Automne 2014 — Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable Chapitre 6 — Rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement

Automne 2014 — Rapport de la commissaire à l’environnement et au développement durable Chapitre 6 — Rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement

Table des matières

Introduction

Faits marquants

6.1 Voici les faits marquants concernant les pétitions de cette année :

Objet du rapport annuel

6.2 La commissaire à l’environnement et au développement durable assure la gestion du processus de pétition en matière d’environnement au nom du vérificateur général. En plus de faire le suivi des pétitions et des réponses et de présenter des rapports à cet égard, la commissaire publie les pétitions et les réponses sur le site Web du Bureau du vérificateur général et s’efforce de faire connaître le processus de pétition en matière d’environnement. Des précisions sur ce processus et le rôle et les responsabilités de la commissaire et des ministères fédéraux sont publiées sur notre site Web. Le présent rapport annuel a pour objectif de communiquer au Parlement et à la population canadienne des renseignements sur le nombre de pétitions reçues, leur objet, l’état du dossier et les réponses ministérielles transmises conformément à l’article 23 de la Loi sur le vérificateur général. Ce rapport porte sur la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014.

6.3 La section intitulée À propos du rapport annuel et du processus de pétition en matière d’environnement, à la fin du chapitre, donne des précisions sur nos travaux.

Pétitions et réponses

Pétitions reçues

Répertoire des pétitions — Ce répertoire contient les pétitions reçues aux termes de l’article 22 de la Loi sur le vérificateur général ainsi que les réponses données par les ministres à ces pétitions. Il peut être consulté sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Médias sociaux — Une vidéo sur le processus de pétition en matière d’environnement est offerte sur la chaîne YouTube du BVG. Vous pouvez aussi nous suivre sur Twitter à CESD_CEDD.

6.4 Le Bureau du vérificateur général du Canada a reçu 16 pétitions en matière d’environnement entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014, alors qu’il en avait reçu 12 l’an dernier et 23 l’année précédente. L’annexe présente les sommaires des pétitions reçues cette année. Une fois les pétitions présentées au Parlement, le Bureau publie, avec le consentement des pétitionnaires, le texte intégral des pétitions dans le Répertoire des pétitions qui se trouve sur le site Web du Bureau du vérificateur général.

6.5 L’équipe chargée des pétitions au sein du Bureau continue de mener des activités de sensibilisation, qui font notamment appel aux médias sociaux, pour faire connaître le processus à la population canadienne.

6.6 Cette année, six pétitions – environ le tiers – provenaient de la Colombie-Britannique, quatre de l’Ontario, trois de la Nouvelle-Écosse, deux de l’Alberta et une de Terre-Neuve-et-Labrador (voir la pièce 6.1).

Pièce 6.1 — Les pétitions provenaient de cinq provinces (période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014)

Carte du Canada

[Pièce 6.1 — version textuelle]

Colombie-Britannique

353 — L’action du gouvernement fédéral à l’égard des recommandations et des engagements énoncés dans le rapport de la Commission Cohen sur le déclin du saumon du fleuve Fraser

354 — Progrès réalisés dans la mise en œuvre d’une gestion intégrée des océans du Canada

355 — Mesures prises par le gouvernement fédéral pour donner suite aux recommandations et aux engagements du rapport de la Commission Cohen relativement au déclin du saumon dans le fleuve Fraser

357 — Réponse du gouvernement fédéral au rapport de la Commission Cohen publié en 2012 sur le déclin du saumon du fleuve Fraser et préoccupations relatives aux répercussions possibles des modifications apportées à la Loi sur les pêches sur la protection de l’habitat du poisson

358 — Réponse du gouvernement fédéral à l’égard du rapport de la Commission Cohen sur le déclin des populations de saumon du fleuve Fraser, publié en 2012, et préoccupations quant au financement accordé à la surveillance et à l’évaluation des stocks de saumon

359 — Réponse de Pêches et Océans Canada à la Politique concernant le saumon sauvage et aux recommandations sur la salmoniculture du rapport de la Commission Cohen, publié en 2012

Alberta

362 — Rôle du gouvernement fédéral et mesures prises par celui-ci à la suite du déversement de boues liquides de la mine de charbon d’Obed Mountain dans le bassin hydrographique de la rivière Athabasca

366 — Surveillance de la santé humaine dans la région des sables bitumineux de l’Alberta

Ontario

351 — Examen du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

352 — Évaluation des risques liés à la production d’œufs de saumon génétiquement modifiés

363 — Examen par le gouvernement fédéral des décisions prises par l’Union européenne d’interdire diverses substances pour des raisons environnementales ou de santé, conformément au paragraphe 75(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

365 — Preuves scientifiques pour étayer les énoncés formulés dans le Feuillet de renseignements sur le Code de sécurité 6 de Santé Canada, qui recommande des limites d’exposition sécuritaire au rayonnement électromagnétique des radiofréquences

Nouvelle-Écosse

360 — Interprétation et application des modifications apportées en 2012 aux dispositions de la Loi sur les pêches concernant la protection de l’habitat du poisson

361 — Conséquences possibles d’un assouplissement perçu des dispositions de la Loi sur les pêches régissant la protection de l’habitat

364 — Processus d’évaluation et d’homologation des pesticides utilisés sur les produits alimentaires et les cultures vivrières

Terre-Neuve-et-Labrador

356 — Analyse coûts-avantages de l’exploitation pétrolière et gazière extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador

Source : Pétitions présentées au vérificateur général du Canada. Voir les sommaires en annexe.

6.7 Les 16 pétitions reçues cette année ont été transmises aux ministres fédéraux responsables des enjeux soulevés dans les pétitions, conformément aux exigences établies. Neuf pétitions ont été envoyées à plus d’un ministre. En tout, les ministres fédéraux devront fournir 34 réponses. La ministre des Pêches et Océans a reçu le plus grand nombre de pétitions, suivi de la ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé (voir la pièce 6.2).

Pièce 6.2 — Ministères et organismes fédéraux ayant reçu des pétitions cette année (entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014)

Légende

MPO : Pêches et Océans Canada

EC : Environnement Canada

SC : Santé Canada

ASPC : Agence de la santé publique du Canada

RNCan : Ressources naturelles Canada

AADNC : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

TC : Transports Canada

PC : Parcs Canada

FC : Finances Canada

MAECD : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

*Une même pétition peut être transmise à plus d’un ministère ou organisme.

Plus de la moitié des pétitions étaient de portée locale ou régionale

6.8 Les pétitions reçues cette année portaient sur des enjeux locaux, régionaux et nationaux. Neuf pétitions étaient de portée locale ou régionale. Elles étaient essentiellement axées sur des activités ou des événements ayant eu lieu dans une région particulière du pays. Six pétitions abordaient des enjeux environnementaux de portée nationale et une pétition traitait d’enjeux à la fois régionaux et nationaux (voir la pièce 6.3). Chacune des pétitions est résumée en annexe.

Pièce 6.3 — Les pétitions étaient de portée locale et nationale (du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014)

No et sujet de la pétition

Portée locale ou régionale

352 — Évaluation des risques liés à la production d’œufs de saumon génétiquement modifiés

353 — Commission Cohen

355 — Commission Cohen

356 — Analyse coûts-avantages de l’exploitation pétrolière et gazière extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador

357 — Commission Cohen

358 — Commission Cohen

359 — Commission Cohen

362 — Mesures prises à la suite du déversement de la mine Obed Mountain

366 — Surveillance de la santé humaine dans la région des sables bitumineux de l’Alberta

Portée nationale

351 — Examen du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

360 — Protection de l’habitat du poisson et Loi sur les pêches

361 — Protection de l’habitat du poisson et Loi sur les pêches

363 — Examen des substances interdites par l’Union européenne conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

364 — Processus d’évaluation et d’homologation des pesticides utilisés sur les produits alimentaires et les cultures vivrières

365 — Limites d’exposition sécuritaire au rayonnement électromagnétique des radiofréquences

Les deux

354 — Progrès réalisés dans la mise en œuvre d’une gestion intégrée des océans au Canada

Plus de la moitié des pétitions ont été présentées par des organisations

6.9 Neuf des seize pétitions reçues cette année ont été présentées par des organisations. Les sept autres ont été acheminées par des particuliers. Le tiers des pétitionnaires avaient déjà présenté une pétition par le passé. Ainsi, l’organisme Ecojustice a soulevé des préoccupations environnementales dans plusieurs pétitions (voir la pièce 6.4).

Pièce 6.4 — Ecojustice a eu recours aux pétitions pour attirer l’attention sur des enjeux environnementaux

Logo de l’organisme Ecojustice

Ecojustice est un organisme national sans but lucratif qui propose des services juridiques à des organismes de bienfaisance et à des particuliers. Il milite en faveur de l’adoption de lois environnementales plus efficaces et de mesures de contrôles d’application et de surveillance de la conformité plus rigoureuses. Ecojustice mène également des enquêtes, publie des rapports et participe à des campagnes publiques d’information et de sensibilisation.

Ecojustice a présenté plusieurs pétitions en matière d’environnement pour attirer l’attention notamment sur la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et les risques potentiels pour l’environnement de l’accroissement du trafic des pétroliers en Colombie-Britannique. En 2013-2014, Ecojustice a présenté trois pétitions : deux sur les substances toxiques et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (pétitions nos 351 et 363) et une sur le déversement de la mine Obed Mountain (pétition no 362). Le processus de pétition en matière d’environnement est l’un des moyens utilisés par Ecojustice pour faire connaître des enjeux qui préoccupent les Canadiens.

6.10 La Watershed Watch Salmon Society, la SOS (Save our Salmon) Marine Conservation Foundation et la Sea to Sky Fisheries Roundtable sont des organisations non gouvernementales qui ont présenté des pétitions cette année pour faire part de leurs préoccupations au sujet de la réponse donnée par le gouvernement aux recommandations formulées par la Commission Cohen (voir la pièce 6.5).

Pièce 6.5 — La Commission Cohen a enquêté sur le déclin des stocks de saumon dans le fleuve Fraser

Page couverture du volume 1 du rapport de la Commission Cohen de 2012

En novembre 2009, le juge Bruce Cohen a été nommé pour diriger la Commission d’enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser. À la demande du gouvernement fédéral, cette commission devait enquêter sur les causes du déclin et tirer des conclusions de fait impartiales. Elle a étudié les changements environnementaux, les maladies, l’aquaculture et d’autres facteurs qui empêchent les saumons rouges d’atteindre leurs frayères et l’océan. La Commission devait évaluer l’état actuel et prévisionnel des stocks de saumon rouge afin d’en assurer la durabilité. Dans son rapport, qui a été présenté le 31 octobre 2012, la Commission formule 75 recommandations à l’intention principalement du ministère des Pêches et Océans du Canada en proposant des modifications à ses programmes, plans et politiques en vue d’améliorer la gestion des stocks de saumon rouge.

Le rapport peut être consulté dans le catalogue des publications du gouvernement du Canada.

6.11 Le processus de pétition permet aux organisations, celles mentionnées précédemment et d’autres, ainsi qu’aux résidants du Canada d’obtenir des réponses auprès de ministres fédéraux sur des sujets environnementaux qui les préoccupent. Il faut savoir que toute personne qui réside au Canada peut présenter une pétition.

La gestion des pêches et les risques pour la santé humaine et l’environnement ont été les sujets les plus souvent abordés dans les pétitions

6.12 Cette année, la gestion des pêches et les effets potentiels de certaines substances toxiques sur la santé humaine et l’environnement ont été au cœur des pétitions présentées. Une seule pétition portait sur un tout autre sujet : l’exploitation pétrolière et gazière au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador. Afin de faciliter les recherches des internautes, il est possible d’effectuer des recherches par sujet dans le Répertoire des pétitions du site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

6.13 Selon notre analyse des lois mentionnées dans les pétitions reçues cette année, c’est la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et leurs règlements, qui ont été le plus souvent cités (voir la pièce 6.6).

Pièce 6.6 — Textes de loi cités dans les pétitions reçues en 2013-2014

Texte de loi cité dans la pétition No et sujet de la pétition
Loi sur les pêches 357 — Commission Cohen
358 — Commission Cohen
360 — Protection de l’habitat du poisson et Loi sur les pêches
361 — Protection de l’habitat du poisson et Loi sur les pêches
362 — Mesures prises à la suite du déversement de la mine Obed Mountain
Projet de loi omnibus C-38 (relatif à la Loi sur les pêches) 357 — Commission Cohen
360 — Protection de l’habitat du poisson et Loi sur les pêches
361 — Protection de l’habitat du poisson et Loi sur les pêches
Projet de loi omnibus C-45 (relatif à la Loi sur les pêches) 361 — Protection de l’habitat du poisson et Loi sur les pêches
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) 351 — Examen du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
352 — Évaluation des risques liés à la production d’œufs de saumon génétiquement modifiés
363 — Examen des substances interdites par l’Union européenne conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
366 — Surveillance de la santé humaine dans la région des sables bitumineux de l’Alberta
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) — Règlement sur la persistance et la bioaccumulation 351 — Examen du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) — Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) 352 — Évaluation des risques liés à la production d’œufs de saumon génétiquement modifiés
Loi sur l’accès à l’information 352 — Évaluation des risques liés à la production d’œufs de saumon génétiquement modifiés
Loi sur les océans 354 — Progrès réalisés dans la mise en œuvre d’une gestion intégrée des océans au Canada
Loi sur les espèces en péril 361 — Protection de l’habitat du poisson et Loi sur les pêches
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie 362 — Mesures prises à la suite du déversement de la mine Obed Mountain
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation 363 — Examen des substances interdites par l’Union européenne conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Loi canadienne sur les droits de la personne 365 — Limites d’exposition sécuritaire au rayonnement électromagnétique des radiofréquences

6.14 Gestion des pêches — Les défis qui se posent concernant la durabilité des pêches et des océans au Canada ont amené certains Canadiens à présenter des pétitions à ce sujet. Sur les 16 pétitions reçues pendant la période visée par le présent rapport, 8 portaient sur la gestion et la durabilité des pêches. Cinq d’entre elles soulevaient des questions sur la réponse du gouvernement aux recommandations de la Commission Cohen (voir la pièce 6.5).

6.15 De fait, les pétitions nos 353, 355, 357, 358 et 359 contenaient des questions similaires sur la réponse du gouvernement aux recommandations formulées dans le rapport de la Commission Cohen, le respect des échéances fixées pour la mise en œuvre de certaines mesures et les ressources financières allouées pour donner suite aux recommandations (voir les résumés des pétitions en annexe). La Watershed Watch Salmon Society a été une pétitionnaire prolifique sur cette question (voir la pièce 6.7). La pétition no 358, présentée conjointement par cette société et la SOS (Save our Salmon) Marine Conservation Foundation, comprenait des questions sur le budget alloué à la mise en œuvre de chacune des recommandations de la Commission Cohen. Elles comprenaient également des questions sur la surveillance et l’évaluation des stocks de saumon rouge.

Pièce 6.7 — La Watershed Watch Salmon Society a soulevé des préoccupations quant à la gestion durable des stocks de saumon sauvage

Logo de la Watershed Watch Salmon Society

La Watershed Watch Salmon Society (WWSS) est un organisme de bienfaisance enregistré de la Colombie-Britannique qui œuvre en faveur de la gestion durable des stocks de saumon sauvage de la province. Elle s’appuie sur l’expertise de scientifiques, des partenariats clés et des programmes de sensibilisation pour faire connaître les problèmes qui nuisent à la viabilité du saumon sauvage et amener la prise de mesures pour régler ces problèmes.

Cette organisation a présenté deux pétitions en 2013-2014 pour demander des précisions sur la réponse donnée par Pêches et Océans Canada aux recommandations de la Commission Cohen. En 2005, elle avait présenté une pétition pour connaître la position de Pêches et Océans Canada à l’égard des poux du poisson et de l’aquaculture.

6.16 Les plus récentes pétitions portant sur les pêches (pétitions nos 360 et 361) attiraient l’attention sur les modifications apportées à la Loi sur les pêches par le projet de loi C-38. La pétition no 354 demandait des précisions sur les progrès réalisés par le gouvernement en vue d’intégrer les principes du développement durable à la gestion de la zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique. Cette zone est l’une des cinq zones étendues de gestion des océans définies dans le Plan d’action du Canada pour les océans publié en 2005 (voir la pièce 6.8).

Pièce 6.8 — La zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique en Colombie-Britannique

Carte de la côte nord du Pacifique du Canada

[Pièce 6.8 — version textuelle]

Source : Living Oceans Society

6.17 Pétitions et audits antérieurs — Les pêches au Canada constituent un sujet qui est souvent abordé dans les pétitions (voir la pièce 6.9). Une pétition présentée en 2009 remettait en question la gestion de la pêche au saumon et des autres pêches sur la côte Ouest du Canada. D’autres pétitions présentées par le passé ont porté sur la conservation et le rétablissement du saumon sauvage de l’Atlantique et les effets sur l’environnement de la salmoniculture au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Une pétition présentée en 2012 portait sur l’anémie infectieuse du saumon.

Pièce 6.9 — Plusieurs pétitions reçues au cours des dernières années ont soulevé des questions concernant les pêches

Date de réception No et titre de la pétition
26 novembre 2012 343 — Activités de surveillance du Programme national sur la santé des animaux aquatiques et incidences possibles sur la santé et le commerce advenant la détection de l’anémie infectieuse du saumon chez le saumon provenant des eaux canadiennes
22 septembre 2011 323 — Évaluation environnementale de la pisciculture (saumon) en Nouvelle-Écosse
15 juin 2011 318 — Utilisation de produits chimiques toxiques comme traitement contre le pou du poisson dans des fermes de salmoniculture du sud-ouest du Nouveau-Brunswick
3 juin 2010 300 — Les effets de la salmoniculture sur l’environnement dans la baie Passamaquoddy, au Nouveau-Brunswick
7 décembre 2009 292 — Préoccupations au sujet de la gestion des pêches aux saumons et des autres pêches de la côte ouest du Canada
25 août 2009 290 — Progrès accomplis par le gouvernement fédéral au sujet de la conservation et du rétablissement du saumon atlantique sauvage dans l’Est du Canada

6.18 Le commissaire à l’environnement et au développement durable a aussi examiné la pêche durable dans de nombreux audits de performance. Dans le Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable (printemps 2009), chapitre 1, « La protection de l’habitat du poisson », le commissaire a vérifié si Pêches et Océans Canada et Environnement Canada s’acquittaient des responsabilités en matière de protection de l’habitat du poisson et de prévention de la pollution qui leur sont conférées aux termes de la Loi sur les pêches. Les conclusions d’une étude sur la gestion durable des pêches ont été présentées dans le Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable (décembre 2011), chapitre 4, « Une étude de la gestion durable des pêches pour en assurer la durabilité ». Cette étude a été suivie par la publication du Rapport du commissaire de l’automne 2012, chapitre 3, « Les aires marines protégées ».

6.19 Effets des substances toxiques sur la santé et l’environnement — Les pétitions nos 351, 352, 362, 363 et 364 soulevaient des questions sur les substances toxiques ou potentiellement toxiques au Canada (voir les résumés des pétitions en annexe). Trois de ces pétitions soulevaient des questions sur les fonctions de surveillance et d’examen qu’exerce le gouvernement quant aux substances utilisées au Canada. Ces trois pétitions traitaient de ce qui suit :

6.20 La pétition no 364 traite des risques de cancer potentiels liés aux effets cumulatifs de certains produits chimiques et pesticides chez l’être humain. L’organisme Getting to Know Cancer a présenté cette pétition dans laquelle elle soulève des préoccupations concernant des pesticides dont l’usage a été autorisé au Canada par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada (voir la pièce 6.10).

Pièce 6.10 — L’organisme Getting to Know Cancer met l’accent sur la corrélation entre le cancer et des produits chimiques présents dans l’environnement

Logo de l’organisme Getting to Know Cancer

Getting to Know Cancer est un organisme sans but lucratif qui se consacre à l’étude des corrélations entre les agents chimiques présents dans l’environnement et le cancer. Situé en Nouvelle-Écosse, l’organisme collabore avec des scientifiques, des médecins, d’autres organisations non gouvernementales et divers organismes de santé pour promouvoir la recherche et une gestion responsable des produits.

Getting to Know Cancer a utilisé le processus de pétition en matière d’environnement cette année pour poser au gouvernement des questions sur les risques de cancer liés aux effets combinés des pesticides (pétition no 364). L’organisme s’inquiète du fait que l’effet combiné des produits chimiques dans les produits alimentaires pourrait contribuer à l’accroissement du taux d’incidence global de cancer. Il trouve particulièrement préoccupante l’utilisation continue au Canada du fongicide chlorothalonil, qui contient du hexachlorobenzène, une substance interdite à l’échelle mondiale par la Convention de Stockholm.

6.21 La pétition no 352 sur la production d’œufs de saumon génétiquement modifiés a été classée dans cette catégorie parce que les nouveaux organismes génétiquement modifiés doivent être évalués pour déterminer leur toxicité potentielle aux termes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). La pétition porte sur les risques possibles pour la santé et l’environnement que pose la production d’œufs de saumon génétiquement modifiés à l’Île-du-Prince-Édouard.

6.22 Deux autres pétitions mentionnent plus explicitement les effets sur la santé humaine : la pétition no 365, sur la sécurité du rayonnement électromagnétique des radiofréquences, et la pétition no 366, sur la surveillance de la santé humaine dans la région des sables bitumineux de l’Alberta.

6.23 Pétitions et audits antérieurs — Les substances toxiques sont un autre sujet qui a fait l’objet de nombreuses pétitions au cours des dernières années (voir la pièce 6.11). Le Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable (automne 2009) contient deux chapitres sur la question : le chapitre 2, « Les risques liés aux substances toxiques » et le chapitre 3, « L’Inventaire national des rejets de polluants ».

Pièce 6.11 — Plusieurs pétitions reçues au cours des dernières années ont soulevé des questions concernant les substances toxiques

Date de réception No et titre de la pétition

17 juillet 2012

340 — Recherches du gouvernement fédéral sur les substances hormonoperturbantes en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

25 octobre 2011

325 — Utilisation de la liste critique des ingrédients des cosmétiques pour gérer les substances potentiellement toxiques ou cancérigènes dans les cosmétiques

14 octobre 2011

324 — Préoccupations à propos de la réévaluation du pesticide diméthoate

29 août 2011

322 — Exigences réglementaires s’appliquant aux essais de toxicité pour le développement dans le cas de substances chimiques nouvelles et existantes

26 juillet 2011

320 — Processus d’évaluation des pesticides aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires

15 juin 2011

318 — Utilisation de produits chimiques toxiques comme traitement contre le pou du poisson dans des fermes de salmoniculture du sud-ouest du Nouveau-Brunswick

26 janvier 2011

310 — Incidences sur la santé humaine et l’environnement des substances chimiques perturbatrices du système endocrinien présentes dans les produits cosmétiques

Pétition de suivi :

30 novembre 2011

310B — Pétition de suivi à l’égard des incidences sur la santé humaine et l’environnement des substances chimiques perturbatrices du système endocrinien présentes dans les produits cosmétiques

2 février 2010

297 — La gestion du gouvernement fédéral des répercussions des pesticides et des produits chimiques toxiques sur la santé des Canadiens

19 mai 2010

299 — La réglementation et l’approbation de l’ajout de produits de fluoration à l’eau potable

Pétitions de suivi :

23 novembre 2010

299B — Pétition de suivi sur la réglementation et l’approbation de l’ajout de produits de fluoration à l’eau potable

20 décembre 2010

299C — Pétition de suivi sur la réglementation et l’approbation de l’ajout de produits de fluoration à l’eau potable

20 janvier 2010

295 — Les conséquences possibles sur la santé et l’environnement des pesticides utilisés sur les pommes et d’autres cultures vivrières

20 janvier 2010

294 — Les effets sur la santé de substances chimiques et de polluants libérés dans l’environnement

24 juin 2009

284 — Contrôle des substances toxiques dans les produits du tabac

22 juin 2009

283 — Préoccupations relatives à l’homologation de l’herbicide atrazine et à ses répercussions possibles sur les populations d’amphibiens

7 avril 2009

274 — Demande d’intervention fédérale dans le but de protéger les Canadiens contre l’intrusion, dans les résidences, de vapeur de substances toxiques figurant à l’annexe 1 de la LCPE

Le rôle de la science dans les processus décisionnels a été le thème le plus courant cette année

6.24 Le thème le plus courant cette année dans les pétitions a été le rôle de la science dans les processus décisionnels. C’est notamment le cas pour la pétition no 364 sur les risques de cancer potentiels. Le pétitionnaire voulait savoir si, dans ses processus décisionnels, le gouvernement avait tenu compte de l’effet cumulé de cancérogènes connus. La pétition no 357 sur la Commission Cohen soulevait des questions sur les modifications qui ont été apportées récemment aux dispositions de la Loi sur les pêches concernant la protection de l’habitat du poisson. Le pétitionnaire s’interrogeait sur la façon dont ces modifications renforceraient les mesures de protection de l’habitat et les stocks de poissons sauvages. Il demandait qu’on lui fournisse des données scientifiques démontrant que ces modifications amélioreraient les mesures de protection de l’habitat.

Principe de précaution — Le principe de précaution souligne un devoir de prévenir les dommages, lorsqu’il est possible de le faire, même si toutes les preuves ne sont pas disponibles. Ce principe a été codifié dans le préambule de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la Loi utilise le terme « principe de prudence ») et plusieurs traités internationaux signés par le Canada. Selon le principe de précaution, « en cas de risques de dommages graves ou irréversibles à l’environnement, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement ».

6.25 Le principe de précaution est un autre thème sous-jacent qui se dégage des pétitions de cette année. La pétition no 352 sur l’approbation de la production d’œufs génétiquement modifiés au Canada en est un exemple. La pétitionnaire affirme que des poissons génétiquement modifiés pourraient causer des dégradations graves aux écosystèmes s’ils parvenaient à s’échapper. Elle demande à Environnement Canada comment il applique une « approche de précaution » pour gérer les risques liés aux œufs de saumon génétiquement modifiés.

Réponses attendues pendant la période visée par ce rapport

6.26 Aux termes de la Loi sur le vérificateur général, les ministres concernés doivent faire parvenir leur réponse écrite dans les 120 jours suivant la réception de la pétition. C’est donc dire que certaines des réponses dont il est question dans le présent rapport se rapportent à des pétitions reçues à la fin de la période couverte par le rapport précédent. C’est ce qui explique la différence entre le nombre de pétitions reçues cette année (16) et le nombre de réponses attendues cette année (8, soit 6 pour des pétitions reçues cette année et 2 pour des pétitions reçues l’an dernier – nos 349 et 350). Les réponses aux dix pétitions reçues vers la fin de la période visée par le présent rapport seront examinées dans le rapport de l’an prochain.

6.27 La plupart des huit pétitions pour lesquelles des réponses devaient être données cette année étaient adressées à plus d’un ministre. En tout, neuf ministères ont fourni 21 réponses. Environnement Canada et Pêches et Océans Canada ont été les plus sollicités cette année. Ils ont chacun répondu à cinq des huit pétitions. Ressources naturelles Canada a répondu à quatre pétitions et Santé Canada, à deux.

Les ministères n’ont pas tous répondu dans les délais prévus

6.28 Cette année, les ministères ont fourni 86 % des réponses aux pétitions dans le délai de 120 jours prescrit par la Loi sur le vérificateur général, ce qui correspond au taux de réponse de l’an dernier. Les ministères et organismes sont tenus de respecter le délai de 120 jours en vertu de la Loi. Toutefois, une réponse n’est pas considérée comme étant en retard si le ministre concerné avise par écrit le pétitionnaire de tout retard avant l’expiration de ce délai. Cette année, trois ministères n’ont pas avisé les pétitionnaires par écrit qu’ils allaient dépasser le délai. Leurs réponses sont donc considérées comme étant en retard (voir la pièce 6.12).

Pièce 6.12 — Trois ministères ont répondu en retard (2013-2014)

Ministère Nombre de réponses attendues Nombre de réponses en retard Pourcentage de réponses à temps (%) Avis de retard*
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 1 0 100
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada 1 1 0
Agriculture et Agroalimentaire Canada 1 0 100
Environnement Canada 5 0 100
Ministère des Finances du Canada 1 0 100 oui
Pêches et Océans Canada 5 0 100
Ressources naturelles Canada 4 1 75
Santé Canada 2 1 50
Transports Canada 1 0 100
Total 21 3 86

* Une réponse n’est pas considérée comme étant en retard si le pétitionnaire reçoit un avis de retard avant la date d’échéance.

Les réponses étaient exhaustives et pertinentes

6.29 Pour s’acquitter de son rôle de surveillance, le Bureau examine régulièrement chacune des réponses aux pétitions afin d’évaluer ce qui suit :

Nous avons constaté que les réponses étaient exhaustives et pertinentes cette année.

6.30 Les 8 pétitions auxquelles ont répondu les ministères et organismes cette année contenaient 64 questions. Les questions et leurs réponses variaient considérablement en longueur et en détail. Certaines réponses étaient concises alors que d’autres contenaient des renseignements détaillés sur les approches et les politiques du gouvernement.

6.31 Par exemple, la réponse d’Environnement Canada à la pétition no 351, à propos d’un règlement découlant de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), était claire et concise. Les pétitionnaires ont demandé au Ministère s’il avait décidé de modifier le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. Cette question faisait suite à la réponse donnée à une pétition présentée en 2008, selon laquelle le Ministère envisageait de réviser le Règlement. Dans la pétition de cette année, les pétitionnaires voulaient savoir si l’examen du Règlement avait été amorcé et quels résultats avaient été obtenus. Environnement Canada a répondu ce qui suit : « Aucun examen particulier du Règlement n’a été effectué et aucun n’est prévu ».

6.32 La pétition no 349 (voir le Répertoire des pétitions) présente des explications approfondies sur l’application du principe de précaution en rapport à certains engagements en matière d’environnement pris par le Canada à l’échelle internationale. À titre d’exemple, dans sa réponse à la cinquième question (Section A) de cette pétition, Santé Canada donne des renseignements détaillés sur l’utilisation de l’hormone de croissance bovine. La première question de la pétition no 354, qui porte sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre d’une gestion intégrée des océans du Canada, en est un autre exemple. Dans sa réponse, Pêches et Océans Canada explique comment le développement durable est intégré aux processus décisionnels, en tenant compte de tous les utilisateurs et de toutes les utilisations des ressources marines.

Conclusion

6.33 Le processus de pétition en matière d’environnement reste un moyen unique pour les résidants du Canada de faire connaître leurs préoccupations et questions environnementales aux ministres fédéraux responsables de ces enjeux et d’obtenir des réponses. Il permet aussi aux Canadiens d’obtenir des renseignements et de demander la prise d’engagements concrets.

6.34 Le Bureau du vérificateur général du Canada a reçu 16 pétitions cette année, alors qu’il en avait reçu 12 l’an dernier et 23 l’année précédente. Les pétitions présentées portent toujours sur une grande variété de questions et d’enjeux environnementaux importants.

6.35 Cette année, les ministères ont fourni 86 % des réponses aux pétitions dans le délai prescrit de 120 jours, tout comme ils l’avaient fait l’an dernier.

À propos du rapport annuel et du processus de pétition en matière d’environnement

Objectif

Le présent rapport annuel vise à communiquer au Parlement et aux Canadiens de l’information sur l’utilisation du processus de pétition en matière d’environnement. Conformément à l’article 23 de la Loi sur le vérificateur général, le rapport annuel précise le nombre de pétitions reçues, leur objet et l’état du dossier, ainsi que les délais de réponse des ministres.

Étendue et méthode

Le rapport annuel sur les pétitions résume les résultats des activités de suivi du processus de pétition en matière d’environnement menées par la commissaire à l’environnement et au développement durable, qui œuvre au sein du Bureau du vérificateur général du Canada.

Période visée par le rapport

Le rapport annuel porte sur la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014. L’annexe renferme les sommaires des pétitions reçues au cours de cette période. Les travaux dont il est question dans le présent rapport ont été terminés le 15 juillet 2014.

Le processus de pétition en matière d’environnement

Le processus de pétition en matière d’environnement a été établi en 1995 par une modification de la Loi sur le vérificateur général. Il constitue un mécanisme officiel, mais simple, qui permet aux Canadiens d’obtenir des réponses des ministres fédéraux à des questions, à des préoccupations et à des demandes qui portent sur des enjeux environnementaux relevant de la compétence du gouvernement fédéral. Il y a eu 26 ministères et organismes qui ont été assujettis au processus pendant la période visée par ce rapport. En vertu de la Loi, la commissaire à l’environnement et au développement durable assure la gestion du processus au nom du vérificateur général, et est tenue de présenter au Parlement un rapport annuel sur les pétitions et l’état du dossier.

Tout résidant du Canada peut présenter une pétition en matière d’environnement, à titre personnel ou au nom d’une organisation, d’une entreprise ou d’une municipalité. Depuis le lancement du processus, en 1995, le Bureau a reçu 425 pétitions. Les sujets abordés dans les pétitions ont varié grandement au fil des ans, qu’il s’agisse de l’incidence du développement sur un cours d’eau local ou du droit de tous les Canadiens à un environnement sain. Les pétitionnaires ont utilisé le processus de pétition pour demander des renseignements, des enquêtes, des mesures précises et des modifications à des politiques.

Le Bureau transmet les pétitions qu’il reçoit aux ministres fédéraux responsables des enjeux soulevés. Les ministres ont 120 jours civils pour répondre aux pétitions. Ils sont tenus d’aviser le pétitionnaire avant la fin de ce délai s’ils prévoient qu’il leur sera impossible de le respecter. Ces exigences sont stipulées clairement dans la Loi sur le vérificateur général, en vertu de laquelle les ministres sont tenus de répondre à chacune des pétitions. Cependant, même s’ils doivent répondre aux questions des pétitionnaires dans le délai réglementaire, il est à la discrétion des ministres ou des ministères de prendre des mesures relativement aux enjeux soulevés. Le tableau suivant donne un aperçu du processus de pétition.

Le processus de pétition en matière d’environnement et le rôle de la commissaire à l’environnement et au développement durable

Processus de pétition en matière d’environnement

Enclenchement du processus

Un résidant du Canada présente une pétition, par écrit, au vérificateur général du Canada.

Examen de la pétition

La commissaire examine la pétition pour vérifier si elle est conforme aux exigences de la Loi sur le vérificateur général.

Si la pétition est conforme aux exigences de la Loi sur le vérificateur général, la commissaire :

  • détermine quels ministères et organismes fédéraux sont responsables des enjeux soulevés dans la pétition;
  • achemine la pétition aux ministres concernés;
  • envoie une lettre au pétitionnaire en indiquant les ministres qui ont reçu sa pétition.

Si la pétition n’est pas conforme aux exigences de la Loi sur le vérificateur général, le pétitionnaire en est avisé par écrit.

Si la pétition est incomplète ou n’est pas clairement formulée, le pétitionnaire est prié de la présenter à nouveau.

Réponse à la pétition

Sur réception d’une pétition, le ministre doit :

  • envoyer un accusé de réception au pétitionnaire et au commissaire dans un délai de 15 jours;
  • examiner la pétition et envoyer une réponse au pétitionnaire et au commissaire dans un délai de 120 jours.

Activités courantes liées aux pétitions

Suivi

La commissaire assure le suivi des accusés de réception et des réponses des ministres.

Communication de l’information

La commissaire fait rapport au Parlement sur les pétitions et les réponses reçues.

Affichage sur le Web

La commissaire affiche sur le Web les pétitions, les réponses et de l’information sommaire, dans les deux langues officielles.

Audit

Le Bureau du vérificateur général tient compte des enjeux soulevés dans les pétitions dans le cadre de la planification de ses audits à venir.

Sensibilisation

La commissaire mène des activités de sensibilisation pour faire connaître le processus de pétition à la population canadienne.

Source : Adapté de la Loi sur le vérificateur général

Nous suggérons de limiter les pétitions à un maximum de 5 000 mots et de 20 questions ou demandes. Les pétitions qui dépassent ces limites sont acceptées et seront envoyées aux ministères concernés pour qu’ils y répondent. Cependant, le Bureau se réserve le droit de ne pas publier les pétitions qui dépassent ces limites sur son site Web. Comme les pétitions demeurent la propriété des pétitionnaires, ils peuvent les publier, de même que les réponses du gouvernement, de toutes les façons qui leur semblent appropriées. Nous leur recommandons toutefois d’attendre pour ce faire que leur pétition ait été officiellement acceptée et transmise aux ministères concernés.

Équipe responsable des pétitions

Directeur principal : Andrew Ferguson

Makeddah John
Carolle Mathieu
Adrienne Scott
Mary-Lynne Weightman
Claire Whalen

Pour obtenir de l’information, veuillez téléphoner à la Direction des communications : 613-995-3708 ou 1-888-761-5953 (sans frais).
Numéro pour les malentendants (ATS seulement) : 613-954-8042

Annexe — Pétitions reçues (du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014)

La présente annexe renferme un sommaire de toutes les pétitions reçues pendant la période mentionnée précédemment. Afin d’accéder au texte intégral des pétitions et des réponses reçues depuis le lancement du processus de pétition, en 1995, jusqu’au 30 juin 2014, veuillez consulter le Répertoire des pétitions, affiché sur notre site Web. Au besoin, vous pouvez obtenir sur demande des exemplaires du répertoire.

Pétition no 351 : Examen du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Reçue le : 8 juillet 2013

Pétitionnaires : Ecojustice et Canadian Environmental Law Association

Sommaire : Les pétitionnaires craignent que les critères utilisés pour évaluer la bioaccumulation des substances toxiques excluent l’évaluation de la bioaccumulation dans les espèces terrestres. Ils notent que le gouvernement fédéral avait affirmé, en réponse à la pétition no 262, qu’il envisageait d’effectuer un examen du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. Ils demandent au gouvernement de faire le point sur cet examen. Les pétitionnaires estiment également que les seuils actuels de bioaccumulation acceptables sont plus élevés au Canada qu’ailleurs dans le monde, comme en Europe et aux États-Unis. Ils demandent donc au gouvernement fédéral d’adopter des seuils plus bas.

Sujets : santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition no 352 : Évaluation des risques liés à la production d’œufs de saumon génétiquement modifiés

Reçue le : 19 septembre 2013

Pétitionnaire : Canadian Biotechnology Action Network

Sommaire : La pétitionnaire craint les risques possibles pour la santé et l’environnement que pose la production d’œufs de saumon génétiquement modifiés à l’Île du Prince Édouard. Elle interroge le gouvernement fédéral sur ses responsabilités en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), qui relève de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), particulièrement en ce qui a trait aux évaluations des risques qui ont été effectuées ou qui pourraient être effectuées à cet égard.

Sujets : les pêches; santé humaine et environnementale; science et technologie; substances toxiques

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Pêches et Océans Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition no 353 : L’action du gouvernement fédéral à l’égard des recommandations et des engagements énoncés dans le rapport de la Commission Cohen sur le déclin du saumon du fleuve Fraser

Reçue le : 12 novembre 2013

Pétitionnaire : Dennis Reid

Sommaire : La pétitionnaire se préoccupe de l’absence de réponse de Pêches et Océans Canada à l’égard des recommandations formulées par la Commission Cohen. Cette dernière a étudié le déclin des populations de saumon rouge dans le fleuve Fraser en Colombie-Britannique et publié son rapport final en octobre 2012. La pétitionnaire demande à Pêches et Océans Canada de décrire les mesures qu’il a prises et les résultats qu’il a obtenus en réponse aux 75 recommandations présentées par la Commission.

Sujets : gouvernance; les pêches

Ministère fédéral chargé de répondre : Pêches et Océans Canada

État du dossier : clos

Pétition no 354 : Progrès réalisés dans la mise en œuvre d’une gestion intégrée des océans du Canada

Reçue le : 25 novembre 2013

Pétitionnaire : BC Commercial Fishing Caucus

Sommaire : Le pétitionnaire se préoccupe des progrès réalisés par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre d’une gestion intégrée des océans du Canada, en particulier dans la zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique. Il demande quelles mesures le gouvernement a prises pour intégrer la gestion des océans dans les secteurs des pêches, du transport maritime, de la protection des océans et de la mise en valeur des ressources naturelles. Il demande aussi de l’information sur les consultations menées par le gouvernement avec les parties prenantes régionales, sur sa collaboration avec d’autres administrations et sur les ressources qu’il a attribuées à la gestion des océans.

Sujets : affaires autochtones; gouvernance; les pêches; relations fédérales-provinciales; ressources naturelles

Ministères fédéraux chargés de répondre : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada; Affaires étrangères et du Commerce international; Pêches et Océans Canada; Ressources naturelles Canada; Transports Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition no 355 : Mesures prises par le gouvernement fédéral pour donner suite aux recommandations et aux engagements du rapport de la Commission Cohen relativement au déclin du saumon dans le fleuve Fraser

Reçue le : 7 janvier 2014

Pétitionnaire : Sandra Slobodian

Sommaire : La pétitionnaire se préoccupe de l’absence de mesures prises par Pêches et Océans Canada pour donner suite aux recommandations de la Commission Cohen. La Commission, qui a coûté 26 millions de dollars, a étudié le déclin du saumon rouge dans le fleuve Fraser en Colombie-Britannique et publié son rapport final en octobre 2012. La pétitionnaire demande à Pêches et Océans Canada de présenter les mesures qu’il a prises en réponse aux 75 recommandations de la Commission, ainsi que les résultats qu’il a atteints.

Sujets : gouvernance; les pêches

Ministère fédéral chargé de répondre : Pêches et Océans Canada

État du dossier : réponse reçue mais pas encore affichée

Pétition no 356: Analyse coûts-avantages de l’exploitation pétrolière et gazière extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador

Reçue le : 23 janvier 2014

Pétitionnaire : Peter Armitage

Sommaire : Le pétitionnaire craint que l’exploitation pétrolière et gazière extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador n’entraîne des émissions de gaz à effet de serre. Il demande au gouvernement fédéral s’il a mené une analyse coûts-avantages de l’exploitation pétrolière et gazière extracôtière dans cette région, y compris une analyse des revenus et des coûts fiscaux. De plus, le pétitionnaire demande quelle est la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre qui en découlent, quantité calculée en fonction d’une évaluation du cycle de vie.

Sujets : changements climatiques; relations fédérales-provinciales; ressources naturelles

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Finances Canada; Ressources naturelles Canada

État du dossier : réponses à venir

Pétition no 357: Réponse du gouvernement fédéral au rapport de la Commission Cohen publié en 2012 sur le déclin du saumon du fleuve Fraser et préoccupations relatives aux répercussions possibles des modifications apportées à la Loi sur les pêches sur la protection de l’habitat du poisson

Reçue le : 21 février 2014

Pétitionnaire : Sea to Sky Fisheries Roundtable

Sommaire : Le pétitionnaire s’inquiète de l’absence de mesures prises par Pêches et Océans Canada pour donner suite aux recommandations de la Commission Cohen. La Commission, qui a publié son rapport en octobre 2012, a étudié le déclin du saumon rouge du fleuve Fraser en Colombie-Britannique et énoncé des recommandations en vue d’améliorer la viabilité future de l’espèce. Le pétitionnaire demande au Ministère de décrire les mesures qu’il a prises en réponse aux recommandations présentées par la Commission. Il s’inquiète également des répercussions possibles des modifications récentes apportées à la Loi sur les pêches et des compressions signalées au sein du personnel du Ministère sur la protection de l’habitat du poisson. Il demande comment Pêches et Océans Canada s’y prendra pour continuer de surveiller et de protéger l’habitat du poisson.

Sujets : gouvernance; les pêches

Ministère fédéral chargé de répondre : Pêches et Océans Canada

État du dossier : réponse reçue mais pas encore affichée

Pétition no 358: Réponse du gouvernement fédéral à l’égard du rapport de la Commission Cohen sur le déclin des populations de saumon du fleuve Fraser, publié en 2012, et préoccupations quant au financement accordé à la surveillance et à l’évaluation des stocks de saumon

Reçue le : 25 février 2014

Pétitionnaires : Watershed Watch Salmon Society & SOS Marine Conservation Foundation

Sommaire : Les pétitionnaires sont préoccupés par l’absence de réponse du gouvernement fédéral aux recommandations de la Commission Cohen. La Commission, qui a publié son rapport en octobre 2012, a étudié le déclin du saumon rouge du fleuve Fraser en Colombie-Britannique et préparé des recommandations visant à améliorer la viabilité future de l’espèce. Les pétitionnaires demandent à Pêches et Océans Canada de décrire les analyses et les mesures qu’il a entreprises et le financement qu’il a fourni pour donner suite aux recommandations de la Commission, notamment celles liées à la surveillance et à l’évaluation des stocks. Ils demandent également si le Ministère appuie la recommandation de la Commission selon laquelle il devrait faire rapport sur les progrès réalisés quant aux recommandations, et ils demandent au Ministère de décrire les mesures qu’il a prises en ce sens. En outre, les pétitionnaires veulent savoir à combien se chiffre le coût de la participation des organismes fédéraux au processus d’audience et si ce montant est compris dans les coûts déclarés de 26 millions de dollars de la Commission.

Sujets : gouvernance; les pêches; relations fédérale-provinciales

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Pêches et Océans Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition no 359: Réponse de Pêches et Océans Canada à la Politique concernant le saumon sauvage et aux recommandations sur la salmoniculture du rapport de la Commission Cohen, publié en 2012

Reçue le : 25 février 2014

Pétitionnaires : Watershed Watch Salmon Society & SOS Marine Conservation Foundation

Sommaire : Les pétitionnaires sont préoccupés par l’absence de réponse de Pêches et Océans Canada aux recommandations de la Commission Cohen, en particulier celles liées à la Politique concernant le saumon sauvage et aux répercussions de la salmoniculture sur les populations de saumon sauvage. La Commission, qui a publié son rapport en octobre 2012, a étudié le déclin du saumon rouge du fleuve Fraser en Colombie-Britannique et préparé des recommandations visant à améliorer la viabilité future de l’espèce. Les pétitionnaires demandent à Pêches et Océans Canada de décrire ce qu’il a fait depuis la publication du rapport final de la Commission pour mettre en œuvre la Politique concernant le saumon sauvage, notamment ses plans, ses analyses, le financement accordé et les mesures prises. Ils demandent également au Ministère s’il a permis aux chercheurs scientifiques de l’extérieur du gouvernement de consulter en temps opportun et conformément aux recommandations les données sur la santé du saumon. De plus, les pétitionnaires demandent au Ministère s’il a pris des mesures pour régler le conflit possible entre son rôle de protecteur des poissons et celui de promoteur de la salmoniculture.

Sujets : diversité biologique; gouvernance; les pêches

Ministère fédéral chargé de répondre : Pêches et Océans Canada

État du dossier : réponse reçue mais pas encore affichée

Pétition no 360: Interprétation et application des modifications apportées en 2012 aux dispositions de la Loi sur les pêches concernant la protection de l’habitat du poisson

Reçue le : 11 mars 2014

Pétitionnaire : Dr Jeffrey Hutchings

Sommaire : Le pétitionnaire s’inquiète des modifications apportées aux dispositions de la Loi sur les pêches concernant la protection de l’habitat du poisson qui ont été adoptées par le Parlement en juin 2012. Il se préoccupe particulièrement de la façon dont Pêches et Océans Canada interprète et fait appliquer les dispositions modifiées. Le pétitionnaire interroge le Ministère sur ce processus. Il cherche notamment à savoir qui est chargé de déterminer quels poissons seront visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, et demande des précisions sur la façon dont le Ministère mène les inspections et assure le respect des dispositions modifiées. Le pétitionnaire demande aussi au Ministère s’il continue d’envoyer des lettres d’avis dans le cas de petits projets.

Sujets : diversité biologique; gouvernance; les pêches; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Pêches et Océans Canada

État du dossier : réponses à venir

Pétition no 361: Conséquences possibles d’un assouplissement perçu des dispositions de la Loi sur les pêches régissant la protection de l’habitat

Reçue le : 11 mars 2014

Pétitionnaire: Dr Jeffrey Hutchings

Sommaire : La pétition récapitule les modifications apportées aux dispositions de la Loi sur les pêches régissant la protection de l’habitat, qui ont été adoptées par le Parlement en juin 2012, et se préoccupe des conséquences négatives possibles de ces modifications. La pétition résume également les règlements présentés par Pêches et Océans Canada en avril 2013. En outre, la pétition questionne l’interprétation par Pêches et Océans Canada des termes « dommages sérieux » aux poissons ainsi que modification « permanente » ou destruction de l’habitat. La pétition remet en question la capacité du Ministère à mettre en œuvre une approche écosystémique de la gestion durable des ressources aquatiques en vertu des nouvelles dispositions législatives. De plus, la pétition demande à Pêches et Océans Canada s’il a tenu compte d’avis scientifiques au moment de modifier les dispositions de la Loi sur les pêches régissant la protection de l’habitat, comment ces modifications seront interprétées et appliquées, et quel en sera l’impact sur les espèces aquatiques en péril.

Sujets : diversité biologique; gouvernance; les pêches

Ministère fédéral chargé de répondre : Pêches et Océans Canada

État du dossier : réponse reçue mais pas encore affichée

Pétition no 362: Rôle du gouvernement fédéral et mesures prises par celui-ci à la suite du déversement de boues liquides de la mine de charbon d’Obed Mountain dans le bassin hydrographique de la rivière Athabasca

Reçue le : 24 mars 2014

Pétitionnaires : Keepers of the Athabasca Watershed Society et Ecojustice

Sommaire : La pétition s’interroge sur le rôle qu’a joué le gouvernement fédéral et les mesures qu’il a prises à la suite du déversement de boues liquides de la mine de charbon d’Obed Mountain dans le bassin hydrographique de la rivière Athabasca en octobre 2013. La pétition résume les événements entourant le déversement et présente de l’information sur les substances toxiques qu’auraient pu contenir les boues liquides, notamment des hydrocarbures aromatiques polycycliques, de l’arsenic, du cadmium, du plomb et du mercure. Selon la pétition, environ 670 millions de litres de boues liquides ont été rejetés dans l’environnement. Le déversement a eu des répercussions sur l’habitat des poissons vivant dans les cours d’eaux avoisinants et le panache de pollution pourrait s’être dispersé très loin en aval et avoir eu des effets sur l’eau potable municipale. Les pétitionnaires interrogent le gouvernement sur les approbations accordées et les inspections effectuées avant le déversement, ainsi que sur les mesures qu’il a prises à la suite du déversement, y compris les enquêtes menées, les suivis futurs et le rétablissement de l’habitat.

Sujets : affaires autochtones; eau; santé humaine et environnementale; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d'application

Organismes et ministères fédéraux chargés de répondre : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada; Agence de santé publique du Canada; Environnement Canada; Parcs Canada; Pêches et Océans Canada; Santé Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition no 363: Examen par le gouvernement fédéral des décisions prises par l’Union européenne d’interdire diverses substances pour des raisons environnementales ou de santé, conformément au paragraphe 75(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Reçue le : 16 avril 2014

Pétitionnaires : Ecojustice et Canadian Environmental Law Association

Sommaire : Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral comment il s’est acquitté de ses responsabilités aux termes du paragraphe 75(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en ce qui concerne l’examen des décisions prises par d’autres administrations d’interdire des substances pour des raisons environnementales ou de santé. La pétition souligne qu’Environnement Canada et Santé Canada ont conclu un protocole d’entente avec une agence de l’Union européenne en vue de favoriser la collaboration scientifique et l’échange d’information sur des substances chimiques. En outre, la pétition indique que l’Union européenne a interdit 22 substances pour des raisons environnementales ou de santé, dont six substances qui ne sont pas considérées comme toxiques en vertu de la Loi. Il est noté dans la pétition que l’Union européenne a également imposée des restrictions à la fabrication et à l’utilisation de 63 autres substances. Les pétitionnaires demandent à savoir quand Environnement Canada et Santé Canada prévoient examiner les décisions de l’Union européenne et détermineront si les six substances interdites et les substances faisant l’objet de restrictions sont toxiques ou susceptibles de le devenir. Les pétitionnaires cherchent également à mieux comprendre les procédures mises en œuvre par le gouvernement pour s’acquitter de ses responsabilités en vertu du paragraphe 75(3) de la Loi.

Sujets : coopération internationale; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Santé Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition no 364 : Processus d’évaluation et d’homologation des pesticides utilisés sur les produits alimentaires et les cultures vivrières

Reçue le : 20 mai 2014

Pétitionnaire : Getting To Know Cancer

Sommaire : En 2011 et 2013, le pétitionnaire a adressé des commentaires à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada sur l’utilisation d’un fongicide, le chlorothalonil. Il craignait particulièrement que l’Agence n’ait pas tenu dûment compte, dans son évaluation, des effets combinés des pesticides biologiquement perturbateurs qui peuvent, selon lui, être cancérigènes pour l’être humain. Il affirme que les résultats des consultations publiques menées à ce sujet n’ont pas été rendus publics. La pétition s’intéresse notamment au processus mis en œuvre par l’Agence pour évaluer et homologuer les substances chimiques ayant un potentiel cancérigène qui sont utilisées comme pesticides sur les produits alimentaires et les cultures vivrières. Le pétitionnaire demande à l’Agence de lui fournir des renseignements sur les substances chimiques ayant un potentiel cancérigène connu et d’indiquer les aliments qui sont susceptibles de contenir ces substances. Il demande aussi à l’Agence de décrire les mécanismes de cancérogénicité de ces substances, la mesure dans laquelle elle a évalué les effets cumulatifs que ces substances peuvent avoir sur les mécanismes courants de cancérogénicité, et les mesures prises pour protéger les populations sensibles contre une exposition à ces substances chimiques. Le pétitionnaire veut aussi savoir pourquoi le chlorothalonil a été homologué et approuvé pour le traitement des cultures vivrières et des aliments alors qu’il contient de l’hexachlorobenzène, une substance chimique persistante, bioaccumulable et toxique qui a été interdite à l’échelle internationale, aux termes de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Sujets : agriculture; santé humaine et environnementale; pesticides; substances toxiques

Ministère fédéral chargé de répondre : Santé Canada

État du dossier : réponse à venir

Pétition no 365: Preuves scientifiques pour étayer les énoncés formulés dans le Feuillet de renseignements sur le Code de sécurité 6 de Santé Canada, qui recommande des limites d’exposition sécuritaire au rayonnement électromagnétique des radiofréquences

Reçue le : 13 juin 2014

Pétitionnaire : Frank Woodcock

Sommaire : La pétition indique qu’en février 2014, Santé Canada a publié un feuillet de renseignements sur le Code de sécurité 6, qui précise les lignes directrices de Santé Canada concernant les limites sécuritaires d’exposition humaine au rayonnement électromagnétique des radiofréquences. Dans le feuillet de renseignements, Santé Canada aborde une série de mythes concernant le Code de sécurité 6 et le rayonnement électromagnétique des radiofréquences. Le pétitionnaire indique qu’une organisation a remis en question un certain nombre d’énoncés présentés dans le feuillet de renseignements et a exprimé des préoccupations quant à l’étendue et à la profondeur de l’étude scientifique menée par Santé Canada à ce sujet. Le pétitionnaire demande à Santé Canada de fournir des preuves scientifiques pour réfuter les préoccupations soulevées par cette organisation.

Sujets : évaluation environnementale; santé humaine et environnementale; sciences et technologie et autres

Ministère fédéral chargé de répondre : Santé Canada

État du dossier : réponse à venir

Pétition no 366 : Surveillance de la santé humaine dans la région des sables bitumineux de l’Alberta

Reçue le : 10 juin 2014

Pétitionnaire : David Dougherty

Sommaire : La pétition estime que les données sur les soins de santé en ce qui concerne les taux de cancer dans la région des sables bitumineux de l’Alberta n’ont pas été suffisamment analysées. La pétition cite des recherches qui révèlent une incidence accrue du cancer à Fort Chipewyan (Alberta). En outre, la pétition demande pourquoi d’autres études portant sur les risques environnementaux pour la santé humaine n’ont pas été réalisées dans la région des sables bitumineux alors qu’il existe des données sur lesquelles fonder de nouvelles analyses. La pétition mentionne le plan de mise en œuvre conjoint du Canada et de l’Alberta pour la surveillance visant les sables bitumineux et demande des renseignements sur les taux d’incidence de tous les types de cancer dans cette région pour la période de 1968 à 2013. La pétition demande également de l’information concernant les taux d’incidence du cancer dans la région des sables bitumineux comparés à ceux dans le reste de l’Alberta et du Canada.

Sujets : ressources naturelles; santé humaine et environnementale; substances toxiques et autres

Organisme et ministères fédéraux chargés de répondre : Agence de santé publique du Canada; Environnement Canada; Santé Canada

État du dossier : réponses à venir

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