2011 décembre — Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable

Introduction

Faits saillants

6.1 Le présent rapport annuel met en lumière quelques-unes des questions que les Canadiens ont soulevées au moyen de pétitions en matière d’environnement au cours de l’année dernière, notamment l’exploration des gaz de schiste et l’étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés. Le rapport présente également un sommaire du rendement des ministres pour ce qui est des réponses données aux pétitions. Nous nous réjouissons de constater qu’Environnement Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada ont toujours répondu en temps voulu à toutes les pétitions. Il nous faut cependant signaler que trois ministères auxquels s’adressait une pétition en particulier n’ont pas bien compris à quel point les aspects économiques des enjeux environnementaux représentent une partie importante du développement durable. Nous signalons aussi que six ministres responsables de ministères visés par une autre pétition n’ont pas fourni une réponse détaillée à une question qui, à notre avis, était valable et conforme aux exigences du processus de pétition. Nous croyons que cette façon de répondre à une pétition ne tient pas compte de l’objectif du processus, soit de fournir aux Canadiens un moyen de recevoir de l’information en réponse à des questions d’ordre environnemental relatives au développement durable.

Le processus de pétition en matière d’environnement

6.2 Le processus de pétition en matière d’environnement a été établi en 1995 en vertu des modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général. Ce processus est un moyen officiel, mais simple, qui permet aux Canadiens d’obtenir des réponses des ministres fédéraux à des questions, des préoccupations et des demandes qui portent sur des sujets environnementaux relevant du mandat du gouvernement fédéral. Vingt-sept ministères et organismes sont actuellement assujettis au processus. Le commissaire à l’environnement et au développement durable est chargé d’assurer la gestion du processus de pétition au nom du vérificateur général. Le commissaire prépare aussi un rapport annuel sur les pétitions et les réponses à celles-ci, qui couvre une période de 12 mois allant du 1^er juillet au 30 juin de l’année suivante.

6.3 Tout résidant du Canada peut présenter une pétition en matière d’environnement, à titre personnel ou au nom d’une organisation, d’une entreprise ou d’une municipalité. Depuis le lancement du processus, en 1995, le Bureau a reçu plus de 380 pétitions. Les sujets abordés dans les pétitions ont varié grandement au fil des ans, qu’il s’agisse de l’incidence du développement sur un cours d’eau local ou du droit de tous les Canadiens à un environnement sain. Les pétitionnaires ont utilisé le processus de pétition pour demander des renseignements, des enquêtes, des mesures précises et des modifications à des politiques.

6.4 Le Bureau transmet les pétitions aux ministres fédéraux responsables des questions soulevées. Les ministres ont 120 jours civils pour répondre aux pétitions. Ils sont tenus d’aviser le pétitionnaire avant la fin de ce délai s’ils prévoient qu’il leur sera impossible de le respecter. Ces exigences sont stipulées clairement dans la Loi sur le vérificateur général, en vertu de laquelle les ministres sont tenus de répondre à chacune des pétitions. Cependant, même s’ils doivent répondre aux questions des pétitionnaires dans le délai prescrit, les ministres ou les ministères ne sont pas dans l’obligation de régler les questions soulevées. La Loi ne les empêche toutefois pas de prendre des mesures. La pièce 6.1 présente le processus de pétition.

Pièce 6.1 — Le processus de pétition en matière d’environnement et le rôle du commissaire à l’environnement et au développement durable

6.5 Pour aider les pétitionnaires, le Bureau a publié un guide intitulé Des réponses à vos questions – Guide sur le processus de pétition en matière d’environnement, qui décrit le processus de manière plus détaillée. Le guide renferme de l’information sur :

• le type de demandes qui peuvent être présentées;
• la façon de rédiger et de présenter une pétition;
• le rôle du commissaire;
• ce à quoi les pétitionnaires peuvent s’attendre des ministères et des organismes.

Objet du rapport annuel

6.6 Le but de ce rapport annuel est de communiquer au Parlement et aux Canadiens le nombre de pétitions reçues, leur objet, l’état d’avancement de leur traitement et les réponses transmises entre le 1^er juillet 2010 et le 30 juin 2011, conformément à l’article 23 de la Loi sur le vérificateur général. Le rapport vise également à souligner les pratiques exemplaires et les possibilités d’amélioration du processus.

6.7 La section intitulée À propos du rapport annuel, à la fin du présent chapitre, fournit d’autres détails sur notre travail.

Pétitions et réponses

Pétitions reçues

6.8 Au cours de la période visée (du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011), le Bureau du vérificateur général du Canada a reçu 25 pétitions en matière d’environnement, alors qu’il en avait reçues 18 l’an dernier et 28 l’année précédente. L’annexe du rapport annuel présente les sommaires des pétitions reçues pendant la période visée. Après le dépôt des pétitions au Parlement et après avoir obtenu le consentement des pétitionnaires, le Bureau affiche les pétitions et les réponses à celles-ci dans le Répertoire des pétitions, sur son site Web.

6.9 Des membres du public nous signalent souvent que de nombreux Canadiens souhaitant poser des questions liées à l’environnement au gouvernement fédéral ne connaissent pas le processus pour le faire. Nous avions formulé une observation semblable dans notre rétrospective et notre rapport annuel d’octobre 2007. Il est important de continuer d’informer les utilisateurs potentiels au sujet du processus de pétition prévu par le Parlement. Nous continuerons donc à explorer les moyens qui permettraient de mieux le faire connaître auprès du public, notamment les médias sociaux et d’autres moyens de diffusion de l’information.

Plus de la moitié des pétitions ont été présentées par des particuliers ou d’anciens pétitionnaires

6.10 Cette année, les pétitions ont été présentées par des résidants de cinq provinces (voir la pièce 6.2). Plus de 80 % des pétitions provenaient de résidants du Québec (11 pétitions) et de l’Ontario (10 pétitions). Les autres ont été présentées par des résidants du Manitoba, de la Colombie-Britannique et du Nouveau-Brunswick.

Pièce 6.2 — Les pétitions provenaient de cinq provinces (période du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011)

6.11 Treize pétitions ont été présentées par des particuliers, soit la moitié des 25 pétitions reçues cette année. Les autres pétitions ont été acheminées par différents groupes, notamment des associations communautaires et des organisations environnementales. Quatorze pétitions ont été présentées par d’anciens pétitionnaires, soit un peu plus de la moitié de l’ensemble des pétitions soumises cette année. Huit de ces 14 pétitions étaient des pétitions de suivi.

Les sujets généraux les plus souvent abordés par les pétitionnaires sont l’évaluation environnementale, la surveillance de la conformité et l’application de la loi, la santé et les substances toxiques

6.12 Cette année, les pétitions ont couvert 19 sujets différents, maintenant ainsi la diversité caractéristique des années antérieures. Parmi ces sujets, mentionnons la législation régissant les sociétés minières canadiennes à l’étranger (pétition 304), l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés (pétition 305), l’utilisation dans les cosmétiques de perturbateurs endocriniens (pétition 310), la construction d’une clôture de sécurité autour du terrain d’une base des Forces canadiennes (pétition 313) et l’utilisation de substances chimiques toxiques pour lutter contre le pou du poisson (pétition 318).

6.13 Les nouveaux sujets abordés dans plus d’une pétition cette année englobaient les impacts environnementaux possibles des projets hydroélectriques sur les terres et les voies navigables des Premières nations au Manitoba (pétitions 302 et 302B), ainsi qu’une décharge de boues d’épuration qui se jetterait dans le fleuve Saint-Laurent près de la municipalité de L’Isle-Verte, au Québec (pétitions 303 et 303B).

6.14 Des pétitions de suivi ont été présentées sur des sujets soulevés l’an dernier. Nous en avons reçu deux sur la réglementation et l’approbation de l’ajout de produits de fluoration à l’eau potable (pétitions 299B et 299C), ainsi que deux sur l’allégation d’interprétation erronée des conditions de la liste d’exclusion établie aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale concernant la construction d’une tour de télécommunication dans la municipalité de Pontiac, au Québec (pétitions 301B et 301C).

6.15 Trois des pétitions présentées cette année visaient l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste au Québec. C’est là un nouvel enjeu environnemental qui se pose non seulement au Canada, mais ailleurs dans le monde. L’extraction nécessite l’injection à haute pression de produits chimiques potentiellement toxiques dans les formations des roches de schiste qui renferment du gaz naturel; ce processus est appelé fracturation hydraulique ou hydrofracturation. Les signataires des pétitions 307 et 308 reconnaissent que la protection de l’environnement est une responsabilité partagée des gouvernements fédéral et provinciaux. Aussi, demandent-ils au gouvernement fédéral d’expliquer son rôle de protection de l’environnement à cet égard. Ils veulent savoir de quelle façon le gouvernement fédéral pourrait exercer ses responsabilités dans ce domaine et de quelle façon cette responsabilité partagée est gérée. Par ailleurs, il est également fait mention des gaz de schiste dans la pétition 317, qui traite en partie de la déclaration, dans l’Inventaire national des rejets des polluants, des produits chimiques utilisés pour la fracturation des dépôts rocheux en vue d’en extraire le gaz de schiste. En outre, nous avons reçu deux pétitions portant sur l’évaluation environnementale de la construction d’un hôtel et d’un centre de congrès sur des terres humides près de l’Aéroport international d’Ottawa (pétitions 309 et 315).

6.16 Nous analysons les pétitions reçues pour les classer selon des sujets généraux pertinents. Elles sont publiées dans notre répertoire des pétitions en ligne, qui les présente par numéro, par organisation fédérale et par sujet afin de faciliter les recherches des internautes.

6.17 À la lumière de notre examen, nous avons répertorié les sujets ci-dessous qui revenaient le plus souvent dans les pétitions reçues cette année :

• L’évaluation environnementale a été le sujet le plus souvent abordé dans les pétitions. La plupart des pétitions concernées portent sur l’évaluation de projets précis, par exemple la construction d’une route dans une plaine inondable désignée (pétition 312) ou d’un centre sportif sur une terre fédérale (pétition 314).
• La surveillance de la conformité et l’application de la loi sont d’autres questions souvent soulevées dans les pétitions. Dans la pétition 311, le pétitionnaire demande si l’abandon par Environnement Canada d’un projet de règlement sur les oiseaux migrateurs était conforme à une décision prise en vertu de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement. Par ailleurs, les pétitions 303 et 303B posent la question à savoir si la décharge de boues d’épuration présumée dans les eaux du fleuve St-Laurent était conforme à la Loi sur les pêches ainsi qu’à d’autres dispositions législatives.
• La santé et les substances toxiques sont d’autres sujets souvent abordés dans les pétitions.

Étant donné que les questions environnementales sont généralement interdépendantes et qu’elles peuvent avoir des répercussions sur un certain nombre de domaines, les pétitions sont habituellement classées sous plus d’un sujet dans le répertoire. Ainsi, les pétitions traitant de la fluoration de l’eau potable (pétitions 229B et 299C) portent d’abord sur la santé, mais aussi sur l’eau et les substances toxiques. La pétition sur l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés (pétition 305) fait le lien entre les répercussions sur la santé et un autre sujet, l’agriculture.

6.18 Des thèmes communs se dégagent souvent de pétitions traitant de questions ou de sujets différents. Cette année, le thème le plus fréquent est l’application régulière de la loi. Les pétitionnaires ont exprimé des préoccupations sur la façon dont le gouvernement fédéral a appliqué ses politiques et ses procédures. Ces préoccupations se retrouvent surtout dans les pétitions qui portaient principalement sur l’évaluation environnementale. Les pétitionnaires posent des questions sur l’étendue des consultations publiques, l’interprétation des critères d’évaluation et l’examen intégral de toutes les questions potentielles.

6.19 Par exemple, dans la pétition 302, le pétitionnaire voulait savoir de quelle façon le gouvernement fédéral avait consulté les Premières nations pour s’acquitter de ses responsabilités en matière d’évaluation environnementale, dans le cadre des projets hydroélectriques au Manitoba. Deux pétitions de suivi de la pétition 301 visaient à obtenir des renseignements sur la façon dont Industrie Canada interprète les critères liés à la superficie du projet pour déterminer si une tour de télécommunication est exemptée d’une évaluation environnementale. Dans les pétitions 313 et 314, les pétitionnaires demandaient au ministère de la Défense nationale s’il avait tenu compte de tous les aspects possibles, dans ses évaluations de deux projets à Kingston, en Ontario, notamment les questions environnementales, culturelles et historiques.

6.20 Étant donné que les gouvernements fédéral et provinciaux se partagent la responsabilité en matière d’environnement, plusieurs pétitions portaient sur les lacunes et les chevauchements entre les deux ordres de gouvernement. Ce thème était particulièrement important dans deux pétitions concernant l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste au Québec. Les pétitionnaires ont demandé au gouvernement fédéral d’expliquer son rôle et ses responsabilités en matière de protection de l’environnement. D’autres pétitionnaires voulaient obtenir des renseignements sur l’étendue de la responsabilité du gouvernement fédéral à l’égard de certaines questions, notamment dans le cas de l’allégation d’une décharge de boues d’épuration dans le fleuve Saint-Laurent près de la municipalité de L’Isle-Verte, au Québec (pétition 303), et de l’allégation d’un déversement de résidus d’asphalte à Wainfleet, en Ontario (pétition 316).

La majorité des pétitions portaient sur des questions locales ou régionales

6.21 Cette année, la majorité des pétitions (15) portaient sur des questions locales, régionales ou en lien avec un enjeu précis, par exemple l’évaluation environnementale d’un projet de construction domiciliaire près de Mission, en Colombie-Britannique (pétition 122E); l’allégation d’une décharge de résidus d’asphalte à Wainfleet, en Ontario (pétition 316); et la lutte contre le pou du poisson dans les exploitations salmonicoles du Nouveau-Brunswick (pétition 318). Huit pétitions traitaient principalement d’enjeux nationaux ou globaux, comme la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits cosmétiques (pétition 310) ou la réglementation des engrais à base de biosolides (pétition 306). Deux pétitions de suivi (301B et 301C) portaient sur un ensemble de questions nationales et locales. Ces pétitions donnaient en exemple une affaire locale pour soulever des questions générales concernant l’interprétation faite par le gouvernement fédéral des conditions de la liste d’exclusion aux termes des lois fédérales sur l’évaluation environnementale.

Le Guide sur le processus de pétition est conçu pour aider les pétitionnaires à rédiger des pétitions concises

6.22 Nous continuons d’encourager les pétitionnaires à produire des pétitions concises, car nous sommes d’avis que la longueur du texte n’a pas nécessairement à voir avec l’importance de la question, les connaissances des pétitionnaires ou la longueur et le degré de précision de la réponse. Par conséquent, dans notre document intitulé Des réponses à vos questions – Guide sur le processus de pétition en matière d’environnement, nous suggérons de limiter les pétitions à un maximum de 5 000 mots et de 20 questions ou demandes. Nous y précisons également que le Bureau se réserve le droit de refuser de publier sur son site Web toute pétition qui dépasserait ces limites. Toutes les pétitions reçues cette année respectaient ces lignes directrices et contenaient, en moyenne, 2 500 mots et 11 questions.

Réponses reçues

6.23 Conformément à la Loi sur le vérificateur général, les ministres concernés doivent examiner chaque pétition et faire parvenir leur réponse par écrit dans les 120 jours suivant la réception de la pétition. Par conséquent, certaines réponses visées par le présent rapport se rapportent à des pétitions reçues au cours de la période de rapport précédente. C’est pourquoi le nombre de pétitions présentées (25) diffère du nombre de réponses attendues cette année (19). Les réponses aux neuf pétitions reçues à la fin de la période visée par ce rapport seront intégrées au prochain rapport annuel.

6.24 Étant donné que la plupart des pétitions étaient adressées à plus d’un ministre, 13 ministères ou organismes ont fourni 62 réponses en tout aux 19 pétitions nécessitant une réponse cette année. Environnement Canada reçoit généralement le plus grand nombre de pétitions. Cette année, il a répondu à 16 des 19 pétitions. Santé Canada, en deuxième position, a répondu à 11 pétitions.

La proportion de réponses fournies à temps est demeurée stable

6.25 Cette année, 92 % des réponses ont été transmises dans les délais prescrits. Ce nombre est comparable au taux de l’an dernier de 93 % et est beaucoup plus élevé que le taux de 77 % de l’année précédente.

6.26 Nous sommes heureux de souligner que dix ministères ont transmis toutes leurs réponses dans les délais prescrits cette année, y compris les trois ministères responsables du plus grand nombre de réponses, soit Environnement Canada (16), Santé Canada (11) et Pêches et Océans Canada (9). Il s’agit de la deuxième année d’affilée qu’Environnement Canada fait parvenir 100 % de ses réponses à temps, et de la troisième année consécutive pour Santé Canada et Pêches et Océans Canada.

6.27 Cette année, trois ministères ont répondu en retard à au moins une pétition. Parmi ceux-ci, mentionnons Industrie Canada, qui a répondu en retard aux trois pétitions qui lui étaient adressées (voir la pièce 6.3).

Pièce 6.3 — Trois ministères ont répondu en retard à au moins une pétition

6.28 Les réponses reçues après le délai de 120 jours ont été transmises avec un retard de 19 jours en moyenne. La diminution de la performance par rapport à la moyenne de 9 jours de l’année précédente s’explique principalement par le fait qu’Industrie Canada a répondu 29 jours en retard en moyenne aux trois pétitions qui lui avaient été adressées cette année. Au 30 juin 2011, la réponse à la pétition 313 du ministère de la Défense nationale était en retard de 6 jours. Le Ministère a répondu à la pétition au début de septembre.

6.29 Les ministères et les organismes doivent, en vertu de la loi, répondre à une pétition dans les 120 jours suivant sa réception. Toutefois, la réponse n’est pas considérée comme étant en retard si le ministre concerné envoie un avis écrit au pétitionnaire avant l’expiration de ce délai pour l’aviser du retard. Aucun avis n’a été envoyé cette année.

La plupart des réponses étaient complètes et pertinentes

6.30 Les 19 pétitions auxquelles ont répondu les ministères cette année contenaient environ 230 questions. Les questions et les réponses qu’elles ont suscitées variaient considérablement en longueur et en détail. La pièce 6.4 présente des exemples de questions et de réponses.

Pièce 6.4 — Les questions des pétitionnaires et les réponses des ministères variaient considérablement en longueur et en détail

6.31 Pour s’acquitter de son rôle de surveillance, l’équipe chargée des pétitions examine systématiquement chacune des réponses aux pétitions en vue notamment de déterminer si ces dernières peuvent être pertinentes dans le cadre d’audits prévus. Lorsque nous examinons les réponses aux pétitions, nous tenons compte des principaux facteurs ci-dessous.

• L’exhaustivité : A-t-on répondu à toutes les questions?
• La pertinence : Les réponses s’appliquent-elles vraiment aux questions?

6.32 L’équipe des pétitions examine aussi la clarté des réponses. Ainsi, si un ministère n’est pas d’accord avec le point de vue ou l’information sur lequel repose la pétition, nous vérifions si le ministère a clairement expliqué les raisons de son désaccord dans sa réponse. Nous pouvons porter ce type d’observation à l’attention des ministères lors des rencontres périodiques visant à discuter du processus de pétition.

6.33 Les réponses aux pétitions sont influencées par les objectifs des programmes et des politiques du gouvernement, et révèlent les mesures prises par les ministères pour mettre en œuvre et gérer ces objectifs. Par contre, ces objectifs ne correspondent pas nécessairement aux points de vue et aux opinions des pétitionnaires.

6.34 Cette année, comme par le passé, la majorité des réponses étaient complètes et pertinentes. Certaines réponses étaient d’ailleurs très détaillées et approfondies, notamment les réponses aux pétitions 300 et 310.

• Réponse à la pétition 300 — Dans cette pétition, reçue en 2009-2010, le pétitionnaire interroge le gouvernement fédéral sur l’impact possible des activités de salmoniculture sur l’habitat du poisson et sur les pêches, de même que sur d’autres espèces. Pendant l’année en cours, Pêches et Océans Canada a fourni une réponse détaillée, y compris des statistiques tirées d’un grand nombre d’études et de programmes fédéraux et provinciaux. Le Ministère a également fourni une liste des études liées au traitement contre le pou du poisson.
• Réponse à la pétition 310 — Dans cette pétition, les pétitionnaires interrogent le gouvernement fédéral sur les impacts possibles sur la santé humaine et l’environnement des perturbateurs endocriniens utilisés dans les produits cosmétiques. Dans sa réponse, Santé Canada a fourni des renseignements détaillés et compréhensibles sur son travail dans ce domaine, y compris le processus d’évaluation des risques et le classement des perturbateurs endocriniens. Le Ministère a également indiqué quels produits chimiques sont utilisés dans les produits cosmétiques, d’après le Système de déclaration des cosmétiques qu’il a mis en place.

6.35 Dans sa réponse, cette année, à la pétition 301 reçue en 2009-2010 (Allégation d’interprétation erronée des conditions de la liste d’exclusion établie aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ayant trait à la construction d’une tour de télécommunication dans la municipalité de Pontiac, au Québec), Environnement Canada n’avait pas répondu à deux des questions du pétitionnaire. Nous avons avisé le Ministère de cette omission, et le Ministre a fourni par la suite les réponses qui manquaient.

6.36 Nous avons constaté que Pêches et Océans Canada avait continué de fournir aux pétitionnaires, dans la plupart de ses réponses, les noms et les numéros de téléphone de personnes-ressources au sein du Ministère pour le cas où ils voudraient obtenir un complément d’information. Cette pratique exemplaire démontre une ouverture et de la transparence. Nous encourageons les autres ministères et organismes à suivre cet exemple.

Des ministres n’ont pas fourni une réponse détaillée à certaines questions posées par les pétitionnaires

6.37 Même si nous avons constaté que la plupart des réponses étaient complètes et pertinentes, nous avons toutefois remarqué que certains ministres concernés n’avaient pas répondu de manière détaillée aux questions posées dans deux pétitions, soit la pétition 302 (Répercussions environnementales que pourraient avoir les projets hydroélectriques sur les terres et les voies navigables des Premières nations au Manitoba) et la pétition 308 (Responsabilités du gouvernement fédéral concernant l’exploitation des gaz de schiste au Québec).

6.38 Aspects économiques des questions environnementales abordées dans la pétition 302 — Dans cette pétition, reçue en août 2010, le pétitionnaire s’est dit inquiet des répercussions environnementales que pourraient avoir les projets hydroélectriques sur les terres et les voies navigables des Premières nations au Manitoba. En outre, le pétitionnaire demandait au gouvernement fédéral de lui fournir les détails des pertes financières subies, de l’avis du Canada, par toutes les Premières nations affiliées en raison des répercussions décrites et de l’exploitation des projets proposés et des projets de Manitoba Hydro.

6.39 Le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien, le ministre de l’Environnement et le ministre des Transports ont répondu, en janvier 2011, que les « discussions concernant l’existence ou la quantification des pertes économiques éventuellement associées à des enjeux environnementaux ne relevaient pas des sujets couverts par une pétition environnementale aux termes de la Loi sur le vérificateur général ». Nous ne sommes pas d’accord avec cette interprétation.

6.40 Aux termes de la Loi, une pétition doit porter « sur une question environnementale relative au développement durable ». L’article 21.1 de la Loi établit un lien clair entre les questions d’ordre environnemental et les questions d’ordre économique : le développement durable y est qualifié de « concept en évolution constante reposant sur l’intégration de questions d’ordre social, économique et environnemental ». En outre, la Loi fédérale sur le développement durable décrit le principe fondamental du développement durable comme étant « l’utilisation écologiquement rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques » et précise que le gouvernement du Canada « reconnaît la nécessité de prendre ses décisions en tenant compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux ».

6.41 En outre, la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale stratégique, version révisée publiée en 2010, précise que le gouvernement s’est engagé envers l’objectif du développement durable et que les décideurs à tous les niveaux doivent être en mesure de tenir compte des facteurs économiques, sociaux et environnementaux afin de prendre des décisions éclairées visant à appuyer le développement durable. Par conséquent, les questions d’ordre environnemental dans le contexte du développement durable ne touchent pas qu’aux aspects biophysiques. À notre avis, la question du pétitionnaire se situe dans le cadre des pétitions en matière d’environnement au sens de la Loi, et les ministres compétents devaient donc l’étudier et y fournir une réponse concrète.

6.42 Selon nous, les ministères ont trois options pour répondre aux questions des pétitionnaires :

• ils peuvent fournir les informations demandées, s’ils les ont à leur disposition;
• ils peuvent expliquer qu’ils ne disposent pas des informations demandées;
• ils peuvent expliquer pourquoi ils ne peuvent pas fournir les informations demandées, même s’ils les ont à leur disposition.

6.43 Nous avons exprimé notre point de vue aux trois ministères visés. Lors d’échanges ultérieurs avec le Bureau, les ministères ont expliqué qu’ils ne pouvaient fournir une réponse détaillée au pétitionnaire en raison d’événements subséquents qui se sont produits et qui avaient trait à la question soulevée par le pétitionnaire, notamment la réception d’une pétition de suivi en juin 2011. Au moment de rédiger le présent rapport, les ministères n’avaient pas encore fourni ces explications au pétitionnaire.

6.44 Pétition 308, rôles et responsabilités du gouvernement fédéral dans la protection de l’environnement. Le pétitionnaire a demandé au gouvernement fédéral d’expliquer son mandat en matière de protection de l’environnement dans le dossier de l’exploitation des gaz de schiste au Québec. En particulier, la première question de la pétition était la suivante :

Quels sont les champs de compétence du gouvernement fédéral et quelles sont les lois fédérales ayant prédominance sur les lois provinciales concernant la protection de l’environnement qui pourraient permettre au gouvernement canadien d’intervenir dans le dossier des gaz de schiste au Québec? En cas de compétences partagées, comment se fait le partage entre le fédéral et le provincial?

6.45 Les ministres de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, des Pêches et des Océans, des Ressources naturelles et de la Santé ont répondu qu’en raison de la nature de cette question, ce serait le ministre de la Justice qui y répondrait. Le ministre de l’Environnement n’a pas explicitement répondu à cette question, mais il a répondu à une partie d’une autre question. Au nom de tous les ministères visés par la pétition, le ministre de la Justice a répondu que la question correspondait à une demande d’avis juridique et qu’il n’avait pas le mandat de fournir un tel avis aux citoyens.

6.46 À notre avis, le pétitionnaire voulait tout simplement savoir quel rôle jouait le gouvernement fédéral dans la protection de l’environnement et de la santé humaine dans le dossier de l’exploration et de l’exploitation des gaz de schiste. Le pétitionnaire voulait aussi savoir comment les gouvernements fédéral et provincial géraient leurs domaines de compétence partagée.

6.47 Les ministères visés par la pétition sont chargés de la mise en œuvre de lois, de règlements et de programmes qui pourraient être pertinents dans le dossier des gaz de schiste, notamment la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Nous estimons que la question du pétitionnaire méritait une réponse concrète, avec une description des compétences fédérales en matière de protection de l’environnement dans des domaines sur lesquels l’exploration des gaz de schiste pourrait influer. Une telle réponse n’aurait pas constitué, selon nous, une interprétation ou un conseil juridique.

6.48 En même temps que la pétition 308, nous avons reçu une autre pétition sur la question des gaz de schiste, soit la pétition 307, qui portait sur le rôle du gouvernement fédéral dans la réglementation de l’exploration des gaz de schiste au Québec. Les mêmes ministères ont fourni des réponses comprenant une description détaillée des responsabilités fédérales en matière de protection de l’environnement dans le dossier de l’exploration des gaz de schiste. Par exemple, Pêches et Océans Canada a décrit ses responsabilités en vertu de la Loi sur les pêches, en particulier celles qui se rapportent à la détérioration, à la destruction et à la perturbation de l’habitat du poisson. Santé Canada a expliqué que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) comptait parmi les lois fédérales que le Ministère peut appliquer pour assurer la protection de la santé des Canadiens et que la Loi énonçait ses responsabilités quant à l’évaluation des substances chimiques. Environnement Canada a aussi décrit ses responsabilités en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ainsi que ses responsabilités en matière de prévention de la pollution en vertu de la Loi sur les pêches.

6.49 Nous avons communiqué ces faits aux ministères concernés, et leurs représentants ont répondu que les ministères s’en tiendraient à leur réponse initiale. Toutefois, même s’ils ont fourni des réponses conformes aux exigences de la Loi sur le vérificateur général, nous estimons que ces ministères n’ont pas fourni de réponses détaillées à la question posée dans la pétition 308, une question valable, à notre avis, dans le cadre du processus de pétition. Nous croyons que cette façon de répondre à une pétition ne tient pas compte de l’objectif du processus, soit de fournir aux Canadiens un moyen de recevoir de l’information en réponse à des questions d’ordre environnementales relatives au développement durable.

Nous avons utilisé des pétitions et des réponses pour de récents travaux d’audit

6.50 Les travaux d’audit du Bureau tiennent non seulement compte des sujets des pétitions, mais aussi des grands enjeux environnementaux et des thèmes communs qui s’en dégagent. Dans de récents travaux d’audit, le Bureau a tiré parti des connaissances acquises grâce à des pétitions et à leurs réponses. Par exemple, dans le Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable (octobre 2011), chapitre 2, « L’évaluation des effets environnementaux cumulatifs de l’exploitation des sables bitumineux », nous avons tenu compte de la réponse du gouvernement à la pétition 263, qui renfermait des questions sur l’état d’avancement des recommandations faites au gouvernement fédéral par des commissions d’examen conjoint. Ces recommandations comprenaient des éléments comme l’inclusion de conditions d’approbation exigeant que les promoteurs de projets exercent une surveillance accrue et produisent plus de rapports.

Conclusion

6.51 Le processus de pétition en matière d’environnement demeure un moyen unique pour les Canadiens de faire connaître leurs préoccupations environnementales aux ministres fédéraux. Les citoyens peuvent également utiliser le processus pour obtenir des renseignements et, parfois, l’engagement que des mesures seront prises.

6.52 Le Bureau du vérificateur général du Canada a reçu 25 pétitions cette année, comparativement à 18 l’an dernier et à 28 l’année précédente. Les questions et les sujets abordés sont toujours aussi divers.

6.53 Cette année, 92 % des réponses ont été transmises à temps, ce qui est comparable aux 93 % de l’an dernier et beaucoup plus élevé que les 77 % de l’année précédente. Les deux ministères responsables du plus grand nombre de réponses, soit Environnement Canada et Santé Canada, ont tous les deux fourni 100 % de leurs réponses à temps.

6.54 Nous avons constaté que la plupart des réponses étaient complètes et pertinentes. Cependant, nous avons relevé des cas où les ministres fédéraux concernés n’avaient pas fourni de réponses détaillées aux questions des pétitionnaires. La grande qualité des réponses est essentielle pour atteindre l’objectif du processus de pétition en matière d’environnement, qui est de fournir aux Canadiens un moyen de recevoir de l’information en réponse à des questions d’ordre environnementales relatives au développement durable. Les pétitionnaires ont certes un rôle à jouer, à savoir présenter des pétitions qui sont claires, concises et bien documentées. Mais il incombe aux ministères et aux organismes de fournir des réponses complètes et pertinentes.

6.55 Nous continuerons à œuvrer pour favoriser la grande qualité des réponses. Nous continuerons également à tenir compte de l’information communiquée dans les pétitions et les réponses lors de la planification de nos audits et de nos études. Ces mesures, parmi d’autres, permettent aux pétitionnaires de contribuer à influer sur la gestion fédérale des questions environnementales.

À propos du rapport annuel

Objectif

Le présent rapport annuel vise à communiquer au Parlement et aux Canadiens de l’information sur l’utilisation du processus de pétition en matière d’environnement. Conformément à l’article 23 de la Loi sur le vérificateur général, le rapport annuel précise le nombre de pétitions reçues, leur objet et l’état d’avancement de leur traitement, ainsi que les délais de réponse des ministres.

Étendue et méthode

Le rapport annuel sur les pétitions résume les résultats des activités de suivi du processus de pétition en matière d’environnement menées par le commissaire à l’environnement et au développement durable, qui œuvre au sein du Bureau du vérificateur général du Canada.

Période visée par le rapport annuel

Le rapport annuel vise la période allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011. L’annexe présente un résumé des pétitions reçues au cours de cette période. Les travaux dont il est question dans le présent rapport ont été pour l’essentiel terminés le 15 juillet 2011.

Équipe responsable des pétitions

Directeur principal : Andrew Ferguson
Directeur : David Willey

Hélène Charest
Lyane Maisonneuve
Boris Romaguer
Johanne Sanschagrin
Mary-Lynne Weightman

Pour obtenir de l’information, veuillez téléphoner à la Direction des communications : 613-995-3708 ou 1-888-761-5953 (sans frais).

Annexe — Pétitions reçues (du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011)

Cette annexe renferme un sommaire de toutes les pétitions (nouvelles pétitions et pétitions de suivi) reçues pendant la période mentionnée précédemment. Afin d’avoir accès au texte intégral des pétitions et des réponses reçues depuis le lancement du processus de pétition, en 1995, et jusqu’au 30 juin 2011, veuillez consulter le Répertoire des pétitions en matière d’environnement, affiché sur notre site Web. Au besoin, vous pouvez obtenir, sur demande, des exemplaires du répertoire.

Pétition n^o 122E : Pétition de suivi sur un projet de construction domiciliaire près de Mission, en Colombie-Britannique

Reçue le : 25 août 2010

Pétitionnaire : un résidant du Canada

Sommaire : Le pétitionnaire est préoccupé par les répercussions que pourrait avoir un projet de construction domiciliaire sur les écosystèmes du lac Silvermere et du cours intérieur de la rivière Stave près de Mission, en Colombie-Britannique. Le pétitionnaire s’inquiète du fait que l’évaluation environnementale de ce projet, menée conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, a été interrompue avant qu’elle ne soit terminée. Le pétitionnaire demande à Pêches et Océans Canada d’expliquer les raisons pour lesquelles l’évaluation a été interrompue et ses plans en vue de l’application de la Loi sur les pêches. De plus, il demande à Environnement Canada de préciser ce qu’il fait pour protéger les espèces en péril appartenant à ces écosystèmes.

Sujets : diversité biologique, évaluation environnementale, les pêches et surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Pêches et Océans Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 240D : Pétition de suivi sur les préoccupations environnementales concernant le marais de Cacouna

Reçue le : 3 mars 2011

Pétitionnaire : Gérard Michaud

Sommaire : Dans cette pétition de suivi, le pétitionnaire fait part de préoccupations additionnelles liées aux activités dans le port de Gros-Cacouna, au Québec, principalement en ce qui a trait aux sédiments provenant des opérations de dragage. Outre des questions sur l’évaluation environnementale de l’incidence potentielle à long terme de ces activités, le pétitionnaire s’interroge sur les répercussions sanitaires possibles des métaux lourds présents dans les sédiments sur les plantes utilisées comme source de nourriture.

Sujets : évaluation environnementale; les pêches; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Pêches et Océans Canada; Santé Canada; Transports Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 299B : Pétition de suivi sur la réglementation et l’approbation de l’ajout de produits de fluoration à l’eau potable

Reçue le : 23 novembre 2010

Pétitionnaires : Gilles Parent et Pierre Jean Morin

Sommaire : Dans cette pétition de suivi, les pétitionnaires demandent plus de renseignements sur les produits de fluoration qui sont ajoutés à l’eau potable. Faisant référence à une déclaration de Santé Canada, dans sa réponse à leur première pétition à cet égard, selon laquelle les produits de fluoration seraient des minéraux nutritifs, les pétitionnaires demandent au Ministère d’expliquer comment il s’assure que ces produits respectent les normes fédérales sur les aliments et les drogues.

Sujets : eau, santé humaine et environnementale, substances toxiques et surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministère fédéral chargé de répondre : Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 299C : Pétition de suivi sur la réglementation et l’approbation de l’ajout de produits de fluoration à l’eau potable

Reçue le : 20 décembre 2010

Pétitionnaires : Gilles Parent et Pierre Jean Morin

Sommaire : Dans cette pétition de suivi, les pétitionnaires font référence à un arrêt de la Cour suprême qui, selon eux, décrirait les produits de fluoration comme des « médicaments ». Ils demandent donc à Santé Canada d’expliquer comment, à la lumière de ce jugement, le Ministère peut déclarer que les produits de fluoration sont des minéraux nutritifs. Les pétitionnaires demandent au ministère de la Justice du Canada si l’ajout de produits de fluoration dans l’eau potable respecte la Charte canadienne des droits et libertés. Ils demandent également à Environnement Canada et à Santé Canada de décrire les études qui ont été menées et les mesures qui ont été prises pour évaluer l’incidence de la fluoration de l’eau sur les écosystèmes aquatiques.

Sujets : eau, santé humaine et environnementale, substances toxiques et surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Justice Canada; Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 301B : Pétition de suivi concernant l’allégation d’interprétation erronée des conditions de la liste d’exclusion établie aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ayant trait à la construction d’une tour de télécommunication dans la municipalité de Pontiac, au Québec

Reçue le : 31 décembre 2010

Pétitionnaire : James Riordan

Sommaire : À la suite des réponses des ministères à sa pétition précédente, le pétitionnaire demande à Industrie Canada d’expliquer les critères qu’il a utilisés pour exempter d’une évaluation environnementale tant le projet annulé que celui qui l’a remplacé. Il demande en outre à Environnement Canada de fournir de l’information au sujet du suivi relatif à des projets semblables, qui ont également été exemptés d’une telle évaluation. Il demande enfin à Santé Canada de donner son avis concernant une étude récente sur les effets de l’exposition aux rayonnements des tours de télécommunications sur la santé.

Sujets : évaluation environnementale; santé humaine et environnementale

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Industrie Canada; Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 301C : Pétition de suivi concernant l’allégation d’interprétation erronée des conditions de la liste d’exclusion établie aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ayant trait à la construction d’une tour de télécommunication dans la municipalité de Pontiac, au Québec

Reçue le : 30 juin 2011

Pétitionnaire : James Riordan

Sommaire : Pour donner suite aux réponses des ministères à ses pétitions précédentes, le pétitionnaire demande à Industrie Canada et à Environnement Canada d’expliquer la logique de leur interprétation de « superficie » en vertu du Règlement sur la liste d’exclusion de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Le pétitionnaire s’inquiète du fait qu’Industrie Canada exempte les projets d’antenne d’une évaluation environnementale en calculant la superficie du projet par élément individuel plutôt que comme somme des éléments constituants ou la superficie totale des terrains nécessaires à la structure. Le pétitionnaire demande également à Environnement Canada de reconsidérer sa position sur le suivi des projets exemptés d’une évaluation environnementale.

Sujets : évaluation environnementale; science et technologie

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Industrie Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 302 : Répercussions environnementales que pourraient avoir les projets hydroélectriques sur les terres et les voies navigables des Premières nations au Manitoba

Reçue le : 30 août 2010

Pétitionnaire : Southern Chief’s Organization Inc.

Sommaire : Le pétitionnaire est préoccupé par les répercussions environnementales que pourraient avoir les projets hydroélectriques sur les terres et les voies navigables des Premières nations au Manitoba. Le pétitionnaire prétend que ces projets ont été approuvés sans les consultations nécessaires auprès des Premières nations et ne sont pas réalisés conformément aux processus d’évaluations environnementales du gouvernement fédéral. Le pétitionnaire interroge le gouvernement fédéral sur les évaluations menées et demande que les ministères fédéraux concernés examinent les répercussions environnementales de ces projets hydroélectriques.

Sujets : affaires autochtones, évaluation environnementale, les pêches, surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères fédéraux chargés de répondre : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada; Environnement Canada; Pêches et Océans Canada; Ressources naturelles Canada; Santé Canada; Transports Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 302B : Pétition de suivi au sujet des répercussions environnementales que pourraient avoir les projets hydroélectriques sur les terres et les voies navigables des Premières nations au Manitoba

Reçue le : 8 juin 2011

Pétitionnaire : Southern Chiefs’ Organization Inc.

Sommaire : Dans le cadre de cette pétition de suivi, le pétitionnaire demande aux ministères fédéraux concernés de donner des détails précis concernant les consultations qu’il a eues auprès des Premières nations. Ces consultations portaient sur les répercussions environnementales possibles des projets de Manitoba Hydro sur les terres et les voies navigables des Premières nations. Le pétitionnaire demande également aux ministères de s’engager à tenir des consultations ultérieures auprès des Premières nations et d’établir un plan d’action à cet effet.

Sujets : affaires autochtones; évaluation environnementale

Ministères fédéraux chargés de répondre : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada; Environnement Canada; Pêches et Océans Canada; Ressources naturelle Canada; Santé Canada; Transports Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 303 : Allégation d’une décharge de boues d’épuration dans le fleuve Saint-Laurent près de la municipalité de L’Isle-Verte, au Québec

Reçue le : 14 septembre 2010

Pétitionnaire : Gaston Hervieux

Sommaire : Le pétitionnaire est préoccupé par les répercussions environnementales que pourrait avoir la présumée décharge de boues d’épuration dans le fleuve Saint-Laurent provenant des bassins de stabilisation des eaux usées de la municipalité de L’Isle-Verte (Québec). Le pétitionnaire demande au gouvernement fédéral de préciser son rôle et ses responsabilités dans ce domaine. Il demande également au gouvernement d’expliquer les mesures qu’il compte prendre pour s’assurer que ses homologues provinciaux et municipaux respectent la réglementation fédérale sur l’environnement.

Sujets : eau, gestion des déchets, relations fédérales-provinciales, surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Justice Canada; Pêches et Océans Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 303B : Pétition de suivi à l’égard d’une allégation d’une décharge de boues d’épuration dans le fleuve Saint-Laurent près de la municipalité de L’Isle-Verte, au Québec

Reçue le : 23 mars 2011

Pétitionnaire : Gaston Hervieux

Sommaire : Dans cette pétition de suivi, le pétitionnaire demande à Environnement Canada de plus amples explications au sujet de certaines de ses réponses à la pétition initiale. Plus précisément, il demande à Environnement Canada de décrire les enquêtes et les mesures d’application qu’il a prises en réponse au déversement présumé de boues d’épuration dans le fleuve Saint-Laurent.

Sujets : eau; gestion des déchets; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministère fédéral chargé de répondre : Environnement Canada

État du dossier : réponse reçue mais pas encore affichée

Pétition n^o 304 : Législation fédérale régissant les sociétés minières canadiennes qui exercent des activités au Canada et à l’étranger

Reçue le : 16 septembre 2010

Pétitionnaire : Isabelle Sawyer

Sommaire : La pétitionnaire craint que les lois et règlements fédéraux en matière d’exploitation minière ne s’appliquent pas aux sociétés minières canadiennes qui exercent des activités à l’étranger. La pétitionnaire demande au gouvernement fédéral de préciser d’une part les lois et les règlements qui encadrent l’exploitation minière au Canada et d’autre part si ces lois et règlements s’appliquent aussi aux activités des sociétés minières canadiennes menées à l’extérieur du pays. La pétitionnaire demande également quelles sont les conséquences juridiques et financières possibles pour les sociétés minières qui contreviennent aux lois et règlements miniers fédéraux.

Sujets : ressources naturelles et surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères fédéraux chargés de répondre : Affaires étrangères et Commerce international Canada; Affaires autochtones et Développement du Nord Canada; Environnement Canada; Pêches et Océans Canada; Ressources naturelles Canada; Transports Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 305 : Responsabilité en matière d’étiquetage des organismes génétiquement modifiés

Reçue le : 16 septembre 2010

Pétitionnaires : Canadian Institute for Environmental Law and Policy et The Canadian Council of Churches

Sommaire : Les pétitionnaires s’inquiètent du fait que le gouvernement fédéral ne surveille pas l’application de la norme qu’il a établie au sujet de l’étiquetage volontaire des organismes génétiquement modifiés ou n’en évalue pas l’efficacité. Ils demandent au gouvernement fédéral d’exposer ses plans concernant la surveillance de la norme et l’évaluation de son efficacité. Ils demandent aussi au gouvernement s’il a évalué les pratiques d’étiquetage d’autres pays et s’il en a tenu compte. Enfin, les pétitionnaires demandent au gouvernement de décrire les circonstances qui motiveraient l’implantation de l’étiquetage obligatoire des organismes génétiquement modifiés, parce qu’ils s’inquiètent des répercussions que ces organismes pourraient avoir sur l’environnement et la santé humaine.

Sujets : agriculture, évaluation environnementale et santé humaine et environnementale

Ministères fédéraux chargés de répondre : Agriculture et agroalimentaire Canada; Environnement Canada; Santé Canada; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 306 : Réglementation des engrais à base de biosolides en vertu de la Loi sur les engrais

Reçue le : 31 décembre 2010

Pétitionnaire : John Mitchell

Sommaire : Le pétitionnaire allègue que la définition de « vente » contenue dans la Loi sur les engrais a été modifiée en 1957 pour y inclure le mot « distribution ». Il affirme également qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada n’accepte pas cette définition et ne réglemente pas les engrais qui sont distribués gratuitement, notamment les engrais à base de boues d’épuration ou de biosolides. Le pétitionnaire craint que des engrais à base de biosolides aient été introduits dans la chaîne alimentaire, et qu’ils nuisent à la santé humaine et à l’environnement.

Sujets : agriculture, santé humaine et environnementale, substances toxiques et surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères fédéraux chargés de répondre : Agriculture et Agroalimentaire Canada; Industrie Canada; Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 307 : Rôle du gouvernement fédéral dans la réglementation de l’exploration des gaz de schiste au Québec

Reçue le : 30 décembre 2010

Pétitionnaire : Simon-Philippe Breton

Sommaire : Le pétitionnaire s’inquiète des conséquences possibles sur l’environnement et la santé humaine de l’exploration des gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent, au Québec. Il demande au gouvernement fédéral de décrire les mesures et les politiques qu’il pourrait mettre en œuvre pour protéger la qualité du sol et de l’eau, la flore et la faune riveraines (qu’on retrouve sur les berges des rivières et d’autres plans d’eau), de même que l’agriculture et la santé humaine.

Sujets : eau; évaluation environnementale; relations fédérales-provinciales; ressources naturelles; santé humaine et environnementale

Ministères fédéraux chargés de répondre : Agriculture et Agroalimentaire Canada; Environnement Canada; Pêches et Océans Canada; Ressources naturelles Canada; Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 308 : Responsabilités du gouvernement fédéral concernant l’exploitation des gaz de schiste au Québec

Reçue le : 30 décembre 2010

Pétitionnaire : Joël Bédard

Sommaire : Le pétitionnaire s’inquiète des conséquences possibles sur l’environnement et la santé humaine de l’exploitation des gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent, au Québec. Le pétitionnaire demande au gouvernement fédéral d’expliquer son mandat dans ce domaine, de même que les lois et les politiques afférentes, et de préciser comment les gouvernements fédéral et provincial gèrent leurs responsabilités conjointes. Le pétitionnaire est également préoccupé par les lois québécoises qui régissent l’exploitation des gaz de schiste. Il soutient que ces lois sont susceptibles de violer la Charte canadienne des droits et libertés.

Sujets : agriculture; relations fédérales-provinciales; ressources naturelles; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères fédéraux chargés de répondre : Agriculture et Agroalimentaire Canada; Environnement Canada; Justice Canada; Pêches et Océans Canada; Ressources naturelles Canada; Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 309 : La construction d’un hôtel sur des terres humides près de l’Aéroport international d’Ottawa

Reçue le : 7 janvier 2011

Pétitionnaire : Conseil régional de l’environnement et du développement durable de l’Outaouais (CREDDO)

Sommaire : Le pétitionnaire est préoccupé par la coupe d’arbres effectuée sur des terres humides appartenant à Transports Canada et louées à l’aéroport d’Ottawa en vue de construire un centre de congrès et un hôtel. Il demande si le gouvernement fédéral ne devrait pas attendre la publication du rapport de la province de l’Ontario au sujet de l’évaluation de ces terres humides avant de commencer la construction. De plus, le pétitionnaire demande au gouvernement fédéral si ce projet de construction contrevient aux lois environnementales et de développement durable, comme la Loi sur les espèces en péril.

Sujets : évaluation environnementale; les pêches; relations fédérales-provinciales; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Pêches et Océans Canada; Transports Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 310 : Incidences sur la santé humaine et l’environnement des substances chimiques perturbatrices du système endocrinien présentes dans les produits cosmétiques

Reçue le : 26 janvier 2011

Pétitionnaires : Fondation David Suzuki et Réseau des femmes en environnement

Sommaire : Les pétitionnaires allèguent que des substances chimiques perturbatrices du système endocrinien (aussi appelées « perturbateurs endocriniens ») sont utilisées dans les produits cosmétiques au Canada. Ils s’inquiètent des conséquences possibles de ces perturbateurs endocriniens sur la santé humaine et l’environnement. Les pétitionnaires demandent à Santé Canada de leur expliquer comment le Ministère interprète et applique la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les cosmétiques à l’égard de ces substances. Ils demandent également à Environnement Canada comment il surveille les rejets de perturbateurs endocriniens dans l’environnement.

Sujets : santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Santé Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 311 : Abandon du projet de règlement sur les permis de « prise accessoire » d’oiseaux migrateurs pour garantir l’application de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs

Reçue le : 3 février 2011

Pétitionnaire : Ecojustice Canada

Sommaire : Le pétitionnaire s’inquiète du fait qu’Environnement Canada abandonne un projet de règlement visant à réglementer la destruction d’oiseaux migrateurs ou de leurs nids afin de le remplacer par des pratiques de gestion optimales. Il demande à Environnement Canada d’expliquer comment il appliquera la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, tout en tenant compte de l’exploitation forestière et des autres activités industrielles, et de fournir des renseignements au sujet de l’application des pratiques de gestion optimales. Le pétitionnaire croit que le Canada contrevient à l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement et demande à Affaires étrangères et Commerce international Canada d’expliquer sa position à ce sujet.

Sujets : coopération internationale; diversité biologique; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères fédéraux chargés de répondre : Affaires étrangères et Commerce international Canada; Environnement Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 312 : Financement fédéral pour la construction d’une route dans une plaine inondable désignée à Ottawa, en Ontario

Reçue le : 8 février 2011

Pétitionnaire : Ted Cooper

Sommaire : Le pétitionnaire affirme que le projet de prolongement de la promenade Terry Fox à Ottawa en Ontario est réalisé dans une plaine inondable désignée en vertu du Programme de réduction des dommages causés par les inondations. Il demande à Environnement Canada d’expliquer comment les problèmes liés à la construction d’une route dans une plaine inondable désignée ont été pesés lors de l’évaluation environnementale du projet.

Sujets : évaluation environnementale; relations fédérales-provinciales

Ministère fédéral chargé de répondre : Environnement Canada

État du dossier : réponse reçue mais pas encore affichée

Pétition n^o 313 : Préoccupations concernant l’évaluation environnementale de la construction d’une clôture de sécurité autour du terrain de la Base des Forces canadiennes Kingston, en Ontario

Reçue le : 11 février 2011

Pétitionnaires : Residents of Ravensview Subdivision, Kingston Ontario

Sommaire : Les pétitionnaires sont préoccupés du fait qu’il n’y ait pas eu de consultations publiques adéquates lors de l’évaluation environnementale de la construction d’une clôture de sécurité autour du terrain de la Base des forces canadiennes Kingston. Le groupe allègue en outre que le rapport d’évaluation contient des erreurs de fait touchant notamment la faune, l’habitat aquatique et le patrimoine culturel. Les pétitionnaires demandent à la Défense nationale et aux autres ministères intéressés d’expliquer leurs gestes et de fournir des renseignements étayant les énoncés et engagements contenus dans l’évaluation environnementale.

Sujets : évaluation environnementale

Ministères fédéraux chargés de répondre : Défense nationale; Environnement Canada; Patrimoine canadien; Pêches et Océans Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 314 : Préoccupations concernant le caractère adéquat d’une évaluation environnementale à l’égard de la construction d’un centre sportif sur la propriété du ministère de la Défense nationale à Kingston, en Ontario

Reçue le : 2 juin 2011

Pétitionnaire : Save Kingston’s Heritage Gateway

Sommaire : Le pétitionnaire s’inquiète des répercussions possibles du centre sportif que le ministère de la Défense nationale prévoit construire sur sa propriété à Kingston, en Ontario. Le pétitionnaire soutient que l’évaluation environnementale n’a pas été exécutée comme il se doit et allègue que le Ministère n’a pas envisagé ni proposé de mesures pour atténuer certains effets néfastes importants, notamment la pollution par le bruit et la lumière, la contamination possible du sol et les répercussions possibles sur le caractère culturel et patrimonial de l’endroit. Le pétitionnaire s’inquiète également de l’absence de concertation avec le public et les autres organisations fédérales qui font partie du processus d’évaluation environnementale lié à ce projet.

Sujet : évaluation environnementale

Ministères fédéraux chargés de répondre : Défense nationale; Environnement Canada; Parcs Canada; Patrimoine canadien

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 315 : Évaluation environnementale d’un projet sur des terres humides fédérales situées dans la Ceinture de verdure près de l’Aéroport international d’Ottawa

Reçue le : 8 juin 2011

Pétitionnaire : Lucia Alloggia

Sommaire : La pétitionnaire se dit inquiète du processus d’évaluation environnementale d’un projet d’aménagement sur des terres humides fédérales situées dans la Ceinture de verdure près de l’Aéroport international d’Ottawa. Elle demande au gouvernement fédéral de lui indiquer la manière dont il a pris en compte les répercussions environnementales possibles sur l’habitat du poisson, les espèces en voie de disparition et les terres humides.

Sujets : diversité biologique; évaluation environnementale; les pêches; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Pêches et Océans Canada; Transports Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 316 : Risques environnementaux associés aux déchets d’asphalte qui auraient été déchargés à Wainfleet, en Ontario

Reçue le : 7 juin 2011

Pétitionnaires : Alexander et Olivera Davidoff

Sommaire : Les pétitionnaires s’inquiètent des répercussions environnementales des contaminants provenant de l’asphalte qui aurait été déchargé sur une propriété privée de Wainfleet (Ontario) et des lessivages possibles dans les écosystèmes aquatiques avoisinants par les eaux souterraines et les eaux de ruissellement. Les pétitionnaires soutiennent que cela pourrait avoir des répercussions sur les poissons et leur habitat, ainsi que sur les pêches locales. Ils demandent aux ministères fédéraux d’indiquer les mesures prises pour évaluer les risques potentiels. Les pétitionnaires demandent également au gouvernement fédéral de préciser comment il peut accélérer l’assainissement du site.

Sujets : eau; gestion des déchets; les pêches; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Pêches et Océans Canada; Santé Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 317 : Déclaration des produits chimiques utilisés pour les gaz de schiste et l’exploitation minière souterraine (in situ) à l’Inventaire national des rejets de polluants

Reçue le : 22 juin 2011

Pétitionnaires : Environmental Defence, Association québecoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) et West Coast Environmental Law Association

Sommaire : Les pétitionnaires s’inquiètent du fait que les produits chimiques utilisés dans l’extraction des gaz de schiste et l’exploitation minière souterraine (in situ) ne soient pas inscrits à l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP). Les pétitionnaires soutiennent que certains des produits chimiques utilisés dans ces processus d’extraction peuvent avoir des effets nocifs sur la santé humaine et sont répertoriés comme des substances du Groupe 1 aux fins de déclaration à l’INRP. Les pétitionnaires s’inquiètent du fait que l’exploitation pétrolière et gazière et les activités de forage soient exemptées des exigences actuelles de déclaration à l’INRP, et demandent à Environnement Canada d’expliquer comment il effectue le suivi des substances utilisées dans ces processus d’extraction et comment il fait rapport à leur égard.

Sujets : eau; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministère fédéral chargé de répondre : Environnement Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 318 : Utilisation de substances chimiques toxiques pour lutter contre le pou du poisson dans les exploitations salmonicoles du Nouveau-Brunswick

Reçue le : 15 juin 2011

Pétitionnaire : Grand Manan Fishermen’s Association Inc.

Sommaire : Le pétitionnaire s’inquiète de l’utilisation de diverses substances chimiques pour lutter contre le pou du poisson dans les entreprises aquacoles du sud-ouest du Nouveau-Brunswick depuis 2009. Le pétitionnaire se demande si les substances chimiques utilisées pour lutter contre les infestations de poux en aquaculture sont considérées comme des substances nocives selon la Loi sur les pêches et si leur dispersion dans l’eau peut être considérée comme une destruction de l’habitat du poisson. Le pétitionnaire s’interroge également sur le processus d’homologation des pesticides utilisés en cas d’urgence et sur les règlements proposés à l’égard du traitement des agents pathogènes et des parasites du poisson.

Sujets : eau; les pêches; pesticides; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Pêches et Océans Canada; Santé Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Définitions :

L’utilisation des médias sociaux pour faire connaître les pétitions en matière d’environnement — Vous trouverez une vidéo sur le processus de pétition en matière d’environnement sur le réseau YouTube du BVG. De plus, suivez-nous sur Twitter à notre compte CEDD_CESD. (Retourner)

Pétition de suivi — On désigne ainsi une pétition présentée après la réception d’une réponse à une pétition initiale. Le pétitionnaire peut soumettre la pétition de suivi peu de temps après avoir reçu la réponse, afin de poser d’autres questions ou demander des éclaircissements, ou plus tard, afin de demander l’état d’avancement de la question et les progrès réalisés par les ministères et les organismes pour honorer les engagements pris. (Retourner)

Perturbateurs endocriniens — Les perturbateurs endocriniens sont des agents provenant de l’extérieur qui interfèrent avec la production, la sécrétion, le transport, la liaison, l’action ou l’élimination des hormones naturelles du corps qui sont responsables du maintien de l’équilibre interne et de la régulation des processus de développement. (Retourner)

Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement — Cet accord, qui est le pendant de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), a été signé par le Canada, le Mexique et les États-Unis, et est entré en vigueur en 1994. Il établit un cadre visant à mieux préserver, protéger et mettre en valeur l’environnement en Amérique du Nord grâce à la coopération et à la surveillance efficace du respect du droit environnemental. (Retourner)