Automne 2017 — Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada Le point de vue de la commissaire

Automne 2017 — Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada Le point de vue de la commissaire

Le gouvernement fédéral a clairement exprimé sa volonté d’agir face aux changements climatiques. Depuis 1992, il a promis à maintes reprises de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de s’adapter aux impacts des changements climatiques et d’aider les technologies de l’énergie propre. Pourtant, depuis ce temps, le Canada a raté deux objectifs distincts de réduction des émissions et il ratera probablement aussi l’objectif de 2020. En fait, les émissions ont augmenté de plus de 15 %. Le gouvernement ne dispose d’aucune stratégie solide pour éliminer les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, et il est loin d’être prêt à s’adapter aux impacts des changements climatiques.

La stratégie la plus récente du Canada en matière de changements climatiques, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, publiée en décembre 2016, a été adoptée par le gouvernement fédéral et par la plupart des provinces et des territoires. Ce cadre national comprend les éléments suivants :

Les plans antérieurs n’ont pas réussi à produire de résultats concrets. L’heure est au changement. Le gouvernement fédéral doit entreprendre la tâche difficile de traduire ce dernier cadre général en actes tangibles et mesurables.

Les constatations présentées dans nos rapports de l’automne 2017 montrent que dans deux secteurs importants, à savoir la réduction des gaz à effet de serre et l’adaptation aux impacts des changements climatiques, le gouvernement fédéral est loin d’avoir accompli le difficile travail nécessaire à ce changement fondamental. Par exemple, au lieu d’élaborer un plan d’action détaillé pour atteindre la cible de réduction des gaz à effet de serre d’ici 2020, le gouvernement a redirigé ses efforts vers la cible de 2030. De plus, comme le gouvernement n’a pas donné suite à plusieurs règlements sur les gaz à effet de serre, il a perdu des occasions de réduire réellement les émissions. Le récent Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques prévoit l’élaboration de politiques pour réduire les émissions dans un certain nombre de secteurs. Il est essentiel que le gouvernement transforme ce plan en mesures concrètes.

Par ailleurs, le gouvernement n’est pas prêt à s’adapter aux impacts des changements climatiques. Environnement et Changement climatique Canada a élaboré un Cadre stratégique fédéral sur l’adaptation en 2011, mais il n’a produit aucun plan d’action pour le mettre en œuvre. Le Ministère n’a pas non plus fourni une orientation et des outils appropriés aux autres ministères et organismes fédéraux pour définir les risques climatiques dans leurs secteurs de responsabilité. Par conséquent, seuls 5 ministères et organismes sur les 19 entités examinées avaient entièrement évalué les risques liés aux changements climatiques et pris des mesures pour les contrer. Les autres entités n’avaient pris que peu ou pas de mesures pour contrer les risques pouvant nuire à leur capacité d’assurer la prestation de programmes et de services à la population canadienne. Cela signifie que le gouvernement ne dispose pas d’une vue d’ensemble des risques liés aux changements climatiques qui le menacent. Pour que le Canada arrive à s’adapter à un climat en constante évolution, le gouvernement doit exercer un leadership beaucoup plus fort.

Dans un des rapports du vérificateur général du Canada du printemps 2017 présenté au Parlement du Canada, nous avons noté encore une fois un manque déconcertant de résultats concrets lorsque nous avons examiné les efforts déployés par le gouvernement pour respecter l’engagement international pris par le Canada en 2009 d’éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Nous avons constaté que le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada, les deux ministères responsables du respect de cet engagement, n’avaient pas encore déterminé quelles subventions devaient être éliminées progressivement. On voit mal comment le Canada pourra respecter cet engagement international d’ici 2025 sans feuille de route claire pour y parvenir.

Nous avons constaté qu’Environnement et Changement climatique Canada avait activement collaboré avec les provinces, les territoires et d’autres ministères fédéraux à l’élaboration du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Cette collaboration est importante parce que l’efficacité des mesures sur les changements climatiques au Canada nécessitera un effort concerté de tous les ordres de gouvernement.

Le gouvernement fédéral a également reconnu son rôle de promotion des technologies de l’énergie propre et il a élaboré des mécanismes d’appui aux projets de démonstration de ces technologies. Lors de notre audit des fonds pour les technologies de l’énergie propre, nous avons constaté que ces derniers fonctionnaient bien dans l’ensemble. Je suis d’avis que l’investissement accru dans les technologies propres annoncé par le gouvernement dans le budget de 2016 représente une avancée positive.

Les vérificateurs généraux des provinces reconnaissent le rôle unique qu’ils jouent pour promouvoir la reddition de comptes dans presque tous les domaines d’activité du gouvernement. Plusieurs d’entre eux ont accepté de participer avec le Bureau du vérificateur général du Canada à une initiative d’audit des changements climatiques à l’échelle nationale. Les bureaux des vérificateurs généraux participants ont convenu de contribuer à des travaux d’audit qui ont évalué les efforts déployés par leur gouvernement pour réduire les gaz à effet de serre et s’adapter aux impacts des changements climatiques. Les travaux d’audit pour les territoires ont été réalisés par le Bureau du vérificateur général du Canada, à titre d’auditeur indépendant des assemblées législatives du Nord. Ces travaux en collaboration serviront à produire un rapport sommaire. En travaillant ensemble, les vérificateurs généraux participants des différentes administrations canadiennes prévoient fournir une évaluation des mesures sur les changements climatiques au pays, définir les enjeux communs et déterminer les occasions d’améliorer la collaboration.

Les parlementaires sont à même d’aider le gouvernement à franchir la prochaine étape critique, celle qui lui permettra de passer d’une planification paraissant interminable à la prise de mesures concrètes. Ce changement doit avoir lieu, et ce, dès maintenant, parce que les impacts de l’évolution du climat se font déjà sentir au Canada.

J’encourage vivement les parlementaires à utiliser les travaux présentés dans ces rapports de l’automne 2017 pour demander des comptes au gouvernement sur ses engagements en matière de changements climatiques et s’assurer que le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques produise des résultats concrets pour la population canadienne.