Automne 2013 — Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable Chapitre 9 — Les pétitions en matière d’environnement

Automne 2013 — Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable

Chapitre 9 — Les pétitions en matière d’environnement

Introduction

Faits saillants
Objet du rapport annuel

Pétitions et réponses

Pétitions reçues

Les substances toxiques et la santé humaine et environnementale ont été au cœur des pétitions
Le respect des procédures établies est le thème qui est revenu le plus souvent cette année
Les pétitions étaient pour moitié de portée nationale et pour moitié de portée locale

Réponses reçues

Le taux de réponses transmises dans les délais prescrits a diminué par rapport à l’an dernier
Les réponses étaient exhaustives et pertinentes

Utilité des pétitions pour les autres travaux du commissaire

Conclusion

À propos du rapport annuel et du processus de pétition en matière d’environnement

Annexe — Pétitions reçues (du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013)

Pièces :

9.1 — Les pétitions provenaient de trois provinces et d’un territoire (du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013)

9.2 — La méthode des blocs congelés a été retenue pour prévenir la contamination à l’arsenic de la mine Giant

9.3 — Une baisse du taux de réponse dans les délais prescrits a été observée cette année

9.4 — Une aire d’étude a été désignée pour le projet d’aire marine nationale de conservation du détroit de Lancaster

Introduction

Faits saillants

9.1 Voici les faits marquants concernant les pétitions de cette année :

Objet du rapport annuel

9.2 Le commissaire à l’environnement et au développement durable assure la gestion du processus de pétition en matière d’environnement au nom du vérificateur général. En plus de faire le suivi des pétitions et des réponses et de présenter des rapports à cet égard, le commissaire publie les pétitions et les réponses sur l’Internet et s’efforce de faire connaître le processus. Le présent rapport annuel a pour objectif de communiquer au Parlement et aux Canadiens des renseignements sur le nombre de pétitions reçues, leur objet, l’état du dossier et les réponses ministérielles transmises entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013, conformément à l’article 23 de la Loi sur le vérificateur général. Le rapport explique également en quoi les pétitions et les réponses des ministères et organismes peuvent alimenter les travaux du Bureau du vérificateur général.

9.3 La section intitulée À propos du rapport annuel et du processus de pétition en matière d’environnement, à la fin du présent chapitre, donne des précisions sur nos travaux.

Pétitions et réponses

Pétitions reçues

9.4 Au cours de la période visée (du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013), le Bureau du vérificateur général du Canada a reçu 12 pétitions en matière d’environnement, alors qu’il en avait reçu 23 l’an dernier et 25 l’année précédente. À notre avis, il est normal que l’utilisation par les Canadiens de cet outil connaisse des hauts et des bas. L’équipe chargée des pétitions au Bureau poursuit diverses activités de diffusion et d’information, notamment dans les médias sociaux, afin de faire connaître le processus de pétition aux Canadiens. L’annexe du rapport annuel donne un aperçu des pétitions reçues pendant la période considérée et renferme notamment des sommaires. Après la présentation des pétitions au Parlement, le Bureau publie, avec le consentement des pétitionnaires, les pétitions et les réponses connexes dans le Répertoire des pétitions, qui se trouve sur son site Web.

9.5 Les pétitions traitent d’une grande diversité de questions environnementales, qui sont soit de portée locale, soit de portée nationale. Ces questions et les réponses des ministères suscitent un grand intérêt, comme en témoigne le nombre de consultations du Répertoire des pétitions en ligne (plus de 70 000 visiteurs pendant la période visée). Les pétitions de cette année possèdent certaines caractéristiques particulières :

Pièce 9.1 — Les pétitions provenaient de trois provinces et d’un territoire (du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013)

Carte du Canada

[Pièce 9.1 — version textuelle]

No de la pétition Sujet
326B Pétition de suivi au sujet de l’efficacité des volets sur la prévention de la pollution du Plan d’action Saint-Laurent
340 Recherches du gouvernement fédéral sur les substances hormonoperturbantes en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
341 Préoccupations d’ordre social, économique et environnemental liées à un projet de marina en Nouvelle-Écosse
342 Lacunes possibles dans la réglementation fédérale de l’administration d’antibiotiques aux animaux destinés à l’alimentation
343 Activités de surveillance du Programme national sur la santé des animaux aquatiques et incidences possibles sur la santé et le commerce advenant la détection de l’anémie infectieuse du saumon chez le saumon provenant des eaux canadiennes
344 Risques environnementaux liés à la hausse proposée de la navigation de pétroliers dans les eaux avoisinant Kitimat, en Colombie-Britannique
345 La surveillance et la gestion à long terme des sites contaminés fédéraux, tels que la mine Giant située dans les Territoires du Nord-Ouest
346 Politique fédérale au sujet de la consultation des Premières Nations lors des évaluations environnementales concernant des projets routiers
347 Les retards touchant les approbations fédérales de l’évaluation environnementale d’un projet d’élargissement d’une autoroute en Ontario
348 Élargissement de l’aire marine nationale de conservation proposée dans la région du détroit de Lancaster près de l’île de Baffin en vue de protéger l’aire de reproduction des bélugas dans l’inlet Cunningham
349 L’application du principe de précaution à un certain nombre d’engagements internationaux en matière d’environnement pris par le Canada
350 Modernisation de la Loi sur la responsabilité nucléaire
Source : Pétitions présentées au vérificateur général du Canada. Les sommaires des pétitions figurent à l’annexe.
Les substances toxiques et la santé humaine et environnementale ont été au cœur des pétitions

9.6 L’annexe du présent rapport présente les sommaires des pétitions reçues cette année. Les pétitions portaient notamment sur les risques pour l’environnement liés à la hausse proposée du trafic des pétroliers dans les eaux avoisinant Kitimat, en Colombie-Britannique (pétition no 344), les lacunes possibles dans la réglementation fédérale de l’administration d’antibiotiques aux animaux destinés à l’alimentation (pétition no 342) et la surveillance et la gestion à long terme des sites contaminés fédéraux, comme la mine Giant dans les Territoires du Nord-Ouest (pétition no 345).

9.7 Nous analysons les pétitions reçues pour les classer selon les sujets généraux pertinents. Afin de faciliter les recherches des internautes, les pétitions affichées dans notre répertoire des pétitions en ligne sont présentées par numéro, par organisation fédérale et par sujet. À la lumière de notre examen, les sujets les plus fréquemment abordés dans les pétitions reçues cette année étaient les substances toxiques et la santé humaine et environnementale.

9.8 Les substances toxiques — Une des pétitions portant sur cette question (pétition no 345) concernait la surveillance et la gestion à long terme des sites contaminés fédéraux, comme la mine Giant près de Yellowknife (Territoire du Nord-Ouest). Ouverte en 1948, cette mine d’or a fermé ses portes en 2004. Le pétitionnaire s’inquiétait du recours à la méthode des blocs congelés (voir la pièce 9.2) pour traiter les déchets contaminés à l’arsenic produits pendant les années d’exploitation de la mine.

Pièce 9.2 — La méthode des blocs congelés a été retenue pour prévenir la contamination à l’arsenic de la mine Giant

Image illustrant la méthode des blocs congelés

[Pièce 9.2 — version textuelle]

Source : Adapté du document La méthode des blocs congelés – Projet d’assainissement de la mine Giant, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

9.9 Selon le pétitionnaire :

La mine Giant à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, est l’un des sites les plus grands et les plus contaminés du Canada. Le gouvernement fédéral, en collaboration avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, s’occupe du site depuis 1999, année où le site est devenu une responsabilité de l’État, et a dressé un plan d’assainissement. Ce plan [...] exige l’entretien perpétuel du site, ce qui comprend notamment la congélation des 237 000 tonnes de trioxyde de diarsenic sous terre.

Le pétitionnaire se demandait si « le gouvernement fédéral [avait] dressé un cadre stratégique pour l’entretien perpétuel des sites contaminés fédéraux tels que celui de la mine Giant ». Il voulait aussi connaître la « justification détaillée du choix de la méthode des blocs congelés pour le confinement du trioxyde de diarsenic à la mine Giant, malgré le fait que cela requiert un entretien à perpétuité », et savoir « comment les besoins des générations futures ont été pris en considération ».

9.10 Dans sa réponse, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a indiqué ce qui suit :

[L]a Politique sur la gestion des biens immobiliers [...] est fondée sur des principes. Ces principes offrent aux ministères la souplesse voulue pour adapter les solutions techniques [...] en fonction des exigences propres à chaque site. Le cadre stratégique visant les sites contaminés s’appuie sur le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux [...], qui renferme des conseils techniques et des directives à l’intention des ministères relativement à l’évaluation, à l’assainissement et à la surveillance à long terme des sites.

Il a ajouté ce qui suit : « Dans de nombreux cas, des programmes gouvernementaux courants sont administrés sous le régime des crédits annuels (cycle financier annuel). Le financement de l’entretien permanent des lieux contaminés fédéraux est bien appuyé par les affectations de crédits annuels. »

9.11 Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a quant à lui donné la réponse suivante :

[L]a méthode des blocs congelés a été sélectionnée à l’issue d’une évaluation minutieuse de toutes les façons possibles de traiter la poussière de trioxyde de diarsenic. [...] La méthode des blocs congelés a été retenue essentiellement pour les raisons suivantes : elle atténuera les risques que pose actuellement la poussière de trioxyde de diarsenic sans créer de nouveaux dangers pour les travailleurs ou l’environnement, et elle offre une façon sécuritaire de contenir la poussière à très long terme. [...] À long terme, il a été conclu que cette méthode pose un « faible » risque de dégagements futurs d’arsenic. Parmi les autres méthodes, certaines offraient un « très faible » risque de dégagement d’arsenic à long terme, mais au prix de risques à court terme beaucoup plus élevés.

Le Ministère a ajouté ce qui suit : « En fait, le choix de cette méthode nécessite une très forte dépense par la génération actuelle, en vue de minimiser les risques pour les générations à venir en matière d’environnement, de santé humaine et de finances ».

9.12 La santé humaine et environnementale — Une des pétitions sur cette question portait sur les lacunes possibles dans la réglementation fédérale de l’administration d’antibiotiques aux animaux destinés à l’alimentation (pétition no 342). Le pétitionnaire s’inquiétait du fait que « la résistance aux antibiotiques représente une menace à la durabilité de la médecine moderne et de la médecine vétérinaire ». Selon lui, « il s’agit d’une crise de santé publique grave qui est en pleine évolution et qui résulte de l’utilisation, tant appropriée qu’inappropriée, d’antibiotiques chez les humains et les animaux, notamment les animaux d’élevage ».

9.13 Plus particulièrement, le pétitionnaire a indiqué ceci : « Les antibiotiques importés en tant qu’“ingrédients pharmaceutiques actifs” sont des produits chimiques en vrac dont la qualité, l’innocuité ou l’efficacité n’ont pas été évaluées par Santé Canada ». Il a affirmé ce qui suit : « les provinces et les territoires (par les professions qu’ils réglementent) sont responsables de l’“utilisation” des antibiotiques, tandis que le gouvernement du Canada en approuve la “vente” ». Selon lui, « [c]ette division des responsabilités crée une faille par laquelle des produits chimiques en vrac ayant une activité antimicrobienne peuvent être importés et utilisés même s’ils risquent d’avoir des effets nocifs sur la santé humaine et animale ».

9.14 Le pétitionnaire a ajouté que « la politique concernant l’“utilisation personnelle” a été adoptée pour permettre aux gens d’importer un approvisionnement suffisant pour trois mois d’un médicament destiné à leur usage personnel. Cette politique a également créé une “faille réglementaire” qui est utilisée par les propriétaires d’animaux en raison de son libellé “non inclusif” ».

Le pétitionnaire a donc posé la question suivante :

Est-ce que le ministre d’Agriculture et Agroalimentaire, Agriculture et Agroalimentaire Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments prévoient, de manière urgente, encourager activement et aider Santé Canada à résoudre ces failles réglementaires afin de satisfaire aux normes internationales sur l’utilisation des antibiotiques chez les animaux et ainsi assurer la durabilité des marchés nationaux et internationaux des animaux d’élevage canadiens et des produits qui en sont dérivés?

9.15 Agriculture et Agroalimentaire Canada a répondu ce qui suit : « Le gouvernement du Canada reconnaît que l’utilisation d’antimicrobiens dans tout milieu constitue un facteur déterminant dans le développement et la propagation de la résistance aux antimicrobiens (RA). En particulier, la RA associée à l’utilisation d’antimicrobiens dans l’élevage d’animaux destinés à l’alimentation a été signalée dans le monde entier et constitue un problème de santé publique. » Le Ministère a ajouté que, en collaboration avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, il avait « l’intention de continuer à collaborer étroitement avec les représentants de Santé Canada afin d’étudier les solutions aux problèmes liés à la composition, à l’emploi non conforme et à l’importation pour utilisation personnelle de médicaments vétérinaires pour les animaux destinés à l’alimentation. »

9.16 Santé Canada a indiqué ce qui suit dans sa réponse conjointe avec l’Agence de la santé publique du Canada : « Santé Canada réglemente l’importation et la vente d’ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) en vrac à usage vétérinaire. » Le Ministère a ajouté que « l’importation à des fins commerciales ou la vente d’IPA à des fabricants d’aliments pour animaux, des détaillants, des agriculteurs ou d’autres utilisateurs finaux est considérée comme une vente de drogue sous forme posologique, assujettie aux exigences du Règlement sur les aliments et drogues [...] »

9.17 Le Ministère a fait savoir qu’il était « conscient que les éleveurs canadiens de bétail [avaient] acheté des médicaments vétérinaires à l’aide de l’actuelle politique sur l’IUP [importation pour utilisation personnelle] afin d’avoir accès à des médicaments et des produits génériques moins coûteux non disponibles au Canada. » Il a indiqué qu’il prévoyait « moderniser le cadre de réglementation des médicaments vétérinaires dans le cadre des activités de la Feuille de route de la réglementation de la Direction générale des produits de santé et des aliments. » Il a ajouté que « la première étape en vue de la modernisation du cadre de réglementation des médicaments vétérinaires supposera une série de discussions techniques avec les intervenants en 2013. »

Le respect des procédures établies est le thème qui est revenu le plus souvent cette année

9.18 Certains thèmes reviennent souvent dans les pétitions, même si celles-ci portent sur des questions ou des sujets différents. Cette année encore, le thème qui se dégage du plus grand nombre de pétitions est le respect des procédures établies. Ce thème renvoie à la mise en application en bonne et due forme, par l’administration fédérale, de ses politiques et procédures. Les pétitionnaires ont souvent soulevé cette question dans les pétitions portant sur les évaluations environnementales.

9.19 Ainsi, l’auteur de la pétition no 344 s’est inquiété des risques possibles pour l’environnement liés à la hausse du trafic pétrolier dans les détroits et chenaux qui mènent à Kitimat (Colombie-Britannique) – le terminal proposé du projet d’oléoduc Northern Gateway. Ces risques comprennent, selon le pétitionnaire, l’état des navires, la certification de l’équipage, les procédures d’exploitation et les conditions météorologiques dans le secteur. Le pétitionnaire a affirmé que les simulations par ordinateur réalisées par le promoteur du projet dans le cadre du processus d’évaluation environnementale n’avaient pas tenu compte des « effets individuels et combinés du gros temps dans les détroits ou les chenaux en cas de brouillard épais ou de défaillances des radars, des transmissions en phonie et de l’équipement de propulsion et de pilotage des navires, ainsi qu’en cas d’erreurs de jugement. » Il a ajouté ce qui suit : « Dans le Marine Weather Hazards Manual d’Environnement Canada [...], on mentionne que le détroit d’Hécate est l’un des quatre plans d’eau les plus dangereux du monde. »

9.20 Le pétitionnaire a demandé à connaître les mesures prises par le gouvernement pour maîtriser ces risques. Il a affirmé ce qui suit :

On nous dit que des remorqueurs guideront les navires dans les détroits et aideront en cas de mauvais temps ou de problèmes d’équipement. Toutefois, si nous nous penchons sur leur utilisation, nous apprenons que les remorqueurs ne peuvent aider les navires de façon sécuritaire quand les vagues ont une hauteur de 3 ou 4 m ou plus. [...] Puisque les vagues ont souvent une hauteur de 3 m ou plus dans les détroits et les chenaux, les remorqueurs ne pourront sûrement pas venir en aide lorsque le système de propulsion ou de direction d’un TGTB [très gros transporteur de brut] fera défaut. Dans les chenaux, si les vents sont de 60 à 100 nœuds, les remorqueurs ne peuvent aider.

Le pétitionnaire a donc posé la question suivante : « Les remorqueurs proposés n’étant pas adéquats pour les conditions météorologiques souvent présentes dans les détroits et les chenaux, quelles sont les mesures qu’on prend pour combler cette lacune? »

9.21 Dans sa réponse à cette question, Transports Canada indique qu’il « a agréé environ 30 remorqueurs dans la région du Pacifique aux termes du Règlement sur les certificats de bâtiment dans les catégories “voyage à proximité du littoral, classe 1”, “voyage à proximité du littoral, classe 2” et “voyage illimité”, ce qui leur permettait d’être en fonction dans le détroit de la Reine-Charlotte, le détroit d’Hécate ou l’entrée Dixon. »

Les pétitions étaient pour moitié de portée nationale et pour moitié de portée locale

9.22 Cette année, cinq pétitions étaient axées sur des sujets d’intérêt national, comme les politiques publiques, la réglementation et la mise en œuvre en général des programmes gouvernementaux. C’était le cas notamment de la pétition no 342, sur les lacunes possibles dans la réglementation fédérale de l’administration d’antibiotiques aux animaux destinés à l’alimentation (voir les paragraphes 9.12 à 9.17), et de la pétition no 340 concernant la recherche fédérale sur les substances hormonoperturbantes en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

9.23 Les auteurs de la pétition no 340 citent le paragraphe 44(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), qui impose au gouvernement fédéral d’effectuer :

[...] des recherches ou des études sur les substances hormonoperturbantes, les méthodes de détection de celles-ci et de détermination de leurs effets – actuels ou potentiels, à court ou à long terme – sur l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures de prévention et de lutte contre ces effets.

Les pétitionnaires ont demandé au gouvernement fédéral de décrire « les études menées depuis 2001 sur les substances hormonoperturbantes, y compris l’analyse documentaire et les travaux de laboratoire accomplis par Environnement Canada et par Santé Canada, ou au nom de ces ministères ».

9.24 Dans sa réponse, Santé Canada a indiqué qu’il :

[...] maintient un programme de recherche active en laboratoire visant à comprendre l’exposition aux substances soupçonnées d’avoir des effets sur le système endocrinien et les effets de ces substances, et mène des projets de recherche dans ce domaine depuis au moins 2001. Ces recherches portent sur l’évaluation et la biosurveillance de l’exposition, les études toxicologiques et les études épidémiologiques, le tout dans le but de mieux comprendre les répercussions potentielles des substances sur la santé humaine.

9.25 Environnement Canada a répondu à la même question en précisant qu’il :

[...] étudie les substances hormonoperturbantes en vertu de la sous-section [sic] 44(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE 1999) depuis plus de 15 ans. Les recherches ont inclus de nombreux domaines de recherche, y compris des travaux sur les substances environnementales prioritaires individuelles [...], des études sur la toxicité de la faune, l’élaboration de méthodes pour améliorer la détection de substances, des recherches ciblées sur les effluents des usines de pâtes et sur les eaux usées municipales, ainsi que des recherches dans les écosystèmes prioritaires comme les secteurs préoccupants des Grands Lacs.

9.26 Les deux ministères ont aussi donné des listes détaillées de projets et d’autres documents de référence. Pour consulter la pétition et les réponses dans leur intégralité, veuillez consulter le Répertoire des pétitions sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

9.27 Cinq pétitions étaient de portée locale ou régionale. Elles étaient essentiellement axées sur l’impact environnemental de projets donnés ou d’événements dans une région particulière du pays. C’est le cas notamment de la pétition no 341 sur le projet d’aménagement d’une marina dans la région de Ben Eoin, aux lacs Bras d’Or, sur l’île du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse). Le pétitionnaire voulait notamment connaître « la façon dont la proposition [évitait] d’endiguer ou de modifier l’écoulement des ruisseaux d’eau douce dans des écosystèmes circonscrits et uniques qui contiennent une haute teneur en nutriments pour la vie aquatique des lacs ».

9.28 Dans sa réponse, Pêches et Océans Canada a avancé ce qui suit :

Une évaluation de la biodiversité aquatique a été effectuée dans le barachois et la zone environnante pendant un an pour évaluer le site au cours des quatre saisons. De plus, une évaluation particulière du cours d’eau sur le site de la marina a été réalisée. Le ruisseau Sawmill conservait son débit sur seulement les deux tiers de la distance entre la route et le rivage du lac avant que l’eau ne s’infiltre dans le sol calcaire, dont est constitué le site. Dans le cadre du projet, un chenal a été conçu et creusé pour favoriser le débit en tout temps, ralentir l’érosion et maintenir les caractéristiques de l’habitat du poisson sur toute sa longueur. Un autre cours d’eau à l’extrémité est du site a été nettoyé des déchets et des débris qui l’encombraient. Le point d’évacuation a été amélioré en stabilisant les berges et les bassins et en plantant de la végétation riveraine. Durant la construction de la marina, le ruisseau Sawmill a été redirigé temporairement pendant que le nouveau chenal était creusé. Ces changements amélioreront l’habitat du poisson dans les deux ruisseaux, tout en maintenant les débits d’eau douce dans cette zone des lacs Bras d’Or. Ces travaux ont été effectués en vertu de l’autorisation aux termes de la Loi sur les pêches.

9.29 Deux pétitions portaient à la fois sur un dossier local particulier et des questions plus vastes relatives à la mise en œuvre de politiques ou de programmes à l’échelle nationale. C’est le cas notamment de la pétition no 343, dans laquelle le pétitionnaire s’inquiète d’une demande de suspendre le statut de laboratoire de référence d’un laboratoire canadien qui est équipé pour détecter l’anémie infectieuse du saumon. Dans le même temps, le pétitionnaire pose des questions d’ordre général sur les activités de surveillance menées dans le cadre du Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA). Il demande aussi à connaître la procédure opérationnelle normalisée utilisée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour surveiller les laboratoires chargés de certaines tâches dans le cadre du Programme.

9.30 Dans sa réponse, Agriculture et Agroalimentaire Canada a donné les explications suivantes :

Aux termes d’un protocole d’entente, le MPO [Pêches et Océans Canada] fournit des services diagnostiques au PNSAA. [Voici les attentes concernant ces services] :

1. Mettre sur pied un réseau de laboratoires du MPO pouvant servir de laboratoires nationaux de référence pour les maladies réglementées touchant les animaux aquatiques. [...]

2. S’assurer que les laboratoires du réseau sont exploités conformément à un système de gestion de la qualité [...].

3. S’assurer que ces laboratoires sont conformes aux normes relatives au bioconfinement des agents pathogènes propres aux animaux aquatiques. [...]

4. Valider les méthodes d’analyse conformément aux normes internationales. [...]

5. Mettre en place un système de gestion des données de laboratoire et de surveillance.

Réponses reçues

9.31 La section précédente portait sur les pétitions reçues cette année. La présente section traite essentiellement des réponses ministérielles aux pétitions qui devaient être transmises cette année. En effet, conformément à la Loi sur le vérificateur général, les ministères et organismes concernés doivent faire parvenir leur réponse par écrit dans les 120 jours suivant la réception de la pétition. Le nombre de pétitions reçues cette année (12) diffère donc du nombre de réponses attendues cette année (18, y compris pour 8 pétitions reçues l’an dernier – nos 332 à 339). Les réponses aux deux pétitions reçues vers la fin de la période visée seront examinées dans le rapport de l’an prochain.

9.32 La plupart des 18 pétitions pour lesquelles des réponses devaient être données cette année étaient adressées à plus d’un ministre responsable. En tout, 16 ministères et organismes ont donné 57 réponses. C’est Environnement Canada qui a répondu au plus grand nombre de pétitions, soit 12 sur 18 pétitions. Viennent ensuite Pêches et Océans Canada (10 pétitions) et Santé Canada (6 pétitions).

Le taux de réponses transmises dans les délais prescrits a diminué par rapport à l’an dernier

9.33 Les ministères et organismes ont répondu à 86 % des pétitions dans les délais prescrits cette année (voir la pièce 9.3). Il s’agit d’une baisse par rapport à l’an dernier, alors que toutes les réponses (100 %) avaient été envoyées à temps. Les ministères et organismes doivent, en vertu de la loi, répondre à une pétition dans les 120 jours suivant sa réception. Toutefois, la réponse n’est pas considérée comme étant en retard si le ministre concerné avise par écrit le pétitionnaire de tout retard avant l’expiration de ce délai. La baisse du taux de réponse dans les délais prescrits qui a été observée cette année s’explique en partie par le fait qu’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a envoyé un avis de retard à un pétitionnaire après l’échéance fixée par la loi. La réponse conjointe à la pétition no 346 que devait envoyer le Ministère au nom de trois autres ministères a donc eu sept jours de retard.

Pièce 9.3 — Une baisse du taux de réponse dans les délais prescrits a été observée cette année

Ministère ou organisme Nombre de réponses attendues Nombre de réponses en retard Pourcentage de réponses à temps (%) Avis de retard*
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 2 2 0 0
Affaires étrangères et Commerce international Canada 1 0 100 0
Agence de la santé publique du Canada 3 0 100 0
Agence des services frontaliers du Canada 2 1 50 0
Agriculture et Agroalimentaire Canada 3 0 100 0
Défense nationale 1 1 0 0
Environnement Canada 12 1 92 0
Finances Canada, Ministère des 2 0 100 0
Parcs Canada 1 0 100 0
Pêches et Océans Canada 10 1 90 0
Ressources naturelles Canada 3 1 67 0
Santé Canada 6 0 100 0
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 2 0 100 0
Sécurité publique Canada 2 0 100 0
Transports Canada 5 1 80 0
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2 0 100 0
Total 57 8 86 0
* Une réponse n’est pas considérée comme étant en retard si le pétitionnaire reçoit un avis de retard avant la date d’échéance.
Les réponses étaient exhaustives et pertinentes

9.34 Les 18 pétitions auxquelles ont répondu les ministères et organismes cette année contenaient environ 170 questions. Les questions et leurs réponses variaient considérablement en longueur et en détail. De nombreux exemples sont donnés tout au long du présent chapitre. Ainsi, les paragraphes 9.43 à 9.63 décrivent certaines pétitions reçues dernièrement et les réponses connexes qui portaient sur les parcs nationaux, les aires de conservation et la diversité biologique. Tous ces sujets font l’objet d’un chapitre dans le Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable de cette année.

9.35 Pour s’acquitter de son rôle de surveillance, l’équipe responsable des pétitions au sein du Bureau examine systématiquement chacune des réponses aux pétitions afin d’évaluer leur :

9.36 L’équipe chargée des pétitions examine aussi la clarté des réponses. Ainsi, si un ministère ou organisme n’est pas d’accord avec le point de vue d’un pétitionnaire ou réfute l’information sur laquelle repose une pétition, nous vérifions si ce ministère ou cet organisme a clairement expliqué les raisons de son désaccord dans sa réponse. Nous pouvons porter ce type d’observation à l’attention des organisations fédérales lorsque nous les rencontrons périodiquement pour discuter du processus de pétition.

9.37 Cette année, comme par le passé, nous avons constaté que les réponses étaient exhaustives et pertinentes. De plus, certaines réponses étaient très approfondies et détaillées, notamment les réponses à la pétition no 340 (voir les paragraphes 9.23 à 9.26) et à la pétition no 332.

9.38 L’auteur de la pétition no 332 s’inquiétait des niveaux élevés d’une substance toxique observés dans les eaux avoisinant l’aéroport international de Hamilton et de leur impact potentiel sur l’environnement et la santé humaine. Le pétitionnaire estimait que la contamination pouvait être liée à l’utilisation antérieure, à l’aéroport, de mousses extinctrices contenant du sulfonate de perfluorooctane (SPFO). Il voulait avoir des renseignements sur l’utilisation historique du SPFO à l’aéroport et demandait aussi au gouvernement d’identifier les autres sites qui pouvaient avoir été contaminés au SPFO.

9.39 Dans sa réponse, Transports Canada a indiqué ce qui suit : « De 1965 à 1996, l’aéroport a été loué à la ville de Hamilton. En 1996, la propriété de l’aéroport international de Hamilton a été cédée à la municipalité régionale de Hamilton Wentworth. Par conséquent, Transports Canada possède peu de documents sur l’aéroport international de Hamilton ».

9.40 Le Ministère a néanmoins communiqué les renseignements qu’il avait sur l’utilisation historique de mousses extinctrices à l’aéroport. Il a aussi indiqué qu’il « [examinait] actuellement la situation à l’aéroport international de Hamilton et [rendrait] une décision quant à sa participation à tout effort de nettoyage après avoir terminé son examen ».

9.41 Transports Canada et le ministère de la Défense nationale ont tous deux fourni une liste des autres sites où la présence de SPFO avait été confirmée.

9.42 Transports Canada a aussi répondu aux questions supplémentaires envoyées directement par courriel par le pétitionnaire. Nous félicitons le Ministère pour son volontarisme, car il témoigne de l’ouverture et de la transparence du Ministère. En effet, comme les questions soumises directement aux ministères et organismes ne sont pas considérées comme des pétitions aux termes de la Loi sur le vérificateur général, ceux-ci ne sont pas tenus d’y répondre.

Utilité des pétitions pour les autres travaux du commissaire

9.43 Dans le cadre de ses récents travaux, le Bureau du vérificateur général a tiré parti des connaissances acquises grâce aux pétitions et aux réponses s’y rattachant. Le Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable de l’automne 2013 contient en effet des chapitres qui portent sur l’intégrité écologique des parcs nationaux, la diversité biologique, les espèces en péril ainsi que l’évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable. Les pétitions en matière d’environnement portaient sur plusieurs de ces questions.

9.44 Le chapitre 3 du Rapport de l’automne 2013, « La conservation des oiseaux migrateurs », constitue un suivi de questions soulevées à ce sujet dans la pétition no 311, qui avait été reçue par le Bureau au début de 2011. Le chapitre 3 du Rapport de l’automne 2012, « Les aires marines protégées », renvoyait quant à lui à la pétition no 337 portant sur les retards dans la mise en œuvre d’un plan de gestion de la région du mont sous-marin Bowie, qui avait été désignée aire marine protégée en avril 2008. Le pétitionnaire a reçu une réponse cette année.

9.45 Dans sa réponse à la pétition no 337, Pêches et Océans Canada a fait savoir que le « Conseil de gestion coopératif [composé de représentants du Conseil de la nation Haida et du Ministère] n’a pas encore conclu d’ententes sur un certain nombre d’enjeux », mais qu’en février 2011,

le Ministère a suggéré qu’un Plan de gestion soit complété en prenant en compte les nombreux points élaborés de façon coopérative (p. ex., le cadre de plan de gestion, le but et la portée du plan de gestion, une approche de gouvernance coopérative, les zones de gestion, un processus pour examiner les applications des activités proposées, etc.) et il a suggéré qu’un plan de travail soit inclus afin de régler les questions en suspens au cours des cinq prochaines années.

Selon la réponse du Ministère, le Conseil de gestion a accepté la suggestion faite en juin 2012 et le Ministère a affirmé que « la rédaction et la finalisation du plan de gestion demeurent une priorité au cours du présent exercice financier [2012-2013] ».

9.46 À la question du pétitionnaire sur le financement, Pêches et Océans Canada a répondu ce qui suit :

Il n’y a actuellement aucune ressource fixe déterminée à long terme [pour la mise en œuvre du plan]. Les coûts récurrents de mise en œuvre du plan de gestion de la zone de protection marine comprendront les réunions du Conseil de gestion de la zone de protection marine du mont sous-marin Bowie, les réunions du comité consultatif de la zone de protection marine du mont sous-marin Bowie ainsi que la surveillance. Puisque la rédaction du plan de gestion est toujours en cours, les coûts totaux de surveillance n’ont pas encore été déterminés.

9.47 D’autres pétitions reçues récemment portaient aussi sur les parcs nationaux, les aires de conservation et la diversité biologique.

9.48 Aire marine nationale de conservation du détroit de Lancaster — L’auteur de la pétition no 348, reçue en janvier 2013, était préoccupé par le fait que le projet d’aire marine nationale de conservation dans la région du détroit de Lancaster ne couvrait pas toute la route de migration menant les bélugas à leur aire de reproduction estivale près de l’île de Baffin dans le nord du Canada (voir la pièce 9.4).

Pièce 9.4 — Une aire d’étude a été désignée pour le projet d’aire marine nationale de conservation du détroit de Lancaster

Carte de la région visée par le projet d’aire marine nationale de conservation du détroit de Lancaster

[Pièce 9.4 — version textuelle]

Note : Toutes les frontières sont approximatives.

Source : Adapté d’un dépliant de Parcs Canada

9.49 Dans la partie intitulée « Contexte » de sa pétition, l’auteur explique que l’eau chaude [de l’inlet Cunningham sur l’île Somerset] « attire une population d’environ 2 000 bélugas. Les bélugas y viennent chaque été pendant une période de trois à cinq semaines pour muer, allaiter leurs petits et socialiser. Il s’agit d’un important lieu de rassemblement pour cette population ».

9.50 Le pétitionnaire a indiqué qu’il avait observé une hausse du trafic maritime et des activités anthropiques (notamment du tourisme) dans le détroit et que les changements climatiques pourraient notamment avoir pour effet de perturber davantage les bélugas à mesure que le trafic maritime et la circulation des humains augmentaient. Il a ajouté ce qui suit : « Les limites proposées du projet d’aire marine de conservation du détroit de Lancaster ne s’étendent pas assez à l’ouest pour inclure la zone entre les îles Cornwallis et Somerset. [...] Chaque été, [les bélugas] nagent dans l’aire de conservation du détroit de Lancaster proposée pour se rendre dans l’inlet Cunningham [...] ».

9.51 À la lumière de ces informations contextuelles, le pétitionnaire a demandé à Parcs Canada si des plans avaient été mis en place pour accroître la superficie de l’aire marine de conservation et si l’Agence pouvait expliquer comment elle compte assurer « la protection de l’environnement des bélugas si une seule partie de leur voie de migration est protégée ».

9.52 Parcs Canada a répondu ce qui suit :

Les ministres de l’Environnement, de la Santé, des Ressources naturelles et des Affaires autochtones et du Développement du Nord [qui ont annoncé, en décembre 2010, la proposition du gouvernement du Canada sur les limites possibles de l’aire marine nationale de conservation (AMNC) du détroit de Lancaster] ont précisé que les limites définitives seraient établies à la suite de consultations ainsi que d’une évaluation complète des ressources énergétiques et des valeurs écologiques de la région. Le protocole d’entente et l’annonce du gouvernement fédéral expriment clairement l’intention que les limites de l’AMNC proposée soient établies à la suite d’une discussion entre les parties au protocole d’entente et en fonction des résultats des consultations menées auprès des Inuits, des intervenants et du public. [...]

Pour établir les limites finales, on tiendra également compte d’autres recommandations, notamment celles qui sont formulées dans la présente pétition.

Si l’étude de faisabilité conclut que l’établissement d’une AMNC est à la fois souhaitable et faisable, les limites finales seront établies en fonction des préoccupations soulevées et de tous les éléments indiqués ci-dessus, puis seront rendues publiques. Le moment de l’annonce dépendra de la date à laquelle l’étude de faisabilité se terminera, probablement en 2014.

9.53 L’Agence a ajouté ce qui suit :

Il existe également d’autres moyens de protéger les zones d’importance pour le béluga et les Inuits, notamment les mesures résultant des ententes de cogestion en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et celles du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, de même que les mesures particulières qui pourraient être mises en place par les autorités mandatées afin de gérer certaines activités, comme le survol par aéronef et le trafic maritime. En outre, le nouveau plan d’aménagement du territoire du Nunavut comprendra des orientations relativement aux zones fragiles et au développement futur du territoire.

9.54 Zones tampons pour protéger les populations de loups dans les Rocheuses — Les auteurs de la pétition no 273, reçue en avril 2009, s’inquiétaient de la protection des loups vivant dans l’enceinte et à proximité des parcs nationaux situés dans la zone centrale des montagnes Rocheuses. Ils affirmaient ce qui suit :

Les données scientifiques nous montrent que les aires de nature actuellement désignées sont trop petites pour maintenir une population de loups en santé et préserver efficacement la biodiversité. Nous souhaitons prévenir une cascade trophique dans nos parcs nationaux en faisant agrandir la superficie des aires désignées aux fins de la protection d’espèces clés comme le loup. Le corridor des Rocheuses joue un rôle essentiel au maintien d’un flux génétique entre les populations de loups vivant au Canada et aux États-Unis ainsi que d’une étendue continue d’habitats naturels en Amérique du Nord. L’agrandissement de la superficie des aires protégées pour les loups contribuera au maintien de l’intégrité écologique de ces parcs nationaux. Les prédateurs qui occupent les échelons supérieurs de la chaîne alimentaire, comme le loup, sont indispensables au maintien d’un écosystème en santé.

Les pétitionnaires ont demandé au gouvernement d’expliquer « la politique et la participation du gouvernement fédéral, de même que les plans futurs de gestion des loups dans les parcs nationaux et leurs environs dans les Rocheuses canadiennes centrales ».

9.55 Dans la réponse à la pétition qu’il a envoyée conjointement avec Parcs Canada, Environnement Canada a donné les explications suivantes :

Il n’y a pas de plan de gestion particulier des loups dans les parcs nationaux des montagnes. Le plan directeur de chaque parc adopte un point de vue écologique en ce qui concerne les écosystèmes terrestres et prévoit de nombreuses mesures pour le rétablissement ou la préservation des conditions caractéristiques pour les carnivores, les herbivores, la végétation et les processus connexes en interaction. Dans les parcs nationaux, ces plans ont abouti à de nombreuses mesures. [...] Étant donné que la plupart des populations fauniques occupent à la fois des terres de parc national et de parc provincial, les plans directeurs des parcs nationaux prévoient également de nombreuses dispositions de collaboration avec les organismes provinciaux pour tout un éventail de dossiers, y compris les densités et les déplacements de la faune à l’échelle régionale, la gestion des feux ainsi que les insectes et les maladies des forêts. Ces négociations mènent couramment à des mesures de gestion coopérative d’envergure régionale.

9.56 Projet d’agrandissement d’une station de ski dans le parc national Jasper — La pétition no 269, reçue en novembre 2008, portait sur la station de ski Marmot Basin, établie dans les années 60 dans le parc national Jasper. Le pétitionnaire affirmait ceci : « les pentes de ski ont des effets nuisibles d’une grande portée sur les écosystèmes montagneux des parcs nationaux [...]. Comme les stations de ski se trouvent dans les écorégions alpines et subalpines des parcs nationaux, les sols vulnérables, la végétation et les espèces sauvages nécessitent une gestion toute particulière. »

Il a relevé ce qui suit :

Un peu plus de 30 p. 100 des terrains visés par le bail conclu avec Marmot s’étendent au-dessus d’un chaînon de la vallée du ruisseau Whistlers au nord de l’actuelle superficie aménagée. La vallée abrite trois espèces en péril : le caribou des bois – figurant sur la liste des espèces menacées selon la Loi sur les espèces en péril (LEPC), ainsi que le carcajou et l’ours grizzli – espèces qui figurent toutes deux sur la liste des espèces préoccupantes selon le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC).

9.57 Il a donc posé les questions suivantes :

[Q]uel avantage y a-t-il pour l’Agence à accepter ces 119,6 hectares de terrain cédé en contrepartie de l’autorisation pour Marmot de développer davantage une autre parcelle de terrain de 222 hectares – ce qui, par ailleurs, nuirait à l’espace vierge et sauvage? [et] L’Agence Parcs Canada peut-elle expliquer comment les animaux sauvages vivant sur la bande de terre cédée ne seraient pas perturbés par l’achalandage de deux pistes de ski et de deux télésièges et comment, inévitablement, ils s’éloigneraient de cette zone située à une centaine de mètres de leur habitat?

9.58 Parcs Canada a donné, dans sa réponse à la pétition, une description détaillée du cadre juridique et stratégique des projets, de leur historique, du processus de planification et de l’évaluation environnementale stratégique. L’Agence a conclu ce qui suit :

L’approbation des Lignes directrices pour l’aménagement et l’utilisation du territoire de la station de ski Marmot Basin en février 2008 représente une étape marquante pour le parc national Jasper. Tous les projets d’aménagement commercial entrepris dans le parc sont maintenant assujettis à un plafond permanent qui vise à assurer l’intégrité écologique. À longue échéance, l’imposition de cette limite de croissance sera considérée comme l’une des mesures les plus importantes que Parcs Canada ait prises dans toute son histoire pour exécuter son mandat et appliquer la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

9.59 Dans les réponses aux questions précises posées par le pétitionnaire, Parcs Canada a indiqué ce qui suit :

Une fois le secteur du ruisseau Whistlers retranché des limites du domaine à bail, il deviendrait impossible de soumettre ou d’examiner des propositions visant le lit de ce cours d’eau et les pentes environnantes. Ainsi, la réduction de la superficie du domaine à bail procure à Parcs Canada une garantie à long terme et lui permet de mieux protéger les sources de nourriture du caribou et le dépôt de minéraux des chèvres — deux espèces importantes et sensibles. En termes simples, les terres situées à l’extérieur du domaine à bail ont davantage de chances d’être protégées à long terme que celles qui se trouvent à l’intérieur.

L’Agence a ajouté ce qui suit :

Parcs Canada n’a encore pris aucune décision en ce qui a trait à la possibilité d’envisager des projets d’aménagement dans le secteur du ruisseau Whistlers, parce qu’il n’a pas suffisamment d’information scientifique pour le faire. L’EES [évaluation environnementale stratégique] fait clairement état de cette lacune. Elle énumère aussi les études et les évaluations environnementales supplémentaires qui devront être réalisées sur chacune des espèces fauniques clés mentionnées, à savoir le grizzli, le caribou des bois, la chèvre de montagne, le carcajou et le lynx du Canada. Ces études et évaluations doivent avoir lieu avant l’élaboration de futures propositions d’aménagement ou y être intégrées. Les études indépendantes sur le caribou des bois et la chèvre de montagne sont les plus importantes.

9.60 Consultation visant l’agrandissement de la réserve de parc national Nahanni — L’auteur de la pétition no 239, reçue en janvier 2008, se disait préoccupé par le processus de consultation visant l’agrandissement de la réserve de parc national Nahanni. Plus particulièrement, selon lui, il était « essentiel pour une région qui jouit d’un riche ou très riche potentiel minier, mais de peu de possibilités économiques autres que celles qu’offre le secteur des ressources naturelles, de comprendre ce potentiel ». Il voulait que l’on rappelle aux ministres responsables qu’il était de leur devoir « d’entamer un processus de consultation impartial pour assurer un équilibre entre les objectifs de conservation et de développement économique ». Il a en outre posé la question suivante : « [L]es activités d’exploration et de développement seront pour toujours interdites dans 78 p. cent de la zone dotée d’un potentiel minier élevé à l’intérieur des limites de la réserve de parc. Est-ce une option raisonnable si l’on tient compte de la perte éventuelle de possibilités économiques pour le Canada, les T.N.-O. [Territoires du Nord-Ouest] et les gens du Dehcho? »

9.61 En réponse à cette question, Ressources naturelles Canada a indiqué ce qui suit :

Les conséquences de l’inclusion de régions présentant un potentiel minéral élevé dans la réserve de parc national Nahanni agrandie sont pleinement prises en compte dans l’ensemble du processus d’ÉRMÉ [évaluation des ressources minérales et énergétiques] en ce qui a trait à la perte possible de possibilités économiques futures et ces pertes possibles sont équilibrées avec les objectifs écologiques et autres de l’expansion de la réserve qui seraient compromis par des activités futures de développement minéral dans les régions présentant un potentiel minéral élevé.

9.62 Ressources naturelles Canada a ajouté, en réponse à d’autres questions, qu’il avait « mis au point le plan de travail et le budget scientifiques permettant d’exécuter les travaux sur le terrain et les analyses nécessaires pour produire une évaluation rigoureuse et approfondie des ressources minérales et énergétiques potentielles de la zone d’expansion Nahanni proposée ». Par ailleurs, selon le Ministère, « Avant publication, chacun des 10 documents scientifiques du rapport a subi un examen par des experts en sciences de la Terre indépendants du gouvernement et de l’extérieur et un examen général par les pairs a été effectué sur le rapport compilé ». Le Ministère a ajouté ce qui suit : « Les principaux résultats techniques de l’ÉRMÉ ont été présentés par RNCan [Ressources naturelles Canada] dans le cadre des consultations de la communauté publique organisées par Parcs Canada sur le processus d’expansion de la réserve de parc national Nahanni ».

9.63 Ces quelques exemples illustrent bien l’importance accordée par les pétitionnaires à la diversité biologique, aux parcs nationaux, aux aires de conservation et au développement durable. Ils montrent également comment les pétitions ont permis de porter à l’attention des ministères et organismes fédéraux les préoccupations des Canadiens relatives à l’environnement.

Conclusion

9.64 Le processus de pétition en matière d’environnement reste un moyen exceptionnel pour les résidants canadiens d’obtenir des ministères et organismes fédéraux une réponse à leurs questions relatives à l’environnement. Les résidants canadiens peuvent également présenter des pétitions pour obtenir des renseignements et, parfois, obtenir de la part des ministères et organismes un engagement à prendre les mesures voulues.

9.65 Le Bureau du vérificateur général du Canada a reçu 12 pétitions cette année, contre 23 l’an dernier et à 25 l’année précédente. Les questions et les sujets qui sont abordés dans les pétitions sont toujours aussi diversifiés.

9.66 Cette année, les ministères et organismes fédéraux ont répondu à 86 % des pétitions dans les délais réglementaires. Cela représente une baisse par rapport à l’an dernier, alors que 100 % des réponses avaient été envoyées à temps.

9.67 Nous poursuivrons nos efforts en vue de favoriser des réponses de grande qualité aux pétitions. Nous continuerons également à tenir compte, lors de la planification de nos audits et de nos études, de l’information communiquée dans les pétitions et les réponses s’y rattachant. Grâce, entre autres, à ces mesures, les pétitions devraient contribuer à éclairer la gestion fédérale des questions environnementales.

À propos du rapport annuel et du processus de pétition en matière d’environnement

Objectif

Le présent rapport annuel vise à communiquer au Parlement et aux Canadiens de l’information sur l’utilisation du processus de pétition en matière d’environnement. Conformément à l’article 23 de la Loi sur le vérificateur général, le rapport annuel précise le nombre de pétitions reçues, leur objet et l’état du dossier, ainsi que les délais de réponse des ministres.

Étendue et méthode

Le rapport annuel sur les pétitions résume les résultats des activités de suivi du processus de pétition en matière d’environnement menées par le commissaire à l’environnement et au développement durable, qui œuvre au sein du Bureau du vérificateur général du Canada.

Période visée par le rapport

Le rapport annuel porte sur la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. L’annexe renferme les sommaires des pétitions reçues au cours de cette période. Les travaux dont il est question dans le présent rapport ont été terminés le 15 juillet 2013.

Le processus de pétition en matière d’environnement

Établi en 1995, le processus de pétition en matière d’environnement constitue un mécanisme officiel, mais simple, qui permet aux Canadiens d’obtenir des réponses des ministres fédéraux à des questions, à des préoccupations et à des demandes qui portent sur des sujets environnementaux relevant de la compétence du gouvernement fédéral. Il y a eu 27 ministères et organismes qui ont été assujettis au processus pendant la période visée par ce rapport. En vertu de la Loi sur le vérificateur général, le commissaire à l’environnement et au développement durable assure la gestion du processus au nom du vérificateur général. Il est tenu de présenter au Parlement un rapport annuel sur les pétitions et les réponses à celles-ci, qui couvre une période de 12 mois allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

Tout résidant du Canada peut présenter une pétition en matière d’environnement, à titre personnel ou au nom d’une organisation, d’une entreprise ou d’une municipalité. Depuis le lancement du processus, en 1995, le Bureau a reçu plus de 410 pétitions. Les sujets abordés dans les pétitions ont varié grandement au fil des ans, qu’il s’agisse de l’incidence du développement sur un cours d’eau local ou du droit de tous les Canadiens à un environnement sain. Les pétitionnaires ont utilisé le processus de pétition pour demander des renseignements, des enquêtes, des mesures précises et des modifications à des politiques.

Le Bureau transmet les pétitions aux ministres fédéraux responsables des questions soulevées, dès qu’il les reçoit. Les ministres ont 120 jours civils pour répondre aux pétitions. Ils sont tenus d’aviser le pétitionnaire avant la fin de ce délai s’ils prévoient qu’il leur sera impossible de le respecter. Ces exigences sont clairement décrites dans la Loi sur le vérificateur général, en vertu de laquelle les ministres sont tenus de répondre à chacune des pétitions. Cependant, même s’ils doivent répondre aux questions des pétitionnaires dans le délai réglementaire, il est à la discrétion des ministres ou des ministères de prendre des mesures relativement aux questions soulevées. Le tableau suivant donne un aperçu du processus de pétition.

Le processus de pétition en matière d’environnement et le rôle du commissaire à l’environnement et au développement durable

Processus de pétition en matière d’environnement

Enclenchement du processus

Un résidant du Canada présente une pétition, par écrit, au vérificateur général du Canada.

Examen de la pétition

Le commissaire examine la pétition pour vérifier si elle est conforme aux exigences de la Loi sur le vérificateur général.

Si la pétition est conforme aux exigences de la Loi sur le vérificateur général, le commissaire :

Si la pétition n’est pas conforme aux exigences de la Loi sur le vérificateur général, le pétitionnaire en est avisé par écrit.

Si la pétition est incomplète ou n’est pas clairement formulée, le pétitionnaire est prié de la présenter à nouveau.

Réponse à la pétition

Sur réception d’une pétition, le ministre doit :

Activités courantes liées aux pétitions

Suivi

Le commissaire assure le suivi des accusés de réception et des réponses des ministres.

Communication de l’information

Le commissaire fait rapport au Parlement sur les pétitions et les réponses reçues.

Affichage sur le Web

Le commissaire affiche sur le Web les pétitions, les réponses et de l’information sommaire, dans les deux langues officielles.

Audit

Le Bureau du vérificateur général tient compte des questions soulevées dans les pétitions dans le cadre de la planification de ses audits à venir.

Promotion

Le commissaire mène des activités de promotion pour faire connaître le processus de pétition à la population canadienne.

Source : Texte adapté de la Loi sur le vérificateur général

Nous suggérons de limiter les pétitions à un maximum de 5 000 mots et de 20 questions ou demandes. Les pétitions qui dépassent ces limites sont acceptées et seront envoyées aux ministères concernés pour qu’ils y répondent. Cependant, le Bureau se réserve le droit de ne pas publier les pétitions qui dépassent ces limites sur son site Web. Comme les pétitions demeurent la propriété des pétitionnaires, ils peuvent les publier, de même que les réponses du gouvernement, de toutes les façons qui leur semblent appropriées. Nous leur recommandons toutefois d’attendre pour ce faire que leur pétition ait été officiellement acceptée et transmise aux ministères concernés.

Équipe responsable des pétitions

Directeur principal : Andrew Ferguson
Directeur : David Willey

Marianne Fraser
Mark Lawrence
Lyane Maisonneuve
Johanne Sanschagrin
Mary-Lynne Weightman

Pour obtenir de l’information, veuillez téléphoner à la Direction des communications : 613-995-3708 ou 1-888-761-5953 (sans frais).

Annexe — Pétitions reçues (du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013)

La présente annexe renferme un sommaire de toutes les pétitions (nouvelles pétitions et pétitions de suivi) reçues pendant la période mentionnée précédemment. Afin d’accéder au texte intégral des pétitions et des réponses reçues depuis le lancement du processus de pétition, en 1995, jusqu’au 30 juin 2013, veuillez consulter le Répertoire des pétitions, affiché sur notre site Web. Au besoin, vous pouvez obtenir sur demande des exemplaires du répertoire.

Pétition no 326B : Pétition de suivi au sujet de l’efficacité des volets sur la prévention de la pollution du Plan d’action Saint-Laurent

Reçue le : 18 septembre 2012

Pétitionnaire : un résidant du Canada

Sommaire : Dans cette pétition de suivi, le pétitionnaire demande à Environnement Canada de lui fournir d’autres renseignements et des précisions concernant la réponse du Ministère à la pétition initiale. En particulier, le pétitionnaire veut savoir si des études sur le bilan massique des rejets de polluants dans le fleuve Saint-Laurent ont été menées récemment, et il se renseigne sur les résultats globaux produits par le Plan d’action en vue de réduire la pollution. Le pétitionnaire souhaite également obtenir de l’information supplémentaire sur les dépenses en recherche et en développement, ainsi que sur les fonds accordés aux entreprises pour financer le nettoyage de leurs rejets d’effluents.

Sujets : eau; les pêches; substances toxiques

Ministère fédéral chargé de répondre : Environnement Canada

État du dossier : clos

Pétition no 340 : Recherches du gouvernement fédéral sur les substances hormonoperturbantes en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Reçue le : 17 juillet 2012

Pétitionnaires : Ecojustice et Canadian Environmental Law Association

Sommaire : Les pétitionnaires veulent connaître les activités de recherche menées par le gouvernement fédéral sur les effets des substances hormonoperturbantes. Ils demandent de quelle façon Environnement Canada et Santé Canada utilisent les résultats de leurs recherches pour évaluer et gérer les risques. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de l’information concernant les données recueillies sur les substances considérées comme étant nouvelles en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Ils posent également des questions sur le budget alloué à la recherche et sur la participation du Canada dans les projets de recherche internationaux.

Sujets : coopération internationale; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition no 341 : Préoccupations d’ordre social, économique et environnemental liées à un projet de marina en Nouvelle-Écosse

Reçue le : 14 août 2012

Pétitionnaire : Derek O’Neill

Sommaire : Le pétitionnaire est inquiet de la durabilité environnementale d’un projet visant à construire une marina à Ben Eoin en Nouvelle-Écosse. Il veut savoir si les décisions prises par le gouvernement fédéral à l’égard du projet reposaient sur une intégration des questions d’ordre social, économique et environnemental, selon la définition dans la Loi sur le vérificateur général. Le pétitionnaire demande également au gouvernement fédéral des précisions sur sa décision de financer le projet, notamment sur la façon dont cette décision permet d’assurer la durabilité socioéconomique de la région du Cap-Breton.

Sujets : eau; évaluation environnementale; autres

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Pêches et Océans Canada; Transports Canada

État du dossier : clos

Pétition no 342 : Lacunes possibles dans la réglementation fédérale de l’administration d’antibiotiques aux animaux destinés à l’alimentation

Reçue le : 19 septembre 2012

Pétitionnaire : Ad Hoc Committee on Antimicrobial Stewardship in Canadian Agriculture and Veterinary Medicine

Sommaire : Le pétitionnaire est préoccupé par l’incidence sur la santé et l’environnement des lacunes possibles de la réglementation fédérale, plus précisément par celle qui régit l’utilisation non indiquée sur l’étiquette d’antibiotiques chez les animaux destinés à l’alimentation. Le pétitionnaire pose des questions sur la façon dont le gouvernement fédéral contrôle les antibiotiques importés comme ingrédients pharmaceutiques en vrac ou pour « utilisation personnelle ». Il demande que le gouvernement corrige les lacunes possibles de la réglementation afin de se conformer aux normes internationales et d’assurer la viabilité des marchés nationaux et internationaux des animaux d’élevage et des produits de l’élevage canadiens.

Sujets : Agriculture; relations fédérales-provinciales; santé humaine et environnementale

Organismes et ministères fédéraux chargés de répondre : Agence de la santé publique du Canada; Agence des services frontaliers du Canada; Agriculture et Agroalimentaire Canada; Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition no 343 : Activités de surveillance du Programme national sur la santé des animaux aquatiques et incidences possibles sur la santé et le commerce advenant la détection de l’anémie infectieuse du saumon chez le saumon provenant des eaux canadiennes

Reçue le : 26 novembre 2012

Pétitionnaire : Friends of the Earth Canada

Sommaire : Le pétitionnaire s’inquiète d’une demande qui a été faite de suspendre le statut de laboratoire de référence d’un laboratoire canadien qui est équipé pour détecter l’anémie infectieuse du saumon et qui mène des activités scientifiques dans le cadre du Programme national sur la santé des animaux aquatiques. Le pétitionnaire demande au gouvernement de l’information sur les activités de surveillance qu’il mène dans le cadre du Programme, notamment sur la surveillance exercée sur les laboratoires. Il demande aussi de l’information sur les évaluations des incidences sur la santé et le commerce que pourrait avoir la détection de l’anémie du saumon ou d’autres maladies chez le saumon provenant des eaux canadiennes.

Sujets : coopération internationale, les pêches, santé humaine et environnementale, surveillance de la conformité et contrôles d’application; autres

Ministères fédéraux chargés de répondre : Affaires étrangères et Commerce international Canada; Agriculture et agroalimentaire Canada; Pêches et Océans Canada; Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition no 344 : Risques environnementaux liés à la hausse proposée de la navigation de pétroliers dans les eaux avoisinant Kitimat, en Colombie-Britannique

Reçue le : 29 novembre 2012

Pétitionnaire : un résidant du Canada

Sommaire : Le pétitionnaire redoute les risques environnementaux potentiels liés à la hausse proposée de la navigation de pétroliers dans les eaux avoisinant Kitimat, en Colombie-Britannique. Ces risques comprennent l’état des navires, la certification de l’équipage et les procédures d’exploitation, ainsi que les conditions météo dans le secteur. Le pétitionnaire pose des questions sur les normes d’inspection des navires, les procédures et les activités de réglementation mises en place par le gouvernement. Le pétitionnaire s’informe également de l’état de préparation des mesures d’intervention du gouvernement en cas de déversement pétrolier imputable à une défaillance de l’équipement et à des accidents.

Sujets : eau; surveillance de la conformité et contrôles d’application; transport

Organisme et ministères fédéraux chargés de répondre : Agence des services frontaliers du Canada; Environnement Canada; Pêches et Océans Canada; Sécurité publique Canada; Transports Canada

État du dossier : réponses reçues, mais pas encore affichées

Pétition no 345 : La surveillance et la gestion à long terme des sites contaminés fédéraux, tels que la mine Giant située dans les Territoires du Nord-Ouest

Reçue le : 9 janvier 2013

Pétitionnaire : Alternatives North

Sommaire : Le pétitionnaire s’inquiète de la surveillance et de la gestion à long terme des sites contaminés qu’exerce le gouvernement fédéral. Il demande au gouvernement d’expliquer son cadre stratégique à cet effet, notamment le financement à long terme de l’entretien à perpétuité de ces sites. Évoquant le plan d’assainissement de la mine Giant située dans les Territoires du Nord-Ouest, le pétitionnaire soulève des questions au sujet de la méthode des blocs congelés choisie pour gérer les déchets contaminés à l’arsenic produits par les activités d’exploitation antérieures de la mine.

Sujet : affaires autochtones; gestion des déchets; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères fédéraux chargés de répondre : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada; Environnement Canada; Santé Canada; Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

État du dossier : réponses reçues, mais pas encore affichées

Pétition no 346 : Politique fédérale au sujet de la consultation des Premières Nations lors des évaluations environnementales concernant des projets routiers

Reçue le : 11 janvier 2013

Pétitionnaire : Ryan Minor

Sommaire : Le pétitionnaire demande des renseignements concernant la politique du gouvernement fédéral au sujet de la consultation des Premières Nations lors des évaluations environnementales concernant des projets de routes passant à proximité ou sur des terres traditionnelles ou de réserve des Premières Nations. Le pétitionnaire demande surtout des précisions sur l’approbation d’un projet lorsque les consultations entre les promoteurs et les Premières Nations n’ont pu avoir lieu pour diverses raisons.

Sujets : affaires autochtones; évaluation environnementale; santé humaine et environnementale

Ministères fédéraux chargés de répondre : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada; Environnement Canada; Pêches et Océans Canada; Transports Canada

État du dossier : réponses reçues, mais pas encore affichées

Pétition no 347 : Les retards touchant les approbations fédérales de l’évaluation environnementale d’un projet d’élargissement d’une autoroute en Ontario

Reçue le : 21 janvier 2013

Pétitionnaire : Ryan Minor

Sommaire : Le pétitionnaire est préoccupé par les délais perçus quant à l’obtention des approbations fédérales de l’évaluation environnementale du projet d’élargissement de l’autoroute 69, en Ontario. Il demande à Pêches et Océans Canada, l’autorité fédérale en la matière, quels sont les problèmes qui l’empêchent de prendre une décision concernant ce dossier. Le pétitionnaire demande aussi de l’information sur le temps requis pour effectuer une évaluation environnementale selon les lignes directrices énoncées dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

Sujets : évaluation environnementale; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministère fédéral chargé de répondre : Pêches et Océans Canada

État du dossier : clos

Pétition no 348 : Élargissement de l’aire marine nationale de conservation proposée dans la région du détroit de Lancaster près de l’île de Baffin en vue de protéger l’aire de reproduction des bélugas dans l’inlet Cunningham

Reçue le : 29 janvier 2013

Pétitionnaire : Arctic Watch Beluga Foundation

Sommaire : Le pétitionnaire est préoccupé par le fait que la proposition d’aire marine nationale de conservation dans la région du détroit de Lancaster ne couvre pas toute la route de migration menant les bélugas à leur aire de reproduction estivale dans l’inlet Cunningham. Le pétitionnaire s’inquiète aussi des effets potentiels sur les bélugas d’une augmentation de l’activité humaine, y compris le tourisme, si l’aire en question n’est pas protégée. Il demande à Parcs Canada et Pêches et Océans Canada s’ils prévoient élargir l’aire de conservation afin de protéger les bélugas et, le cas échéant, à quel moment ils prévoient rendre leur plan public.

Sujet : diversité biologique

Organisme et ministère fédéraux chargés de répondre : Parcs Canada; Pêches et Océans Canada

État du dossier : réponses reçues, mais pas encore affichées

Pétition no 349 : L’application du principe de précaution à un certain nombre d’engagements internationaux en matière d’environnement pris par le Canada

Reçu le : 8 avril 2013

Pétitionnaire : Global Compliance Research Project

Sommaire : Le pétitionnaire affirme que le Canada n’a pas appliqué le principe de précaution à un certain nombre d’engagements internationaux en matière d’environnement dans les domaines de la diversité biologique, des changements climatiques et de la gestion des pêches. Le pétitionnaire interroge le gouvernement fédéral quant à l’incidence des pesticides et des cultures génétiquement modifiées sur la diversité biologique, à l’incidence de l’exploitation des sables bitumineux sur les changements climatiques et à l’incidence des déversements possibles de pétrole provenant des oléoducs. Le pétitionnaire s’interroge également sur l’incidence de l’aquaculture sur le poisson et son habitat, et soulève des préoccupations au sujet des espèces aquatiques en péril.

Sujets : changements climatiques; coopération internationale; diversité biologique; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères fédéraux chargés de répondre : Agriculture et Agroalimentaire Canada; Environnement Canada; Pêches et Océans Canada; Ressources naturelles Canada; Santé Canada

État du dossier : réponses reçues, mais pas encore affichées

Pétition no 350 : Modernisation de la Loi sur la responsabilité nucléaire

Reçue le : 22 avril 2013

Pétitionnaires : Canadian Environmental Law Association et Greenpeace

Sommaire : Les pétitionnaires s’inquiètent du fait que le gouvernement fédéral aurait mené des consultations sur la modernisation de la Loi sur la responsabilité nucléaire uniquement avec le secteur du nucléaire, et demandent la tenue de consultations publiques. De plus, ils demandent à Ressources naturelles Canada de procéder à des études et de publier de l’information sur les conséquences que pourrait avoir un accident nucléaire grave sur la santé des personnes et de l’environnement. Les pétitionnaires veulent aussi savoir de quelle façon le principe pollueur-payeur et le principe de précaution sont pris en compte dans la modernisation de la Loi.

Sujets : gouvernance; ressources naturelles; santé humaine et environnementale

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Ressources naturelles Canada

État du dossier : réponses reçues, mais pas encore affichées


Définitions:

Médias sociaux — Une vidéo sur le processus de pétition en matière d’environnement est offerte sur YouTube. Par ailleurs, vous pouvez nous suivre sur Twitter à CEDD_CESD. (Retourner)

Répertoire des pétitions — Le répertoire renferme les pétitions reçues en vertu de l’article 22 de la Loi sur le vérificateur général, ainsi que les réponses des ministères à ces pétitions. (Retourner)

Pétition de suivi — Pétition qui est présentée après la réception d’une réponse à une pétition initiale. Elle peut être présentée immédiatement pour poser des questions complémentaires ou obtenir des précisions, ou à un moment ultérieur pour s’informer de l’état d’avancement du dossier et des progrès réalisés par les ministères ou organismes pour honorer les engagements pris dans leurs réponses. (Retourner)

Emploi non conforme ou utilisation hors étiquette — L’utilisation effective ou prévue, chez un animal, d’une façon non conforme aux directives de l’étiquette ou de la notice d’accompagnement d’un médicament homologué par Santé Canada. (Retourner)

Biosurveillance — Mesure, chez les personnes, de la quantité d’une substance chimique, des produits résultant de sa décomposition ou des produits pouvant découler des interactions dans le corps. En règle générale, ces mesures sont réalisées sur des échantillons de sang et d’urine, et parfois d’autres tissus et liquides tels que les cheveux, les ongles et le lait maternel. (Retourner)

Barachois — Une lagune côtière séparée de l’océan par une barre de sable ou un cordon de galets. (Retourner)

Normes relatives au bioconfinement des agents pathogènes propres aux animaux aquatiques — Exigences physiques et opérationnelles minimales à l’égard des installations qui manipulent des agents pathogènes d’animaux aquatiques importés. Ces normes peuvent également servir de ressources pour les exigences de conception et d’exploitation applicables à toute installation de confinement d’animaux aquatiques. (Retourner)

Sulfonate de perfluorooctane — Produit utilisé dans la mousse extinctrice qui appartient à la famille des perfluorocarbones. Ces derniers forment une classe de substances chimiques d’origine anthropique composées uniquement de carbone et de fluor. (Retourner)

Cascade trophique — Une série de changements écologiques suscités par l’addition ou la suppression de prédateurs supérieurs, comme les loups. Ces changements ont des conséquences sur les populations de prédateurs et de proies, ainsi que sur la répartition des populations ou le comportement d’autres espèces, dont les espèces non-proies ou d’autres grands prédateurs et espèces de plantes; il en résulte souvent des changements spectaculaires de la structure d’un écosystème, des nutriments et des habitats. (Retourner)

Espèce clé — Espèce dont la présence et le rôle ont un effet disproportionné sur d’autres espèces dans l’écosystème. (Retourner)

Version PDF

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