Établi en 1995 à la suite des modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général, le processus de pétition en matière d’environnement est un mécanisme officiel qui permet aux Canadiens d’exprimer leurs préoccupations aux ministres et aux ministères fédéraux au sujet de questions environnementales et d’obtenir une réponse. Les ministres sont tenus de répondre par écrit aux pétitions dans les 120 jours.

Au nom de la vérificatrice générale du Canada, le commissaire à l’environnement et au développement durable assure la gestion de ce processus et surveille les réponses données par les ministres fédéraux. Le commissaire présente un rapport annuel, aux termes de la Loi, sur le nombre et la nature des pétitions reçues, ainsi que sur l’état d’avancement de leur traitement et les délais de réponse des ministères. Le présent rapport annuel porte sur les pétitions et les réponses reçues entre le 1^er juillet 2008 et le 30 juin 2009.

Pertinence

Les pétitions en matière d’environnement sont un élément de notre démocratie parlementaire. Grâce à elles, les Canadiens disposent d’un mécanisme simple pour porter à l’attention des ministères et organismes fédéraux assujettis au processus leurs préoccupations en matière d’environnement. Le suivi des pétitions et des réponses qu’elles reçoivent, les rapports que nous publions à leur sujet et l’affichage de ces documents dans notre site Web contribuent à la transparence de la gestion de l’environnement assurée par le gouvernement fédéral. Lorsqu’il planifie et exécute ses vérifications, le Bureau du vérificateur général tient compte des questions soulevées dans les pétitions et les réponses fournies; il contribue ainsi à promouvoir la reddition de comptes du gouvernement fédéral à l’égard de la gestion de l’environnement.

Constatations

Les Canadiens ont présenté 28 pétitions cette année, soit environ moitié moins que l’an dernier. La gamme des sujets abordés se compare à l’an dernier. Les questions touchant la santé, la biodiversité, l’habitat du poisson et les évaluations environnementales sont revenues le plus souvent. De même, toujours comme l’an dernier, certaines pétitions portent sur des enjeux locaux et d’autres sur des questions d’intérêt national.
La proportion des réponses fournies dans le délai réglementaire a continué de baisser cette année. Seulement 77 % des réponses dues par les ministères ont été transmises dans le délai prescrit de 120 jours, contre 86 % l’an dernier et 95 % il y a deux ans. Deux ministères, Industrie Canada et Environnement Canada, sont à l’origine d’environ 70 % des réponses en retard. En revanche, Santé Canada — qui a répondu à plus de pétitions que n’importe quel autre ministère cette année — a systématiquement respecté le délai de réponse.
Des travaux de vérification menés récemment par le Bureau ont bénéficié des connaissances acquises grâce aux pétitions et aux réponses. Celles-ci ont notamment été mises à contribution dans les chapitres 1 du présent rapport et de notre rapport du printemps 2009, respectivement intitulés « L’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale » et « La protection de l’habitat du poisson ».

Introduction

Le processus de pétition en matière d’environnement

4.1 Le processus de pétition en matière d’environnement a été établi en 1995 à la suite du remaniement de la Loi sur le vérificateur général. Il constitue un mécanisme officiel, mais simple, qui permet aux Canadiens d’obtenir des réponses des ministres fédéraux à des questions, à des préoccupations et à des demandes qui portent sur des sujets environnementaux relevant de la compétence du gouvernement fédéral. Vingt-huit ministères et organismes sont actuellement assujettis au processus.

4.2 Tout résidant du Canada peut présenter une pétition en matière d’environnement, à titre personnel ou au nom d’une organisation, d’une entreprise ou d’une municipalité. Depuis la première pétition reçue vers la fin de 1996, plus de 330 pétitions ont été présentées. Les sujets abordés dans les pétitions ont grandement varié au fil des ans. Certains étaient très spécifiques, comme les effets d’un projet d’aménagement sur un cours d’eau, ou d’autres plus généraux, comme le droit des Canadiens à bénéficier d’un environnement sain. Grâce à ce processus, des pétitionnaires ont demandé des renseignements, des enquêtes, des mesures précises et des modifications à des politiques.

4.3 Les ministres fédéraux responsables ont 120 jours civils pour répondre, par écrit, aux pétitions. Ils sont tenus d’aviser le pétitionnaire avant la fin de ce délai s’ils prévoient qu’il leur sera impossible de s’y conformer. Ces exigences sont clairement établies dans la Loi sur le vérificateur général. La Loi n’oblige pas les ministres, ni les ministères, à donner suite aux enjeux soulevés.

4.4 La pièce 4.1 présente un résumé du processus de pétition et du rôle du commissaire à l’environnement et au développement durable, qui est chargé d’assurer la gestion du processus de pétition au nom de la vérificatrice générale.

Pièce 4.1 — Le processus de pétition en matière d’environnement et le rôle du commissaire à l’environnement et au développement durable

Enclenchement du processus	Un résidant du Canada présente une pétition, par écrit, au vérificateur général du Canada.
Examen de la pétition	L’équipe du commissaire examine la pétition pour vérifier si elle est conforme aux exigences de la Loi sur le vérificateur général.
	Si la pétition est acceptée, l’équipe : déterminera les ministères et organismes fédéraux qui sont responsables des questions soulevées dans la pétition; acheminera la pétition aux ministres compétents; enverra une lettre au pétitionnaire lui indiquant les ministres qui ont reçu sa pétition.	Si la pétition ne peut pas être acceptée, le pétitionnaire en sera avisé par écrit. Si la pétition est incomplète ou n’est pas clairement formulée, le pétitionnaire sera prié de la modifier et de la présenter à nouveau.
Réponse à la pétition	Sur réception d’une pétition, le ministre doit : envoyer un accusé de réception au pétitionnaire et au commissaire dans un délai de 15 jours; examiner la pétition et envoyer une réponse au pétitionnaire et au commissaire dans un délai de 120 jours.

Activités courantes liées aux pétitions
Suivi Le commissaire assure le suivi des accusés de réception et des réponses des ministres.	Communication de l’information Le commissaire fait rapport à la Chambre des communes sur les pétitions et les réponses reçues.	Affichage sur le Web Le commissaire affiche sur le Web les pétitions, les réponses et des résumés.	Vérification Le Bureau du vérificateur général tient compte des questions soulevées dans les pétitions lors de la planification des vérifications à venir.

4.5 Notre document, Des réponses à vos questions — Guide sur le processus de pétition en matière d’environnement, donne des précisions sur le processus. Il décrit, notamment :

le genre de demandes qui peuvent être formulées;
les étapes à suivre lors de la rédaction et de la présentation d’une pétition;
le rôle du commissaire;
ce à quoi les pétitionnaires peuvent s’attendre des ministères et des organismes.

Objet du chapitre

4.6 Aux termes de l’article 23 de la Loi sur le vérificateur général, le commissaire à l’environnement et au développement durable est tenu d’assurer le suivi des réponses aux pétitions transmises par les ministres et de présenter un rapport annuel à la Chambre des communes sur le nombre de pétitions reçues, leur objet et l’état d’avancement du dossier.

4.7 Le présent chapitre constitue le rapport au Parlement et aux Canadiens sur les pétitions en matière d’environnement présentées et les réponses transmises entre le 1^er juillet 2008 et le 30 juin 2009. Il vise également à souligner les pratiques efficaces et les possibilités d’amélioration.

4.8 La section intitulée À propos du chapitre, à la fin du présent chapitre, fournit d’autres détails sur les objectifs, l’étendue et la méthode utilisée dans le cadre du présent rapport.

Pétitions et réponses reçues

Pétitions reçues

4.9 Au cours de la période visée (du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009), nous avons reçu 28 pétitions — une baisse de 50 % par rapport à l’an dernier. Il s’agit d’un retournement de tendance, car le nombre de pétitions était à la hausse au cours des dernières années. Cependant, l’an dernier avait été plutôt inhabituel, car plus de la moitié des pétitions visaient quelques sujets particuliers, comme la fluoration de l’eau potable et l’exposition aux rayons électromagnétiques. Ce n’est pas le cas cette année.

4.10 Les pétitions ont été présentées par des résidants de cinq provinces et d’un territoire (voir la pièce 4.2). Plus de la moitié des pétitions provenaient de l’Ontario (treize pétitions), sept pétitions ont été présentées par des résidants de la Colombie-Britannique et les résidants du Québec en ont présenté cinq.

Pièce 4.2 — Les pétitions proviennent de cinq provinces et d’un territoire (1^er juillet 2008 au 30 juin 2009)


Pétition n^o	Sujet
235C	Pétition de suivi sur les risques pour la santé posés par le rayonnement électromagnétique
240B	Suivi de la pétition à l’égard des préoccupations environnementales concernant le marais de Cacouna
255B	Risques potentiels pour la santé posés par le rayonnement électromagnétique provenant des tours d’antenne sur le mont Triangle, en Colombie-Britannique
262	Critères d’évaluation de la bioaccumulation dans la réglementation des substances ignifugeantes
263	État d’avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les divers rapports des commissions d’examen conjoint des sables bitumineux
264	Renseignements environnementaux inscrits dans le formulaire de demande de permis pour l’installation d’une tour de téléphonie cellulaire à Simcoe, en Ontario
265	La sécurité concernant les activités de chasse dans le secteur du marais de Cacouna
266	Enlèvement de gravier dans le cours inférieur du fleuve Fraser, en Colombie-Britannique
267	Les effets de l’envasement sur les poissons et leur habitat, à Pomquet, en Nouvelle-Écosse
268	Demande d’élimination de l’homologation des pesticides neurotoxiques au Canada
269	Préoccupations environnementales liées au projet d’agrandissement de la station de ski Marmot Basin dans le parc national Jasper en Alberta
270	Mode de publication des rapports concernant les effets des changements climatiques sur la santé
271	Études en matière de santé et de sécurité concernant les lumières utilisées dans les lecteurs de code à barres
272	Rapport d’incident concernant un incendie chez un fabricant de pesticides
273	Création de zones tampons autour des parcs nationaux pour protéger les populations de loups vivant dans les montagnes Rocheuses
274	Demande d’intervention fédérale dans le but de protéger les Canadiens contre l’intrusion, dans les résidences, de vapeur de substances toxiques figurant à l’annexe 1 de la LCPE
275	Progrès réalisés pour se conformer aux normes de qualité de l’eau potable dans les réserves indiennes
276	Utilisation de fumier qui proviendrait d’animaux d’élevage à qui on a administré des antibiotiques et leurs effets sur la santé des humains et sur l’environnement
277	Répercussions sur la vie et l’habitat marins du lixiviat rejeté par les camions à ordures dans les égouts et les cours d’eau
278	Préoccupations au sujet des modalités de financement et des accords contractuels de la Commission d’examen conjoint du Projet gazier Mackenzie
279	Politiques et mesures concernant l’éclairage des immeubles à bureaux du gouvernement fédéral après les heures de travail
280	Préoccupations au sujet de l’exportation par le Canada d’amiante chrysotile et du délais de publication d’un rapport sur les répercussions possibles de ce produit sur la santé
281	Rôle du gouvernement fédéral en vue de s’assurer que le gouvernement de l’Ontario protège l’habitat des poissons et la qualité de l’eau des effets nocifs de l’exploration minière
282	Préoccupations au sujet de l’harmonisation et de l’application des règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en matière de mouvements transfrontières de déchets dangereux
283	Préoccupations relatives à l’homologation de l’herbicide atrazine et à ses répercussions possibles sur les populations d’amphibiens
284	Contrôle des substances toxiques dans les produits du tabac
285	Demande au gouvernement fédéral d’annuler les frais judiciaires pour les organisations non gouvernementales en environnement qui défendent l’intérêt public
286	Préoccupations au sujet des répercussions environnementales possibles de l’agrandissement de l’aéroport de Nanaimo sur l’Île de Vancouver, en Colombie-Britannique

Une proportion importante de pétitions a été présentée par des particuliers et d’anciens pétitionnaires

4.11 Sur les 28 pétitions présentées cette année, 20 l’ont été par des particuliers, non des organisations, une proportion qui s’avère un peu plus élevée que par le passé. Six autres pétitions ont été présentées par des organisations environnementales, une autre par un bulletin écologique en ligne, et la dernière a été présentée par une société de gestion de déchets dangereux.

4.12 Onze des pétitions de cette année — environ 40 % de toutes les pétitions — ont été présentées par d’anciens pétitionnaires. Cela nous permet de présumer qu’ils continuent de croire en la valeur du processus.

Les sujets abordés sont aussi divers que l’an dernier

4.13 Même si moins de pétitions ont été présentées cette année, la diversité des sujets abordés est semblable à l’an dernier, car seul un petit nombre de pétitions portaient sur les mêmes sujets.

4.14 Ainsi, le rayonnement électromagnétique — un sujet qui a été abordé l’an dernier dans onze pétitions — est repris cette année dans trois pétitions :

Une des pétitions (255-B) est un suivi d’une pétition présentée l’an dernier et porte principalement sur l’exposition d’un quartier au rayonnement électromagnétique émis par un groupe d’antennes de télécommunications.
Une autre pétition (264) porte sur la vérification des renseignements environnementaux lors de l’examen des demandes de permis d’installation de tours de téléphonie mobile.
Une troisième pétition (235-C) est un suivi d’une pétition présentée l’an dernier et porte sur le caractère adéquat de la norme fédérale régissant les seuils maximaux acceptables d’exposition au rayonnement électromagnétique.

4.15 Deux autres sujets ont fait l’objet de deux pétitions cette année :

Les pétitions 270 et 280 visent les méthodes de publication des rapports environnementaux de Santé Canada. La pétition 270 s’inquiète de l’accessibilité sur Internet d’un rapport important sur les effets des changements climatiques sur la santé; et la pétition 280 s’inquiète des retards dans la publication d’un rapport sur les effets de l’amiante chrysotile sur la santé.
Les pétitions 269 et 273 portent toutes deux sur la conservation de la diversité biologique dans les parcs nationaux des Rocheuses. La pétition 269 soulève des questions sur le projet d’agrandissement de la station de ski Marmot Basin dans le parc national Jasper. Et la pétition 273 demande la création de zones tampons autour des parcs nationaux des Rocheuses pour protéger les populations de loups.

Les sujets les plus souvent abordés dans les pétitions sont la santé, la biodiversité, l’habitat du poisson et les évaluations environnementales

4.16 Cette année, parmi les grands sujets les plus fréquemment soulevés, on trouve les suivants : la santé, la biodiversité, l’habitat du poisson et les évaluations environnementales. La plupart des pétitions portant sur les évaluations environnementales alléguaient que le processus fédéral d’évaluation environnementale lui-même posait problème ou était inadéquat. Par ailleurs, la pétition 263 comportait une demande de renseignements sur la mise en œuvre des recommandations formulées par des commissions d’examen conjoint concernant les projets d’exploitation des sables bitumineux. Un certain nombre de pétitions contenaient également des questions sur l’application ou le respect de règlements environnementaux.

4.17 Même parmi les pétitions portant sur des questions ou des sujets différents, certains thèmes communs ont parfois émergé. Ainsi, un certain nombre de pétitions présentées cette année remettaient de nouveau en question le caractère adéquat et l’objectivité des données scientifiques qui servent à établir des politiques et à définir des normes. Les travaux de vérification du Bureau tiennent non seulement compte des sujets des pétitions, mais aussi des préoccupations communes de ce genre.

Une répartition plus ou moins égale entre les problèmes locaux et les questions d’intérêt national

4.18 Cette année, le nombre de pétitions portant sur des problèmes locaux, régionaux et particuliers était pratiquement égal au nombre de pétitions portant sur des questions d’intérêt national ou des sujets de grande envergure, par exemple :

La pétition 272 porte sur un sujet local. Elle formule des préoccupations concernant un manque allégué de se conformer à des règlements fédéraux et de présenter un rapport sur le rejet de pesticides qui a contaminé un cours d’eau local important sur le plan environnemental.
La pétition 274 signale le risque que des composés organiques volatils présents dans l’eau souterraine ou le sol contaminés s’immiscent dans les immeubles. Même si la pétition contient certains renseignements sur la localité qu’habite la pétitionnaire, les questions posées et les demandes présentées sont axées sur un sujet plus vaste de politique d’intérêt public.

4.19 Les pétitions peuvent également avoir à la fois une dimension générale et locale :

La pétition 282 renferme des questions sur un sujet de grande envergure, à savoir des incohérences apparentes entre les exigences de rapport canadiennes et américaines concernant les mouvements transfrontières des déchets dangereux. Elle pose également des questions sur des enquêtes précises de conformité dans une société de gestion des déchets particulière.
Le pétitionnaire de la pétition 285 demande à être exempté des frais judiciaires engagés lors de la contestation devant les tribunaux de l’évaluation environnementale d’un projet de reconstruction d’un barrage; et plus généralement, il demande que les organisations non gouvernementales qui agissent au nom de l’intérêt public ne soient pas tenues de payer des frais judiciaires.

Les pétitions concises peuvent être aussi efficaces que les pétitions plus longues

4.20 Les fonctionnaires des ministères avaient indiqué qu’ils avaient des difficultés à déterminer les préoccupations des pétitionnaires lorsque les informations de base et les questions étaient longues et floues. La longueur des pétitions n’est pas nécessairement un signe de l’importance de la question, des connaissances des pétitionnaires ou de la longueur et du degré de précision de la réponse. La clarté et l’exactitude des faits sont plus importantes que la longueur de la pétition.

4.21 Dans le nouveau guide que nous avons mis en ligne sur notre site Web en décembre 2008 (Des réponses à vos questions — Guide sur le processus de pétition en matière d’environnement) et dans des discussions directes avec les pétitionnaires, nous faisons la promotion de la concision. Nous suggérons de limiter les pétitions à tout au plus 5 000 mots et 20 questions ou demandes. Les 18 pétitions, sauf une, reçues entre la publication du Guide et la fin de la période visée par ce rapport respectaient ces directives. Nous avons exercé notre pouvoir discrétionnaire en ne publiant pas dans notre site Web la pétition qui dépassait la longueur recommandée.

4.22 De plus, les pétitionnaires sont invités à indiquer correctement les références utilisées dans leurs pétitions. Cela permet aux lecteurs, notamment aux fonctionnaires, d’avoir un meilleur contexte et de retrouver facilement les documents cités.

Les réponses reçues

4.23 Cette année, 39 pétitions étaient en attente d’une réponse. Étant donné que les ministères et organismes ont 120 jours pour répondre à une pétition, certaines réponses visées par le présent rapport concernent des pétitions reçues au cours de la période précédente. C’est pourquoi le nombre de pétitions présentées (28) diffère du nombre de réponses en attente (39). Les réponses aux pétitions reçues à la fin de la période visée par ce rapport seront intégrées au prochain rapport annuel.

4.24 Étant donné que la plupart des pétitions étaient adressées à plus d’un ministère ou organisme, 96 réponses en tout ont été fournies par 16 ministères et organismes. En raison de la nature des questions abordées cette année, Santé Canada était responsable de 27 des 96 réponses. Environnement Canada reçoit généralement le plus grand nombre de pétitions, mais cette année, il ne devait répondre qu’à 23 pétitions, ce qui est environ la moitié moins que l’an dernier.

Déclin continu de la proportion des réponses fournies à temps

4.25 Nous nous inquiétons du déclin continu du nombre de réponses fournies à temps, surtout lorsque l’on constate la baisse de réponses dues cette année. Seulement 77 % des réponses ont été transmises dans les délais, contre 86 % l’an dernier et 95 % l’année précédente. Six ministères ont répondu en retard à au moins une pétition (voir la pièce 4.3). Deux de ces ministères — Industrie Canada (huit réponses en retard sur neuf) et Environnement Canada (huit réponses en retard sur vingt-trois) — sont responsables d’approximativement 70 % de ces retards.

Pièces 4.3 — Six ministères ont répondu en retard à au moins une pétition

Ministère/organisme	Nombre de réponses dues	Nombre de réponses en retard	Pourcentage de réponses à temps (%)	Avis de retard*
Affaires étrangères et Commerce international Canada	3	2	33	1
Agence de la santé publique du Canada	7	0	100	0
Agriculture et Agroalimentaire Canada	1	0	100	0
Environnement Canada	23	8	65	2
Finances Canada (ministère des)	1	0	100	0
Industrie Canada	9	8	11	0
Justice Canada (ministère de la)	2	0	100	0
Parcs Canada	1	0	100	0
Patrimoine canadien	1	0	100	0
Pêches et Océans Canada	11	0	100	1
Ressources naturelles Canada	3	1	67	0
Santé Canada	27	0	100	1
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada	1	0	100	0
Sécurité publique Canada	1	1	0	0
Transports Canada	2	2	0	0
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	3	0	100	0
Total	96	22	77	5
*Les pétitions ne sont pas considérées comme « en retard » si le pétitionnaire reçoit un avis de retard avant la date d’échéance.

4.26 En dépit du fait que Santé Canada était responsable du plus grand nombre de réponses, 100 % de ses réponses ont été transmises à temps. Pêches et Océans Canada et l’Agence de santé publique du Canada qui devaient répondre à 11 et à 7 pétitions, respectivement, ont aussi fourni toutes leurs réponses à temps.

4.27 Les réponses en retard ont été transmises, en moyenne, 35 jours après le délai de 120 jours, ce qui constitue une hausse importante par rapport au retard moyen de 12 jours de l’an dernier. Les réponses ont été transmises avec un retard variant de 4 à 84 jours. En plus d’avoir un des plus hauts taux de réponse en retard (89 %), Industrie Canada a enregistré le plus grand nombre moyen de jours de retard pour ses réponses (50 jours).

4.28 Les ministères et les organismes sont tenus, aux termes de la loi, de répondre aux pétitions dans un délai de 120 jours, à moins que le ministre responsable n’avise le pétitionnaire, par écrit, que la réponse lui sera transmise en retard. Si un avis est envoyé, la réponse n’est pas considérée comme étant en retard. Cette année, cinq avis ont été envoyés pour les pétitions 249 et 262.

Même si la plupart des réponses étaient complètes et pertinentes, certaines ne répondaient pas à nos critères de base en matière de qualité

4.29 Cette année, comme par le passé, les pétitionnaires ont posé des centaines de questions dans le cadre du processus de pétition. La pièce 4.4 présente des exemples de questions et de réponses qui illustrent le genre d’échanges qui découlent du processus. Même si les réponses retenues sont de même longueur environ, en réalité, les questions des pétitionnaires et les réponses varient grandement dans leur longueur et leur degré de détail.

Pièce 4.4 — Exemples de questions et de réponses reçues cette année

Question	Réponse
Pétition 243, question 6 : Les données sur les effets nocifs des produits chimiques utilisés pour la fluoration concernent les doses actuellement utilisées au Canada (0,5 mg/L-1 mg/L) et sont passées en revue dans le rapport de 2006 du Conseil national de recherches. Pourquoi le personnel du Bureau du dentiste en chef de Santé Canada voyage-t-il aux quatre coins du Canada, aux frais des contribuables, pour promouvoir et appuyer auprès des municipalités l’ajout dans l’eau de cet additif non réglementé et de substances désignées comme toxiques aux termes de la LCPE, déclarant qu’il n’y a aucune preuve d’effets nocifs? S’agit-il d’un mandat que lui a confié Santé Canada?	Réponse de Santé Canada. Un des rôles du dentiste en chef consiste à présenter la position de Santé Canada sur la fluoruration de l’eau, qui se fonde sur des examens scientifiques réalisés à l’interne portant sur des études scientifiques originales pertinentes qui sont publiées dans des revues reconnues internationalement qui font l’objet d’un examen par les pairs, ainsi qu’à promouvoir des mesures de prévention de la santé publique efficaces, comme la fluoruration de l’eau. Un groupe d’experts a été formé pour présenter à Santé Canada des conseils et des recommandations sur l’état actuel de la science pertinente quant à la fluoruration de l’eau. Le rapport du groupe vient renforcer la position de Santé Canada selon laquelle la fluoruration de l’eau est importante du point de vue de la santé publique et confirme que notre position sur la fluoruration de l’eau est valable. Les recommandations du rapport se basent sur les données scientifiques les plus récentes. Pour réaliser l’étude, Santé Canada a consulté un certain nombre d’experts, dont des scientifiques des universités de la Colombie-Britannique, de Toronto et de l’Iowa et des scientifiques de nombreux champs de compétence de Santé Canada; il a également obtenu les commentaires de l’Association dentaire canadienne et de l’Environmental Protection Agency des États-Unis et ceux d’experts de la santé publique du Canada et des États-Unis. Santé Canada appuie la fluoruration de l’eau potable pour prévenir la carie dentaire, mais ne prend pas part à la décision de fluorer l’eau potable. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les principaux responsables de l’innocuité de l’eau potable. En collaboration avec leurs municipalités, ils prennent la décision de fluorer ou non l’eau et décident de la quantité de fluorure à ajouter.
Pétition 251, question 2 : Veuillez nous fournir un plan d’action visant à assurer la sécurité des réserves nationales en eau douce dans une telle situation [province qui permettrait l’exportation de quantités massives d’eau dans d’autres pays].	Réponse conjointe d’Affaires étrangères et Commerce international Canada, d’Environnement Canada et de Ressources naturelles Canada. Le gouvernement fédéral est persuadé que les modifications apportées en 2001 à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales offrent un niveau de protection élevé aux ressources en eau du Canada dans le cadre de ses responsabilités définies. En raison des inquiétudes exprimées par les Canadiens, les provinces et les territoires ont également adopté des lois, des règlements ou des politiques interdisant le prélèvement d’eau à grande échelle à des fins d’exportation à partir des eaux provinciales et territoriales. Cette approche intergouvernementale coordonnée protège les ressources en eau du Canada, tout en permettant à celui-ci de remplir ses obligations en matière de commerce international. Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler davantage avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour s’assurer que des interdictions claires sont maintenues en vigueur dans les provinces et territoires quant aux prélèvements ou aux exportations de grandes quantités d’eau. En outre, l’Ontario, le Québec et les huit États des Grands Lacs ont signé l’Entente sur les ressources durables en eaux du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent qui décrit les principes de gestion des Grands Lacs. L’Entente prévoit l’interdiction des dérivations de grandes quantités d’eau hors du bassin sauf de rares exceptions acceptées par toutes les parties. L’Entente complète les mesures fédérales de protection qui interdisent le prélèvement massif d’eau de la partie canadienne du bassin des Grands Lacs pour quelque raison que ce soit.

Pétition 265, question 4 : Quel pourcentage du budget de financement du Service canadien de la faune provient des revenus des permis de chasse?	Réponse d’Environnement Canada. Les revenus des permis de chasse aux oiseaux migrateurs ne servent pas à financer le Service canadien de la faune. L’argent provenant de la vente du timbre de chasse (8,50 $) pour valider les permis de chasse aux oiseaux migrateurs est versé à l’organisme Habitats fauniques Canada, qui s’en sert pour financer différents projets en environnement, particulièrement pour la protection des habitats. Les revenus de la vente des permis (8,50 $) servent à l’impression des permis et des timbres, à administrer le réseau de vente dans lequel Postes Canada est impliqué ainsi qu’à la gestion générale des activités d’émission de permis.
Pétition 266, question 3 : Pourquoi le MPO a-t-il autorisé l’enlèvement de gravier à la barre Spring en 2008 alors que les auteurs du rapport des études hydrauliques et du rapport de la géomorphologie fluviale ont recommandé précisément de ne pas enlever de gravier à cet emplacement en raison de l’absence d’améliorations sur le plan hydraulique et de la lutte contre l’érosion, et parce que cet emplacement constitue une zone de pertes intenses naturelles de gravier, respectivement?	Réponse de Pêches et Océans Canada. Le gouvernement de la Colombie-Britannique est responsable de l’approbation des activités d’atténuation des inondations, comme l’enlèvement du gravier. La proposition visant l’enlèvement de gravier à Spring Bar a été présentée au MPO dans le cadre de la stratégie de la Colombie-Britannique en matière d’atténuation stratégique des inondations. Au terme d’une évaluation environnementale et du processus d’autorisation du MPO, on a établi et mis en œuvre des mesures d’atténuation adéquates afin de réduire le plus possible les répercussions éventuelles sur le poisson et son habitat.
Pétition 270. Remarque : Les trois questions qui suivent concernent l’impossibilité de consulter en ligne un rapport sur les effets des changements climatiques sur la santé : Question 1. Ce mode de publication respecte-t-il les politiques internes de publication du gouvernement fédéral? Question 4. En quoi cette approche de diffusion du rapport améliore-t-elle la protection de la santé des Canadiens, par rapport à une approche de diffusion sur Internet? Question 7. Santé Canada a-t-il l’intention de modifier ce mode de publication du rapport?	Réponse de Santé Canada aux trois questions. La Politique de communication du gouvernement du Canada relativement aux documents publics consiste à fournir de l’information dans un format accessible à tous les utilisateurs. En raison de la taille du rapport Santé et changements climatiques et de la difficulté que pourraient éprouver certains Canadiens à consulter le document sur Internet (et conformément à la politique du gouvernement de rendre l’information accessible à tous les utilisateurs), il a été décidé que le meilleur mode de diffusion était d’offrir le rapport en version imprimée ou sur CD. Au moment de sa publication, le rapport était aussi offert sur demande en format PDF (pendant une période limitée). En général, la version en PDF du document ne respecte pas la politique du gouvernement voulant que l’information soit affichée sur des sites Web accessibles à tous les utilisateurs, car ce ne sont pas tous les Canadiens qui ont les logiciels qui permettent de télécharger et de lire des documents en PDF. Cependant, en raison de la forte demande de la population canadienne, le gouvernement a fait une exception à ses lignes directrices. Les Canadiens peuvent commander un exemplaire imprimé du rapport ou encore une version sur CD en communiquant avec le service responsable des publications de Santé Canada : [coordonnées]

Pétition 255-B, question 2. Combien d’emplacements (tours de télécommunication) au Canada accueillent plus de deux émetteurs?	Réponse d’Industrie Canada. Des renseignements publics relatifs aux licences, y compris les niveaux de puissance, sont disponibles sur le site Web Spectre en direct d’Industrie Canada à l’adresse suivante : https://sd.ic.gc.ca. Ce site Web est quotidiennement mis à jour et fournit donc les renseignements les plus récents. La fonction de recherche géographique est une caractéristique de ce site Web qui permet un rayon de recherche englobant tout le Canada. Vous pouvez obtenir la réponse à la question demandée par le truchement de la base de données en déterminant votre définition du terme « emplacement », à l’aide des données disponibles.
On peut consulter l’intégralité des pétitions et des réponses dans le Répertoire des pétitions en matière d’environnement sur notre site Web.

4.30 L’équipe chargée des pétitions revoit systématiquement chacune des réponses aux pétitions pour en vérifier la qualité et déterminer si elle pourrait être utile pour des vérifications à venir. Les réponses représentent les points de vue actuels des ministères interpellés et ils peuvent être contraires à ceux des pétitionnaires. Étant donné que nous ne jugeons pas de la qualité d’une réponse en fonction du point de vue exprimé par les ministères, notre évaluation des réponses peut différer de celles des pétitionnaires.

4.31 Lorsque nous examinons les réponses aux pétitions, les principaux facteurs dont nous tenons compte pour évaluer la qualité sont :

L’exhaustivité. A-t-on répondu à toutes les questions?
La pertinence. Les réponses s’appliquent-elles vraiment aux questions?

Nous examinons aussi la clarté des réponses. Ainsi, si le ministère n’est pas d’accord avec le point de vue ou l’information sur lesquels repose la pétition, nous vérifions s’il a clairement expliqué les raisons de son désaccord dans sa réponse.

4.32 Cette année, comme par le passé, nous avons constaté que la majorité des réponses était complète et pertinente. Certaines réponses étaient d’ailleurs très détaillées et approfondies.

4.33 Ainsi, la réponse conjointe donnée à la pétition 249 par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada est un bon exemple. Les pétitionnaires s’interrogeaient sur les efforts déployés par le gouvernement pour se conformer aux modalités de l’accord bilatéral visant à réduire les risques pour les eaux canadiennes du projet de décharge du lac Devils, dans le Dakota du Nord. La réponse donnée par les ministères comportait :

des informations de base détaillées sur le contexte;
un énoncé clair de la position du gouvernement du Canada;
beaucoup de renseignements sur les travaux techniques menés pour éviter la propagation d’espèces aquatiques nuisibles.

4.34 Même si les pétitionnaires ne pensaient pas que les mesures de protection décrites dans la réponse étaient adéquates, ils ont apprécié l’exhaustivité de la réponse, qui leur a permis de mieux comprendre les initiatives menées.

4.35 Cette année, au cours de notre examen des réponses, nous avons également relevé certaines pratiques exemplaires. Par exemple, dans sa réponse à la pétition 248, Pêche et Océans Canada a donné le nom d’une personne-ressource pour permettre au pétitionnaire de faire un suivi.

4.36 Cependant, nous avons aussi relevé des réponses qui ne répondaient pas à nos critères de base en matière de qualité. Nous avons fait un suivi auprès des ministères qui n’avaient pas répondu à toutes les questions ou lorsque les pétitionnaires formulaient des commentaires qui correspondaient à nos constatations. Ainsi, cette année, nous avons exprimé des préoccupations touchant le fait que plusieurs ministères n’avaient pas répondu à toutes les questions posées dans les pétitions, notamment dans :

la réponse de Pêches et Océans Canada à la pétition 248;
les réponses de Santé Canada aux pétitions 245 et 270;
les réponses d’Industrie Canada aux pétitions 255 et 255-B.

4.37 À la suite des commentaires formulés par les pétitionnaires au cours de l’année, nous avons également fait un suivi auprès de Santé Canada au sujet des réponses aux pétitions 221-B et 221-C et d’Environnement Canada pour la réponse donnée l’an dernier à la pétition 228.

4.38 Dans la plupart des cas, les ministères étaient disposés à trouver des solutions pour régler les lacunes relevées, notamment à faire un suivi informel auprès du pétitionnaire et à rédiger un addenda officiel aux réponses. Nous croyons, cependant, que la meilleure solution pour traiter les questions laissées sans réponse ou les données inexactes consiste à rédiger un addenda officiel, signé par le ministre, et de le mettre en ligne avec la réponse originale, sur notre site Web. C’est ce que Pêches et Océans Canada et Environnement Canada ont fait pour les pétitions 248 et 228, respectivement. Industrie Canada a également fait savoir que c’est ce qu’il ferait pour donner les réponses manquantes aux pétitions 255 et 255-B.

4.39 Lors de notre examen des réponses aux pétitions de la dernière année, nous avons observé que des réponses manquaient souvent lorsque les ministères donnaient une seule réponse pour un groupe de questions. Nous reconnaissons qu’il est parfois sensé de regrouper les questions connexes pour répondre aux pétitions. Cependant, les ministères qui décident de procéder de cette façon doivent faire particulièrement attention pour répondre à toutes les questions regroupées.

Les pétitionnaires se plaignent de la qualité des réponses

4.40 Nous avons récemment procédé à une enquête pour recueillir les points de vue des pétitionnaires sur les réponses ministérielles et sur le processus de pétition lui-même. Au moment d’établir le présent rapport, nous n’avions pas reçu suffisamment de réponses pour étayer une analyse statistique complète. Cependant, dans dix des treize réponses reçues jusqu’ici, les pétitionnaires ont indiqué que les raisons données par les ministères pour expliquer leur désaccord avec l’information ou l’analyse formulée dans la pétition étaient « médiocres ».

4.41 Les pétitionnaires nous ont indiqué, spontanément ou dans le cadre de l’enquête menée, qu’ils éprouvaient de la frustration lorsqu’ils estimaient que les réponses données n’avaient pas une profondeur qui correspondait à celle de l’information fournie dans les pétitions. Certains pétitionnaires, par exemple, qui avaient posé des questions scientifiques et techniques à Santé Canada n’étaient pas satisfaits du niveau de détails donnés dans les réponses.

4.42 Lorsque les pétitionnaires nous téléphonent ou nous écrivent au sujet de la qualité des pétitions, il se peut que nous leur recommandions d’envoyer au ministre concerné une lettre (avec copie au Bureau du vérificateur général) pour présenter leurs doléances. Les pétitionnaires peuvent également présenter une pétition de suivi pour obtenir un complément d’information ou solliciter des renseignements sur un autre élément du sujet abordé.

Effets et pertinence des pétitions

4.43 Les pétitionnaires sont d’avis que le gouvernement devrait donner suite à leurs préoccupations. Des chapitres antérieurs sur les pétitions présentaient des exemples de mesures qui avaient été suscitées ou accélérées par des pétitions; mais la plupart du temps, il n’y a pas de lien clair et direct de cause à effet entre les pétitions et des mesures précises. Cependant, les pétitions peuvent contribuer à donner un élan à une question :

en sensibilisant les esprits à la question abordée et aux préoccupations qu’elle suscite au sein de la population;
en suscitant des échanges entre les ministères sur le sujet abordé;
en créant un registre public clair des points de vue et des prises de position du gouvernement sur la question;
en inspirant des mesures à prendre pour régler la question soulevée par le pétitionnaire;
en éclairant les travaux de planification des vérifications.

4.44 Les pétitions soulèvent souvent des questions qui sont d’intérêt public ou qui intéressent de plus en plus l’opinion publique. Certaines des pétitions présentées l’an dernier ont été médiatisées à l’échelle nationale et locale, notamment :

les préoccupations au sujet des répercussions sur la santé du rayonnement électromagnétique des téléphones mobiles et des tours de télécommunication (sujet des pétitions 235-C et 255-B);
les répercussions environnementales de l’exploitation des sables bitumineux (sujet de la pétition 263).

4.45 De plus, certaines pétitions présentées l’an dernier ont été explicitement mentionnées dans les médias, notamment :

la pétition 272 qui portait sur le rejet de pesticides dans un cours d’eau très important sur le plan écologique à la suite d’un incendie dans une usine de pesticides;
la pétition 278 qui portait sur l’accroissement des coûts et le prolongement du calendrier de l’examen environnemental du projet de gazoducs dans la vallée du Mackenzie.

4.46 Des travaux de vérification menés récemment par le Bureau ont également bénéficié des connaissances acquises grâce aux pétitions et aux réponses ministérielles. Par exemple :

Notre chapitre sur la protection de l’habitat du poisson (chapitre 1 du Rapport du printemps 2009 du commissaire à l’environnement et au développement durable) a bénéficié des connaissances acquises dans le cadre de diverses pétitions et réponses des années passées, notamment de la pétition 227 sur les lettres d’avis et les énoncés opérationnels et de la pétition 135 sur l’enlèvement de gravier dans le fleuve Fraser, en Colombie-Britannique. La pétition 135 a aussi fait l’objet d’une étude de cas dans le chapitre et a retenu l’attention des médias à la suite du dépôt du rapport.
Notre chapitre sur l’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (chapitre 1 du présent rapport du commissaire) a aussi bénéficié des pétitions — notamment de la réponse à la pétition 263 qui posait au gouvernement fédéral des questions sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées par des commissions d’examen conjoint concernant les projets d’exploitation des sables bitumineux.

Possibilités d’amélioration

4.47 Au cours de la dernière année, nous avons commencé à mettre en œuvre une stratégie qui a été élaborée, en partie, pour donner suite à des possibilités d’amélioration relevées dans le cadre de notre analyse rétrospective des pétitions, qui a été présentée dans le chapitre 2 du Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable d’octobre 2007 qui s’intitule « Les pétitions en matière d’environnement : rétrospective et rapport annuel ».

4.48 Notre stratégie prévoit les objectifs suivants en vue d’améliorer l’efficacité, l’intégrité et l’efficience du processus de pétition :

améliorer les directives et mieux faire connaître le processus de pétition;
encourager la transmission de réponses plus claires et plus complètes;
favoriser la prise en compte des questions soulevées dans les pétitions et les réponses lors de la planification des vérifications.

Le Bureau a pris des mesures pour favoriser une meilleure compréhension du processus de pétition

4.49 En décembre 2008, le Bureau du vérificateur général a publié Des réponses à vos questions — Guide sur le processus de pétition en matière d’environnement. Ce guide, qui est décrit dans l’introduction du présent chapitre, est au cœur de nos efforts visant à aider les pétitionnaires éventuels à comprendre le processus et à rédiger des pétitions efficaces. Le lancement du guide a été pour nous une occasion de mieux faire connaître le processus de pétition. Nous avons aussi fait diverses présentations publiques sur le processus tout au long de l’année.

4.50 Par ailleurs, nous avons collaboré avec les ministères et les organismes pour :

répondre à leurs questions au sujet du processus;
écouter leurs points de vue sur la manière dont nous pouvons le mieux nous acquitter de notre rôle;
favoriser des réponses claires, complètes et pertinentes.

4.51 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada coordonne un groupe de travail interministériel sur les pétitions. Ce groupe constitue un forum utile pour permettre aux ministères visés par des pétitions d’échanger des renseignements et des idées sur le processus. Nous avons donné notre appui à cette initiative, utilisé le forum pour présenter de l’information sur notre rôle et notre façon de voir les choses et formulé des commentaires et des observations sur une feuille de questions-réponses préparée par le Secrétariat.

4.52 Nous recevons parfois des questions de ministères qui veulent savoir comment une pétition donnée se rapporte à l’environnement, qui est le sujet sur lequel doivent porter les pétitions aux termes de la loi. Nous évaluons chaque cas individuellement. Cependant, toute activité, toute modification apportée à des infrastructures, ou rejet dans l’environnement (chimique, matériel, biologique ou radiologique) qui peut nuire à l’environnement, y compris aux êtres humains, est considéré comme une question environnementale. Selon la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), l’environnement comprend :

l’air, l’eau et le sol;
toutes les couches de l’atmosphère;
toutes les matières organiques et inorganiques;
tous les êtres vivants;
les systèmes naturels en interaction.

4.53 Aux termes de la Loi sur le vérificateur général, les pétitions doivent porter « sur une question environnementale relative au développement durable ». Comme nous l’avons indiqué dans notre Guide, la mention « développement durable » renforce les liens entre les préoccupations de nature environnementale et les questions d’ordre social et économique. C’est donc dire que les pétitions peuvent porter sur une grande diversité de sujets, notamment les effets sur la santé humaine et l’économie résultant de rejets dans l’environnement ou d’autres formes de dégradations environnementales. Il incombe au Bureau du vérificateur général du Canada de veiller à ce que les pétitions acceptées portent sur des questions environnementales, comme l’exige la Loi sur le vérificateur général. Des discussions permanentes entre le Bureau et les ministères aident le Bureau à jouer ce rôle.

Des efforts incessants sont déployés pour favoriser des réponses claires et complètes

4.54 Au cours des derniers mois, nous avons pris des mesures pour systématiser davantage nos critères et notre stratégie d’examen des réponses, ainsi que nos relations avec les ministères. Nous avons aussi mené une enquête pour recueillir les points de vue des pétitionnaires sur la qualité des réponses ministérielles. Ces travaux seront présentés dans le prochain rapport annuel sur les pétitions.

4.55 Processus prévu par la Loi sur l’accès à l’information. Nos interactions avec les ministères et les pétitionnaires au cours de l’année ont révélé des incertitudes sur la différence entre le processus de pétition et le processus de la Loi sur l’accès à l’information. Le processus de pétition peut servir à solliciter des avis, des prises de position, des documents justificatifs et des mesures pour régler certains problèmes. Le processus d’accès à l’information vise à obtenir des documents déjà existants.

4.56 La Politique de communication du gouvernement du Canada indique que les institutions doivent faire en sorte « qu’elles répondent promptement aux demandes d’information ou de renseignements du public sans recours inutile à la Loi sur l’accès à l’information ». Il est donc logique que les ministères et les organismes fournissent des documents avec les réponses aux pétitions, si ce faisant ils peuvent mieux répondre à une question ou à une demande.

Les pétitions et les réponses servent à éclairer les actions de planification des vérifications

4.57 Le processus de pétition est une des façons utilisées par le Bureau pour se tenir au courant des questions environnementales qui préoccupent les Canadiens. L’équipe chargée des pétitions a commencé à formuler des commentaires plus détaillés aux autres équipes du Bureau afin de contribuer à optimiser la valeur des pétitions à titre de source d’information pour planifier les vérifications.

Conclusion

4.58 Le processus de pétition reste un moyen unique pour les Canadiens de faire connaître leurs préoccupations environnementales aux ministres fédéraux. Les citoyens peuvent également utiliser le processus pour obtenir des renseignements et, parfois, l’engagement de prendre des mesures.

4.59 Même si le nombre de pétitions présentées cette année a diminué, la diversité des sujets abordés est restée la même que l’an dernier. Nous avons constaté que la proportion des réponses transmises par les ministères et les organismes dans les délais fixés continue de diminuer — 77 % des réponses ont été soumises à temps cette année, contre 86 % l’an dernier.

4.60 La qualité des réponses est au cœur de la valorisation du processus de pétition en matière d’environnement. Les pétitionnaires ont certes un rôle à jouer à cet égard, à savoir présenter des pétitions qui sont claires, concises et bien étayées; mais il incombe aux ministères de fournir des réponses complètes et pertinentes.

4.61 Nous continuerons à favoriser des réponses qui respectent constamment nos critères de base en matière de qualité. Nous continuerons également à tenir compte de l’information communiquée dans les pétitions et les réponses lors de la planification de nos vérifications. Ces mesures, parmi d’autres, visent à permettre aux pétitions de contribuer à influer sur la gestion fédérale des questions environnementales.

À propos du chapitre

Objectif

Le présent chapitre vise à communiquer au Parlement et aux Canadiens de l’information sur l’utilisation du processus de pétition en matière d’environnement. Conformément aux articles 22 et 23 de la Loi sur le vérificateur général, le chapitre précise le nombre et l’objet des pétitions reçues et l’état d’avancement des dossiers, ainsi que les délais de réponse des ministres.

Étendue et méthode

Le rapport annuel sur les pétitions résume les résultats des activités de suivi du processus de pétition menées par le commissaire à l’environnement et au développement durable, qui œuvre au sein du Bureau du vérificateur général du Canada. Le rapport vise la période allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009. L’annexe présente un résumé des pétitions reçues au cours de cette période.

Fin des travaux

Les travaux menés aux fins du présent chapitre ont été pour l’essentiel terminés le 15 juillet 2009.

Équipe responsable du chapitre

Directeurs principaux : Andrew Ferguson et Paul Morse
Directeur : David Willey

Rebecca Aird
Hélène Charest
Lyane Maisonneuve
Josée Perrier
Erin Windatt

Pour obtenir de l’information, veuillez joindre la Direction des communications en composant le 613-995-3708 ou le 1-888-761-5953 (sans frais).

Annexe — Activités en matière de pétitions (du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009)

Cette annexe inclut un Sommaire de toutes les pétitions (nouvelles pétitions et pétitions de suivi) reçues pendant la période mentionnée ci-dessus. Afin d’avoir accès au texte intégral des pétitions et des réponses pour la période allant de décembre 1995 au 30 juin 2009, rendez-vous au Répertoire des pétitions en matière d’environnement, affiché sur notre site Web. Au besoin, vous pouvez obtenir sur demande des exemplaires du répertoire.

Pétition n^o 262 : Critères d’évaluation de la bioaccumulation dans la réglementation des substances ignifugeantes

Reçue le : 16 juillet 2008

Pétitionnaire (s) : Mary Lou McDonald

Sommaire : La pétitionnaire craint que les critères d’évaluation établis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation ne permettent pas de mesurer correctement l’effet bioaccumulatif de certaines substances ignifugeantes tel que le décabromodiphényléther (décaBDE). La pétitionnaire demande au gouvernement fédéral de modifier le Règlement afin qu’il prévoit des tests sur l’exposition par l’eau, les aliments et l’air. Elle demande aussi que le gouvernement fédéral recommande l’interdiction du décaBDE aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), car selon la pétitionnaire il a déjà été prouvé que le décaBDE est persistant, toxique et bioaccumulatif.

Sujets : santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 255B : Risques potentiels pour la santé posés par le rayonnement électromagnétique provenant des tours d’antenne sur le mont Triangle, en Colombie-Britannique

Reçue le : 21 juillet 2008

Pétitionnaire (s) : Dennis E. Noble et Sharon L. Noble

Sommaire : Les pétitionnaires allèguent que les résidants de la région du mont Triangle, près de Colwood, en Colombie-Britannique, sont exposés à des niveaux élevés de rayonnement électromagnétique provenant des tours d’antenne installées sur le mont. Les pétitionnaires demandent que les tours soient déplacées dans un secteur non résidentiel. De plus, ils mettent en doute le contrôle de l’intensité du champ de radiofréquences des émetteurs.

Sujets : gouvernance; santé humaine et environnementale; science et technologie; surveillance de la conformité et contrôles d’application; autres

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Industrie Canada, Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 263 : État d’avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les divers rapports des commissions d’examen conjoint des sables bitumineux

Reçue le : 6 août 2008

Pétitionnaire (s) : Environmental Defence Canada

Sommaire : Le pétitionnaire cherche à obtenir de l’information auprès des ministères et organismes fédéraux sur l’état d’avancement des mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées dans les divers rapports des commissions d’examen conjoint des sables bitumineux.

Sujets : évaluation environnementale; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada, Santé Canada, Transports Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 264 : Renseignements environnementaux inscrits dans le formulaire de demande de permis pour l’installation d’une tour de téléphonie cellulaire à Simcoe, en Ontario

Reçue le : 19 août 2008

Pétitionnaire (s) : Frank Woodcock et Geoffrey Saldanha

Sommaire : Les pétitionnaires remettent en question la méthode utilisée par Industrie Canada pour vérifier l’exactitude des renseignements environnementaux inscrits dans le formulaire de demande de permis pour l’installation d’une tour de téléphonie cellulaire à Simcoe, en Ontario. Ils ont des inquiétudes car les processus d’application, d’attestation des données et de construction semblent autoréglementés par le demandeur.

Sujets : santé humaine et environnementale; science et technologie; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Industrie Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 240B : Suivi de la pétition à l’égard des préoccupations environnementales concernant le marais de Cacouna

Reçue le : 28 août 2008

Pétitionnaire (s) : Gérard Michaud

Sommaire : Le pétitionnaire fait un suivi de la pétition n^o 240 pour donner suite aux réponses reçues de Transports Canada et d’Environnement Canada. Le présent suivi ne traite que de quelques points de correction se rapportant à la classification actuelle du marais et à la définition de « conflits d’usage ».

Sujets : diversité biologique; eau; évaluation environnementale; autres

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Transports Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 265 : La sécurité concernant les activités de chasse dans le secteur du marais de Cacouna

Reçue le : 2 septembre 2008

Pétitionnaire (s) : Gérard Michaud

Sommaire : Le pétitionnaire demande que les activités de chasse dans le secteur du marais de Cacouna fassent l’objet d’une surveillance accrue. Il demande entre autres que le gouvernement du Canada interdise la chasse près des aires d’observation d’oiseaux, de certains étangs et des sentiers pédestres afin d’assurer la sécurité des promeneurs. Le pétitionnaire demande également que les affiches d’interdiction de chasse soient davantage visibles.

Sujets : santé humaine et environnementale; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 266 : Enlèvement de gravier dans le cours inférieur du fleuve Fraser, en Colombie-Britannique

Reçue le : 2 octobre 2008

Pétitionnaire (s) : Dr. Marvin L. Rosenau

Sommaire : Le pétitionnaire soutient que l’enlèvement massif de gravier près de l’île Seabird dans le cours inférieur du fleuve Fraser a endommagé l’habitat du poisson, sans pour autant régler les problèmes d’inondations. Le pétitionnaire pose plusieurs questions à Pêches et Océans Canada. Il demande entre autres pourquoi le Ministère a approuvé ce projet sans tenir compte des engagements qu’il avait pris dans sa réponse à une pétition de 2004. Le pétitionnaire laisse entendre que le projet peut violer l’esprit de la Loi sur les pêches et ne pas satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

Sujets : affaires autochtones; diversité biologique; évaluation environnementale; les pêches; ressources naturelles

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Pêches et Océans Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 267 : Les effets de l’envasement sur les poissons et leur habitat, à Pomquet, en Nouvelle-Écosse

Reçue le : 8 octobre 2008

Pétitionnaire (s) : Robert P. Bancroft

Sommaire : Le pétitionnaire affirme que la coupe à blanc d’une terre à bois près d’un ruisseau, à Pomquet, en Nouvelle-Écosse, contribue à l’augmentation des envasements. Il fait part de ses préoccupations à propos des effets néfastes que peut avoir l’envasement d’un cours d’eau sur les poissons et leur habitat, ce qui est contraire à la Loi sur les pêches. Le pétitionnaire pose des questions au sujet des enquêtes menées par le ministère des Pêches et des Océans en 2007.

Sujets : eau; évaluation environnementale les pêches; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Pêches et Océans Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 268 : Demande d’élimination de l’homologation des pesticides neurotoxiques au Canada

Reçue le : 28 octobre 2008

Pétitionnaire (s) : Ann V. Kuczerpa

Sommaire : La pétitionnaire est préoccupée par les effets neurologiques causés par les pesticides. Par conséquent, elle demande au gouvernement d’éliminer l’homologation des pesticides neurotoxiques. La pétitionnaire cite plusieurs études scientifiques qui, selon elle, démontrent que les pesticides neurotoxiques sont nocifs.

Sujets : pesticides; santé humaine et environnementale; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Environnement Canada, Ministère de la Justice Canada, Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 269 : Préoccupations environnementales liées au projet d’agrandissement de la station de ski Marmot Basin dans le parc national Jasper en Alberta

Reçue le : 28 novembre 2008

Pétitionnaire (s) : Jasper Environmental Association, UTSB Research et Bow Valley Naturalists

Sommaire : Les pétitionnaires sont préoccupés par les incidences environnementales que pourrait avoir le projet d’agrandissement de la station de ski Marmot Basin dans le parc national Jasper sur le milieu sauvage adjacent. Ils demandent à l’Agence Parcs Canada de revenir sur la décision qu’elle a prise d’approuver les Lignes directrices pour l’aménagement et l’utilisation du territoire de la station de ski Marmot Basin et soulèvent des questions quant aux études environnementales à l’appui de cette décision, notamment en ce qui concerne les espèces en péril dans cette région.

Sujets : diversité biologique; évaluation environnementale; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agence Parcs Canada, Environnement Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 270 : Mode de publication des rapports concernant les effets des changements climatiques sur la santé

Reçue le : 19 janvier 2009

Pétitionnaire (s) : Pierre Gosselin

Sommaire : Le pétitionnaire s’inquiète du fait que l’étude de Santé Canada intitulée, Santé et changements climatiques : Évaluation des vulnérabilités et de la capacité d’adaptation au Canada, ne soit pas accessible sur le site Web du Ministère. Le pétitionnaire estime que ce rapport est très important pour la santé de la population canadienne et demande à Santé Canada si la décision de ne pas l’afficher sur le Web est conforme aux politiques de publication du gouvernement fédéral.

Sujets : changement climatique; santé humaine et environnementale; surveillance de la conformité et contrôles d’application; autres

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 271 : Études en matière de santé et de sécurité concernant les lumières utilisées dans les lecteurs de code à barres

Reçue le : 28 janvier 2009

Pétitionnaire (s) : un résidant du Canada

Sommaire : Le pétitionnaire demande au gouvernement de lui fournir des renseignements sur les études en matière de santé et de sécurité concernant les lumières utilisées dans les lecteurs de code à barres.

Sujets : santé humaine et environnementale; science et technologie

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Santé Canada

État du dossier : clos

Information supplémentaire : La pétition intégrale ainsi que les réponses ne seront pas affichées à la demande du pétitionnaire.

Pétition n^o 235C : Pétition de suivi sur les risques pour la santé posés par le rayonnement électromagnétique

Reçue le : 11 février 2009

Pétitionnaire (s) : Frank Woodcock

Sommaire : Dans la présente pétition de suivi, le pétitionnaire pose d’autres questions à Santé Canada sur les études citées comme « poids de la preuve » en réponse à une pétition antérieure. Le pétitionnaire s’inquiète toujours de l’influence présumée de l’industrie dans le domaine de la recherche sur le rayonnement électromagnétique. Il est également préoccupé par le Code de sécurité 6, c’est-à-dire les lignes directrices préparées par Santé Canada sur le rayonnement électromagnétique, et demande au Ministère quels pourraient être les effets des téléphones cellulaires sur la santé, ainsi que ceux liés à l’échauffement thermique des tissus.

Sujets : santé humaine et environnementale; autres

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Santé Canada

État du dossier : clos

Information supplémentaire : À la discrétion du BVG, la pétition en entier ainsi que les réponses ne seront pas publiées.

Pétition n^o 272 : Rapport d’incident concernant un incendie chez un fabricant de pesticides

Reçue le : 5 mars 2009

Pétitionnaire (s) : Kris Robinson

Sommaire : Le pétitionnaire manifeste des inquiétudes au sujet du rapport d’incident concernant un incendie chez un fabricant de pesticides à Dundas, en Ontario. Le pétitionnaire prétend que de l’eau d’arrosage contaminée par du malathion, du carbaryl et du diazinon s’est introduite dans le ruisseau Spencer et le marais de Cootes Paradise, un milieu humide de classe 1 d’importance provinciale, ce qui a causé la mort d’un grand nombre d’organismes vivants. Le pétitionnaire demande aux ministères responsables de veiller à ce que les titulaires d’homologation des pesticides en question présentent un rapport d’incident tel que l’exige la loi. Le pétitionnaire demande aussi à Santé Canada de surveiller de façon continue l’homologation de ces pesticides.

Sujets : eau; les pêches; pesticides; santé humaine et environnementale; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 273 : Création de zones tampons autour des parcs nationaux pour protéger les populations de loups vivant dans les montagnes Rocheuses

Reçue le : 3 avril 2009

Pétitionnaire (s) : Northern Lights Wildlife Wolf Centre

Sommaire : Les pétitionnaires sont préoccupés par les politiques et les règlements du gouvernement fédéral qui portent sur la protection des loups vivant à l’intérieur et autour des limites des parcs nationaux situés dans la zone centrale des montagnes Rocheuses. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de collaborer avec les gouvernements provinciaux pour créer, autour de chaque parc national, des zones tampons de 200 kilomètres qui comporteraient des restrictions sur l’utilisation des terres visant à protéger les populations de loups et à réduire leurs taux de mortalité. Les pétitionnaires prétendent que les aires de nature sauvage actuellement désignées sont trop petites pour maintenir une population de loups en santé et préserver la biodiversité.

Sujets : diversité biologique; relations fédérales-provinciales

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Parcs Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 274 : Demande d’intervention fédérale dans le but de protéger les Canadiens contre l’intrusion, dans les résidences, de vapeur de substances toxiques figurant à l’annexe 1 de la LCPE

Reçue le : 7 avril 2009

Pétitionnaire (s) : Deborah Vitez

Sommaire : La pétitionnaire craint que les collectivités résidentielles ne soient pas protégées de façon adéquate contre les risques d’intrusion de vapeur de composés organiques volatils (COV), dont certains sont des substances toxiques figurant à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Ces vapeurs peuvent s’infiltrer dans les structures et les habitations à partir des eaux souterraines et le sol contaminés. La pétitionnaire s’appuie sur les incidences présumées sur la santé dans un cas particulier de concentrations élevées de trichloroéthylène (TCE) dans une zone résidentielle de Cambridge, en Ontario. La pétitionnaire interroge le gouvernement fédéral sur l’actualité de ses normes, sa gestion et sa recherche scientifique en matière d’intrusion de vapeur de TCE et de COV et leurs incidences connexes sur la santé humaine. La pétitionnaire demande également au gouvernement fédéral de prendre des mesures pour établir un registre en ligne des lieux contaminés et pour élaborer des normes sur la qualité de l’air intérieur de même que des lignes directrices sur les mesures correctives, applicables de façon uniforme partout au Canada.

Sujets : qualité de l’air; relations fédérales-provinciales; santé humaine et environnementale; substances toxiques; autres

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agence de santé publique du Canada, Environnement Canada, Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 275 : Progrès réalisés pour se conformer aux normes de qualité de l’eau potable dans les réserves indiennes

Reçue le : 7 avril 2009

Pétitionnaire (s) : Harry Swain

Sommaire : Le pétitionnaire voudrait obtenir de l’information sur les progrès réalisés par le gouvernement fédéral pour se conformer aux normes de qualité de l’eau potable et de traitement des eaux usées dans les réserves indiennes.

Sujets : affaires autochtones ; eau; relations fédérales-provinciales; santé humaine et environnementale; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Affaires indiennes et du Nord Canada, Environnement Canada, Santé Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

Pétition n^o 276 : Utilisation de fumier qui proviendrait d’animaux d’élevage à qui on a administré des antibiotiques et leurs effets sur la santé des humains et sur l’environnement

Reçue le : 23 avril 2009

Pétitionnaire (s) : Frank Woodcock

Sommaire : Le pétitionnaire s’inquiète des effets potentiels sur la santé de la consommation d’aliments contenant des antibiotiques, provenant du fumier que l’on épand sur le sol. Le pétitionnaire demande au gouvernement fédéral s’il est conscient de la situation, car il veut savoir ce que ce dernier entend faire pour éviter que les Canadiens ingèrent malgré eux des antibiotiques provenant d’aliments, comme les légumes, cultivés à l’aide de fumier de bétail.

Sujets : agriculture; santé humaine et environnementale; science et technologie

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agence de santé publique du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

Pétition n^o 277 : Répercussions sur la vie et l’habitat marins du lixiviat rejeté par les camions à ordures dans les égouts et les cours d’eau

Reçue le : 15 mai 2009

Pétitionnaire (s) : Bharbara Gudmundson

Sommaire : La pétitionnaire s’inquiète des répercussions possibles sur la vie et l’habitat marins du lixiviat rejeté par les camions à ordures dans les égouts et dans les cours d’eau. Elle demande au gouvernement fédéral s’il reconnaît le lixiviat de déchets comme une substance nocive et, dans l’affirmative, ce qu’il fait pour régler le problème.

Sujets : eau; les pêches; santé humaine et environnementale; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

Pétition n^o 278 : Préoccupations au sujet des modalités de financement et des accords contractuels de la Commission d’examen conjoint du Projet gazier Mackenzie

Reçue le : 5 juin 2009

Pétitionnaire (s) : PermaFrost Media

Sommaire : Les pétitionnaires craignent que le budget initial et l’échéancier pour la Commission d’examen conjoint du Projet gazier Mackenzie aient été considérablement dépassés. La Commission a été créée en 2004 pour examiner et faire un rapport sur les répercussions possibles du Projet gazier Mackenzie sur l’environnement et la vie des gens de la Vallée du Mackenzie dans les Territoires du Nord-Ouest. Le Projet propose d’exploiter des champs de gaz naturel et de livrer le gaz par pipeline vers les marchés. Les pétitionnaires demandent des réponses à des questions portant sur les modalités de financement et les accords contractuels de la Commission.

Sujets : évaluation environnementale

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Ministère des Finances Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

Pétition n^o 279 : Politiques et mesures concernant l’éclairage des immeubles à bureaux du gouvernement fédéral après les heures de travail

Reçue le : 8 juin 2009

Pétitionnaire (s) : Marc-André Roy

Sommaire : Le pétitionnaire se préoccupe du gaspillage d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre liés à l’éclairage des immeubles à bureaux fédéraux après les heures habituelles de travail. Le pétitionnaire demande au gouvernement fédéral quelles sont les politiques et les mesures mises en place pour l’utilisation efficiente de l’éclairage de ses immeubles. Il veut aussi savoir le coût potentiel de ceci pour les contribuables et les répercussions sur l’environnement.

Sujets : changement climatique; autres

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

Pétition n^o 280 : Préoccupations au sujet de l’exportation par le Canada d’amiante chrysotile et du délais de publication d’un rapport sur les répercussions possibles de ce produit sur la santé

Reçue le : 10 juin 2009

Pétitionnaire (s) : Frank Woodcock

Sommaire : Le pétitionnaire demande à Santé Canada pourquoi le ministère a retardé la publication d’un rapport rédigé par un comité international d’experts qui, selon lui, indiquerait une relation entre l’amiante chrysotile et le cancer du poumon. Le pétitionnaire demande également pourquoi le gouvernement fédéral autorise la vente de ce produit à d’autres pays.

Sujets : coopération internationale; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Affaires étrangères et Commerce international Canada, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, Santé Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

Pétition n^o 281 : Rôle du gouvernement fédéral en vue de s’assurer que le gouvernement de l’Ontario protège l’habitat des poissons et la qualité de l’eau des effets nocifs de l’exploration minière

Reçue le : 11 juin 2009

Pétitionnaire (s) : John Kittle et Sheila King

Sommaire : Les pétitionnaires sont préoccupés par les effets possibles de l’exploration minière en Ontario sur l’habitat du poisson, la qualité de l’eau et la santé humaine, et ce, particulièrement dans le bassin versant de la rivière Mississippi, dans l’est de la province. Ils demandent à Pêches et Océans Canada et à Environnement Canada de mener une enquête pour savoir si le gouvernement de l’Ontario s’acquitte de ses obligations en matière de protection de l’habitat du poisson et de la qualité de l’eau aux termes des lois fédérales énumérées dans le document intitulé Un protocole d’observation des lois intergouvernementales visant l’habitat du poisson et la qualité de l’eau connexe (2007).

Sujets : eau; gouvernance; relations fédérales-provinciales; santé humaine et environnementale; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Pêches et Océans Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

Pétition n^o 282 : Préoccupations au sujet de l’harmonisation et de l’application des règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en matière de mouvements transfrontières de déchets dangereux

Reçue le : 15 juin 2009

Pétitionnaire (s) : RPR Environmental Inc.

Sommaire : Le pétitionnaire soulève des préoccupations d’ordre général sur les règlements en matière d’élimination transfrontière des déchets dangereux ainsi que des préoccupations précises relatives aux enquêtes de conformité survenues sur une installation en particulier. Le pétitionnaire demande à Environnement Canada de modifier le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses afin de corriger les incohérences entre les exigences de déclaration du Canada et des États-Unis qui s’y trouveraient. Selon le pétitionnaire, ces incohérences créent des problèmes de conformité pour les entreprises canadiennes.

Sujets : coopération internationale; gestion des déchets; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d’application; transport

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

Pétition n^o 283 : Préoccupations relatives à l’homologation de l’herbicide atrazine et à ses répercussions possibles sur les populations d’amphibiens

Reçue le : 22 juin 2009

Pétitionnaire (s) : Frank Woodcock

Sommaire : Le pétitionnaire s’inquiète de l’homologation au Canada de l’herbicide atrazine à la lumière d’une étude scientifique qui, de l’avis du pétitionnaire, montre des effets nocifs du produit sur les populations d’amphibiens. Le pétitionnaire veut des renseignements sur les plans et activités du gouvernement fédéral en matière de surveillance et de recherche relatives aux effets nocifs de l’atrazine sur les amphibiens. Il demande comment les décisions d’homologation sont prises, étant donné que l’objectif de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada est de faire en sorte que l’utilisation des pesticides ne présente aucun risque inacceptable pour la santé humaine ni pour l’environnement. Il demande aussi si l’Agence a rendu publics les renseignements concernant les effets nocifs de l’atrazine sur l’environnement.

Sujets : coopération internationale; diversité biologique; pesticides; santé humaine et environnementale

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Santé Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

Pétition n^o 284 : Contrôle des substances toxiques dans les produits du tabac

Reçue le : 24 juin 2009

Pétitionnaire (s) : Gaston Hervieux

Sommaire : Le pétitionnaire questionne le gouvernement fédéral au sujet du contrôle des substances toxiques dans les produits du tabac. Il s’interroge sur les moyens mis en place pour atténuer les répercussions sur la santé humaine.

Sujets : santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agence de santé publique du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Environnement Canada, Ministère des Finances Canada, Ministère de la Justice Canada, Santé Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

Pétition n^o 285 : Demande au gouvernement fédéral d’annuler les frais judiciaires pour les organisations non gouvernementales en environnement qui défendent l’intérêt public

Reçue le : 25 juin 2009

Pétitionnaire (s) : Les Amis de la Rivière Kipawa

Sommaire : Le pétitionnaire a engagé des frais judiciaires pour avoir intenté une action devant la Cour fédérale du Canada et pour avoir amené ensuite la cause devant la Cour d’appel fédérale. Il cherchait ainsi à obtenir la révision judiciaire de l’évaluation environnementale du projet de reconstruction du barrage situé sur la rivière Kipawa à la hauteur de Laniel (Québec). Le pétitionnaire allègue qu’il agissait dans l’intérêt public. Il demande au ministère de la Justice d’annuler les frais judiciaires non seulement dans son cas, mais aussi lorsque d’autres organisations non gouvernementales en environnement agiront dans l’intérêt public à l’avenir.

Sujets : eau; évaluation environnementale; gouvernance; autres

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Ministère de la Justice Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

Pétition n^o 286 : Préoccupations au sujet des répercussions environnementales possibles de l’agrandissement de l’aéroport de Nanaimo sur l’Île de Vancouver, en Colombie-Britannique

Reçue le : 30 juin 2009

Pétitionnaire (s) : Mid-Island Sustainability & Stewardship Initiative

Sommaire : Le pétitionnaire soulève des questions sur de présumés manquements aux processus de consultation et d’évaluation environnementale concernant l’agrandissement de l’aéroport de Nanaimo sur l’Île de Vancouver, en Colombie-Britannique. Le pétitionnaire demande au gouvernement fédéral de lui indiquer les études qui ont été effectuées sur les répercussions environnementales possibles de ces travaux. Il demande également que l’on procède à une évaluation environnementale afin de comprendre pleinement les répercussions à court et à long terme de ce projet et d’en tenir compte.

Sujets : eau; évaluation environnementale; les pêches; santé humaine et environnementale; transport

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada, Transports Canada

État du dossier : réponse(s) à venir

Bureau du vérificateur général du Canada

www.oag-bvg.gc.ca

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Automne 2009 — Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable

Chapitre 4 — Les pétitions en matière d’environnement

Pièces :

Points saillants

Objet

Pertinence

Constatations

Introduction

Le processus de pétition en matière d’environnement

Pièce 4.1 — Le processus de pétition en matière d’environnement et le rôle du commissaire à l’environnement et au développement durable

Objet du chapitre

Pétitions et réponses reçues

Pétitions reçues

Pièce 4.2 — Les pétitions proviennent de cinq provinces et d’un territoire (1er juillet 2008 au 30 juin 2009)

Une proportion importante de pétitions a été présentée par des particuliers et d’anciens pétitionnaires

Les sujets abordés sont aussi divers que l’an dernier

Les sujets les plus souvent abordés dans les pétitions sont la santé, la biodiversité, l’habitat du poisson et les évaluations environnementales

Une répartition plus ou moins égale entre les problèmes locaux et les questions d’intérêt national

Les pétitions concises peuvent être aussi efficaces que les pétitions plus longues

Les réponses reçues

Déclin continu de la proportion des réponses fournies à temps

Pièces 4.3 — Six ministères ont répondu en retard à au moins une pétition

Même si la plupart des réponses étaient complètes et pertinentes, certaines ne répondaient pas à nos critères de base en matière de qualité

Pièce 4.4 — Exemples de questions et de réponses reçues cette année

Les pétitionnaires se plaignent de la qualité des réponses

Effets et pertinence des pétitions

Possibilités d’amélioration

Le Bureau a pris des mesures pour favoriser une meilleure compréhension du processus de pétition

Des efforts incessants sont déployés pour favoriser des réponses claires et complètes

Les pétitions et les réponses servent à éclairer les actions de planification des vérifications

Conclusion

À propos du chapitre

Objectif

Étendue et méthode

Fin des travaux

Équipe responsable du chapitre

Annexe — Activités en matière de pétitions (du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009)

Pétition no 262 : Critères d’évaluation de la bioaccumulation dans la réglementation des substances ignifugeantes

Pétition no 255B : Risques potentiels pour la santé posés par le rayonnement électromagnétique provenant des tours d’antenne sur le mont Triangle, en Colombie-Britannique

Pétition no 263 : État d’avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les divers rapports des commissions d’examen conjoint des sables bitumineux

Pétition no 264 : Renseignements environnementaux inscrits dans le formulaire de demande de permis pour l’installation d’une tour de téléphonie cellulaire à Simcoe, en Ontario

Pétition no 240B : Suivi de la pétition à l’égard des préoccupations environnementales concernant le marais de Cacouna

Pétition no 265 : La sécurité concernant les activités de chasse dans le secteur du marais de Cacouna

Pétition no 266 : Enlèvement de gravier dans le cours inférieur du fleuve Fraser, en Colombie-Britannique

Pétition no 267 : Les effets de l’envasement sur les poissons et leur habitat, à Pomquet, en Nouvelle-Écosse

Pétition no 268 : Demande d’élimination de l’homologation des pesticides neurotoxiques au Canada

Pétition no 269 : Préoccupations environnementales liées au projet d’agrandissement de la station de ski Marmot Basin dans le parc national Jasper en Alberta

Pétition no 270 : Mode de publication des rapports concernant les effets des changements climatiques sur la santé

Pétition no 271 : Études en matière de santé et de sécurité concernant les lumières utilisées dans les lecteurs de code à barres

Pétition no 235C : Pétition de suivi sur les risques pour la santé posés par le rayonnement électromagnétique

Pétition no 272 : Rapport d’incident concernant un incendie chez un fabricant de pesticides

Pétition no 273 : Création de zones tampons autour des parcs nationaux pour protéger les populations de loups vivant dans les montagnes Rocheuses

Pétition no 274 : Demande d’intervention fédérale dans le but de protéger les Canadiens contre l’intrusion, dans les résidences, de vapeur de substances toxiques figurant à l’annexe 1 de la LCPE

Pétition no 275 : Progrès réalisés pour se conformer aux normes de qualité de l’eau potable dans les réserves indiennes

Pétition no 276 : Utilisation de fumier qui proviendrait d’animaux d’élevage à qui on a administré des antibiotiques et leurs effets sur la santé des humains et sur l’environnement

Pétition no 277 : Répercussions sur la vie et l’habitat marins du lixiviat rejeté par les camions à ordures dans les égouts et les cours d’eau

Pétition no 278 : Préoccupations au sujet des modalités de financement et des accords contractuels de la Commission d’examen conjoint du Projet gazier Mackenzie

Pétition no 279 : Politiques et mesures concernant l’éclairage des immeubles à bureaux du gouvernement fédéral après les heures de travail

Pétition no 280 : Préoccupations au sujet de l’exportation par le Canada d’amiante chrysotile et du délais de publication d’un rapport sur les répercussions possibles de ce produit sur la santé

Pétition no 281 : Rôle du gouvernement fédéral en vue de s’assurer que le gouvernement de l’Ontario protège l’habitat des poissons et la qualité de l’eau des effets nocifs de l’exploration minière

Pétition no 282 : Préoccupations au sujet de l’harmonisation et de l’application des règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en matière de mouvements transfrontières de déchets dangereux

Pétition no 283 : Préoccupations relatives à l’homologation de l’herbicide atrazine et à ses répercussions possibles sur les populations d’amphibiens

Pétition no 284 : Contrôle des substances toxiques dans les produits du tabac

Pétition no 285 : Demande au gouvernement fédéral d’annuler les frais judiciaires pour les organisations non gouvernementales en environnement qui défendent l’intérêt public

Pétition no 286 : Préoccupations au sujet des répercussions environnementales possibles de l’agrandissement de l’aéroport de Nanaimo sur l’Île de Vancouver, en Colombie-Britannique

Pièce 4.2 — Les pétitions proviennent de cinq provinces et d’un territoire (1^er juillet 2008 au 30 juin 2009)

Annexe — Activités en matière de pétitions (du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009)

Pétition n^o 262 : Critères d’évaluation de la bioaccumulation dans la réglementation des substances ignifugeantes

Pétition n^o 255B : Risques potentiels pour la santé posés par le rayonnement électromagnétique provenant des tours d’antenne sur le mont Triangle, en Colombie-Britannique

Pétition n^o 263 : État d’avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les divers rapports des commissions d’examen conjoint des sables bitumineux

Pétition n^o 264 : Renseignements environnementaux inscrits dans le formulaire de demande de permis pour l’installation d’une tour de téléphonie cellulaire à Simcoe, en Ontario

Pétition n^o 240B : Suivi de la pétition à l’égard des préoccupations environnementales concernant le marais de Cacouna

Pétition n^o 265 : La sécurité concernant les activités de chasse dans le secteur du marais de Cacouna

Pétition n^o 266 : Enlèvement de gravier dans le cours inférieur du fleuve Fraser, en Colombie-Britannique

Pétition n^o 267 : Les effets de l’envasement sur les poissons et leur habitat, à Pomquet, en Nouvelle-Écosse

Pétition n^o 268 : Demande d’élimination de l’homologation des pesticides neurotoxiques au Canada

Pétition n^o 269 : Préoccupations environnementales liées au projet d’agrandissement de la station de ski Marmot Basin dans le parc national Jasper en Alberta

Pétition n^o 270 : Mode de publication des rapports concernant les effets des changements climatiques sur la santé

Pétition n^o 271 : Études en matière de santé et de sécurité concernant les lumières utilisées dans les lecteurs de code à barres

Pétition n^o 235C : Pétition de suivi sur les risques pour la santé posés par le rayonnement électromagnétique

Pétition n^o 272 : Rapport d’incident concernant un incendie chez un fabricant de pesticides

Pétition n^o 273 : Création de zones tampons autour des parcs nationaux pour protéger les populations de loups vivant dans les montagnes Rocheuses

Pétition n^o 274 : Demande d’intervention fédérale dans le but de protéger les Canadiens contre l’intrusion, dans les résidences, de vapeur de substances toxiques figurant à l’annexe 1 de la LCPE

Pétition n^o 275 : Progrès réalisés pour se conformer aux normes de qualité de l’eau potable dans les réserves indiennes

Pétition n^o 276 : Utilisation de fumier qui proviendrait d’animaux d’élevage à qui on a administré des antibiotiques et leurs effets sur la santé des humains et sur l’environnement

Pétition n^o 277 : Répercussions sur la vie et l’habitat marins du lixiviat rejeté par les camions à ordures dans les égouts et les cours d’eau

Pétition n^o 278 : Préoccupations au sujet des modalités de financement et des accords contractuels de la Commission d’examen conjoint du Projet gazier Mackenzie

Pétition n^o 279 : Politiques et mesures concernant l’éclairage des immeubles à bureaux du gouvernement fédéral après les heures de travail

Pétition n^o 280 : Préoccupations au sujet de l’exportation par le Canada d’amiante chrysotile et du délais de publication d’un rapport sur les répercussions possibles de ce produit sur la santé

Pétition n^o 281 : Rôle du gouvernement fédéral en vue de s’assurer que le gouvernement de l’Ontario protège l’habitat des poissons et la qualité de l’eau des effets nocifs de l’exploration minière

Pétition n^o 282 : Préoccupations au sujet de l’harmonisation et de l’application des règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en matière de mouvements transfrontières de déchets dangereux

Pétition n^o 283 : Préoccupations relatives à l’homologation de l’herbicide atrazine et à ses répercussions possibles sur les populations d’amphibiens

Pétition n^o 284 : Contrôle des substances toxiques dans les produits du tabac

Pétition n^o 285 : Demande au gouvernement fédéral d’annuler les frais judiciaires pour les organisations non gouvernementales en environnement qui défendent l’intérêt public

Pétition n^o 286 : Préoccupations au sujet des répercussions environnementales possibles de l’agrandissement de l’aéroport de Nanaimo sur l’Île de Vancouver, en Colombie-Britannique