Le processus de pétition en matière d’environnement et le rôle de la commissaire à l’environnement et au développement durable

Pétition n^o 377B : Pétition de suivi sur l’interprétation et l’application de la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises du Canada

Reçue le : 17 mars 2016

Pétitionnaire : Above Ground

Sommaire : Cette pétition donne suite à la pétition n^o 377. Cette dernière portait sur le rôle de chef de file du Canada dans le secteur mondial de l’extraction minière et soulignait les préoccupations environnementales liées aux activités des sociétés minières canadiennes à l’étranger. La pétition de suivi tient compte des réponses fournies à la pétition n^o 377 et soulève de nouvelles questions à propos de la Stratégie améliorée du Canada relative à la responsabilité sociale des entreprises, visant à renforcer les industries extractives du Canada à l’étranger. Les questions énoncées dans la pétition portent sur la non-conformité aux meilleures pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), les lignes directrices largement reconnues relatives à la RSE et l’amélioration de la diplomatie économique.

La pétition fait référence aux deux mécanismes du gouvernement du Canada en matière de facilitation du dialogue pour aider à résoudre les différends entre les collectivités et les sociétés minières canadiennes à l’étranger. Il s’agit des mécanismes du Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive et du Point de contact national du Canada. Dans le cadre de la pétition, on cherche à savoir si l’évaluation des sociétés faite au moyen de l’un ou l’autre de ces deux mécanismes est conforme aux meilleures pratiques en matière de RSE. La pétition fait part de préoccupations en ce qui concerne les activités de surveillance associées à chacun des mécanismes.

La pétition met en évidence la non-conformité aux meilleures pratiques en matière de RSE et des précisions sont demandées à cet effet. La pétition fait référence à l’approche de la « diplomatie économique » et présente une série de questions sur la diplomatie économique améliorée qui est offerte par le gouvernement aux sociétés qui prennent part à l’un ou l’autre des deux mécanismes du gouvernement du Canada en matière de facilitation du dialogue.

Sujets : coopération internationale; gouvernance; ressources naturelles; santé humaine et environnementale

Ministère fédéral chargé de répondre : Affaires mondiales Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 382 : Processus de consultations publiques pour la réévaluation de l’herbicide glyphosate

Reçue le : 14 juillet 2015

Pétitionnaire : Josette Weir

Sommaire : Cette pétition porte sur une tentative de participation aux consultations publiques sur la décision de réévaluer l’herbicide glyphosate. La réévaluation a été effectuée par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada. Selon la pétition, il a été difficile pour les membres du public de participer aux consultations en raison du format restrictif du formulaire de commentaires de l’Agence et des instructions ambiguës. La pétition indique aussi que les membres du public n’ont pu obtenir de l’aide de la part de l’Agence pendant la période de consultation, car celle-ci n’avait pas fourni de coordonnées en ligne. Dans le cadre de la pétition, on demande donc à l’Agence de répondre à ces préoccupations.

La pétition a également pour but de remettre en question la valeur des consultations publiques, puisque celles-ci ont été tenues après que l’Agence ait conclu que les produits contenant du glyphosate ne posent pas de risques inacceptables. L’Agence est appelée à expliquer pourquoi elle a sollicité les commentaires du public après avoir terminé son évaluation. D’une part, on demande à l’Agence d’expliquer la preuve sur laquelle s’appuie la conclusion et, d’autre part, en quoi les commentaires du public auraient pu avoir une incidence sur la conclusion, surtout si ces derniers la contredisaient. Enfin, on veut savoir si l’Agence a évalué le processus de consultations publiques et, dans l’affirmative, si les constatations de cette évaluation sont mises à la disposition du public.

Sujets : pesticides; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministère fédéral chargé de répondre : Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 383 : Expansion de Port Metro Vancouver et son impact environnemental sur les oiseaux migrateurs et leur aire d’alimentation à Roberts Bank

Reçue le : 7 août 2015

Pétitionnaire : Roger Emsley

Sommaire : La pétition porte sur les inquiétudes que soulève l’aménagement passé et futur du port à Roberts Bank, à Delta, en Colombie-Britannique, tel qu’il a été proposé dans le projet du Terminal 2. La pétition signale que Roberts Bank est une zone importante sur le plan écologique qui contient une aire d’alimentation unique en biofilm, source de nourriture essentielle à un oiseau migrateur appelé « Bécasseau d’Alaska » (Calidris mauri). D’après la pétition, cette information n’a pas été mentionnée dans l’étude d’impact environnemental du projet et tant Environnement Canada que Pêches et Océans Canada ont déconseillé que d’autres travaux d’aménagement soient effectués dans ce secteur. On demande donc pourquoi ces ministères n’ont pas réussi à faire appliquer les recommandations présentées. On demande également si Transports Canada exigera de Port Metro Vancouver qu’il évalue toutes les solutions de rechange et dresse la liste complète des espèces présentes à Robert Bank.

Sujets : diversité biologique; eau; évaluation environnementale; transport

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement et Changement climatique Canada; Pêches et Océans Canada; Transports Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 384 : Déménagement du 443^e Escadron d’hélicoptères maritimes — lacunes au chapitre de l’évaluation environnementale et nécessité de tenir une consultation publique

Reçue le : 26 août 2015

Pétitionnaires : Benjamin H. Casson, Chief Tanya Jimmy, John Kafka, Chief Rebecca Harris

Sommaire : Selon la pétition, le 443^e Escadron d’hélicoptères maritimes est une unité d’hélicoptères des Forces armées canadiennes basée sur les terrains de l’aéroport international de Victoria. L’unité exploite actuellement une flotte de six hélicoptères Sea King et effectue des opérations maritimes de jour et de nuit. La pétition précise que le ministère de la Défense nationale a déménagé sa base d’opérations dans un nouveau hangar construit sur un terrain adjacent de l’aéroport du fait que la flotte devrait être remplacée et élargie par neuf nouveaux hélicoptères CH-148 Cyclone de Sikorsky.

On demande si l’évaluation environnementale de ce projet de construction, effectuée sous la forme d’un examen préalable aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 1992, portait également sur le bruit anticipé causé par l’exploitation des hélicoptères à cette installation. La pétition précise que, selon un arrêt de la Cour suprême de 2010, le bruit lié à l’exploitation s’inscrit au nombre des facteurs à inclure dans la portée de l’évaluation environnementale d’un projet. Dans le cadre de la pétition, on demande au ministère de la Défense nationale d’expliquer pourquoi il a décidé d’exclure les vols d’hélicoptères de la portée de l’évaluation. La pétition signale qu’il y a des indications selon lesquelles les hélicoptères Cyclone seraient plus bruyants que les hélicoptères Sea King actuellement exploités. La pétition indique aussi que de nombreux résidants se plaignent depuis des années du bruit engendré par les hélicoptères Sean King volant à basse altitude.

D’après la pétition, il a été conclu lors de l’examen préalable que les activités de l’installation n’étaient pas susceptibles d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement. Toutefois, la pétition souligne que l’examen préalable réalisé n’incluait pas de consultations auprès du public ni de commentaires provenant d’entités fédérales ou provinciales autres que le ministère de la Défense nationale et l’administration aéroportuaire de Victoria. Dans cette pétition, on demande au ministère de la Défense nationale d’expliquer le fondement de nature stratégique ou réglementaire ayant mené à sa décision de ne pas consulter le public et il lui demande aussi s’il consultera les parties intéressées qui subiront les effets du bruit à l’avenir.

Dans le cadre de la pétition, on demande des renseignements sur les obligations du ministère de la Défense nationale aux termes de son bail avec l’administration aéroportuaire de Victoria, y compris des renseignements sur sa conformité aux règlements administratifs sur le bruit ambiant. Selon la pétition, l’examen préalable désigne une telle conformité comme une mesure d’atténuation. On veut aussi savoir si le ministère de la Défense nationale compte s’engager à adopter une politique de « bon voisinage » en vue de réduire le bruit engendré par les hélicoptères dans les zones résidentielles avoisinantes et de répondre aux préoccupations du public à cet égard.

Sujets : affaires autochtones; évaluation environnementale; santé humaine et environnementale; transport

Ministère fédéral chargé de répondre : Défense nationale

État du dossier : clos

Pétition n^o 385 : La justesse de l’évaluation des risques pour l’environnement du projet du Terminal 2 à Roberts Bank, à Delta, en Colombie-Britannique

Reçue le : 1 septembre 2015

Pétitionnaire : Roger Emsley

Sommaire : Selon la pétition, le projet du Terminal 2 à Roberts Bank vient d’une proposition de Port Metro Vancouver de construire un terminal de conteneurs à Roberts Bank, à Delta, en Colombie-Britannique. Roberts Bank fait partie de l’estuaire du fleuve Fraser et se trouve au cœur d’une importante voie de migration aviaire du Pacifique. La pétition fait état des préoccupations environnementales quant à l’impact potentiel sur les oiseaux migrateurs et leur habitat qui sert de halte migratoire dans l’estuaire. En particulier, la pétition souligne les impacts sur la couche de biofilm des vasières, qui constitue la source de nourriture principale de la population entière de bécasseaux de l’Alaska.

La pétition signale que bien que Port Metro Vancouver soit le promoteur du projet, le ministre des Transports est responsable des administrations portuaires du Canada, dont Port Metro Vancouver. Dans le cadre de la pétition, on demande donc que le Ministre donne l’assurance que son ministère a évalué les risques environnementaux pour l’habitat de l’estuaire et les oiseaux migrateurs. Par ailleurs, on veut savoir pourquoi le Ministre a décidé d’aller de l’avant avec la construction et le choix de l’emplacement du terminal proposé, sachant l’importance de cet écosystème dans le monde.

Enfin, le ministre des Transports est appelé à préciser si son ministère a tenu compte des préoccupations d’Environnement Canada au sujet des futurs aménagements à Roberts Bank. On demande au ministre de confirmer que l’évaluation environnementale a pris ces risques en compte et que Transports Canada s’est penché sur le risque que le projet endommage et dégrade ces écosystèmes dans l’avenir.

Sujets : diversité biologique; évaluation environnementale; gouvernance; sciences et technologie; transport

Ministère fédéral chargé de répondre : Transports Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 386 : Exigences et procédure établie en vertu de règlements pour le transport de déchets dangereux au Canada à des fins d’élimination

Reçue le : 14 septembre 2015

Pétitionnaire : Anthony Bratschitsch

Sommaire : La pétition soulève des questions sur les exigences fédérales et la procédure établie en vertu de règlements pour l’importation de matières dangereuses au Canada à des fins d’élimination. Elle porte plus particulièrement sur l’importation de déchets toxiques en Ontario du site d’enfouissement de Wheatfield (aux États-Unis), qui dessert la banlieue de Love Canal de Niagara Falls, dans l’État de New York, à une installation près de Sarnia. Dans le cadre de cette pétition, on demande des précisions sur le processus fédéral d’évaluation et d’approbation des demandes d’importation de déchets dangereux, ainsi que sur les décisions prises relativement au choix de la méthode d’élimination de ces déchets (c’est-à-dire, la désorption thermique plutôt que l’incinération). On veut aussi obtenir une description de la nature chimique des déchets toxiques provenant du site de Wheatfield, une liste des substances toxiques contenues dans les déchets et de l’information sur la quantité de déchets importés en Ontario. De plus, selon la pétition, il y a lieu de craindre que les résidants susceptibles d’être exposés à ces déchets et les divers ordres de gouvernement concernés n’aient pas été bien informés de cet envoi. Enfin, la pétition contient des questions sur la surveillance exercée par les autorités fédérales sur les envois de déchets dangereux pour assurer l’exactitude des renseignements. On veut savoir si les répercussions sur la santé ou l’environnement ont été surveillées dans la région près de Sarnia depuis la réception des déchets toxiques en provenance du site de Wheatfield.

Sujets : gestion des déchets; relations fédérales-provinciales; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d’application; transport

Ministères fédéraux et organisme chargés de répondre : Affaires autochtones et du Nord Canada; Agence des services frontaliers du Canada; Environnement et Changement climatique Canada; Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 387 : Préoccupations au sujet de l’utilisation et de l’importation continues de l’amiante

Reçue le : 17 décembre 2015

Pétitionnaires : Association canadienne du droit de l’environnement et Association canadienne des professeures et professeurs d’université

Sommaire : On avance dans la pétition que l’approche du Canada en faveur de l’utilisation contrôlée de l’amiante ne protège pas adéquatement la santé humaine contre les dangers de ce produit. La pétition stipule que l’approche canadienne est déphasée par rapport aux pratiques actuelles et que la portée des mesures de réglementation est incohérente entre les provinces et les territoires. Dans le cadre de la pétition, on veut aussi que le Canada clarifie sa position au sujet de l’utilisation continue de l’amiante, en dépit des preuves de plus en plus nombreuses que l’exposition à ce produit constitue un danger.

La pétition indique que l’approche actuelle du Canada va à l’encontre du principe de précaution, étant donné les dommages irréversibles que subissent chaque année des centaines de Canadiens à cause du mésothéliome et des autres maladies causées par l’exposition à l’amiante. Dans cette pétition, on cherche à savoir si le gouvernement applique le principe de précaution lorsqu’il élabore des mesures réglementaires et non réglementaires concernant les produits de consommation contenant de l’amiante. On demande aussi un résumé des mesures réglementaires et non réglementaires prises par le Canada pour tous les types d’amiante, y compris l’amiante chrysotile, en vertu de différentes lois, dont la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

Pour finir, on veut savoir si le gouvernement envisage de modifier les règlements en vigueur à la lumière de récents changements sur la scène internationale. De telles modifications devraient viser à interdire l’amiante dans tous les produits de consommation, y compris les jouets pour enfants.

Sujets : santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement et Changement climatique Canada; Santé Canada; Services publics et Approvisionnement Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 388 : Protection de la Ferme expérimentale centrale à titre d’installation de recherche et de lieu historique national du Canada

Reçue le : 28 janvier 2016

Pétitionnaire : Coalition to Protect the Central Experimental Farm National Historic Site of Canada

Sommaire : Dans le cadre de la pétition, on veut obtenir de l’information sur le transfert de 60 acres de terre de la Ferme expérimentale centrale, à Ottawa, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à la Commission de la capitale nationale. La pétition soulève également des préoccupations concernant les négociations visant à louer cette parcelle de terre à la Corporation de l’hôpital d’Ottawa pour une période de 99 ans.

La Ferme expérimentale centrale est un lieu historique où sont menées de nombreuses expériences scientifiques environnementales. Par exemple, des expériences concernant les répercussions des changements climatiques sur l’agriculture et des études sur le rendement des cultures et la biodiversité du sol y sont réalisées. Selon la pétition, la cession proposée d’une parcelle de terre de la plus haute importance aura des répercussions négatives sur la Ferme et sur son rôle à titre d’installation de recherche et de lieu historique national.

Dans cette pétition, on veut connaître les raisons pour lesquelles le transfert n’a pas été assujetti à une environnementale; si d’autres sites ont été pris en considération; et pourquoi aucune audience publique n’a eu lieu concernant ce transfert. On demande aussi de mettre à la disposition du grand public les renseignements qui ont motivé la décision de céder cette parcelle de terre.

Sujets : agriculture; évaluation environnementale; gouvernance; sciences et technologie

Ministères fédéraux et organisme chargés de répondre : Agriculture et Agroalimentaire Canada; Environnement et Changement climatique Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Parcs Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 389 :Protection juridique du parc de la Gatineau, région de la capitale nationale

Reçue le : 5 février 2016

Pétitionnaires : Ottawa Valley Chapter of the Canadian Parks and Wilderness Society

Sommaire : La pétition appelle à la protection juridique du parc de la Gatineau. Elle indique que le parc n’est pas protégé par la loi et qu’il ne jouit pas de la même protection qui est conférée aux parcs nationaux canadiens en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

La pétition signale que les limites du parc doivent être définies avec précision dans une loi fédérale. Dans la pétition, on demande aussi l’établissement d’un cadre juridique et de politiques convenables pour une aire protégée d’importance nationale. La pétition souligne que, sans protection juridique, la biodiversité du parc et ses espèces rares et en péril continueront d’être à risque.

On demande, dans la pétition, quand une telle loi sera promulguée afin d’assurer la protection des écosystèmes du parc de la Gatineau.

Sujets : diversité biologique; gouvernance

Ministère fédéral chargé de répondre : Environnement et Changement climatique Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 390 : Quantification totale des émissions de dioxyde de carbone provenant des exportations canadiennes de combustibles fossiles

Reçue le : 19 février 2016

Pétitionnaires : Voters Taking Action on Climate Change et Ecojustice

Sommaire : Dans la pétition, on demande des renseignements sur les combustibles fossiles exportés par le Canada entre 2012 et 2015 et sur la quantité totale d’émissions de dioxyde de carbone (CO₂) provenant de leur combustion.

La pétition indique que le total national des émissions de CO₂ au Canada dépassait 565 mégatonnes en 2013, mais que ces émissions ne représenteraient pas la contribution totale du Canada à l’augmentation mondiale du CO₂ dans l’atmosphère. Selon la pétition, le Canada exporte une grande quantité de combustibles fossiles chaque année et, même si ces combustibles ne sont pas directement brûlés sur le territoire canadien, ils représentent un immense flot de carbone contribuant au réchauffement de la planète.

En outre, selon la pétition, en signant le récent Accord de Paris, le Canada s’est engagé à réduire ses gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici à 2030. L’Accord de Paris reconnaît la nécessité pour les parties de protéger et d’améliorer les puits et les réservoirs de gaz à effet de serre. La pétition indique que dans le cadre de son obligation de préserver les réservoirs de gaz à effet de serre, le Canada doit tenir compte des gaz à effet de serre conservés dans les vastes réservoirs de charbon, de pétrole et de gaz naturels du pays.

Selon la pétition, le gouvernement ne possède pas de répertoire officiel des émissions de CO₂ provenant des exportations canadiennes de combustibles fossiles. Dans la pétition, on demande de quantifier l’empreinte carbone de ces combustibles fossiles et on cherche à savoir si le gouvernement du Canada a une façon de comptabiliser, de répertorier ou d’évaluer les émissions de CO₂ provenant de leur combustion. Entre autres, on demande également quelle a été la quantité totale de combustibles fossiles (charbon, pétrole et gaz naturel sous forme gazeuse et sous forme liquide) qui ont été exportés entre 2012 et 2015 et leur mode d’exportation (par rail, pipeline ou navire).

Sujets : changement climatique; gouvernance; ressources naturelles

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement et Changement climatique Canada; Ressources naturelles Canada; Transports Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 391 : Changements dans la conservation des aires protégées au Canada

Reçue le : 23 février 2016

Pétitionnaires : Jessica Dempsey et Philip Dearden

Sommaire : Selon la pétition, la conservation de la nature change au Canada, en particulier dans le réseau des parcs nationaux. La pétition fait état de préoccupations au sujet du sous-financement, de la perte de capacité et du changement de priorités de Parcs Canada, ce qui se traduit par une baisse de la protection de l’environnement dans les parcs nationaux.

La pétition soulève des préoccupations quant au fait que Parcs Canada pourrait être sous-financé pour gérer les fonctions liées à l’intégrité écologique de ses parcs. Dans le cadre de la pétition, on veut savoir combien Parcs Canada a dépensé, de 2005 à 2015, pour des programmes tels que celui de la création de lieux patrimoniaux et pour la gestion des ressources et la surveillance de l’intégrité écologique.

Dans la pétition, on mentionne la Commission sur l’intégrité écologique des parcs nationaux du Canada de 2000, qui était arrivée à la conclusion que Parcs Canada ne disposait pas des ressources nécessaires pour maintenir l’intégrité écologique. On veut donc connaître le nombre de scientifiques à l’emploi et le nombre des employés qui ont quitté leur emploi dans les parcs nationaux, tant dans les bureaux régionaux que nationaux, entre 2000 et 2015.

La Loi sur les parcs nationaux du Canada stipule que l’intégrité écologique est la principale priorité de la gestion des parcs. La pétition soulève certaines préoccupations quant à la manière dont Parcs Canada a changé ses priorités pour se concentrer davantage sur l’expérience du visiteur plutôt que sur l’intégrité écologique des parcs nationaux du Canada.

La pétition traite également du cadre de responsabilisation et de gouvernance mis en place à Parcs Canada depuis que le ministère est devenu une agence en 1998.

Enfin, selon la pétition, la conservation des terres privées prend de plus en plus d’importance. Grâce à des programmes tels que le Programme des dons écologiques (géré par Environnement et changement climatique Canada) et le Programme de conservation des zones naturelles, des fiducies foncières privées ont pu acquérir des terres écologiquement sensibles. Dans la pétition, on se questionne sur l’objectif du Programme de conservation des zones naturelles et on veut connaître l’incidence du Programme des dons écologiques, les participants à ce dernier et le coût pour les contribuables.

Sujets : diversité biologique; gouvernance; santé humaine et environnementale

Ministère fédéral et organisme chargés de répondre : Environnement et Changement climatique Canada; Parcs Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 392 : Préoccupations au sujet du transport du pétrole brut et des déversements d’hydrocarbures dans les Grands Lacs

Reçue le : 24 février 2016

Pétitionnaires : The Council of Canadians et Ecojustice

Sommaire : Le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent est l’un des plus grands écosystèmes d’eau douce sur la Terre. La population compte sur ce bassin pour sa subsistance, ses loisirs et son approvisionnement en eau potable. Selon la pétition, le bassin est menacé par les pressions économiques grandissantes exercées par le transport du pétrole brut de l’Alberta via le bassin jusqu’aux raffineries des États-Unis qui se trouvent près des Grands Lacs, au Canada et ailleurs. Un déversement de pétrole brut serait particulièrement dommageable parce que le pétrole, plus lourd que l’eau, coulerait dans le fond des lacs et serait difficile à récupérer. On soutient dans la pétition que la capacité des organismes américains et canadiens de gérer un déversement majeur dans les Grands Lacs est sans cesse remise en cause.

D’après la pétition, les sociétés ont commencé à transporter le pétrole brut en 2014 et à demander depuis quelques années des permis pour l’ouverture de nouveaux terminaux pétroliers autour du Bassin. On souligne dans la pétition que la réduction du prix du pétrole a interrompu certains plans de livraison. Cependant, ces plans pourraient bien reprendre le jour où le transport redeviendra rentable. Cette pétition vise à mieux comprendre la question des déversements d’hydrocarbures dans le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent, et des lacunes réglementaires à cet égard, afin de mettre en lumière les mesures que le gouvernement fédéral doit prendre pour protéger le bassin contre la menace que représente le transport d’hydrocarbures.

De plus, la pétition soulève des préoccupations au sujet des polluants déversés, ou qui le seraient probablement, par les navires ou les installations de manutention d’hydrocarbures. Dans le cadre de la pétition, on demande de l’information sur le nombre de pétroliers qui naviguent chaque année dans les Grands Lacs et sur le nombre de déversements d’hydrocarbures qui s’y produisent. On demande aussi de l’information sur les inspections de la manutention d’hydrocarbures visant les navires et les installations de manutention sur les Grands Lacs. L’information au sujet des installations de manutention d’hydrocarbures et des plans et des procédures d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures est demandée en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de ses règlements.

Pour finir, la pétition soulève des questions au sujet de l’application de la loi, à savoir notamment si des pénalités sont prévues dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi maritime du Canada en cas de violation de certains règlements, pratiques et procédures.

Sujets : coopération internationale; santé humaine et environnementale; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d’application; transport

Ministères fédéraux chargés de répondre : Défense nationale; Pêches et Océans Canada; Transports Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 393 : Préoccupations au sujet de l’épandage de pesticides près d’une école en zone rurale

Reçu le : 31 mars 2016

Pétitionnaire : Werner Ostermann

Sommaire : La pétition soulève des préoccupations au sujet de l’épandage de pesticides sur une terre agricole adjacente à une école d’Advocate Harbour, en Nouvelle-Écosse. L’école se situe au bas d’une pente faite de gravier grossier et de sable. La pétition souligne les risques possibles pour la santé des enfants en raison de l’épandage de pesticides sur la terre agricole, où poussent des bleuets sauvages.

La pétition indique que l’eau de l’école provient d’un puits. Elle indique aussi que l’eau du puits a été testée et que les résultats ont révélé la présence d’hexazinone, un pesticide interdit au sein de l’Union européenne. Dans la pétition, on cherche à obtenir des précisions à propos de l’utilisation de l’hexazinone sur du gravier grossier et du sable, puisque l’étiquette du pesticide indique que ce produit ne devrait pas être utilisé sur ce type de sol. Selon la pétition, un seul pesticide a été testé, mais d’autres pesticides pourraient aussi être présents.

Dans le cadre de la pétition, qui fait référence à la Politique de gestion des substances toxiques, on cherche à connaître le niveau acceptable des substances de la voie 1 utilisées sur la terre agricole adjacente à l’école. La pétition énonce également des inquiétudes quant aux effets cumulatifs des pesticides sur la santé des enfants. On veut savoir si les enfants dans les zones rurales bénéficient du même niveau de protection contre l’exposition aux pesticides que les élèves des écoles en zone urbaine.

Enfin, il est proposé de créer une zone exempte de pesticides agricoles autour de l’école pour assurer que les enfants puissent apprendre et jouer dans un milieu sain et sécuritaire.

Sujets : agriculture; coopération internationale; eau; pesticides; santé humaine et environnementale

Ministère fédéral chargé de répondre : Santé Canada

État du dossier : clos