés déploient d'importants efforts pour gérer leurs sites contaminés. Ils ont assaini quelque 340 sites et s'affairent à en assainir environ 480 autres. Ces ministères se sont tous dotés de plans de gestion qui comportent des engagements assortis d'échéances concernant leurs sites contaminés, en vue d'atteindre l'objectif du programme visant à réduire les risques que ces sites posent pour la santé humaine et l'environnement. Lors de notre vérification, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a donné des directives supplémentaires aux ministères pour les aider à assurer que leurs actions prévues s'harmonisent et contribuent à l'objectif fédéral consistant à éliminer efficacement d'ici 2020 le passif financier qui se rattache aux sites connus.
  • Le gouvernement fédéral a constaté qu'environ 66 p. 100 des sites contaminés connus dont il a la responsabilité sont contaminés par des produits pétroliers. Un règlement obligeant les ministères fédéraux à tenir un répertoire de leurs réservoirs de stockage de produits pétroliers avait été établi en 1997, mais il comportait des lacunes importantes et les ministères ne s'y conformaient pas toujours. Un nouveau règlement les obligeant à prendre des mesures relativement à leurs réservoirs de stockage de produits pétroliers a été proposé en 2007 — quatre ans plus tard que promis. Même si le règlement proposé prévoit le retrait immédiat des réservoirs non étanches, ses effets ne se feront pleinement sentir que jusqu'à quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement. Les réservoirs auxquels on attribue un risque élevé de fuite pourraient demeurer en service jusque-là.

Introduction

3.1 En octobre 2007, le gouvernement fédéral avait recensé environ 17 800 sites dont la contamination est confirmée ou présumée et qu'il doit gérer. Voici quelques exemples de ces sites contaminés :

  • mines abandonnées dans le Nord (situées au-delà du 60o de latitude Nord);
  • aires environnant des réservoirs non étanches de stockage de produits pétroliers;
  • aéroports;
  • laboratoires gouvernementaux;
  • ports;
  • sites d'enfouissement;
  • stations de phare;
  • sites militaires et installations d'entraînement;
  • terres de réserve.

3.2 Si les sites ne sont pas gérés convenablement, la contamination risque de se propager aux eaux, au sol et à l'air environnants, menaçant ainsi la santé humaine et l'environnement. La contamination empêche aussi l'utilisation productive de terres et d'eaux précieuses. De nombreux sites fédéraux ont été contaminés par des substances, comme des produits pétroliers, des métaux lourds et des produits chimiques, à la suite des activités courantes menées par le gouvernement fédéral, par des occupants de terres fédérales et par d'autres entités, pendant des décennies d'utilisation, en l'absence des normes environnementales d'aujourd'hui.

3.3 En 2007, le gouvernement fédéral estimait que les sites contaminés dont il avait la responsabilité représentaient un passif financier d'environ 3,1 milliards de dollars (somme qui exclut environ 2,9 milliards de dollars destinés au déclassement d'installations nucléaires, que la présente vérification ne visait pas).

Constatations en 2002

3.4 Dans notre rapport de 2002 de la commissaire à l'environnement et au développement durable, nous avons noté, au chapitre 2, que le gouvernement fédéral n'avait pas réglé convenablement la question de ses sites contaminés. Treize années s'étaient écoulées depuis qu'il s'était attaqué à la question, mais il :

  • ne savait pas combien de sites contaminés il avait;
  • ne connaissait pas le coût probable de l'assainissement ou de la gestion des sites;
  • n'avait pas classé les sites les plus dangereux selon le niveau de risque;
  • n'avait pas de financement stable à long terme pour gérer le problème efficacement;
  • n'exerçait pas de leadership ferme au niveau central et, notamment n'avait pas de plan de prise en charge, dans des délais appropriés, des sites présentant les risques les plus élevés.

3.5 Ces constatations concordaient avec les résultats des vérifications de sites contaminés fédéraux que nous avions effectuées en 1995 et en 1996. En outre, lors de nos vérifications de suivi de 1997 et de 1998, nous avions signalé que le gouvernement n'avait fait que des progrès limités dans la suite donnée à nos recommandations.

Faits nouveaux depuis 2002

3.6 Depuis 2002, le gouvernement fédéral a annoncé dans ses budgets qu'il affectait des fonds pour régler la question des sites contaminés dont il a la responsabilité (y compris pour les évaluer, les assainir ou en gérer les risques). Dans son budget de 2004, il a annoncé qu'une somme de 3,5 milliards de dollars serait consacrée aux sites contaminés qui présentent un risque pour la santé humaine et l'environnement. Cette somme s'ajoute à celle annoncée dans le budget de 2003, où le gouvernement affirmait son intention d'accélérer les interventions à l'égard des sites contaminés fédéraux grâce à un engagement financier de 175 millions de dollars sur deux ans.

3.7 Les principaux objectifs du gouvernement consistent à réduire les risques que ces sites présentent pour la santé humaine et l'environnement et à éliminer efficacement, d'ici 2020, son passif financier pour les sites contaminés connus.

3.8 En 2002, nous avions indiqué qu'il importait que le gouvernement fédéral décide quel rôle il jouerait relativement au site des étangs bitumineux de Sidney et, au besoin, qu'il prenne des engagements financiers stables à long terme. En 2004, le gouvernement du Canada et la province de la Nouvelle-Écosse ont signé une entente de 400 millions de dollars pour assainir les étangs bitumineux et le site des fours à coke de Sydney sur une période de dix ans se terminant en 2014. Le gouvernement fédéral s'est engagé à verser jusqu'à 280 millions de dollars. Les sédiments contaminés seront traités sur place à l'aide du procédé connu sous le nom de solidification/stabilisation, qui consiste à mélanger les sédiments avec des agents de durcissement comme le ciment. Jusqu'à présent, aucune décision n'a été prise quant à l'utilisation future de ce site.

Objet de la vérification

3.9 Dans le cadre de la présente vérification de suivi, nous avons évalué les progrès réalisés par quatre ministères — Pêches et Océans Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, Défense nationale et Transports Canada — pour ce qui est de donner suite à certaines constatations et recommandations formulées dans le rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable de 2002. Ces quatre ministères (appelés ci-après « ministères gardiens ») ont été choisis aux fins de notre examen parce qu'ils sont collectivement responsables d'environ 89 p. 100 des sites contaminés dont le gouvernement fédéral a la charge (à l'exclusion du déclassement des installations nucléaires).

3.10 Nous avons évalué les mesures prises par Environnement Canada et par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour assurer un leadership au niveau central afin de régler la question des sites contaminés prioritaires, et celles prises par le gouvernement fédéral pour déterminer et déclarer les coûts de la prise en charge de ces sites. Nous avons aussi analysé les progrès accomplis par Environnement Canada dans l'élaboration de règlements visant à prévenir la contamination causée par les déversements ou les fuites de réservoirs de produits pétroliers.

3.11 La section intitulée À propos de la vérification, à la fin du chapitre, fournit d'autres détails sur les objectifs, l'étendue, la méthode et les critères de la vérification.

Observations

Leadership au niveau central

3.12 Dans le rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable de 2002, nous avions constaté qu'un certain nombre de ministères et d'organismes estimaient que le manque de fonds dédiés à long terme limitait leur capacité de s'occuper des sites contaminés dans des délais appropriés. En outre, certains ministères allouaient une part de leurs fonds opérationnels à l'assainissement ou à la gestion du risque de leurs sites contaminés, quel que soit le niveau de risque. D'autres n'avaient pas de fonds internes, ou n'avaient que des fonds internes limités, à consacrer à la prise en charge des sites connus comme étant à risque élevé.

3.13 Nous avions recommandé au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et à Environnement Canada d'exercer un leadership au niveau central dans le classement des sites à risque élevé, à l'échelle du gouvernement, et de veiller à fournir un financement stable à long terme. Ils n'étaient pas entièrement d'accord avec notre recommandation et ils ont indiqué que les ministères et organismes doivent rendre compte de la gestion des sites contaminés relevant de leur compétence, dans les limites de leurs ressources et conformément aux politiques approuvées.

Le gouvernement fédéral a alloué des fonds supplémentaires pour prendre en charge les sites contaminés prioritaires

3.14 En 2005, le gouvernement fédéral a alloué initialement environ 1,5 milliard de dollars sur cinq ans pour régler la question de ses sites contaminés, à titre de premier versement sur les 3,5 milliards de dollars annoncés dans le budget. Il a établi le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, sous la direction conjointe d'Environnement Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ce Plan sert à allouer des fonds supplémentaires pour gérer les sites contaminés dont le gouvernement fédéral a hérité, en fonction des risques que ceux-ci posent pour la santé humaine et l'environnement. Nous avons constaté qu'une méthode d'évaluation des risques et de classement avait été élaborée à l'échelle du gouvernement afin de cibler les projets prioritaires nécessitant une intervention.

3.15 Chaque année, Environnement Canada rassemble les résultats des évaluations des risques effectuées par les ministères et organismes. Il présente aussi des options de financement à un comité directeur des sous-ministres adjoints, qui est coprésidé par Environnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Entre autres activités, le comité directeur fixe les priorités ayant trait aux projets, suit les progrès réalisés et formule des recommandations au Conseil du Trésor quant au financement des projets relatifs aux sites contaminés fédéraux. Le Conseil du Trésor revoit ensuite les recommandations et gère le financement. La liste des projets prioritaires est mise à jour annuellement pour refléter les progrès réalisés dans la prise en charge des sites contaminés connus et dans l'évaluation de ceux dont la contamination est présumée. La pièce 3.1 fournit des exemples de sites contaminés fédéraux de priorité élevée qui reçoivent un financement supplémentaire.

Pièce 3.1 — Exemples de sites contaminés fédéraux de priorité élevée qui reçoivent des fonds supplémentaires

United Keno Hill Mine

Source : gouvernement du Yukon

Nom de la propriété : United Keno Hill Mine

Gardien : Affaires indiennes et du Nord Canada

Endroit : Yukon

Description : ancienne mine d'argent et de plomb

Contaminants : biphényles polychlorés (BPC), zinc, arsenic, cadmium et plomb

Situation : travaux d'assainissement en cours

CAM-F (lac Sarcpa)

Source : Biogénie SRDC Inc.

Nom de la propriété : CAM-F (lac Sarcpa)

Gardien : Affaires indiennes et du Nord Canada

Endroit : Nunavut

Description : ancienne station du réseau avancé de préalerte

Contaminants : détritus, cylindres abandonnés, BPC, zinc, cadmium, plomb et cuivre

Situation : travaux d'assainissement en cours

McInnes Island

Source : Pêches et Océans Canada

Nom de la propriété : McInnes Island

Gardien : Pêches et Océans Canada

Endroit : Colombie Britannique

Description : 1 des 27 stations de phare dotées de personnel, réparties dans l'ensemble de la province

Contaminants : plomb, arsenic et hydrocarbures pétroliers

Situation : fait l'objet d'une gestion du risque

Barrenlands

Source : Affaires indiennes et du Nord Canada

Nom de la propriété : Barrenlands (ancien site du ministère des Transports)

Gardien : Affaires indiennes et du Nord Canada

Endroit : Manitoba

Description : site de stockage de carburant en vrac et d'entretien de l'équipement

Contaminants : hydrocarbures pétroliers

Situation : travaux d'assainissement en cours

Port pour petits bateaux de Belleville

Source : Pêches et Océans Canada

Nom de la propriété : Port pour petits bateaux de Belleville (comprend les sites contaminés de l'île East Zwick's et le Parc de la jetée Meyers)

Gardien : Pêches et Océans Canada

Endroit : Ontario

Description : ancien port commercial utilisé pour l'entreposage du charbon et du combustible et comprenant d'anciens sites d'enfouissement

Contaminants : hydrocarbures pétroliers, fer, manganèse, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), ammoniac et métaux lourds

Situation : fait l'objet d'une gestion du risque

Valcartier

Source : Défense nationale

Nom de la propriété : Valcartier

Gardien : Défense nationale

Endroit : Québec

Description : aquifère contaminé

Contaminant : trichloroéthylène

Situation : travaux d'assainissement et de gestion du risque en cours

base aérienne de la 14e Escadre Greenwood

Source : Défense nationale

Nom de la propriété : base aérienne de la 14e Escadre Greenwood (Northside Lower Zeke's Brook)

Gardien : Défense nationale

Endroit : Nouvelle-Écosse

Description : la plus grande base aérienne de l'Est canadien

Contaminants : métaux, HAP et hydrocarbures pétroliers

Situation : travaux d'assainissement en cours

ancienne station de radar 59

Source : Transports Canada

Nom de la propriété : ancienne station de radar 59

Gardien : Transports Canada

Endroit : Terre-Neuve-et-Labrador

Description : ancien site militaire américain à l'aéroport international de Gander

Contaminants : détritus et BPC

Situation : travaux d'assainissement et de gestion du risque en cours

3.16 Les fonds alloués à la gestion des sites contaminés à l'échelle du gouvernement s'ajoutent à ceux que chacun des ministères fédéraux y consacrait déjà. En 2003-2004 et en 2004-2005 — exercices du Plan d'action accéléré des sites contaminés fédéraux (programme qui a précédé le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux) —, Environnement Canada a signalé que 145,1 millions de dollars supplémentaires avaient été alloués à la prise en charge de 77 sites contaminés prioritaires et que 7,57 millions de dollars avaient servi à évaluer 646 sites dont la contamination était connue ou présumée (voir la pièce 3.2).

Pièce 3.2 — Progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de notre recommandation concernant le leadership au niveau central visant à classer les sites à risque élevé et à assurer un financement stable à long terme

Recommandation

Progrès

Le Secrétariat du Conseil du Trésor et Environnement Canada devraient assurer un leadership au niveau central pour classer les sites à risque élevé, à l'échelle gouvernementale, et assurer un financement stable à long terme pour s'occuper de ces sites. (voir paragraphe 2.74 du chapitre 2 du Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable de 2002)

Satisfaisants

Satisfaisants — Les progrès sont satisfaisants, compte tenu de l'importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s'est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Insatisfaisants — Les progrès sont insatisfaisants, compte tenu de l'importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s'est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

3.17 Les quatre ministères gardiens ont affirmé que l'accès limité aux sites, en raison de leur éloignement et de la brièveté des saisons de travail, constitue un obstacle à la prise en charge de certains sites contaminés, surtout au nord du 60e parallèle. À des représentants de notre Bureau ainsi que du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ils ont signalé que l'approbation de crédits supplémentaires à la fin d'un exercice financier entraîne parfois des hausses de coûts et des retards dans les travaux. Le gouvernement doit veiller à ce que le financement soit établi de façon à ce que l'on puisse attribuer les contrats et entreprendre les travaux en temps opportun.

Les directives destinées à assurer un niveau d'intervention approprié sur les sites contaminés sont toujours attendues

3.18 La Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor (mise à jour en 2006) exige que les sites dont la contamination est connue ou présumée soient évalués et classés. Elle exige également que les principes de gestion du risque soient appliqués pour déterminer la démarche la plus indiquée et la plus rentable pour chaque site.

3.19 Dès 1996-1997, un groupe de travail interministériel fédéral a reconnu qu'il fallait donner aux ministères et aux organismes des directives précises sur la gestion du risque des sites contaminés fédéraux pour y assurer un niveau d'intervention approprié. Des directives générales ont été fournies à l'égard de la gestion du risque, mais on n'en a pas encore élaboré de plus précises pour s'assurer que les ministères n'investissent ni trop, ni trop peu, dans leurs sites contaminés. Puisque ces directives n'ont pas été données, Affaires indiennes et du Nord Canada et la Défense nationale ont élaboré leurs propres lignes directrices sur la gestion du risque à l'égard de leurs sites contaminés.

Détermination, évaluation et gestion

3.20 Le gouvernement fédéral est doté d'un processus en dix étapes visant ses sites contaminés (voir la pièce 3.3) :

  • recenser et évaluer un site (étapes 1 à 6);
  • gérer les risques d'un site (étapes 7 et 8);
  • faire le suivi pour s'assurer qu'on s'est occupé des risques (étapes 9 et 10).

Pièce 3.3 — Le gouvernement a un processus de prise en charge de ses sites contaminés

Pièce 3.3 — Le gouvernement a un processus de prise en charge de ses sites contaminés

NOTE : Les étapes présentées ci-dessus illustrent le processus complet de prise en charge des sites contaminés. Il peut arriver que certaines d'entre elles ne soient pas nécessaires.

Source : Groupe de travail sur la gestion des sites contaminés

3.21 Pêches et Océans Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, la Défense nationale et Transports Canada nous ont signalé qu'ils ont dépensé environ 660 millions de dollars pour s'occuper des sites contaminés entre les exercices 2002-2003 et 2005-2006, dont quelque 280 millions de dollars provenaient de crédits supplémentaires prévus dans les budgets de 2003 et de 2004. La majeure partie de ces fonds a été consacrée à l'assainissement des sites et à la gestion du risque.

Les ministères veillent à ce que les sites contaminés soient recensés et évalués

3.22 Pêches et Océans Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, Défense nationale et Transports Canada ont accepté notre recommandation de 2002 concernant le recensement et l'évaluation des sites dont ils ont la responsabilité, et ils continuent d'évaluer les sites qu'ils savent ou présument contaminés. Au printemps 2007, nous avons examiné les registres des sites contaminés de chaque ministère pour déterminer le nombre de sites dont chacun s'était occupé depuis notre vérification de 2002. Nous avons aussi demandé un échantillon représentatif de documents justificatifs pour évaluer la fiabilité des données. Le nombre de sites que les ministères savent ou présument contaminés change sans cesse, car les bases de données ministérielles sont mises à jour lorsque de nouvelles données deviennent disponibles.

3.23 Au printemps 2007, nous avons constaté que Pêches et Océans Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, la Défense nationale et Transports Canada avaient au total évalué environ 2 850 sites depuis 2002. Une fois ces sites évalués, un processus s'amorce visant à déterminer la manière de s'en occuper (voir la pièce 3.3).

3.24 Tous les ministères et organismes fédéraux qui ont à leur charge des sites dont la contamination est connue ou présumée doivent tenir un répertoire et fournir chaque année des données à jour destinées au Répertoire des sites contaminés fédéraux du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ces mises à jour contribuent à fournir un aperçu du nombre et de l'état des sites contaminés relevant du gouvernement fédéral. Depuis le 17 juin 2002, la base de données du Répertoire des sites contaminés fédéraux figure sur le site Web du Secrétariat. Le nombre de sites recensés dans la base de données a sextuplé, passant d'environ 2 850 en 2002 à quelque 17 800 en octobre 2007.

3.25 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada exige maintenant que les ministères incluent des renseignements supplémentaires dans le répertoire, comme la nature des travaux exécutés chaque année sur ces sites. Certains de ces renseignements serviront à l'évaluation du programme lié au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux qui est prévue pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009. Il est important que les ministères tiennent des registres à jour et facilement accessibles de leurs activités relatives aux sites contaminés. Cela permettra au gouvernement fédéral de rendre compte au Parlement de ce qui a été accompli avec l'argent des contribuables.

3.26 En octobre 2007, la Défense nationale a indiqué qu'elle a à sa charge environ 830 sites contaminés connus. Pour évaluer approximativement 220 sites suspects et déterminer s'ils sont effectivement contaminés, le Ministère s'est donné pour échéance l'exercice 2007-2008.

3.27 En octobre 2007, Transports Canada a indiqué qu'il a à sa charge environ 360 sites contaminés et qu'il vise la fin de l'exercice 2007-2008 pour confirmer ou infirmer la contamination présumée d'environ 40 sites. Le Ministère croit que son inventaire des sites contaminés est presque complet. Il s'affaire présentement à rapprocher ses registres des propriétés et son répertoire des sites contaminés pour déterminer s'il reste d'autres propriétés à évaluer. Il compte avoir terminé cet exercice de rapprochement dans deux ans.

3.28 Affaires indiennes et du Nord Canada est chargé de s'occuper de la contamination résultant :

  • des activités d'autres entités, dont des collectivités des Premières nations, 21 des 42 sites du réseau avancé de préalerte (les 21 autres sites de ce réseau relèvent du ministère de la Défense nationale) et des mines abandonnées au nord du 60e parallèle;
  • de ses propres activités et de la contamination de terres réservées aux fins du règlement de revendications territoriales avec les Premières nations.

3.29 En octobre 2007, Affaires indiennes et du Nord Canada a indiqué qu'il y a environ 760 sites dont la contamination est confirmée et environ 830 dont la contamination est présumée. La contamination a été entièrement causée par les activités d'autres entités. Le Ministère n'a pas indiqué d'échéance pour l'évaluation de l'ensemble des sites dont la contamination est présumée.

3.30 Le Ministère reconnaît que certaines de ses propriétés peuvent être contaminées, mais il lui reste néanmoins à prendre les mesures voulues à ce sujet. En 2005, ses représentants avaient demandé que des fonds tirés de ses budgets internes soient réservés à l'évaluation de ses propriétés afin de déterminer s'il existait des sites contaminés. Cependant, la demande a alors été refusée parce qu'on avait besoin des fonds pour d'autres dossiers ministériels.

3.31 Au cours de la présente vérification, les crédits nécessaires pour mener un examen des propriétés du Ministère ont été approuvés. Celui-ci espère terminer cet examen d'ici décembre 2010. Ses représentants ont dit qu'ils ne s'attendent pas à découvrir de nouvelles contaminations de grande ampleur ou des obligations financières importantes par suite de cette évaluation.

3.32 En octobre 2007, Pêches et Océans Canada a précisé qu'il a à sa charge environ 1 860 sites dont la contamination est confirmée. Toutefois, il lui reste quelque 5 100 propriétés à évaluer et il pourrait y avoir plus d'un site contaminé par propriété. Le Ministère n'a pas encore fixé d'échéancier pour ce qui est de déterminer si les 5 100 propriétés restantes sont contaminées. Dans le cadre de notre vérification de 2002, nous avions reproché au Ministère de ne pas avoir établi de calendrier pour recenser les sites dont la contamination était présumée ainsi que pour confirmer ou infirmer cette contamination. Cette situation demeure inchangée.

3.33 Même si le travail n'est pas encore achevé, les quatre ministères gardiens continuent de faire des progrès dans le recensement et l'évaluation des sites dont la contamination est présumée. Un examen de leurs plans de gestion, qui couvrent une période de trois ans, montre que les ministères ont planifié des travaux d'évaluation jusqu'en 2009-2010, exception faite de Transports Canada et de la Défense nationale qui se sont donné jusqu'en 2007-2008 pour terminer les leurs (voir la pièce 3.4). Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, il pourrait y avoir d'autres évaluations au-delà des trois exercices visés dans les plans de gestion. Les travaux d'évaluation pourront se poursuivre après qu'on aura confirmé la contamination des sites présumés contaminés afin de mieux définir les caractéristiques des sites avant de déterminer la manière de s'en occuper.

Pièce 3.4 — Progrès satisfaisants à l'égard du recensement et de l'évaluation des sites contaminés

Recommandation

Progrès

Pêches et des Océans Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, la Défense nationale et Transports Canada devraient finir de recenser et d'évaluer les sites contaminés sous leur responsabilité. (voir paragraphe 2.73 du chapitre 2 du Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable de 2002)

Satisfaisants

Satisfaisants — Les progrès sont satisfaisants, compte tenu de l'importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s'est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Insatisfaisants — Les progrès sont insatisfaisants, compte tenu de l'importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s'est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Les ministères déploient des efforts considérables pour gérer les sites contaminés

3.34 Au printemps 2007, nous avons constaté que, depuis notre vérification de 2002, Pêches et Océans Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, la Défense nationale et Transports Canada avaient pris des mesures pour s'occuper de leurs sites contaminés. Ils ont notamment :

  • réalisé des activités supplémentaires d'entretien courant à environ 10 sites;
  • terminé l'assainissement d'environ 340 sites;
  • réalisé des activités de gestion du risque à environ 650 sites;
  • entrepris l'assainissement d'environ 480 sites.

3.35 Affaires indiennes et du Nord Canada a aussi déployé des efforts considérables pour régler la question de la contamination de mines abandonnées au nord du 60e parallèle. En 2002, nous avions noté que des problèmes graves devaient être réglés aux mines Colomac, Faro, Giant et Mount Nansen (voir les études de cas présentées au chapitre 3, « Les mines abandonnées dans le Nord », du Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable de 2002).

Mine Colomac

Mine Colomac

Mine Faro

Mine Faro

Mine Giant

Mine Giant

Mine Mount Nansen

Mine Mount Nansen

3.36 Dans la présente vérification de suivi, nous avons trouvé des preuves que des activités supplémentaires d'entretien courant et certaines activités d'assainissement étaient menées à ces quatre sites miniers afin de remédier aux problèmes urgents. Le Ministère nous a communiqué ses objectifs et ses activités principales, y compris les dépenses effectuées depuis notre vérification de 2002. Les faits saillants sont présentés à la pièce 3.5.

Pièce 3.5 — Résumé des efforts déployés par Affaires indiennes et du Nord Canada pour s'occuper de la contamination des quatre mines abandonnées

Mine

Faits survenus depuis 2002

Principales activités depuis 2002

Estimation du passif financier actuel1

Objectifs

Colomac

Affaires indiennes et du Nord Canada a présenté son plan d'assainissement à l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie le 31 mars 2004. En décembre 2005, un contrat a été attribué pour achever les travaux d'assainissement.

Dépenses depuis 2002 : environ 72 millions de dollars

Dépenses prévues de 2007-2008 à 2011-2012 : environ 28 millions de dollars

Les travaux d'entretien courant comprennent le traitement des eaux, la collecte des eaux d'infiltration et le détournement des eaux.

Les sols contaminés par les hydrocarbures ont été assainis et un programme d'élimination des déchets dangereux et non dangereux se poursuit.

Le risque de rupture du barrage, relevé dans la vérification de 2002, a été atténué.

27,3 millions de dollars

Assainir la mine Colomac d'ici 2008-2009 et poursuivre la surveillance continue du site pendant cinq ans.

Une fois que l'assainissement sera terminé, le barrage sera inspecté périodiquement.

Giant

La responsabilité du site de la mine Giant a été confiée au gouvernement fédéral en 1999. Le plan d'assainissement de la mine a été achevé en août 2006.

Dépenses depuis 2002 : environ 47 millions de dollars

Dépenses prévues de 2007-2008 à 2011-2012 : environ 41 millions de dollars

Les travaux d'entretien courant comprennent la gestion des eaux de la mine, le traitement des eaux et la lutte contre les poussières.

Le projet Giant était axé principalement sur des études techniques et des consultations concernant le trioxyde d'arsenic stocké à la mine.

Une solution privilégiée a été choisie et un plan d'assainissement a été élaboré. L'application de la demande de permis pour l'eau est censée commencer à l'automne 2007.

333 millions de dollars

Commencer les travaux d'assainisse-ment d'ici 2010 si les approbations réglementaires nécessaires sont reçues et améliorer les normes industrielles d'ici 2020.

L'eau de la mine devra être pompée et traitée continuellement pour éliminer l'arsenic pendant plusieurs années après 2020.

Faro

Plus de 75 enquêtes ont été menées pour permettre l'élaboration et la conception d'un plan de fermeture et de déclassement final.

Dépenses depuis 2002 : environ 70 millions de dollars

Dépenses prévues de 2007-2008 à 2011-2012 : environ 55 millions de dollars

Les travaux d'entretien courant comprennent des opérations de traitement de l'eau, comme l'entretien des barrages.

Certains travaux d'assainissement du site ont aussi été menés. Le plus grand risque, celui de la rupture de barrages, a été atténué en 2004.

Diverses solutions pour la fermeture ont été élaborées et mises au point et font l'objet d'un contrôle indépendant par des pairs.

523 millions de dollars

Mettre en place un plan de fermeture d'ici le printemps 2009.

La fermeture complète pourrait prendre jusqu'à 20 ans et l'eau contaminée devra être traitée pendant plusieurs centaines d'années.

Mont Nansen

En 2004, le propriétaire a vu sa mine être mise sous séquestre. Les préparatifs ont alors commencé en vue du processus de planification de la fermeture.

Dépenses depuis 2002 : environ 7 millions de dollars

Dépenses prévues de 2007-2008 à 2011-2012 : environ 19 millions de dollars

Les travaux d'entretien courant comprennent le traitement des eaux des étangs de résidus miniers.

Il reste encore à régler certaines questions juridiques concernant la propriété de biens se trouvant sur le terrain de la mine afin d'avoir la certitude légale nécessaire pour procéder aux travaux d'assainissement.

12,3 millions de dollars

Le plan de fermeture sera mis au point et devrait être mis en œuvre en mars 2009. Une fois les travaux d'assainissement terminés, une surveillance continue sera requise.

1Les estimations du passif sont fondées sur le coût le plus bas pour l'assainissement du site et ne comprennent pas les coûts de surveillance.

Les engagements et les plans d'action doivent refléter les objectifs gouvernementaux

3.37 En 2002, Environnement Canada et les quatre ministères gardiens ont accepté notre recommandation de prendre l'engagement ferme (y compris d'élaborer un plan d'action et un calendrier) d'effectuer les évaluations, de classer les sites et d'assainir ou de gérer tous les sites contaminés connus, et ce, dans des délais appropriés. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a partiellement accepté cette recommandation.

3.38 Le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux comporte, à l'échelle gouvernementale, les objectifs suivants :

  • réduire les risques que posent les sites contaminés pour la santé humaine et l'environnement;
  • éliminer efficacement, d'ici 2020, le passif financier qui est associé aux sites contaminés connus.

3.39 Dans le cadre de ce plan, une liste des projets à entreprendre dans les sites contaminés est établie chaque année de manière à permettre de fixer les priorités et d'allouer les crédits supplémentaires. Ce plan pangouvernemental oblige les ministères gardiens qui demandent des crédits supplémentaires à élaborer des plans de gestion triennaux à l'égard des sites contaminés. Les plans de gestion énoncent les objectifs, les calendriers, les activités et les besoins de financement prévus, et ils doivent être mis à jour annuellement.

3.40 Lorsque nous avons examiné les plans de gestion des quatre ministères gardiens, nous avons observé que certains comportaient un nombre limité d'engagements assortis d'échéances et visant à :

  • évaluer les propriétés restantes;
  • déterminer s'il y a contamination;
  • accroître le nombre de sites contaminés faisant l'objet d'activités d'assainissement ou de gestion du risque.

3.41 Ces activités visent à réduire les risques que posent les sites contaminés pour la santé humaine et l'environnement. Cependant, sauf pour ce qui est du plan d'action de la Défense nationale, nous ne voyons pas clairement comment les mesures prévues par chaque ministère permettront au gouvernement fédéral d'atteindre son objectif d'éliminer efficacement le passif financier qui se rattache à ses sites contaminés connus.

3.42 Parmi les plans de gestion ministériels des sites contaminés que nous avons examinés, le plan de la Défense nationale était le seul qui énonçait clairement l'objectif de contribuer à l'objectif global du gouvernement, à savoir éliminer efficacement d'ici 2020 le passif connu lié aux sites contaminés. Dans sa stratégie de développement durable de 2003, la Défense nationale s'était engagée à réduire de 4 p. 100 par année son passif financier relatif aux sites contaminés. En 2006, nous avons vérifié les dépenses d'assainissement du Ministère et constaté qu'il avait réduit d'environ 11 p. 100 son passif financier en 2004-2005. Cette information est conforme à celle qu'il a fournie au Parlement dans son rapport sur le rendement ministériel de 2004-2005. Le Ministère a, depuis, pris l'engagement de réduire son passif financier de 7 p. 100 par année, ce qui aidera le gouvernement fédéral à respecter son engagement consistant à éliminer efficacement d'ici 2020 le passif financier que représentent ses sites contaminés connus.

3.43 Au cours de notre vérification, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié des lignes directrices mises à jour dans lesquelles il indique ce que les ministères doivent inclure dans leurs prochains plans de gestion. Le Secrétariat leur demande de préciser comment leur stratégie de gestion doit les aider à réaliser les objectifs à long terme du programme lié au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (voir la pièce 3.6). Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit veiller à ce que les plans de gestion ministériels s'harmonisent à l'objectif du gouvernement, à savoir éliminer efficacement d'ici 2020 le passif financier que représentent ses sites contaminés connus.

Pièce 3.6 — Progrès satifaisants à l'égard de l'engagement ferme de gérer les sites contaminés fédéraux

Recommandation

Progrès

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Environnement Canada devraient, avec le concours du ministère de la Défense nationale, de Pêches et Océans Canada, d'Affaires indiennes et du Nord Canada et de Transports Canada, prendre un engagement ferme, comprenant un plan d'action et un échéancier, pour terminer les évaluations, classer les sites et, dans des délais appropriés, assainir ou gérer tous les sites contaminés connus. (voir paragraphe 2.75 du chapitre 2 du Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable de 2002)

Satisfaisants

Satisfaisants — Les progrès sont satisfaisants, compte tenu de l'importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s'est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Insatisfaisants — Les progrès sont insatisfaisants, compte tenu de l'importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s'est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Réservoirs de stockage de produits pétroliers

3.44 Le pétrole est l'une des principales sources de contamination des terres fédérales. En 2002, Environnement Canada a estimé qu'on pouvait trouver des produits pétroliers dans environ 66 p. 100 des sites contaminés relevant du gouvernement fédéral. Des déversements et des fuites de réservoirs de stockage de produits pétroliers ont contaminé les eaux souterraines et les sols, ce qui peut avoir un effet néfaste sur la santé humaine et l'environnement. L'impact peut être très important selon le milieu environnant, ainsi que la quantité et le type de produits pétroliers qui ont été déversés ou qui se sont échappés (voir la pièce 3.7). Par exemple, un litre d'essence peut rendre un million de litres d'eau impropres à la consommation humaine.

Pièce 3.7 — Les réservoirs souterrains non étanches de stockage de produits pétroliers peuvent causer divers problèmes

Pièce 3.7 — Les réservoirs souterrains non étanches de stockage de produits pétroliers peuvent causer divers problèmes

Source : Environnement Canada

Le nouveau règlement n'est pas en vigueur

3.45 Le gouvernement a affirmé que des mesures préventives sont nécessaires pour protéger la santé humaine et l'environnement des fuites des réservoirs de stockage de produits pétroliers sur les terres fédérales. En 2002, le gouvernement fédéral a estimé à 500 000 $ le coût moyen du nettoyage d'un site contenant un réservoir souterrain non étanche de stockage de produits pétroliers.

3.46 Dans le cadre de notre vérification de 2002, nous avions observé que le Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones comportait des lacunes importantes. Ce règlement de 1997 a peu ou point contribué à réduire la contamination causée par les déversements et les fuites.

3.47 Au cours de notre évaluation de 2002, Environnement Canada nous avait informés qu'il comptait publier un règlement mis à jour dans la Partie I de la Gazette du Canada, avant mars 2003. Ce règlement n'est toujours pas en vigueur.

Le gouvernement fédéral ne s'est pas conformé à sa propre réglementation

3.48 Les réservoirs de stockage de produits pétroliers relevant du gouvernement fédéral n'ont pas tous été inscrits, comme l'exige le règlement de 1997. Affaires indiennes et du Nord Canada compte avoir une liste complète de ses réservoirs de stockage d'ici 2009-2010. Pêches et Océans Canada n'a pas pu nous dire quand sa liste de réservoirs de stockage serait complète. En 2004 et en 2005, Environnement Canada a embauché des consultants pour élaborer un modèle de calcul de coût et pour estimer le coût de l'exécution du règlement proposé. Cette analyse comprenait, entre autres, l'estimation du nombre de réservoirs de stockage de produits pétroliers relevant du gouvernement fédéral.

3.49 Environnement Canada a effectué un nombre restreint d'inspections des réservoirs de stockage de produits pétroliers dans les installations fédérales pour s'assurer que les ministères les avaient inscrits, comme l'exige le règlement de 1997. Au total, 39 inspections ont été menées sur place entre avril 2000 et mai 2007, et Environnement Canada a relevé cinq cas de non-conformité. Des lettres d'avertissement ont été envoyées aux gestionnaires responsables.

Le règlement proposé permet de maintenir en service les réservoirs de stockage à risque élevé

3.50 Lorsqu'il a estimé le coût de l'exécution du règlement proposé, Environnement Canada avait présumé que les réservoirs de stockage de produits pétroliers qui avaient été installés avant 1987 (ou dont la date d'installation était inconnue) n'étaient pas étanches. Les répertoires actuels, fournis par les quatre ministères gardiens, contenaient environ 2 600 réservoirs de stockage qui avaient été installés avant 1987 (ou à des dates inconnues). L'installation de certains de ces réservoirs remontait à aussi loin que 1950, soit bien avant l'instauration des normes actuelles visant à prévenir les fuites.

3.51 Un nouveau règlement, proposé en avril 2007, vise à combler les lacunes du règlement de 1997. Entre autres, il exigerait :

  • le retrait immédiat des réservoirs non étanches;
  • des essais réguliers de détection des fuites;
  • la conception et l'installation de nouveaux systèmes de réservoirs de stockage ou de composants d'un nouveau système qui repose sur des exigences techniques précises.

Le règlement proposé exigerait aussi que les systèmes de réservoirs de stockage à risque élevé soient définitivement retirés dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement.

3.52 Les représentants du Ministère ont indiqué que l'entrée en vigueur du règlement avait été retardée parce que l'analyse coût-avantage avait été plus longue que prévue initialement; ils s'attendent maintenant à ce que le règlement soit en vigueur d'ici février 2008.

3.53 Les réservoirs de stockage à risque élevé — les plus susceptibles de fuites — pourraient demeurer en service jusqu'à quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement. Le Conseil du Trésor a une politique selon laquelle les propriétés fédérales doivent être gérées de manière responsable sur le plan de l'environnement. Cela veut dire que les réservoirs de stockage de produits pétroliers qui relèvent du gouvernement fédéral doivent être pris en charge de manière responsable et dans des délais appropriés. Dans le cas qui nous occupe, le gouvernement n'a pas rempli son engagement de donner l'exemple en écologisant ses propres activités (voir la pièce 3.8).

Pièce 3.8 — Progrès insatisfaisants à l'égard de la réglementation des réservoirs de stockage de produits pétroliers

Constatation

Progrès

Réservoirs de stockage – Les représentants d'Environnement Canada nous ont informés qu'ils comptaient publier un règlement mis à jour dans la Partie I de la Gazette du Canada, avant mars 2003. (voir l'étude de cas « Réservoirs de stockage —Il y a d'importantes lacunes dans le règlement actuel » du Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable de 2002)

Insatisfaisants

Satisfaisants — Les progrès sont satisfaisants, compte tenu de l'importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s'est écoulé depuis que la constatation a été formulée.

Insatisfaisants — Les progrès sont insatisfaisants, compte tenu de l'importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s'est écoulé depuis que la constatation a été formulée.

Comptabilité des coûts de la prise en charge des sites contaminés

3.54 En 2002, nous avions constaté que le gouvernement fédéral ne s'était pas acquitté de son engagement de reconnaître les coûts de la prise en charge de ses sites contaminés, comme il était tenu de le faire en vertu de la Politique sur la comptabilité des coûts et du passif liés aux sites contaminés. Nous avions recommandé qu'il remplisse son engagement en déterminant et en déclarant ces coûts. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avait accepté notre recommandation.

Les ministères déterminent et déclarent le coût de la prise en charge des sites contaminés dont ils ont la responsabilité

3.55 L'évaluation des sites qui peuvent être contaminés est essentielle à l'estimation des coûts de la gestion des sites contaminés relevant du gouvernement fédéral. La Politique sur la comptabilité des coûts et du passif liés aux sites contaminés, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2002, oblige les ministères à estimer ce qu'il leur en coûte pour gérer et assainir les sites contaminés connus et à inscrire ces coûts à leur passif. Elle les oblige aussi à présenter au Secrétariat des renseignements détaillés sur le passif environnemental, comme les nouveaux paiements et dépenses occasionnés par l'assainissement des sites, ainsi que des renseignements sur les activités d'évaluation environnementale. Le Secrétariat utilise cette information pour déterminer le montant total du passif environnemental du gouvernement.

3.56 Le Secrétariat examine les renseignements financiers que les ministères destinent au Répertoire des sites contaminés fédéraux et il les rapproche de ceux contenus dans leurs registres financiers. Il surveille aussi les différences entre les deux sources d'information et il examine les écarts avec les ministères. Par exemple, au cours de l'exercice 2005-2006, le Secrétariat a constaté des différences découlant :

  • d'un manque de compréhension de l'information requise,
  • du caractère incomplet des renseignements fournis par les ministères et les organismes,
  • de certaines erreurs de conversion et d'entrée de données.

3.57 Chaque année, notre Bureau vérifie les états financiers sommaires du gouvernement qui comprennent le passif environnemental lié au sites contaminés. De l'avis de la vérificatrice générale du Canada, les états financiers présentaient fidèlement, à tous égards importants, la situation financière du gouvernement. Nous avons aussi examiné les montants versés pour l'assainissement, les nouvelles données d'évaluation et les nouveaux sites repérés, et nous avons examiné des sites choisis pour déterminer si l'évaluation est complète et si tous les coûts ont été pris en compte.

3.58 En 2003, le gouvernement fédéral a commencé à inclure dans ses états financiers sommaires le coût estimatif de la prise en charge des sites contaminés dont il a la responsabilité. Le 31 mars 2007, il a fait état d'un passif financier d'environ 3,1 milliards de dollars lié à ses sites contaminés (ce qui exclut environ 2,9 milliards de dollars pour déclasser les installations nucléaires). En outre, à partir de 2005-2006, les ministères ont commencé à publier des états financiers non vérifiés dans leurs rapports sur le rendement et à inclure des renseignements sur le passif environnemental (voir la pièce 3.9).

Pièce 3.9 — Progrès satisfaisants à l'égard de la détermination et de la communication des coûts de la gestion des sites contaminés

Recommandation

Progrès

Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait, avec le concours de tous les ministères et organismes responsables de sites contaminés, déterminer les coûts liés à l'assainissement et à la gestion de tous les sites contaminés connus et des sites que l'on soupçonne d'être contaminés, et il devrait les signaler dans les états financiers du gouvernement fédéral. (voir paragraphe 2.60 du chapitre 2 du Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable de 2002)

Satisfaisants

Satisfaisants — Les progrès sont satisfaisants, compte tenu de l'importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s'est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Insatisfaisants — Les progrès sont insatisfaisants, compte tenu de l'importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s'est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Conclusion

3.59 Le gouvernement fédéral a réalisé des progrès satisfaisants dans la gestion des sites contaminés dont il a la responsabilité. Depuis notre vérification de 2002, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Environnement Canada ont exercé un leadership au niveau central afin de classer les sites contaminés prioritaires, à l'échelle gouvernementale. De plus, en 2005, le gouvernement fédéral a affecté initialement 1,5 milliard de dollars sur cinq ans à la gestion des sites contaminés prioritaires, à titre de premier versement sur les 3,5 milliards annoncés dans son budget.

3.60 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de concert avec tous les ministères et organismes fédéraux responsables de sites contaminés, a estimé les coûts de la prise en charge des sites contaminés connus. Il a en outre fait rapport de ces coûts dans les états financiers sommaires du gouvernement fédéral.

3.61 Pêches et Océans Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, la Défense nationale et Transports Canada ont réalisé des progrès dans le recensement et l'évaluation des sites contaminés dont ils ont la responsabilité. Le gouvernement fédéral a recensé environ 17 800 sites dont la contamination est connue ou présumée et dont il doit s'occuper, soit au-delà de six fois plus que le nombre de sites qui étaient connus au moment de notre vérification de 2002.

3.62 Le gouvernement fédéral a notamment pour objectif d'éliminer efficacement, d'ici 2020, son passif lié aux sites connus. Toutefois, les plans d'action ministériels, à l'exception de celui de la Défense nationale, n'indiquent pas comment il atteindra cet objectif. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a donné des directives supplémentaires qui obligent les ministères à indiquer comment leurs plans de gestion aideront à atteindre les objectifs à long terme du programme lié au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux.

3.63 Il est beaucoup moins coûteux de prévenir la contamination que de la gérer après coup. En 2002, le gouvernement fédéral avait constaté que la contamination d'environ 66 p. 100 de ses sites contaminés était causée par les produits pétroliers. Un règlement visant à régler le problème des réservoirs de stockage de produits pétroliers avait été promis pour mars 2003, mais il est maintenant prévu pour février 2008. Le règlement proposé permettrait de maintenir en service les réservoirs de stockage à risque élevé, les plus susceptibles de fuites, pendant une période pouvant aller jusqu'à quatre ans après son entrée en vigueur. Il pourrait en résulter une contamination additionnelle qui n'est pas compatible avec les engagements du gouvernement fédéral de prêcher par l'exemple en écologisant ses propres activités.

À propos de la vérification

Objectifs

Notre vérification avait pour objectif de déterminer si Affaires indiennes et du Nord Canada, la Défense nationale, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Transports Canada avaient fait des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de certaines recommandations clés et dans la suite à donner à certaines constatations faites dans les années antérieures au sujet de la gestion de certains aspects des sites contaminés.

Nous avions pour sous-objectifs de déterminer si des progrès satisfaisants avaient été réalisés par :

  • le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Environnement Canada, quant à l'exercice d'un leadership au niveau central dans la prise en charge de ces sites;
  • Pêches et Océans Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, la Défense nationale et Transports Canada, dans le recensement et l'évaluation des sites contaminés dont ils ont la responsabilité;
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Environnement Canada — de concert avec Pêches et Océans Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, la Défense nationale et Transports Canada —, dans leur engagement à régler la question des sites contaminés dans des délais appropriés;
  • Environnement Canada, dans l'élaboration d'un règlement visant à prévenir la contamination causée par les déversements ou les fuites de réservoirs de stockage de produits pétroliers;
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada — de concert avec tous les ministères et organismes fédéraux responsables de sites contaminés —, dans la détermination des coûts de la prise en charge de tous les sites dont la contamination est connue ou présumée, et le Secrétariat, dans la déclaration de ces coûts dans les états financiers du gouvernement fédéral.

Étendue et méthode

La présente vérification de suivi a porté sur l'examen de questions choisies qui sont ressorties lors de la vérification des sites contaminés fédéraux effectuée en 2002. La sélection de ces questions a été faite en fonction de leur pertinence et de leur importance actuelles.

Nous avons envoyé un questionnaire sur la gestion des sites contaminés relevant du gouvernement fédéral à Pêches et Océans Canada, à Affaires indiennes et du Nord Canada, à la Défense nationale et à Transports Canada. Ces ministères, qui sont conjointement responsables d'environ 89 p. 100 des sites contaminés sous responsabilité fédérale, à l'exception du déclassement des installations nucléaires, ont tous répondu. Nous avons analysé les réponses et obtenu les documents justificatifs. Nous avons examiné les dossiers afin de vérifier certaines réponses et avons rencontré le personnel qui s'occupe de la gestion des sites contaminés pour confirmer les faits et obtenir des renseignements supplémentaires.

Pour chaque ministère, nous avons examiné les registres des sites dont la contamination est connue ou présumée. En mars 2007, les tailles des populations de sites contaminés à Pêches et Océans Canada, à Affaires indiennes et du Nord Canada (programmes du Nord et du Sud), à la Défense nationale et à Transports Canada étaient respectivement de 4 126, 2 417 (100 et 2 317), 1 476 et 762. La taille des échantillons aléatoires était de 34, 63 (29 et 34), 34 et 34, respectivement. Les échantillons ont été combinés pour fournir un niveau de précision de +/- 1,9 p. 100, 19 fois sur 20. Les ministères ont pu trouver environ 91 p. 100 (209 sur 229) des documents justificatifs que nous avions demandés, ce que nous avions fait pour chaque site. Les sites examinés répondaient aux critères de la réalisation de travaux d'évaluation, d'entretien courant, de gestion du risque ou d'assainissement.

Nous avons examiné le leadership exercé au niveau central par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Environnement Canada dans la gestion des sites contaminés, en étudiant les dossiers et en menant des entrevues.

Nous avons aussi fait le suivi des études de cas exposées dans le chapitre 3, « Les mines abandonnées dans le Nord », du Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable de 2002 pour évaluer les progrès réalisés aux mines Colomac, Faro, Giant et Mount Nansen. Globalement, ces quatre mines représentent environ 30 p. 100 du passif financier lié aux sites contaminés fédéraux. Nous avons visité les quatre mines et examiné les dossiers d'Affaires indiennes et du Nord Canada, qui contenaient des rapports d'ingénierie, et nous avons examiné les fonds consacrés depuis 2002 à la prise en charge de ces sites. Nous avons aussi rencontré des membres du personnel des mines et de l'administration centrale.

À partir des conclusions tirées de chaque point vérifié et en nous fondant sur notre jugement professionnel, nous avons déterminé si l'entité avait fait des progrès satisfaisants ou insatisfaisants par rapport à chacune des recommandations initiales et à la constatation dont nous avons fait le suivi.

Critères

Les critères de la présente vérification ont été établis à partir de recommandations et d'une constatation formulées dans le chapitre 2, « L'héritage des sites fédéraux contaminés », du Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable de 2002.

Nous nous attendions à ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Environnement Canada aient exercé un leadership au niveau central en :

  • classant les sites contaminés à risque élevé à l'échelle du gouvernement;
  • assurant un financement stable à long terme pour gérer les sites relevant du gouvernement fédéral.

Nous nous attendions à ce que Pêches et Océans Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, la Défense nationale et Transports Canada, en ce qui touche les sites contaminés sous leur responsabilité :

  • aient recensé les sites nécessitant une évaluation;
  • aient réalisé des progrès dans l'évaluation des sites.

Nous nous attendions à ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Environnement Canada — de concert avec Pêches et Océans Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, la Défense nationale et Transports Canada — aient pris les engagements fermes suivants (et aient établi un plan d'action et un calendrier) :

  • terminer les évaluations;
  • classer les sites;
  • assainir ou gérer tous les sites contaminés connus dans des délais appropriés.

Nous nous attendions à ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de concert avec tous les ministères et organismes responsables de sites contaminés :

  • ait déterminé le coût de la prise en charge de tous les sites dont la contamination était connue ou présumée;
  • ait déclaré ce coût dans les états financiers du gouvernement fédéral.

Nous nous attendions à ce qu'Environnement Canada ait élaboré un règlement visant à prévenir la contamination causée par les déversements ou les fuites des réservoirs de stockage de produits pétroliers.

Fin des travaux de vérification

Les travaux de vérification menés aux fins du présent chapitre étaient pour l'essentiel terminés le 30 octobre 2007.

Équipe de vérification

Directeur principal : Richard Arseneault
Directeurs : Steven Morgan, Robert Pelland, Caroline Smallman, Tammy Squires

Alison Mudge
François Pelletier
Leslie Lapp

Pour obtenir de l'information, veuillez joindre la Direction des communications en composant le 613-995-3708 ou le 1-888-761-5953 (sans frais).

 


Définitions :

Sites contaminés — Sites où des substances sont présentes à des concentrations qui excèdent les niveaux naturels et qui pourraient poser un risque (immédiat ou à long terme) pour la santé humaine ou l'environnement, ou qui excèdent les niveaux prévus dans les politiques et les règlements.
Source : Groupe de travail sur la gestion des sites contaminés (Retourner)

Assainissement — Amélioration d'un lieu contaminé pour prévenir, réduire ou atténuer les dommages causés à la santé humaine ou à l'environnement. L'assainissement comprend la mise au point et l'application d'une stratégie planifiée qui permet d'enlever, de détruire, de confiner ou de réduire de toute autre façon les contaminants susceptibles d'avoir une incidence sur la santé humaine ou l'environnement.
Source : Groupe de travail sur la gestion des sites contaminés (Retourner)

Gestion du risque — Choix et mise en œuvre d'une stratégie de contrôle du risque, suivi d'un programme de surveillance et d'évaluation de l'efficacité de cette stratégie. La gestion du risque peut inclure des interventions directes d'assainissement ou d'autres stratégies visant à réduire la probabilité, l'intensité, la fréquence ou la durée de l'exposition à la contamination.
Source : Groupe de travail sur la gestion des sites contaminés (Retourner)